Gouverneur Général Jeanne Sauvé, Proclamation, 21 juin 1983 (Proclamation de 1983 modifiant la Constitution)


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Date: 1983-06-21
Par: Jeanne Sauvé (Gouverneur Général)
Citation: Gouverneur Général Jeanne Sauvé, Proclamation, 21 juin 1983 (Proclamation de 1983 modifiant la Constitution).
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TR/84-102


Par Son Excellence la très honorable Jeanne Sauvé,
gouverneur général et commandant en chef du Canada.
A tous ceux a qui les présentes parviendront.

Salut:

JEANNE SAUVÉ

Proclamation

Considérant: que la «Loi constitutionnelle de 1982» prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes et par des résolutions des assemblées législatives dans les conditions prévues a l’article 38;

Qu’une conférence constitutionnelle réunissant le premier ministre du Canada et les premiers ministres provinciaux a été convoquée en application de l’article 37 de la «Loi constitutionnelle de 1982»;

Que cette conférence comportait à son ordre du jour des questions constitutionnelles qui intéressent directement les peuples autochtones du Canada, notamment la détermination et la définition des droits de ces peuples à inscrire dans la Constitution du Canada;

Que le premier ministre du Canada a invité les représentants de ces peuples et des représentants élus des gouvernements du territoire du Yukon et des territoires du Nord-Ouest à participer aux travaux de cette conférence;

Qu’à la suite de cette conférence, le Sénat, la Chambre des communes et les assemblées législatives d’au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le dernier recensement général, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces ont, par résolution, autorisé que la Constitution du Canada soit modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada;

Qu’un délai compris entre un an et trois ans s’est écoulé depuis l’adoption de la résolution à l’origine de la procédure relative a la modification de la Constitution du Canada prévue à l‘annexe de la présente proclamation;

Que le Conseil privé de la Reine pour le Canada m’a demandé de prendre la présente proclamation.

Sachez donc maintenant que je proclame que la Constitution du Canada est modifiée en conformité avec l’annexe ci-Jointe.

En Foi de Quoi, j’ai rendu les présentes lettres patentes et y ai fait apposer le grand sceau du Canada.

En ma résidence d’Ottawa, ce vingt et unième jour de juin en l’an de grâce mil neufcent quatre-vingt-quatre.

Par ordre,

Le registraire général du Canada
JUDY EROLA

Le procureur général du Canada
MARK MACGUIGAN

Le premier ministre du Canada
P. E. TRUDEAU


ANNEXE

PROCLAMATION MODIFIANT LA CONSTITUTION DU CANADA

1. L‘alinéa 25b) de la «Loi constitutionnelle de 1982» est abrogé et remplacé par ce qui suit:

«b) aux droits ou libertés existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d‘être ainsi acquis.»

2. L’article 35 de la «Loi constitutionnelle de 1982» est modifié par adjonction de ce qui suit:

«(3) Il est entendu que sont compris parmi les droits issus de traités, dont il est fait mention au paragraphe (1), les droits existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis.

(4) Indépendamment de toute autre disposition de la présente loi, les droits-ancestraux ou issus de traîtés-vises au paragraphe (1) sont garantis également aux personnes des deux sexes.»

3. La même loi est modifiée par insertion, après l’article 35, de ce qui suit:

«35.1 Les gouvernements fédéral et provinciaux sont liés par l’engagement de principe selon lequel le premier ministre du Canada, avant toute modification de la catégorie 24 de l’article 91 de la «Loi constitutionnelle de 1867», de l’article 25 de la présente loi ou de la présente partie:

a) convoquera une conférence constitutionnelle réunissant les premiers ministres provinciaux et lui-même et comportant à son ordre du jour la question du projet de modification;

b) invitera les représentants des peuples autochtones du Canada à participer aux travaux relatifs à cette question.»

4. La même loi est modifiée par insertion, après l’article 37, de ce qui suit:

«PARTIE IV.1

CONFÉRENCES CONSTITUTIONNELLES

37.1 (1) En sus de la conférence convoquée en mars 1983, le premier ministre du Canada convoque au moins deux conférences constitutionnelles réunissant les premiers ministres provinciaux et lui-même, la première dans les trois ans et la seconde dans les cinq ans suivant le 17 avril 1982.

(2) Sont placées a l’ordre du jour de chacune des conférences visées au paragraphe (1) les questions constitutionnelles qui intéressent directement les peuples autochtones du Canada. Le premier ministre du Canada invite leurs représentants à participer aux travaux relatifs à ces questions.

(3) Le premier ministre du Canada invite des représentants élus des gouvernements du territoire du Yukon et des territoires du Nord-Ouest a participer aux travaux relatifs à toute question placée à l’ordre du jour des conférences visées au paragraphe (1) et qui, selon lui, intéresse directement le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest.

(4) Le présent article n’a pas pour effet de déroger au paragraphe 35(1).»

5. La même loi est modifiée par insertion, après l’article 54, de ce qui suit:

«54.1 La Partie iv.1 et le présent article sont abrogés le 18 avril 1987.»

6. La même loi est modifiée par adjonction de ce qui suit:

«61. Toute mention des «Lois constitutionnelles de 1867 à 1982» est réputée constituer également une mention de la «Proclamation de 1983 modifiant la Constitution».

TITRE

7. Titre de la présente proclamation: «Proclamation de 1983 modifiant la Constitution».

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