Acte d’Union, 1840 (R-U)


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Date: 1840-07-23
Par: Victoria
Citation: Acte d’Union (R-U), 3-4 Vict, c 35, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 4.
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ACTE D’UNION, 1840

3-4 Victoria, ch. 35 (R.-U.)

Acte pour Réunir les Provinces du Haut et du
Bas Canada, et pour le Gouvernement du
Canada

[23 Juillet 1840]

Attendu qu’il est nécessaire de pourvoir au
bon Gouvernement des Provinces du Haut et du
Bas Canada, de manière à assurer les Droits et
les Libertés, et à promouvoir les intérêts de toutes les classes des Sujets de Sa Majesté en icelles: Et vu qu’à ces causes il est expédient que
les dites Provinces soient réunies et ne forment
qu’une seule Province pour les fins de Gouvernement Exécutif et de Législation: Qu’il soit en
conséquence statué par la Très Excellente
Majesté de la Reine, par et de l’avis et du consentement des Lords Spirituels et Temporels, et
des Communes, assemblés en ce présent Parlement, et par leur autorité, qu’il sera loisible à
Sa Majesté, de l’avis de son Conseil Privé, de
déclarer, ou d’autoriser le Gouverneur Général
des dites deux Provinces du Haut et du Bas
Canada à déclarer par Proclamation qu’à,
depuis et après un certain jour qui devra être
fixé par telle Proclamation et être dans les
quinze mois de Calendrier suivant la passation
du présent Acte, les dites Provinces ne formeront et ne constitueront qu’une seule et même
Province, sous le nom de Province du Canada,
et depuis et après le dit jour fixé comme susdit,
inclusivement, les dites Provinces ne constitueront et ne formeront qu’une seule Province sous
le nom susdit.

II. Et qu’il soit statué, que telles parties d’un
Acte passé dans la Session du Parlement, tenue
dans la trente et unième année du Règne de Sa
Majesté le Roi George Trois, intitulé Acte pour
rappeler certaines parties d’un Acte passé dans
la quatorzième année du Règne de Sa Majesté,
intitulé Acte pour pourvoir plus efficacement
au Gouvernement de la Province de Québec
dans l’Amérique Septentrionale, et pour pourvoir plus amplement au Gouvernement de la
dite Province, en autant que ledit Acte pourvoit
à la constitution et à la composition d’un Conseil Législatif et d’une assemblée, dans chacune
des dites Provinces respectivement, ainsi qu’à la
confection des Lois, et aussi l‘Acte entier passé
dans la Session du Parlement, tenue dans les
première et seconde années du Règne de Sa
Majesté actuelle, intitulé Acte pour pourvoir
temporairement au Gouvernement du Bas
Canada; et aussi l’Acte entier passé dans la
Session du Parlement, tenue dans les seconde et
troisième années du Règne de Sa présente
Majesté, intitulé, Acte pour amender un Acte
de la dernière Session du Parlement, qui pourvoit temporairement au Gouvernement du Bas
Canada; et aussi l’Acte entier passé dans la
Session du Parlement, tenue dans les première
et seconde années du Règne de feu Sa Majesté
le Roi Guillaume Quatre, intitulé Acte pour
amender un Acte de la quatorzième année de
Sa Majesté le Roi George Trois, établissant un
fonds pour subvenir aux dépenses de l’administration de la Justice et au maintien du Gouvernement Civil dans la Province de Québec en
Amérique, continueront d’être en force
jusqu’au jour qui aura été déclaré être par Proclamation comme susdit, celui où les dites deux
Provinces ne constitueront et ne formeront
qu’une seule Province comme susdit, et seront
abrogés depuis et après le dit jour inclusivement: Pourvu toujours, que Fabrogation des
divers Actes et parties d’Actes susdits du Parlement n’aura pas l’effet de faire revivre ou de
remettre en force ou en activité aucunes dispositions Législatives qui peuvent avoir été abrogées ou circonscrites par les dits Actes ou par
aucun d’eux.

III. Et qu’il soit statué, que depuis et après la
Réunion des dites deux Provinces, il y aura
dans la Province du Canada un Conseil Législatif et une Assemblée qui seront respectivement
constitués et composés en la manière ci-après
prescrite, et qui seront appelés «le Conseil
Législatif et l’Assemblée du Canada»; et Sa
Majesté aura le pouvoir de faire dans la Province du Canada, par et de l’avis et du consentement des dits Conseil Législatif et Assemblée,
des Lois pour la paix, le bien-être et le bon
Gouvernement de la Province du Canada, et
qui ne devront pas être contraires au présent
Acte, ou à telles parties de l’Acte susdit passé
dans la trente et unième année du Règne de
feue Sa Majesté susdite, qui ne sont pas abrogées par ces présentes, ou à aucun Acte du Parlement, qui n’ést pas révoqué par ces présentes,
ou qui pourrait être passé, et qui, par des dispositions expresses ou par induction nécessaire,
pourrait s’éténdre aux Provinces du Haut et du
Bas Canada, ou à l’une ou l’autre d’icelles, ou à
la Province du Canada; et toutes telles Lois
ainsi passées par les dits Conseil et Assemblée,
et sanctionnées par Sa Majesté, ou au nom de
Sa Majesté, par le Gouverneur du Canada,
auront force et seront obligatoires dans la Province du Canada à toutes intentions et fins
quelconques.

IV. Et qu’il soit statué, que pour constituer le
Conseil Législatif de la Province du Canada, il
sera loisible à Sa Majesté d’autoriser, avant le
téms fixé pour la première réunion du dit Conseil Législatif et de l’Assémblée, par un instrument sous le Seing Manuel, le Gouverneur à
mander au nom de Sa Majesté, par un instrument sous le Grand Sceau de la dite Province,
au dit Conseil Législatif, telles personnes,
n’étant pas moins de vingt, qu’il pourra plaire à
Sa Majesté; et il sera aussi loisible à Sa
Majesté d’autoriser de téms à autre le Gouvernéur à mander de la même manière au dit Conseil Législatif, telles autre personne ou personnes qu’il pourra plaire à Sa Majesté; et chaque
personne qui aura été ainsi mandée au dit Conseil Législatif de la Province du Canada,
deviendra par là même membre d’icelui:

Pourvu toujours, qu’aucune personne ne sera
mandée au dit Conseil Législatif de la Province
du Canada, sans avoir l’âge accompli de vingt
et un ans et sans être sujet né, de Sa Majesté,
ou être sujet de Sa Majesté, naturalisé par Acte
du Parlement de la Grande Bretagné, ou par
Acte du Parlement du Royaume Uni de la
Grande Bretagne et d’lrlande, ou par
quelqu’Acte de la Législature de l’une ou
l’autre des Provinces du Haut et du Bas
Canada, ou par un Acte de la Législature de la
Province du Canada.

V. Et qu’il soit statué, que tout Membre du
Conseil Législatif de la Province du Canada y
tiendra son siège à vie, mais sera sujet néanmoins aux dispositions ci-après contenues pour
le rendre vacant.

VI. Et qu’il soit statué, qu’il sera loisible à
aucun Membre du Conseil Législatif de la Province du Canada de résigner son siège au dit
Conseil Législatif, et sur telle résignation le
siège de tel Conseiller Législatif deviendra
vacant.

VII. Et qu’il soit statué, que si aucun Conseiller Législatif de la Province du Canada
manque d’assister au dit Conseil Législatif pendant deux Sessions consécutives de la Législature de la dite Province, sans la permission de
Sa Majesté ou du Gouverneur de la dite Province, signifiée par le dit Gouverneur au dit
Conseil Législatif; ou s’il prète aucun serment
ou fait aucune déclaration ou reconnaissance
d’allégéance, d’obéissance ou d’attachement
envers aucun Prince ou Pouvoir étranger, ou s’il
fait, consent ou adopte aucun Acte par lequel il
devienne ou ait droit de devenir Sujet ou
Citoyen d’aucun Etat ou Pouvoir étranger, ou
par lequel il puisse reclamer les droits, priviléges ou immunités du Sujet ou Citoyen d’un
Etat ou Pouvoir étranger, ou s’il devient en bonqueroute, ou prend avantage d’aucune loi concernant lés débiteurs insolvables, ou s’il devient
prévaricatéur public, ou qu’il soit entaché de
trahison ou convaincu de félonie ou de
quelqu’autre crime infamant son siêge dans tel
Conseil deviendra par là même vacant.

