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Procès-verbaux et témoignages du Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambres des communes sur la Constitution du Canada, 30e parl, 3e sess, nº 2 (16 août 1978)
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janvier 12, 2021
COLLECTION: Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres sur la Constitution (Ottawa: 2-5 novembre 1981)
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avril 14, 2020
Collection: Comité mixte spécial sur la Constitution du Canada (1980-81)
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mai 15, 2018
Modification constitutionnelle 2001 (Terre-Neuve-et-Labrador), SC
Canada
décembre 5, 2001
Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec (Loi sur la clarté référendaire), SC 2000
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juin 28, 2000
Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, SC 1998
Canada
juin 10, 1998
Gouverneur Général Roméo Leblanc, Proclamation, Modification constitutionnelle de 1998, 8 janvier 1998 (Loi sur Terre-Neuve)
Roméo Leblanc
janvier 7, 1998
Gouverneur Général Roméo Leblanc, Proclamation, Modification constitutionnelle de 1997, 19 décembre 1997 (Québec)
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décembre 18, 1997
Gouverneur Général Roméo Leblanc, Proclamation, Modification constitutionnelle de 1997, 21 avril 1997 (Loi sur Terre-Neuve)
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avril 20, 1997
Gouverneur Général Roméo Leblanc, Proclamation de 1983 modifiant la Constitution, 15 avril 1997 (Île-du-Prince-Édouard)
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avril 14, 1994
Gouverneur Général Ray Hnatyshyn, Proclamation de 1993 modifiant la Constitution, 12 mars 1993 (Loi sur le Nouveau-Brunswick)
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mars 11, 1993
Réunion Multilatérale sur la Constitution, Proposition recommandée concernant le processus constitutionnel (12 mars 1992)
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mars 11, 1992
Réunion Multilatérale sur la Constitution, Compte Rendu Textuel (12 mars 1992)
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mars 11, 1992
Canada, Comité mixte spécial du Sénat et la Chambre des communes, Le Processus de Modification de la Constitution du Canada (Ottawa: 1991)
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mai 31, 1991
Conférence des premiers ministres sur la constitution, Ordre du jour (9-10 juin 1990)
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juin 8, 1990