CANADA
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INDEX
DU
COMITÉ SPÉCIAL MIXTE SUR LA
Constitution du Canada
CHAMBRE DES COMMUNES ET DU SÉNAT
Fascicules n05 1-57 • 1980-1981 • lrc Session • 32e Législature
Coprésidents: M. Harry Hays, sénateur M. Serge Joyal, député
Publié en conformité de l’autorité de l’Orateur de la Chambre des communes par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada En vente: Centre d’édition du gouvernement du Canada, Approvisionnements et Services Canada, Hull, Québec, Canada Kl A 0S9
INDEX
COMITÉ DE LA CHAMBRE DES COMMUNES—COMPTE RENDU OFFICIEL
PREMIÈRE SESSION, TRENTE DEUXIÈME LÉGISLATURE
Abréviations: A.-appendice. Am. = amendement. Art.-article. M.-motion
DATES ET FASCICULES
—1980—
Novembre: le 6, f.l; le 7, f.2; le 12, f.3; le 13, f.4; le 14, f.5; le 17, f.6; le 18, f.7; le 19, f.8; le 20, f.9; le 21, f.10; le 24,
f.l 1; le 25, f.l2; le 26, f.l3; le 27, f.l4; le 28, f.l5.
Décembre: le 1“, f.l6; le 2, f.l7; le 3, f.l8; le 4, f.l9; le 5, f.20; le 8, f.21; le 9, f.22; le 10, f.23; le 11, f.24; le 12, f.25; le
15, f.26; le 16, f.27; le 17, f.28; le 18, f.29; le 19, f.30.
—1981—
Janvier: le 5, f.31; le 6, f.32; le 7, f.33; le 8, f.34; le 9, f.35; le 12, f.36; le 14, f.37; le 15, f.38; le 16, f.39; le 19, f.40;
le 20, f.41 ; le 21, f.42; le 22, f.43; le 23, f.44; le 26, f.45; le 27, f.46; le 28, f.47; le 29, f.48; le 30, f.49; le 31, f.50.
le 2, f.51 ; le 3, f.52; le 4, f.53; le 5, f.54; le 6, f.55; le 9, f.56; les 10, 11, 12 et 13, f.57.
Février:

Constitution du Canada 3
AANB. Voir Acte de l’Amérique du Nord britannique
Acheson, Mmc Deborah (membre du comité de direction, Association nationale de la femme et du Droit)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:50-1,55, 60-9, 72
Ackroyd, M. John (chef, Metro Toronto Police, Association canadienne des chefs de police)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 14:6-9, 12-4, 16-8, 23-4, 26, 29
Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB)
Allusions diverses, 27:152-3 Art. 91, allusions, 19:70-1; 35:64
Art. 133. Voir Langues officielles, bilinguisme institutionnel Cour suprême, interprétation, pouvoirs discrétionnaires, 35:8 Forsey, le sénateur Eugene, propos, 17:27, 47 Historique, 17:27; 35:5-6 Modification, 8:10; 34:9
Modifications antérieures, 4:24, 26; 27:38-40, 61-2; 30:34; 34:12, 15, 32-3, 38, 137; 35:26
Adoptées avec le consentement des provinces, 34:38; 35:11, 26-7 Adoptées sans le consentement des provinces, 34:24-5, 39, 151, 154; 37:11-2, 14; 50:40
Assurance-chômage, juridiction, 1940, 17:49, 52; 34:38-9; 37:13-4 Sécurité de la vieillesse, juridiction, 1951, 17:49, 52; 34:38-9 Terre-Neuve, entrée dans la Confédération, 1949, 34:136-7, 151, 154; 37:11, 14
Pacte, contrat, théorie, 27:62-3; 35:21-3
Voir aussi Langues officielles, bilinguisme institutionnel—Art. 133; Pouvoirs, répartition; Parlement—Sessions
Acte du Manitoba. Voir Langues officielles, bilinguisme institutionnel—Manitoba
Action positive, Comité, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Action sociale, programmes. Voir Autochtones; Droits à l’égalité; Enfants; Femmes; Groupes ethniques; Liberté de circulation et d’établissement
Adams, l’hon. Willie, sénateur (Territoires du Nord-Ouest)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:81-3; 16:24-6
Affaires indiennes et Nord canadien, ministère. Voir Autochtones— Programmes, subventions; Liberté de circulation et d’établissement
Âge. Voir Droits à l’égalité
Âge de retraite. Voir Droits à l’égalité
Aird, M. Paul L. (Faculté des sciences forestières, Université de Toronto)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:83-4, 87-96
Alakatusery, M. Sebastian (président, Fondation Afro-Asiatique du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 32:30-2, 35-6, 40-4
Alberta
Crédit Social, Parti, historique, politiques, etc., 33:156-8 Crédit Social, Parti, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Alberta—Suite
Document Harmonie et diversité (1978), 33:102, 114; 51:103 Dépôt, 33:111-3
Fonds du patrimoine, 22:134; 32:136-8, 143, 146 Nouveau parti démocratique, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution Population, assemblée législative, etc., position, propos de M.
