Canada, Ministre de la Justice, Les fondements constitutionnels de l’union économique canadienne, par Jean Chrétien (1980)


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Date: 1980-07-10
Par: Jean Chrétien
Citation: Canada, Ministre de la Justice, Les fondements constitutionnels de l’union économique canadienne, par Jean Chrétien (Ottawa: Ministre des Approvisionnements et Services, 1980).
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Les fondements constitutionnels de
l’union
économique canadienne

L’honorable Jean Chrétien
Ministre de la Justice du Canada

Document publié par le Gouvernement du Canada

© Ministre des Approvisionnements et Services Canada 1980
N0 de cat. CP 45-1 1/1980
iSBN 0-662-50949-8

Table des matières

Page
Préface …………………………………………………………………………………………….. .. v
Chapitre l. Une turion économique …………………………………………………… .. l
Chapitre 2. Les amênagetnents entre États ………………………………………. .. 7
2.l Le Régime du commerce international m le
6.11.7‘. T. ……………………………………………………………. .. 8
2.2 Une Communauté économique dïîtats souverains
—— la CÏEJÏ. ……………………………………………………… .. 10
Chapitre 3. Autres‘ fédérations l3
3.1 Les États-Unis …………………………………………………… .. 13
3.2 L’Australie ………………………………………………………… .. 14
3.3 La République fédérale d’Allctnagnc …………………… .. 16
3.4 La Suisse ……………………………………………………………. .. l7
3.5 L’inde ……………………………………………………………….. .. l8
Chapitre 4. La Fédération canadienne ……………………………………………… ,. 2l
4.l La portée de l’article l2] …………………………………….. .. 2l
4.2 Les compétences législatives fédérales et provincia-
les ………………………………………………………………………. .. 22
4.3 Les répercussions sur le fonctionnement de l’union
économique ………………………………………………………… .. 24
4.4 Une perspective institutionnelle 27
4.5 Les propositions constitutionnelles ayant trait à
l’union économique canadienne ………………………….. .. 29
Chapitre 5. Lexfondemettts‘ constitutionnels de I ‘wziort économique …. .. 3l
Conclusion 35

Annexe A. Recension de certaines restrictions actuelles ou potentiel-
les à la circulation des biens. der S(’I’VÎ(‘(’5. de la main-
fæuvre et (les capitaux au Canada ………………………………. ., 36

Annexe B. Résumé des propositions ronstitutionnellex directement
liées à la mobilité ÉCOHOIHÏQIK’ au Cartada …………………….. .. 50

iii

Note

Cc texte a été déposé par le Gouvernement du Canada à Montréal. le l0
juillet i980. dans le cadre d’une rencontre du Comité permanent des ministres
sur la Constitution. il est publié par le Gouvernement du Canada en guise de
contribution à la discussion publique sur le renouvellement de la Constitution.

Pour obtenir d’autres exemplaires de ce document. prière d’écrire à:
Publications Canada
Case postale l 986, succursale B

Ottawa (Ontario)
K l P 6C6

203 (BÆO)

iv

.
Preface
«…Mais nous formons tous ensemble un seul pays, au sein
duquel nous pouvons nous déplacer dc province en province
contmc nous pouvons le faire de ville en vrille ct de comté en
comté…»
Sir John A. Macdonald.
Débats de la Chambre des communes, i882

Le document reproduit dans ces pages a été remis aux gouvernements
provinciaux et rendu public lors d’une réunion du Comité permanent des
ministres sur la Constitution tenue à Montréal, le l0 juillet i980. Le Gouver-
nement fédéral exposc dans ce document les raisons qui doivent nous inciter à
mieux garantir dans la Constitution les fondements de l’union économique
canadienne, et y décrit les moyens que nous pourrions utiliser pour y parvenir.
Des propositions plus détaillées ont été soumises aux gouvernements provin-
ciaux le l6 juillet, â Toronto. et le Comité permanent des ministres en aura
poursuivi l’examen lors de ses réunions subséquentes de juillet et d’août. Ainsi
donc les premiers ministres de la Fédération. lorsqu’ils se réuniront en confé‘
rence constitutionnelle, au mois de septembre. seront-ils saisis de cette dimen-
sion essentiellc du renouvelletnent de notre Constitution.

De quoi s’agit-il au juste‘? Tout simplement d’assurer que le Canada
demeurera un pays sans frontières intérieures, au sein duquel les personnes, les
biens, les services et les capitaux pourront circuler librement. Bref. il s’agit de
préserver et de parfaire l’union économique canadienne.

Le Gouvernement fédéral n’a jamais fait mystère de Pimportance qu’il
attache à la dimension économique du renouvellement constitutionnel. ll
convient de rappeler que la poursuite de l’intégration économique est l’un des
neuf principes énoncés par le Gouvernement fédéral dès juin 1978 dans Le
temps d’agir pour orienter ce renouvellement. ll n’est d’ailleurs pas sans intérêt
de citer les passages pertinents de ce document:

«La fédération donne à ses régions un accès privilégié à un
marché national dc plus de itinghtrois ntillitirts d’habitants.
L’accès au nzarclté national permet à chaque région a’ ‘ac-
croître la productivité de ses indus/ries, la rentabilité de ses
entreprises, les assises financières de son secteur public et
la prospérité de ses citoyens.

Mais l’intégration de Féconotnie canadienne dctncure
incomplète et imparfaite. La libre circulation des biens. des

services, des capitaux et des travailleurs n’)! est pas tow
jours adéquatement assurée. Les deux ordres de gouverne-
nienr n’ont pas encore réussi à réconcilier de Iflüilfèrt’
satisfaisante les in-zpéraitfs de [Ïnlëgrrlliolt ëcononzique et
ceux du dêtteloppemenl régional. Il devra être tenu contpte
de ces facteurs dans la révision du partage (les cmnpélertces
lëgislaiivesx»

À l’instar de plusieurs études et rapports constitutionnels, notamment
celui de la Commission de I’unité canadienne, le document reproduit ci-après
confirme Févaluation du Tentps d’agir. La Constitution actuelle permet aux
deux ordres de gouvernement de restreindre de bien des façons la mobilité
économique au pays: et la recension des mesures existantes reproduite en
annexe établit que ce pouvoir de restriction est loin d‘étrc purement théorique.
Des principes comme la non-discrimination et l’égalité de traitetnent dans la
fiscalité et la réglementation. principes qui sont à la base même de P/tccord
général sur le commerce et les mrifir douaniers (le (Ï.A.T.7’.), ne se retrouvent
pas en droit constitutionnel canadien. Par voie de conséquence. les accords du
G.A.T.T. imposent en bien des domaines plus de discipline commune aux États
souverains qui y souscrivent que notre Constitution n’en impose aux provinces.
ll en va de même du ‘l’raitê de Rame. dont les dispositions visant à assurer la
mobilité des personnes. des produits et des facteurs de production au sein de la
Communauté économique européenne sont autrement plus contraignantes pour
les États membres que celles de notre Constitution pour nos deux ordres de
gouvernement. Quant aux autres Constitutions fédérales recensées dans ces
pages. toutes, sans exception. garantissent la mobilité économique dans l’en-
semble du territoire de la fédération par des dispositions explicites.

Nous ne proposons pas de reprendre textuellement les dispositions d‘autres
constitutions fédérales, car cela pourrait altérer indûment le caractère décen-
tralisé de la Fédération canadienne et priver ses gouvernements de certains
moyens légitimes de se plier à la volonté des Canadiens et de satisfaire à leurs
besoins. Nous croyons cependant que la Constitution du Canada devrait
garantir la mobilité économique au pays par des dispositions au moins aussi
effectives que celles d‘arrangements entre États souverains comme le G.A.T. T.
ou le Traite de Rûfllt’. Tel est le sens des propositions avancées par le
gouvernement fédéral lors des négociations constitutionnelles en cours.

Les actes confédératifs ainsi que les premières décennies de Fhistoire
post-confédérale attestent que le dessein fondamental des Cartier, Macdonald,
Langevin. Tupper et des autres fondateurs était de forger une union économi-
que aussi bien que politique. La politique de développement mise en place a
cette époque a été axée presque exclusivement sur la constitution d’un marché
intérieur englobant le territoire de toutes les colonies britanniques d‘Amérique
du Nord, et sur la mise en place des moyens propres à assurer la mobilité
économique au sein de ce marché: construction du cltetnin de fer intercolonial,
adhésion de la Colombie-Britannique et de Pîltædu-Prince-Édouard, acquisition

vi

cl exisloratitm de la Terre de Rupert, organisation administrative et peuplement
tlc ce territoire. constitution des nouvelles provinces du Manitoba, de la
Saskatcltetvztn et de l’Alberta, construction du chemin de fer transcontinental.
politique agricole. politique commcrcizilc… même l’adhésion de Terre-Neutre à
ln Fétlératioit. en i949. pourrait être considérée comme Faboutisscntent de
néttociittitins amorcées dès i864, lors de la Conférence de Cliarlottetmvnl

Parfaire l’union économique canadienne, en garantir les fondetnents dans
la (‘onstittttiom c’est donc poursuivre la grande oeuvre entreprise au siècle
liCl’IllCl’ par les Pères de la Confédération. Ce dessein fondamental. les pères
fondateurs n’y ont jamais renoncé, malgré toutes les difficultés et toutes les
épreuves. Mobilisés par eux et par leurs successeurs, les Canadiens y ont
consacré llll siècle d’efforts et d’énormes investissements parce qu’ils avaient la
Utlllvltîlloll. sans cesse confirmée par la réalité des choses, que tous y trouvaient
leur profil, llrcl ». l’édification de l’économie canadienne est fondée en grande
pnrtic sur la liberté et la mobilité économiques qu’on a pu assurer dans le
tttrrittnre national.

Plus que jamais auparavant le Citnzsda se doit«il d’être un pays sans
lrontiiîtrcs intérieures pour assurer la prospérité de ses citoyens et maintenir son
rsstu- tëctinoinitpie. L’évolution internationale nous oblige affronter la concur-
rcnt-e «fentités souvent cinq à dix fois plus populeuscs que la nôtrcm Ètzits-
lluis, Japon. (‘ommunziuté européenne. pour ne souligner que les principales.
lñt nous pourrons relever ce défi si nous agissons ensemble et à l’unisson.

‘nr nous avons gagné le pari de la Confédération. Après un siècle
tisse-monts, d’importants capitaux ont commencé de sïiccuntulcr dans
l‘()itest canadien, grâce à la mise en valeur des richesses naturelles qui s’y
lrottveitt. Dans les provinces de Pmlantique. un retour de la technologie, à
l’inverse tle celui qui. en substituant la vapeur à la voile comme énergie
motrice, avait freiné il y a un siècle leur développement économique. est en
nain d’accélérer la mise en valeur de leurs ressources: péche, aquiculture,
ptËttult? ct par, naturel des fonds sousvmarins. Au Québec, l’esprit d’entreprise
«les nouvelles générations et leur familiarité avec les techniques nouvelles,
hHllVtîtll tiriiziiiales. ont commencé de transformer les structures industrielles
lit‘: nées tilt premier siècle de développement: autre révolution tranquille, qui ne
ltlllttttll être limitée celle-là au territoire provincial. En Ontario. l’innovation et
La icctierelie. ont permis la mise au point de productions nouvelles, que de
rmlitles institutions financières et des entreprises aguerries sont capables de
rirnilre. concurrentielles.

ll ne serait bon. ni pour ces régions prises individuellement, ni pour le pays
tlatts son trnsctitblc, que l’activité économique engendrée par ces développe-
nutntr. soit confinée à la province où elle s’est d‘abord manifestée. L’investisseur
allxritnin «toit pouvoir placer ses capitaux partout au pays, l’entrepreneur
tiutï-litreois installer ses succursales dans n’importe quelle province,
Iïrxpert-conseil de l’Ontario briguer des contrats dans toutes les régions,

l’homme dïilfnires de l‘Atlantique offrir ses produits à toutes les administra-
tions publiques du pays. Dans tous les domaines relevant de leur compétence,
les provinces pourront assujettir ces argents économiques aux lois et règlements
que prescrivent la volonté ou les besoins particuliers de leurs commettants;
mais ces lois et règlements devront être les mêmes pour tous les Canadiens. Car
les artisans de notre développement économique ont besoin, pour donner leur
pleine mesure, d‘un marché national, d’un milieu concurrentiel, d’une aire de
(lévcloppemcnt qui dépasse leur province d’origine: il leur faut un pays sans
frontières intérieures.

Ministre de la Justice
le 20 août I980

viii

Chapitre t

‘Une union économique

Le présent document a pour objet d’envisager les moyens de mieux
garantir les fondements constitutionnels de l’union économique canadienne afin
d’assurer aux citoyens du Canada un pays sans frontières.

Une union économique est une entité au sein de laquelle les biens, les
services, la main-d’oeuvre, les capitaux et les entreprises peuvent circuler
librement. dest-à-dirc sans être assujettis à des entraves fiscales ou autres
obstacles institutionnels, et qui est dotée d’institutions capables d’harmoniser
les grandes politiques d’encadrement du développement économique et de
mettre en oeuvre des politiques communes concernant les relations économiques
extérieures de ladite entité. La forme des institutions politiques de l’union
économique canadienne est déterminée puisque le Canada est un État fédéral
et est destiné à le demeurer. Par conséquent, toutes nouvelles dispositions
constitutionnelles visant à mieux fonder et à renforcer le marché canadien
devront tenir compte des autres objectifs de la Fédération, tels que la préserva-
tion de sa diversité linguistique et culturelle et le partage des revenus et des
richesses entre ses citoyens et ses régions.

Le Canada a atteint depuis un siècle un degré remarquable dîntégration
économique, mais l’existence et le fonctionnement d‘un marché commun dans
son territoire ne sont pas suffisamment assurés par ses lois organiques. La
Constitution permet en effet aux deux ordres de gouvernement de restreindre
de bien des façons la libre circulation des personnes, des biens, des services, des
capitaux et des entreprises au sein du pays.

Même si l’AcIe de [Vtmérique du Nord britannique ne définit pas
expressément la dimension économique de la Fédération, on peut tirer la
description suivante d’un certain nombre de dispositions, telles quînterprétées
jusqu’ici par les tribunaux:

0 une union douanière, puisque les institutions législatives provinciales
ne peuvent imposer des droits de douane internes, et que le Parlement
a le pouvoir d’établir un tarif douanier commun vis-â-vis l’extérieur;

v un marché commun imparfait en ce qui touche les biens, puisque
Particlc l2] nînterdit vraisemblablement pas les entraves non doua-
nières au commerce interprovincial, et que l’interprétation judiciaire a
limité le pouvoir fédéral en matière d’échanges et de commerce:

0 un marché commun insuffisamment assuré en ce qui touche les
capitaux et les entreprises, puisque les provinces peuvent entraver le
mouvement de certaines entreprises et de certains avoirs financiers
d’une province â Pautre;

0 des marchés provinciaux distincts et tiprotégcables» en ce qui touche
la main-d’œuvre et la plupart des autres services. sauf dans les
industries régies par Fautorité fédérale:

0 une union économique fortement intégrée, néanmoins. en raison des
compétences fédérales en matière de fiscalité. de monnaie et d’opéra-
tions bancaires. (Féchartge et de commerce. de transport interprovin-
ciaux, dagrieuiture. de communications. de poids et mesures. etc.

Les pouvoirs touchant Péconomic peuvent être examinés sous cinq grandes
rubriques, correspondant aux principales fonctions économiques des gouverne-
ments: le maintien de l’union économique, la redistribution des richesses,
Vencadrement du développement, la stabilisation de l’économie et la conduite
des relations économiques internationales.’ Le Gouvernement du Canada est
d’avis que. de ces cinq grandes catégories fonctionnelles, les fondements de
l’union économique canadienne devraient être considérés comme prioritaires à
ce stade du renouvellement constitutionnel. Cette position découle de deux
réalités fondamentales.