VIII. Et qu’il soit statué, que toute question
qui pourra s’élever relativement à aucune
vacance dans le Conseil Législatif de la Pro-
vince du Canada, par rapport à aucune des cau-
ses susdites, sera soumise par le Gouverneur de
la Province du Canada au dit Conseil Législatif
pour être entendue et décidée par le dit Conseil
Législatif: Pourvu toujours qu’il sera loisible
soit à la personne dont le siège aura fait élever
telle question, ou au Procureur Général de Sa
Majesté pour la dite Province du Canada, de la
part de Sa Majesté, d’en appeler en tel cas de la
décision du dit Conseil à Sa Majesté, et le jugé-
ment de Sa Majesté donné sur telle contesta-
tion par et de I’avis de son Conseil Privé sera
final et conclusif à toutes intentions et fins
quelconques.

IX. Et qu’il soit statué, que le Gouverneur de
la dite Province du Canada aura pouvoir et
autorité de nommer de tems à autre, par un ins-
trument sous le Grand Sceau de la dite
Province, l’un des Membres du dit Conseil
Législatif pour être l’Orateur du dit Conseil
Législatif, de le destituer et d’en nommer un
autre à sa place.

X. Et qu’il soit statué, qu’il sera nécessaire
que dix au moins des Membres du dit Conseil
Législatif, y compris l’Orateur, soient présens,
pour constituer une Assemblée qui puisse exer-
cer ses pouvoirs; et que toutes questions qui
s’élèveront dans le dit Conseil Législatif seront
décidées par la majorité des voix des Membres
présens, autres que l’Orateur, et quand les voix
seront également divisées, I’Orateur aura la
voix prépondérante.

XI. Et qu’il soit statué, que pour constituer
l’Assemblée Législative de la Province du
Canada, il sera loisible au Gouverneur de la
dite Province, dans le tems ci-après mentionné,
et de là, de tems à autre, selon que l’occasion
pourra l’exiger, de mander et de convoquer au
nom de Sa Majesté, et par un ou plusieurs ins-
trumens sous le Grand Sceau de la dite Pro-
vince une Assemblée Législative pour et dans la
dite Province.

XII. Et qu’il soit statué, que dans l’Assem-
blée Législative de la Province du Canada et
qui sera constituée comme susdit, les parties de
la dite Province qui forment actuellement les
Provinces respectives du Haut et du Bas-
Canada seront représentées, eu égard aux dis-
positions ci-après contenues, par un nombre de
Représentans, qui seront élus pour les lieux et
de la manière ci-après mentionnés.

XIII. Et qu’il soit statué, que le Comté de
Halton dans la Province du Haut-Canada sera
partagé en deux Divisions qui seront nommées
respectivement la Division Est et la Division
Ouest; et la Division Est du dit Comté sera for-
mée des Townships suivant, savoir: Trafalgar,
Nelson, Esquesing, Nassagawega, Flambo-
rough-Est, Flamborough-Ouest, Ering, Beverly;
et la Division Ouest du dit Comté sera formée
des Townships suivant, savoir: Garafraxa,
Nichol, Woolwich, Guelph, Waterloo, Wilmot,
Dumfries, Puslinch, Eramosa; et la Division Est
et la Division Ouest du dit Comté seront cha-
cune représentées par un Membre dans
l’Assemblée Législative de la Province du
Canada.

XIV. Et qu’il soit statué, que le Comté de
Northumberland, dans la Province du Haut-
Canada sera partagé en deux Divisions qui
seront nommées respectivement la Division
Nord et la Division Sud; et la Division Nord du
Comté susmentionné sera formée des Town-
ships suivant, savoir: Monaghan, Otanabee,
Asphodel, Smith, Douro, Dummer, Belmont,
Methuen, Burleigh, Harvey, Emily, Gore,
Ennismore; et la Division Sud du Comté sus-
mentionné sera formée des Townships suivant,
savoir: Hamilton, Haldimand, Cramak, Mur-
ray, Seymour, Percy; et la Division Nord et la
Division Sud du Comte sus-mentionné seront
chacune représentées par un Membre dans
l’Assemblée Législative de la Province du
Canada.

XV. Et qu’il soit statué, que le Comte de Lin-
coln dans la Province du Haut-Canada, sera
partagé en deux Divisions qui seront respective-
ment nommées la Division Nord et la Division
Sud; et la Division Nord sera formée par
l’union de la Première et de la Seconde Division
du dit Comté, et la Division Sud par l’union de
la Troisième et de la Quatrième Division du dit
Comte; et les Divisions Nord et Sud du Comté
sus-mentionné seront chacune représentées par
un Membre dans l’Assemblee Législative de la
Province du Canada.

XVI. Et qu’il soit statué, que chaque Comté
et Division autres que ceux ci-devant mention-
nés, qui au tems de la passation du présent Acte
avaient droit d’être représentés dans l’Assem-
blée de la Province du Haut-Canada, seront
représentés par un Membre dans l’Assemblée
Législative de la Province du Canada.

XVII. Et qu’il soit statué, que la Cité de
Toronto sera représentée par deux Membres, et
les Villes de Kingston, Brockville, Hamilton,
Cornwall, Niagara, London et Bytown seront
chacune représentées par un Membre dans
l’Assemblée Législative de la Province du
Canada.

XVIII. Et qu’il soit statué, que chaque
Comte qui avant et lors de la passation du dit
Acte du Parlement, intitulé Acte pour pourvoir
temporairement au Gouvernement du Bas-
Canada, avait droit d’être représenté dans
l’Assemblée de la Province du Bas-Canada sera
représente par un Membre dans l’Assemblée
Législative de la Province du Canada, à
l’exception des Comtés ci-après mentionnés, de
Montmorency, Orléans, L’Assomption, La
Chesnaye, L’Acadie, Laprairie, Dorchester et
Beauce.

XIX. Et qu’il soit statué, que les dits Comtés
de Montmorency et d’Orléans seront réunis et
ne formeront qu’un seul Comté qui sera nommé
le Comté de Montmorency; et les dits Comtés
de L’Assomption et de La Chesnaye seront réu-
nis et ne formeront qu’un seul Comté qui sera
nommé le Comté de Leinster; et les dits Comtés
de L’Acadie et de Laprairie seront réunis et ne
formeront qu’un seul Comté qui sera nommé le
Comté de Huntingdon; et les Comtés de Dor-
chester et de Beauce seront réunis et ne forme-
ront qu’un seul Comté qui sera nommé le
Comté de Dorchester; et chacun des dits Com-
tés de Montmorency, de Leinster, de Hunting-
don, et de Dorchester sera représenté par un
Membre dans l’Assemblée Législative de la dite
Province du Canada.

XX. Et qu’il soit statué, que chacune des
Cités de Québec et de Montréal sera représen-
tée par deux Membres, et que les Villes des
Trois-Rivières et de Sherbrooke seront repré-
sentées chacune par un Membre dans l’Assem-
blée Législative de la Province du Canada.

XXI. Et qu’il soit statué, que les Cités et Vil-
les ci-dessus mentionnées seront, pour faire
l’élection de leurs représentans respectifs dans
la dite Assemblée Législative, circonscrites et
délimitées en la manière que le Gouverneur de
la Province du Canada le pourra fixer et procla-
mer par Lettres Patentes qui seront émises sous
le Grand Sceau de la Province, dans les trente
jours après l’Union des dites Provinces du Haut
et du Bas-Canada; et telles parties (si aucune il
y a) des dites Cités ou Villes respectivement qui
n’auront pas été incluses dans les limites res-
pectives de telle Cité ou Ville, par telles Lettres
Patentes seront censées pour les fins du présent
Acte et pour être représentées dans la dite
Assemblée Législative, faire partie de la Divi-
sion ou du Comté adjacent.

XXII. Et qu’il soit statué, que pour faire
l’élection des Membres de la dite Assemblée
Législative de la Province du Canada, il sera
loisible au Gouverneur de la dite Province de
nommer de tems à autre des personnes conve-
nables pour remplir le devoir d’Officiers Rap-
porteurs dans chaque Comté, Division, Cité et
Ville qui devront être représentés dans l’Assem-
blée Législative de la Province du Canada, le
tout néanmoins sujet aux dispositions ci-après
contenues.

