Loi de 1950 sur la revision du droit statutaire (R-U)


Informations sur le document

Date: 1950-05-23
Par: George VI
Citation: Loi de 1950 sur la revision du droit statutaire (R-U), 14 Geo VI, c 6, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 34.
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14 George VI, ch. 6 (R.-U.)

Loi ayant pour object de faciliter davantage la
revision du droit statutaire en abrogeant
des dispositions qui ne sont plus exécutoires
ou qui sont devenues inutiles et pour
faciliter la publication des éditions revisées
des Status

[23 mai 1950]


Considérant qu’il est opportun d’abroger expressément et spécifiquement certaines dispositions qui peuvent être considérées comme désuètes, ou qui ont cessé d’être en vigueur autrement qu’au moyen d’une abrogation particulière formelle ou sont devenues inutiles par laps de temps ou d’autre manière:

A ces causes, Sa Très excellente Majesté le Roi, sur l’avis conforme et avec l’assentiment des lords spirituels et temporels et des communes assemblés, en session du présent parlement, et en vertu de l’autorité de celui-ci, décrète ce qui suit:

1.(1) Sont par les présentes abrogées les dispositions législatives des parlements d’Angleterre, de Grande-Bretagne, et du Royaume-Uni, désignées dans la première annexe de la présente loi, les dispositions législatives du parlement irlandais, adoptées avant l’entrée en vigueur du Union with Ireland Act, 1800, énoncées à la deuxième annexe de la présente loi, ainsi que les dispositions relatives à la Church Assembly énoncées dans la troisième annexe de la présente loi, sous réserve des prescriptions de cette loi et des exceptions et restrictions mentionnées dans lesdites annexes; et toute partie de titre, de préambule ou d’énonciation spécifiée après les mots «en partie, à savoir», relativement à une loi mentionnée dans lesdites annexes peut être omise de toute édition revisée des status publiés, sur autorisation, postérieurement à l’adoption de la présente loi. Il peut être ajouté dans ladite édition, telle indication succincte des lois, fonctionnaires, personnes et choses mentionnés dans le titre, le préambule ou l’énonciation qui peut sembler nécessaire en conséquence de cette omission.

. . . . . . . . . .

6. La présente loi peut être citée sous le titre: Loi de 1950 sur la revision du droit statutaire.

ANNEXES

PREMIERE ANNEXE

Dispositions législatives des parlements d’Angleterre, de Grande-Bretagne et du Royaume-Uni.

Règne et
Chapitre
Titre
30 et 31 Vict.,
c. 3
Loi constitutionnelle de 1867.
En partie, à savoir:
Article cent dix-huit.

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