La première est dbrdre politique. La citoyenneté canadienne doit être une
réalité dynamique plutôt qu’un attribut statique et abstrait. une réalité agis-
sante qui va au-delà des institutions politiques et juridiques pour s’étendre aux
aspects matériels de la vie quotidienne de chacun. Comme l’a fait valoir le
gouvernement du Québec. il y a douze ans, dans une proposition sur les
objectifs fondamentaux de la Constitution. «tous les Canadiens doivent étrc des
citoyens à part entière. ayant en principe les mêmes droits. les mêmes responsa-
bilités et les mêmes chances d’épanouissement personnel». Cette égalité fonda-
mentale de tous les citoyens doit s’appliquer au domaine économique. sous
l’empire des lois provinciales autant que fédérales. dans toute la ntcsure
compatible avec l’esprit du fédéralisme. Les citoyens du pays. quel que soit leur
lieu de naissance et l‘endroit où ils ont choisi de vivre au pays. devraient être
libres de s’établir. de gagner leur vie, d’acquérir et de conserver des biens,
d’investir leurs épargnes. de vendre leurs produits et d‘acheter ce dont ils ont
besoin dans n’importe quelle province ou n’importe quel territoire du Canada,
pourvu qu‘ils se conforment. ce faisant, aux lois dïipplication générale de cette
province ou de ce territoire.

ll peut certes y avoir des circonstances où d’autres objectifs politiques.
sociaux, économiques ou culturels justifient certaines restrictions des libertés
économiques des Canadiens. Mais le plus libre accès possible au marché
canadien devrait être inhérent â la citoyenneté canadienne et, par conséquent,
garanti par la Constitution. Toute autorité provinciale doit être consciente,
lorsqtïelle use de discrimination envers les résidants d’autres provinces. qu’elle
expose ses propres résidants à des représailles de la part des gouvernements de

‘ Voir Foumirs ruurI/artl l'{rz>:ro:n:’t-: cadre de zlixuzssiozt, document déposé par le Gouvernement du Canada lors
de la reunion du Comité permanent des ntinistres sur la Constitution à Montréal. le 8 juillet I980. document du
CPMC 830-81/006.

ces autres provinces; elle devrait aussi être consciente qu’en cherchant à
conserver le pouvoir de restreindre la mobilité des résidants d’autres provinces,
elle maintient par le fait même la capacité de neuf autres gouvernements de
restreindre à leur gré les libertés de ses propres résidants. Quant à Fautorité
fédérale. qu’il serait imprudent de priver du pouvoir de satisfaire aux aspira-
tions et aux besoins particuliers des régions du pays par des mesures différen»
Ciées, elle doit toujours avoir â l’esprit que tcllc utilisation de ses compétences
peut être litigieuse parce qu’elle soulève inévitablement de sérieux problèmes
d’équité inter-personnelle ou inter-régionale.

La seconde réalité fondamentale est d’ordre économique. Elle a été
admirablement exposée dans Se retrouver. le rapport principal de la Commis-
sion de l’unité canadienne:

«Notre analyse nous antène à conclure que plus le niveau
dïrtlëgration est élevé, plus les avantages économiques sont
grands. Certains de ces avantages‘ sont liés d’une nmnière
particulière à l’intégration des activités économiques régio-
nales en un nzarchë unique plus vaste. Par exemple, (les
marchés plus étendus perntettent plus de diversification et
de spécialisation dans le secteur de production. ce qui a
pour résultat une nteillcure répartition des facteurs de
production. La cortcurrcrtce est plus vive. Les industries
peuvent profiter der économies d’échelle. Cc marc/ré élargi
crée un facteur financier plus grand et plus efficace. L’accès
à des ressources naturelles plus diversifiées et plus abon-
dantes constitue, en outre, un airantagc important. Enfin, si
le marc/te’ d’un produit donné est faible. il peut y avoir
compensation du fait de la position plus favorable d’autres
produits.

«zLorsque l ‘intégration prend la forme d ‘unc union fédérale.
on cortstate d’autres avantages liés à la taille de cette
union. Nous songeant à l’efficacité ct attx économies faites
grâce à un secteur plllJlÎC plus vaste, par exemple une
défense nationale unique pour tout lc territoire. Nous son-
geons à la coordination plus facile des politiques inter-
régioizales. On peut att.rst’ tirer un meilleur parti des pro-
grammes régionaux qui ont des effets dépassant les régions.
Mentionnons enfin l ‘importance d ’unc plus grande facilité,
pour un secteur public intégré, d’obtenir des fonds par des
emprunts à l ‘étranger.

«Dans une union fédérale. les régions mêmes peuvent
compter sur une économie fonctionnant plus efficacement à
cause du mouvemcrtt libre de la main—d’œztvre. des copie
taux et des services.‘ elles peuvent s’attendre ëgalelnent à
une modération de la concurrence qu’elles se font entre

elles pour la réalisation des projets de développement; elles
sont en meilleure posture attssi pour négocier ensemble des
accords commerciaux internationaux; elles peuvent enfin,
nous l’avons noté plus haut. obtenir une aide pour l ‘adap-
tation êeonotniqtte et le sotttien du niveau (le vie grâce aux
transferts inter-réglonatta’ de fonds.

«Il est difficile de mesurer les avantages de l ‘union écono-
mique fédérale avec précision. trials il s’agit (lÿtvatttages
très réels qui se reflètent depuis lottgtettzps dans le niveau
de vie des Canadiens‘. Bref, l’intégration crée un surplus
parce que le tout est plus grand que la somme de ses
parties! Et ce surplus. par le moyen du gouvernentettt
central, peut être réparti de telle sorte que les parties fortes
aident les parties faibles à l ‘avantage du tout»?

La Commission Pepin-Robarts signale également qu’étant donné sa géo-
graphie, sa dualité linguistique et sa diversité culturelle. le Canada ne peut
viser l’intégration économique absolue. D’ailleurs, aucun pays ne peut le faire.
Mais la Commission affirme qu’il est encore possible dïtccroître notablement
le «surplus», Gest-â-dirc les gains d’efficacité qui découlent de l’union économi-
que canadienne, tout en maintenant les inconvénients connexes à un niveau
acceptable.

Non seulement lc gouvernement fédéral endosse-t-il d’emblée cette opi-
nion, mais il considère qu’il est urgent de mieux assurer et de consolider notre
union économique, vu les tendances qui se manifestent au sein de l’économie
mondiale. L’évolution (les techniques, l’internationalisation des facteurs de
production, la nécessité de profiter davantage des économies d’échelle et d’une
spécialisation plus poussée des moyens de production exigent de plus en plus
Pélargisscment des marchés. Les principaux pays industrialisés n’ont cessé
depuis 30 ans de libéraliser l’accès à leurs marchés en réduisant sensiblement
leurs tarifs douaniers. Certains pays ont renforcé leur puissance économique
par la création de zones de libre échange ou de marchés communs. Cette
évolution et d’autrcs développements récents sur le marché mondial, comme’
l’apparition continue de nouveaux exportateurs, nous obligent â effectuer des
rajustements structurels dans bon nombre de secteurs de l’économie cana-
dienne afin de maintenir leur position concurrentielle. Ces rajustements ris-
qucnt d’êlre moins efficaces et plus onéreux si nous ne sommes pas en mesure
d’exploiter â fond le potentiel de notre marché intérieur.

À cet égard, certains indices de segmentation de notre marché doivent
nous préoccuper car ils vont à l’encontre des tendances observées dans d’autres
entités économiques. Le protectionnisme intcrprovincial et l’affaiblissement de

‘Se retrouver. observations ct recommandations de la Commission de l’unité canadienne. janvier I979,
pages 73-74.

la capacité fédérale de promouvoir un développement économique équilibré
peuvent en effet conduire à des pertes importantes d’efficacité pour l’ensemble
du Canada et, partant, pour chacune de ses parties constituantes:

0 des coûts Œapprovisionncment plus élevés, une fragmentation et un
freinage de la croissance de nos entreprises, ainsi que des désécono-
mies d’échelle qui accroissent la pénétration des importations au pays
ct réduisent la capacité concurrentielle de nos productions sur les
marchés internationaux;

‘ un détournement de la demande vers les fournisseurs étrangers
lorsque, en raison de la segmentation du marché canadien, ni les
fournisseurs d’une province, ni ceux des autres, ne peuvent y satisfaire
à des prix compétitifs;

0 des revenus moins élevés ct des possibilités d’emploi réduites pour les
travailleurs de toutes les provinces;

0 un alourdissement du‘ fardeau fiscal des contribuables dans l’ordre
provincial aussi bien que fédéral. en raison des coûts plus élevés de
l’approvisionnement public et du rendement réduit des impôts.

ll va sans dire que la réciproque est vraie: la capacité concurrentielle de
l’industrie canadienne et. partant, les revenus et les possibilités d’emploi de tous
les citoyens du pays seront grandement ziméliorés si nous réussissons, non pas
seulement a résister aux tendances la segmentation de notre marché inté-
rieur, mais aussi à convenir de nouvelles dispositions constitutionnelles qui
favoriseront une intégration économique plus poussée tout en étant compatibles
avec le maintien de notre régime fédéral. ll convient de souligner que tout
accroissement du surplus économique engendré par l’union économique cana-
dienne nc pourrait qwaméliorcr notre capacité de réduire les disparités écono-
miques régionales, pourvu qu’il y ait des mécanismes appropriés pour ce faire.

L’histoire économique du Canada ainsi que l’expérience internationale.
notamment celle des trois dernières décennies. devraient inspirer aux gouverne-
ments du pays la confiance et la prévoyance requises pour s’engager dans cette
voie — avec discernement, certes, mais aussi avec résolution et imagination. La
prospérité dont jouissent aujourd’hui les Canadiens procède en grande partie de
l’union économique, toute imparfaite qu’elle soit, établie il y a [l3 ans par les
Pères de la Confédération. De plus, la libéralisation des échanges internatio-
naux survenue dans Paprès-guerre, libéralisation dont les règles sont mainte-
nant incorporées au droit international, a suscité un accroissement phénoménal
de la productivité et des revenus au Canada, au sein d’entités régionales comme
la Communauté économique européenne (la C.E.E.), ainsi qu’à l’échelle plané-
taire. L’histoire autant que la théorie économique illustrent donc les avantages
qui découlcraicnt d’un renforcement de l’union économique canadienne.

À cet égard. un examen des dispositions pertinentes de [Vtccord général
sur les tarifs douaniers e! le commerce (le G.A.T.T.), du Traité de Rame, des

constitutions d’autres États fédéraux et de celle du Canada permettra de mieux
cerner l’insuffisance des régies de fonctionnement de l’union économique
canadienne. ll va sans dire qu’il y a des différences fondamentales entre la
nature, les objectifs et les institutions de la Fédération canadienne et ceux d’un
traité commercial multilatéral comme le 011.7172. fondé sur la réciprocité des
avantages et l’équilibre mutuel des obligations et des droits, ceux d’un marché
commun comme la (ÏEJLÏ. établie par un traité créant une communauté
d’1″ nts souverains. et même ceux d’autres fédérations comme les États-Unis,
l’/\ustralie. la République fédérale d’Allemztgne. la Suisse ct l’inde. qui
découlent de l’histoire. de la géographie. des caractéristiques sociales ct des
traditions politiques particulières à chacune. Ces comparaisons nous serviront
néanmoins dïirrièrtæplztit et nous fourniront une perspective générale.

(Ïltapitrc 2

Les aménagements entre États

Cc sont les principes et les objectifs fondamentaux des aménagements
économiques régionaux et multilatéraux qui sont les plus pertinents aux fins du
renouvellement de la Constitution canadienne. il est également utile d’exami-
ner comment certains problèmes de fond sont abordés dans ces accords: les
subventions et stimulants gouvernementaux, l’approvisionnement public, les
normes et règlements techniques, les entreprises publiques, le commerce des
produits de base et la mobilité dc la main-d’oeuvre, des capitaux et des
entreprises.

Les aides gouvernementales, par l’entremise de la fiscalité ou de subven-
tions directes ou indirectes. servent souvent à la promotion d’objectifs sociaux
et économiques comme le développement régional. Padaption sectorielle, l’inno—
vation industrielle et la stabilisation des revenus. La légitimité de ces program-
mes est reconnue dans les accords internationaux, mais des règles ont été
adoptées pour contrôler la coûteuse concurrence entre trésorerics nationales
qu’ils peuvent occasionner ainsi que leurs effets sur les intérêts commerciaux
d’autres pays.

Les achats gouvernementaux de biens et services représentent aujourd’hui
une part importante des marchés de nombreux secteurs industriels, particuliè-
rement les industries de pointe. Uextension du secteur public s’accroît considé-
rablement lorsqu’on y inclut les organismes et institutions émanant des gouver-
nements. Les problèmes posés par les politiques d’achat préférentiel ct leurs
effets sur la production et le commerce international ont conduit à l’élaboration
de mesures disciplinaires maintenant incorporées au droit international.

La réglementation technique est aujourd’hui essentielle pour assurer la
protection de la vie et de la santé des humains et des animaux. Elle assure aussi
que les produits de consommation satisfont à certaines normes de qualité, de
pureté et d’efficacité. D’autres règlements visent la protection de l’environne-
ment, le maintien de la sécurité publique et l’élimination des pratiques malhon-
nêtes. Les administrations publiques adoptent des règlements techniques à tous
les paliers —— fédéral, provincial et municipal ——- et ceux-ci peuvent créer de
sérieuses entraves au commerce.

Les gouvernements se livrent souvent. par l’entremise de diverses institu-
tions, à la production et au commerce, même au niveau du détail. Par exemple,
des entreprises publiques, avec ou sans pouvoir de monopole. sont fréquemment
constituées pour contrôler directement ou indirectement l’importation, l’expor-
tation. l’achat et la vente de certains biens et services. Jusqu’à maintenant, les
États ont été peu enclins à soumettre ces activités â une discipline internatio-
nale commune; mais le G.A.T.’I‘. et la C1515. s’y sont néanmoins intéressés.

Le commerce international des produits de base prend de plus en plus
d’importance pour la gestion des économies nationales et le développement
international. Les problèmes qui s’y rattachent affectent donc d’une manière
sans cesse plus marquée l’évolution des relations économiques internationales et
rendent les États plus conscients de leur interdépendance.

Enfin, certains arrangements économiques internationaux, notamment les
marchés communs, cherchent à aller au-delâ des avantages de l’intensification
des échanges pour profiter des gains d’efficacité découlant de la libre circula-
tion des facteurs de production. soit la main-d’œuvre. les capitaux et les
entreprises. À cet égard, la (Ïommzutaizté êcononziqtto tmropécnne constitue une
référence utile, puisqu’elle vise expressément à réaliser cette forme plus
avancée d’intégration économique.

En procédant a l’examen des accords internationaux, il convient de tenir
compte des nombreux problèmes de fonctionnement aiuxquels ils font face et
que ne révèlent pas toujours leurs fondements juridiques. Le G.A.T.T., par
exemple, n’exige pas que les pays membres adhèrent à tous les accords
auxiliaires (il en existe plus d’une centaine) et il est loin d’être démontré qu’il
puisse faire échec a l’accentuation récente du protectionnisme à travers le
monde. De même, le fonctionnement de la Cmnnmnzzulz‘ économique €107)‘
péennt’ comporte de nombreuses carences. en particulier au chapitre des
politiques agricoles, de l’atténuation des entraves non douanières à la mobilité
des facteurs de production. et de l’harmonisation des politiques d’encadrement
du développement économique. Plusieurs de ces problèmes découlent des
faiblesses institutionnelles des traités internationaux. Dans le cas de la
par exemple. la forme quasi-confédérale des instances décisionnelles et la
compétence très limitée des organes exécutifs engendrent de longs délais, des
consultations quasi-interminables et des négociations fort complexes. ll n’en
demeure pas moins que ces arrangements ont grandement facilité Fcxpattsion
de la production et du commerce, aussi bien dans les pays itidustrittlisés les plus
liés par le G./l,’I‘.’I’. et ceux ddîtirope occidentale qu’au sein de l’économie
mondiale dans son ensemble.

2.1 Le Régime du commerce international -—- le G.A.T. T.

Le G.A.T. T. est le principal instrument juridique d’encadrement multila—
téral du commerce entre États souverains; c’est donc au premier chef ce qui
sert à sauvegarder le régime du commerce international. Le G.A.T.T. est
aujourd’hui un ensemble complexe d’accords établissant des droits, obligations
et concessions en matière de commerce, mais il est fondé sur des principes et
des objectifs fondamentaux relativement simples. D’abord. l’accord vise la
réduction des douanes et des autres entraves contmerciztles, de méntc que
l’élimination des pratiques discriminatoires dans les échanges internationaux.
En conséquence, les deux règles d’or du G.A.T.T. sont le traitenzenr non

discriminatoire inconditionnel des produits semblables. peu importe leur prove-
nance ou leur destination parmi les parties contractantes (Article l). et le
traitement national en matière dïmposition et de réglementation intérieures,
pour éviter que‘ ces mesures ne soient appliquées aux produits importés de
manière à protéger la production nationale (Article lll).

