Décret en conseil sur les territoires adjacents (R-U)


Informations sur le document

Date: 1880-07-31
Par: Victoria, Conseil privé
Citation: Décret en conseil sur les territoires adjacents (R-U), 1880, reproduite dans LRC 1985, ann II, no 14.
Autres formats: Consulter le document original (PDF).


(ARRÊTÉ EN CONSEIL DE SA MAJESTÉ
ADMETTANT DANS L’UNION TOUS LES
TERRITOIRES ET POSSESSIONS
BRITANNIQUES DANS L’AMÉRIQUE DU
NORD, ET LES ILES ADJACENTES À CES
TERRITOIRES ET POSSESSIONS
)

[Note : Le titre (en italique) a été remplacé aux termes
de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).]

A la cour à Osborne House, Ile de Wight, le 31e jour de juillet 1880


PRÉSENTS

Sa Très-Excellente Majesté La REINE

Le Lord Président

Le Lord Intendant

Le Lord Chambellan


Attendu qu’il est opportun que tour les territoires et possessions britanniques dans l’Amérique du Nord, et les Iles adjacentes à ces territoires et possessions, qui ne sont pas déjà compris dans la Puissance du Canada soient (à l’exception de la colonie de Terreneuve et ses dépendances) annexes à la dite Puissance et en forment partie;

Et attendu que le Sénat et les Communes du Canada, assemblés en parlement, ont, par une adresse en date du 3e jour de mai 1878, représenté à Sa Majeste «Qu’il est désirable que le parlement du Canada, aussitôt que le transfert des territoires sus-mentionnés aura eu lieu, soit autorisé à légiférer pour leur bien-être et leur bon gouvernement à l’avenir, et ait le pouvoir de faire toutes règles et règlements les concernant, comme dans le cas d’autres territoires (de la Puissance); et que le parlement du Canada s’est déclaré prêt à assumer tous les devoirs et obligations en résultant;»

Et attendu qu’il a gracieusement plu a Sa Majesté d’accéder au désir exprimé dans et par ladite adresse:

Sachez done qu’il est par le présent ordonné et déclaré par Sa Majesté, par et de l’avis de Son Très Honorable Conseil Privé, comme suit:

A compter du premier jour de septembre 1880, tous les territoires et possessions britanniques dans l’Amérique du Nord, ne formant pas déjà partie de la Puissance du Canada, et toutes les Iles adjacentes à tels territoires ou possessions, seront (à l’exception de la colonie de Terreneuve et ses dépendances) annexés à la dite Puissance du Canada, et en formeront partie; et ils deviendront et seront assujétis aux lois alors en vigueur dans la dite Puissance, en tant que ces lois pourront y être applicables.

C.L. PEEL.

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