Acte du Territoire du Yukon, 1898, SC


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Date: 1898-06-13
Par: Canada (Parlement)
Citation: Acte du Territoire du Yukon, 1898 SC, C 6, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 19.
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61 Victoria, ch. 6 (Canada)

Acte ayant pour objet de pourvoir à
l’administration du district du Yukon

[Sanctionné le 13 juin 1898]


Sa Majesté, par et avec l’avis et le consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit:—

1. Le présent acte pourra être cité sous le titre: Acte du Territoire du Yukon.

2. Le district judiciaire du Yukon, tel qu’il a été constitué par la proclamation du Gouverneur en conseil datée du 16 août mil huit cent quatre-vingt-dix-sept et contenue en l’annexe du présent acte, est, et cet acte le déclare érigé en territoire séparé sous le nom de Territoire du Yukon; de ce moment, il cessera de faire partie des territoires du Nord-Ouest.

3. Le Gouverneur en conseil pourra, par instrument sous le grand sceau du Canada, nommer, pour le Territoire du Yukon, un fonctionnaire exécutif en chef, lequel sera appelé le commissaire du Territoire du Yukon.

4. Le commissaire administrera le territoire conformément aux instructions qui lui seront de temps a autre données par le Gouverneur en conseil ou par le Ministre de l’intérieur.

5. (1) Le Gouverneur en conseil pourra établir et nommer, par mandat sous son sceau privé, telles personnes qu’il jugera à propos, et en tel nombre qui à aucune époque ne devra excéder six en totalité, pour composer un conseil chargé d’assister le commissaire dans l’administration du territoire; et, avant d’entrer en fonction, les personnes ainsi nommées préteront et souscriront devant le commissaire les serments d’allégeance et d’office que prescrira le Gouverneur en conseil.

(2) La majorité des membres du conseil, y compris le commissaire, en composera le quorum.

(3) Chaque juge de la cour sera ex officio membre du conseil, mais le nombre total des membres du conseil, y compris les juges, ne dépassera pas six.

6. Le commissaire en conseil aura tout le même pouvoir, pour faire des ordonnances concernant l’administration du territoire, que possédera, â la date du présent acte, le lieutenant-gouverneur des Territoires du Nord-Ouest, agissant par et avec l’avis et le consentement de leur assemblée législative, pour faire des ordonnances sur l’administration des Territoires du Nord-Ouest; sauf toute limitation qui pourrait y être apportée par arrêté du Gouverneur, pris en conseil.

7. Dans les dix jours qui suivront l’adoption de toute ordonnance de cette nature par le commissaire en conseil, il en sera expédié par voie postale une copie au Gouverneur en conseil; Pordonnance sera communiquée ensuite aux deux chambres du parlement aussitôt que la chose pourra convenablement avoir lieu; et le Gouverneur en conseil pourra la désavouer en tout temps dans les deux ans de son adoption.

8. Sauf les dispositions du présent acte, le Gouverneur en conseil pourra faire des ordonnances pour assurer la paix, l’ordre et la bonne administration dans le territoire, aux sujets de Sa Majesté et aux autres qui l’habiteront; mais aucune ordonnance faite par le Gouverneur en conseil ou par le commissaire en conseil—

a) n’établira de taxe, ni de droit de douane ou de droit d’accise, ni d’amende de plus de cent piastres;

b) ne modifiera ou ne révoquera la peine édictée par un acte du Parlement du Canada en vigueur dans le territoire, contre quelque infraction;

c) ne disposera de deniers, propriétés ou terrains publics sans l’autorisation du Parlement.

Le présent article, toutefois, ne s’appliquera point aux lois qui seront étendues, appliquées ou déclarées applicables au territoire par quelque acte du Parlement du Canada.

9. Sous réserve des dispositions du présent acte, les lois relatives aux matières civiles et criminelles et les ordonnances, telles qu’elles seront dans les Territoires du Nord-Ouest au jour de la sanction de cet acte, continueront de s’exécuter dans le Territoire du Yukon, en tant qu’elles auront leur application, jusqu’à ce qu’elles aient été modifiées ou abrogées par le Parlement du Canada, ou par quelque ordonnance du Gouverneur en conseil ou du commissaire en conseil, faite sous l’autorité du présent acte.

10. (1) Il y aura une cour supérieure d’archives dans et pour le territoire, laquelle sera appélée cour territoriale.

Elle se composera d’un ou de plusieurs juges, que le Gouverneur en conseil nommera par lettres patentes revêtues du grand sceau.

(2) Pourra être nommé juge de la cour quiconque sera ou aura été juge d’une cour supérieure ou de comté d’une province du Canada ou des territoires du Nord-Ouest, barrister ou avocat, comptant au moins dix ans d’exércice dans le barreau soit de quelque province du Canada, soit des Territoires du Nord-Ouest.