Hawkes, 4:118-9 Population, origines, 27:72
75e anniversaire de l’entrée dans la Confédération, 27:46 Voir aussi Appendices; Autochtones—Indiens et Revendications territoriales et traités; Droits linguistiques; Groupes ethniques— Huttérites; Modification, procédures—Représentation démographique des provinces, critères; Pouvoirs, répartition— Ressources naturelles, gestion et contrôle
Algonquin, Conseil. Voir Associations, groupes, etc., comparution— Conseil algonquin
Allen, M. Harry (président, Council for Yukon Indians)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 18:7-12, 14, 16-9, 21, 24-8, 30-3, 36-8
Alliance pour la vie, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Allmand, l’hon. Warren (Notre-Dame-de-Grâce-Lachine-Est) Autochtones, 4:10, 12-3; 17:18-20, 80, 128-9; 18:24; 22:142-4; 27:107-9; 28:20-2; 29:28-9; 30:56-7; 31:39-41, 55, 71, 73; 33:36-8; 34:62-6; 38:70-2; 49:85, 90, 95-6 Droits et libertés, Charte, 29:29-30 Droits linguistiques, 4:10-2, 80-3; 7:73-4; 22:96 Garanties juridiques, 24:24; 29:30 Langues officielles, 4:80-3; 7:75; 35:33 Liberté de circulation et d’établissement, 46:99-100 Minorités, 27:31-2 Modification, procédures, 35:31-2 Procédure
Députés et sénateurs, non membres du Comité, droit de parole, 1:19, 21; 3:86
Projet de résolution, amendements, présentation et distribution, délais, 1:21-2
Questions concernant l’ordre du jour, limitation, 7:48-9 Quorum, représentativité, impression de témoignages et tenue de réunions, 2:16-7
Séance d’organisation, 1:19, 21, 26; 2:16-7 Séances, calendrier, 1:22 Témoins, comparution, 1:21
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 3:86; 4:10-3, 80-3; 7:48-9, 74-5; 17:18-21, 80-1, 128; 18:23-5; 22:95-7, 129, 142-4; 24:53-4; 27:31-2, 107-9; 28:20-2; 29:28-30; 30:56-7; 31:19, 39-41, 61, 71-3; 32:96; 33:36-8, 100; 34:62-6; 35:31-3; 38:70-2; 46:98-100; 49:85, 90-1, 95-6
Provinces de l’Ouest, 35:33 Québec, 35:33
Question de Règlement—propos du chef Johnson, rectification, 32:96
Yukon, 18:23-4
Althouse, M. Vie (Humboldt-Lake Centre)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 25:16-8
Amendements à la Constitution. Voir Modification, procédures
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
4 Constitution du Canada
Analphabètes, statistiques, 24:62
Anderson, M™ Doris (présidente, Conseil consultatif de la situation de la femme)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:123-5, 133-5, 139, 141, 145, 148-9
Andrew, M. Robert (député, Parti Progressiste Conservateur de la Saskatchewan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 32:134-5, 141
Angleterre. Voir Grande-Bretagne
Anguish, M. Doug (The Battlefords-Meadow Lake)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:138-41
Appendices
Alberta, gouvernement, document L’harmonie dans la diversité: un nouveau fédéralisme canadien, 33A.1-42 Alberta, Nouveau parti démocratique, document Pour un Canada nouveau: l’option modérée, 33A:43-52 Autochtones
Comité Inuit sur les affaires nationales, mémoire Valeur
constitutionnelle de l’Arrêté en Conseil admettant la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest dans l’Union (1870) et de la Proclamation royale du 7 octobre 1763, 17A: 1 -3 Indiens de la Saskatchewan, Fédération, document
Reconnaissance et inscription des droits aborigènes et des droits conférés par les traités ainsi que du gouvernement indien de la Confédération canadienne, 29A: 19-24 Structure proposée, 29A:26 Nishga, tribu, Conseil, mémoire, 26A:10-5 Quatrième tribunal de Russell sur les droits des Indiens des Amériques, rapport, 28A:l-57
Centre pour la défense de l’intérêt public et Organisation nationale d’anti-pauvreté, mémoire, 29A:1-11 Droits et libertés, Charte, Commission des droits de la personne, mémoire, 5A:l-4
Éducation confessionnelle de Terre-Neuve, Comité, mémoire,
35A: 1-18
Église Unie du Canada, mémoire, 29A:12-8 Enfants, Conseil canadien de l’enfance et de la jeunesse, mémoire L’enfant reconnu comme citoyen, 26A:l-9 Organisation nationale d’anti-pauvreté. Voir Centre pour la défense de l’intérêt public sous le titre susmentionné Projet de résolution concernant la Constitution, sommaire des projets de modification déposé par l’hon. Jake Epp, 41 A: 1-5
Armements
Contrôle et non-prolifération, Canada, position, 25:21, 24, 26 États-Unis et Union soviétique, 25:25 Voir aussi Désarmement
Armes atomiques
Conflit nucléaire, allusions, 25:23, 25, 28 Voir aussi Armements; Désarmement
Arrêté en Conseil de 1870 admettant la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest dans l’Union. Voir Autochtones— Indiens et Traités
Asselin, l’hon. Martial, sénateur (Stadacona)