[Jaccord du G.A.T.T. sur les subventions et les mesures compensatoires
vise à réduire ou éliminer les restrictions et les distortions du commerce que ces
mesures peuvent causer et à établir un régime de droits et dbbligtttions à cet
égard. En vertu dc_ cct accord, Ioulcformc’ de subitenliorts (par exemple le
financement (fentreprises commerciales. les services et installations d‘aide ou
de soutien des entreprises. les stimulants fiscaux à la recherche et au dévelop-
pement industriels, les prises de participation ou les garanties démissions
d’actions, etc.) accordée par tout gouvernement ou organisme public d’un État
contractant, est assujettie à des règles internationales. Sauf pour les subven-
tions â Pexportation de produits non agricoles. qui sont interdites. ce n‘est pas
tant les subventions en elles-mêmes qui font problème que leurs effets, qu’il
s‘agisse de substitution dïitiportations ou de stimulant des exportations.

Quant à l’approtrisicmncvtzenl public. il existe un accord fondé sur les
principes du traitement non discriminatoire et du traitement national des
produits ct des fournisseurs des États signataires. La portée de cet accord
englobe toute loi, règlement, procédure et pratique concernant les marchés
publics de produits et les services accessoires à l’offre de ceux-ci. L’accord
s’applique à une liste négociée d’organismes et d’entités des gouvernements
centraux chargés des achats, et aux contrats d’environ S220 000 et plus.
D’autres négociations sont envisagées pour étendre l’accord aux contrats de
services et à des produits comme le matériel de production d’énergie. de
télécommunications et de transport.

L’accord du G.A.T.’I‘. sur les obstacles techniques au commerce interdit
l’adoption ou l’application de règlements techniques v1 (la mesures‘ connexes
destinées à «faire obstacle au commerce international» et assure par le fait
même un traitement national et non discriminatoire aux produits importés
semblables aux produits nationaux. Reconnaissant que les règlements techni-
ques appliqués à des fins nationales légitimes peuvent néanmoins avoir un effet
négatif sur les importations, l‘accord oblige les États contractants à faire en
sorte que ces règlements et les mesures connexes n’entraînent pas «la création
inutile d’obstacles au commerce international».

Les entreprises conzmerciales d’Ëlal sont assujetties aux règlements du
0.14.7‘. T. (Article XVll) qui exigent qtflune entreprise publique se conforme au
principe général de non discrimination, qu’elle procède à des achats ou â des
ventes en se fondant uniquement sur des considérations d’ordre commercial et
qu’elle offre aux entreprises des autres parties contractantes les moyens de se
mettre en concurrence, conformément aux tisages commerciaux ordinaires.

Les dispositions actuelles du 6.14.717‘. ayant trait au commerce de pro-
duits de barv limitent, dans Fensemble. les restrictions â Fimportation des
produits de l’agriculture ou des pêches à ce qui est «nécessaire» à Fapplication
de programmes de gestion de Fapprovisionnement national (Article Xl) et aux
mesures prises en vertu d’engagements contractés de bonne foi sous l’empire
d’un accord intergouvernemental touchant un produit de base (Article XX).
Quant aux contrôles des exportations, les accords du GAKIÏT. dans leur forme
actuelle sont relativement permissifs.

2.2 Une Communauté économique d’Ètats souverains-«la
C.E.E.

l4’ 7721m’ z/c 191mm instituant la Cfonzmunaizlé écarte/nique européenne
établit clairement les principes et objectifs de celle-ci, soit (Article 3):

– Féliminzttion, entre les États membres, des droits de douane et des
restrictions quantitzttives à l’entrée et a la sortie des marchandises,
ainsi que «de toutes autres mesures d’effet équivaleitt»;

0 l’établissement! d’un tarif douanier commun et d’une politique com-
mcreiale commune envers les Etats tiers;

° l’abolition, entre les États membres, des (nbstaclcs â la libre circula-
tion des biens. des personnes, des services et des capitaux;

0 Pinnugurtttion d’une politique contmuite dans les domaines de l’agri-
culture ct des transports:

° Fétablisscmcnt d’un régime pour que la concurrence ne soit pas
l’a tissée dans le marché commun:

° Fappliczttion de procédures pcrmcttaitt de coordonner les politiques
économiques des États membres et de parer aux déséquilibres dans
leur balance des paiements; et

– le rapprochentcnt de leurs législations dans la mesure nécessaire au
fonctionnement du marche commun.

En outre, le principe du traitantertl national est clairement établi dans les
règles ayant trait aux mesures fiscales (Article- 95), et le principe de non
(lisvrinzirzaiiort est expressément énoncé dans plusieurs dispositions du traité.

Les conséquences de ces deux principes sont [irécisées dans nombre des
dispositions relatives aux catégories d’activités régies par le traité. Ainsi, les
aides gouvernanterua/es qui faussent ou qui menacent de fausser la concur-
rence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions nationales
sont iticoitipatibles avec le développement et le fonctionnement du marché

l0

vnmtntllt, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.
Atome si certaines formes d’aide sont cxtnlicitctttcnt permises, par exemple les
uulweittititis a caractère social et les aides au développement régional, cllcs
tlotvcnt être ‘accordées sans discrimination fondée sur l’origine des biens et ne
pus être contraires aux intérêts de la Communauté.

Bien que le Traité de Romc n’abordc pas directement la question des
(IU/llllo‘ (le biens et de services par les gouvernante/tir, la Communauté a conclu
en I976 une entente fondée sur le principe suivant lequel les restrictions
impose à la libre circulation des biens achetés par les autorités publiques
tuitionales. régionales ou locales sont contraires aux dispositions du traité
interdisant les restrictions quantitatives à Pimportation, de même que «toutes
tucsurcs d’effet équivalent» (Article 30). La portée de cette entente demeure
cependant restreinte car elle ne s‘appliqtte pas à certains secteurs comme la
défense, les transports, Pénergie et les téléconmtunicatioits, ni aux contrats
inférieurs à environ S220 000.

z

J:

Autre exemple tfapplication des principes fondamentaux du traité: le
recoins aux règlenzeizls techniques dans le but de limiter les importations entre
les Etats membres est interdit, car il constitue une mesure d’effet équivalent
aux restrictions quantitatives. Seules des raisons de sécurité publique. de
protection de la santé et de la vie des personnes et des attimztux, ou de
conservation des trésors nationaux, pourraient justifier un tel recours. dans la
mesure où les mesures pertinentes ne constituent «ni un moyen de discrimina-
tion arbitraire. ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États
membres» (Article 36).

Le ‘fruité de Rame exige égalentcnt que les États membres «aménagent
progressivement les monopoles nationaux présentait! un varacrîlrt’ tronnnerciul
de façon a assurer l’exclusion de toute discrimination entre les ressortissants
des États membres quant aux conditions d’approvisionnement et de débouché»
(Article 37). Cette disposition a vraisemblablement pour effet dînterdire toute
différentiation des marges bénéficiaires sïtppliquattt aux produits nationaux ct
à ceux des ziutres États membres. Cette mesure est renforcée par une disposi-
tion prévoyant clairement que les règles régissant la concurrence s’appliqueitt
également aux entreprises privées et publiques. L’applieation de ces règles est
quelque peu nuancée à Pégard des monopoles de service public ou à Caractère
fiscal par l’article 90, ut…) dans la limite où Yappliczttion de ces règles ne fait
pas échec à Vaccoittplissentent de la mission particulière qui a été intpartie a
ces entreprises (…)», sans que ces monopoles puissent toutefois affecter le
développement des échanges «dans une mesure contraire â Fintérét de la
Contmunauté».

Quant aux produits de base, le Trafic‘ de Rame interdit‘ entre les États
membres, «les restrictions quantitatives a l’exportation. ainsi que toute mesure
d’effct équivalent» (Article 34) de mérite que Fintrodtiction «de nouveaux droits
de douane…» et Faugtneittation «des droits ou taxes qu’ils appliquent dans leurs

ll

relations commerciales mutuelles» (Article l2). La Cour européenne de justice
a donné une interprétation asse? rigoureuse de cette interdiction. Ainsi. tout
règlement des États membres susceptible (l’empêcher. directement ou indirec-
tement. actuellement ou éventuellement. le commerce imrtt-communtiutttire
constitue une mesure «d’cfl’et équivalent». ll convient de signaler que la
réglementation de la commercialisation des produits agricoles relève de la
politique agricole commune, domaine où les tivantages cscomptablcs d’un
marché commun n’ont pas encore été pleinement réalisés au sein de la C.E.E..
et où les politiques commerciales connexes de celle-ci ont souvent faussé les
flux du eotnmerce international.

D’autres dispositions intéressantes du Traité (la Rame portent sur la
mobilité des facteurs de production. Le traité stipule explicitement ct rigoureu-

sement lcs conditions de libre circulation de la titaiit-(Ÿœtittre, des services, des;

capitaux et des entreprises, dest-zi-dire:

0 l’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les
travailleurs des Etats membres. en ce qui concerne Vemploi, la
rémunération et les autres cotidititnts de travail;

0 la reconnaissance du droit de s’établir librement où que cc soit, y
compris le droit de s’engager dans une quelconque activité économi-
que et de créer et de gérer des sociétés contmerciales et d’autres
entrepris s;

0 le retrait des restrictions portant sur les offres de services des
compagnies d’assurance. des banques et atttres institutions financiè-
res‘. du commerce de détail et de gros et des professions (les États
membres s’activent aetucllcmettt à coordonner leurs règlements sur
l’exercice des professions); et

° l’élimination progressive des restrictions concernant la circulation des
capitaux. sauf exception, (lans le cas de certaines mesures agréées de
protection.

Chapitre 3

Autres fédérations

Généralement, dans les États fédéraux. l’union économique procède de
deux mécanismes complémentaires: d’une part. des dispositions explicites dans
la Constitution assurant la mobilité économique au sein du territoire, et,
d’autre part. la nature et la portée des pouvoirs économiques conférés à
l’autorité fédérale et aux autorités des États itietnbres.

3.1 Les États-Unis

Deux dispositions particulières de la Constitution des États-Unis se rap-
portent â l’établissement d’une union économique. Le paragraphe 2 de l’article
lV stipule:

«les CÎIUywt.S’ de tout État doivent avoir la posxribilitt’ de
jouir de tous les privilèges e! immunités atrcordés‘ aux
citoyens‘ (les autres E lais»:

et le 14e amendement prescrit:

«atteint État ne (loir adopter ou mettre en vigueur une loi‘
qui’ zmrai/ pour effet (le restreindre les privilèges ou immu-
nités des citoyens des litals- Unis…»

En vertu du paragraphe 2 de l’article lV. les législatures des États ne
peuvent interdire aux résidants d’un autre État. du seul fait qu’ils résident
ailleurs. de faire des tifftiires, d’exercer un métier. d’être propriétaire ou de
détenir une propriété à des conditions différentes de celles s’appliquant aux
résidants dudit Était. Cet article empêche aussi la taxation discriminatoire. Le
libellé du l4e amendetnent garantit le droit de libre circulation dans tout le
pays («le droit de voyager»), qui constitue. suivant l’interprétation qu’on en a
donnée. un droit inhérent a la citoyenneté. Ainsi. les lois des États prescrivant
une durée de résidence aux fins des prestations sociales, du droit de vote et de
l’emploi ont été déclarées invalides. Toutefois. un État peut imposer à des
non-résidants des exigences particulières et plus sévères que celles s’appliquant
aux résidants. s’il peut prouver qu’il y va «de l’intérêt supérieur de PÉtat»
(acompelling state interest») et qu’aucune autre mesure moins restrictive
n’aurait permis dhtteindre le même but. Par conséquent. les exigences de durée
de résidence pour des raisons administratives (itécessairement courtes) sont
valides, de même que celles ayant trait aux frais de scolarité des étudiants non
résidants de niveau universitaire et aux examens spéciaux du barreau imposés â
des étudiants en droit d’autres États, bien que les exigences de résidence
imposées par un État pour être mcntbre du barreau ne tiennent pas.

Il faut également signaler que si les États peuvent percevoir des droits a
l’importation et à l’exportation. il leur faut d’abord obtenir le cortsenterttent du
Congrès (paragraphe l (10)). Le pouvoir d’imposer des droits de douane
appartient donc en réalité à l’autorité fédérale.

Dans l’optique d’un marché commun. la dimension la plus pertinente de la
Constitution américaine est évidemment la portée reconnue à la clause tou-
chant le commerce (textuellement limitée au commerce international et inter-
étatiquc). Suivant l’interprétation qui en a été donnée. cette clause sert de
fondement la législation fédérale ayant trait. entre autres choses. «au
transport et aux communications entre les États» (la Constitution américaine
ne comporte aucune disposition explicite touchant ces matières). Fait plus
important. cette interprétation, grâce a la doctrine Sltreveport‘ permet au
Congrès de légiférer sur des activités à Fintériettr des États dès lors t1u’cllcs
affectent le commerce entre États. Par conséquent, le Congrès peut légiférer
dans les domaines suivants lorsqu’il constate quelque rapport avec le commerce
inter-étatique: relations du travail et sujets connexes. heures de travail, arbi.
tragc. pensions de retraite, chômage. commercialisation locale et inter-étatique.
y Compris la fixation des prix. production des produits de base et. en génératl.
toutes les étapes de la production industrielle répartie dans plusieurs Ëîtnts.

[in outre. les pouvoirs fédéraux en matière de commerce, suivant l’inter-
prétation judiciaire. litnitent les pouvoirs des États. ces derniers ne pouvant
voter de lois qui «nuiraient au commerce entre les États». Par conséquent, toute
législation d’un État en matière de commerce. y compris l’exercice du pouvoir
de taxation. peut être invalidée si elle nuit au commerce inter-étatique. (Par
exemple. les États ne peuvent taxer les affaires d’une industrie locale effectuées
à l’extérieur de l’État: et les lois visant a favoriser les industries locales sont
inconstitutimtnelles).

3.2 L’Australie

La Constitution australienne contient plusieurs dispositions particulières
visant Pétablissetttcttt d’un marché commun. La plus importante est l’article 92
qui se lit comme suit:

«le commcrtrt‘ entre les Ëlal.v…dr)il être tout àfail libre.»

Suivant l’interprétation large qu’en ont donnée les tribunaux. cette disposi-
tion engage non seulement les lÏtats. mais également le Commonwettltlt
d’Australie. Elle rend nulles et non avenues les lois qui restreignent directement
le commerce, mais non celles qui créent des obstacles sans rapport direct avec
les échanges en cause. Le «commerce». suivant l’interprétation judiciaire.
comprend non seulement le mouvement des produits de base et des produits

‘Ainsi nontméc suite d’un arrêt rendu en 19H par la (Tour StlpfËltlc du États-Uni». Cunñrntttnl que le
Congrès peut réglementer le tarif ltllltt-Ôlälllqllc d’un chemin de fer tuter-éttttittue.

l4

énergétiques. mais également la communication de renseignements ainsi que la
circulation des personnes et des capitaux. Par cottséquent, la création en
Australie d’obstacles au commerce inter-étatique par le Commontveztlth ou les
Etats est extrêmement difficile. Néanmoins, cette disposition a soulevé une
difficulté: elle est devenue, par suite de l’interprétation judiciaire. plus qu’une
simple clause de mobilité économique, soit une clause «de libre entreprise».
Cette interprétation a parfois empêché les gouvernements de réglementer
adéquatement l’activité contmercialc conformément à l’intérêt public. Ainsi.
cette disposition a‘ fait obstacle à la création de monopoles fédéraux dans les
transports aériens et les opérations bancaires. et â l’établissement de certains
offices de commercialisation,

L’article 99 interdit toute discrimination de la part du Commomvcttltli
d’Australie:

«le Conmiomveallh ne dm’! pas. que ce suit en trertu d’une
loi ou d’un règlement Iouchant les échanges. le contmerce
ou le retarnu, accorder la préférence à un lira! ou à route
partie de ce dernier au détriment (l’un (mire Etal ou de
toute partie de ce dentier.»

