Loi de 1927 sur la Revision du Droit Statutaire

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17-18 George V, ch. 42 (R.-U.)

Loi ayant pour objet de faciliter davantage la
revision du droit statutaire en abrogeant
des dispositions qui ne sont plus exécutoires
ou qui sont devenues inutiles

[22 décembre 1927]


Considérant qu’il est opportun d’abroger expressément et spécifiquement certaines dispositions qui peuvent être considérées comme désuètes, ou qui ont cessé d’être en vigueur autrement qu’au moyen d’une abrogation particulière formelle par le Parlement ou sont devenues inutiles par laps de temps ou d’autre manière;

A ces causes, Sa très excellente Majesté le Roi, sur l’avis conforme et avec l’assentiment des lords spirituels et temporels et des communes assemblés en session du présent parlement, et en vertu de l’autorité de celui-ci, décrète ce qui suit:—

1. Sont, par les présentes, abrogées les dispositions désignées dans les Parties I et II de l’annexe de la présente loi, sous réserve des prescriptions de cette loi et subordonnément aux exceptions et restrictions mentionnées dans ladite annexe; et toute partie de titre, de préambule ou dénonciation spécifiée après les mots «en partie, à savoir», relativement à une loi mentionnée dans ladite annexe, peut être omise de toute édition revisée des statuts publiés, sur autorisation, postérieurement à l’adoption de la présente loi. Il peut être ajouté, dans ladite édition, telle indication succincte des lois, fonctionnaires, personnes et choses mentionnés dans le titre, le préambule ou Pénonciation, qui peut sembler nécessaire en conséquence de cette omission.

………

4. (1) La présente loi peut être citée sous le titre: Loi de 1927 sur la revision du droit statutaire, etc.

………

ANNEXE

ABROGATION

Règne et
chapître
Titre abrégé
5 et 6 Geo. 5, c.45 Loi constitutionnelle de 1915.
En partie, à savoir:
Article premier, paragraphe (2)
6 et 7 Geo. 5, c.19 Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1916.

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