Autochtones, 28:13-6, 25 Chambre des communes, 54:92-3 Comité spécial mixte (1972), 1:40, 89; 22:94 Conférences fédérales-provinciales, 8:49
Asselin, l’hon. Martial, sénateur—Suite Conscription, référendum, 52:25-6
Droits et libertés, Charte, 3:52-4; 7:60-1; 43:27; 48:115-6; 54:92-3 Droits linguistiques, 3:54-7; 4:92-3; 8:50-2; 12:22-3; 13:32-4; 23:15-6, 18; 48:72-5, 115
Francophones Hors Québec Inc., Fédération, 13:32-3 Garanties juridiques, 46:116-7, 132; 47:39-40, 43-4, 66, 80-1 Langues officielles, 3:55-6; 4:92; 7:61; 8:50, 52; 13:51; 23:16-7;
48:73-4, 116; 52:74-6 Minorités, 7:60; 12:24
Modification, procédures, 7:58-9; 52:26-8; 53:38, 50 Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales, 49:76 Pouvoirs, répartition, 53:79 Procédure
Coprésidents, présence simultanée, 28:56 Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:49 Déplacement du Comité à l’intérieur du pays, autorisation, rapport à la Chambre et au Sénat, 1:88-9 Députés et sénateurs, temps de parole, 8:19 Langage antiparlementaire, 45:31 Mémoires, présentation, publication d’annonces dans les quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:40 Motions, présentation dans les deux langues officielles, 47:16-8 Projet de résolution, amendements, étude, modalités, 42:13, 15-6 Séance d’organisation, 1:40,42, 49, 55, 69, 88-9 Séances, ajournement, 1:69
Témoins, audition, temps de parole, horaire, etc., 8:27 Témoins, comparution, 7:35, 50 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 3:18, 52-7; 4:92-7; 7:50, 58-61; 8:19, 27, 43, 49-52; 12:22-4; 13:31-5, 41, 48-9, 51; 15:26; 22:94-5; 23:13-8; 24:58; 28:13-7, 24-7, 49-50, 56; 41:54-5, 62; 42:13, 15-6, 24, 29; 43:27, 38, 51, 56; 45:30-1; 46:67, 116-7, 132; 47:16-8, 39-40, 43-4, 66, 80-1 ; 48:72-5, 115-7; 49:76; 52:25-8, 74-6; 53:38, 50, 55, 62, 79; 54:92-3
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, légalité, constitutionnalité, 13:32; 23:16 Propriété, droit de, 43:30 Québec, 4:93; 23:14-5; 28:50; 48:116; 52:26 Question de privilège (M. McGrath), 45:30 Rapatriement, 4:93-5; 13:31; 23:15, 17 Rapport à la Chambre et au Sénat, 1:88-9 Sénat, 4:95-7
Vie privée, protection, 46:67
Assemblée constituante, établissement, composition, etc., 9:9, 13, 15, 17, 19, 23; 12:99, 103, 105, 116-7, 121, 123, 129-31, 134; 22:62,
66, 69-70; 32:8, 16, 26, 55; 33:23, 25, 27, 34, 39-40, 147; 34:29, 112; 35:19-20, 42-3; 41:109-10; 51:16-7; 56:29, 44
Assistance publique, régime, 49:73
Associations, groupes, etc., comparution Action positive, Comité, 7:51-66, 69-79 Aird, M. Paul L., Faculté des sciences forestières, Université de Toronto, 24:83-4, 87-96
Alberta, Nouveau parti démocratique, 33:101-11, 115-32 Alberta, Parti Crédit Social, 33:155-89 Alliance pour la vie, 29:36-49
Association canadienne-française de l’Ontario, 8:32-3, 35-6, 40-2, 45-8, 50-3
Association canadienne pour le droit à l’avortement, 24:98-107, 109-16
Association canadienne pour les déficients mentaux, 10:6-20 People First—Ontario, 10:10
N .B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 5
Associations, groupes—Suite Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, 22:103-28
Association nationale de la femme et du Droit, 22:50-72 Attikamek-Montagnais, Conseil, 28:4-29 Autochtones du Canada, Conseil national, 17:105-33 Barreau canadien, Association, 15:4-29
Barreau canadien, Association—division de Terre-Neuve, 9:76-101 Business Council on National Issues, 33:133-47, 149-54 Campagne Vie—Canada, 34:116-30 Canada West Foundation, 12:98-132, 134-6 Canadian Committee on Learning Opportunities for Women, 24:60-82
Canadians for Canada, 34:100-13, 115
Canadians for One Canada, 27:7-34
Centre pour la défense de l’intérêt public, 29:19-22, 24-36
Chambre de commerce de l’Alberta, 27:35-58, 60-74
Chambre de commerce du Canada, 8:4-18, 20-3, 29
Chefs de police, Association canadienne, 14:6-9, 12-4, 16-9, 23-6, 29
Civisme, Fédération canadienne, 29:50-65
Club Media du Canada, 24:7-22
Coalition des organismes provinciaux pour les handicapés, 12:26-43 Coalition pour la protection de la vie humaine, 22:24-44, 46-9 Cohen, M. Maxwell, professeur, Université McGill, 34:56-80, 82-3, 86-100
Comité germano-canadien de la Constitution, 26:37-58 Comité Inuit sur les Affaires nationales, 16:4-29; 17:7-25 Compagnies d’assurance-vie, Association canadienne, 33:87-99 Conférence des Évêques catholiques de l’Ontario, 33:58-83, 85-6 Congrès juif canadien, 7:80-113
Congrès national des Italo-canadiens (région du Québec), 23:7-23, 25-9
Congrès polono-canadien, 9:102-22 Conseil algonquin, 31:6-21
Conseil canadien de l’enfance et de la jeunesse, 21:28-51 Conseillers scolaires catholiques, Association canadienne, 19:6-18, 20-4
