Gouverneur Général Ray Hnatyshyn, Proclamation de 1993 modifiant la Constitution, 12 mars 1993 (Loi sur le Nouveau-Brunswick)


Informations sur le document

Date: 1993-03-12
Par: Ray Hnatyshyn (Gouverneur Général)
Citation: Gouverneur Général Ray Hnatyshyn, Proclamation, 12 mars 1993.
Autres formats: Consulter le document original (PDF).


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