Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent des Affaires indiennes et du développement du Nord canadien, 32e parl, 1re sess, nº 69 (27 juin 1983)


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Date: 1983-06-27
Par: Canada (Parlement)
Citation: Canada, Parlement, Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent des Affaires indiennes et du développement du Nord canadien, 32e parl, 1re sess, nº 69 (27 juin 1983).
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CHAMBRE DES COMMUNES
Fascicule n. 69
Le lundi 27 juin 1983
Président: M. Keith Penner

Procès-verbaux et témoignages
du Comité permanent des

Affaires indiennes
et du développement
du Nord canadien

CONCERNANT

Proclamation de 1983 modifiant la Constitution

TÉMOINS

(Voir à l’endos)

Première session de la
trente-deuxième législature, 1980-1981-1982-1983

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES
INDIENNES ET DU DÉVELOPPEMENT
DU NORD CANADIEN

Président Keith Penner
Vice-président René Gingras

MEMBRES

Warren Allmand
J. Ray Chénier
Peter Ittinuar
Jim Manly
Lorne McCuish
Jack Murta
Stan Schellenberger
Henri Tousignant

SUBSTITUTS

Suzanne Beauchamp-Niquet
Maurice Bossy
Jack Burghardt
Rolland Dion (Portneuf)
Lorne Greenaway
Al MacBain
Jack Masters
Rod Murphy
Dave Nickerson
Frank Oberle

(Quorum 6)

Le greffier du Comité

William C. Corbett

Publié en conformité de l’autorité du Président de la Chambre
des communes par Flmprimeur de la Reine pour le Canada

En vente: Centre d’édition du gouvernement du Canada,
Approvisionnements et Services Canada, Ottawa, Canada KIA OS9

27-6-1983

Affaires indiennes et du développement du Nord canadien 69 : 3

ORDRE DE RENVOI
Le lundi 27 juin 1983

IL EST ORDONNÉ,——Que la motion dont le texte suit soit
réputée déférée au Comité permanent des affaires indiennes et
du développement du Nord canadien.

Que:

Considérant que la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que
la Constitution du Canada peut être modifiée par proclama-
tion du gouverneur général sous le grand sceau du Canada,
autorisée par des résolutions du Sénat et de la Chambre des

communes et par des résolutions des assemblées législatives
dans les conditions prévues à l’article 38;

que la Constitution du Canada, à l’image du pays et de la
société canadienne, est en perpétuel devenir dans l’affermis-
sement des droits et libertés qu’elle garantit;

Que les Canadiens, après la longue évolution de leur pays de
simple colonie à Etat indépendant et souverain, ont, depuis
le 17 avril 1982, tout. pouvoir pour modifier leur Constitu-
tion au Canada;

que l’histoire et l’équité demandent que l’une des premières
manifestations de ce pouvoir porte sur les droits et libertés
des peuples autochtones du Canada, premiers habitants du
Paysa
la Chambre des communes a résolu d’autoriser Son Excellence
le gouverneur général à prendre, sous le grand sceau du
Canada, une proclamation modifiant la Constitution du
Canada comme il suit:

PROCLAMATION MODIFIANT LA CONSTITUTION
DU CANADA

1. L’alinéa 25b) de la Loi constitutionnelle de 1982 est
abrogé et remplacé par ce qui suit:

«b) aux droits ou libertés existants issus d’accords sur des

revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être

ainsi acquis.»

2. L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 est
modifié par adjonction de ce qui suit:

«(3) Il est entendu que sont compris parmi les droits
issus de traités, dont il est fait mention au paragraphe (1),
les droits existants issus d’accords sur des revendications
territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis.

(4) Indépendamment de toute autre disposition de la
présente loi, les droits—ancestraux ou issus de traités»-
visés au paragraphe (1) sont garantis également aux
personnes des deux sexes.»

3. La même loi est modifiée par insertion, après l’artic1e
35, de ce qui suit:

«35.1 Les gouvernements fédéral et provinciaux sont
liés par l’engagement de principe selon lequel le premier
ministre du Canada, avant toute modification de la
catégorie 24 de l’artic1e 91 de la Loi constitutionnelle de
1867, de l’artic1e 25 de la présente loi ou de la présente
partie:

a) convoquera une conférence constitutionnelle réunissant
les premiers ministres provinciaux et lui-même et

69 : 4 Indian Affairs and Northern Development

27-6-1983

comportant à son ordre du jour la question du projet de
modification;

b) invitera les représentants des peuples autochtones du
Canada à participer aux travaux relatifs à cette question.»

4. La même loi est modifiée par insertion, après l’article
37, de ce qui suit:

«PARTIE lV.l

CONFÉRENCES CONSTITUTIONNELLES

37.1 (1) En sus de la conférence convoquée en mars
1983, le premier ministre du Canada convoque au moins
deux conférences constitutionnelles réunissant les
premiers ministres provinciaux et lui—même, la première
dans les trois ans et la seconde dans les cinq ans suivant le
17 avril 1982.

(2) Sont placées à l’ordre du jour de chacune des
conférences visées au paragraphe (1) les questions
constitutionnelles qui intéressent directement les peuplés
autochtones du Canada. Le premier ministre du Canada
invite leurs représentants à participer aux travaux relatifs
à ces questions.

(3) Le premier ministre du Canada invite des représen-
tants élus des gouvernements du territoire du Yukon et
des territoires du Nord-Ouest à participer aux travaux
relatifs à toute question placée à l’ordre du jour des
conférences visées au paragraphe (1) et qui, selon lui,
intéresse directement le territoire du Yukon et les

territoires du Nord-Ouest.

(4) Le présent article n’a pas pour effet de déroger au
paragraphe 35(1).»

(5) La même loi est modifiée par insertion, après l’artic1e

54, de ce qui suit:

«54.l La partie IV.1 et le présent article sont abrogés le
18 avril 1987.»

6. La même loi est modifiée par adjonction de ce qui suit:

«61. Toute mention des Lois constitutionnelles de 1867
à 1982 est réputée constituer également une mention de la
Proclamation de 1983 modifiant la Constitution.»

(7) Titre de la présente proclamation: Proclamation de

1983 modifiant la Constitution.
ATTESTÉ

Le Greffier de la Chambre des communes

C.B. KOESTER

27-6-1983 Affaires indiennes et du développement du Nord canadien 69 : 5
MINUTES OF PROCEEDINGS PROCÈS-VERBAL

LE LUNDI 27 JUIN 1983
(82)
[Traduction]

Le Comité permanent des Affaires indiennes et du dévelop-
pement du Nord canadien se réunit aujourd’hui à 20h08 sous
la présidence de M. Keith Penner (président).

Membres du Comité présents: MM. Allmand, Chénier,
Manly, Penner, Schellenberger et Tousignant.

Substitut présent: M. Nickerson.
Autres députés présents: MM. Oberle et Skelly.

Témoins: De l’AssembIée des premières nations: M. David
Ahenakew, chef national; M. Dave Monture, adjoint spécial.

Lecture est faite de l’ordre de renvoi suivant du lundi 27 juin
1983:

Il est ordonné,—Que la motion dont le texte suit soit réputé
déférée au Comité permanent des affaires indiennes et du
développement du Nord canadien:

Que:

Considérant que la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que
la Constitution du Canada peut être modifiée par proclama-
tion du gouverneur général sous le grand sceau du Canada,
autorisée par des résolutions du Sénat et de la Chambre des
communes et par des résolutions des assemblées législatives
dans les conditions prévues à l’artic1e 38,

que la Constitution du Canada, à 1’image du pays et de la
société canadienne, est en perpétuel devenir dans l’affermis-
sement des droits et libertés qu’elle garantit;

que les Canadiens, après la longue évolution de leur pays de
simple colonie à état indépendant et souverain, ont, depuis le
17 avril 1982, tout pouvoir pour modifier leur Constitution
au Canada;

que l’histoire et l’équité demandent que l’une des premières
manifestations de ce pouvoir porte sur les droits et libertés
des peuples autochtones du Canada, premiers habitants du
Pays,
la Chambre des communes a résolu d’autoriser Son Excellence
le gouverneur général à prendre, sous le grand sceau du
Canada, une proclamation modifiant la Constitution du
Canada comme il suit:

PROCLAMATION MODIFIANT LA CONSTITUTION
DU CANADA

1. L’alinéa 25b) de la Loi constitutionnelle de 1982 est
abrogé et remplacé par ce qui suit:

«b) aux droits ou libertés existants issus d’accords sur des
revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être
ainsi acquis.»
2. L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 est
modifié par adjonction de ce qui suit:

«(3) Il est entendu que sont compris parmi les droits

issus de traités, dont il est fait mention au paragraphe (1),

69:6

les droits existants issus d’accords sur des revendications
territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis.

(4) Indépendamment de toute autre disposition de la
présente loi, les droits——ancestraux ou issus de traités——
visés au paragraphe (1) sont garantis également aux
personnes des deux sexes».

3. La même loi est modifiée par insertion, après l’artic1e

35, de ce qui suit:

«35.1 Les gouvernements fédéral et provinciaux sont
liés par l’engagement de principe selon lequel le premier
ministre du Canada, avant toute modification de la
catégorie 24 de l’artic1e 91 de la Loi constitutionnelle de
1867, de l’artic1e 25 de la présente loi ou de la présenté
partie:

a) convoquera une conférence constitutionnelle réunissant
les premiers ministres provinciaux et lui-même et

comportant à son ordre du jour la question du projet de
modification;

b) invitera les représentants des peuples autochtones du
Canada à participer aux travaux relatifs à cette question.»

4. La même loi est modifiée par insertion, après l’article

37, de ce qui suit:

«PARTIE IV.1
CON FERENCES CONSTITUTIONNELLES

37.1(1) En sus de la conférence convoquée en mars
1983, le premier ministre du Canada convoque au moins
deux conférences constitutionnelles réunissant les
premiers ministres provinciaux et lui-même, la première
dans les trois ans et la seconde dans les cinq ans suivant le
17 avril 1982.

(2) Sont placées à l’ordre du jour de chacune des
conférences visées au paragraphe (1) les questions
constitutionnelles qui intéressent directement les peuples
autochtones du Canada. Le premier ministre du Canada
invite leurs représentants à participer aux travaux relatifs
à ces questions.

(3) Le premier ministre du Canada invite des représen-
tants élus des gouvernements du territoire du Yukon et
des territoires du Nord-Ouest à participer aux travaux
relatifs à toute question placée à l’ordre du jour des
conférences visées au paragraphe (1) et qui, selon lui,
intéresse directement le territoire du Yukon et les
territoires du Nord-Ouest.

(4) Le présent article n’a pas pour effet de déroger au
paragraphe 35(1).»

5. La même loi est modifiée par insertion, après l’artic1e

54, de ce qui suit:

«54.1 La partie lV.l et le présent article sont abrogés le
18 avril 1987».

6. La même loi est modifiée par adjonction de ce qui suit:

Affaires indiennes et du développement du Nord canadien 69 : 7

«61. Toute mention des Lois constitutionnelles de 1867
à 1982 est réputée constituer également une mention de la
Proclamation de 1983 modifiant la Constitution».

7. Titre de la présente proclamation: Proclamation de
1983 modifiant la Constitution.

Il est convenu,-—-Que l’Association des femmes autochtones
du Canada soit invitée à comparaître devant le Comité le
mardi 28 juin 1983, à 20h00.

M. Ahenakew fait une déclaration puis, avec M. Monture,
répond aux questions.

Il est convenu,-——Que les lettres du Conseil des autochtones
du Canada, du Conseil national des Métis, du Comité des Inuit
sur les questions nationales et de l’Assemblée des premières
nations concernant l’accord constitutionnel sur les droits
aborigènes soient jointes aux procès-verbal et témoignages de
ce jour. (Voir Appendice «IAND-13»).

A 21h46, le Comité suspend ses travaux jusqu’à nouvelle
convocation du président.

Le greffier du Comité

William C. Corbett,

69 : 8 Indian Affairs and Northern Development 27-6-1983
EVIDENCE TÉMOIGNAGES

(Enregistrement électronique)

[ Traduction]

Le lundi 27 juin 1983

Le président: A l’ordre, s’il vous plaît.

Le Comité permanent des Affaires indiennes et du Nord se
réunit ce soir en ce qui concerne la proclamation visant à
amender la Constitution en 1983, qui a été renvoyée d’office à
notre Comité à 13h00 aujourd’hui. Je tiens à rappeler aux
membres qu’il faudra faire rapport d’office sur cette question à
16h00 le mercredi 29 juin prochain.

Le greffier du Comité me rappelle que, d’usage, nous faisons
lecture de l’ordre de renvoi, mais il s’agit cette fois d’un
document relativement long, qui fait près de trois pages. Il a
été distribué aux membres.

Puis-je tenir pour acquis que l’ordre de renvoi est adopté tel
quelu?

Des voix: D’accord.
Le lundi 27 juin 1983

IL EST ORDONNÉ,——Que la motion dont le texte suit soit
réputée déférée au Comité permanent des affaires indiennes et
du développement du Nord Canadien:

Que:

Considérant que la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que
la Constitution du Canada peut être modifiée par proclama-
tion du gouverneur général sous le grand sceau du Canada,
autorisée par des résolutions du Sénat et de la Chambre des
communes et par des résolutions des assemblées législatives
dans les conditions prévues à l’article 38;

que la Constitution du Canada, à l’image du pays et de la
société canadienne, est en perpétuel devenir dans l’affermisse—
ment dés droits et libertés qu’elle garantit;

que les Canadiens, après la longue évolution de leur pays de
simple colonie à État indépendant et souverain, ont, depuis le
17 avril 1982, tout pouvoir pour modifier leur Constitution au
Canada;

que l’histoire et l’équité demandent que l’une des premières
manifestations de ce pouvoir porte sur les droits et libertés des
peuples autochtones du Canada, premiers habitants du pays,

la Chambre des communes a résolu d’autoriser Son Excel-
lence le gouverneur général à prendre, sous le grand sceau du
Canada, une proclamation modifiant la Constitution du
Canada comme il suit:

PROCLAMATION MODIFIANT LA CONSTITUTION
DU CANADA

.1. L’alinéa 25b) de la Loi constitutionnelle de 1982 est
abrogé et remplacé par ce qui suit:
««b) aux droits ou libertés existants issus d’accords sur des
revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être
ainsi acquis.»

