Jour : 29 septembre 1983

Déliberations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles, 32e parl, 1re sess, nº 75 (29 septembre 1983).

Informations sur le document Date: 1983-09-29 Par: Canada (Parlement) Citation: Canada, Parlement, Déliberations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles, 32e parl, 1re sess, nº 75 (29 septembre 1983). Autres formats: Consulter le document original (PDF). Première session de la trente-deuxième législature, 1980-1981-1982-1983 SÉNAT DU CANADA Déliberations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles Présidente: L’honorable JOAN NEIMAN Le jeudi 29 septembre 1983 Fascicule n°75 Septième fascicule concernant: La teneur de la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET… Read more Déliberations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles, 32e parl, 1re sess, nº 75 (29 septembre 1983).