Council for Yukon Indians, 18:7-38 Développement social, Conseil canadien, 19:25-44 Droits de la personne, Commission, 5:6-28 Droits de la personne, organismes provinciaux. Voir Nouveau- Brunswick et Saskatchewan sous le titre susmentionné Écoles indépendantes du Canada, Fédération, 29:66-78 Écoles protestantes du grand Montréal, Bureau, 11:7-26 Éducation confessionnelle de Terre-Neuve, Comité, 35:50-9, 61-71, 73-4, 76-7
Église anglicane du Canada, 33:6-24, 26-7, 29-50
Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, 29:7-18
Église Unie du Canada, 29:78-93
Fédération canadienne des associations des droits de l’homme, 21:5-27
Femme, situation, Comité d’action nationale, 9:50, 56-61, 63-73, 75 Femme, situation, Conseil consultatif, 9:123-5, 137-52 Femmes autochtones du Canada, Association, 17:63-81 Fondation Afro-Asiatique du Canada, 32:30-44 Francophones Hors Québec Inc., Fédération, 13:26-52 Fraternité nationale des Indiens, 27:75-95, 97-99, 101-12, 114-8 île-du-Prince-Édouard, gouvernement, l’hon. J. Angus MacLean, premier ministre et M. Fred Driscoll, ministre de l’Éducation, 14:71-89,91-3,95-114, 116 Indian Rights for Indian Women, 17:83-103 Indiens de l’Alberta, Association, 29:94-104, 121-2; 31:57-65, 69-70, 73-5, 78-86,91,93
Indiens de la Nouvelle-Écosse, Union, 32:80-7, 89-90, 92-9
Associations, groupes—Suite
Indiens de la Saskatchewan, Fédération, 29:105-20; 31:57-8, 61, 63-4, 66-70, 72-8, 86-8, 93-4 Indiens de l’Ontario, Union, 31:21-42
Indiens du Nouveau-Brunswick, Union, 32:76-80, 87, 90-4, 96, 99 Institut canadien national des aveugles, 25:4-20 Iroquois et autres Indiens alliés, Association, 31:43-52, 54-6 La Forest, M. Gérard V., professeur, Université d’Ottawa, 34:6-31, 34-5, 37, 40-55
Langues officielles, Commissaire, M. Max Yalden, 6:10-40, 42-7 Lesbiennes et hommes gais, Association canadienne, 24:23-31, 33-7, 39-41
Libertés civiles, Association canadienne, 7:7-32 Love, M. D.V., doyen associé, Faculté des sciences forestières, Université de Toronto, 24:82-7, 91-2, 96-8 Mennonite Central Committee (Canada), 12:45-56 Métis et Indiens non inscrits de la Saskatchewan, Association, 22:129-52
Minorités du Québec, Conseil, 8:30-5, 37-48, 51-3 Mouvement canadien pour une fédération mondiale—Operation Dismantle, 25:20-9
Multiculturalisme, Conseil consultatif canadien, 29:122-9, 131-46 Municipalités, Fédération canadienne, 9:7-25 National Association of Japanese Canadians, 13:5-17, 19-21, 23-5 Nishga, tribu, Conseil, 26:11-31, 33-6 Noirs du Canada, Ligue nationale, 22:7-23 Nouveau-Brunswick, Commission des droits de la personne,
11:27-45
Nouveau-Brunswick, gouvernement, l’hon. Richard B. Hatfield, premier ministre, 19:46-51, 53-85 Nouvelle-Écosse, gouvernement, l’hon. John Buchanan, premier ministre, 17:27-43, 45-61
Nuu-Chah-Nulth, tribu, Conseil, 27:126-46, 148-53 Organisation nationale d’anti-pauvreté, 29:18-9, 22-4, 33 Organismes nationaux ethnoculturels du Canada, Conseil, 22:74-95, 97-102
Procureurs de la Couronne, Association canadienne, 14:6, 9-11,
14-6, 20-9
Québec, parti de l’Union nationale, 28:29-50 Rémillard, M. Gil, professeur, Université Laval, 35:4-34, 36-41, 43-9
Russell, M. Peter, professeur, Université de Toronto, 34:131-42, 144-72
Saskatchewan
Association culturelle franco-canadienne, 12:7-26 Commission des droits de la personne, 20:5-26 Gouvernement, l’hon. Allan E. Blakeney, c.r., premier ministre, 30:4-30, 32-59
Parti Progressiste Conservateur, 32:100-38, 140-3, 145-8 Société canadienne pour la prévention du crime, 24:42-59 Société franco-manitobaine, 10:21-8, 31-9, 41-5 Territoires du Nord-Ouest, gouvernement, l’hon. George Braden, chef du Comité exécutif élu, 12:57-88 The Canadian Connection, 32:47-57, 60-75 Travailleurs sociaux, Association canadienne, 29:146-61 Ukranian Canadian Committee, 14:52-71 Vancouver People’s Law School Society, 32:5-28 Yukon, Territoire, gouvernement, l’hon. C.W. Pearson, leader du gouvernement, 14:30-50, 52
Voir aussi Rapport à la Chambre et au Sénat—Texte, dépôt— Annexe B
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
6 Constitution du Canada
Assurance, entreprises privées, classification des risques selon l’âge et le sexe, violation des droits à l’égalité, 33:88-9, 93-9; 49:47
Assurance-chômage. Voir Acte de l’Amérique du Nord britannique— Modifications antérieures
Assurance-maladie, régime, 41:118; 46:80-1; 51:87, 89 Assurance-récolte, programme, 51:89
Attikamek-Montagnais, Conseil, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Austin, l’hon. Jacob, sénateur (Vancouver-Sud)
Assemblée constituante, établissement, 12:117 Autochtones, 12:77; 22:122, 150-1; 27:96-8 Droits et libertés, 41:75; 49:98-9; 50:43; 51:84 Revendications territoriales et traités, 38:21-2 Citoyenneté, 46:122 Colombie-Britannique, 3:76-7 Conférences fédérales-provinciales, 51:22-4, 26-7 Dieu, suprématie, 56:49
