Gouverneur Général Roméo Leblanc, Proclamation de 1983 modifiant la Constitution, 15 avril 1997 (Île-du-Prince-Édouard)


Informations sur le document

Date: 1994-04-15
Par: Roméo Leblanc (Gouverneur Général)
Citation: Gouverneur Général Roméo Leblanc, Proclamation, 15 avril 1997.
Autres formats: Consulter le document original (PDF).


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