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août 11, 2022
Procès-verbaux et témoignages du Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambres des communes sur la Constitution du Canada, 30e parl, 3e sess, nº 2 (16 août 1978)
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janvier 12, 2021
COLLECTION: Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres sur la Constitution (Ottawa: 2-5 novembre 1981)
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avril 14, 2020
Collection: Comité mixte spécial sur la Constitution du Canada (1980-81)
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mai 15, 2018
Modification constitutionnelle 2001 (Terre-Neuve-et-Labrador), SC
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décembre 6, 2001
Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec (Loi sur la clarté référendaire), SC 2000
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juin 29, 2000
Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, SC 1998
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juin 11, 1998
Gouverneur Général Roméo Leblanc, Proclamation, Modification constitutionnelle de 1998, 8 janvier 1998 (Loi sur Terre-Neuve)
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janvier 8, 1998
Gouverneur Général Roméo Leblanc, Proclamation, Modification constitutionnelle de 1997, 19 décembre 1997 (Québec)
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décembre 19, 1997
Gouverneur Général Roméo Leblanc, Proclamation, Modification constitutionnelle de 1997, 21 avril 1997 (Loi sur Terre-Neuve)
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avril 21, 1997
Gouverneur Général Roméo Leblanc, Proclamation de 1983 modifiant la Constitution, 15 avril 1997 (Île-du-Prince-Édouard)
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avril 15, 1994
Gouverneur Général Ray Hnatyshyn, Proclamation de 1993 modifiant la Constitution, 12 mars 1993 (Loi sur le Nouveau-Brunswick)
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mars 12, 1993
Réunion Multilatérale sur la Constitution, Proposition recommandée concernant le processus constitutionnel (12 mars 1992)
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mars 12, 1992
Réunion Multilatérale sur la Constitution, Compte Rendu Textuel (12 mars 1992)
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mars 12, 1992
Canada, Comité mixte spécial du Sénat et la Chambre des communes, Le Processus de Modification de la Constitution du Canada (Ottawa: 1991)
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juin 1, 1991