‘article 102 stipule que le Parlement peut interdire les préférences
qu’accordent les Etnts en ce qui a trait zi l’exploitation des chemins de fer. lflïn
outre. l’article l l7 prescrit:

«un citoyenmréridnrtt dans un Ëmt, ne doit, dans tout antre
État, être frappé d’atteinte incapacité ou souffrir d Ymctmc
mesure tlisvrintinatoirt) dont il ne serait ptlA‘ frappé….t »il
était donricilicî dans ce! autre État.»

Cette disposition, inspirée par la clause sur les privilèges et intmunités de

la Constitution américaine. visait à interdire toute discrimination fondée sur.

l’État de résidence. Selon les auteurs de la Constitution. cette discrimination
était incompatible avec la citoyenneté commune que l’on entendait créer.
Néanmoins, la portée de l’article ll7 a été restreinte, les tribunaux en ayant
donné une interprétation très limitée et littérale.

Comme c’est le cas dans d’autres fédérations. les pouvoirs conférés a
l’autorité fédérale de l’Austrzilie sont très importants pour l’établissement du
marché commun national. Ainsi, les pouvoirs fiscaux de l’autorité fédérale
doivent s’appliquer de façon Ælbäolutllcnl uniforme dans tout le Commonweztltli
(alinéa 5l(iii)) et ne peuvent étrc utilisés «à des fins discriminatoires entre les
États ou parties de ceux-ci» (5 l (ii)).

Les pouvoirs fétiéraux en matière de commerce cottférés par l’article 5l(i)
se limitent. comme aux États-Unis. aux éehaitges entre Etats et au commerce
international. Les tribunaux ont reconnu la nécessité de réglementer certaines

l5

activités commerciales à l’intérieur d’un État lorsqu’elles sont reliées au
commerce inter-étatique ou international. mais cette interprétation n’a pas la
portée de la doctrine Slircveport aux États-Unis. L’article 5l(xx) qui porte sur
les compagnies étrangères et les sociétés commerciales (étrangères ou nationa-
les) constitue un élément important des compétences fédérales: les pouvoirs
qu’il confère au gouvernement central, liés à ceux dont il dispose en matière
dïtssuranee et de commerce entre États, lui permettent de réglementer la
concurrence et les valeurs mobilières. Le Commonwealth a également compé-
tence sur les conflits industriels qui outrepassent les frontières des États.

En vcrtu de la Constitution (articles 86 à 90), le Parlement du Commen-
wezilth détient des pouvoirs exclusifs en matière de perception de droits de
douane et de taxes d‘accise (la principale source de revenu à l’époque de sa
rédaction). Suivant Fintcrprétzuion qui a été donnée de ces articles. les États ne
peuvent percevoir nombre de taxes qui, dans d’autres fédérations, sont parta-
gées entre les deux ordres de gouvernement: taxes de vente ct d’achat, droits
sur la production de biens, taxes imposées sur les sommes reçues en paiement
de biens, et autres taxes indirectes s’appliquant plus ou moins à la quantité ou
au volume de biens manufacturés ou vendus.

3.3 La République fédérale d’Allemagne

ll existe au moins une disposition de la Constitution de la République
fédérale d’Alletnagne qui traite explicitement de la mobilité, soit Particle

ll(l):

«tous les Allemands doivent pouvoir circuler librement
dans tout le territoire fédéral.»

l.c paragraphe (2) prévoit néanmoins que ce droit peut être limité par une
loi fédérale. par exemple pour combattre une épidémie, protéger les jeunes
contre la négligence et prévenir les crimes.

L’article l2(l) est également pertinent:

«Tous les Allemands doivent avoir le droit de choisir
librement leur métier. leur occupation ou leur profession
ainsi que leur lieu de travail et de formation. La pratique
des métiers, (les occttpatiotts‘ et des professions peut être
réglementée ou IISSNjUHÎL’ à une loi.»

ll est impossible de dire dans quelle mesure ces dispositions empêchent la
formation de barrières entre les États (Laender). mais cela a plus ou moins
d’importance puisque le gouvernement fédéral dispose d’une compétence légis-
lative exclusive pour assurer «l’unité des douanes et du territoire commercial»,
«la libre circulation» et «l’échange des biens».

l6

Le gouvernement fédéral a aussi le pouvoir de légiférer dans les domaines
où l’autorité fédérale et les Ldëllllz?!‘ ont des compétences concurrentes lorsque:

° une question ne peut étre réglementée efficacement par la seule
législation d’un Land;

0 la réglementation adoptée par un Land pourrait porter préjudice aux
intérêts des autres Lacmler ou du peuple entier; ou

0 le maintien de l’unité juridique et économique. particulièrement le
maintien de conditions de vie utiifortnes au-tlclzi du territoire d’un
Land, exige telle législation.

3.4 La Suisse

Les dispositions de la Constitution fédérale de la Suisse sont conçues de
façon â assurer la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que la liberté de
mouvement, sous réserve d’une intervention minimale des pouvoirs publics. Le
rôle du gouvernement fédéral dans les questions économiques est prédominant,
les cantons n’ayant que des pouvoirs limités en ce qui a trait à l’établissement
des industries et au développement économique.

Les principales garanties de la liberté de mouvement se trouvent à l’article
3l de la Constitution fédérale. La liberté du commerce et de l’industrie est
garantie dans tout le territoire de la Cotifédérzition. sous réserve de dispositions
restrictives. Les prescriptions cantonales sur l’exercice du commerce et de
l’industrie ainsi que sur leur imposition ne peuvent déroger au principe de la
liberté du commerce et de l’industrie. à ntoins que la Constitution fédérale n’en
dispose autrement. Il y a exception pour les monopoles cantonaux.

L’article 3l autorise le gouvernentent fédéral à prendre les mesures
propres à augmenter le bien-être général de la population, à assurer sa sécurité
économique, à favoriser certains secteurs économiques ou professionnels. à
protéger l’agriculture ainsi que les régions dont l’économie est menacée: mais
ce faisant, il ne doit déroger au principe de la liberté du commerce et de
l’industrie qu’en cas de tiécessité.

L’article 45( l) stipule que tout citoyen suisse a le droit de s’établir en tout
lieu du territoire suisse. Les cantons peuvent légiférer en matière d’établisse—
ment, mais leur législation à cet égard est soumise a l’approbation du Conseil
fédéral, l’organe exécutif du gouvernement central. De plus, le canton où une
personne désire s’établir peut refuser d’accéder à sa demande si ellc n’est pas en
mesure de travailler ou si elle est à la charge permanente de la bienfaisance
publique. L’établissement peut exceptionnellement être refusé aux criminels, et
retiré aux récidivistes.

L’article 60 stipule que les cantons doivent traiter tous les citoyens suisses
comme les leurs dans toute disposition législative ou procédure judiciaire.

l7

Uarticle 33 permet au Parlement fédéral de régir les normes d’accréditation
des professions en ce qui a trait ä leur validité dans Pensemble de la Confédéra-
tion. L’article 42, une nouvelle disposition constitutionnelle adoptée en i977,
confère au Parlement fédéral le pouvoir d‘adopter des lois-cadre afin d’harmo-
niser la fiscalité des 26 gouvernements cantonaux. ll peut notamment édicter
des dispositions législatives interdisant les arrangements conclus par les cantons
avec des contribuables en vue de leur assurer des avantages fiscaux injustifiés.
Ce pouvoir pourrait servir de fondement a une réglementation des stimulants
fiscaux offerts à l’industrie par les cantons.

3.5 L’lnde

_ Les auteurs de la Constitution de l’lnde se sont inspirés de Fexpérience des
États-Unis et de l’Australic. ljarticle 30l stipule ce qui suit:

«Sous réserve des‘ autres (ÎÎ.S‘]’)().S’ÏIÎO)1.S’ de la présente partie,
la liberté de l ‘industrie. du connneree et des êclzanges doit
être assurée dans tout le territoire (le I 7nde.»

Pour interpréter Pexpression «industrie, commerce et échanges», on s’est
donc inspiré de l’interprétation judiciaire des constitutions australienne et
américaine. De façon générale. cette clause s‘etend aux transports et aux
moyens de transport, à la mobilité des personnes, etc. De même, on s’est inspiré
de Pinterprétzttion de la Constitution de l’Auslralie en ce qui concerne la liberté
conférée par l’article 30|, qui sous-entend qu‘aucun ordre de gouvernement ne
peut adopter des mesures restrictives directes. Le début de I‘article 30|
assujettit cependant cette liberté aux autres dispositions de la Constitution qui
permettent au Parlement fédéral d‘édicter des lois limitant la liberté de
Findustrie et du commerce «lorsqu’il y va de Fintérêt public», tant qu’elles ne
sont pas discriminatoires. Toutefois, les restrictions discriminatoires sont auto-
risées aux fins de la défense nationale, lorsqu’elles touchent des subventions de
VÊtat, ou en cas de pénurie de biens. Dans la pratique, étant donné que le
Parlement est seul juge de Fexistcnce d‘une crise et que les tribunaux n’ont pas
le droit d’intervenir, la Constitution confère au Parlement le pouvoir d’édicter
des lois préférentielles et discriminatoires. Les États peuvent imposer des
restrictions «raisonnables» dans leur territoire. mais ces restrictions ne doivent
pas être discriminatoires et doivent viser Pintérét public; en outre, elles
requièrent la sanction présidentielle. Il incombe également aux États de
prouver qu’une loi est raisonnable et dans Fintérêt public. liarticle l9(l)g).
également pertinent, se lit comme suit:

«Tous les citoyens ont le droit: (…) (g) d’exercer quelque
profession, occupation, nzêtier ou commerce que ce soit.»

La Constitution confère au Parlement fédéral une compétence législative
exclusive en ce qui concerne «le commerce avec Fétrangcr» et «le commerce
entre les Etats». Ces derniers peuvent réglementer leur commerce interne.

l8

Cependant, certains secteurs commerciaux font exception et sont de compé-
tence concurrente avec prépondérance fédérale. notamment la réglementation
de la production, de Fapprovisionnement et de la distribution des produits de
toute industrie dont la régie est décrétée dîntérêt public par une loi du
Parlement. En outre. certaines activités qui, dans d’autres fédérations, sont de
compétence concurrente sont dévolues expressément et en totalité au gouverne-
ment fédéral, même s’il s‘agit d’activite’s qui se manifestent à l’intérieur d’un
Etat. C’est le cas, entre autres, des transports ferroviaires et routiers, de la
navigation intérieure et internationale, des transports aériens et des banques.
Pour ces diverses raisons, les États possèdent très peu de pouvoirs en ce qui a
trait aux échanges et au commerce.

l9

Chapitre 4

La Fédération canadienne

Bien que l’interprétation judiciaire stipule que l’article l2l de P/tcle de
[Vlmérique du Nord britannique (I’A.A.N.B.) et l’énumération des pouvoirs
fédéraux indiquent qu’un des objectifs de la Confédération était de faire «de
l’ensemble du Canada une seule entité économique». on ne peut pas dire que cet
acte crée explicitement une union économique. Force est de constater l’exis-
tence, â maints égards, de l’union économique canadienne; mais quel degré de
mobilité et d’intégration économique la Constitution assure-belle‘?

4.1 La portée de Particle 121

L’article l2l est la seule disposition de l‘A.A.N.B. se rapportant expressé-
ment au mouvement des biens entre les provinces. ll stipule ce qui suit: «Tous
articles du crû, de la provenance ou fabrication de l’une quelconque des
provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des

autres provinces».

L’interprétation des tribunaux a précisé que l’article l2l interdit Pintposi-
tion de droits douaniers sur les marchandises circulant entre les provinces, mais
il n’a pas été invoqué contre les entraves non fiscales à la circulation des biens.
De plus, il ne semble pas prohiber le prélèvement d’autres genres d’impôts qui
pourraient nuire au libre mouvement des marchandises.

La jurisprudence permet de présumer que l’article l2l pourrait avoir une
portée plus large et interdire la réglementation commerciale rattachée pour
l’essentiel aux frontières provinciales. Cette interprétation découle des observa-
tions du juge Rand dans Farrét Murplzy v. CJ’. e! P.G. du Canada. Même si
l’interprétation nouvelle donnée à l’article l2l par le juge Rand a été acceptée
par quatre des ncufjuges de la Cour suprême du Canada dans le récent Renvoi
nrettanl en cause la Loi sur l ‘organisation du marché des produits agricoles et
deux autres lois, il est certainement douteux, compte tenu de l’interprétation
acceptée actuellement, que l’on puisse interpréter cet article comme empêchant
d’ériger des entraves non douanières au mouvement des marchandises; mais il
est certain qu’il interdit d’imposer des droits douaniers touchant le commerce
interprovincial de produits provinciaux. Il convient aussi de préciser que
l’article l2l s’applique vraisemblablement au Parlement comme aux législatu-
res provinciales, même si ce n’est pas tout à fait clair. On peut en effet faire
valoir que les pouvoirs énumérés du Parlement (par exemple la fiscalité ainsi
que les échanges et le commerce) peuvent prévaloir sur l’article l2l parce
qu’ils sont accordés en vertu de la clause préliminaire de l’article 9l, c’est-â-

2l

dire «nonobstant toute disposition du présent acte». lin outre, la décision des
quatre juges de la Cour suprême dans l’affaire de la Loi sur l’organisation du
marché des produits agricoles indique que l’application de l’article l2l pourrait
différer selon qu’il s’agit de mesures législatives fédérales ou provinciales. ‘

L’article l2l comporte d’autres lacunes quant à la gairantie de la libre
circulation. Le libellé reflète la situation qui avait cours en I867, à savoir que
les provinces. qui avaient imposé jusqu’alors des droits douaniers, devaient
abolir ces droits en ce qui touche le commerce international. Par ailleurs, le
pouvoir d’adopter un tarif douanier uniforme envers les autres pays a été
conféré au Parlement en vertu des paragraphes 91(2), 9H3) et de l’article l22.
Le libellé ne tient pas compte de la possibilité d’imposer des taxes sur les biens
importés de l’étranger et qui, par conséquent, ne sont pas «du crû, de la
provenance ou fabrication de l’une quelconque des provinces», lorsqu’ils traverv
sent les frontières provinciales. Ainsi, cc ne sont pas tous les produits qui
doivent être admis librement dans une province: ceux qui ont été importés à
l’origine de l’étranger pourraient être assujettis à une taxe provinciale prélevée
en vertu des paragraphes 92(2) et 92(9). Cette possibilité est probablement
minime puisqu’il serait difficile de concevoir lellc taxe qui n’irait pas à
l’encontre du pouvoir du Parlement en matière d’échanges et de commerce ou
qui ne serait pas une taxe indirecte.

Une lacune encore plus fondamentale de l’article l2l est que son libellé ne
mentionne pas explicitement les services, les capitaux, les entreprises ou les
personnes. En fait. il vise la formation d’une union douanière ct non d’un
marché commun. Cette portée étroite peut facilement s’expliquer par le
contexte historique dans lequel l’A.A.N.B. de I867 a été rédigé, puisque les
auteurs de ce document croyaient eortférer au gouvernement fédéral pleine
compétence sur tous les échanges et le commerce, ainsi que tous les pouvoirs
nécessaires à la création d’une union économique fortement intégrée.

4.2 Les compétences législatives fédérales et provincia-
les

L’union économique canadienne a donc été créée, en fuit, davantage par
l’octroi au Parlement de certains pouvoirs exclusifs que par l’article l2l. La
compétence fédérale exclusive sur le commerce international et intcrprovincitil
a fait en sorte qu’en règle générale, les lois provinciales en matière de
commerce entravant directement la circulation interprovinciale des marchandi-
ses sont ultra vires. Il n’est pas toujours facile de discerner quelles lois créent
de telles entraves, mais il est évident, par exemple, d’après l’arrêt I’.G. du
Manitoba v. Manitoba Egg and Poultry Association qu’un office local ne peut
pas contingentcr les biens qui arrivent sur le marché local en provenance d’une
autre province, et, d’après l’arrêt Central Canada Polar/z v. gouvernenzent de

22

la Saskarclzewan. que les provinces ne peuvent pas réglementer le prix de vente
des biens sur le marché cxtraprovincial. L’arrêt le plus intéressant est probable-
ment celui de Crickard et autres v. P.G. de la Colombie-Britannique concer-
nant une loi de cette province qui obligeait d’indiquer à l’encre la provenance
de chaque œuf importé dans la province. Comme il s’agissait là d’une opération
fort onéreuse, la loi avzLit comme effet indirect de rendre pratiquement
impossible l’importation des œufs en Colotnbic-Britannique; elle a donc été
déclarée nulle.