69:9

[ Traduction]

2. L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 est

modifié par adjonction de ce qui suit:

«(3) Il est entendu que sont compris parmi les droits
issus de traités, dont il est fait mention au paragraphe (1),
les droits existants issus d’accords des revendications
territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis.

(4) Indépendamment de toute autre disposition de la
présente loi, les droits . . . ancestraux ou issus de traités . . .
visés au paragraphe (1) sont garantis également aux
personnes des deux sexes.»

3. La même loi est modifiée par insertion, après l’article 35,

de ce qui suit:

«35.1 Les gouvernements fédéral et provinciaux sont
liés par l’engagement de principe selon lequel le premier
ministre du Canada, avant toute modification de la catégo-
rie 24 de l’artic1e 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, de
l’artic1e 25 de la présente loi ou de la présente partie:

a) convoquera une conférence constitutionnelle réunissant
les premiers ministres provinciaux et lui-même et
comportant à son ordre du jour la question du projet de
modification;

b) invitera les représentants des peuples autochtones du
Canada à participer aux travaux relatifs à cette question.»

4. La même loi est modifiée par insertion, après l’artic1e 37,

«PARTIE lV.l
CONFÉRENCES CONSTITUTIONNELLES

37.1 (1) En sus de la conférence convoquée en mars
1983, le premier ministre du Canada convoque au moins
deux conférences constitutionnelles réunissant les premiers
ministres provinciaux et lui-même, la première dans les trois
ans et la seconde dans les cinq ans suivant le 17 avril 1982.

(2) Sont placées a l’ordre du jour de chacune des
conférences visées au paragraphe (1) les questions constitu-
tionnelles qui intéressent directement les peuples autochto-
nes du Canada. Le premier ministre du Canada invite leurs
représentants à participer aux travaux relatifs à ces ques-
tions.

(3) Le premier ministre du Canada invite des représen-
tants élus des gouvernements du Territoire du Yukon et des
Territoires du Nord-Ouest à participer aux travaux relatifs à
toute question placée à l’ordre du jour des conférences visées
au paragraphe (1) et qui, selon lui, intéresse directement le
Territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.

(4) Le président article n’a pas pour effet de déroger au
paragraphe 35(1).»

5. La même loi est modifiée par insertion, après l’article 54,
de ce qui suit:

«54.1 La partie lV.l et le présent article sont abrogés le
18 avril 1987.»

69:10

[ Translation]

6. La même loi est modifiée par adjonction de ce qui suit:

«61. Toute mention des Lois constitutionnelles de 1867
à 1982 est réputée constituer également une motion de la
Proclamation de 1983 modifiant la Constitution.»

7. Titre de la présente proclamation: Proclamation de 1983
modifiant la Constitution.

ATTESTÉ
C.B. KOESTER

Le greffier de la Chambre des communes

Le président: Notre permier témoin, au cours de la présente
audience, est l’Assemblée des Premières Nations. Bien sûr, les
membres du Comité connaissent bien les représentants de
l’Assemblée des Premières Nations: M. David Ahenakew, chef
national, et M. David Monture, adjoint spécial.

Monsieur Ahenakew, bienvenue encore une fois aux
audiences de notre Comité. Il nous fait toujours plaisir de vous
voir.

Avez-vous une déclaration d’ouverture à prononcer, ou
désirez-vous passer immédiatement à la période de questions?

M. Oberle: Monsieur le président, auparavant, si vous et les
témoins le permettez, j’aimerais invoquer le Règlement pour
porter à votre attention et à celle de vos collègues que nous
avons déposé auprès du greffier le texte . . . que nous aimerions
vous proposer aujourd’hui ou demain; le moment serait
probablement mieux choisi demain . . . d’un huitième rapport
qui serait déposé avec ce rapport, avant ou après celui qui a
trait au renvoi à cette résolution. fapprécierais, monsieur le
président, que les membres puissent lire le rapport et être
informés du fait que j’ai l’intention d’en proposer demain
l’adoption.

Le président: On a proposé de faire appel à un comité de
rédaction regroupant des membres de tous les partis. Est-ce de
ce dernier que provient le rapport?

M. Oberle: Il s’agit de notre propre document, étant donné
qu’il n’y avait aucun comité de rédaction.

Le président: Oh, il ne s’agissait que d’une suggestion, mais
aucune mesure n’a été prise à ce sujet.

M. Oberle: C’est cela.

Le président: Ce document a-t-il été remis à tous les
membres?

M. Oberle: Je le crois, oui.

Le président: Vous demandez donc que nous procédions à
l’étude de ce document demain, lorsque nous aurons terminé
nos travaux et que tous les témoins prévus auront été entendus.
Est-ce exact?

M. Oberle: C’est exact, ou encore à la fin de la première
séance, demain, au cas où il serait nécessaire d’apporter des
changements ou des ajouts.

27-6-1983

Affaires indiennes et du développement du Nord canadien 69 : 1 1

[Traduction]

Le président: D’accord. Une séance est prévue demain à
15h30 dans la pièce 269 de l’Edifice de l’Ouest. La Coalition
des Premières Nations ainsi que l’Union des Indiens du
Nouveau-Brunswick doivent se présenter devant le Comité. Si
nous en avons le temps, après les avoir entendus, vous aimeriez
que nous nous penchions sur ce document?

M. Oberle: Exactement. Je proposerai, au cours de cette
réunion, l’adoption de ce rapport.

Le président: D’accord. Il est donc convenu que demain, si
nous en avons le temps, nous procéderons à l’étude des
documents présentés par M. Manly.

Une voix: M. Manly?

Le président: Par M. Oberle, voulais-je dire.

M. Manly: J’invoque le Règlement, monsieur le président.
Le président: Monsieur Manly.

M. Manly: J’ai eu suffisamment de problèmes avec l’hono-
rable député de Spadina . . .

Le président: Oui, je sais.
M. Manly: . . . avec lequel je suis d’accord, essentiellement,
sur de nombreuses questions, mais je ne désire pas être

confondu avec l’honorable député de Prince George—Peace
River.

Le président: Je comprends votre susceptibilité, et nous en
prenons dûment note. Merci, monsieur Manly.

M. Oberle: Dans la mesure où vous appuyez le rapport, cela
ne me fait rien.

M. Manly: J’appuierai le rapport.

Le président: Il ne s’agit donc pas d’une motion officielle,
étant donné que nous n’avons pas le quorum, mais l’ensemble
des membres s’entendraient pour que ce document soit mis à
l’étude demain. Cela est-il convenu?

Des voix: C’est convenu.

Le président: Monsieur Gingras, vous assumerez la prési-
dence. Vous pourrez diriger les délibérations du Comité avec
votre compétence habituelle.

M. Manly: J’aimerais encore invoquer le Règlement,
monsieur le président.

Le président: Monsieur Manly.

M. Manly: Je remarque ici la liste des témoins. A-t-on invité
l’Association des femmes autochtones du Canada à témoigner
en ce qui concerne l’accord constitutionnel?

Le président: Pas à ma connaissance, non.

M. Manly: Pourrais-je demander qu’on les invite à témoi-
gner?
Le président: Vous avez entendu la demande formulée par

M. Manly. Est-il convenu que l’on invite cet organisme à
témoigner?

M. Oberle: Quand?

Le président: Il faudrait que ce soit demain. C’est le seul
moment où cela est possible.

69:12

[ Translation]

M. Manly: Je crois que toute cette question les intéresse au
premier chef, monsieur le président. L’amendement concerne
l’article relatif à l’égalité. Elles éprouvaient certaines préoccu-
pations très fondamentales concernant des changements qui
auraient été apportés au projet d’ordre du jour et j’estime que
l’on devrait leur donner l’occasion de se présenter devant notre
Comité.

Le président: Voulez-vous vous charger de les inviter à
témoigner demain soir?

M. Manly: Si cela est possible.

Le président: Vous avez entendu la demande de M. Manly,

‘est-il convenu que cette association soit invitée à témoigner?

Des voix: C’est convenu.

Le président: D’aecord, elles seront invitées à témoigner
demain soir. Il s’agira du troisième sujet à l’ordre du jour.

Autres rappels au Règlement?

Monsieur Ahenakew, aviez-vous une déclaration prélimi-
naire à faire?

Le chef David Ahenakew (chef national, Assemblée des
Premières Nations): Oui, monsieur le président.

Monsieur le président et membres du Comité permanent,
j’ai aujourd’hui écouté avec beaucoup d’intérêt le débat qui
s’est déroulé à la Chambre sur ces questions qui nous concer-
nent directement. Je dois dire que le débat dans son ensemble
ou du moins les commentaires toute la journée auraient pu
recevoir notre adhésion.

Monsieur le président, il est bon de constater que le
Parlement, après avoir pendant plusieurs années négligé de
considérer toute cette question des droits des autochtones,
commence maintenant à s’y intéresser vraiment. Si je suis ici
ce soir, C’est pour vous encourager à poursuivre le mouvement
amorcé, maintenant que vous avez de nouveau mis votre pied
dans la porte. Ces efforts sont salutaires pour le Canada, et
pour nous certainement.

D’abord, je tiens à vous dire que nous estimons que le
Parlement devrait approuver la résolution… non parce que
C’est la meilleure qui puisse être adoptée, non parce qu’elle
reconnaît le peuple indien et les droits qu’il a toujours eus et
non parce qu’elle redore le blason du Canada, mais bien parce
qu’elle constitue le seul moyen de garder vivantes les diseus-
sions constitutionnelles. Sans la résolution, le peu de résultats
qu’ont obtenu les Premières Nations dans leurs efforts pour
porter cette question historique à lavant-scène seront perdus.

Lors de l’Assemblée des Premières Nations qui s’est tenue à
Winnipeg le mois dernier, un accord constitutionnel a été
ratifié après un long débat. J’aimerais pouvoir dire que les
Premières Nations étaient unanimes, que toutes estimaient que
nos relations avec le Canada avaient en fin de compte atteint
un stade d’harmonie, que l’amertumé et la méfiance causées
par la négligence et les tristes erreurs du passé avaient cédé la
place à de bons sentiments. J’espère que je pourrai faire ce

27-6-1983

Affaires indiennes et du développement du Nord canadien 69 : l3

[ Traduction]

genre de commentaires après la prochaine conférence des
premiers ministres.

Je tiens à inviter chaque membre du Parlement de chacun
des partis et tous les Canadiens à se joindre aux Premières
Nations dans un effort pour obtenir que cette question
constitutionnelle soit réglée de façon à ce que la nouvelle ère

de coexistence et d’harmonie dont nous continuons de souhai- _

ter l’avènement dans nos coeurs devienne une réalité.

Si vous considérez ce qui se passe vraiment ici, vous
constaterez que le Parlement a été mis dans une position
similaire à celle des Indiens. Vous avez le choix ou d’accepter
un accord auquel vous n’avez que peu ou pas participé, ou de
refuser de le ratifier et d’assister à la dissolution progressive du
processus constitutionnel. Le Parlement aurait dû dès le départ
avoir pour rôle de veiller à ce que le processus ayant mené à la
conclusion de l’accord soit juste et équitable et à ce que les
Premières Nations y participent de façon déterminante.

Le processus global auquel nous avons été assujettis a causé
des divisions au sein des Premières Nations. Nous ne pouvons
pas nous permettre d’être divisés entre nous. Ceux qui ont
décidé de ne pas participer aux discussions constitutionnelles
étaient aussi concernés que ceux qui y ont participé. Nous ne
sommes pas nous-mêmes à l’origine de nos divisions. C’est le
processus qui nous a divisés.

Ce qui se passe cette année nécessite qu’on mette un terme
aux divisions. A cet égard, je tiens à souligner que le voeu que
j’ai formulé de voir la résolution approuvée ne signifie pas que
j’approuve la participation des provinces. Je n’approuve pas
davantage le processus et je ne crois pas que les droits des
Premières Nations qui n’ont pas participé devraient être laissés
de côté. Je voudrais tout simplement que la porte soit laissée
ouverte.

Lors de la conférence des premiers ministres, j’ai déclaré
que votre tribune n’était pas la nôtre. Si la conférence était une
forme de consultation publique, fort bien; mais si on doit y
procéder à des négociations et y résoudre des problèmes, rien ‘
faire. Nous en avons été exclus dès le premier jour. J’ai rappelé
aux participants que nos relations s’établissaient avec le
Canada et non avec ses parties constituantes. J’ai répété que
nous avons pour objectif de renforcer et de construire le
Canada, et non de le démanteler. J’ai dit que la première de
nos priorités était d’obtenir que la place qui revient de plein
droit aux gouvernements indiens à l’intérieur de la fédération
canadienne soit garantie dans la Constitution. J’ai réclamé la
mise en place d’un processus qui nous aide à parvenir à
l’exercice de notre souveraineté à l’intérieur de la fédération
canadienne.

J’ai exposé notre position constitutionnelle au groupe de
travail parlementaire sur les gouvernements indiens lorsque j’ai
comparu devant lui le 22 février.

Je vous demande maintenant: la résolution qu’on vous
demande de ratifier va-t-elle le moindrement du monde dans le
sens de ces espoirs et de ces aspirations raisonnables? Dans
quelle mesure sommes-nous poussés de force dans des proces-
sus comme celui-là? Le seul fait que la conférence ait eu lieu
rehausse l’image du Canada à la face du monde. Nous ne

69 : 14 [Translation]

voulons en rien diminuer le crédit du Canada. En revanche,
nous estimons quant à nous que la Conférence est loin d’avoir
donné les résultats qu’elle aurait pu. Nous avons beaucoup
apprécié les remarques préliminaires du premier ministre
Trudeau. Son leadership et sa pénétration des choses, tels
qu’attestés par sa déclaration, nous ont donné beaucoup
d’espoir.