XXIII. Et qu’il soit statué, que nulle per-
sonne ne sera tenue de remplir la charge d’Offi-
cier Rapporteur pendant plus d’une année, ou
plus d’une fois, à moins qu’en aucun tems il n’y
soit autrement pourvu par quelqu’Acte de la
Législature de la Province du Canada.

XXIV. Et qu’il soit statué, que les brefs pour
l’élection des Membres qui devront servir dans
l’Assemblée Législative de la Province du
Canada seront émanés par le Gouverneur de la
dite Province dans les quatorze jours après que
le Sceau aura été apposé à tel instrument
comme susdit pour convoquer telle Assemblée
Législative; et tels brefs seront adressés aux
Officiers Rapporteurs des dits Comtés, Divi-
sions, Cités et Villes respectivement; et tels
brefs seront faits pour être rapportables dans
les cinquante jours au plus de celui de leur date,
à moins qu’en aucun tems il n’y soit autrement
pourvu par quelqu’Acte de la Législature de la
dite Province; et des brefs seront émanés de la
même manière pour l’élection des Membres
dans le cas ou aucune vacance pourrait avoir
lieu par la mort ou la résignation de la personne
élue ou par sa nomination au Conseil Législatif
de la dite Province, ou par aucune autre cause
légale, et tels brefs seront faits pour être rap-
portables dans les cinquante jours ou plus de
celui de leur date, à moins qu’en aucun tems il
n’y soit autrement pourvu par quelqu’Acte de
la Législature de la dite Province; et dans le cas
d’aucune telle vacance, occasionnée par la mort
de la personne élue ou par sa nomination au
Conseil comme susdit, le bref pour l’élection
d’un nouveau Membre devra être émané dans
les six jours après qu’avis en aura été donné ou
laissé au bureau de l’officier à qui il appartien-
dra d’émaner tels brefs d’élections.

XXV. Et qu’il soit statué, qu’il sera loisible
au Gouverneur de la Province du Canada, pour
le tems d’alors de déterminer le tems et le lieu
pour tenir les élections des Membres qui
devront servir dans l’Assemblée Législative de
la dite Province, en ne donnant pas moins de
huit jours d’avis de tels tems et lieu, jusqu’à ce
qu’il y soit autrement pourvu, comme il est ci-
après mentionné.

XXVI. Et qu’il soit statué, qu’il sera loisible
à la Législature de la Province du Canada de
changer par aucuns Acte ou Actes qu’elle
pourra passer ci-après, l’étendue et les délimita-
tions des divers Comtés, Divisions, Cités et Vil-
les qui devront être représentés dans l’Assem-
blée Législative de la Province du Canada, et
d’en établir de nouvelles; de changer le nombre
des représentans qui devront être élus par les
dits Comtés, Divisions, Cités et Villes respecti-
vement, et de donner une proportion nouvelle et
différente au nombre de Représentans qui doi-
vent être élus dans et pour chacune des parties
respectives de la Province du Canada, qui cons-
tituent maintenant les dites Provinces du Haut
et du Bas-Canada, ainsi que dans et pour les
divers Districts, Comtés, Divisions et Villes qui
se trouvent en icelles; d’en changer et régler la
nomination des Officiers Rapporteurs, et de
pourvoir de telle manière qu’elle le jugera con-
venable à l’émanation et au rapport des brefs
pour l’élection des Membres qui devront servir
dans la dite Assemblée Législative, ainsi qu’aux
tems et aux lieux où devront se tenir telles élec-
tions: Pourvu toujours, qu’aucun Bill du Con-
seil Législatif et de l’Assemblée de la Province
du Canada, par lequel le nombre des Représen-
tans de l’Assemblée Législative pourrait être
changé, ne pourra être légalement présenté au
Gouverneur de la dite Province pour recevoir la
sanction de Sa Majesté, à moins qu’à sa
seconde et troisième lecture tel Bill n’ait été
passé dans le Conseil Législatif et dans
l’Assemblée Législative avec le concours res-
pectif des deux tiers des Membres pour le tems
d’alors du dit Conseil Législatif, et des deux
tiers des Membres pour le tems d’alors de la
dite Assemblée Législative, et la sanction de Sa
Majesté ne sera pas donnée à aucun tel Bill à
moins que des adresses constatant que tel Bill a
été ainsi passé, n’aient été respectivement pré-
sentées au Gouverneur par le Conseil Législatif
et par l’Assemblée Législative.

XXVII. Et qu’il soit statué, que jusqu’à ce
qu’il y soit autrement pourvu par un ou plu-
sieurs Actes de la Législature de la Province du
Canada, toutes les lois qui au moment de la
passation du présent Acte sont en force dans la
Province du Haut Canada, ainsi que toutes les
lois qui au tems de la passation du dit Acte du
Parlement, intitulé, Acte pour pourvoir tempo-
rairement au Gouvernement du Bas Canada
étaient en force dans la Province du Bas
Canada relativement à la qualification ou dis-
qualification, des personnes qui peuvent être
élues, siéger ou voter comme Membres de
l’Assemblée dans les dites Provinces respective-
ment, (à l’exception de celles qui exigent des
Candidats aux élections une qualification
foncière, à laquelle il est ci-après pourvu,) ainsi
que celles relatives à la qualification ou
disqualification des voteurs à l’élection des
Membres qui devaient servir dans les Assem-
blées respectives des dites Provinces, ainsi
qu’aux sermens que doivent prêter tels voteurs,
et aux pouvoirs et aux devoirs des Officiers
Rapporteurs, aux procédés à telles élections et
au tems pendant lequel elles peuvent légale-
ment se tenir, ou ayant rapport à l’instruction
et décision des contestations d’élections, et aux
procédés y relatifs, aux vacances des siéges des
Membres et à l’émanation et exécution de nou-
veaux brefs dans le cas de telles vacances surve-
nues autrement que par une dissolution de la
Chambre d’Assemblée, s’appliqueront respecti-
vement aux élections des Membres qui devront
servir dans l’Assemblée Législative de la Pro-
vince du Canada, pour les lieux situés, dans les
parties de la Province du Canada pour lesquel-
les telles lois ont été passées.

XXVlll. Et qu’il soit statué, que nulle per-
sonne ne pourra être élue Membre de l’Assem-
blée Législative de la Province du Canada, à
moins qu’elle ne possède comme franc-alleu, en
loi ou en équité, à son propre usage et avantage,
des terres ou tènemens tenus en franc et com-
mun soccage, ou quelle ne soit en bonne saisine
et possession, à son propre usage et avantage,
de terres ou tènemens tenus en Fief ou en
Rôture, dans la Province du Canada, de la
valeur de cinq cents livres, argent sterling de la
Grande Bretagne, en sus de toutes Rentes,
charges, mort-gages et dettes hypothécaires qui
peuvent être attachés, dus et payables sur telles
terres ou auxquels elles peuvent être affectées;
et tout Candidat à telle élection, avant de pou-
voir être éligible, devra, s’il en est requis par
aucun autre Candidat ou par aucun Electeur ou
par l’Officier Rapporteur, faire la déclaration
suivante:

«Je, A.B. déclare et certifie que je possède
dûment en Loi ou en Equité comme franc-
alleu à mon propre usage et avantage, des
terres ou tènemens tenus en franc et commun
soccage [ou que je suis en bonne saisine et
possession, à mon propre usage et avantage
de terres ou tènemens tenus en Fief ou en
Rôture (suivant la circonstance,)] dans la
Province du Canada, de la valeur de cinq
cents livres, argent sterling de la Grande Bre-
tagne, en sus de toutes Rentes, Mort-gages,
charges et dettes hypothécaires qui peuvent
être attachés, dus et payables sur telles terres
ou auxquels elles peuvent être affectées; et
que je n’ai pas collusoirement ou spécieuse-
ment obténu un titre à la propriété, ni ne suis
devenu en possession, des dites terres et tène-
mens ou d’aucune partie d’iceux, dans le but
de me qualifier ou de me rendre éligible
comme Membre de l’Assemblée Législative
de la Province du Canada.»

