Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1943 (R-U)


Informations sur le document

Date: 1943-07-22
Par: George VI
Citation: Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1943 (R-U), 6-7 Geo VI, c 30, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 29.
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6-7 George VI, ch. 30 (R-U.)

Loi ayant pour objet de rajuster la représentation
des provinces a la Chambre des Communes
à la suite du recensement décennal
fait en l’an mil neufcent quarante et un

[22 juillet 1943]


Considérant que le Sénat et les Communes du Canada, réunis en Parlement, ont présenté une Adresse a Sa Majesté demandant humblement que Sa Majestê daigne faire soumettre un projet de loi au Parlement du Royaume-Uni pour létablissement des dispositions ci-après énoncées:

Qu’il soit décrété ce qui suit par Sa Très Excellente Majesté le Roi, sur l’avis et du consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes, en ce présent Parlement assemblés, et par leur autorité:

1. Nonobstant toutes dispositions des Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 à 1940, il ne sera pas nécessaire de rajuster la représentation des provinces à la Chambre des Communes, en conséquence des résultats du recensementfait en l’an mil neuf cent quarante et un, avant la première session que le Parlement du Canada tiendra après la cessation des hostilités entre le Canada et le Reich Allemand, le Royaume d’Italie et l’Empire du Japon.

2. La présente loi peut être citée sous le titre: Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1943, et les Actes de l’Amerique du Nord britannique, 1867 à 1940, et la présente loi peuvent être cités ensemble comme les Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 à 1943.

[Note: Abrogé par la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).]

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