Nos critiques s’adressent surtout au processus qui nous a
amenés à nous asseoir à la même table que le premier ministre
du Canada et les premiers ministres des provinces. Je ne
voudrais pas qu’on pense que j’adresse des critiques au premier
ministre du Canada, ni aux premiers ministres des provinces,
non plus qu’aux responsables. Il semble que nous étions tous en
train de glisser sur la même pente, que tous nous avions peur
de sauter, et gu’aucun d’entre nous n’était capable de contrôler
la descente. A la fin, nous avons tous été quelque peu soulagés
de voir que nous ne nous étions pas écrasés au sol. Néanmoins,
lorsque la descente a pris fin, du moins les Premières Nations
ont-elles pu constater clairement que nous étions loin d’être
parvenus là où nous pensions parvenir. La seule chose que nous
avons obtenue, pour nous être donné tout ce trouble, c’est un
billet pour une nouvelle descente gratis avec le même équipage.
Mais cette fois, nous allons nous assurer que le processus
inclue un mécanisme de direction, et nous invitons le Parle-
ment à faire la route avec nous.

Ceci dit, on peut s’interroger sur les raisons pour lesquelles
les résultats n’ont pas été meilleurs. D’abord, seul un concept
raciste peut expliquer qu’on inclue dans une même catégorie
juridique, celle des autochtones, les Premières nations, le
peuple inuit et les Métis. Cette définition peut permettre de
distinguer les gens dont les racines se trouvent sur d’autres
continents de nous tous qui avons nos racines ici depuis des
temps immémoriaux. Cette définition est fausse, cependant,
dans la mesure où elle donne à entendre que nous avons tous
les mêmes buts, les mêmes aspirations. Les Canadiens blancs
peuvent nous ranger tous dans la même catégorie, en ce sens
que nous nous distinguons d’eux. Nous, Indiens, nous nous
voyons nous-mêmes non seulement comme des autochtones,
mais comme les membres des premières nations. Quant aux
Inuit, ils se voient comme des Inuit, et. les Métis, eux, se voient
comme des Métis. Tout comme nous, membres des Premières
Nations, avons droit de poursuivre nos objectifs sans avoir à
subir d’être réduits au plus bas dominateur commun, les Métis
et les Inuit ont droit aussi de poursuivre leurs objectifs sans
avoir de quelque façon à endosser ce que les Premières Nations
disent. Même le premier ministre a reconnu publiquement que
nous sommes différents, que nous sommes une entité distincte
des autres. Il faut donc, tout d’abord, que nous soyons
considérés comme une entité distincte. Quand nous aurons
conclu notre propre accord, nous serons heureux de nous
joindre aux autres autochtones, Inuit et Métis, de façon à ce
que nous puissions célébrer tous ensemble les différents
accords que nous aurons conclus. Je vous demande, en votre
qualité de membres du Parlement, de trouver un moyen de
vous assurer qu’il en sera ainsi.

Affaires indiennes et du développement du Nord canadien 69 : I5

[Traduction]

J’aimerais vous inviter à nous aider à obtenir un autre
changement. Ce à quoi les Canadiens ont. pu assister en mars
dernier au Centre des conférences tenait du spectacle: les
premiers ministres des provinces et le premier ministre
improvisant, comme des acteurs presque, au cours d’une
émission télédiffusée partout au pays, quand la plupart des
décisions importantes et irréversibles avaient été prises des
mois plus tôt par des bureaucrates.

Vous serez peut-être surpris d’apprendre comment nous en
sommes arrivés là, au Centre des conférences en mars dernier.
Cela vous permettra de mieux comprendre la situation.
Supposons que le Canada veuille parvenir à une entente
marquée au coin de l’amitié et de l’assistance mutuelle de
même qu’à une définition des droits avec l’une ou l’autre des
premières nations, ce qui en fait s’est fait il y a à peine deux
cents ans de cela. Supposons que vos représentants chargés de
faire les arrangements préliminaires soient renvoyés à des
discussions de cuisine avec quelques professionnels engagés
pour ce genre de discussions et que ces derniers commencent. à
leur dire que tout ce que vous voulez n’est. pas recevable et que
vous ne pourrez négocier qu’à la condition de modifier vos
demandes. Je ne crois pas que vous seriez heureux. Vous
voudriez discuter avec les représentants de l’autre partie; ceux
qui ont le pouvoir décisionnel, le pouvoir de négocier. Pourquoi
discuter avec un valet quand vous pouvez aller directement au
maître? Ne vous sentiriez-vous pas plus à l’aise alors que vous
ne l’êtes maintenant avec ce document d’auteurs inconnus ou
presque, conçu par des bureaucrates dans des bureaux du
gouvernement, là où ils n’ont de compte à rendre à personne?
Ce que font ces bureaucrates demeure à l’abri du Parlement et.
des Canadiens qui ont pourtant intérêt à ce que leur gouverne-
ment soit honnête et responsable.

Je vous exhorte donc à vous joindre à nous dans un effort
pour trouver un moyen de mettre en place au niveau politique
un dispositif qui nous permette de négocier les arrangements
requis, voire d’en arriver à une entente avant la tenue de la
prochaine conférence des premiers ministres. Incidemment,
quelle est la position du gouvernement fédéral sur la question
des droits et du gouvernement autonome des aborigènes et la
place des Premières Nations au Canada? Savez-vous ce qu’elle
était avant que la conférence de mars ne commence? Ne
pensez-vous pas qu’en qualité de députés, vous auriez dû la
connaître? Et savez-vous ce qu’elle était à la fin de la confé-
rence? Ne pensez-vous pas que vous devriez la connaître et ne
pensez-vous pas qu’en qualité de parlementaires, vous auriez
dû avoir l’occasion de discuter et d’in?uencer la position du
gouvernement, la position constitutionnelle du Canada qui
influera sur toutes les parties, tous les gouvernements, avant
que la Conférence des premiers ministres ne commence? Ou
êtes-vous dans la même position que les Premières Nations et
jouez-vous un pocker dans lequel l’un des joueurs n’a jamais à
montrer ses cartes selon les règles qu’il a déterminées ét qui lui
donnent le droit d’indiquer qui est le gagnant?

La place des premiers ministres au Canada est quelque
chose qui devrait être discutée de façon approfondie. On
devrait faire connaître aux Canadiens les obligations auxquel-

69 : l6[Translation]

les ils doivent se conformer à cause des documents sacrés qui
constituent la base sur laquelle repose la Constitution,
obligations que les conventions internationales exigent.

On devrait apprendre aux Canadiens comment leurs impôts
sont gaspillés en vertu des accords actuels et comment il est
possible de respecter les droits aborigènes pour permettre aux
Premières Nations d’être des partenaires productifs et des
voisins coopératifs.

Ces trois problèmes de base que je vous demande d’étudier
ont soulevé et compliqué le quatrième. . . la participation des
provinces. Les amendements à la Constitution exigent un
certain degré d’accord des provinces. Les Premières Nations
n’ont rien à voir là-dedans. Nous n’avons rien eu à dire dans
Félaboration de la Constitution.

Les provinces sont les adversaires naturels de la plupart des
droits des revendications des Premières Nations, pas à cause de
la population des provinces mais à causé de la nature des
gouvernements provinciaux eux-mêmes. Cela a été admis
depuis le tout début et C’est pourquoi l’artic1e 91.24 a été
introduit dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique et
pourquoi la Couronné a dû brider les gouverneurs coloniaux
par des proclamations royales. Alors, nous ne pouvons faire
semblant de croire que les choses se passent différemment.

Ce qui manqué est la volonté politique. Si le gouvernement
fédéral avait défini comme but qu’il allait reconnaître l’exis—
tence des Premières Nations au Canada, que les droits
aborigènes allaient ètre respectés autant que la Charte des
droits et libertés, que le gouvernement autonome indien allait
trouver sa place parmi les autres paliers de gouvernement, que
les Premières Nations feraient partie d’une confédération qui
serait un modèle pour les autres pays, si le gouvernement
fédéral avait la volonté politique de réaliser tout cela, il
trouverait certainement un moyen par lequel les provinces
exerceraiént leurs responsabilités légitimes d’une façon qui ne
deviendrait pas le con?it d’intérêts que le gouvernement
fédéral a si habilement et négligemment fait miroiter devant
elles dans un processus qui était conçu pour échouer.

Je n’aime pas croire que la volonté politique ne fait plus
partie de la politique canadienne. Je n’aime pas croire que le
Parlement ne peut susciter et alimenter cette volonté politique.
C’est pourquoi je vous demande d’éxiger et d’exprimer
suffisamment de volonté politique, au niveau de la politique
pour trouver certains moyens de tenir les provinces à distance
sans nier leurs droits légitimes.

Je pourrais parler d’un grand nombre d’autres choses. Dans
l’Assemblée des Premières Nations, nous avons des nations qui
concentrent leur attention sur les traités signés avec la
Couronne. D’autres concentrent leur attention sur les titres et
droits aborigènes. La recherche de la reconnaissance de typés
de droits exige de faire appel à différents types de forums. Le
Parlement devrait connaître et approuver les niveaux et
conditions de financement qui permettraient aux Premières
Nations de participer au processus constitutionnel à l’échelon
national et régional ainsi qu’aux négociations bilatérales.

Vous verrez dans l’accord que les négociations bilatérales
ont été définies, ce qui signifie que sont reconnues formelle-

Affaires indiennes et du développement du Nord canadien 69 : l7

[Traduction]

ment la relation spéciale qui existe entré le gouvernement
fédéral et les Premières Nations, qui datent de la proclamation
royale de I763, qui fait actuellement partie de la Constitution
et qui a été reconnue dans l’artic1e 9l .24.

Un grand nombre de nos premières nations ont l’intention de
poursuivre le dialogue avec le gouvernement fédéral afin de
régler les questions constitutionnelles et non constitutionnelles
et nous avons besoin de ressources financières et humaines
pour le faire.

Monsieur le président, j’aimerais à présent attirer votre
attention sur le projet de loi concernant les terres retranchées
de la Colombie-Britannique. Bien qu’il soit bon que le ministre
des Affaires indiennes consulte les dirigeants indiens avant que
cette loi ne soit déposée à la Chambre, tout ceci constitue une
question qui devrait être résolue depuis longtemps. C’est le
type de choses dont nous nous sommes souvent plaints.

A l’ordre du jour dé la prochaine conférence figure la
question des titrés aborigènes. Cependant, avant même que
l’encre soit sèche sur le papier, sans parler d‘autré chose, nous
trouvons une loi qui propose de mettre aux fins aux droits et
titres aborigènes. Un grand nomvre des Premières Nations de
la ColombieBritannique s’opposént très légitimement à cela et
ont demandé que je vous fasse part de leurs objections.
Pourquoi les Premières Nations devraient-elles être obligées de
mettre fin à des revendications qui sont en train d’être
enchàssées dans la Constitution? Ceci est injuste et injustifia-
ble et votre Comité devrait prendre note de ce qui arrive. Nous
avons besoin d’un moratoire sur ce type d’activité, à moins que
ce soit è l’initiative et la demande des Premières Nations
pendant la conférence des premiers ministres.

Vous vous rappelérez que le Pape Jean-Paul a dit en
Pologne, la semaine dernière, que les droits humains sont
dérivés de la possession de la terre. C’est précisément ce que
les Premières Nations ont dit et nous espérons qu’actuellement
la population nous écouté.

Monsieur le président, je vais maintenant essayer de
résumer ce que j’ai dit: Je demande que le Parlement, par
l’intermédiaire du Comité permanent ou autrement, surveille
tous les préparatifs , présentations, etc. faits par le gouverne-
ment fédéral. Les questions des Premières Nations, des Métis
et des Inuit devraient être divisées. La conférence des premiers
ministres a clairement montré que chaque groupe a des
intérêts et des positions différents, basés sur des droits
différents. Deuxièmement, le gouvernement fédéral doit faire
connaître sa position bien avant les futures conférences des
premiers ministres. Troisièmement, les études précédant les
futures conférences des premiers ministres doivent être faites à
l’échelon politique approprié et non à l’échelon bureaucratique
auquel le gouvernement fédéral les a reléguées. Quatrième-
ment, les négociations bilatérales portant sur les questions
constitutionnelles et non constitutionnelles entre les Premières
Nations et le Canada doivent être effectives et permanentes.
Cinquièmement, toutes les négociations bilatérales et multila-
térales doivent êtré préparées conjointement avec l’Assemblée
des Premières Nations et non imposées par les gouvernements.

69:18

[Translation]

Les conférences des premiers ministres doivent être des
formalités qui confirment les travaux déjà faits à un échelon
politique inférieur à celui des premiers ministres. Sixièmement,
les Premières Nations doivent recevoir des ressources adéqua-
tes pour pouvoir se préparer aux négociations aux échelons
régional et national.

Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Je suis
prêt à répondre à toutes les questions que les membres du
Comité peuvent vouloir poser.

Le président: Docteur Ahenakew, nous vous remercions de
votre témoignage clair et sans ambiguité, fait dans votre style
habituel. Je suis sûr qu’il y a des questions.

M. Schellenberger, airneriez-vous commencer?

M. Schellenberger: Merci, monsieur le président. J’ai
quelques questions. Vous avez mentionné les négociations
bilatérales; ceci a été également l’une de mes critiques sur la
façon dont le Premier mimistre et le gouvernement se sont
comportés jusqu’à la dermière conférence, et qui est à présent
institutionnalisée. Ma question est la suivante: Se passe-t-il
quelque chose actuellement qui vous montrerait qu’en fait il y
a un changement dans ce qui se passera jusqu’à mars par
comparaison avec la dernière fois? Vous avez une grande
confiance dans les membres duParlement et des Comités mais
souvent nous ne savons pas ce qui se passe en fait jusqu’à ce
que nous puissions obtenir cette information de vous et
d’autres personnes.

Le chef Ahenakew: Pour le moment, il n’y a pas beaucoup
d’activité, excpeté Forganisation et la structuration de cette
nouvelle unité que le premier ministre-wquel que soit le nom
qu’on lui donne——et deuxièmement, une certaine partie de
l’activité de dotation en personnel dans laquelle je dois vous
dire que nous sommes intervenus à cause de la façon dont les
employés étaient recrutés ou encore parachutés de partout, ce
qui est contraire à la politique de l’emploi.

