R-U, Bill (tel qu’amende par le comite) pour unir les legislatures du Bas et Haut-Canada,1822

Informations sur le document Date: 1822-07-31 Par: R-U (HC) Citation: R-U, Bill (tel qu’amende par le comite) pour unir les legislatures du Bas et Haut-Canada, sess 1822, 1822. Autres formats: Consulter le document original (PDF). III. GEO. IV.—SESS. 1822. BILL (TEL QU’AMENDE PAR LE COMITÉ) POUR UNIR LES LEGISLATURES DU BAS ET HAUT-CANADA. Ordonné d’être imprimé par la Chambre des Communes. 31me. JUILLET, 1822. Quebec: IMPRIME A LA NOUVELLE IMPRIMERIE, RUE BUADE, HALLE DES FRANC-MACONS. 1822. BILL, (Tel qu’mendé par le Comité) POUR UNIR LES LEGISLATURES DES PROVINCES DU BAS… Read more R-U, Bill (tel qu’amende par le comite) pour unir les legislatures du Bas et Haut-Canada,1822