Loi constitutionnelle nº2 de 1975, SC


Informations sur le document

Date: 1975-06-19
Par: Canada (Parlement)
Citation: Loi constitutionnelle nº2 de 1975, SC, c 53, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 42.
Autres formats: Consulter le document original (PDF).


(ACTE DE L’AMERIQUE DU NORD
BRITANNIQUE N° 2, 1975
)

[Note : Le titre abrégé (en italique) a été remplacé
aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44
infra).]

23-24 Elizabeth II, ch. 53 (Canada)

Loi modifiant les Lois constitutionnelles de
1867 à 1975

[Sanctionnée le 19 juin 1975]


Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète:

1. Par dérogation à la Loi constitutionnelle de 1867, aux lois modifiant cette loi, aux lois du Parlement du Canada, aux arrêtés en conseil ou aux termes et conditions d’union pris ou approuvés en vertu de ces lois,

a) le nombre de sénateurs prévu à l’article 21 de la Loi constitutionnelle de 1867, dans sa forme modifiée, est porte de cent deux à cent quatre;

b) le nombre maximal de sénateurs est porté de cent dix à cent douze; et

c) le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest ant le droit d’être répresentés au Sénat par un senateur chacun.

2. Pour l’application de la présente loi, le terme Loi constitutionnelle de 1867, le même sens que dans l’article 28 de la Loi d’intérpretation.

3. La présente loi peut être citée sous le titre: Acte de l’Amérique du Nord britannique n° 2, 1975, et doit être comprise dans la liste des lois qui peuvent etre citees sous le titre: Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 à 1975.

3. Titre abrégé Loi constitutionnelle n° 2 de 1975.

[Note : L’article 3 (en italique) a été abrogé et remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).]

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