De notre côté, nous avons eu des réunions, pas seulement
parmi nous, nous sommes organisés en un groupe de travail,
avons établi l’ordre de nos priorités et commencé à tout
organiser à partir de ces priorités, plutôt qu’à partir des
ressources dont nous disposons. Nous nous réunirons le mois
prochain à l’échelon de la confédération pour étudier de façon
plus approfondie les recommandations faites par ce groupe de
travail.

Je pense qu’à cette époque, nous ferons absolument ce que
nous devons faire. Ainsi, je dis que, de notre côté, il y a eu
beaucoup d’activité, et, deuxièmement, que du côté du
gouvernement fédéral, je pense qu’il y a eu une certaine
activité. Il y a eu une ou deux réunions de fonctionnaires qui
ont essayé de déterminer les questions à porter à l’ordre du
jour et également pour élaborer une définition claire ou un
plan opérationnel clair pour le processus bilatéral. Nous ne
sommes pas encore parvenus à une explication réelle ou une
idée réelle ni à nous mettre d’accord, si vous voulez, sur la
façon dont le processus bilatéral se déroulera, mais il est
certain, et je peux le dire dès maintenant. qu’un processus

27-6-1983

Affaires indiennes et du développement du Nord canadien 69 : 19

[Traduction]

bilatéral devient un processus très prioritaire aux yeux des
Premières Nations du pays.

Ceci ne peut pas dire que nous dévions, nous détachons ou
nous éloignons du processus multilatéral. Nous comprenons
que nous devons faire partie de ce processus à cause de la
nature de la Constitution et de ses procédures d’améndémént.
Voilà où en sont les choses.

M. Schellenberger: Lorsque vous avez dit que les Canadiens
devraient être sensibilisés et que, peut-être les acteurs rassem-
blés autour de la table adopteraient une politique au choix de
l’exécutant, ce serait peut-être même plus que les Canadiens.
Peut-être certains des gouvernements provinciaux devraient
être sensibilisés de cette façon.

Ce processus bilatéral ou multilatéral: comment pensez-vous
qu’il pourrait être modifié sans qu’il y ait certaines idées ou
certains types d’idées qui soient étudiées avant que nous
n’arrivions réellement à la conférence et voyions quelles
positions ont été prises? Y a-t-il un avantage à ce que certaines
de ces conférences ou de ces négociations soient relativement
ouvertes ou est-il préférable de les garder relativement
confidentielles?

Le chef Ahenakew: Non, je crois que l’étude de tout ce que
nous faisons doit être du type très ouvert. Nous nous enfer-
mons trop souvent dans une chambre en raison du fait que les
ministres ou les Premiers ministres n’ont pas encore déterminé
ce sur quoi ils allaient se mettre d’accord. Je pense que tout
cela, C’est des bêtises, et je le dis avec toute l’humilité dont je

peux faire preuve. Néanmoins, s’il doit y avoir un processus de

sensibilisation dans ce pays, ce qui d’après moi manque
sérieusement, nous devons avoir une discussion ouverte à tous,
à laquelle les Canadiens, puis les membres des Premières
Nations prendront également part d’une certaine façon, que ce
soit par la radio, la télévision ou quelque autre moyen, parce
que, sans ce type de discussion, j’ai bien peur que nous allions
seulement parler, et C’est tout. Nous ne pouvons accepter cela
en tant que membres des Premières Nations. Je suis sûr qu’à
titre de parlementaire, vous ne pouvez accepter cela non plus.

Je pense que dans le cadre des préparatifs auxquels nous
avons participé—j’ai eu des conversations avec le Conseil
national des autochtones du Canada ainsi qu’avec le Comité
d’étude inuit des questions nationales, des conversations
privées sur la façon dont nous allons procéder actuellement. En
d’autres mots, une liaison a été clairement établie à cet
échelon. C’est. pourquoi je veux qu’il n’y ait aucun malentendu
à ce sujet. Lorsque je dis «recherchez» ou les «objectifs et
philosphiés distinctes et les différences qui existent», nous
communiquons.

Mais le fait est que la population que je représente n’accep—
tera pas le regroupement des différents groupes aborigènes du
pays, pas à ce moment; je ne peux vous dire quand ce sera
acceptable. Je suppose que lorsque le Canada comprendra
finalement qu’il existe un autre ordre de gouvernement dans ce
pays, qu’il existe des droits qui sont inhérents à ce pays et que
nous allons faire tout ce qu’il faut pour que ces choses soient
protégées, nous pourrons nous sentir à l’aise. Je pense que la
méfiance existante, l’incertitudé existante seront éliminées.
Puis, je crois, nous étudierons l’entrée des Premières Nations

69:20

[ Translation]
dans la Confédération et je pense qu’alors, nous aurons un
Canada que nous pourrons sauver; nous pourrons prendre la
direction de ce monde en qualité de modèle ayant surmonté ses
divergences, la diversité de ses cultures, etc. Je pense
qu’ensuite nous pouvons-mtout premier ministre, qu’il soit
libéral, progressiste-conservateur ou du NPD——je ne sais pas
diable qui cela sera la prochaine fois-«mais cela m’est égal
pour autant qu’il y ait. des Canadiens dans ce pays. Je vous
laisse le soin de vous battre à ce sujet.

M. Schellenberger: Une partie de ce problèmew-et vous
l’avez mentionné——est que vous ne participez pas à la rédaction
de la Constitution, mais reconnaissez à présent que les
provinces participent à l’élaboration de tous les amendements
qui y sont apportés. A votre avis, quelle est la façon de faire
connaître ces idées aux provinces afin qu’elles sachent ce
qu’elles doivent étudier? Avez-vous l’intention de faire cela
directement, ou croyez-vous qu’au cours du processus bilatéral
entre le gouvernement fédéral et les Premières nations, ces
idées seront transmises de sorte que les provinces connaîtront
les positions prises au préalable, ou cela est-il déjà en marche?

Le chef Ahenakew: En fait, cela est déjà commencé. J’ai
rencontré à mon bureau ce matin même, un des ministres du
Manitoba et nous avons justement discuté du processus
bilatéral entre les Premières nations et cette province et le
gouvernement provincial, à cause de toute la question de
jurisdiction.

Eh oui, je demande à rencontrer les ministres responsables
de la Constitution sur cette question des affaires autochtones
pour m’assurer que les responsables du pays savent exactement
d’où nous venons et pourquoi. Peu importe qu’ils soient
d’accord ou non du moment qu’ils comprennent d’oû nous
venons, afin qu’ils sachent traiter ces questions importantes.
Oui, en fait, le processus a commencé. La semaine dernière,
j’étais en Alberta avec les chefs indiens de cette province . . . en
même temps, un ministre assistait au banquer, et j’ai été très
impressionné par les déclarations. Bien sûr, j’étais heureux de
voir que c’était la première province à adopter cette résolution
dans sa législation.

Je leur ai également fait observer- et j’estime devoir
transmettre ce message à vois aussi qui êtes les représentants
d’un organisme ou ministère des Affaires autochtones au sein
du gouvernement- de ne pas oublier qu’il existe une distinc-
tion très nette entre les Indiens et les Métis. Nette distinction
entre les droits, nette distinction entre les aspirations des uns et
des autres. Mon but était de m’assurer que ces distinctions
étaient claires dans leur espirit.

Je ne crois pas un instant que tous les premiers ministres et
les membres de leur gouvernement seront d’accord avec
l’objectif que nous poursuivons, mais je suis tout de même
persuadé que nous ne devons rien négliger pour qu’ils com-
prennent.

M. Schellenberger: Je suis heureux d’entendre ces réponses.
Encore une question. Comme nous devons rencontrer demain
la coalition des Premières nations, je vous demanderais de
m’exposer votre réponse aux membres de cette coalition à

Affaires indiénnes et du développement du Nord canadien 69 : 21

[ Traduction]

propos de la résolution et la façon dont vous envisagez les
développements futurs, pour la prochaine conférence.

Le chef Ahenakew: Je crois avoir. dit très clairement au
début, et je le répète, qu’il existe des divisions à la suite du
processus constitutionnel. De nombreux facteurs ont influencé
la sécision de ces personnes, et je respecte cela. Et même
beaucoup. Mais en même temps, nous avions la tàche, lors de
la conférence constitutionnelle, d’en arriver à des ententes pour
ces personnes, dont la question des relations entre le gouverne-
ment fédéral et les Indiens à laquelle les Maritimes, par
exemple, et une partie du Manitoba tenaient énormément.
C’est pourquoi nous avons dû insister pour les discussions
bilatérales tout en sachant très bien que le processus bilatéral
nïnfluencera pas les amendements à la constitution, mais qu’il
pourrait y conduire. Nous pouvons obtenir des arrangements
pour ces personnes gràce à ce processus bilatéral qui qui en
dernier ressort, amènera des amendements à la constitution, si
cela est nécessaire. Je crois qu’ils comprennent: il me semblé
qu’ils ont envisagé cette possibilité. Et si tel est lé cas, j’en suis
très heureux.

Deuxièmement, je crois que s’ils peuvent être à peu près sûrs
que les provinces n’ont pas l’intention de s’asseoir pour décider
de leur avenir, au lieu des relations spéciales . . . et le gouverne-
ment fédéral qui devrait avoir non seulement la responsabilité
mais aussi Pobligation expresse de régler ces questions qui les
préoccupent. Pour moi, ce sont là les véritables préoccupations.
Encore une fois, j’avoué ouvertement qu’ils ont décidé d’agir
comme ils l’ont fait parce que la confédération des Premières
nations a décidé de conclure une alliance officielle avec les
autres groupes d’autochtones.

Néanmoins, il me semble que nous avons résolu un bon
nombre de ces questions. Tout ce qu’il reste à faire maintenant
C’est de mettre en marcheles mécanismes ‘appropriés qui leur
permettront de participer, d’envisager avec certitude et
confiance le fait qu’ils travaillent en vue de leur propre avenir
et de constater certains résultats.

M. Schellenberger: Il me reste encore une question à poser.
Est-ce que l’Office des affairés constitutionnelles des autochto-
nes est l’organisme avec lequel vous traitez dans les pourpar-
lers avec le premier ministre——je veux dire dans la mesure où il
est question du processus et de financement? Est-ce que le
ministre de la Justice ou le ministre des Affaires indiennes s’en
occupe? Avec qui vous arrangerez-vous, au fédéral, sur deux
questions: d’abord, le financement, puis, le processus? Je veux
dire, si vous croyez qu’il y a des problèmes au sujet du
processus.

Le chef Ahenakew: Premièrement, nous ne nous sommes pas
limités à ce nouvel office, ou au ministre de la Justice ou des
Affaires indiennes. Mais nous les avons avisés, le ministre
d’État également, qu’étant donné la nature du travail qui doit
être effectué, et si nous voulons réussir, les ressources que nous
possédons doivent être remises en question.

Je n’admets pas pour le moment et n’admettrai pas non plus
à l’avenir que ce nouvel office doive tout à coup se charger des

69 : 22 lndian Affairs and Northern Development 27-6-I983
[ Text] [ Translation]

Affaires indiennes. Je tiens à vous dire que cela ne se passé pas
comme ça. Et il faut dès maintenant qu’il se mette dans la tête
qu’il ne déterminera pas nos besoins financiers. Cet office ne
viendra pas nous dicter ce que nous devons faire, de quelle
façon ou comment les préoccupations quotidiennes des bandes
doivent être réglées. Il n’est est absolument pas question. Aussi
bien faire savoir dès maintenant qu’il ne se mélera pas de cela.
Leur processus est le processus multilatéral.

Quant au processus bilatéral, il me semblé que le gouverne-
ment fédéral et, en l’occurrence, M. Munro en tant que
responsable des Affaires indiennes doit y être directement
intéressé. On a déjà insisté sur ce point et il faut continuer de
le faire. Et nous devons comprendre que C’est ainsi que les
choses se passeront.

Le président: Je vous remercie, monsieur Schellenberger.
C’est maintenant au tour de M. Warren Allmand.

M. Allmand: Monsieur le président, avant la conférence
constitutionnelle, le chef national Ahenakew nous a adressé
des lettres où sont exposes les points qu’il souhaitait réaliser

l’entente intervenue et sa lettré du 2 février, il me semble que,
des neuf points qu’il se proposait de régler, le premier et le
atteints et figurent dans l’enténte——le
premier étant un processus permanent et le neuvième étant
d’inclure dans les articles 25 et 35 les dispositions relatives aux
droits acquis par voie de nouveaux traités et de règlement des
revendications territoriales. Au moins sept des huit points
restants sont inscrits à l’ordre du jour des prochaines conféren-
ces, mais il y a peut-être encore un ou deux points qui demeu-
rent confus.

Le quatrième point porte sur la nécessité d’inclure dans
l’ cte constitutionnel une disposition pour qu’aucuné modifi-
cation relative au titre ‘
aborigènes et autres droits constitutionnels des Indiens ne soit
apportée à la constitution sans Passentiment des intéressés. Je
sais que le chef national Ahenakew, et les représentants des
différentes nations indiennes, les Premières Nations, ont lutté
farouchement pour obtenir cet accord, mais que le gouverne-

ment a refusé.

D’autré part, le gouvernement a accepté l’articlé 3 de la
résolution que nous avons sous les yeux, indiquant son refus
d’une clause de consentement mais aussi son intention de
convoquer une conférence des représentants des Premières
Nations et des autres autochtones chaque fois qu’une proposi-
tion sera faite pour modifier l’articlé 91.24 ou l’articlé 25 ou
l’articlé 35.

J’aimerais que le chef national Ahenakew me dise si en
acceptant cette partie de l’entente, il ne fait pas un compromis
provisoire sans porter préjudice, afin de poursuivre son objectif
initial. En d’autres mots, a-t-il accepté cela à titre de compro-
mis et laissé tomber sa demandé originale pour une clause de
consentement, ou accepte-t-il cela sans préjugé afin de
continuer son combat et d’obtenir une clause légitime de
consentement pour les modifications à apporter à la Constitu-
tion? Cela est très important parce que je veux être sûr qu’il

27-6-1983

Affaires indiennes et du développement du Nord canadien

69:23

[Texte]
[ Traduction]

est bien compris qu’en acceptant cet accord et en demandant
de l’adopter sur ce point, il s’agit de son dernier mot ou non.

