Loi constitutionnelle nº1 de 1975, SC


Informations sur le document

Date: 1975-03-13
Par: Canada (Parlement)
Citation: Loi constitutionnelle nº1 de 1975, SC, c 28, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 41.
Autres formats: Consulter le document original (PDF).


(ACTE DE L’AMERIQUE DU NORD
BRITANNIQUE, 1975
)

[Note : Le titre abrégé (en italique) de cette loi, constituant
la partie I de la Loi sur la représentation des territoires
du Nord-Ouest
, a été remplacé aux termes de la
Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra). Voir aussi la
note accompagnant l’article 3.]

23-24 Elizabeth II, ch. 28 (Canada)

[Sanctionnée le 13 mars 1975]


Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du
Canada, décrète:

. . . . . . . . . .

PARTIE I

LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

2. Le paragraphe 51(2) de la Loi constitutionnelle de 1867, dans la version qu’en donne l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1952, est abrogé et remplacé par ce qui suit:

«(2) Le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest, dans les limites et selon la description qu’en donnent l’annexe du chapitre Y-2 et l’article 2 du chapitre N-22 des Statuts revisés du Canada de 1970, ont droit respectivement à un et à deux deputés.»

3. La présente Partie peut être citée sous le titre: Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1975; les Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 à 1974-75, ainsi que la présente Partie, peuvent être cités ensemble sous le titre: Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 a 1975.

3. Titre abrégé de la présente partie : Loi constitutionnelle n°1 de 1975.

[Note : L’article 3 (dont la version originale est en italique) a été abrogé et remplacé aux termes de l’article 31 de la Loi corrective de 1977 (n° 43 infra) et, de nouveau, aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).]

. . . . . . . . . .

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