Droits de la personne. Déclaration canadienne, 42:44
Droits et libertés, Charte, 3:77; 22:119-21; 40:27-9; 42:34-5; 43:37;
46:122; 49:35-6, 57-8; 50:43-4; 56:47-8 Energie, programme national, 54:63 Garanties juridiques, 3:79; 22:121; 46:133 Grande-Bretagne, 12:116; 50:42-3, 56; 51:63 Justice, administration, 48:124 Langues officielles, 22:122; 56:55 Liberté de circulation et d’établissement, 12:78 Loi constitutionnelle de 1980, parties I et II, renvoi aux provinces, m. (M. Epp), 50:41-4, 56 Modification, procédures, 27:56, 58-9; 56:48 Consultations fédérales-provinciales, 50:44 Droit de veto des provinces, 30:26 Ontario, lettre de l’hon. Thomas Wells, 51:61, 92 Procédure provisoire, 52:111 Référendum (art. 42), 52:13, 58-9
Représentation démographique des provinces, critères, 41:84-5; 51:63; 52:59
Saskatchewan, position, 30:28 Vancouver, consensus, 30:29; 51:61-2, 65 Victoria, formule, 51:62-5
Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales, 49:77-8 Pouvoirs, répartition
Acte de l’Amérique du Nord britannique, dispositions, 51:91 Ressources naturelles, 3:76; 53:87-8; 54:62-8; 56:9 Ressources sous-marines, 53:88-90, 92 Préambule, 42:44 Presse, liberté, 3:78 Procédure
Comité de la circulation chargé d’étudier la liste des témoins, 14:123 M., 17:82
Comité directeur, composition, quorum, 1:14-5, 17 Comité directeur, rapports, 46:58-9; 48:49-50, 52, 54 Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:49, 56 Déplacement du Comité à l’intérieur du pays, autorisation, rapport à la Chambre et au Sénat, 1:81, 90 Députés et sénateurs, temps de parole, 50:67; 51:102 Fonctionnaires du ministère de la Justice, affectation au Comité à titre de personnes ressources, 56:62-3 Mémoires et témoignages, présentation, délais, 9:48-9; 12:92 M., 23:32,65, 78-9
Austin, l’hon. Jacob, sénateur—Suite Procédure—Suite Projet de résolution
Amendements, étude, modalités, 41:89-90; 42:12, 14-5; 43:52; 46:58; 48:36
Amendements, nouvelle discussion portant sur un amendement déjà adopté, 56:16
Étude article par article, début le 12 janvier 1981, m., 23:32 Étude article par article, modalités, 45:19, 28; 46:59 Propos du coprésident portant sur le fond du débat, 27:119, 121, 124-5
Questions de procédure, étude par le comité directeur, 2:14 Quorum, représentativité, impression de témoignages et tenue de réunions, 1:97; 2:7-8, 14 Rappels au Règlement, 9:48-9
Séance d’organisation, 1:14-5, 17, 49, 56, 69, 81, 89-90, 97; 2:7-9, 11, 14, 18 Séances
Ajournement, 1:69 Boycottage, 2:11 Calendrier, m., 23:32 Réunions tenues sans préavis, 2:7 Témoins, audition, date limite, m., 23:32 Témoins, comparution, 4:97-8, 104; 12:92, 97; 14:116, 123; 17:26, 103; 42:10
Spécialistes des questions constitutionnelles, m., 23:32, 64 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 3:45, 75-9; 4:67, 98, 104; 5:28; 9:48-9, 101;
12:75-8, 115-8; 14:114-6, 123; 15:29; 17:26,82, 103; 22:119-22, 150-2; 23:31-3, 45, 63-6, 78-81; 27:54-9, 96-100, 104-5, 119,
121, 124-5; 30:26-30; 38:21-3; 40:26-9; 41:74-5, 84-5, 88-9, 125; 42:10, 12, 14-5, 34, 44-5; 43:37, 51-2, 60; 45:15, 19, 28-9; 46:13-4, 58-9, 122, 133; 47:29-30; 48:36, 49-50, 52, 54, 124; 49:35-6, 57-8, 77-9, 82, 98-9; 50:21, 41-4, 56, 66-7; 51:22-7, 30-1, 38, 43-4, 48-9, 61-5, 84, 92, 101-2; 52:12-3, 38, 58-60, 111, 130; 53:87-90, 92; 54:59-60, 62-8, 121; 56:9, 16-8, 20,40-1, 47-50, 55, 60-3
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, légalité, constitutionnalité, 56:47 Propriété, droit de, 27:54-5; 45:15, 19, 28-9; 56:49 Provinces de l’Ouest, 54:65-6 Question de privilège, 51:43-4, 48-9 Question de privilège (M. McGrath), 45:15, 19, 28-9 Rapatriement et formule d’amendement, 56:48 Rapatriement sans modification, 12:116, 118 Rapport à la Chambre et au Sénat, 9:48-9; 56:50, 55,60-1 M., 56:18, 20,47-9
Présentation, date, 5 février 1981, m., 23:32, 63-4 Sénat, 51:43-4
Réforme, 30:28-9; 51:64; 52:60; 54:67 Sondages d’opinion publique, 3:45; 23:64 Territoires du Nord-Ouest, 12:75-6
Autochtones (Indiens, Inuit et Métis)
Action sociale, programmes, 17:90, 100; 18:34; 22:131, 139-40, 148-9; 27:85-6; 48:46-7
Voir aussi Inuit—Emploi et formation, programmes sous le titre susmentionné
Assimilation, 17:14, 24, 110, 120-1; 27:83, 94-5; 28:6, 12, 17; 31:62, 69; 32:80, 83
Autodétermination, souveraineté, statut de nation, etc., 16:9, 12-3, 18, 20-1; 17:21-2, 64-5, 67-8, 74, 89, 113, 118-9, 125, 130-1; 19:50; 22:132; 26:23-4, 29-30; 27:76, 78-9, 81, 86-7, 91-5, 106, 148; 28:5-8, 11-2, 14-6, 19, 25-6; 29:96, 98-100, 102-4, 107-13,
N.B. Voir page I pour dates et fascicules