Le chef Ahenakew: Non. Il s’agissait davantage d’une
position de compromis pour assuer que nous avions le temps et
l’occasion d’exprimer au Canada et au monde, concernant
cette question, les points particuliers qui nous touchent de près.
Nous avons consenti à l’accord, en premier lieu, parce qu’il
garantissait, du moins à ce moment particulier, qu’il y avait
une bonne chance de garantie, du processus en cours qui nous
permettrait de poursuivre ces neuf points que nous avons
énoncés et qui constituent la position fondamentale des
Premières Nations. Nous ne voulions pas abandonner aux
mains des gouvernements et des Canadiens, toutes ces
questions qui nous touchent directement. C’est tout ce que
nous disons; nous voulons être consultés; nous voulons être sûrs
que notre consentement, ou du moins une certaine forme de
consensus, est d’abord otenue pour tout ce qui touche les
Indiens. C’est ce que nous disons vraiment. Nous ne disons pas,
écoutez, nous allons opposer un véto pour ceci ou pour cela.
Nous voulons être justes. Nous savons qu’il s’agit d’un
domaine très épineux pour tout le monde, pour chaque
gouvernement, chaque gouvernement dans le monde et en
particulier dans notre pays.

Mais nous estimions, et nous avons eu des discussions
intenses et très sérieuses lorsque l’accord a été adopté, que
nous devions décider sur-le-champ de la façon dont nous
allions procéder et de la manière dont nous allions continuer à
essayer d’obtenir ces points que nous estimons extrêmement
importants pour notre avenir. Il ne s’agit donc pas de l’aban-
don des principes fondamentaux; il s’agit simplement d’un
compromis pour le moment afin d’assurer que ces discussions
se poursuivent, parce que je crois qu’il est obligatoire, à mon
avis et probablement par conception: les Premières Nations
devront sensibiliser le Canada. Les parlementaires n’ont pas
été en mesure de le faire. Certainement, les lois provinciales
n’ont pas été en mesure de le faire——que ce soit à dessein; je
n’ai pas l’intention d’accuser quiconque pour ce genre
d’affaire. Il est clair pour moi qu’au Canada, il y a un appui
formidable pour ce genre de chose que nous essayons de faire.
Je perçois cela dans tout le pays; je perçois même certains
changements dans l’attitude, sauf au Nouveau-Brunswick, je
suppose, mais je l’attendais dans tous les cas; les gouverne-
ments des provinces commencent en fait à voir la lumière
également. Ils commencent à voir qu’il ne s’agit pas d ’une
prise de pouvoir; ce n’est pas un cas de perte pour les provin-
ces; c’est un cas de gain pour les Canadiens. Je pense que c’est
le type de chose, le type d’information et de Contact qui doit
être transmis aux Canadiens, et certainement les divers
groupes de pression dans notre pays qui commencent à voir la
lumière également.

Maintenant, concernant les relations internationales, encore
une fois, nous ne voulons pas aller sur la scène internationale
pour essayer d’embarrasser qui que ce soit; nous allons sur la
scène internationale pour révéler au monde la vraie nature de
ces relations entre les Indiens et le gouvernement fédéral ou les
Canadiens. Tout ce que nous essayons de faire est de clairifier

69 : 24 [ Translation]

la situation une bonne fois pour toutes en ce qui nous concerne.
Tout ce que nous essayons de faire est d’assurer que l’histoire
de ce pays est racontée de façon précise et reflète exactement
la loi fondamentale du pays. C’est tout ce que nous essayons de
faire, et je pense que quiconque a un peu le sens commun
serait d’accord avec cette position.

M. Allmand: C’est tout, monsieur le président. Merci
beaucoup.

Le président: Merci, monsieur Allmand. Monsieur Manly,
s’il vous plaît.

M. Manly: Merci, monsieur le président. J’aimerais
remercier le chef Ahenakew pour son témoignage devant le
Comité et pour nous avoir transmis ses points de vue sur
Faccord.

J’ai quelques questions. en premier lieu, concernant l’article
2 de l’accord, qui modifie l’artic1e 35 de l’Acte constitutionnel,
et en particulier, qui ajoute l’alinéa 4 à l’artic1e 35, je cite:

Indépendamment de toute autre disposition de la présente
loi, les droits ancestraux ou issus de traités dont il est fait
mention au paragraphe (l) sont garantis également aux
personnes des deux sexes.

Maintenant, d’autres organisations ont déclaré que la
phraséologie que nous avons dans l’accord final a été modifiée
par rapport à l’accord original conclu par les représentants des
premiers ministres et ceux des organisations nationales lorsque
l’ébauche a été faite. Vous souvenez-vous que ces changements
ont été faits?

Le chef Ahenakew: J’ai effectué une vérification très
minutieuse auprès des responsables concernant cette question
particulière, parce que j’ai reçu les copies concernant ces
questions des autres associations nationales d’autochtones et à
leur avis et à mon avis aussi, il s’agit de la phraséologie sur
laquelle nous étions tombés d’accord au départ. Maintenant,
qu’il y ait eu des changements-je ne pense pas qu’il y en ait
eus. Je ne suis pas de ceux qui disent que ces mots ont été
trafiqués ou ont été déformés de quelque façon que ce soit. Ce
n’est pas le cas, très honnêtementnparfois, je suis trop
honnête. Mais C’est là ma compréhension. La terminologie qui
a été utilisée correspond à ma compréhension de cet article
particulier.

M. Manly: Merci beaucoup. Ma deuxième question
concerne les points à l’ordre du jour pour la conférence à venir.
Vous avez mentionné qu’au sein d’un nombre de plus en plus
grand des Premières nations, le processus bilatéral devient une
priorité. Comment considérez-vous que cette question puisse
être traitée comme un point à l’ordre du jour, ou considérez-
vous qu’elle doive faire l’objet d’un point à l’ordre du jour ou
devrait-elle être traitée de quelque autre façon? Quels sont les
autres points à l’ordre du jour qui doivent être traités en
priorité, selon vous, lors de la prochaine conférence des
premiers ministres?

Le chef Ahenakew: En premier lieu, l’ordre du jour lui-
même. NOus ne sommes pas prêts cette fois-ci . . . j’espère que

27-6-1983

Affaires indiennes et du développement du Nord canadien 69 : 25

[Texte]

[Traduction]

quelqu’un suggérera, peut-être que nous le ferons, à parler du
moins pour un certain temps, devant les caméras de télévision,
parce que nous ne sommes pas prêts à nous asseoir ici et à
transmettre nos points de vue politiques à tout le pays. Nous
voulons avant tout nous assurer que nous faisons des progrès
réels et importants.

Le processus bilatéral dont nous parlons ne doit pas être, je
crois, porté à l’ordre du jour. Je pense que tout ce que nous
devons faire est de le mettre en application. Je sais que nous
nous organisons à cet effet. Je sais que nous sommes sur la
bonne voie que tout ce que nous avons à faire est de mobiliser
les personnes concernant cette question. Je pense que cela est
très important. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire que nous en
discutions à la conférence des premiers ministres. Je pense que
tout cela peut être réglé lors de la conférence des responsables
ou lors des ateliers et des réunions des responsables. Mais cela
n’est peut-être même pas nécessaire. Je pense que nous
pouvons être facilement. d’accord pour mettre en oeuvre le
processus bilatéral.

Concernant les points prioritaires à l’ordre du jour, certaine-
ment que le titre aborigène lui-même doit être discuté. Nous
devons en arriver à une certaine forme de compréhension sur la
façon dont nous allons aborder cette question, si nous ne
pouvons tomber d’accord, à la prochaine conférence.

Je pense que toute la question des droits aborigènes et
garantis par traité doit être une priorité. Nous devons mettre
en marche le processus d’identification si tel est le moyen que
nous désirons utiliser. Et je pense, en troisième ou quatrième
rang, qu’il y a la question du gouvernement autochtone. Cette
question doit être le pivot de l’ensemble des relations entre les
Premières Nati ons et le reste du Canada. Je crois que ces
quatre sujets sont extrêmement importants. Ce nouveau
bureau en a suggéré deux autres. Vous rappelez-vous ce
qu’elles sont? Gouvernement autochtone, titre, traités, droits
aborigènes… et l’ensemble de la question de l’égalité——je
crois que nous devons en discuter. Je crois que ce nouveau
bureau aimerait examiner cette question davantage en raison
de la controverse qui s’est déroulée après la signature de
l’accord, et, après quoi, a été examinée minutieusement. Nous
ne voulons pas que la situation avec le premier ministre
Hatfield se répète la prochaine fois; en d’autres termes, que
toute cette question des droits à l’égalité ne nous écarte des
vraies questions de fond.

Je ne dis en aucun cas que ce n’est pas important; C’est très
important, mais nous devons êtres logiques. C’est la quatrième
fois que je témoigne devant vous, et je vous ai dit que l’ensem-
ble de la question de l’égalité des droits, du statut——de la
citoyenneté si vous voulez des Premières Nations doit être
déterminée par les Premières Nations. Je ne saurais trop
souligner l’importance de cette question. Je pense que C’est
pour cette raison que la question de l’égalité doit être comprise
et discutée.

Je n’aime pas que les gens me traitent de raciste, de sexiste
et de tous les autres noms. Je viens de recevoir un appel d’un
représentant de la presse internationale de Montréal cet après-

69 : 26 midi, et C’est à ce sujet qu’il m’a interrogé: l’articlé l2.(l)b) de
la Loi sur les Indiens. Je me suis presque arraché les cheveux.
Bon sang, ce n’est pas la question. Nous n’avons qu’à nous
décider, qu’à nous entendre sur. . . écoutez-moi bien, les

s’imposent, et dans Fintervalle, nous nous arrangerons avec la
législation discriminatoire existante qui touche non seulement
les femmes, mais les enfants et les hommes indiens.

Faisons une législation qui sera efficace, qui réunira non
seulement les Nations indiennes, mais tous les gens de ce pays.
Je commence à en avoir assez de défendre, pour ainsi dire, les
positions des Premières Nations qui ont été adoptées très
clairement—et, selon moi, sont très raisonnables et justifiées.
Je crois qu’elles sont précises; je crois qu’elles sont adéquates.
Je pense certainement que C’est dans cette direction qu’il faut
aller.

Vous savez, vous ne permettriez à personne de venir vous
dire quoi faire. Je l’ai déjà dit. C’est une question très chargée
d’émotivité que nous pouvons résoudre très facilement. Nous
pouvons avoir la meilleure Constitution au monde——-la crème-—-
la meilleure législation relative aux Premières Nations. Mais si
elle ne fonctionne pas, si nous ne pouvons pas la faire fonction-
ner, s’il y a quelque chose qui cloche, alors elle n’
Il est donc inutile d’essayér de la farder; faisons-la comme il
faut. Prenons le temps de bien la faire.

M. Manly: Vous avez dit que vous ne vouliez pas que la
prochaine conférence s’écarte du sujet. Avez-vous des sugges-
tions à formuler à sur la façon dont il faudrait la structurer
pour que les questions à l’ordre du jour dont vous venez de
parler——titre des aborigènes, droits garantis par traités
gouvernement autochtone-«de sorte que toutes ces questions
fassent l’objet d’un examen? Avez-vous des suggestions à
formuler sur la façon dont la conférence devrait être structurée
pour s’assurer que l’on s’en tienne à ces questions?

Le chef Ahenakew: C’est une question tres difficile. Je ne
peux dire par exemple aux membres d’une nation indienne à
qui ils doivent parler et qui ils doivent aller voir pour régler les
nombreux problèmes auxquels ils font face. Je ne peux non
plus dire aux gouvernements provinciaux ou au gouvernement
fédéral qui doit faire partie de leur délégation. Mais il serait
certainement utile que l’on écoute cde que les Premières
nations ont à dire, que l’on leur accorde un statut adéquat pour
représenter les opinions des nations indiennes de notre pays. Ce
serait la solution. Nous pourrions certainement empêcher les
manoeuvres de Hatfield et d’autres. Mon vieux, ce type est . . .
je ne sais pas ce qu’il est. Au fait, est-il canadien? C’est une
question qui me préoccupe vraiment. Ce type s’est écarté du
sujet très gentiment et certains d’entre nous s’y sont laissés
prendre, parce que nous ne pourrons le laisser s’en tirer avec ce
qu’il vient de faire. Je crois que j’aimerais mieux rester loin de
ce premier ministre. De toute façon, poursuivez vos questions.

M. Manly: Je n’ai jamais mentionné le nom. Pensez-vous
qu’avec des voies distinctes, comme vous l’avez mentionné
précédemment, vous pourriez plus facilement traiter des

27-6-1983 Affaires indiennes et du développement du Nord canadien 69 : 27
[ Texte] [ Traduction]

questions particulières à l’ordre du jour? Estimez-vous que
lorsque les trois groupes, les Inuit, les Métis et les Premières
Nations sont inclus dans une même conférence générale,
comme celle-ci, qu’il est plus difficile de traiter en particulier
des questions spécifiques à l’ordre du jour qui préoccupent
chacun d’eux?

Le chef Ahenakew: Absolument. En matière de gouverne-
ment autochtone, les opinions et aspirations que nous avons . . .
ce qu’il devrait être, ce qu’il devrait faire, les pouvoirs qu’il
devrait avoir. . . sont définitivement différentes de celles des
autres groupes. C’est là l’une des questions sur lesquelles nous
pouvons tous, j’en suis certain, nous entendre, y compris les
groupes aborigènes. Le type de gouvernement autochtone que

différente des autres. Je CI‘OlS qu’ils ont les mêmes préoccupa-
tions et les mêmes objectifs que nous à l’égard des titres
aborigènes. Les droits des aborigènes, dans une vaste mesure,
sont les mêmes. Mais l’environnement est différent, et
l’ensemble de la diversité régionale entré également en jeu.
Vous faites donc face à un certain nombre de facteurs qui
nécessitent des discussions concrètes et certains éclaircisse-
ments.

