Loi constitutionnelle de 1940 (R-U)


Informations sur le document

Date: 1940-07-10
Par: George VI
Citation: Loi constitutionnelle de 1940 (R-U), 3-4 Geo VI, c 36, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 28.
Autres formats: Consulter le document original (PDF).


(ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD
BRITANNIQUE, 1940)

[Note: Le titre abrégé (en italique) a été remplacé
aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44
infra).]

3-4 George VI, ch. 36 (R.-U.)

Loi ayant pour objet d’inclure l’assurance-chômage
dans les categories de sujets enumerés
à l’article quatre-vingt-onze de la Loi
constitutionnelle de 1867

[10 juillet 1940]


Considérant que le Sénat et les Communes du Canada, réunis en Parlement, ont présenté une adresse à Sa Majesté demandant humblement que Sa Majesté daigne faire soumettre un projet de loi au Parlement du Royaume-Uni pour l’établissement des dispositions ci-après énoncées:

Qu’il soit décrété ce qui suit par Sa Très Excellente Majesté le Roi, sur l’avis et du consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes, en ce présent Parlement assemblés, et par leur autorité:

1. Est modifie l’article quatre-vingt-onze de la Loi constitutionnelle de 1867, par l’insertion de la rubrique suivante, apres la rubrique no. 2 «La réglementation du trafic et du commerce»:

«2A. L’assurance-chômage.»

2. La présente loi peut être citée sous le titre: Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1940; et les Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 à 1930, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1907, et la présente loi peuvent être cités ensemble comme les Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 à 1940.

2. Titre abrégé: Loi constitutionnelle de 1940.

[Note: L’article 2(en italique)a été abrogé et remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (no. 44 infra.)]

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