Proclamation du 17 Avril 1982 (R-U)

Consulter le document original (PDF).

PROCLAMATION

du 17 avril 1982

portant entrée en vigueur de la

LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

TR/82-97


ELIZABETH R

JEAN CHRÉTIEN
Le procureur général du Canada

ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu REINE du RoyaumeUni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chel du Commonwealth, Défenseur de la Foi,

À tous ceux que les présentes peuvent de quelque manière concerner,

Salut:

Proclamation

Considérant: qu’à la demande et avec Ie consentement du Canada, le Parlement du Royaume-Uni a déjà modifié a plusieurs reprises la Constitution du Canada;

Qu’en vertu de leur appartenance à un État souverain. les Canadiens se doivent de détenir tout pouvoir de modifier leur Constitution au Canada;

Qu’il est souhaitable dînscrire dans la Constitution du Canada la reconnaissance d’un certain nombre de libertés et de droits fondamentaux et d’y apporter d’autres modifications;

Que le Parlement du Royaume-Uni, à la demande et avec le consentement du Canada, a adopté en conséquence la Loi sur le Canada, qui prévoit le rapatriement de la Constitution canadienne et sa modification;

Que l’article 58, figurant a l’annexe B de la Loi sur le Canada, stipule que, sous réserve de l’article 59, la Loi constitutionnelle de 1982 entrera en vigueur à une date fixée par proclamation sous le grand sceau du Canada.

Nous proclamons, sur l‘avis de Notre Conseil privé pour le Canada, que la Loi constitutionnelle de 1982 entrera en vigueur, sous réserve de Particle 59, le dix-septième jour du mois d’avril en l’an de grâce mil neufcent quatre-vingt-deux.

Nous demandons à Nos loyaux sujets et a toute autre personne concernée de prendre acte de la présente proclamation.

En Foi de Quoi, Nous avons rendu les présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

Fait en Notre ville d’Ottawa, ce dix-septième jour du mois d’avril en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-deux, le trente et unième de Notre règne.

Par ordre de Sa Majesté:
Le registraire général du Canada,
ANDRÉ OUELLET
Le premier ministre du Canada
PIERRE TRUDEAU

DIEU PROTÈGE LA REINE

Leave a Reply