Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Déclaration canadienne des droits), SC, 1960

Informations sur le document Date: 1960-08-10 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, SC, 1960, c 44. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 8-9 Élisabeth II. CHAP. 44 Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [Sanctionnée le août 1960.] Le Parlement du Canada proclame que la nation canadienne repose sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu, la dignité et la valeur de la… Read more Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Déclaration canadienne des droits), SC, 1960