M. Manly: Pour avoir une structure bien définie, suggère-
riez-vous qu’il y ait des rencontres préliminaires distinctes

qu’ensuité celles-ci soient jointes à toutes les ententes qui
seraient atteintes avec les Métis ou les Inuit et qu’elles soient
toutes ratifiées ensemble, lors de la conférence des premiers
ministres? Est-ce le genre de mécanisme que vous envisagez?

Le chef Ahenakew: C’est précisément ce que nous avons
entrepris lorsque je me suis joint à l’équipe, il y a I4 mois.
L’objectif était que les processus bilatéraux entre le gouverne-
ment fédéral et les nations indiennes du pays soient établis de

de tous les autres facteurs, nous savons que si nous ne partici-
pions pas à l’ensemble du processus constitutionnel, quelqu’un
d’autre l’aurait fait pour nous. Cela aurait été en contradiction
avec l’orientation des chefs . . . nous nous occuperions de nos
affaires, nous soutiendrions nos propres droits, et ainsi de suite.

devons nous adresser à eux, du moins pendant les phases
initiales . . . tentons le tout pour le tout et essayons de voir quel
résultat nous obtiendrons.

Je me rappelle avoir envoyé des observateurs à la première
réunion du groupe de travail qui s’est tenue le l4 octobre à
Winnipeg avec des fonctionnaires, des sous-ministres et des
dirigeants des groupes aborigènes. Il y a eu toute une bataille.

69:28

lndian Affairs and Northern Development

27-6-1983

[Text]

[ Translation]

L’ordre du jour était extrêmement long et on y a discuté d’une
multitude de sujets qui ne pouvaient être examinés d’aucune
façon lors de la rencontre ministérielle ou des conférences des
premiers ministres. On a donc entrepris une sélection. Nous
étions toujours des observateurs, et nous survéillions toujours
les choses de très près. Lorsque nous nous sommés décidés à
participer, nous avons dit: Tenez-vous le pour dit, nous né nous
laisserons pas tromper par les points à l’ordre du jour que vous
avez élaboré. Nous avions présenté notre propre ordre du jour,
ce que d’ailléurs nous avons fait, je crois avec succès, parce que
nous croyions que le Canada avait vraiment très, très besoin de
nous à cette conférence constitutionnelle. Je crois d’ailléurs
toujours que le Canada a beaucoup plus besoin de nous que
nous n’avons besoin de lui, si je peux me permettre de dire
cela, à cette conférence constitutionnelle. Je crois qu’il est
urgent que nous trouvions des solutions en cours de route.

M. Manly: Vous apparaît-il que le gouvernement fédéral est
ouvert à ce genre de processus bilatéral et a l’intention d’y
adhérer à la prochaine conférence constitutionnelle?

Le chef Ahenakew: Non, pour être bien franc, je n’ai
entrevu aucune initiative de la sorte de la part du gouverne-
ment. Le sujet a été abordé plus ou moins de façon impromp-
tue ou officieuse, mais ce nouveau bureau a été chargé
d’adoptér une approché multilatérale et, par conséquent, C’est
là sa priorité, bien qu’il affirme que le processus bilatéral sera
également adopté. Mais, à mon sens, aucun effort n’a été fait
dans la direction d’un processus bilatéral, rien ne m’indique
que des efforts sont faits en ce sens. Je fais des pressions en ce
sens et j’espère que cette approche sera adoptée bientôt, étant
donné que le temps passé et que, sans nous en rendre compte,
nous nous retrouverons au point de départ; et cette fois, ce sera
beaucoup plus difficile pour toutes les parties. A mon avis, la
situation sera beaucoup plus difficile cette fois, parce que les
gens, et nous-mêmes en particulier, ont eu un avant-goût de ce
qu’ést une conférence comme celle-ci. Nous avons en effet
appris beaucoup et sommes très heureux de cette expérience.
Mais nous né pouvons pas toujours ne faire qu’apprendre; nous
allons maintenant essayer de résoudre nombre de ces problè-
mes en suspens.

La façon de le faire est encore une fois sujet à discussion et à
entente. Si nous proposons de fonctionner de façon bilatérale,
tout va bien; il ne faut toutefois pas oublier qu’à un certain
point il faut passer à un processus multilatéral selon un
calendrier passablement bien défini. Nous sommes d’accord
avec cela et nous allons nous y tenir.

M. Manly: Merci beaucoup.

Le président: Merci, monsieur Manly. Le prochain interro-
gateur est M. Dave Nickerson.

M. Nickerson: Je n’ai que deux brèves questions, monsieur
le président.

D‘ Ahenakew, vous soulignez le besoin d’adopter des
approches distinctes, la nécessité pour les Indiens, les Métis et
les Inuit de prendre des voies différentes. Dois-je en conclure
que, pour vous, il est préférable qu’il n’y ait pas qu’une seule

27-6-1983 Affaires indiennes et du développement du Nord canadien 69 ; 29

[Texte]

[Traduction]

conférence, tel que cela est prévu dans la proposition qui nous
est soumise, mais plutôt trois conférences? Est-ce bien ce que
vous préférez?

Le chef Ahenakew: Vous aimez certes poser des questions
difficiles; mais je serai aussi direct dans ma réponse que vous
l’êtes dans votre question.

Oui, C’est ce que je préférerais. Cela permettrait certaine-
ment d’avoir une discussion très ouverte, où nous n’aurions pas
à considérer d’autres intérêts; vous êtes là, et ce que vous
cherchez à obtenir est très, très clair; vous avancez et vous
n’avez qu’à faire ce que vous avez à faire. Je pense avant tout
qu’un dialogue serait beaucoup plus rapide et que nous
pourrions progresser beaucoup plus vite de cette façon. Mais
nous sommes réalistes. Nous savons ce que dit la Constitution.
Nous savons en quoi consiste le processus maintenant. Par
conséquent, nous devons trouver une façon d’aménager ce
processus; mais en même temps, cela ne doit pas être fait au
prix. de gros compromis; pas au prix de l’abandon de nos
propres objectifs, de notre propre idéologie.

C’est pourquoi je ne sais pas combien de temps durera et
jusqu’où ira le processus constitutionnel… il reste à voir, à
mon avis, s’il se poursuivra jusqu’en 1987 . .. ni, deuxième-
ment, à quelle vitesse nous progresserons.

M. Nickerson: Ma deuxième question maintenant. Jusqu’à
maintenant, chaque fois qu’on a demandé au ministre des
Affaires indiennes et du Nord pourquoi un amendement n’était
pas apporté aujourd’hui à la Loi sur les Indiens pour que les
hommes et les femmes soient traités également, la réponse a
toujours été que si nous le faisions d’un seul coup de crayons
aujourd’hui, il s’en suivrait une forte demande en terres
additionnelles pour les réserves, étant donné que le nombre de
membres des bandes augmenterait alors rapidement. Je pense
à la situation qui prévaut dans le su du Canada, etnon à la
région du pays d’où je viens où les terres appartiennent à la
Couronne fédérale à l’heure actuelle. Si cette hypothèse
qu’avance le Ministre était exacte, il est évident qu’un certain
nombre de difficultés surgiraient étant donné que les terres qui
entourent les réserve sdans le sud du Canada appartiennent
généralement à une province ou à des particuliers. La question
que je pose au chef Ahenakew est donc celle-ci: est-ce que les
clauses de la proposition que nous avons devant nous, selon
lesquelles l’égalité doit être accordée aux hommes et aux
femmes, ce que, j’en suis persuadé, nous aimerions tous ici, est-
ce que cela donnera lieu à une augmentation des demandes
d’incorporation de nouvelles terres aux réserves?

Le chef Ahenakew: Nous vivons ici, au Canada, selon les
Canadiens, dans une société juste, et pourtant certaines
injustices flagrantes ont été commises contre une partie de
cette société. Il me semble que si la situation doit être corrigée
d’une façon oou d’une autre si des mesures sont prises mainte-
nant pour rétablir une situation plus juste, il faudra que des
terres soient cédées. Il faudra que de nouveaux programmes
soient mis sur pied et que beaucoup de choses changent. Mais
il ya une chose qui’il ne faut pas oublier, je pense, C’est que le
gouvernement attend notre bénédiction pour changer l’article

69:30

[Translation]

l2.l(b) précisément, mais nous ne donnerons pas cette
bénédiction. C’est sa Loi, c’est lui qui l’a faite, injuste comme
elle est, et je pense qu’il le sait. Trudeau peut bien dire qu’il
n’a pas à être blàmé pour ce que ses prédécesseurs ont fait,
mais le fait est que ce pays et ce gouvernement, ou tout autre
gouvernement, est fondé sur la tradition, est basé sur l’hon-
neur, est basé sur l’histoire. Par conséquent, si la Loi sur les
Indiens est à l’origine de nombreuses injustices par suite des
mesures prises par le gouvernement, laissons le gouvernement
apporter les corrections à la situation.

Nous n’allons pas nous laisser faire, en tant que peuple, et
dire oui, allez-y, modifiez votre législation. Nous n’allons pas
nous faire embarquer dans un tel bateau. Même si cela est la
bonne façon de faire aux yeux des Canadiens et aux yeux de la
presse, on finirait par en conclure que les Indiens de ce pays
ont reconnu aux femmes indiennes les mêmes droit que les
leurs. Eh bien, nous avons toujours reconnu cela. Comme jel’ai
déjà dit devant ce Comité, en ce qui concerne l’APN, il
n’existe rien de tel que des Indiens non isncrits. Les Indiens
sont inscrits. Mais à cause de cette loi, ils ont été déclarés non
inscrits, ce qui en soit est un crime. Par conséquent notre
position à ce sujet est claire.

S’il s’agit d’avoir plus de terres, si vous prenez l’ensemble de
la question de la location des terres non seulement dans les
prairies, mais dans les autres régions également, cela a aussi
été une autre grossière erreur, commise il y a plus de 100 ans
dans certains cas, et maintenant on demande de ne pas
ressassér le passé. Eh bien je crois que personne qui soit sain
d’esprit ne ferait cela, surtout pas lorsqu’il s’agit d’un vaste
pays comme le Canada. Si nous créons un gouvernement
indien et que I’auto-détermination devient pour nous une
réalité, si nous pouvons espérer obtenir un jour notre auto-
détermination dans ce pays, il est évident que nous aurons
besoin de terres et de ressources pour vivre. Et C’est là qu’est
toute la question.

M. Nickerson: Mais il est certes reconnu que si la résolution
que nous avons devant nous ici devient partie intégrante de la
constitution canadienne, l’artic1e l2.l(b) de la Loi sur les
Indiens devient automatiquement ultra vires. Cet article ne
tiendrait plus et,par conséquent, vous n’auriez plus d’autres
contrôles sur cette modification à la Loi sur les Indiens. Il me
semble avoir compris, d’après votre réponse, que vous pensez
que cette disposition particulière, de la Loi sur les Indiens
tiendrait toujours. Selon moi, elle ne tiendrait plus si cela
devenait partie intégrante de la Constitution. Peut-être
pourriez-vous vous expliquer un peu plus sur ce sujet. Mais
vous avez quand même confirmé l’hypothèse du ministre des
Affaires indiennes et du Nord que si cela était inscrit dans la
Constitution, le gouvernement du Canada et. les gouverne-
ments provinciaux feraient face à une demande accrue en
terres et en extension des réservés.

Chef Ahenakew: Laissez-moi dire ceci. La Loi sur les
Indiens, en tant que loi, dans la mesure où cela me concerne,
n’aurait jamais dû exister et ne devrait pas exister à l’heure
actuelle. Constitution ou pas, d’ci trois ans, la Loi sur les

27-6-1983

Affaires indiennes et du développement du Nord canadien 69 : 31

[Texte]

[Traduction]

Indiens sera ultra vires de toute façon, et non seulement en ce
qui concerne les femmes, mais aussi en ce qui concerne les
hommes et tout le reste. C’est pourquoi je me tue à rappeler
aux Canadiens et aux Premières nations que les jours de cette
loi sur les Indiens sont comptés et que le plus tôt, nous
pourrons l’abroger, le mieux ce sera pour tout le monde.
D’ailleurs, pendant que nous y sommes, les jours mêmes du
ministère des Affaires indiennes sont comptés. Je suppose que
c’est la raison pour laquelle nous faisons face à un tas de
problèmes avec lui dans le moment. Il veut s’accrocher. Ses
jours sont donc comptés, et, au Canada, nous devrions
reconnaître cela comme un fait et nous mettre au travail non
dans un processus à rebours mais bien dans un processus
évolutionnaire.

Le président: M. Oberle est le prochain intervenant.

M. Oberle: Merci, monsieur le président. Je tiens à remer-
cier le docteur Ahenakew et sa délégation de s’être présentés
devant ce Comité et de nous avoir fait part de leur opinion en
ce qui a trait à cette résolution. Je sais que vous avez suivi le
débat à la Chambre aujourd’hui et je suis d’accord avec vous
que ce qui a été dit aujourd’hui par tous les porte-parole dans
le débat était rafraîchissant, nouveau et encourageant. Il ne
fait aucun doute, du moins dans mon esprit, que la conférence
a fait beaucoup de progrès dans ce sens. Nous avons mainte-
nant une bien meilleure compréhension dans le pays de ce que
vous cherchez à obtenir et de ce que vous cherchez à faire.

J’aimerais cependant vous poser une question parce que je
pense qu’il y a une contradiction inhérente dans ce que vous
avez dit en ce qui a trait à l’ouverture du processus. Vous dites
que vous voulez éclairer non seulement les membres du
Parlement mais l’ensemble du Canada et que le processus
devrait être ouvert de façon que tous les Canadiens puissent y
participer. Par contre, un peu plus loin, vous dites qu’il ne
devrait pas y avoir de caméras dans la pièce pour certaines des
discussions. Voyez-vous, cela fonctionne de deux façons, si les
caméras sont là pendant que vous faites votre exposé, vous
passez certainement votre message mais rien ne garantit qu’il
n’y aura pas un autre Hargiels à la table des conférences la
fois suivante avec encore un nouveau tour dans son sac. C’est
donc une arme à double tranchant. Le permier ministre a
certes réussi à passer certains messages, certains messages
subtiles qui n’étaient pas si . . .