XXIX. Et qu’il soit statué, que toute per-
sonne faisant sciemment et volontairement une
fausse déclaration de sa qualification comme
Candidat à aucune élection, comme susdit, sera
réputée coupable de méfait et sur conviction
légale d’icelui elle subira les mêmes peines et
pénalités que la Loi inflige aux personnes cou-
pables d’un parjure volontaire et malicieux,
dans le lieu où telle fausse déclaration aura été
faite.

XXX. Et qu’il soit statué, qu’il sera loisible
au Gouverneur de la Province du Canada pour
le tems d’alors de fixer tels lieu ou lieux dans
aucune partie de la Province du Canada, et tels
tems, où devront se tenir la première et toute
autre Session du Conseil Législatif et de
l’Assemblée de la dite Province, qu’il jugera
convenables, et tels tems et tels lieux pourront
être changés, selon que le Gouverneur le jugera
à propos et plus propre à la convenance géné-
rale et au bien public, en donnant avis suffisant
à cet égard; et aussi de proroger de tems à autre
le dit Conseil Législatif et l’Assemblée, ou les
dissoudre, par Proclamation ou autrement, cha-
que fois qu’il le jugera expédient.

XXXI. Et qu’il soit statué, qu’il y aura au
moins une fois dans chaque année une Session
du Conseil Législatif et de l’Assemblée de la
Province du Canada, de manière à ce qu’il n’y
ait pas un intervalle de douze mois de Calen-
drier entre la dernière Séance d’une Session du
Conseil Législatif et de l’Assemblée et la pre-
mière Séance de la Session suivante du Conseil
Législatif et de la dite Assemblée; et toute
Assemblée Législative de la dite Province qui
devra ci-après être constituée et convoquée
durera pendant quatre ans depuis le jour du
Rapport des Brefs qui seront émanés pour en
faire l’élection, et pas plus longtems, sujette
néanmoins à être plutôt prorogée ou dissoute
par le Gouverneur de la dite Province.

XXXII. Et qu’il soit statué, que le Conseil
Législatif et l’Assemblée de la Province du
Canada seront convoqués pour la première fois
à quelque époque qui ne sera pas au delà de six
mois de Calendrier, après celle de la réunion
susdite des Provinces du Haut et du Bas
Canada.

XXXIII. Et qu’il soit statue que les Membres
de l’Assemblée Législative de la Province du
Canada, procéderont incontinent, a leur pre-
mière réunion après chaque élection générale, à
l’élection de l’un d’entr’eux pour être Orateur;
et avenant son décès, sa résignation, ou sa desti-
tution par un vote de l’Assemblée Législative,
les dits Membres procéderont aussitôt à l’élec-
tion d’un autre d’entr’eux pour être tel Orateur;
et l’Orateur ainsi élu présidera toutes les Séan-
ces de la dite Assemblée Législative.

XXXIV. Et qu’il soit statué, que la présence
d’au moins vingt Membres de l’Assemblée
Législative de la Province du Canada, y com-
pris I’Orateur, sera nécessaire pour constituer
une réunion de la dite Assemblée Législative
capable d’exercer ses pouvoirs; et toutes ques-
tions qui s’elèveront dans la dite assemblée
seront décidées par la majorité des voix de tels
Membres qui seront présens, autres que l’Ora-
teur, et dans le cas d’une égalité de voix, l’Ora-
teur aura la voix prépondérante.

XXXV. Et qu’il soit statue, qu’il ne sera per-
mis à aucun Membre, soit du Conseil Législa-
tif, ou de l’Assemblée Législative de la Province
du Canada, d’y siéger ou voter jusqu’à ce qu’il
ait prête et souscrit le serment suivant devant le
Gouverneur de la dite Province, ou devant quel-
ques personne ou personnes autorisées par tel
Gouverneur à l’administrer.

«Je, A. B. promets sincèrement et jure que je
serai fidèle et porterai vraie allégeance à Sa
Majesté, la Reine Victoria, comme légitime
Souveraine du Royaume-Uni de la Grande-
Bretagne et d’lrlande, et de cette Province du
Canada, dépendant du dit Royziume-Uni et
lui appartenant; et que je la defendrai de tout
mon pouvoir contre toutes conspirations et
attentâts perfides quelconques qui pourront
être trames contre Sa Personne, Sa Couronne
et Sa Dignité; et que je ferai tout en mon
pouvoir pour découvrir et faire connaître à
Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs,
toutes trahisons et conspirations et attentats
perfides que je saurai avoir été trames contre
Elle ou aucun d’eux; et tout ceci je le jure
sans aucun équivoque, subterfuge mental ou
restriction secrète, et renonçant à tous par-
dons et dispenses d’aucunes personne ou per-
sonnes quelconques à ce contraires. Ainsi que
Dieu me soit en aide.»

XXXVI. Et qu’il soit statué, que toute per-
sonne autorisée par la Loi à faire une affirma-
tion au lieu de prêter un serment pourra faire
telle affirmation dans tous les cas où un ser-
ment est requis comme ci-dessus.

XXXVII. Et qu’il soit statue, que quand
aucun Bill qui aura été passe par le Conseil
Législatif et l’Assemblée de la Province du
Canada sera présenté au Gouverneur de la dite
Province pour Passentiment de Sa Majesté, tel
Gouverneur declarera, à sa discrétion, qu’il le
sanctionne au nom de Sa Majesté, sujet néan-
moins aux dispositions contenues dans le pré-
sent Acte et à telles instructions qu’il pourra
recevoir de tems à autre à cet égard de Sa
Majesté, Ses Héritiers ou Successeurs, ou qu’il
refuse Fassentiment de Sa Majesté, ou qu’il
réserve tel Bill pour la signification du Plaisir
de Sa Majesté sur icelui.

XXXVIII. Et qu’il soit statué, que
lorsqu’aucun Bill qui aura été présenté au Gou-
verneur de la dite Province du Canada pour
l’assentiment de Sa Majesté sera sanctionne
par lui au nom de Sa Majesté, tel Gouverneur
transmettra, à la première occasion convenable,
à l’un des principaux Secrétaires d’Etat de Sa
Majesté une copie authentique du Bill qui aura
été ainsi sanctionné, et il sera loisible à Sa
Majesté, par ordre en Conseil de déclarer, en
aucun temps dans les deux années après que tel
Secrétaire d’Etat l’aura ainsi reçu, sa désappro-
bation de tel Bill; et la signification de telle
désapprobation, ainsi que d’un certificat sous le
Seing et Sceau de tel Secrétaire d’Etat, consta-
tant le jour où il aura reçu tel Bill, comme sus-
dit, faite par le Gouverneur au Conseil Législa-
tif et à l’Assemblée du Canada, par son
discours ou par Message au dit Conseil Legisla-
tif et à la dite Assemblée de la dite Province, ou
par Proclamation, le rendra nul et sans effet du
jour de telle signification.

XXXIX. Et qu’il soit statué, qu’aucun Bill
qui sera réservé pour la signification du plaisir
de Sa Majesté n’aura aucune force ni effet dans
la Province du Canada, jusqu’à ce que le Gou-
verneur de la dite Province ait signifie, soit par
son Discours ou par Message au Conseil Légis-
latif et à l’Assemblée de la dite Province, ou par
Proclamation, que tel Bill a été soumis à Sa
Majesté en Conseil, et qu’il a plû à Sa Majesté
de le sanctionner; et qu’il sera fait une entrée
dans les Journaux du dit Conseil Législatif de
tout tel Discours, Message ou Proclamation, et
un duplicata de telle entrée devra être transmis
à l’Officier convenable pour faire partie des
Records de la dite Province; et aucun Bill qui
sera réserve comme susdit n’aura aucune force
ni effet dans la dite Province, que la sanction
d’icelui par Sa Majesté n’ait été signifiée
comme susdit, dans les deux années du jour où
il aura été présente au Gouverneur comme sus-
dit pour l’assentiment de Sa Majesté.