(3) Aucun juge de la cour ne pourra remplir d’autres fonctions rétribuées sous le gouvernement du Canada ou d’une de ses provinces ou du territoire constitué par le présent acte; mais cette disposition ne le rendra point incapable d’être appelé au conseil du dit territoire.

11. La loi qui réglera la résidence, la durée des fonctions, le serment d’office, les droits et les privilèges du ou des juges de la cour, comme aussi les pouvoirs, l’autorité et la juridiction de la cour, sera la même mutatis mutandis que celle réglant la résidence, la durée des fonctions, le serment d’office, les droits et les privilèges des juges de la cour suprême des territoires du Nord-Ouest et les attributions, l’autorité et la juridiction dé ces juges; sauf toute modification expressément apportée par le présent acte.

12. Il se tiendra des audiences de la cour, auxquelles un ou des jugés présidéront, à telles époques et en tels lieux qui seront fixés et désignés par le Gouverneur en conseil ou par le commissaire en conseil.

13. Le Gouverneur en conseil pourra nommer près la cour les fonctionnaires qui seront jugés nécessaires, et il pourra définir et spécifier leurs devoirs et leurs émoluments.

14. Le jugé de la cour suprême des territoires du Nord-Ouest à qui le district judiciaire du Yukon aura été assigné, lorsque le présent acte entrera en vigueur, et les officiers de cette cour pour le dit district, seront les jugé et officiers de la cour territoriale, jusqu’à ce qu’il en soit ordonné autrement; mais ce juge aura la faculté, en tout temps, dans les douze mois de l’entrée en vigueur du présent acte, de reprendre sa fonction comme l’un des juges de la cour suprême des Territoires du Nord-Ouest; sa translation à cette dernière ayant lieu, en pareil cas, par arrêté du Gouverneur, pris en conseil.

15. La procédure en matière criminelle, dans la cour territoriale, sera, sauf les dispositions de tout acte du Parlement du Canada, aussi conformé que possible à celle suivie en cas semblables dans les territoires du Nord-Ouest au jour dé la sanction du présent acte.

16. Tant qu’ils seront dans le Territoire du Yukon, le commissaire du territoire, chaque membré de son conseil, chaque jugé de la cour, chaque officier commissionné de la police à cheval du Nord-Ouest, auront et exerceront ex officio tous les pouvoirs d’un juge de paix, ou de deux juges de paix, sous l’autorité des lois ou des ordonnances, civiles ou criminelles, en vigueur dans le territoire; et le Gouverneur en conseil pourra nommer, par commission, jugés de paix ou commissaires de police, avec chacune, dans le territoire, l’autorité de deux juges de paix, toutes autres personnes, selon qu’il le trouvera désirable.

17. Nul ne pourra être convoqué ou assermenté pour remplir les fonctions de juré, dans un procès devant la cour territoriale, s’il n’est sujet britannique.

18. (1) Toute maison d’arrêt, salle ou maison de garde, ou tout lieu de détention, établi par les soins, pour le service ou sous la surveillance de la police à cheval du Nord-Ouest, de la force militaire régulière, ou d’un corps municipal, ou par le commissaire ou le commissaire en conseil du territoire, sera considéré comme un pénitencier, une prison, ou un lieu de détention pour les condamnés à l’émprisonnément dans le territoire; et le commissaire du territoire désignéra le pénitencier, la prison ou le lieu dé détention où devra être mis tout condamné à cette peine.

(2) Le Gouverneur en conseil pourra faire des règles et des règlements sur la conduite, la discipline et le régime des pénitenciers, prisons ou lieux de détention employés comme tels dans le territoire.

19. Quiconque possédera les pouvoirs de deux jugés de paix dans le territoire sera aussi coroner dans et pour ce territoire.

20. Le Gouverneur en conseil pourra nommer tous les fonctionnaires qui seront nécessaires pour la bonne administration dé la justice dans le territoire, fixer leurs honoraires ou leurs émoluments, ainsi que les honoraires ou les émoluments ou taxes des coroners, juges de paix, jurés, témoins et autres vaquant à quelque fonction ou accomplissant quelque devoir relatif à l’administration de la justice criminelle, et régler la manière dont ces honoraires et émoluments ou taxés devront se payer.

21. En cas de décès du commissaire, le plus ancien membré du conseil agira comme commissaire, jusqu’à la nomination du successeur.


ANNEXE

ABERDEEN
[L.S.]

CANADA

VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, Défenseur de la foi, etc., etc., etc.

