Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1916 (R-U)


Informations sur le document

Date: 1916-06-01
Par: George V
Citation: Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1916 (R-U), 6-7 Geo V, c 45, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 24.
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6-7 George V, ch. 19 (R.-U.)

Loi portant modification de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867

[1er juin 1916]


Qu’il soit statué par Sa Tres Excellente Majesté le Roi, par et avec l’avis et le consentement des Lords Spirituels et Temporels et des Communes réunis en ce present parlement, et par leur autorité, ainsi qu’il suit:—

1. Nonobstant toute disposition dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, ou dans toute loi la modtfiant ou dans tout arrêté du Conseil, ou termes ou conditions d’Union faits ou approuvés sous l’empire de la dite loi ou de toute loi du Parlement du Canada, le terme du Douzième Parlement du Canada est par les présentes prorogé jusqu’au septième jour d’octobre mil neuf cent dix-sept.

2. La présente loi peut être citée comme l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1916, et les Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 it 1915, et la présente loi peuvent être cités ensemble comme les Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 à 1916.

[Note : Abrogé par la Loi de 1927 sur la revision du droit statutaire (n° 25 infra).]

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