Le chef Ahenakew: Au moins chaque matin.

M. Oberle: Oui, et des messages conformes à l’esprit de son
discours d’ouverture.

Donc, que préféreriez-vous? Préférez-vous prendre le risque
d’un processus ouvert ou pensez-vous qu’il faut aussi qu’il y ait
place pour certaines discussions privées?

Chef Ahenakew: Je pense que nous avons énormément de
travail à faire dans la communication directe avec les Cana-
diens. Ce n’est pas que je ne fasse pas confiance à la presse ou
que je m’en méfie, mais le fait est que la presse n’a pas été
bonne pour les nations indiennes du pays. Bien qu’il y ait
certaines améliorations à ce sujet et qu’elles deviennent un peu
plus compréhensives, ce dont je lui suis reconnaissant, il n’en
reste pas moins que dans certains cas . . . Les politiciens restent

69:32

[Translation]

des politiciens, particulièrement les premiers ministres. Ils sont
sous les feux de la rampe, en tout temps et ont tendance à
vouloir l’être encore même pour les questions importantes dont
nous voulons discuter. Je crois que si nous pouvons trouver un
terrain d’entente, alors d’accord, que la presse y soit; mais par
contre, il ne faudrait pas laisser à la presse le pouvoir de dicter
l’attitude future de notre pays. C’est à nous de faire cela. C’est
ce dont je parlais; et je suis content que vous m’ayez pas posé
cette question, parce que je crois . . .

M. Oberle: Nous souffrons tous de ce dilemme. Lorsque je
rentre à la maison le soir et que j’écoute les nouvelles, il y en a
bien la moitié qui sont en rapport avec ce que nous faisons ici.
Je me demande à quelle réunion ont assisté ces personnes,
parce que moi, j’y étais et ce n’est pas ce que j’en ai compris.
Mais C’est le prix à payer pour une société libre. La presse a le
droit d’interpréter à sa manière les événements.

C’est pourquoi les reportages avec les caméras, où les gens
peuvent voir votre visage et entendre votre voix et où ils
peuvent faire leur propre interprétation… Pourvu que
l’émission nous rende justice, qu’ils ne présentent pas seule-
ment la moitié de notre discours et ensuite interprètent le reste,
je crois que c’est là la façon de faire. Je ne souhaiterais
personnellement… plusieurs chefs indiens, y compris vous-
même, ont fait une très bonne impression, d’après le feedback
des gens de ma circonscription et de tout le pays qui ont
regardé cette émission. Plusieurs des chefs indiens se sont fait
un nom, parce que c’était la première fois qu’ils paraissaient à
la télévision nationale, et ils ont tres bien expliqué leurs
arguments.

Je crois donc que cette façon de faire les reportages devrait
se poursuivre, parce que je crois que cela était très utile.
Seriez-vous d’accord pour que les caméras soient toujours là
lorsque nous discutons . . . ?

Le chef Ahenakew: A certaines conditions. Je crois que la
presse a le droit d’exprimer des faits pourvu qu’ils soient
exacts. Je ne crois pas que personne ait le droit de déformer. . .

M. Oberle: Non C’est exact.

Le chef Ahenakew: . ou d’exprimer ses opinions sur la
façon dont il interprète certains problèmes. Je ne suis pas
contre la presse; croyez-moi, je ne le suis pas. Mais par contre,
je crois fermement en l’exactitude. Je crois également qu’il
faut s’assurer que le dialogue soit, en fait, compris par les deux
parties, même s’il ne s’agit que de deux personnes.

C’est ce dont je parle. Oui, me crois en la liberté de la
resse; mais ar contre, « ai aussi des libertés. mais il a des
limites comme pour tout le reste. Oui, Il y a des limites, et je
crois qu’elles doivent être respectées. Nous en reparlerons lors
de la prochaine conférence constitutionnelle pour voir com-
ment nous pouvons arranger toute cette situation.

M. Oberle: Vous me ferez savoir ce qui en ressort, parce que
nous sommes très préoccupés par cela tout le temps, chacun de
nous.

Affaires indiennes et du développement du Nord canadien 69 : 33

[Texte]

[ Traduction]

Je veux vous poser quelques questions parce que vos autres
commentaires mïntéressent, à savoir lorsque vous invitez le
Parlement, parfois avec insistance à s’engager davantage, et les
membres du Parlement a être mieux informés.

Croyez-vous que le travail du Comité spécial est un indice
que le Parlement tente d’être mieux informé et de participer
dans une plus grande mesure aux travaux conduisant à la
reconnaissance des droits des Indiens.

Le chef Ahenakew: Tout à fait. Le Comité spécial qui a été
formé l’année dernière est l’un de ceux pour lequel nous ne
recevons que des éloges, vraiment, pas parce que nous savons
qu’ils vont écrire ce que nous pensons qu’ils vont écrire mais à
cause de la façon dont ils sont allés entendre, de la bouche
même des gens, ce dont il retournait.

Je crois que le Comité spécial a vraiment montré aux
membres du Parlement comment s’engager pleionement pour
remplir ce type de mandat. Je crois que cela a été un grand pas
en avant, couronné d’un véritable succès, peu importe le
rapport; et je n’ai aucune idée de ce qu’il aura l’air. Nous
espérons, naturellement, que les opinions des nations indiennes
du pays seront représentées par ce rapport. La façon dont elles
seront re?étées sont, bien sûr, entre les mains des membres du
Parlement, et je suppose dans une grande mesure que C’est
également entre les mains du gouvernement fédéral.

Tout ce processus parlementaire au sujet d’un gouvernement
indien et de problèmes reliés à certainement permis de
modifier la relation, de modifier bien des opinions fausses à
propos des Indiens de notre pays.

Je crois que je peux honnêtement dire que le travail du
Comité spécial sur le gouvernement indien a vraiment éclairé
les membres du Parlement. Je suis certain que vous vous
informez périodiquement vos caucus et que vous transmettez
les messages que vous avez entendus lors de vos déplacements
à travers le pays. Que vos caucus soient d’accord avec ces
messages ou non cela n’est pas la question. Mais ce qui est
important, C’est que ces personnes soient informées. Non
seulement vos collègues sont informés, mais on leur dépeint
très crûment, j’en suis certain, la situation réelle qui prévaut
dans ce pays et la façon dont les Indiens veulent fonctionner à
partir de maintenant.

M. Oberle: Il est presque impossible de traiter de tous les
aspects d’un gouvernement autonome indien sans entrer en
con?it direct avec certains aspects constitutionnels, avec
certaines obligations régies par des traités et avec la responsa-
bilité de fidéicommis et toute la relation entre les nations
indiennes et le gouvernement fédéral. Comme vous le savez, le
rapport de ce comité, sera terminé à l’automne. Fera-t-il partie
du programme de la prochaine conférence constitutionnelle,
surtout si vous aimez les recommandations qui y seront faites?
Cela vous aiderait-il lors de la prochaine conférence?

Le chef Ahenakew: Peu importe ce que le rapport dit, et les
recommandations faites, il aura définitivement une influence
sur la prochaine séance de discussions constitutionnelles. Et
cela ne fait aucun doute dans mon esprit. Les premiers

69:34

[Translation]

ministres et leurs gouvernements sont certainement très au
courant de ces recommandations lorsqu elles paraîtront à
l’automne. Ils les étudieront, et je suis certain que les membres
du Parlement ici les analyseront de trsès près. Je crois, si je
comprends bien la politique, que le rapport, lorsqu’il sera écrit,
tentera de refléter tout ce avec quoi vous pouvez vivre et toutes
les choses dont vous avez absolument besoin. J’espère que la
réalité sera bien dépeinte; mais il me semble que la politique
étant ce qu’e—le est, tout le rapport en sera sans doute un du
type de demi-mesures. D’accord. Cela ne me satisfera pas,
mais néanmoins C’est beaucoup mieux que ce que nous avons
eu par le passé.

Je vous encourage donc à écrire le rapport de la façon dont il
devrait l’être. Mais je n’ai aucun contrôle, ni ne veux vous
influencer à prendre en compte d’autres facteurs. Je suis
certain que vous le ferez. Mais en même temps, si nous allons
modifier l’ordre démocratique du pays, laissez-nous le faire.
N’ayons pas peur de nous mouiller, attaquons. Certains
membres du Parlement pourraient en souffrir, mais je suis
certain qu’ils se sentiraient fichtrement mieux après.

M. Oberle: Parce que l’Assemblée des Premières Nations est
représentée au comité . . . mais je ne veux pas m’éloigner de la
discussion de ce soir, mais je sais que vous êtes toujours
d’accord pour venir au comité——cela m’aiderait de connaître
un peu plus ce que vous attendez du rapport. Nous sommes
sans cesse confrontés avec la question de savoir si nous
devrions faire des commentaires sur des aspects constitution-
nels. Il est très difficile de commenter, de résoudre et de faire
des recommandations et tout le reste sans prendre en considé-
ration la Constitution. Vous attendez-vous à ce que le comité
fasse des recommandations sur Fenchàssement des droits et
titres aborigènes garantis par traité?

Le chef Ahenakew: Oui. Vous savez, d’abord et avant tout,
vous parlez des rapports du Parlement avec les Premières
Nations, ou des rapports canadiens. Vous parlez du gouverne-
ment indien et C’est là le sujet prioritaire des Premières
Nations dans les questions constitutionnelles. Je ne vois donc
pas comment vous pourrez éviter de parler en même temps de
tout le processus constitutionnel. Je ne vois tout simplement
pas comment vous pourriez y arriver. Je ne vois pas comment
vous pourriez séparer les deux.

L’autre chose dont il est question . .. et qui fera partie de
l’ordre du jour lorsque nous parlerons du gouvernement
indien . . . est la question globale des rapports fiscaux entre les
Indiens et le Canada. C’est là une question cruciale aussi pour
le gouvernement des Indiens. Vous devrez donc en discuter;
vous devrez faire certaines recommandations à ce sujet. Ainsi,
toutes les choses dont vous traitez ici très directement sont
constitutionnellement reliées. Il n’y a aucune autre façon de
procéder.

M. Oberle: Incidemment, l’un des aspects intéressants des
travaux de ce Comité tient au fait que la Coalition des
Premières Nations, qui a choisi de ne pas participer au
processus constitutionnel, a choisi de se présenter devant le
Comité. Les données de ce groupe figureront dans le rapport,

27-6-I983 Affaires indiennes et du développement du Nord canadien 69 : 35

[ Traduction]

comme vous le savez probablement, ces informations ne
diffèrent pas beaucoup des vôtres. Cela vous donnera plus de
force à la table de conférence. Je ne veux pas préjuger du
contenu du rapport, mais s’il mentionne certaines choses que
vous approuvez vous-mêmes, cela prouverait aux autres
participants que ce rapport représente l’opinion générale
répandue dans tout le pays, même l’opinion de ceux qui ont
choisi de ne pas prendre part à ce processus.

C’est là une question très, très critique que le Comité doit
résoudre: Etés-vous des Premières Nations souveraines qui ne
désirent pas se joindre à la Confédération, ou des nations qui
ne veulent pas faire partie intégrante de la Confédération? Et
si C’est le cas, pourquoi participeriez-vous au processus
constitutionnel? S’il y a quelque chose que vous pouvez faire
pour nous, parlementaires, pour nous aider à faire passer le
message à nos collègues et à nos électeurs, il est important de
répéter que C’est l’intention des peuples indiens de faire partie
de la Confédération et de joindre Fassociation, de devenir des
Canadiens. Je crois que C’est l’opinion que vous présentez et
que C’est le message que vous vouliez que nous fassions.

Le chef Ahenakew: Vous voyez, il sera question de deux
Choses, et je suis certain . . . deux choses dont je suis absolu-
ment certain . . . dont une est le fait que nous entretenons des
relations spéciales avec le Canada et que nous désirons
conserver ces relations. C’est pourquoi les provinces n’ont
aucun rôle réel à jouer. C’est là une de nos principales
objections. Ueuxièmément, nous sommes des nations indiennes
et nous voulons être traitées comme des nations indiennes et
non comme un amalgame de tous les groupes autochtones du
pays. Vous entendrez également cette objection. Je l’ai
entendue à plusieurs reprises et les bandes indiennes sont
toutes d’accord à ce sujet.

En ce qui a trait à la question de la souveraineté totale, nous
en avons déjà parlé, mais étant donné les divers arrangements
et les diverses lois et pratiques, nous l’avons retirée du
mémoire. Ce n’est qu’au cours des dernières années que nous
avons dit: Voyez, nous avons un certain degré de souveraineté
sur nos terres. Si nous pouvons rejeter complètement les lois et
pratiques des gouvernements provinciaux, C’est que nous avons
évidemment un certain degré de souveraineté sur les terres
indiennes, mais à l’intérieur de la Confédération. Je suis
certain que C’est ce que vous diront la plupart des bandes
indiennes . . . du moins la plupart d’entre elles; je ne peux pas
parler en leur nom à toutes parce que, pour la première des
choses, je ne suis pas mandaté pour le faire. Néanmoins, je dis
pour le compte rendu que je crois que ces trois points seront
discutés. Je ne peux pas vous dire quelles questions poser ni
comment structurer vo- commentaires, etc., mais il serait très
utile pour moi ainsi que pour le comité de poser franchement
ces questions que vous avez en tête. Je crois que vous verrez
immédiatement que tout ce que les Premières Nations ont
toujours soutenu se réflètera dans les commentaires qu’ils vous
feront ici. C’est tout simplement que nous ne possédons pas les
ressources nécessaires pour communiquer aussi efficacement
que nous le devrions.

69 : 36 lndian Affairs and Northern Development

[ Translation]

Néanmoins, nous avons toujours dit au bureau national que
les portes sont grandes ouvertes pour tout le monde. Nous
avons toujours dit que nous essaierons de nous battre pour
représenter leur cause. Mais je crois qu’ils se rendent égale-
ment compte que ce n’est que par le truchement du processus
constitutionnel, du processus multilatéral, si vous voulez, que
des amendements sont possibles. Mais comme je l’ai dit, je suis
tout à fait certain qu’ils veulent traiter de ces questions de
façon bilatérale jusqu’au point où des amendements constitu-
tionnels seront requis et approuvés.