A tous ceux qui les présentes verront ou qu’elles pourront concerner,—SALUT:

PROCLAMATION

E. L. NEWCOMBE, Sous-ministre de la Justice, Canada.

CONSIDÉRANT que, dans et par les Statuts révisés, chapitre 50, intitulé «Acte concernant les Territoires du Nord-Ouest», il est en substance statué, que le Gouverneur en conseil pourra en tout temps, par proclamation, diviser les Territoires en districts judiciaires, et donner à chacun de ces districts un nom approprié, et, de la même manière, de temps à autre, en changer les limites et l’étendue;

Et considérant que, par un arrêté de Notre Gouverneur en conseil, en date du 16e jour d’août A.D. 1897, l’établissement d’un district judiciaire dans les dits territoires a été autorisé sous le nom de district judiciaire du Yukon, lequel sera borné comme il est dit ci-dessous:

Sachez donc que, par les présentes et en vertu de l’autorité qui nous est conférée par le dit acte et le dit arrêté du conseil respectivement, Nous établissons, dans les Territoires du Nord-Ouest, un district judiciaire séparé, qui sera appelé «District judiciaire du Yukon», et dont les limites seront les suivantes:—

A commencer à l’intersection du 141e méridien de longitude ouest de Greenwich et d’un point sur la côte de la mer Arctique, qui est approximativement situé latitude nord 69° 30’, et nommé sur les cartes de l’Amirauté «Démarcation Point»; et allant de là, franchement sud, sur le dit méridien (qui est aussi la ligne frontière entre le Canada et l’Alaska) pendant l’espace d’environ 650 milles, jusqu’â un point, sis, en latitude, environ 60° 10° nord; auquel point la ligne croisera la frontière contestée entre le Canada et les États-Unis, sur la côte du Pacifique-Nord; de là, vers l’est, le long de la dite frontière indéterminée, pendant environ 55 milles (en droite ligne) jusqu’au point où elle coupe le 60e parallèle de latitude nord; de là, franchement est, le long du parallèle de latitude (qui est aussi la frontière nord de la Colombie-Britannique) pendant environ 550 milles, jusqu’à la rivière aux Liards, en longitude approximative, 123° 30° ouest; de là, vers le nord, le long de la ligne centrale de la dite rivière, pendant environ 10 milles, jusque vis-à-vis la partie la plus élevée de la chaîne de montagnes qui aboutit à la rivière, près de l’embouchure de la rivière Noire; de là, en suivant le sommet de la dite chaîne, dans une direction nord-ouest, jusqu’à la source la plus méridionale de la rivière Peel; de là, en suivant vers le nord le sommet de la principale chaîne de montagnes qui court à peu près parallèlement à la rivière Peel, à l’ouest, aussi loin que l’intersection de la dite chaîne et du 136e méridien; ensuite, dans une direction franchement nord jusqu’à l’océan Arctique, ou jusqu’au chenal le plus occidental du delta Mackenzie, et le long de ce chenal jusqu’à l’océan Arctique; et de là, vers le nord-ouest, en suivant les sinuosités de la côte arctique (fin de la terre ferme du continent), et en comprenant l’île Herschel et toutes les autres îles qui peuvent être situées dans la zone de trois (3) milles géographiques, jusqu’au point de départ.

A l’égard de cette partie de la ligne, située entre la rivière aux Liards et la source la plus méridionale de la rivière Peel, le sommet à suivre sera le faîte du plateau d’épanchement séparant les cours d’eau qui tombent dans la rivière aux Liards en aval de la rivière Noire, ou qui vont directement se jeter dans le Mackenzie plus au nord, d’avec les cours d’eau qui vont vers l’ouest soit au Yukon, soit aux bras supérieurs de la rivière aux Liards.

A l’égard de la partie de la frontière décrite comme suivant, vers le nord, la grande chaîne de montagnes, sur le côté ouest de la rivière Peel, la ligne courra le long du plateau d’épanchement entre les cours d’eau qui s’écoulent, vers l’est, du côté de la rivière Peel, et ceux qui s’écoulent, vers l’ouest, du côté des bras du Yukon, du Porc-Epic, etc., excepté dans les localités où le plateau d’épanchement est à plus de 20 milles du cours principal de la Peel; auquel cas, la plus haute chaîne en decâ de cette distance formera la frontière.

De tout ce que dessus Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner, sont requis de prendre avis, et d’agir conformément.

En foi de quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes et à icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. Témoin, Notre très fidèle et bien-aimé Cousin et Conseiller le très honorable Sir JOHN CAMPBELL HAMILTON-GORDON, Comte d’Aberdeen, Vicomte Formartine, Baron Haddo, Methlic, Tarves et Kellie en la pairie d’Ecosse; Vicomte Gordon d’Aberdeen, comté d’Aberdeen, en la pairie du Royaume-Uni; Baronet de la Nouvelle-Ecosse, Chevalier grand’-croix de Notre Ordre très-distingué de Saint-Michel et Saint-George, etc., etc., Gouverneur Général du Canada.

A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre cité d’Ottawa, dans Notre dite Puissance, ce seizième jour d’août de l’année de Notre-Seigneur, mil huit cent quatre-vingt-dix-sept, et de Notre Règne la soixante-unième.

Par ordre,

JOSEPH POPE,
Sous-secrétaire d’Etat.

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