Par ailleurs, il va de soi que la «compartimcntation» par le Conseil privé
des pouvoirs fédéraux et provinciaux en matière de commerce et son interpréta-
tion suivant laquelle l’autorité du Parlement n’englobe pas la réglementation
des contrats d’une entreprise ou d’un commerce particulier au sein d‘une
province, conjuguée à l’étendue de la compétence législative des provinces en
vertu d’un certain nombre de rubriques, la plus importante étant celle touchant
la propriété et les droits civils, (92h31), a fait en sorte que les provinces sont
largement habilitées à adopter des lois créant des entraves au commerce.
L’exemple le plus récent. qui découle dc la décision rendue dans l’affaire de la
bière Spécial Lite de la société Labatt porte sur les entraves que pourraient
créer différentes normes provinciales s’appliquant aux produits. D’une certaine
façon, l’exercice de toute compétence législative peut ériger des obstacles à la
mobilité économique; toutefois, certaines mesures sont plus directes et plus
restrictives que d‘autrcs et peuvent être qualifiées d’entraves non douanières
(pur exemple, celles qui sont étroitement reliées au commerce).

La compétence fédérale sur les échanges et le commerce peut limiter
certains pouvoirs provinciaux en matière de fiscalité. Ainsi. dans l’arrêt
C.I.G.O.L., la Cour suprême a jugé qu’une loi de la Saskatchetvan était nulle,
en partie parce qu’elle visait à fixer le prix à l’exportation du pétrole et. par
conséquent, devenait une réglementation du commerce interprovincial et inter-
national. Toutefois. aucune loi provinciale n’a été déclarée nulle seulement
parce qu’elle empiétait sur le pouvoir fédéral en matière d’échanges et de
commerce et, en fait, dans la majorité des cas, il serait difficile de qualifier
ainsi une loi provinciale en matière de fiscalité.

La restriction des pouvoirs fiscaux des provinces à l’imposition directe a
été plus efficace pour empêcher Pérection de barrières fiscales à la libre
circulation des marchandises. puisqu’elle interdit aux provinces de prélever des
taxes de douane ou d’accise, ainsi que des taxes frappant les exportations ou les
produits de base, qui ont toutes été qualifiées dîmpôts directs. Toutefois,
l’imposition indirecte a été définie de façon tellement étroite par les tribunaux
qu’il a suffi pour satisfaire aux critères de l’imposition directe de rédiger
convenablement les lois provinciales en question. Par conséquent. les possibili-
tés d’entraver le commerce par des taxes provinciales sontnombrcuses.

La compétence fédérale exclusive en matière de transport interprovincial
et international assure certains aspects de la libre circulation des marchandises

’23

et des personnes. Ainsi, on se souviendra que dans l’arrêt Wlnner, le Conseil
privé a refusé au Nouveau-Brunswick le pouvoir de réglementer une partie de
l’itinéraire au Nouveættt-Brunswick d’un trajet d’autobus en provenance des
[États-Unis et à destination de la Nouvelle-Écosse. ll va sans dire que ce
domaine de compétence n’a aucun rapport avec la libre circulation des capitaux
et seulement un rapport limité avec celle des personnes ou des services.

La libre circulation des capitaux est assurée dans une large mesure par la
compétence exclusive tlu Parlement en matière de cours monétaire ct de
monnayage (91 I141), de banques, de constitution en corporation des banques et
d’émission du papier monnaie (91 (15)), de caisses dépargncs 01net). d’offres
légales (9l[20]) et d’emprunt de deniers sur le crédit public (9ll4l). Il est
certain que les législatures provinciales ne pourraient pas régir la circulation
des capitaux en établissant des systèmes monétaires distincts. des contrôles de
change ou des banques: toutefois. leur réglementation (le jbvm des ciuasi-bztn-
ques, ainsi que leurs pouvoirs (constitutionitelletttcitt valides) sttr les institutions
financières autres que les banques, accordent aux provinces des pouvoirs
considérables en ce domaine. comme d’ailleurs leur compétence sur le com-
merce (les valeurs mobilières. En outre. s’il n’est pas clair que «les échanges et
le commerce» englobent la réglementation du mouvement des capitaux, par
opposition a celle des marchandises, il est possible que le pouvoir fédéral en ces
matières puisse imposer certaines limites aux entraves provinciales à la circula-
tion des capitaux.

4.3 Les répercussions sur le fonctionnement de l’union
économique

Dans l’appréciation des conséquences de l’état actuel du droit constitution-
nel sur le fonctionnement de l’union économique canadienne. il faut tenir
compte de deux choses. D’abord, la capacité des gouvernements de restreindre
la mobilité économique doit être évaluée en fonction de son impact éventuel sur
le développetneitt à venir du pays. aussi bien que de son impact réel par le
passé. Ensuite, il faut tenir compte des effets conjugués et cumulatifs des
obstacles à la mobilité et aux échanges économiques: des mesures qui. prises
individuellement, semblent avoir assez peu d’importance peuvent, cumulative-
ment, causer une segmentation importante du marché et des pertes notables
d’efficacité.

Compte tenu des carences et des incertitudes de notre droit constitution-
nel, il n’est pas étonnant qu’il existe de nombreuses entraves à la mobilité
économique au sein du Canada, tant dans l’ordre fédéral que dans l’ordrc
provincial. L’annexe A du présent document recense certaines de ces restric-
tions. ll est éclairant de passer brièvement en revue ces entraves ct les
dispositions constitutionnelles dont elles procèdent selon le schéma utilisé
précédentmettt pour décrire les éléments pertinents du régime du commerce
international. de la Communauté économique européenne et des lois organi—
ques d’autres fédérations.

24

Principes et objectifs

Comme nous l’avons signalé ci-dcsstts, l‘/l.A.N.I3. ne eotttient pas dénoncé
des principes et des objectifs de l’union économique canadienne. Par consé-
quent, des principes incorporés (naturellement de façon différente et â des
degrés divers) au G.A.T.T., au Traité de [tome et aux autres constitutions
fédérales que nous avons étudiées ne se retrouvent pas dans le droit constitu-
tionnel canadien. ll convient surtout de souligner l’absence de toute référence
aux principes du traitement non discriminatoire des biens, des services et des
facteurs de production, quelle que soit leur origine ou leur destination. et de
leur traitement uniforme dans la fiscalité et la réglementation provinciales (ce
que l’on appelle en droit international le «traitetnettt national»). Par consé—
quent, les législateurs ct les tribunaux n’ont pas toujours pu en référer à une
déclaration d’intention adéquate dans l’application et finterpréttttiott dcs dispo-
sitions constitutionnelles se rapportant au fonetionnentent et à la gestion de
l’union économique.

Subventions et stimulants gouvernementaux

Au Canada, le domaine des subventions et des stimulants à l’investisse-
ment offerts par les gottvernetnents n’est soumis a aucune discipline constitu-
tionnelle. les seules limites intposées aux gouvernements étant le coût de ces
programmes pour les contribuables et le bon sens. Ainsi. il n’y a presque rien
dans la Constitution qui cmpêclte les gouvernements d’accorder ‘aux [nroduo
tettrs d’une province des subventions et des stimulants qui nuisent aux intérêts
des producteurs des autres provinces. il est particulièrement remarquable que
les dispositions du ’l‘raitê de Rotne imposent beaucoup plus de discipline

cotnmunc dans les cas où ces mesures faussent ou menacent de fausser la.

concurrence. En fait. certaines des règles clés du (i./t.T.T. (par exemple, celles
qui se rapportent au préjudice sérieux et aux effets néfastes) semblent imposer
plus de discipline aux États souverains â cet égard que ne le fait la Constitution
aux gouvernements de la Fédération canadienne. (Cela ne signifie pas nécessai-
rement que ces règles sont appliquées adéquatement.) De même. il setnble que
les constitutions d‘atttres États fédéraux comprennent des dispositions qui
peuvent être utilisées pour restreindre le pouvoir des États (et. dans le cas de
P/Xustralie. de l’autorité fédérale) tfaceordcr des subventions discriminæitoires.

Achats gouvernementaux

En vertu des dispositions constitutionnelles actuelles, le pouvoir des gou-
vernenteitts de la Fédération d’accorder des contrats est. analogue a leur
pouvoir de dépenser, dcst-à-dire qu’il n’est pas limité par des considérations
fondées sur le fonctionnement de l’union économique. Rien Nctnpêcltc les
provinces, par exemple, d’utiliser leur pouvoir d’achat pour faire de la discrimi-
nation envers ou entre les producteurs ou les fournisseurs de Fextériettt‘ de la
province. ou pour protéger leurs industries. il existe actuellement des politiques

25

d’achat préférentiel qui ont pour effet de fragmenter le marché canadien et de
créer des situations conflictuelles lorsque ces pratiques favorisent des fournis-
seurs étrangers aux dépens des fournisseurs canadiens d’autres provinces. Ces
préférences peuvent être implicites ou explicites, inscrites dans des lois, règle-
ments ou procédures, ou être simplement affaire de pratique courante. Même si
en ce domaine le droit international est plutôt souple. comme l’a révélé
l’examen du GJLT. T. et du Traité de Rame, d’autres constitutions fédérales
semblent imposer à cet égard une discipline plus sévère que ne le fait celle du
Canada.

Réglementation technique

Selon la Constitution, les deux ordres de gouvernement ont compétence
sur la protection du consommateur, la protection de l’environnement, la
normalisation des produits et la réglementation technique. Rien dans
I‘A.A.N.B. n’oblige les gouvernements à assurer que les mesures qu’ils prennent
à ces divers égards n’ont pas pour résultat de créer des obstacles inutiles au
commerce. De même, rien dans la Constitution n’exige le rapprochement des
législations et règlements qui affectent le fonctionnement de l’union économi-
que. Par conséquent. la mesure dans laquelle il est possible de satisfaire aux
exigences techniques de la mobilité économique dépend de la portée des
compétences exclusives du Parlement fédéral ou de la bonne volonté et du bon
sens des autorités provinciales. C’est là un autre domaine où les traités
internationaux semblent, tout au moins en ce qui touche Pobjectif visé, être en
avance sur le droit constitutionnel canadien. comme le démontrent le récent
accord du G.A.T.T. sur les obstacles techniques au commerce ainsi que les
dispositions pertinentes du Traité (1e Rame et les directives émises sous
l’empire de ces dispositions.

Entreprises publiques

ll n’y a aucune disposition dans la Constitution canadienne comparable à
celles du Traité de Rame interdisant la discrimination par les monopoles d‘État
de nature commerciale et stipulant que les règles régissant la concurrence
s’appliquent tant aux entreprises publiques que privées. Notons que les autres
constitutions fédérales citées plus haut permettent dktssujettir les entreprises
publiques à une certaine discipline commune.

Produits de base

En vertu des dispositions constitutionnelles actuelles, l’autorité législative
concernant la commercialisation des produits de base est répartie entre le
Parlement et les législatures provinciales. les compétences fédérales en ce
domaine étaient beaucoup plus limitées chez nous qu’en vertu des autres
constitutions fédérales citées précédemment.

26

Mobilité de la main-d’œuvre

lîn l’absence de toute disposition dans l’/l.A.N.B. garantissant le libre
mouvement, la liberté d’établissement et les droits connexes des Canadiens, la
circulation de la main»d’œuvre à l’intérieur de l’union économique n’est pas
assurée par la Constitution. Cette lacune est aggravée par l’absence de toute
protection de la mobilité des entreprises et des professions. Sous ce rapport, le
droit constitutionnel canadien tranche nettement sur celui autres États
fédéraux ainsi que sur les dispositions du Traité de Rame.

4.4 Une perspective institutionnelle

Malgré les carences de l’A.A.N.B., la capacité de l’autorité fédérale dc I

déroger aux règles de fonctionnement de l’union économique est limitée du fait
que le Parlement émane de l’ensemble de l’électorat canadien et que tout
gouvernement fédéral doit conserver l’appui de cet électorat pour se maintenir
au pouvoir. Ainsi toute forme de discrimination fondée sur la province ou
région de résidence, de localisation, d’origine ct de destination dans les
pratiques, lois et règlements fédéraux, doit être approuvée par une majorité des
représentants du peuple à la Chambre des communes et peut, par conséquent.
être jugée d’intérêt national. Les débats politiques et publics, de même que les
représentations que font régulièrement les provinces sur «l’équité» ou «l’ini-
quité» relative des politiques et des programmes fédéraux téntoignent presque
quotidiennement de l’efficacité de cette contrainte.

Les législatures, lorsqu’elles adoptent des mesures discriminatoires. ne
sont pas assujetties â la même contrainte parce que chacune n’est comptable
qu’à l’électorat d’une seule province. En conséquence, l’efficacité de l’union
économique canadienne dépend peut-être trop de la délinéation précise des
pouvoirs entre les deux ordres de gouvernement, laquelle par ailleurs résulte en
grande partie de l’interprétation judiciaire. Ainsi, lorsqu’un arrêt semble
restreindre l’autorité du Parlement en matière de commerce interprovincial, les
provinces peuvent automatiquement, étant donné l’absence de dispositions
particulières régissant le fonctionnement de l’union économique, user de leurs
pouvoirs législatifs de manière à segmenter le marché canadien. Quand l’intérêt
particulier de chaque province détermine telle utilisation des pouvoirs provin-
ciaux, la seule contrainte qui puisse empêcher les provinces d’agir ainsi est la
crainte que les autres provinces ne prennent des mesures de représailles.
Évidemment, cette contrainte joue davantage dans le cas des provinces moins
populeuses, ou dont l’économie est moins prospère.

Bien. qu’il faille reconnaître que, jusqu’ici, l’intérêt bien compris de tous a
le plus souvent prévalu, il y a lieu de se demander s’il convient de laisser
persister cette lacune juridique. On a eu récemment un exemple concret des
mesures de représailles discriminatoires qui peuvent sensuivre avec le projet de
loi 6l de la Nouvelle-Écosse, Loi concernait! les ressources pétrolières, dont
l’alinéa 26( l )(f) stipule que «la nature et la portée de l’embauche de Néo-Écos-

27

sais par des détenteurs de droits itetroliers et tous ceux qui exécutent des
travaux atttorisés par un droit pétrolier» peuvent faire l’objet d‘une réglementa-
tion. Cette mesure a été prise en grande partie en réaction contre la Loi sur le
pétrole et le gaz naturel de ‘Terre-Neuve. Le paragraphe l24(l) du règlement
d’application de cette dernière loi se lit comme suit:

«Lb/iligatlori pour un délenrvur de pvrnnîr ou (le bail
dÿznzbaurher (le prêféxzvzcc les résidants‘ qualifiés de la
province‘ e! d’acheter (les biens‘ et des services i1 l ‘intérieur
(le lu province, lorxqtïilx son! cmictarrertlicls‘ sur le plan du
prix. de la (nullité et (les (IÜIIIÏX (le livraison. est réputée être
une condition (lïiclroi du chaque permis ou lmil.»

Aux fins de fappliczttitin de cet article. le mot rtîritltmt a été défini comme
désignant une personne domiciliée à TertcNeuvc pendant une période de trois
ans avant I978. ou pendant une période de dix ans en tout autre temps.

ll y a eu un peu plus tôt un autre cas de représailles lorsque la province de
Québec a itdopté sa Loi sur lPA‘ rcltrlionr (le travail dans l’lrtdtl.t’lri(‘ de la
construction. Bien que cette titesurc puisse être jugée parfaitement légitime.
étant donné la nature particulière de Pentploi dans Findustrie de la construc»
tion. cllc a eu pour effet. non seulement de restreindre la circulation de la
main-(Fœuvrc a Pintérietir de la province, mais aussi de restreindre Fentrée de
travailleurs non résidants au Québec. étant donné qtfattcune partie des provin-
ces contiguës n‘cst considérée comme faisant partie d’une zone dc construction
du Québec. Le gouvernement de l’Ontario, voyant l’impossibilité de faire
modifier le règlement du Québec de façon que les Ontariens puissent être
admis à la classification sur le même pied que les travailleurs québécois. a
présenté par mesure de représailles un projet de loi allant dans le même sens,
lequel a toutefois été a bandonné zivaitt de lritncliir fétape des trois lectures.

