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MISE À JOUR: Nouvelles collections sur : The Emergencies Act, The Quarantine Act, et «Peace, Order, and Good Government. » (seulement disponible en anglais pour l’instant)

MISE À JOUR: En prévision de contestations judiciaires contre la Loi du Québec sur la laïcité de l’État (Bill 21), veuillez visiter ce lien pour visualiser nos documents associés aux sections 24(1), 28, et 33 de la Chartre. 

Toutefois, pour le moment en ce qui a trait aux documents anglais, veuillez utiliser notre site anglais pour votre recherche.

Nous cherchons à être le dépôt électronique consultable le plus complet des documents relatifs à la constitution canadienne.

Notre but est de permettre à quiconque – étudiant, enseignant, avocat ou juge – d’accéder facilement à l’ensemble du dossier documentaire de ce que les dirigeants du Canada – aussi bien que des Canadiens raisonnables et bien informés – pensaient quand ils ont adopté les dispositions constitutionnelles qui nous gouvernent aujourd’hui. C’est seulement en sachant cela que les Canadiens d’aujourd’hui peuvent connaître le sens de notre loi constitutionnelle.

Vous pouvez voir les documents de notre collection, organisés par dates ou par mots-clés, dans la section correspondante de la barre de navigation.