Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1951 (R-U)


Informations sur le document

Date: 1951-05-31
Par: George VI
Citation: Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1951 (R-U), 14-15 Geo VI, c 32, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 35.
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14-15 George VI, ch. 32 (R.-U.)

Loi modifiant l’Acte de l’Amérique du Nord
britannique, 1867

[31 mai 1951]


Considérant que le Sénat et la Chambre des Communes du Canada, assemblés en Parlement, ont présenté une adresse à Sa Majesté, lui demandant de daigner faire soumettre au Parlement du Royaume-Uni une mesure pour l’établissement des dispositions ci-après énoncées;

A ces causes, Sa Très Excellente Majesté le Roi, sur l’avis et du consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes, réunis en session du présent Parlement, et sur l’autorité de celui-ci, décrète

1. L’Acte de l’Amerique du Nord britannique, 1867, est modifié par l’adjonction de la rubrique et de l’article suivants, immédiatement après l’article quatre-vingt-quatorze:

«Pensions de vieillesse»

«94A. Il est déclaré, par les présentes, que le Parlement du Canada peut, à l’occasion, légiférer sur les pensions de vieillesse au Canada, mais aucune loi édictée par le Parlement du Canada a l’égard des pensions de vieillesse ne doit atteindre l’application de quelque loi présente ou future d’une législature provinciale relativement aux pensions de vieillesse.»

2. La présente loi peut être citée sous le titre: Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1951. Les Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 à 1949, et la présente loi peuvent être cités ensemble sous le titre: Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 à 1951.

[Note: Abrogé par la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).]

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