On peut relever une autre conséquence de la carence constitutionnelle
évoquée précédemment. Bien que les dispositions de l‘.«t.,4.N.B. concernant les
pouvoirs fiscaux et la réglementation du commerce restreignent quelque peu la
faculté des provinces de (tresser des entraves fiscales la mobilité économique,
elles leur laissent beaucoup de latitude pour ce qui est des mesures fiscales
discriminatoires. Jusquït ces derniers temps. on relevait peu de cas où des
provinces avaient utilisé leurs pouvoirs de taxation de cette manière. mais la
situation est en train d’évoluer. Par exemple, le Québec et la Colombie-Britan-
nique ont voté des lois qui prévoient des dégrèvemcnts dîmpôt spéciaux pour
les placements faits dans des sociétés domiciliées dans ces provinces. mais qui
ne s’appliqtient pas aux placements faits dans d‘autrcs sociétés canadiennes.
(Dans le cas de la Colombic-Britannique. la loi pertinente n’a pas encore été
promulguée) La prolifération des mesures fiscales ayant un caractère préfé-
rentiel pourrait facilement mener a une concurrence interprovinciale dont le
résultat serait une augmentation du fardeau fiscal des contribuables provin-
ciaux et une distorsion de la répartition des fonds au sein du marché canadien

28

des capitaux. De plus. cette situation pourrait aggraver les disparités économi-
ques régionales et soulever de graves problèmes (Véquité, puisque les provinces
les plus prospères seraient de toute évidence mieux placées pour multiplier les
mesures fiscales préférentielles.

4.5 Les propositions constitutionnelles ayant trait à
l’union économique canadienne

Les fondements constitutionnels de l’union économique canadienne ont
fait l’objet d’une attention de plus en plus marquée dans les études et les
rapports portant sur la Constitution. Quelques-unes des propositions pertinen-
tes sont résumées â l‘Annexe l3.

Étant donné la grande diversité des perspectives et des opinions avancées
par les auteurs et commanditaires de ces rapports. il est frappant de constater à
quel point ils convergent en ce qui a trait a l’importance de maintenir l’union
économique et d’en mieux assurer les fondements dans la Constitution. On
propose le plus souvent que ces objectifs soient atteints par un ou plusieurs des
moyens suivants: Fenchâssement des droits de la personne; des dispositions
générales garantissant la libre circulation des biens, des services et des capi-
taux; et une meilleure délinéation des pouvoirs de réglementation du commerce
et des matières connexes.

La première méthode, soit la garantie des droits des personnes, se retrouve
dans un certain nombre de projets de dispositions eoitstitutionitelles visant à
assurer la liberté de mouvement et d’établissement partout au pays. Parfois ces
dispositions prennent un caractère plus général: ainsi, le rapport du Comité
chargé de la Constitution de l’Association du Barreau canadien parle du droit
des travailleurs de circuler librement, sans discrimination, partout au pays.

Lorsqu’on opte pour la deuxième technique, des dispositions d’une portée
plus large sont proposées, notamment par voie de modification de l’article l2l
de l‘A.ArN.B.. Les propositions les plus précises à cet égard ont été formulées
par le Comité chargé de la Constitution de l’Association du Barreau canadien,
la Commission de l’unité canadienne et le Comité de la Constitution du Parti
libéral du Québec. Il n‘est pas sans intérêt de noter que le Comité de
l’Association du Barreau canadien entploic la terminologie du droit internatio-
nal dans sa proposition, se référant nommément aux droits de douanes. aux
restrictions quantitatives et aux mesures d’effet équivalent. Les propositions du
Parti libéral du Québec, en plus de ce qui précède (avec certaines dérogations),
engloberaient aussi les entreprises en garantissant aux sociétés â charte provin-
ciale le droit de faire des affaires dans toute province ou de s’engager dans des
domaines de compétence fédérale, à la condition qu’elles se conforment aux lois
provinciales et fédérales d’application générale.

Plusieurs rapports traitent explicitement des compétences en matière de
commerce et notent en particulier leur importance pour le bon fonctionnement

29

de l’union économique. Ces rapports préconisent, dans Fertsentble. le maintien
de la compétence du Parlement fédéral sur le commerce international et
interprovincial, et de celle des provinces sur le commerce intraprovincial. Le
Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes (i972) a
recommandé d’élargir la compétence fédérale pour qu’elle englobe les ninstru»
mentsv» du commerce international et intraprovinciztl. Le Comité consultatif de
l’Ontario semble également envisager l’extension des pouvoirs du gouverne
ment fédéral, mais en assujcttirait l’exercice à des consultations avec les
provinces (qui n’auraient cependant pas droit de veto) par l’entremise d’un
meilleur mécanisme de consultation intergouvernementale. Le Comité de l’As-
sociation du Barreau donnerait au Parlement le pouvoir d’harmoniser le
commerce intraproviitcial, mais assujettirztit l’exercice de ce pouvoir â une
déclaration de nécessité appuyée par les deux tiers des voix dans une chambre
haute reconstituée. Suivant la proposition du Parti libéral du Québec, il serait
établi clairement que l’autorité fédérale en matière d’échanges et de commerce
s’étend à la normalisation des produits entrant dans le commerce international
et interprovincial; mais les plans de commercialisation mis sur pied par le
gouvernentent fédéral en ce qui touche les produits agricoles (à l’échelle
internationale et interprovinciztle) seraient soumis à la ratification des provin-
ces au sein du nouveau Conseil fédéral proposé.

Ces études constitutionnelles reconnaissent également qu’un certain
nontbrc d’autres activités gouvernementales sont reliées au fonctionnement de
l’union économique. Certaines, telle la réglementation de la monnaie, des
banques ct’dcs transports. sont généralement cortsidérées comme essentielles à
l’exécution des fonctions attribuées au gouvernement fédéral en ce qui touche
l’économie nationale. D’autres, pair-exemple la politique de concurrence et la
réglementation des valeurs mobilières, sont traitées de diverses façons. Ainsi.
dans son rapport de I972, le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre
des communes recommande-vil que les deux ordres de gouvernement aient des
compétences concurrentes en ces dontaines avec prépondérance fédérale, tandis
que le Comité de la Constitution du Parti libéral du Québec et le Comité
consultatif de l’Ontario proposent que la concurrence soit de compétence
fédérale ct que les valeurs mobilières soient régies par les provinces.

3()

Chapitre 5

Les fondements constitutionnels de l’union écono-
mique

À la lumière des observations qui précèdent, le Gouvernement du Canada
est d’avis qu’il y a des raisons probantes de mieux fonder dans la Constitution
du pays les règles fondamentales de fonctionnement de notre union économique
et d’assurer que les deux ordres de gouvernement s’y conforment. La reconnais-
sance des droits inhérents â la citoyenneté canadienne l’exige. La prudence et
la foi en notre destinée commune le requièrent. La théorie et l’expérience
économique le prescrivent. Les précédents du droit constitutionnel et interna-
tional nous Pimposent.

Le gouvernement fédéral est aussi d’avis qu’il faudra tenir compte des
considérations suivantes pour déterminer les moyens les plus appropriés d’at-
teindre ces objectifs.

L’identification et la formulation des règles qu’il convient d’inscrire dans
la Constitution. ainsi que le choix des meilleurs moyens d’y parvenir devra
d’abord se faire avec discernement. On pourrait recourir à trois techniques
complémentaires:

(i) garantir dans la Constitution la liberté de mouvement et le droit
d’établissement des citoyens ainsi que leur droit de gagner leur vie et
d’acquérir des biens dans toutes les provinces, quelle que soit la province
où ils sont ou étaient précédemment domiciliés. pourvu qu’ils se confor-
ment aux lois d’application générale;

(ii) limiter la capacité des gouvernements d’user de leurs compétences
législatives et de leurs pouvoirs exécutifs pour entraver la mobilité
économique. par des dispositions générales qui pourraient être inscrites
dans un texte révisé et élargi de l’article l2l de l’A.A.N.B.;

(iii) étendre la portée des compétences fédérales pour qu’elles englobent
toutes les matières essentielles au bon fonctionnement de l’union écono-
mique, de manière que les lois et règlements pertinents puissent s’appli-
quer uniformément dans tout le Canada et que toutes dérogations soient
assujetties au critère de l’intérêt général.

En formulant les dispositions requises en termes trop détaillés. on courrait
le risque de les Voir contournées ou d’empêcher les gouvernements d’adapter
leurs lois et règlements aux circonstances du moment. En revanche. des
dispositions trop englobantes. comme celles de la Constitution australienne, ou
l’attribution à l’autorité fédérale de quasiment toutes les compétences économi-

3l

qucs. comme cela setnblc étrc le cas en République fédérale d/tlleitiztgne et en
lntlc. ne eonviendraicitt pas à la situation canadienne.

Bien que les conditions théoriques d’existence d’une union économique
soient une référence essentielle. la liberté absolue de mouvement des biens. des
services ct des facteurs de production n’est ni possible. ni sotthaitable dans le
«pays réel», L’efficacité économique n’est pas le seul objectif que poursuivent
les gouvernements et la ntaxiittiszttititt de l’intégration économique ne conduit
pas nécessairement à Foptintttttt social. Par conséquent. les dispositions fondant
l’union économique canadienne devront permettre aux gouvernements du pays
de poursuivre d’autres objectifs sociaux ct économiques. comme la redistribu-
tion des revenus et des richesses entre les citoyens et la promotion du
dévcloppemettt économique dans les régions moins favorisées.

En outre. prescrire dans la Constitution la ntobilité économique absolue au
scinidu Cîanadtt serait évidemment incompatible avec le maintien d’un régime
fédéral. La reconnaissance d’entités politiques distinctes au sein de la Fédéra-
tion procède de l’existence et de l’existence continue dïtspirations économiques,
sociales ct culturelles différentes au sein des diverses populations que ces
entités desservent. Par conséquent. les lois et règlements d’ordre provincial
doivent pouvoir varier d’une province à l’allure. et ces variations suscitcront
inévitablement certains obstacles à la mobilité économique. obstacles t1tt’il faut
toutefois tenter de limiter cc qui est strictement nécessaire.

La dynamique politique de la Fédération canadienne a toujours exigé que
l’on fasse des compromis entre lïtittéitztgcntcttt optimal des marchés nationaux
et la répartition équitable des avantages économiques entre les diverses régions
du pays. Bien qu’il s’agisse là au prentier chef d’une responsabilité fédérale, les
autorités provinciales ont pu. sous fentpirc de la Constitution actuelle. user de
leurs pouvoirs pour réconcilier ces deux objectifs généraux dans leur territoire.
ll faudra que les provinces conservent leurs attributions a cet égard.

La réconciliation de ccs deux objectifs entraîne toutefois des coûts. et le
choix des moyens pour ce faire n’est pas sans importance. Comme on l’a déjà
signalé, le protectionnisme provincial peut être un moyen onéreux de répartir
l’activité économique entre les provinces: il peut en découler des pertes
d’efficacité cottsitlérztbles pour l’ensemble du pays et. partant. pour chacune de
ses parties constituaittcs. ll convient en outre de noter que des recours abusifs
par le gouvernctnent fédéral â son pouvoir pour ainsi dire illimité, sous l’empire
de la (Îonstittitioti actuelle. de déroger aux règles de fonctionnement de l’union
économique dans les domaines relevant de sa compétence peuvent aussi être
coûteux pour l’économie canadienne.

ll est essentiel, pour mieux fonder l’union économique dans la Constitu-
tion, d’interdire (tans les lois. pratiques et règlements pertinents la discrimina-
tion fondée sur la province de résidence des personnes qui y sont assujetties. et
la province de localisation. d’origine ou de destination des matières qu’elles

32

lllltîtîltîlll. sauf dans des circonstances exceptionnelles, lorsque telle-discrimina-
tuui est d’intérêt public. Cet objectif pourrait être atteint en recourant aux
rltznx premières techniques précédemment décrites.

(T’est plutôt par l’exercice des pouvoirs de réglementation du Parlement
fédéral qu’il convient de contrôler certaines des autres mesures qui pourraient
entraver de manière injustifiée la mobilité économique au Canada. À cet égard,
llî renforcement de notre union économique pourrait exiger une meilleure
définition des compétences du Parlement en matière d’échanges et de com-
merce, ct peut-être leur élargissement.

lînfin. d’autres entraves à la mobilité économique découlant de l’exercice
(les compétences fédérales et provinciales pourront être réduites plus efficace-
ment par des arrangements politiques et administratifs entre les deux ordres de
gouvernement, lesquels pourront être ajustés aux situations particulières et
adaptés aux circonstances du moment. La gestion de l’union économique
canadienne a donc des incidences institutionnelles dont les gouvernements
devront tenir compte lors de leurs discussions sur d’autres éléments du renou-
vellcment constitutionnel, comme les relations intergouvernementales. la délé-
gation législative et la reconstitution éventuelle du Sénat.

Le Gouvernement du Canada propose que les gouvernements examinent
des maintenant comment les trois techniques complémentaires décrites précé-
demment pourraient être utilisées pour mieux assurer dans la Constitution
l’existence et le fonctionnement de l’union économique canadienne, sans préju-
ger des autres propositions que ces mêmes autorités pourraient avancer plus
tard en ce qui a trait à la répartition des pouvoirs touchant l’économie.

33

Conclusion

Le Gouvernement du Canada ne doute pas qu’un accord de principe
interviendra facilement sur le renforcement et la sauvegarde de l’union écono-
mique canadienne, puisque tous les gouvernements du pays sont résolus â
tiréservcr l’intégrité de celle-ci. De toute évidence, des discussions s’imposent
pour déterminer toutes les conséquences constitutionnelles de cet objectif
fondamental et pour arrêter lcs meilleurs moyens de l’atteindre. Il va sans dire
que le Gouvernement fédéral n’est pas lié par les suggestions ou propositions
particulières faites dans ce document ct est prêt â considérer toute autre
proposition ou démarche avancée par les gouvernements provinciaux. Le
Gouvernement fédéral est toutefois convaincu que toute révision constitution-
nelle qui tfassurerait pas adéquatement les fondements économiques de notre
Fédération ne saurait satisfaire les Canadiens et répondre à leurs attentes.

À cet égard, on trouve moult lacunes dans la Constitution actuelle du
Canada. Notre droit constitutionnel reste bien en deçà de celui d’autres
fédérations. Nos lois organiques n’incorporent même pas des principes désor-
mais consacrés en droit international et qui lient déjà des États souverains. La
correction de ces carences est une dimension essentielle de notre
renouvellement.

Le Canada est certes bien plus qu’une union économique. Mais l’unité
politique, le développeutent culturel et le progrès social du pays seraient
gravement compromis si ses gouvernements n’arrivaient pas à assurer sa
prospérité économique dans la suite du temps. Ainsi donc. il y a un siècle, les
Pères de la Confédération ont—ils créé une union fédérale qui a permis à toutes
les régions du pays de profiter d’une croissance économique presque sans
exemple. Ainsi donc aujourd’hui nous, leurs héritiers spirituels et leurs succes-
seurs politiques. devons-nous réviser et parfaire leur œuvre, qui demeure
remarquable, pour que le Canada puisse affronter avec succès les défis
économiques du siècle à venir.

35

Annexe A

Recensionde certaines restrictions actuelles ou poten-
tielles à la circulation des biens, des services de la main-
d’oeuvre et des capitaux au Canada

Note liminaire

La recension qui suit est purement indicative et vise â étayer les sections
pertinentes de ce document constitutionnel. Elle ne prétend pas être complète,
mais inclut des mesures fédérales aussi bien que provinciales qui pourraient
faire obstacle à la libre circulation des biens. des services, de la main-d’œuvre
et des capitaux au sein du Canada.

Les mesures recensées influencent la mobilité économique de différentes
façons et à des degrés divers. Plusieurs sont réliées a des politiques et à des
programmes qui visent des objectifs comme la protection du consommateur. la
promotion sociale des groupes désavantagés et le développement régional. Leur
impact sur la mobilité économique peut n’ëtre qwaccessoire. Par contre,
d’autres mesures semblent bel et bien avoir été conçues pour protéger les
marchés provinciaux.

ll convient de souligner que les propositions avancées par le Gouvernement
fédéral dans le chapitre 5 ne s’appliquent pas nécessairement â toutes les
mesures signalées dans cette annexe. Cette recension des obstacles au com-
merce interprovincial pourrait toutefois éclairer les discussions a venir sur cette
question.

