Comité mixte spécial sur la Constitution du Canada

COLLECTION: Comité mixte spécial sur la Constitution du Canada (1980-1981)

Législation

Lois
Lois constitutionnelles
Lois constitutionnelles canadiennes
Projets de loi
Projets de loi du Royaume-Uni
Décrets
Proclamations et instructions royales

Documents gouvernementaux

Débats
Débats au Royaume-Uni
Journaux
Journaux du Royaume-Uni
Documents parlementaires
Traités
Procès-verbal (par exemple dans les comités)
Documents de conférences intergouvernementales ouverts au public
Rapports, manuels, etc.

Documents internationaux

Traités et accords internationaux

Sources secondaires et autres documents

Ouvrages
Manuscripts non publiés
Adresses et documents publiés dans le cadre de conférences
Presse
Correspondances, mémoires, interviews
Archives (par exemple, avant-projets)