XL. Pourvu toujours et qu’il soit statué, que
rien de ce qui est contenu dans le present Acte
ne sera censé limiter ou restreindre l’exercice de
la Prerogative de Sa Majesté dans son pouvoir
d’autoriser, et nonobstant le présent Acte et
tous autres Acte ou Actes passes dans le Parle-
ment de la Grande-Bretagne ou dans le Parle-
ment du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne
et d’lrlande, ou par la Législature de la Pro-
vince de Québec ou des Provinces du Haut et
du Bas-Canada respectivement, il sera loisible à
Sa Majesté d’autoriser le Lieutenant Gouver-
neur de la Province du Canada à exercer, dans
telles parties de la dite Province que Sa Majesté
le jugera à propos, nonobstant la présence du
Gouverneur dans la Province, tels pouvoirs,
fonctions et autorité, judiciaires comme autres,
que peut avoir maintenant et dont était revêtu
avant la passation du présent Acte le Gouver-
neur, Lieutenant Gouverneur ou Personne
administrant le Gouvernement des Provinces du
Haut-Canada et du Bas-Canada respective-
ment ou d’aucune d’elles, et qui depuis et après
la dite Réunion des dites deux Provinces seront
dévolus au Gouverneur de la Province du
Canada; et d’autoriser le Gouverneur de la Pro-
vince du Canada à commettre, nommer, prépo-
ser et subdéléguer aucunes personne ou person-
nes, conjointement ou séparément, pour être ses
Député ou Députés dans aucunes partie ou par-
ties de la Province du Canada, et pour exercer
en cette qualité, durant le plaisir du dit Gouver-
neur, tels pouvoirs, fonctions et autorité, judi-
ciaires comme autres, que peut avoir mainte-
nant et dont était revêtu avant la passation du
présent Acte le Gouverneur, Lieutenant Gou-
verneur ou Personne administrant le Gouverne-
ment des Provinces du Haut et du Bas Canada,
respectivement, et qui, depuis et après la Réu-
nion des dites Provinces, seront dévolus au
Gouverneur de la Province du Canada, selon
que le Gouverneur de la Province du Canada le
jugera nécessaire ou expédient: Pourvu tou-
jours, que, par la nomination des Député ou
Députés comme susdit, les pouvoirs et autorité
du Gouverneur de la Province du Canada ne
seront pas diminués, changés ni affectés en
aucune manière, autrement que Sa Majesté
jugera convenable de l’ordonner.

XLI. Et qu’il soit statue, que depuis et après
la Réunion des dites deux Provinces, tous Brefs,
Proclamations, lnstrumens pour mander et con-
voquer le Conseil Législatif et l’Assemblée
Législative de la Province du Canada, et pour
les proroger et les dissoudre, et tous les Brefs
pour les élections et tous Brefs et lnstrumens
publics quelconques ayant rapport au Conseil
Législatif et à l’Assemblée Législative ou à
aucun de ces corps, et tous Rapports à tels
Brefs et Instrumens, et tous journaux, entrées
et procédés écrits ou imprimés, de toute nature.
du ConseilLégislatif et de l’Assemblée Législa-
tive, et d’aucun de ces corps respectivement, et
tous procédés écrits ou imprimés et Rapports de
Comités du dit Conseil Législatif et de la dite
Assemblée législative, respectivement, ne
seront que dans la langue Anglaise: Pourvu tou-
jours, que la présente disposition ne s’entendra
pas empêcher que des copies traduites d‘aucuns
tels documens ne soient faites, mais aucune
telle copie ne sera gardée parmi les Records du
Conseil Législatif ou de l’Assemblée Legisla-
tive, ni ne sera censée avoir en aucun cas
l’authenticité d’un Record Original.

XLII. Et qu’il soit statué, que lorsque le Con-
seil législatif et l’Assemblée Législative de la
Province du Canada auront passé aucuns Bill
ou Bills, qui contiendront aucunes dispositions
changeant ou révoquant aucune des dispositions
maintenant en vigueur et contenues dans un
Acte du Parlement de la Grande-Bretagne
passé en la quatorzième année du Règne de feu
Sa Majesté George Trois, intitulé, Acte pour
pourvoir d’une manière plus efficace au Gou-
vernement de la Province de Québec dans
l’Amerique du Nord, ou dans les Actes sudits
du Parlement passes dans la trente-et-unième
année du même Règne, relativement aux droits
ou revenus ordinaires du Clergé de l’Eglise de
Rome; ou changeant et révoquant aucune des
diverses dispositions contenues dans le dit Acte
mentionne en dernier lieu, relativement au par-
tage et à fappropriation de terres pour le sou-
tien du Clergé protestant dans la Province du
Canada, relativement à la constitution, érection
ou dotation de Paroisses ou Rectoreries dans la
Province du Canada ou à la présentation des
bénéficiers ou ministres d’icelles, ou relative-
ment à la manière dont tels bénéficiers ou
ministres devront posséder icelles et en jouir; et
aussi lorsqu’il aura été passé aucuns Bill ou
Bills contenant aucunes dispositions qui pour-
ront en aucune manière affecter ou avoir rap-
port à la jouissance ou exercice d’aucune espèce
de culte religieux, ou qui imposeraient aucunes
pénalités ou charges, ou pourront créer
quelqu’incapacité ou disqualification, par rap-
port à tel culte, ou qui affecteront ou auront
rapport à aucun paiement, recouvrement ou
jouissance d’aucun des revenus ou droits ordi-
naires mentionnés ci-devant, ou qui auront en
aucune manière rapport à la dotation, imposi-
tion ou recouvrement d’aucuns autres droits,
salaires ou émolumens, qui devront être payes à
aucun Ministre, Prêtre, Ecclésiastique, ou Pré-
dicant, conformément aux usages d’aucun culte
religieux, pour leur dite charge ou fonction; ou
qui affecteront ou auront rapport en aucune
manière à l’établissement ou la discipline de
l’Eglise réunie d’Angleterre et d’lrelande,
parmi les Membres d’icelle dans la dite Pro-
vince; ou qui affecteront ou auront rapport en
aucune manière à la prérogative de Sa Majesté
concernant la dotation des terres incultes de la
Couronne dans la dite Province; tous tels Bill
ou Bills seront, préalablement. à aucune décla-
ration ou signification de fassentiment de Sa
Majesté à iceux, soumis aux deux Chambres du
Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bre-
tagne et d’Irelande; et il ne sera pas loisible à sa
Majesté de signifier son assentiment à aucuns
tels Bill ou Bills jusqu’à l’expiration de trente
jours après qu’ils auront été soumis aux dites
Chambres, ni de donner son assentiment à
aucuns tels Bill ou Bills dans le cas où l’une ou
l’autre Chambre du Parlement demanderait,
dans les dits trente jours, par adresse à Sa
Majesté de refuser sa sanction à aucuns tels
Bill ou Bills; et aucun tel Bill n’aura vigueur ni
effet pour aucun des dits objets dans la dite
Province du Canada, à moins que le Conseil
Législatif et l’Assemblée de telle Province
n’aient présenté au Gouverneur de la dite Pro-
vince, pendant la Session dans laquelle il pourra
avoir été passe par eux, une ou plusieurs adres-
ses, déclarant que tels Bill ou Bills contiennent
des dispositions sur quelqu’un des objets spécia-
lement précisés ci-dessus, et demandant qu’à
l’effet de donner vigueur à tels Bill ou Bills, ils
soient transmis en Angleterre en diligence, pour
être soumis au Parlement, préalablement à la
signification de l’assentiment de Sa Majesté à
iceux.