Constitution du Canada 7
Autochtones—Suite
Autodétermination, souveraineté, statut de nation,…—Suite
115-6; 31:10, 15, 38-9, 43, 46, 68, 81, 84-5, 87, 93-4; 32:84, 87, 93; 33:34-5, 120 Chômage, 32:85 Décolonisation, 31:15
Définition, 17:76, 1 13, 132-3; 18:20; 22:136; 27:103; 31:15; 32:84 Discrimination, racisme, 22:139, 145; 32:87-8; 33:33 Document d’information sur les autochtones du Canada et la Constitution, 3:69; 27:80-1
Droits à l’égalité, 16:12; 17:86, 94-5, 112-3; 22:80; 27:137; 28:12; 48:46-8
Application, moratoire, répercussions, 17:96, 100-2 Droits et libertés, 19:32; 22:122, 136, 139; 29:22, 87,91, 148; 31:16; 32:148; 37:19; 48:126; 49:83, 93; 51:40-1 Aborigènes, définition, 27:95, 108-10, 146; 28:6, 20-1, 25, 27;
31:87-8; 32:77-8, 93; 33:43-4, 121; 34:37, 76; 38:19-21 Aborigènes, reconnaissance, constitutionnalisation, 15:9; 16:7-9, 17-8, 24-5; 17:8, 10-1, 15-6, 18,66-7, 78, 80-1, 98, 106,
109-10, 113-6, 125-7, 129, 131; 18:8-9, 11, 19-20, 24, 29-30, 32, 37-8; 21:8; 22:132, 143, 145-6, 148; 26:10-1, 14-20, 24-6, 33-4; 27:52, 76, 85-8, 94, 102-3, 107, 111-2, 129-30, 133-5, 137-8, 144, 146-9, 152; 28:4, 7-9, 11, 15-9; 29:28-9, 33-4, 53, 97, 99-101, 103-4, 108; 31:8, 11-2, 20, 28, 33-4, 39, 42, 48-9, 54-5, 58, 64, 69-70, 88, 90-1; 32:79-80, 92-4; 33:11, 36-8, 42, 46-7, 104, 107, 111, 115-6, 120-2, 127-8, 171 ; 34:29, 36, 76-7, 165; 37:27; 38:18-20; 43:123; 46:95; 49:84-5, 87-8, 90-1, 93-101; 50:35-6, 38, 43, 69, 74, 77, 79, 82; 51:80; 54:120; 55:12-4; 56:21,42, 49
Acquis ou non expressément visés dans le Projet de résolution, protection (art. 24), 3:32-4, 68-70, 84-5; 4:10, 12-3; 7:98; 12:59, 102; 14:39; 16:14-5; 17:8-9, 19, 60, 72-3, 109-10, 122-3; 18:14, 26, 33-4; 22:61, 71, 127, 142; 26:10, 14, 21-2, 25, 27,
31, 34-6; 27:82, 85, 96, 98, 131-2, 147, 151; 28:15-6, 26;
29:80, 102-3, 127; 30:16; 31:20, 30-1, 58, 80; 32:14, 17, 85, 93; 33:33, 41, 46, 59, 71; 34:75-6; 36:18, 32; 38:68-71; 49:83-5 Égalité des femmes et des hommes, condition, inclusion, 9:60, 131, 135, 138, 146, 149; 11:32; 17:72; 21:26 Indiens, Loi, répercussions, 17:86
Libellé, modifications suggérées, 16:12-4; 17:14-5; 31:35-9, 63 Libellé, peuples autochtones, définition, 31:31, 35; 46:94; 49:95-7, 99
Ancestraux et issus de traités, 9:114, 120; 17:15, 20-1,64, 67,
113, 120-2, 126; 18:25, 30, 38; 19:50; 22:10, 144; 27:76, 85-8, 107; 29:98-101, 103-4, 106-7, 114-5, 118; 30:56; 31:35, 37-41, 53, 60, 62, 64-5, 69-70, 78, 83-5; 32:78-80, 83, 85, 94; 33:116, 122, 162, 171; 34:166; 36:18; 38:20-1, 70-1; 46:95; 48:46-8; 49:84-5, 87-8, 90, 93, 95
Chasse et pêche, 17:21-2, 85; 22:148; 27:108, 138-40, 149; 28:7, 10, 19; 29:110; 31:75; 32:78,91,99 Baker Lake, T. N.-O., décision de la Cour fédérale, 17:19; 31:86; 32:94
Constitutionnalisation après le rapatriement, 3:68-9; 16:7, 15, 18, 25; 17:125-6; 18:10; 26:14, 18-20, 31-2; 27:98, 107, 128;
29:81; 30:16; 31:10, 63, 68, 70; 32:90, 92; 33:20; 36:18, 34-5 Trudeau, M., position, propos et correspondance, 16:7-8; 17:7-11, 17-9, 110-1; 18:9, 25; 31:53, 59-60, 62; 33:28;
37:27
Définition, 16:24; 17:81, 110; 18:33; 31:20, 84-7
Érosion, diminution, etc., 17:20; 27:103-4; 28:9-10, 16, 18, 26;
29:98-9, 114-5; 31:17; 32:86 Gouvernement fédéral, position, 31:49-50 Individuels et collectifs, 27:133; 28:8; 31:30, 35, 38, 62; 32:85, 88 Libéral, parti, position, 27:96-7
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Autochtones—Suite Droits et libertés—Suite
Liberté de circulation en vertu du traité Jay (1794), 27:88 Modification
Consultations et accord préalable, 31:34; 33:33-4, 115 Modalités, 51:83-4; 52:66-8, 115-6 Par le Parlement ou les assemblées législatives, 36:32-3 Par référendum, 41:74-5
Négociations avec le gouvernement, 16:12, 18; 17:68-9, 106-7 Non déclarés, 38:71
Nouveau parti démocratique, position, 42:9 Principes de droit international, 29:107, 112; 31:10, 14-5; 32:84 Proclamation royale de 1763, 16:5-6, 8-9, 15, 17, 19, 28-9; 17:9, 16, 111, 114-5, 128; 18:38; 26:18-9,33, 35-6; 27:78, 83, 87, 94-5, 99, 129-30, 132-3, 135, 142, 144-6, 151; 28:8, 19-22; 29:105, 114; 31:8, 11, 28, 30-1, 40, 43-6, 58, 80, 88; 32:78, 83, 96; 33:116; 34:66, 166-7; 36:18, 33-4; 38:67-8; 49:85, 95, 97; 54:102-3
Progressiste conservateur, parti, position, 41:100; 54:126 Protection, responsabilité du gouvernement britannique plutôt que du gouvernement canadien, 31:33-4 Provinces, position, 31:11, 56; 33:19, 38 Provinces, rôle, 27:97
Recours juridique en cas d’atteinte à ces droits, 17:16 Saskatchewan, gouvernement, position, 30:16-7, 56-8; 31:36, 54, 63-4; 33:41
Tribunaux, interprétation, 16:19-20; 17:9; 26:15, 17, 34; 27:108-9, 132, 146; 28:6; 31:53-4, 88; 32:79, 93-4; 33:122 Violation, 27:84-5; 29:115 Droits linguistiques, 17:35; 27:149-51; 33:35 Éducation, 17:87
