Loi de 1982 sur le Canada (R-U)

Document Information Date: 1982-03-29 By: Royaume-Uni Citation: Loi de 1982 sur le Canada (R-U), c 11 reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 44. Other formats: Click here to view the original document (PDF). 1982, ch. 11 (R.-U.) [29 mars 1982] [Note: Le texte de la loi elle-même a été adopté en anglais sous le titre Canada Act 1982. La version française du texte figure à l’annexe A et la Loi constitutionnelle de 1982, édictée par le texte, figure, dans ses deux versions, à l’annexe B.] ANNEXE A 1. Adoption… Read more Loi de 1982 sur le Canada (R-U)

Loi Constitutionnelle de 1964 (R-U)

Informations sur le document Date: 1964-07-31 Par: Elizabeth II Citation: Loi Constitutionnelle de 1964 (R-U), c 73, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 38. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMERIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1964) [Note : Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 12-13 Elizabeth II, ch. 73 (R.-U.) Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 [Le 31 juillet 1964] Considérant que le Sénat et la Chambre des communes du Canada, assemblés en… Read more Loi Constitutionnelle de 1964 (R-U)

Loi constitutionnelle de 1960 (R-U)

Informations sur le document Date: 1960-12-20 Par: Elizabeth II Citation: Loi constitutionnelle de 1960 (R-U), 9 Eliz II, c 2, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 37. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE DE 1960) [Note: Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra)] 9 Elizabeth II, ch. 2 (R.-U.) Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 [20 décembre 1960] Considérant que le Sénat et la Chambre des communes du Canada,… Read more Loi constitutionnelle de 1960 (R-U)

Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1951 (R-U)

Informations sur le document Date: 1951-05-31 Par: George VI Citation: Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1951 (R-U), 14-15 Geo VI, c 32, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 35. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 14-15 George VI, ch. 32 (R.-U.) Loi modifiant l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 [31 mai 1951] Considérant que le Sénat et la Chambre des Communes du Canada, assemblés en Parlement, ont présenté une adresse à Sa Majesté, lui demandant de daigner faire soumettre au Parlement du Royaume-Uni une mesure pour… Read more Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1951 (R-U)

Loi de 1950 sur la revision du droit statutaire (R-U)

Informations sur le document Date: 1950-05-23 Par: George VI Citation: Loi de 1950 sur la revision du droit statutaire (R-U), 14 Geo VI, c 6, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 34. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 14 George VI, ch. 6 (R.-U.) Loi ayant pour object de faciliter davantage la revision du droit statutaire en abrogeant des dispositions qui ne sont plus exécutoires ou qui sont devenues inutiles et pour faciliter la publication des éditions revisées des Status [23 mai 1950] Considérant qu’il est opportun d’abroger… Read more Loi de 1950 sur la revision du droit statutaire (R-U)

Acte de l’Amérique du Nord Britannique (No 2), 1949 (R-U)

Informations sur le document Date: 1949-12-16 Par: George VI Citation: Acte de l’Amérique du Nord Britannique (No 2), 1949 (R-U), 13 Geo VI, c 81, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 33. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 13 George VI, ch. 81 (R.-U.) Loi modifiant l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, quant à la modification de la constitution du Canada [16 décembre 1949] Considérant que le Sénat et la Chambre des Communes du Canada, assemblés en parlement, ont présenté une adresse à Sa Majesté. lui demandant… Read more Acte de l’Amérique du Nord Britannique (No 2), 1949 (R-U)

Loi sur Terre-Neuve (R-U)

Informations sur le document Date: 1949-03-23 Par: George VI Citation: Loi sur Terre-Neuve (R-U), 12-13 Geo VI, c 22, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 32. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1949) [Note: Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 12-13 George VI, ch. 22 (R.-U.) Loi ayant pour objet de ratifier les Conditions d’union arrêtées entre le Canada et Terre- Neuve et d’y donner effet [23 mars 1949]… Read more Loi sur Terre-Neuve (R-U)

Lettres Patentes Constituant la Charge de Gouverneur Général du Canada (R-U), 1947

Informations sur le document Date: 1947-10-01 Par: Royaume-Uni (George VI) Citation: Lettres Patentes Constituant la Charge de Gouverneur Général du Canada (R-U), 1947, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº31. Autres formats: Consulter le document original (PDF). Applicables à partir du 1er octobre 1947 «GEORGE R.» CANADA George VI, par la grâce de Dieu, roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, défenseur de la foi. [SCEAU] A tous ceux qui les présentes verront, SALUT: Considérant que, par certaines lettres patentes sous le Grand Sceau, datées, a… Read more Lettres Patentes Constituant la Charge de Gouverneur Général du Canada (R-U), 1947