XLIII. Et vu que par un Acte passé dans la
dix huitième année du Règne de feu Sa Majesté
le Roi George Trois, intitulé Acte pour faire
disparaître tous doutes et craintes relatifs à
l’établissement de taxes par le Parlement de la
Grande Bretagne, dans aucune des Colonies,
Provinces et Plantations de l’Amerique du
Nord, et des Indes Occidentale; et pour révo-
quer telles parties d’un Acte fait dans la sep-
tième année du Règne de Sa Présente Majesté,
en autant qu’elles imposent un droit sur les thés
importés de la Grande Bretagne dans aucune
Colonie ou Plantation de l’Amerique ou qu’elles
y sont relatives, il est déclare que «le Roi et le
Parlement de la Grande Bretagne n’imposeront
aucun droit, taxe ou cotisation quelconque,
payable dans aucune des Colonies, Provinces et
Plantations de Sa Majesté dans l’Amérique du
Nord ou les Indés Occidentales, excepte seule-
ment tels droits qu’il pourrait être nécessaire
d’imposer pour le réglement du commerce, le
produit net de tels droits devant toujours être
applique à l’usage de la Colonie, Province ou
Plantation dans laquelle tels droits pourraient
être respectivement prélevés, en la même
manière en laquelle les autres droits perçus par
l’autorite des Cours générales ou des Assem-
blées genérales, respectivement, de telles Colo-
nies, Provinces ou Plantations étaient ordinaire-
ment payés et appliques»; et comme il est
nécessaire, pour l’avantage général de l’Empire,
que Sa Majesté et le Parlement du Royaume
Uni de la Grande Bretagne et d’lrlande conti-
nuent d’exercer tel pouvoir de régler le coin-
merce, eu égard néanmoins aux restructions
mentionnées ci-dessus, par rapport à l’applica-
tion d’aucun des droits qui pourraient être
imposés à cet effet; qu’il soit à ces causés statue
que rien de ce qui est contenu dans le présent
Acte n’empêchera ni n’affectera l’exécution
d’aucune Loi qui a été ou pourra être passée
dans le Parlement du dit Royaume Uni pour
établir des réglemens et prohibitions pour
régler la navigation, ou pour imposer, prélever
ou percevoir des droits pour régler le commerce
entre la Province du Canada et aucune autre
partie dé l’Empire de Sa Majesté, ou entre la
dite Province du Canada ou aucune partie
d’icelle et aucun pays ou état étranger, ou pour
fixer et ordonner le paiement de la remise sur
tels droits ainsi imposés, ou pour conférer à Sa
Majesté, par et de l’avis et consentement de tel
Conseil Législatif et Assemblée de la dite Pro-
vince du Canada, aucun pouvoir, ou autorité de
changer ou révoquer aucunes telles Loi ou Lois
ou aucune partie d’icelles, ou pour empêcher ou
entraver en aucune manière l’exécution d’icel-
les: Pourvu toujours, que le produit net de tous
les droits qui pourront être ainsi imposés sera
en tous tems ci-après appliqué à l’usage de la
dite Province du Canada, et (excepté en autant
qu’il est pourvu ci-après) en telle manière seule-
ment qu’il sera prescrit par aucunes Loi ou Lois
qui pourront être passées par Sa Majesté, par et
de l’avis et consentement du Conseil Législatif
et de l’Assemblée de telle Province.

XLlV. Et attendu que par les Lois mainte-
nant en vigueur dans la dite Province du Haut
Canada, le Gouverneur, Lieutenant Gouver-
neur ou Personne administrant le Gouverne-
ment de la dite Province, ou le Juge en Chef
d’icelle, avec deux ou plus des Membres du
Conseil Exécutif de la dite Province, consti-
tuent et forment une Cour d’Appel pour enten-
dre et juger tous appels des jugemens ou déci-
sions qui pourraient être portés devant eux: Et
vu que par un Acte de la Législature de la dite
Province du Haut Canada, passé en la trente
troisième année du Règne de feu Sa Majesté le
Roi George Trois, intitulé, Acte pour établir
une Cour de vérification des testamens, dans la
dite Province et une Cour subordonnée dans
chaque District en icelle, une Cour a été et est
établie pour la vérification des testamens dans
la dite province, et que dans le dit Acte il a été
statué que le Gouverneur, Lieutenant Gouver-
neur ou Personne administrant le Gouverne-
ment de la Province mentionnée en dernier lieu,
aurait la présidence, et les pouvoirs et autorité
établis par le dit Acte; Et vû que par un Acte de
la Législature de la dite Province du Haut
Canada, passé en la seconde année du Règne de
feu Sa Majesté le Roi Guillaume Quatre, inti-
tulé, Acte relatif aux tems et lieu des Séances
de la Cour du Banc du Roi, il a été entr’autres
choses statué que la Cour du Banc du Roi de
Sa Majesté en cette Province se tiendrait dans
un lieu déterminé, c’est à savoir, dans la Cité,
Ville ou lieu qui serait pour le tems d’alors le
siège du Gouvernement Civil de la dite Pro-
vince ou dans la distance de pas plus d’un mille
de tel lieu: Et vû que par un Acte de la Législa-
ture de la dite Province du Haut Canada, passé
en la septième année du Règne de feu Sa
Majesté le Roi Guillaume Quatre, intitulé,
Acte pour établir une Cour de Chancellerie en
cette province, il a été statué qu’il serait
constitué et établi une Cour de Chancellerie qui
serait appelée et connue sous le nom et denomi-
nation de «Cour de Chancellerie pour la Pro-
vince du Haut Canada,» dont le Gouverneur,
Lieutenant Gouverneur ou Personne adminis-
trant le Gouvernement de la dite Province
serait le Chancelier; et que cette Cour se tien-
drait, ainsi qu’il l’a été statué, au lieu du siège
du Gouvernement en la dite Province, ou à tel
autre lieu qui serait fixé par Proclamation du
Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou Per-
sonne administrant le Gouvernement de la dite
Province: Et vû que par un Acte de la Législa-
ture de la Province du Bas Canada, passé dans
la trente quatrième année du Règne de feu Sa
Majesté le Roi George Trois, intitulé, Acte
pour diviser la Province du Bas Canada, pour
amender la Judicature en icelle et pour abroger
certaines Lois y mentionnées, il a été statué que
le Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou Per-
sonne administrant le Gouvernement, les Mem-
bres du Conseil Exécutif de la dite Province, le
Juge en Chef d’icelle, et le Juge en Chef qui
serait nommé pour la Cour du Banc du Roi à
Montréal, ou cinq d’entr’eux, les Juges de la
Cour du District qui auraient rendu les juge-
mens dont il y aurait appel exceptés, constitue-
raient une Cour Supérieure de Jurisdiction
Civile, ou une Cour Provinciale d’Appel, pour
connaître de toutes causes, matières et choses
dont il pourrait y avoir appel de toutes Cours et
Jurisdictions Civiles, suivant la Loi, et pour
entendre, examiner et juger telles causes; qu’il
soit statué que, jusqu’à ce qui il y soit autre-
ment pourvu par un Acte de la Législature de
la Province du Canada, tous les pouvoirs judi-
ciaires et fonctions ministérielles qu’avaient ou
pouvaient exercer, avant ou lors de la passation
du présent Acte, le Gouverneur, Lieutenant
Gouverneur ou Personne administrant le Gou-
vernement de la dite Province du Haut Canada,
ou les Membres du Conseil Exécutif de la
même Province ou aucun nombre d’entr’eux ou
qu’avaient ou pouvaient exercer le Gouverneur,
Lieutenant Gouverneur ou Personne adminis-
trant le Gouvernement de la Province du Bas
Canada et les Membres du Conseil Exécutif de
cette Province, seront dévolus au Gouverneur,
Lieutenant Gouverneur ou Personne adminis-
trant le Gouvernement de la Province du
Canada, et aux Membres ou à pareil nombre
des Membres du Conseil Exécutif de la Pro-
vince du Canada, lesquels pourront
respectivement exercer tels pouvoirs: et que,
jusqu’à ce qu’il y soit autrement pourvu par un
ou plusieurs Actes de la Législature de la Pro-
vince du Canada, la dite Cour du Banc du Roi,
maintenant appelée la Cour du Banc de la
Reine du Haut Canada, se tiendra, depuis et
après la Réunion des Provinces du Haut et du
Bas Canada, en la Cité de Toronto, ou dans la
distance d’un mille au plus de la délimitation
municipale d’icelle: Pourvu toujours, que,
jusqu’à ce qu’il y soit autrement pourvu par un
ou plusieurs Acte de la Législature de la Pro-
vince du Canada, il sera loisible au Gouverneur
de la Province du Canada, par et de l’avis et du
consentement du Conseil Exécutif d’icelle, de
fixer et établir, pour y tenir la Cour du Banc de
la Reine, tel autre lieu qu’il croira convenable
dans cette partie de la Province mentionnée en
dernier lieu, qui constitue maintenant la Pro-
vince du Haut Canada.