Emploi et formation, programmes, 17:18; 29:117 Voir aussi Inuit sous le titre susmentionné Fédéralisme des traités, 32:92
Femmes indiennes, droits, 9:66-7, 74, 134; 15:9; 17:64, 75, 77-8; 27:112, 117-8; 28:21 Et enfants, 17:65
Femmes indiennes mariées à des non Indiens, statut, 3:36, 69; 4:14; 9:74, 125; 17:69-71, 73, 77-8, 85, 87, 91-7, 100-2; 19:23; 22:61, 72; 27:101-2, 112-5, 117; 28:23-4; 49:49-51; 54:95 Lavell et Bédard, Mm“, cas, décision de la Cour suprême, 9:58-60, 64, 68,72, 131, 134-5, 143, 150; 11:38,40; 17:72, 85, 89, 124; 21:18, 25, 30; 22:55, 111; 27:116-7 Lovelace, Mme Sandra, présumée violation des droits de la personne à son endroit, recours aux Nations-Unies, 9:75;
11:27, 29-30, 32, 36, 38-40, 43-4; 17:78-9, 92-3, 98 Gouvernement fédéral, rôle, responsabilités, 17:87-8; 18:26-7; 19:50; 22:123, 134, 152; 27:99, 127-8; 31:32, 88; 32:80, 82, 85, 89; 33:19-20, 176; 34:37, 66, 164-5; 36:32-3, 36; 49:89 Transfert aux provinces, 27:92; 29:97 Indiens
Alberta, 33:162, 169, 176
Bureau de protection des droits des Indiens, établissement, 31:69, 74, 78, 86
Définition, 17:89-90, 96-7, 132; 27:79, 102-3, 118; 29:105; 31:28 Gouvernements indiens, élection, droit de vote, non Indiens, exclusion, 27:86
Gouvernements indiens, pouvoirs, 31:66-7, 75-6, 84 Histoire, 29:108-10; 31:11-2, 24-30, 44-6, 81; 33:17-8 Monarchie, rôle, modification, répercussions, 31:78, 82, 86; 34:62-3
Nishga, tribu. Voir Revendications territoriales, traités, etc.— Colombie-Britannique sous le titre susmentionné Nombre, 31:18; 32:98
29069-2
8 Constitution du Canada
Autochtones—Suite Indiens—Suite Nouveau-Brunswick, 32:77-8 Saskatchewan, 29:116-8; 31:66, 68-9; 36:33 Terres, expropriation, indemnisation, dispositions de l’Arrêté en Conseil de 1870 admettant la terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest dans l’Union, 16:16-7 Terres, expropriation, politique, 4:12-3; 33:38 Traités, définition, renégociations, etc., 17:90-1,95 Voir aussi Femmes indiennes et Métis sous le titre susmentionné Inuit
Conférences circumpolaires, 17:21-2 Emploi et formation, action sociale, programmes, 12:77-8 Identité nationale et statut de nation, 16:5-8, 17-8, 28-9 Relations avec le gouvernement, 16:6 Convention de la Baie James et du Nord du Québec, répercussions, 16:22-3; 17:19-20 Relations avec les Inuit du Groënland, 17:21-2 Représentation aux assemblées législatives provinciales et fédérale, 16:26-7
Voir aussi Revendications territoriales et traités—Territoires du Nord-Ouest sous le titre susmentionné Langues autochtones, préservation, 12:60, 82-5, 88; 14:47-8; 21:19 Livre blanc de 1969, 27:83, 92; 31:62, 69, 93; 32:84 Livre rouge de 1970, 29:99 Métis et Indiens non inscrits, 33:127-8 Droits, Commision royale, établissement, suggestion, 22:147,
150-1
Droits et revendications, 17:123-4; 22:135-7, 139-41, 143,146-51 Histoire, 22:130-1
Identité, définition, etc., 22:138-9, 151-2 Manitoba, 17:121-2, 128 Saskatchewan, 22:135, 148-50 Modes de vie et philosophies, 31:19, 23; 32:77, 97-8 Participation à la réforme constitutionnelle, 9:17; 16:4, 21; 17:10, 71,86, 105-9, 115-6, 130; 18:33, 36; 22:141; 27:79-82, 89; 29:99, 103-4; 30:16; 31:28, 36, 60, 62, 68; 33:11-2, 20, 33, 162, 170;
41:110; 51:28
Comité mixte composé d’autochtones et de représentants fédéraux et provinciaux, établissement, 17:115, 130 Femmes, 17:71-2; 27:113
Patrimoine et culture, préservation, 17:64; 26:32-3; 27:106-7, 126, 148; 28:5; 29:98, 104, 110, 126; 31:38; 38:66-7; 50:17-8 Position, formulation, assistance, 3:70; 4:14; 17:84; 38:22, 69 Femmes, 17:98-9, 108, 126
Programmes, subventions, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, etc., 22:137; 29:98; 32:85-6 Reconnaissance à titre de peuple fondateur, 28:11 Relations avec la Grande-Bretagne, représentations auprès de parlementaires britanniques, etc., 16:9-10; 17:64, 76-7, 117-8; 27:78; 29:106; 31:7, 28-9, 31,33,43-6, 50-1, 56, 59-60, 79-80 Représentation aux assemblées législatives provinciales et fédérale, 17:11-3, 113; 27:87; 28:14-5; 31:13
Voir aussi Inuit sous le titre susmentionné; Sénat—Réforme Revendications territoriales et traités, 16:24-6; 22:132, 135-8, 149-50; 27:88, 145-6, 148-50; 28:9, 13, 19; 29:98, 102-3, 106, 109-10; 31:12, 24-9, 31-2, 40-1, 44-6, 59, 66-7, 89; 32:67; 33:17-8, 121; 34:65; 50:18-9 Alberta, 27:52; 33:126
Baie James, 17:123; 28:16, 26; 31:17; 36:33-4; 38:16-8; 50:82; 52:62
Colombie-Britannique, tribu Nishga, 26:10, 12, 14, 19-20, 25-7, 29-32; 27:97, 99, 108; 36:33; 38:17-8; 41:60; 49:92 Cour suprême, décision, 26:13, 16-7, 28, 35
Autochtones—Suite
