Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale), SC

Informations sur le document Date: 1986-03-04 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale), SC, c 8 reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 47. Autres formats: Consulter le document original (PDF). [Note: Cette loi constitue la partie 1 de la Loi de 1985 sur la représentation électorale.] 33-34-35 Elizabeth II, ch. 8 (Canada) [Sanctionnée le 4 mars 1986] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète : . . . . . . . . .… Read more Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale), SC

Elizabeth R, Proclamation, 17 avril 1982

Informations sur le document Date: 1982-04-17 Par: Elizabeth II Citation: Elizabeth R, Proclamation, 17 avril 1982, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº45. Autres formats: Consulter le document original (PDF). PROCLAMATION du 17 avril 1982 portant entrée en vigueur de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 TR/82-97 ELIZABETH R JEAN CHRÉTIEN Le procureur général du Canada ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu REINE du RoyaumeUni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chel du Commonwealth, Défenseur de la Foi, À tous ceux que les présentes peuvent de quelque… Read more Elizabeth R, Proclamation, 17 avril 1982

Loi de 1982 sur le Canada (R-U)

Document Information Date: 1982-03-29 By: Royaume-Uni Citation: Loi de 1982 sur le Canada (R-U), c 11 reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 44. Other formats: Click here to view the original document (PDF). 1982, ch. 11 (R.-U.) [29 mars 1982] [Note: Le texte de la loi elle-même a été adopté en anglais sous le titre Canada Act 1982. La version française du texte figure à l’annexe A et la Loi constitutionnelle de 1982, édictée par le texte, figure, dans ses deux versions, à l’annexe B.] ANNEXE A 1. Adoption… Read more Loi de 1982 sur le Canada (R-U)

Loi corrective de 1977, SC

Document Information Date: 1977-06-29 By: Canada Citation: Loi corrective de 1977, SC, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 43. Other formats: Click here to view the original document (PDF). N° 43 LOI CORRECTIVE DE 1977 25-26 Elizabeth II, ch. 28 (Canada) [Sanctionnée le 29 juin 1977] Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète: ………. LOI SUR LA REPRÉSENTATION DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST 31. L’article 3 de la Loi sur la représentation des territoires du Nord-Ouest est abrogé et… Read more Loi corrective de 1977, SC

Loi constitutionnelle nº2 de 1975, SC

Informations sur le document Date: 1975-06-19 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi constitutionnelle nº2 de 1975, SC, c 53, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 42. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMERIQUE DU NORD BRITANNIQUE N° 2, 1975) [Note : Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 23-24 Elizabeth II, ch. 53 (Canada) Loi modifiant les Lois constitutionnelles de 1867 à 1975 [Sanctionnée le 19 juin 1975] Sa Majesté, sur l’avis et du consentement… Read more Loi constitutionnelle nº2 de 1975, SC

Loi constitutionnelle nº1 de 1975, SC

Informations sur le document Date: 1975-03-13 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi constitutionnelle nº1 de 1975, SC, c 28, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 41. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMERIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1975) [Note : Le titre abrégé (en italique) de cette loi, constituant la partie I de la Loi sur la représentation des territoires du Nord-Ouest, a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra). Voir aussi la note accompagnant l’article 3.] 23-24 Elizabeth II, ch. 28… Read more Loi constitutionnelle nº1 de 1975, SC

Loi constitutionnelle de 1974, SC

Informations sur le document Date: 1974-12-20 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi constitutionnelle de 1974, SC, c 13, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 40. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMERIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1974) [Note : Le titre original de cette loi, constituant la partie I de la Loi sur la représentation (1974), était : Acte de l’Amerique du Nord britannique (no 2), 1974. Il fut remplace, aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi corrective de 1977 (n° 43 infra), par : Acte de… Read more Loi constitutionnelle de 1974, SC

Loi constitutionnelle de 1965, SC

Informations sur le document Date: 1965-06-02 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi constitutionnelle de 1965, SC, c 4, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 39. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1965) [Note: Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 14 Elizabeth II, ch. 4 (Canada) Loi instituant la retraite des membres du Sénat [Sanctionnée le 2 juin 1965] Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la… Read more Loi constitutionnelle de 1965, SC