XLV. Et qu’il soit statué, que tous les pou-
voirs, autorité et fonctions qui, par le dit Acte
passé en la trente-et-unième année du Règne de
feu Sa Majesté le Roi George Trois, ou par
aucun autre Acte du Parlement, ou par aucun
Acte de la Législature des Provinces du Haut et
du Bas Canada, respectivement, sont conférés
et dont l’exercice est prescrit aux Gouverneurs
ou Lieutenant Gouverneurs respectifs des dites
Provinces, de l’avis, ou de l’avis et consente-
ment du Conseil Exécutif de telles Provinces
respectives, ou conjointement avec tel Conseil
Exécutif ou aucun nombre des Membres d’icé-
lui, ou aux Gouverneurs ou Lieutenant Gouver-
neurs seuls, seront, en autant que tels pouvoirs
ne sont pas incompatibles ou inconsistans avec
les dispositions du présent Acte, dévolus au
Gouverneur de la Province du Canada, qui
pourra les exercer, selon la circonstance, avec
l’avis et consentement de tel Conseil Exécutif
qui pourra être nommé par Sa Majesté pour les
affaires de la Province du Canada, ou d’aucun
de ses membres, ou conjointement avec tel Con-
seil ou avec aucun des Membres d’icelui, ou
seul, dans les cas où l’avis, consentement ou
concours du Conseil Exécutif n’est pas néces-
saire.

XLVI. Et qu’il soit statué, que toutes Lois,
Statuts et Ordonnances qui, au temps de la
Réunion des Provinces du Haut-Canada et du
Bas-Canada, seront en vigueur dans les dites
Provinces ou l’une ou l’autre d’icelles, ou dans
aucune partie des dites Provinces respectives,
auront et continueront d’avoir la même vigueur,
autorité et effet dans ces parties de la Province
du Canada, qui constituent les dites Provinces
respectivement, comme si le présent Acte n’eut
pas été passé, et comme si les dites deux Provin-
ces n’eussent pas été réunies comme susdit,
excepté en autant que telles Lois sont abrogées
ou changées par le présent Acte, ou en autant
qu’elles pourront être ci-après, en vertu de
l’autorite du présent Acte, révoquées ou chan-
gées par aucuns Acte ou Actes de la Législa-
ture de la Province du Canada.

XLVII. Et qu’il soit statué, que toutes les
Cours de Jurisdiction Civile et Criminelle dans
les Provinces du Haut et du Bas-Canada, exis-
tant au tems de la Réunion des dites Provinces,
et toutes commissions légales, pouvoirs et auto-
rités, et toutes fonctions judiciaires, administra-
tives ou ministérielles, dans les dites Provinces
respectives, excepté en autant qu’elles peuvent
être annulées ou changées par les dispositions
du présent Acte ou qui peuvent être inconsis-
tantes avec icelles, ou qui pourront être annu-
lées ou changées par aucuns Acte ou Actes de
la Législature de la Province du Canada, conti-
nueront d’exister dans ces parties de la Province
du Canada qui constituent maintenant les dites
deux Provinces respectivement, en la même
manière, et auront le même effet, que si le pré-
sent Acte n’eut pas été passé, et que si les dites
deux Provinces n’eûssent pas été réunies comme
susdit.

XLVlll. Et vu que les Legislatures des dites
Provinces du Haut et du Bas-Canada ont de
temps à autre passé des Lois qui devaient conti-
nuer d’être en vigueur pendant un certain nom-
bre d’années après la passation d’icelles «et de
là, jusqu’à la fin de la Session alors prochaine
de la Législature de la Province, dans laquelle
elles étaient passées;» Qu’il soit à ces causes sta-
tué que lorsque les mots «et de là, jusqu’à la fin
de la Session alors prochaine de la Législature»
ou des mots ayant le même effet, auront été
employés dans aucun Acte temporaire de l’une
ou l’autre des dites deux Provinces, et qui ne
sera pas expiré avant la Réunion des dites deux
Provinces, ces mots seront entendus s’étendre et
s’appliquer à la Session prochaine de la Législa-
ture de la Province du Canada.

XLIX. Et vû que par un Acte passé en la
troisième année du Règne de feu Sa Majesté le
Roi George Quatre, intitulé Acte pour régler le
Commerce des Provinces du Bas et du Haut-
Canada, et pour autres objets rélatifs aux dites
Provinces, certaines dispositions ont été faites
pour la nomination d’Arbîtres, avec pouvoir
d’examiner et juger certaines réclamations de la
Province du Haut-Canada contre celle du Bas-
Canada, et prendre connaissance d’aucune
réclamation qui pourrait être faite de la part de
la Province du Haut-Canada, touchant une pro-
portion de certains droits y mentionnés, et pour
prescrire la ligne de conduite que tels Arbitres
devront tenir; Qu’il soit statué, que les disposi-
tions précitées du dit Acte mentionné en der-
nier lieu et toutes matières contenues dans le
même Acte, qui dépendent ou sont l’objet des
dites dispositions ou d’aucune d’icelles, soient
révoquées.

L. Et qu’il soit statué, que lors de la Réunion
des Provinces du Haut et du Bas-Canada, tous
droits et revenus sur lesquels les Législatures
respectives des dites Provinces avaient, avant la
passation du présent Acte et ont maintenant
pouvoir d’appropriation, formeront un fonds de
revenus réunis, qui sera approprié aux besoins
publics de la Province du Canada, en la
manière et sujet aux charges ci-après mention-
nees.

LI. Et qu’il soit statué, que le dit fonds de
revenus de la Province du Canada sera perma-
nemment assujetti au paiement de tous les
frais, charges et dépenses encourues pour le
percevoir, régir et récouvrer, tels frais, charges
et dépenses sujettes néanmoins à examen et
audition, en telle manière qu’il pourra être
prescrit par aucun Acte de la Législature de la
Province du Canada.

Lll. Et qu’il soit statué, qu’à même le fonds
des revenus réunis de la Province du Canada, il
sera payé chaque année à Sa Majesté, Ses
Héritiers et Successeurs, la somme de qua-
rante-cinq mille louis, pour subvenir aux dépen-
ses des divers services et objets énoncés dans la
Cédule marquée A, annexée au présent Acte; et
durant la vie de Sa Majesté et pendant les cinq
années suivant le décès de Sa Majesté, il sera
payé à Sa Majesté, Ses Héritiers et Succes-
seurs, à même le dit fonds des revenus réunis,
une autre somme de trente mille louis, pour
subvenir aux dépenses des divers services et
objets mentionnés en la Cédule marquée B,
annexée au présent Acte; et les dites sommes de
quarante-cinq mille louis et trente mille louis
seront payées par le Receveur Général pour
acquitter tels garant ou garans qui pourront lui
être adressés sous le Seing et Sceau du Gouver-
neur; et le dit Receveur Général en rendra
compte à Sa Majesté, par la voie du Lord
Grand Trésorier ou des Lords Commissaires de
la Trésorerie de Sa Majesté, en la manière et
forme qu’il pourra plaire gracieusement à Sa
Majesté l’ordonner.

LIII. Et qu’il soit statué, que les salaires du
Gouverneur et des Juges seront, jusqu’à ce
qu’ils aient été changés par un Acte de la Légis-
lature de la Province du Canada, ceux qui sont
respectivement attachés à leur diverses fonc-
tions dans la Cédule A; mais il sera loisible au
Gouverneur d’abolir aucune des fonctions men-
tionnées en la dite Cédule B, ou changer le
montant des deniers appropriés à aucun des ser-
vices ou objets énumérés dans la dite Cédule B;
et, le montant d’épargnes qui pourra résulter
d’aucun tel changement dans l’une ou l’autre
des dites Cédules sera approprié aux objets liés
à l’administration du Gouvernement de la dite
Province, selon que Sa Majesté le jugera conve-
nable; et des comptes détaillés de l’application
des diverses sommes de quarante cinq mille
louis et trente mille louis accordées ci-devant, et
d’aucune partie d’icelles seront soumis au Con-
seil Législatif et à l’Assemblée Législative de la
dite Province, dans les trente jours suivant
l’ouverture de la Session, après que telle appli-
cation aura été faite: Pourvu toujours qu’à
même la dite somme de quarante-cinq mille
louis il ne sera pas payé plus de deux mille louis
dans le même tems aux Juges pour leur servir
de pensions, et pas plus de cinq mille louis dans
le même tems pour pensions à même la dite
somme de trente mille louis; et une liste de tou-
tes telles pensions et des personnes auxquelles
elles auront été accordées, sera soumise chaque
année au dit Conseil Législatif et à l’Assemblée
Législative.

