Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1952, SC


Informations sur le document

Date: 1952-06-18
Par: Canada (Parlement)
Citation: Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1952, SC, 1 Eliz II, c 15, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 36.
Autres formats:


1 Elizabeth II, ch. 15 (Canada)

[S.R. 1952, ch. 304]

Loi modifiant les Actes de l’Amérique du Nord
britannique, 1867 a 1951, en ce qui concerne
le rajustement de la représentation a
la Chambre des Communes.


1. L’article 51 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, édicté par l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1946, est abrogé et remplacé par ce qui suit:

« 1. (1) Sous réserve des dispositions ci-après énoncées, le nombre des membres de la Chambre des Communes est de deux cent soixante-trois et la représentation des provinces a ladite Chambre doit, des l’entrée en vigueur du présent article et, dans la suite, sur l’achèvement de chaque recensement décennal, être rajustée par l’autorité, de la manière et a compter de l’époque que le Parlement du Canada prévoit a l’occasion, sous réserve et en conformité des règles suivantes:

1. Il est attribue a chacune des provinces un nombre de députés calcule en divisant la population totale des provinces par deux cent soixante et un et en divisant la population de chaque province par le quotient ainsi obtenu, abstraction faite du reste qui pourrait être consécutif a ladite méthode de division, sauf ce qui est prévu ci-après dans le présent article.

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