1. Le présent acte pourra être cité sous le titre: «L’acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867».

1. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1867.

Documents relatifs à l’article 1

[Note: L’article 1 (en italique) a été abrogé et remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).]