LIV. Et qu’il soit statué, que pendant le
temps pour lequel les diverses sommes de qua-
rante-cinq mille louis et trente mille louis seront
respectivement payables, Sa Majesté les accep-
tera et recevra en forme de Liste Civile, au lieu
de tous Revenus Territoriaux et autres qui sont
maintenant à la disposition de la Couronne,
provenant de l’une ou l’autre des dites Provin-
ces du Haut-Canada ou du Bas-Canada ou de
la Province du Canada, et les trois-cinquièmes
du produit net des dits Revenus Territoriaux et
autres qui sont maintenant à la disposition de la
Couronne dans la Province du Canada, seront
versés dans les dits fonds des revenus réunis
pour en faire partie; et les deux-cinquièmes
restant du produit net des dits Revenus
Territoriaux et autres qui sont maintenant à la
disposition de la Couronne dans la Province du
Canada, seront aussi, durant la vie de Sa
Majesté et pendant les cinq années suivant son
décès, versés en la même manière dans les
Fonds des Revenus réunis pour en faire partie.

LV. Et qu’il soit statué, que la réunion des
droits et revenus de la dite Province ne sera pas
considérée entraver le paiement à même le
fonds des dits revenus réunis, d’aucunes somme
ou sommes de deniers ci-devant payables à
même les droits et impôts déjà prélevés et per-
çus, ou qui pourront être prélevés et perçus
pour l’usage de l’une ou l’autre des dites Pro-
vinces du Haut-Canada ou du Bas-Canada, ou
de la Province du Canada, et ce, durant tel
temps qui pourra avoir été fixé par les divers
actes de la Législature de la Province respective
qui pourra avoir autorisé le paiement de telles
charges.

LVI. Et qu’il soit statué, que les frais de la
perception, régie et recouvrement du fonds des
revenus réunis, formeront la première charge
sur iceux; que l’intérêt annuel de la dette publi-
que des Provinces du Haut et du Bas Canada,
ou de l’une ou l’autre d’icelles, au tems de la
réunion des dites Provinces, formera la seconde
charge sur iceux; et les paiemens qui pourront
être faits au Clergé de l’Eglise réunie d’Angle-
terre et d’Irlande, au Clergé de l’Eglise
d’Ecosse et aux Ministres des autres dénomina-
tions chrétiennes, conformément à aucune Loi
ou usage, en vertu desquels tels paiemens sont
maintenant faits, ou pouvaient, l’être légale-
ment, avant la passation du présent Acte, à
même les revenus publics ou ceux de la Cou-
rone, de l’une ou de l’autre des Provinces du
Haut et du Bas Canada, formeront la troisième
charge sur le fonds des dits revenus réunis; et la
dite somme de quarante cinq mille louis for-
mera la quatrième charge sur iceux; et la dite
somme de trente mille louis, tant qu’elle conti-
nuera d’étre payable, formera la cinquième
charge, et les autres charges sur les droits et
impôts prélevés dans la dite Province du
Canada, et réservées ci-dessus formeront la
sixième charge, tant qu’elles continueront
d’être payables.

LVII. Et qu’il soit statué, que le fonds des
revenus réunis sujet aux divers paiemens dont il
est chargé par ces présentes, sera approprié par
la Législature de la Province du Canada au ser-
vice public, en la manière qu’elle le jugera con-
venable: Pourvu toujours, que l’Assemblée
Législative de la dite Province du Canada aura
l’initiative sur tous Bills pour l’appropriation
d’aucune partie du surplus du dit fonds des
revenus réunis ou pour l’imposition d‘aucune
nouvelle taxe ou impôt; Pourvu aussi, qu’il ne
sera pas loisible à la dite Assemblée Législative
d’exercer tel pouvoir initiatif, ni de passer
aucun vote, résolution ou Bill pour l’appropria-
tion d’aucune partie du surplus du fonds des
revenus réunis, ou d’aucune taxe ou impôt, à
aucun objet qui n’aura pas été préalablement
recommandé par un Message du Gouverneur à
la dite Assemblée Législative pendant la Ses-
sion dans laquelle tel vote, résolution ou Bill
pourront être passés.

LVIII. Et qu’il soit statué, qu’il sera loisible
au Gouverneur, par un ou plusieurs instrumens
qu’il émanera à cet effet sous le Grand Sceau
de la Province, de former des Townships dans
ces parties de la Province du Canada, dans les-
quelles il n’y en a pas encore de formés, et d’en
fixer les bornes et les limites, et de pourvoir à
l’élection et nomination des Officiers de Town-
ship en iceux, lesquels auront et exerceront les
mêmes pouvoirs qu’exercent de pareils Officiers
dans les Townships déjà établis dans cette par-
tie de la Province du Canada, appelée mainte-
nant le Haut Canada; et tout tel instrument
sera publié par Proclamation et aura force de
Loi du jour qui sera établi en chaque cas par
telle Proclamation.

LIX. Et qu’il soit statué, que tous les pou-
voirs et autorité établis dans le présent Acte
pour être confiés au Gouverneur de la Province
du Canada, seront exercés par lui conformé-
ment et sujets à tels ordres et instructions que
Sa Majesté jugera convenable de donner de
tems à autre.

LX. Et vu qu’il a plu à feu Sa Majesté le Roi
George Trois, de déclarer par sa Proclamation
Royale en date du septième jour d’Octobre, en
la troisième année de son Règne, qu’il avait
confié au Gouverneur de Terre-Neuve la direc-
tion et surveillance de la Côte de Labrador
depuis la Rivière Saint Jean jusqu’au Détroit
d’Hudson, ainsi que les Iles d’Anticosti et de la
Madeleine et toutes les autres Iles moins éten-
dues situées sur la dite Côte: Et vû que par un
Acte passé dans la quatorzième année du
Règne de feue Sa dite Majesté, intitulé Acte
pour pourvoir plus efficacement au Gouverne-
ment de la Province de Québec, dans l’Améri-
que du Nord, tous les Territoires, Iles et Com-
tés, qui, depuis le dixième jour de Février mil
sept cent soixante et trois, avaient fait partie du
Gouvernement de Terre-Neuve, ont été pour le
tems qu’il pourrait plaire à Sa Majesté, annexés
pour en faire partie à la Province de Québec,
telle que constituée et établie par la dite Procla-
mation Royale; qu’il soit déclaré et statué que
rien de ce qui est contenu dans le présent ou
dans aucun autre Acte ne sera censé empêcher
Sa Majesté, d’annexer s’il lui plait, les Iles de la
Madelaine situées dans le Golfe Saint Laurent
à l’Ile du Prince Edouard de Sa Majesté.

LXI. Et qu’il soit statué, que dans le présent
Acte, à moins qu’il n’y soit autrement pourvu,
les mots «Acte de la Législature de la Province
du Canada» seront censés signifier «Acte de Sa
Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, statué
par Sa Majesté, ou par le Gouverneur de sa
part, de l’avis et du consentement du Conseil
Législatif et de l’Assemblée de la Province du
Canada» et les mots «Gouverneur de la Pro-
vince du Canada» seront censés comprendre le
Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou Per-
sonne autorisée à exécuter la charge ou les
fonctions de Gouverneur de la dite Province.

LXII. Et qu’il soit statué, que le présent Acte
pourra être amendé ou abrogé par aucun Acte
qui pourrait être passé dans la Session actuelle
du Parlement.

CÉDULES

CÉDULE A

£

Gouverneur 7,000
Lieutenant-gouverneur 1,000

HAUT-CANADA

1 juge en chef 1,500
4 juges puînés, à £900 chacun 3,600
1 vice-chancelir 1,125

BAS-CANADA
1 juge en chef, Québec 1,500
3 juges puînés, Québec à £900 chacun 2,700
1 juge en chef, Montréal 1,100
3 juges puînés, Montréal à £900 chacun 2,700
1 juge résidant à Trois-Rivières 900
1 juge du district inférieur de St-François 500
1 juge du district inférieur de Gaspé 500
Pensions aux juges, traitements des procureurs et solli-
citeurs généraux, et dépenses accessoires et diverses
concernant l’administration de la justice dans la
province du Canada 20,875

£45,000

CÉDULE B

£

Secrétaires civils et leurs bureaux 8,000
Secrétaires provincaux et leurs bureaux 3,000
Receveur général et son bureau 3,000
Inspecteur général et son bureau 2,000
Conseil exécutif 3,000
Commission des travaux 2,000
Agent des émigrants 700
Pensions 5,000
Dépenses imprévues des bureaux publics 3,300

£30,000

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