M. Oberle: Et ce n’est qu’à ce point précis que vous
appelerez les provinces et pas avant.

Le chef Ahenakew: C’est exact.

M. Oberle: Vous acceptez donc que les provinces aient un
rôle à jouer dans les changements apportés à la Constitution.
mais vous n’acceptez pas nécessairement qu’ils participent aux
négociations en vue de ces changements.

Le chef Ahenakew: C’est exact. Je ne vous ferai pas un long
discours. Mais oui vous avez raison.

Le président: D’accord, merci, monsieur Oberle. Y a-t-il
d’autres questions? Monsieur Allmand.

M. Allmand: Au cours du discours fait aujourd’hui a la
Chambre par le ministre de la Justice, ce dernier a mentionné
le fait qu’il a reçu des lettres de l’Assemblée des Premières
Nations, du Comité inuit sur les questions nationales, du
Conseil des autochtones du Canada. et du Conseil national des
Métis qui approuvent tous la présentation de l’accord conclu à
la Conférence des Premiers ministres approuvant cette
résolution.

Je lui ai demandé s’il présenterait ces lettres a la Chambre
et à ce comité. Je crois qu’il vous a expédié ces lettres en tant
que président. Je me demande si vous pourriez les joindre au
compte rendu de la session de ce soir pour qu’elles soient
rendues complètement publiques.

Le président: C’est exact, monsieur Allmand.

La lettré du ministre mentionne cinq lettres, mais il y en a
effectivement quatre: le Conseil des autochtones du Canada, le
Conseil national des Métis, l’Assemblée des Premières Nations
et . .

M. Allmand: Le comité inuit sur les questions nationales.

Le président: . . . le Comité inuit sur les questions nationa-
les. Exact.

Vous avez entendu la demande de M. Allmand a l’effet que
ces lettres soient annexées au compte rendu de la session de ce
jour. D’accord?

Des voix: D’accord.

Le président: D’autres commentaires, monsieur Allmand?
Avez-vous d’autres questions?

M. Allmand: Non.

Le président: Pas d’autres questions. Monsieur Ahenakew,
merci beaucoup d’être venu ici. Nous nous rendons compte que

27-6-1983 Affaires indiennes et du développement du Nord canadien 69 ; 37

[Texte]

[ Traduction]

nous ne vous avons pas avisé beaucoup à l’avance mais que
vous avez répondu très rapidement à notre invitation et nous
vous en remercions beaucoup. Les informations que vous nous
avez fournies ce soir sont très positives et tous les membres du
comité permanent le reconnaissent. Merci d’être venu.

Le chef Ahenakew: Monsieur le président, je crois que ce
sera la dernière fois d’ici un certain temps. Lorsque nous nous
rencontrerons la prochaine fois, j’espère que le dialogue ouvert
et la façon directe dont nous avons parlé les uns et les autres
continuera. J’espère que vous vous sentirez alors libre et,
jusqu’à un certain point, obligé de me poser certaines questions
toutes les fois que vous ne serez pas certain de quelque chose
relativement aux Premières Nations.

Je désire vous remercier tous pour la quatrième fois, je crois,
pour la façon dont vous m’avez traité moi et mes représentants
chaque fois que nous nous sommes présentés devant vous. Ce
fut très constructif. Ce ne fut pas seulement une expérience
enrichissante mais certainement une qui a permis de changer
bien des attitudes et je crois aussi la façon dont nous traitons
des Affaires indiennes dans ce pays. Je vous en suis très
reconnaissant.

Le président: Merci beaucoup, monsieur. Avant l’ajourne-
ment, j’aimerais rappeler aux membres que le Comité perma-
nent se réunira à nouveau à 15h30 demain. Nous entendrons
alors la Coalition des Premières Nations, puis l’Union des
Indiens du Nouveau-Brunswick. Le Conseil national des Métis
a également été invité, mais nous n’avons reçu aucune réponse.
S’il accepte lïnvitation, il sera le troisième à ètre entendu
demain après-midi.

Ensuite, le Comité se réunira demain soir pour entendre le
Conseil des autochtones du Canada et le Comité inuit sur les
questions nationales ainsi que l’Association des femmes
autochtones du Canada. Notre vice-président, René Gingras,
présidera les réunions de demain.

M. Gingras: Merci beaucoup.

Le président: Y a-t-il d’autres questions avant d’ajourner?
N’en voyant aucune, je déclare cette séance levée, jusqu’à
15h30 demain.

1983 27-6-1983 Affaires indiennes et du développement du Nord canadien 69A : 7

APPENDICE «INDN-13»

Le 29 avril 1983

L’hon. Yvon Picard, C.P., député
Président du Conseil privé
Pièce 215-S
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

OBJET: Accord constitutionnel de 1983 sur les droits des
autochtones.

Projet de résolution portant modification de la Loi
constitutionnelle de 1983

La présente fait suite à la correspondance que nous avons
déjà échangée ainsi qu’aux discussions que nous avons eues avec vous et vos
collègues au sujet de l’enchàssement des droits des autochtones dans la
Constitution canadienne. Cela s’inscrit dans le long processus au cours
duquel nous avons pu évaluer les efforts qui ont été déployés par toutes les
parties en cause pour mettre fin à cette longue lutte que se livrent depuis
longtemps les autochtones du Canada et les divers paliers du gouvernement.
Nous vous savons gré de l’esprit de collaboration dont vous avez fait preuve
jusqu’ici et espérons qu’il en sera de même à l’avenir.

Nous estimons que des progrès ont été réalisés sur certains
points à la Conférence des Premiers ministres de mars 1983 et nous espérons en
obtenir la confirmation le plus tôt possible par le biais du projet de
résolution mentionné plus haut. Nous vous incitons vivement, ainsi que vos
collègues, à accélérer l’adoption de cette résolution, afin que, à tout le
moins, les quelques gains obtenus en mars puissent s’intégrer dans le
processus permanent que cette résolution garantira.

Comme vous le savez, nous ne sommes pas entièrement
satisfaits du libellé de l’accord, surtout en ce qui a concerne l’articlé qui
traite de l’égalité des droits, mais il s’agit d’un point que nous pourrons
régler au cours de rencontres ultérieures entre des représentants de nos
groupes et ceux des gouvernements fédéral et provinciaux. Nous estimons qu’il
est très important qu’un manque apparent de suivi de votre part ou de la nôtre
ne nous fasse pas perdre le terrain gagné au cours de la Conférence des
Premiers ministres en mars, ni 1’intérêt que porte maintenant le grand public

69A : 8 lndian Affairs and Northern Development 27-6-1983

aux droits des autochtones. L’adoption dans les plus brefs délais de la
résolution habilitante ranimerait cet esprit d’initiative.

Il reste malgré tout beaucoup de travail à accomplir, et
nous tenons beaucoup à le faire avec vous. Vous et vos collègues poseriez un
geste important en adoptant promptement la résolution proposée.

Je vous remercie de votre coopération ainsi que de votre
appui, et je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes meilleurs
sentiments.

Louis (Smokey) Bruyère
Président

c.c. Le très honorable Pierre E. Trudeau, Premier ministre du Canada
M. Charlie Watt, Président, Comité d’étude inuit des questions
nationales

M. David Ahenakew, Chef national, Assemblée des Premières nations
Honorable Erik Nielsen, C.P., député, Chef de l’Opposition

Hon. Ed Broabent, C.P., député, Chef du NPD

M. Doug Lewis, député, leader de l’Opposition à la Chambre.

M. Ian Deans, leader du NPD à la Chambre.

9.83 27-6-1983 Affaires indiennes et du développement du Nord canadien 69A ; 9

Le 25 avril 1983

Le très honorable Pierre Elliott Trudeau
Chambre des communes

Édifice du Parlement

Ottawa (Ontario)

Objet: Modifications a la Loi constitutionnelle

Monsieur le premier ministre,

Nous espérons que les modifications de la Loi constitutionnelle qui ont fait
l’objet de l’Accord de mars dernier seront adoptées dans les plus brefs
délais. L’offre que vous avez faite au Parti progressiste conservateur
d’apporter en une journée des modifications à la Constitution en ce qui
concerne les droits de propriété est intéressante, du point de vue de la
rapidité même si elle ne permet pas une étude approfondie de la question.
Dans le même esprit, nous aimerions solliciter votre appui ainsi que celui de
M. Pinard en vue de convaincre tous les partis d’adopter la modification en
moins d’une journée. Comme il est d’une extrême importance de commencer à
planifier efficacement le processus constitutionnel qui s’échelonnera sur
plusieurs années, il est également essentiel d’adopter la modification avant
que la Chambre suspende ses travaux pour l’été.

Dans l’espoir d’une prompte réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le
premier ministre, l’expression de nos sentiments distingués.

Clem Chartier
Représentant national

c.c.: M. Yvon Pinard, leader à la Chambre

M. Mark MacGuigan, ministre de la Justice

M. Serge Joyal, secrétaire d’État

Sénateur Austin, ministre d’État

M. John Munro, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
M. Eric Nielsen, chef du Parti progressiste conservateur

M. Ed Broadbent, chef du Nouveau Parti démocratique

69A : l0 lndian Affairs and Northern Development 27-6-1983

Le 26 avril 1983
L’honorable Mark MacGuigan

Ministre de la Justice et
Procureur général du Canada
Chambre des communes

Ottawa (Ontario)

Objet: Projet de résolution portant modifications de la Loi
constitutionnelle de 1982

Monsieur le Ministre,

Après avoir étudié le texte du projet de résolution visant à autoriser
Son Excellence le gouverneur général à émettre une proclamation modifiant la
Constitution du Canada, que le sous-ministre de la Justice nous a soumis dans
la forme modifiée le 15 avril 1983, nous profitons de cette occasion pour
exprimer notre appui à la Résolution.

Après des discussions de dernière minute avec des représentants tant des
gouvernements fédéral que provinciaux, au sujet des modifications qui
pourraient être apportées au texte proposé, nous constatons que nous sommes
maintenant satisfaits du texte, y compris des changements de nature technique.
Nous sommes tout particulièrement satisfaits des modifications qui ont été
apportées à la version française du paragraphe 35(3), qui traite des accords
sur revendications territoriales.

Nous aimerions toutefois confirmer que trois autres conférences
constitutionnelles auront lieu au cours des cinq prochaines années, c’est-à-
dire celle ‘proposée dans l’Accord qui aura lieu en 1984, ainsi que les deux
autres qui sont prévues au paragraphe 37(1) proposé.

Nous aimerions également faire remarquer que nous continuons à nous
préoccuper de la question de l’égalité des droits des peuples autochtones dont
il est question au paragraphe 35(4)). Toutefois, étant donné qu’il est urgent
que soit adoptée la Loi modificatrice, tant par le Parlement fédéral que par
les assemblées législatives provinciales, nous tenterons de faire modifier cet
article et qu’à d’autres questions importantes au cours du processus.

Nous vous incitons donc vivement, ainsi que vos collègues du Cabinet, à
accélérer la présentation du projet de résolution à la Chambre des communes.
En adoptant le plus tôt possible cette première série de modifications, vous
déclencherez le processus qui assurera la réussite des prochaines conférences.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes
sentiments distingués.
Charlie Watt
Coprésident
CIAN

Le 18 mai 1983

Le très honorable Pierre Elliott Trudeau
Premier ministre du Canada

Pièce 311-S

Chambre des communes

Ottawa (Ontario)

Monsieur le Premier ministre,

Dans mes remarques de clôture, à la Conférence des Premiers ministres du 16
mars 1983, j’avais précisé que les chefs des Premières Nations, à qui je dois
rendre compte, devraient confirmer ma signature de l’Accord, tout comme vous
et les premiers ministres des provinces devriez soumettre l’Accord à
l’approbation de vos assemblées respectives.

Je suis heureux de vous informer que, au cours de la quatrième assemblée des
Premières nations qui s’est déroulée entre les 16 et 18 mai 1983 à Winnipeg
(Manitoba), les chefs ont ratifié l’Accord.

Au cours du débat animé qui a précédé le vote, les chefs ont exprimé de
nombreuses inquiétudes.

Je vous fais donc part dans la présente des problèmes qui les inquiètent,
étant donné qu’il faudra les étudier et trouver des solutions avant la tenue
de la prochaine conférence des Premiers ministres.

En ratifiant l’Accord, les chefs ont manifesté l’intention de participer aux
conférences des Premiers ministres dont il est question dans l’Accord. Cette
participation est conforme à notre perception de l’esprit et de l’intention de
l’Accord; nous pensons en effet que les conférences devraient permettre de
reconnaître et de protéger nos titres et nos droits ancestraux, ainsi que les
droits issus de traités, dans la loi fondamentale du pays.

En même temps, comme je vous l’ai mentionné dans ma lettre du 6 mai 1983, dans
le cadre de la création du Bureau des affaires constitutionnelles autochtones,
il est essentiel qu’on garantisse un processus bilatéral.

Étant donné que vous et les premiers ministres provinciaux avez exprimé
l’intention de trouver des solutions à nos problèmes constitutionnels,
j’espère que le Parlement et les assemblées législatives provinciales
approuveront dans les plus brefs délais la résolution réclamée par l’articlé 4
de l’Accord, de sorte que la Loi constitutionnelle de 1982 puisse être
modifiée rapidement.

69A : l2 lndian Affairs and Northern Development 27-6-1983

J’ai donc pris la liberté de faire parvenir une copie de cette lettre aux
chefs du partie conservateur et du Nouveau parti démocratique, ainsi qu’aux
premiers ministres provinciaux.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression des mes
sentiments distingués.

David Ahenakew
Chef national

c.c: L’honorable Mark MacGuigan

L’honorable John Munro

L’honorable Serge Joyal
L’honorable Erik Nielsen
L’honorable Edward Broadbent

Les premiers ministres provinciaux

9.52

TÉMOINS

De l’Assemblé des premières nations

M. David Ahenakew, chef national
M. Dave Monture, adjoint spécial

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