Gouverneur Général Jeanne Sauvé, Proclamation de 1987 modifiant la Constitution, 22 décembre 1987 (Loi sur Terre-Neuve)


Informations sur le document

Date: 1987-12-22
Par: Jeanne Sauvé (Gouverneur Général)
Citation: Gouverneur Général Jeanne Sauvé, Proclamation, 22 décembre 1987.
Autres formats: Consulter le document original (PDF).


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