Catégorie : Lois

Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec (Loi sur la clarté référendaire), SC 2000

Informations sur le document Date: 2000-06-20 Par: Canada Citation: Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, SC 2000. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 48-49 Elizabeth II Chapitre 26 Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec [Sanctionnée le 29 juin 2000] que la Cour suprême du Canada a confirmé que ni l’Assemblée nationale,… Read more Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec (Loi sur la clarté référendaire), SC 2000

Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Déclaration canadienne des droits), SC, 1960

Informations sur le document Date: 1960-08-10 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, SC, 1960, c 44. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 8-9 Élisabeth II. CHAP. 44 Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [Sanctionnée le août 1960.] Le Parlement du Canada proclame que la nation canadienne repose sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu, la dignité et la valeur de la… Read more Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Déclaration canadienne des droits), SC, 1960