Collection: Comité mixte spécial sur la Constitution du Canada (1980-81)

Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada (1980-1981)

CONCERNANT:
Le document intitulé «Projet de résolution portant
adresse commune à Sa Majesté la Reine
concernant la Constitution du Canada», publié par
le gouvernement le 2 octobre 1980

Coprésidents: Senateur Harry Hays,
Serge Joyal, député


Index

novembre, 1980 (fascicules 1-15)

décembre, 1980 (fascicules 16-30)

janvier, 1981 (fascicules 31-50)

février, 1981 (fascicules 51-57)


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