A. Restrictions à la libre circulation des biens

1 . Politique d’achat
Politique fédérale

La politique du ministère des Approvisionnements et Services (MAS) vise
à faire bénéficier le plus possible toutes les régions du Canada des contrats
octroyés par ce ministère. Elle prévoit à cette fin que les biens et services
doivent être achetés le plus près possible de l’endroit où ils seront utilisés.
Le MAS cherche donc à diriger vers les opérations régionales un nombre
de plus en plus grand des commandes envoyées â l’administration centrale.
La grande majorité des commandes sont passées par les opérations
régionales; cependant, elles comptent pour une proportion relativement
faible de la valeur de ces cotnmandes (20 p. IOO). Comme les achats
régionaux sont confinés dans les régions où ils sont destinés. on pourrait
soutenir qu’il y a lâ entrave non douzinière au commerce.

36

Politiques provinciales

Les gouvernements de la plupart des provinces manifestent une préférence
implicite ou explicite pour les biens provenant d’entreprises installées dans
leur territoire respectif. L’importance et la forme de cette préférence
varient d’une province à l’autre et découlent de la politique d’achat plutôt
que de dispositions législatives. Dans la mesure où les préférences favori-
sent des entreprises locales plutôt que des entreprises plus concurrentielles,
de telles pratiques mèneraient, â la longue. à une fragmentation de la
structure industrielle.

ll existe trois moyens différents de marquer une préférence dans le cas des
achats faits par fEtat, et la mesure de cette préférence tfest pas toujours
facile â établir. Ces moyens sont les suivants:

l. Définition des exigences.‘ Les gouvernements fixent souvent leurs
propres exigences de rendement à l’égard des articles qu’ils achètent.
Si ces normes sont fondées de près et de manière exclusive sur la
capacité de production des entreprises situées dans la province
intéressée, cette pratique pourrait constituer une entrave non doua»
nière au commerce interprovineial. ‘

2. Identification des jbtrrmlrseitrs: La plupart des gouvernements ont
des listes de fabricants capables de leur fournir les produits dont ils
ont besoin. Si les entreprises de l’extérieur d’une province ont plus de
difficulté à se faire inscrire sur ces listes que les entreprises de la
province même, ou si elles ne sont pas invitées a soumissionner, cela
dénote une préférence.

3. Évaluation des soumissions: En principe. c’est à cette étape qu’il est
le plus facile de repérer et de mesurer les préférences. Si une
soumission touchant un produit provient d’une entreprise provinciale
et qu’elle est acceptée même si elle est plus élevée qu’une autre
présentée par une entreprise de l’extérieur, on peut dire que fintpor-
tance de la préférence correspond à la différence entre les deux.

Voici maintenant un résumé schématique des préférences manifestées
expressément par les provinces:

(Ïolombie- «- est engagée à pratiquer une préférence envers les
Britannique entreprises provinciales;
«- accepte une prime pouvant atteindre l0 p. lOO selon
lc contenu provincial.

Saskatchentait —-— achète généralement auprès d’entreprises de la pro—
vince, si tous les autres facteurs sont égaux;
— restreint fachat d’un nombre limité de produits aux
entreprises de la province (politique du Cabinet);

37

Québec

N ou velle- É cosse

N ou veau u Brunswick

paie exceptionnellement une prime modeste pour
des achats faits en Sasktttcltetvatt.

n’invite que les entreprises québécoises à soumis-
sionner s‘il y a suffisamment de concurrence:
applique exceptionnellement le principe ei-desstts,
même s‘il n’y a pas suffisamment de concurrence, si
cela sert les objectifs de développement industriel:

à l’égard des contrats dépassant S50 000. accorde
une préférence pouvant atteindre I0 p. IOO pour ce
qui est du contenu ctuébecois des soumissions;

les soumissionnaires doivent déclarer le contenu
procentuel québécois. cztnzulien et étranger de leurs
soumissions.

une loi de 1964 (Loi sur IYzpprz)visionner;zen! gou-
vcrnemctnlzllj stipule que, dans la mesure du possi-
ble. il faut acheter des produits fabriques en N011‘
vellelîcosse, et le faire auprès de personnes qui
possèdent ou qui exploitent une entreprise dans la
province;

s’il y a au moins trois fournisseurs en Nouvelle-
Êcossc, n’accepte que les soumissions d’origine
provinciale;

même s’il y a moins de trois fournisseurs dans la
province. les appels d’offres peuvent être lintités si
ces fournisseurs sont suffisantmetit concurrentiels;
dans des cas particuliers. consent des primes pou—
vant atteindre l0 p. 100 aux entreprises de la
Nouvelle-Écosse, afin de soutenir certaines indus-
tries.

suit de près l’application d’une nouvelle politique
reposant sur le contenu provincial (octobre i977);
évalue eourantmettt les appels d’offres. à la fois
selon leur coût et leur effet probable sur l’emploi et
l’économie au NouvcatrBruitswiek:

exige des renseignements et des explications pour
tous les sous-contrats passés â l’extérieur de la
province;

achète exclusivement auprès de fournisseurs du
Nouveau-Brunswick s’il y en a au moins troi .
si la demande gouverncntetttale le justifie. favorise
Pimplæintation de fournisseurs au Nouveaudäruns-
wiek en assortisszint d’une prime les prentlers con-
trats octroyés ou en offrant une aide pour la mise
au point des produits nécessaires.

38

Terre-Neuve m la Loi de la fonction et (les travaux publics stipule
que. dans la mesure du possible. il faut acheter des
produits provenant de Terre-Neuve. et le faire
auprès de personnes qui possèdent ou qui exploitent
une entreprise dans la province;

paie des primes pouvant atteindre l0 p. lOO à
l’égard des produits provenant intégralement ou
principalement de la province.

Les gouvernements provinciaux encouragent normalement les administra-
tions municipales. les hôpitaux et les universités relevant d’eux à suivre la
politique d’achat provinciale. De plus, dans certaines provinces. les sociétés
provinciales d’utilité publique adoptent une politique d’achat provinciale.

Offices de commercialisation

Ces offices administrcnt des régimes de gestion des approvisionnements
fondés sur des accords de comingctitctncitt du marché national. Si la
répartition du marché est faite suivant le principe des avantages comparés
et qu’elle est modifiée de temps à autre suivant ce même principe. l’accord
de contingentement du marché ifinflue pas sur les échanges commerciaux.
Ce n’est généralement pas le cas.

Même si. à l’origine. on fixe les contingents selon le niveau de production
antérieure. on est très peu porté â modifier la répartition du marché, et
encore moins à le faire selon le principe des avantages comparés. Les
offices de commercialisation sont obligés de tenir compte de ce principe
lorsqu’ils attribuent des contingents supplémentaires. mais il n’est pas
nécessaire que ce soit le critère prépondérant.

Certaines provinces. qui importent des produits en vertu d’accords de
gestion des approvisionnements, estiment qu’elles devraient avoir accès
prioritaire à leur marché intérieur. Cela aurait pour effet de limiter
davantage le commerce interprovincial.

Comme la répartition du marché se négocie pour un seul produit à la fois.
ces arrangements ne permettent pas de profiter des avantages de la
spécialisation et de l’échange.

Normalisation des produits

La multiplicité et le chevauchement des juridictions et le manque d’unifor-
mité qui s’ensuit en matière de normalisation des produits. peut limiter la
libre circulation des biens entre les provinces. En outre. depuis la signature
d’un accord international sur les obstacles techniques au commerce. la
multiplicité des normes applicables aux produits au Canada pourrait

39

peut-être priver les exportateurs canadiens de certains avantages. Leurs
pertes correspondraient aux dommages subis par un partenaire commer-
cial du Canada dont les intérêts auraient été «affectés de façon apprécia-
ble» parles normes provinciales.

Transformation et exportation des richesses naturelles
Dégrèvements au traitement des richesses naturelles

Ces dégrèvements à la transformation peuvent constituer des entraves au
commerce au Canada dans deux circonstances. Premièrement, si le taux
du dégrèvement a la transformation est trop élevé par rapport au «profit
réel» tiré des opérations de raffinage, il encourage la transformation
intérieure. Deuxièmement, le dégrèvement peut être accordé pour la
transformation qui se fait uniquement dans la province.

Restrictions des exportations
N01: vca u – Bruns wi ck

Le Nouveau-Brunswick exige que le lieutenant-gouverneur en conseil
approuve femplacemcnt de toute fonderie, usine et raffinerie. Si le
minerai tiré d‘une mine de la province est traité à fextérieur de cette
dernière. ou encore dans la province mais dans des installations non
approuvées. le taux des impôts à payer peut être augmenté jusqu’au
triple.

Quéhet‘

Si le minerai provenant d’une mine située au Québec est traité à
lïxtérieur de la province sans fautorisation préalable du lieutenant-
gouvernetir en conseil, ce dernier peut imposer des droits qui peuvent
être le ciouble des droits normaux.

ôÿrskatcheivan

Le Règlement (le la Saskalcltewan ‘sur la dinrprzririon des Inmêraua’
stipule que tous les minéraux et minerais et toutes les substances
contenant des minéraux doivent être traités et raffinés en Saskatche-
wan, sauf autorisation contraire du ministre responsable. En cas d’in-
fraction au règlement, les droits d’extraction déjà accordés peuvent être
révoqués.

CO/(Ilît/JÎL » Britannique

La 1.0i de la Colombic-Britannique sur la Iransfornztuion des nziné-
raux stipule que tout le minerai extrait dans cette province doit être
transformé et raffiné sur place à condition que l’on y trouve les
installations nécessaires. Cette loi habilite le ministre des Mines et

40

Richesses pétrolières à ordonner qu’un maximum de 50 p. lOO de la
production de toute mine de la province soit livré, dans la province. à
une usine de transformation, une fonderie ou une raffinerie désignée par
lui.

Même si cette mesure vise tous les types de minerais, elle a été adoptée
expressément pour favoriser l’implantation d’une fonderie de cuivre en
Colombie-Britannique. A cette fin, on a approuvé en i970 un règlement
d’application de la loi, lequel prévoit que le ministre peut ordonner a
toute minc en exploitation de livrer a une fonderie de cuivre de la
ColombimBritaxtniqtie 12,5 p. lOO du minerai qu’elle extraira par la
suite. ce qui doit faire l’objet d’un engagement au terme d’un cotitrtit de
vente approuvé par le ministre. Même s’il n’y a pas encore de fonderie
de cuivre en Colombie-Britannique, il n’en demeure pas moins que la loi
pourrait être invoquée pour garantir l’approvisionnement en minerai
d’une fonderie qui s’y installerait.

Alberla

L’Alberta a adopté en i949 la Loi sur la conserva/ion des rcærsourres‘ de
gaz naturel dans le but d’économiser les ressources de pétrole et de gaz
de la province et d’en faire une utilisation judicieuse. compte tenu des
besoins actuels et futurs des résidants de la province.

Cette mesure est telle que tout acheteur de pétrole ou de gaz de la
province qui se propose d’expédier ce produit hors de l’/\lberta afin de
l’utiliser ailleurs doit en demander l’autorisation à une Commission
établie à cette fin. Lorsqu’elle examine la demande, la Commission doit
déterminer si le volume en cause ne dépasse pas ce qu’elle considère
comme excédentaire aux besoins actuels et futurs de la population de la
province.

De plus, cette loi comporte des dispositions autorisant la Commission à
prendre, avec l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil. une
ordonnance obligeant à retenir la totalité ou une partie du volume de
pétrole ou de gaz que le titulaire du pertuis a le droit d’exporter de la
province, s’il survient dans cette dernière un état d’urgence ou quelque
autre situation justifiant pareille décision.

La Loi sur la mise en marché du pétrole de F/llberra. sanctionnée le l4
décembre 1973 et modifiée par la suite. autorise la commission consti-
tuée par cette loi à acheter, vendre ou échanger du pétrole ou des
produits connexes en Alberta et à agir comme mandataire ou intermé-
diaire dans ces transactions. Elle autorise en outre cet organisme à
posséder et exploiter des installations d’entreposage ou de transport de
pétrole ou de produits connexes dans la province. Même si cette mesure
fait mention d’exploitations situées en Alberta, il semble évident que les
pouvoirs qui sont conférés à la contmission Phabiliteraient à empêcher
l’exportation de pétrole et de ses dérivés hors de la province.

4l

B.

1.

Restrictions à la libre circulation des services

Politique d’achat

On accorde parfois une préférence la main-d’oeuvre locale dans le cas
des services Œarchitectes et d’ingénieurs.

Réglementation de Pindustrie du camionnage

Les transports sont l’une des industries les plus réglementées au Citnadîi.
Les transporteurs interprovinciattx sont soumis à des règlements fédéraux
et provinciaux. Le gouvernement fédéral s’occupe de normes en matière de
sécurité et de relations du travail, mais la majeure partie des règlements
de nature économique et autre émanent des administrations provinciales.
Toutes les provinces ont le pouvoir d’imposer des contrôles économiques,
techniques et opérationnels aux transporteurs routiers, tant intraproviti-
ciaux tiubxtraiyrovineiattx, et chacune a adopté ses propres normes et
règlements. ll existe donc dix séries de règlements sur l’accès à findustric,
la prestation des services, les conditions de transport. les tarifs et la
protection du consommateur.

Cinq provinces (ferre-Neuve, Îlcædu-Prince-Êdouard, Québec. Manitoba
et Saskatcitetttan) exercent des contrôles à la fois sur l’accès à l’industrie et
sur les tarifs. Cependant. fimportanee de ces contrôles varie beaucoup.
Pour sa part, l‘Albcrta n‘en exerce aucun sur l’accès à l’industrie. ni sur les
tarifs des transporteurs intraprovineiaux. Les transporteurs extraprovin-
eiaux ne peuvent fonctionner en Alberto que s’ils ont un permis à cet effet,
les non-résidants devant remplir des conditions différentes des résidants.
Les autres proxrinces exercent un contrôle sur Paccès â Findustrie. mais
non pas sur les tarifs qui sont habituellement acceptés tels quels.

La réglementation des tarifs par les provinces peut entraver le commerce
par suite des variantes de structures et de procédures pour le dépôt des
tarifs. Ainsi, en Orttario, les tarifs ne sont pas réglementés et les modifica-
tions à ces tarifs peuvent être (iéposécs auprès de l‘0mario Hig/ttvay
Tmnxpor: Boum’; elles n’entrent en vigueur quïtprès trente jours. En
Nouvclle-lîcossc. les modifications peuvent avoir un effet rétroactif de dix
jours. Les transporteurs dont l’exploitation s‘étend à une province comme
le Québec, où les taux sont soumis à ttne réglementation imposante, et à
d’autres comme l’lle-du-Prince-Etlouard. où les taux sont acceptés tels
quels. se heurtent égaletnettt à des difficultés.

Alors que la complexité et les différences techniques observées dans les

procédures constituent en elles-mêmes des entraves au commerce, les
pouvoirs discrétionnaires conférés chacune des régies des transports

42

demeurent le principal moyen d‘c>terccr un cotttrôle sur les «indésirables»
qui vculent accéder au marché.

Le Parlement a habilité chaque province décerner des permis aux
entreprises de transport extrztpmvincial qui passent par la province. ll en
résulte un certain nombre de faiblesses. En effet. la portée des critères de
chaque rôtie provinciale des transports routiers se lintite t1 la province et
aux principes énoncés dans les lois de cette dernière. Le système comptine
donc des contradictions, un manque d‘unil‘ortnité ct même des pratiques
discriminatoires.

De plus, il en coûte cher aux transporteurs de se conformer â ces multiples
règlements puisquïls doivent détenir un pcrtnis de chaque province. Sauf
dans les provinces de F/xtlatttiqtie. ainsi qu’en Ontario et au Québec. qui
ont conclu récetnment une entente. il n’y a pas ou peu de reconnaissance
réciproque des permis ni d’ententes bilatérales à cet égard. Cela a pour
effet de nuire ù Feflieacité des transporteurs routiers et de réduire leur
compétitivité. Quant aux petits transporteurs. pour qui il est plus difficile
de retenir les services d‘experts. la nécessité de cotinaîtrc les règlentetits de
chaque province les éloigne du transport extraprovincittl.

