Acte concernant l’Orateur Canadien (nomination d’un suppléant) 1895, 2e session (R-U)


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Date: 1895-09-05
Par: Victoria
Citation: Acte concernant l’Orateur Canadien (nomination d’un suppléant) 1895, 2e session (R-U), 59 Vict, c 3, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 18.
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59 Victoria, ch. 3 (R-.U.)

Acte à l’effet d’enlever des doutes quant à la
validité d’un acte passé par le parlement
de la Puissance du Canada, concernant
l’Orateur suppléant du Sénat.

[5 septembre 1895]


Considérant que le parlement du Canada a passé un acte intitulé «Acte concernant l’Orateur du Sénat,» et pourvoyant à la nomination d’un suppléant pendant la maladie ou absence de l’Orateur du Sénat, et contenant une clause à l’effet que l’acte n’entrera en vigueur que lorsqu’une proclamation insérée dans la Gazette du Canada aura fait connaître le bon plaisir de Sa Majesté au sujet de ses dispositions:

Et considérant qu’il s’est élevé des doutes quant au pouvoir du parlement du Canada de passer cet acre, et qu’il est à propos de faire disparaître ces doutes:

Qu’il soit statué par Sa Très Excellente Majesté la Reine, par et avec l’avis et le consentement des Lords Spirituels et Temporels, et des Communes, assemblés en parlement, et par leur autorité, comme suit:

1. L’acte du parlement du Canada passé en la session tenue dans les cinquante-septième et cinquante-huitième années du règne de Sa Majesté, intitulé «Acte concernant l’Orateur du Sénat,» sera censé être valide, et avoir été valide à compter de la date à laquelle la sanction royale lui a été donnée par le Gouverneur général de la Puissance du Canada.

2. Le présent acte pourra être cité sous le titre «Acte concernant l’Orateur canadien (nomination d’un suppléant) 1895, 2e session.»

[Note: Cette loi a été abrogée par la Loi constitutionnelle de 1982 (°44 infra).]

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