C. Restrictions à la libre circulation de la main-

d’œuvre

Restrictions relatives à l’embauche du personnel
Gouvernement fédéral

La Loi sur le pipe-fine du Nord oblige la société Foothills à soumettre à
‘approbation du ministre d‘Étztt au Développement économique un plan
global de maint-d’oeuvre pour la planification, la construction et l’exploita-
tion du gazoduc de la route de i’/\lasku. lIAdminiStrAtiOn du pipe-lino du
Nord a en outre exigé que ce plan prévoie la possibilité d’actions positives
visant à améliorer les chances d’cmploi des femmes et des autochtones et à
favoriser l’embauche de travailleurs locaux le long du tracé du pipe-lino.

En ce qui concerne le pipe-lino du Yukon. la dernière ébauche des
conditions socio-éconotniques (qui doivent aussi être acceptées par le
Ministre) prévoit une préférence pour ceux qui habitent le Yukon et
ensuite pour ceux qui habitent les Territoires du Nord-Ouest.

Le ministère de lTzxpztnsion économique régionale fournit des subventions
à Findustrie dans certaines régions désignées cn vertu de la Loi sur les
subvcrttz’on.s’ au développcmcvzt régional. L’article l6 de son règlement
dkxpplication se lit comme suit:

43

«Le requérant xïvtgtrgt‘ à fornwr e: (’I)l[lI()_l’t’f, 11mn‘ mute la
nwstzrt’ passible. (les pt’f.\’l)illlt’.\’ tlonriri/iéths‘, au Inwnent de
la dvnllllldt’ du KHÎMWIIIÏUII au (leveluppenrcrtl. dans‘ la région
rltïriglttit‘ uî/ m‘! Slillltl’ I IÏIrIb/iszrvrtiertl.»

titi outre. dans certains cas. les accords auxiliaires conclus dans le cadre
des AUcnn/s gÉIlÜrrIllJ‘ de z/évelttppcttivnl intervctius avec les provinces
contiennent des tiispositiotts relatives au recrutement local. L’accord rela-
tit‘ au nortl du Ntanitoba. par exemple. stipule ce qui suit: u . .. il est
convenu qu’a lin d’être directement profitables aux personnes domiciliées
dans le Nord. tous les contrats de construction passés dans le cadre du
présent accord contiendront des dispositions relatives au recrutement
privilégié…» (Lat région dans laquelle il faut être domicilié pour être
considéré comme un «résidant du Nord» est défini dans l’Aecord. mais la
durée de résidence tfest pas précisée. Les travailleurs domiciliés dans le
Nord. pourvu qu’ils aient la compétence profcssiotinelle tiéeessttire. doivent
être engagés avant tout autre travailleur.)

La Loi jézlérzt/t’ sur lïntiplui dam‘ la Ftmvtiort publique (article l9)
autorise la Commission de lu Fonction publique. en choisissant un titulaire
hors des cadres de la Fonction publique. donner aux candidats qualifiés
qui résident dans la région desservie par lc bureau local priorité sur les
cunditnts tiualiliés qui n‘)! résident pas.

Gouvernements provinciaux
Terre- t’Vetlvt’

La Loi vmtwrnu/t! le pétrole «I le gu: Itatrtrcl de TcrrùNeuve prévoit la
délivrance de permis ou de baux pour Fexploratioti et Fexploitalion de
pétrole et de gay sur lc territoire soirs la juridiction de ‘Ferre-Neuve. Le
pnrztgrzitahc l24( l) du Regletnent se lit comme suit:

«lïubligzuion pour un r/élenlctlr tlv permit‘ ou (le bail
rlïnnhutzrltcr tlo prâjlïrertrc’ lux rtïtirlzntlx qualifiés (le la
provinw (‘l rlïtvhvrvr l/(‘X blwtr (‘I des services‘ il l Ïïtlârivur
(le la province. lurxqzfi/A son! t‘()Ilt’IlfI‘(‘IIlÎ(’Ï.\‘ sur le plan du
prix. de lu L/Itu/ilzï t’! (les (le/tris l/t’ livruisvnt. es‘! réputée être
une t’ont/flint: zlo chaque permis‘ ou bail IIFKUFLIÊJI i

Pour lïtpplicutiott de cet article. le gouvcrncntettt de Terre-Neuve a
rectiurs aux tiéfinitiotis Islllvlllllcsï par râsirlanl. on entend toute personne
domiciliée Si Terre- ‘cuve durant une période de 3 ans avant i978 ou
durant une période de I0 ans en tout autre tentps. Par préférwtce. on
entend que tous ceux qui sont considérés comme des “Ferre-Neuviens et qui
ont les compétences voulues doivent être embauchés avant tout autre
travailleur.

44

Nouvellc- Écosse

Le projet de loi 6l de la Nouvelle-Écosse «Loi concernant les ressources
pétrolières», a été adopté par l‘Assembléc législative mais n’a pas encore
été promulgué. En vertu de l’article 26(l)f). «la nature et In portée de
l’embauche de Néo-Écossais par les détenteurs de droits pétroliers et tous
ceux qui exécutent dcs travaux autorisés par un droit pétroliern peuvent
faire l’objet d’une réglementation. Celle-ci n’a pas encore été publiée.

Québec

La Loi du Québec sur les relations rlc travail dans Flnrlustrie de la
construction établit un système de classification à trois paliers des travail-
leurs, en vcrtu duquel la préférence est accordée aux travailleurs québécois
dans l3 régions de construction. La Loi impose ainsi de sévères restrictions
â la mobilité intraprovincialc. ainsi qu’à l’entrée des travailleurs au
Québec. étant donné quïtucune partie d’une provincc contiguë n’est
considérée comme faisant partie d’une région de construction du Québec.

Ontario

Afin de protéger les Ontariens, dont bon nombre travaillaient traditionnel-
lement au Québec, lc gouvernement de l’Ontario zlvnit proposé que le
règlement québécois sur l’industrie de la construction soit modifié dc façon
que les Ontariens puissent être admis à la classification sur le même pied
que les travailleurs québécois. Cette proposition fut rejetée par le gouvcr
nement du Québec. En guise de représailles. l’Ontario a par la suite déposé
un projet de loi qui fut adopté cn seconde lecture mais qui a depuis été
laissé cn plan au Feuilleton.

S askalchewan

Le ministère du Développement du nord de la Saskatcliewan signe dcs
ententes de bail spécifiques avcc les sociétés de mise en valeur des
ressources désireuses d’obtenir des permis d’exploitation en Saskatchcwan.
Ces accords contiennent une clause établissant à 50 p. lOO la proportion
des travailleurs domiciliés dans le Nord. ccst-à-dire qui ont habité dans le
nord de la Saskatchcwan durant I5 ans, à un moment donné. Ccs derniers.
s’ils sont qualifiés sur le plan professionnel, doivent être engagés avant tout
autre travailleur.

Québec et Nouvelle-Écosse

Les lois dc la fonction publique du Québec et de la Nouvelle-Écosse
accordent la préférence a leurs résidants en nmtièrc dlmpltii.
Accréditation des professions

En vertu de la législation provinciale, les associations chargées d’autoriser

et de réglementer l’exercice des différentes professions ont dcs exigences

45

qui varient considérablement d’une province à lätutrc ainsi que d’une
association a l’autre. ct celles-ci favorisent parfois les personnes domici-
liées dans la province. Par exemple:

(i) Les avocats‘ désireux de s’établir dans certaines provinces doivent
avoir pratiqué le droit â plein temps dans leur propre province
durant un certain nombre d’années ziprés avoir été appelés au
barreau afin d‘êtrc admissibles aux examens de transfert. On voit
mal comment cette obligation peut assurer une plus grande familia-
rité avec le droit de la province où ils s’établissent.

(ii) En Alberta. toute personne de fextérieui‘ de la province désireuse de
se faire accréditer comme pharmacien doit avoir résidé dans la
province durant trois mois avant sa (lcmande. alors qu’en Ontario.
cette période est de six mois.

3. Différences dans les exigences pour la pratique des
professions et des métiers

Difficultés pour les professions

Dans le cas de certaines professions. les connaissances de base peuvent
différer d‘une province â l’autre (par ex.. le droit). Les exigences linguisti-
ques diffèrent itUSSÎ, car la connaissance du français est une condition
d‘accrédjtation pour les professions libérales au Québec de ménte que
l’anglais dans les llulfCS provinces.

iîn outre, les conditions dïtccrédittttion varient selon l’idée qu’on se fait
des exigences de la profession. Par exemple. les ingénieurs qui veulent se
faire accréditer au Québec sont aissujettis à un examen de déontologie.
exigence qu’on nc retrouve dans aucune autre province. De la même ftiçon.
le médecin originaire du Royaumc-Llni établi dans une province dont
fassocizitioxi médicale a un accord de réciprocité avec le «Geneml Council»
du R.—U. et qui désirerait s’établir dans une province où un tel accord
n‘cxiste pas pourrait avoir des difficultés.

Difficultés pour les travailleurs spécialisés

Les critères de certification ct Llîtccréditattion (les différents corps de
métier (par ex., les mécaniciens) varient sensiblement selon les provinces.
Cc manque d’uniformité a tendance à entraver la mobilité de la main-
dïeuvre. comme c’est le cas pour les professions. Bien que la certification
soit parfois volontaire et que. par conséquent. les tibstttcles la mobilité
soient moindres, c’est unc situation qui risque de créer des problèmes. car
plus du tiers des travailleurs spécialisés des secteurs dc la production et de
la fabrication doivent etrc accrédités d’une façon ou d‘une autre.

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(ln a enregistré certains progrès dans l’élimination de ces obstacles grâce
au programme de normes interprovinciales coordonné par la Commission
de l’emploi ct l’immigration du Canada. Dans le cadre de ce programme,
les provinces conviennent de reconnaître les qualifications des travailleurs
spécialisés de certains corps de métier qui ont reçu leur formation dans
une autre province et qui ont réussi un examen intergouverttetneitttil.
lînviron 87 000 travailleurs ont aujourd’hui reçu un certificat interprovin-
cial dans 2l corps de métier. Pour l’année 19774978, environ ll l00
certificats ont été délivrés, 9 O00 d’entre eux allant à tics personnes venant
de terntiner leur apprentissage. Toutefois, le programme ifest pas d’appli-
cation universcllc. Seule la Colombie-Britannique l’applique aux 2l
métiers. et au Québec, le régime d’apprentissage étant moins structuré,
relativement peu de certificats sont accordés.

Restrictions à la libre circulation des capitaux

Mobilité des capitaux
Restrictions sur les offres de prise de contrôle

La Colon1bie«Britannique s’est récemment opposée à une prise de contrôle
extraproviticialc (de MacMillan Bloedcl) en zippliquttitt des sanctions
indirectes (liées au contrôle provincial sur les ressources forestières). Au
Québec, les prises de contrôle d’institutions financières provinciales peu-
vent étrc bloquées directement (Crédit foncier).

Restrictions sur l’investissement à l’extérieur de la province

Dans le cas de certains fonds d’investissement, on exige qu’un pourcentage
donné soit investi dans la province. Certaines provinces ont aussi voté des
lois leur permettant d’exiger que les compagnies d’assurance investissent
un certain pourcentage de leur actif dans la province.

Mobilité des entreprises

Mesures directes
Toutes les provinces

Toutes les provinces, sauf le Nouveau-Brunswick. exigent des sociétés de
l’extérieur voulant y étendre leur activité qu’elles s’enregistrent, et la
plupart ajoutent des conditions. comme de retenir les services d’un avocat
de la province et d’informer l’autorité provinciale de changements dans
l’organisation ou dans les activités de la société. En pratique, ces exigences
ne semblent pas avoir affecté de façon sensible la mobilité des entreprises.
lllttls le droit qu’ont les provinces de refuser d’enregistrer une société
constitue. en puissance, une restriction sérieuse du droit d’établissement.

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Î le- a’ u- Pri/zcv- [Ïz/oizarzl

La Loi sur la [zriapritïzzî foncùïrt’ (le l’Îlv-a’u-Prince-Iîdoizzirr! limite les
(lmits de citoyens canadiens qui n’habitent pas dans l’île (y compris les
compagnies) quant it la propriété foncière.

Québec

La 1.0i z/Yzccrédimrimt des libraires du Québec interdit d’accorder une
aide financière publique aux compagnies qui exploitent un tel marché à
ntoins tprelles ne soient incorporées au Québec, qu’elles y exercent la
majeure partie de lcttr commerce. que la majorité des administrateurs et
des prineipaitix cadres y résident et que ces derniers détiennent au moins
50 p. lOO (les actions.

Plus de 50 p. 100 des actions d’une maison d’édition doivent zipparteitir à
des personnes domiciliées au Québec pour que la compagnie puisse
bénéficier d’un prêt garanti en vertu de la Loi du Québec‘ concernant l’aide
à I ‘i/ttltzslriv.

A/lierla

lîn vertu de la Loi suer les coin/mgnizrs‘ (le l ÿîlberla, au ntoins la moitié des
membres d’un conseil d’administration doivent être Albertains et citoyens
canadiens.

C ‘ulnmbic- Britannique

La Loi sur 113K zrcirtipagnieir de’ la (Ïoltzrnbie-Britannique stipule qu’au
moins un administrateur doit résider dans la province.

Autres mesures

ÜPIÏOÏX PI S Il’) W3!!! ÏUIIA‘ 014K enlropriscns‘ (‘UNI ))ll?I'(‘Ît7I(’S

Certaines provinces ont mis sur pied différents programmes destinés à
inciter les entreprises commerciales a s’installer ou à accroître leurs
activités (lans la province. Ces stimulants sont versés sous forme de
subventions directes aux entreprises commerciales, de subventions aux
municipalités donnant lieu à une réduction du taux de l’impôt foncier ou â
une augmentation des services municipaux offerts aux entreprises. ou
encore sous forme de subventions indirectes provenant de la diminution du
coût de production dans la province.

Crédits d 7121/113! à I ‘invartisrszlriieitl

La fiscalité peut être utilisée par le gouvcrnentent fédéral et par les
provinces pour stimuler l’investissement d’une itianière discriminatoire
entre les régions.

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Par exemple. le gouvernement fédéral offre des crédits d’impôt a
finvcstissetnetit et â l’emploi qui varient selon les régions du pays.

Le Québec et la (Îolontbie-Britannique se sont toutes deux dotées de lois
permettant d’offrir des dégrévemcnts d’impôt spéciaux â l’égard d’inves-
tissements dans des entreprises dont le siège social est dans la province.
et non pas dans les autres entreprises canadiennes. (La loi de la
Colombie-Britannique n’a pas encore été proclälllléc.)

Récemment. les provinces ont commencé à encourager les placements
de capital de risque en assurant des crédits ou des subventions spéciales
aux personnes ou aux corporations commerciales qui itivcstissent dans
les petites entreprises. Entre autres critères d’admissibilité. ces dernières
doivent réaliser la plus grande partie de leurs affaires dans la province.

Restrictions cwwerttartt lesfmsiorts re/æzvaitt (le plusieurs‘ juridictions

La fusion de corporations commerciales constituées sous différentes
juridictions est rendue difficile et. dans certains cas intpossible. car
chacune doit passer sous l’autorité de la juridiction qui régissait l’autre
avant la fusion. Cette fusion n’est tiossible que s’il existe une loi de
réciprocité dans chacune des provinces.

Permis de dévclojipenzeitl industriel

Le gouvernement de l‘/\lbertti a pris des dispositions pour faire en sorte
que les très gros consommateurs locaux du gaz et du pétrole zilbertztins
le fassent a l’avantage de la province. Toute personne originaire de
l’Alberta ou non. désireuse de créer une entreprise qui consontmcrait
plus d’un billion de BTU d’énergie par année doit obtenir un permis.

Afin de maximiser les «tavaittagesn» offerts (ttlx Albertaiits ou aux Cana-
diens. le requérant doit maximiser le contenu albcrtaiit ou canadien
dest-à-dire. «dans la mesure du possible faire appel aux services d’ingé-
nieurs, de spécialistes ou d’ouvriers zilbertaiits. de même qu’utiliser des
itiatériztux de eottstruction albertains et s’approvisionner dans cette
province». ll importe cependant que ces sources d‘approvisiotntettient
soient cotteurrcntiellcs.

l-‘labituclletneitt. le gouvernement se réserve le droit de prendre connais-
sance de la liste des soumissionnaires et d’ajouter les noms de certains
candidats albertains ou canadiens. Le gouvernctneitt exige également
qu’il soit fait preuve d’une certaine objectivité en ce qui a trait aux
critères de sélection. Tous les achats doivent être effectués par un
bureau établi en Albcrta. mais il peut y avoir des exceptions.

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