Revendications territoriales et traités—Suite Colombie-Britannique, tribu Nishga—Suite Gouvernement provincial, position, 26:13, 17-8, 21; 27:147 Fort Nelson, C.-B., 26:34 Gouvernement fédéral, position, 31:33, 81; 32:84 Manitoba, 38:18
Négociations trilatérales, processus, constitutionnalisation, 38:21-2, 69-72
Nouveau-Brunswick, 32:78-9, 90-2, 97 Nouvelle-Écosse, 32:82, 93, 95, 97 Provinces, position, 27:99, 128
Quatrième tribunal Russell (Rotterdam, 1980), jugement, 28:12; 31:48, 84
Territoires du Nord-Ouest, Inuit, position, 12:75; 17:19, 21-3 Territoires du Nord-Ouest, traités n” 8 et 11, 38:19 Tribunaux, interprétation, 31:71-5 Violation, 29:114
Yukon, gouvernement territorial, position, 14:31, 34-6; 18:13, 35 Yukon, Indiens du Yukon, Conseil, position, 14:37, 42, 49-50; 18:7-8, 10-6, 18-20, 22-3, 30-2, 36 Lettre, dépôt, 14:34
Rôle dans la Confédération, 27:93-4, 104; 29:100 Séparatisme, allusions, 16:23
Situation économique, sociale, politique et juridique, 16:7-8; 17:65;
22:131; 26:32; 27:136; 28:11; 29:22, 117-8; 32:95 Statut spécial, reconnaissance, constitutionnalisation, 12:60, 85; 29:99; 32:84
Terres et ressources naturelles, propriété, droits d’usufruit, etc., 27:88, 145-6; 28:4-5, 7-8, 11-2, 18-21,26; 29:98, 111, 116; 31:18, 38,67, 85-6; 34:165 Traités
Proclamation royale de 1763 et Arrêté en Conseil de 1870 admettant la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest dans l’Union, inclusion à l’Annexe I de la Loi constitutionnelle de 1980, 17:111-2, 128; 18:38; 22:143-4; 37:77,84, 87,89, 129-31, 144; 28:22, 26; 29:106, 113-5; 30:57-8; 31:40; 32:95-6; 33:33, 128; 36:18; 54:102-3
Voir aussi Revendications territoriales sous le titre susmentionné Voir aussi Appendices; Conférences fédérales-provinciales; Droits démocratiques—Droit de vote; Droits et libertés, Charte; Droits linguistiques—Instruction dans la langue de la minorité— Citoyenneté et langue d’instruction, critères; Grande-Bretagne— Gouvernement, position, étude—Comité; Liberté de circulation et d’établissement; Modification, procédures; Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales; Pipe-line du Nord, construction; Pouvoirs, répartition; Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine; Rapatriement; Sénat—Réforme
Autochtones du Canada, Conseil national, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Aveugles. Voir Handicapés et invalides
Aveugles, Institut canadien national. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Institut canadien national des aveugles
Avocats, services. Voir Garanties juridiques
Avortement
Badgley, rapport, 22:38; 24:108; 29:41 Code criminel
Modification de la loi, 34:119, 125; 49:19 Modification de 1969, 34:119 Provinces, application, modalités, 49:19-20
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 9
Avortement—Suite
Droits et libertés, Charte, libellé, chacun remplacement par toute personne, répercussions, 43:43-7; 46:70-1 États-Unis, tribunaux, interprétation, 33:64-5, 74; 34:121, 123;
49:35
Femmes, position, 22:37 Illégaux, 29:37, 40
Interprétation en regard du droit à la vie (art. 7), 9:145; 22:42; 24:100, 105-6, 108-10, 115-6; 29:9-10, 12, 14-5,45; 33:63-4, 74; 34:126; 46:43; 47:76; 49:17-8, 20-2 Libre ou sur demande, femmes, droit, 24:98-102, 104, 110-1, 114-5;
29:39, 43-5, 49; 33:86; 34:123-5, 127 Motifs eugéniques ou génétiques, 29:45; 34:129-30 Nouveau parti démocratique, position, 24:107-8; 29:41 Parlement et tribunaux, pouvoirs de légiférer et de statuer, 43:44-7; 49:13-6, 18, 20, 22-6
Progressiste conservateur, parti, position, 41:101 Risques pour la santé, 24:103 Sondages d’opinion publique, 24:99, 116
Statistiques, 22:39-41, 43-4; 24:112; 29:40-1, 45-6, 48; 34:119; 49:26 Thérapeutiques, 22:34, 36, 43, 48-9; 29:42, 47; 33:63, 86; 34:124; 49:19
Tribunaux, interprétation, 34:126-8; 49:17
Voir aussi Conscience, liberté de—Refus d’attenter à la vie d’autrui; Enfants—Enfants à naître
Bacon, Mme Lise (Association canadienne des compagnies d’assurance- vie)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:96-7
Badcock, M. William T. (avocat-conseil, Fraternité nationale des Indiens)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 27:86-9, 94-5, 106-11, 114-7
Badgley, rapport. Voir Avortement
Baie James. Voir Autochtones—Revendications territoriales et traités
Baines, Mme Beverly (Conseil consultatif de la situation de la femme) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:135, 138
Baker, M. George (Gander-Twillingate)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 35:65-8
Baker, l’hon. Walter (Nepean-Carleton)
Procédure, séance d’organisation, 2:12-3, 15
Baker Lake, T. N.-O. Voir Autochtones—Droits et libertés—Chasse et pêche
Bandera, M. Andriy (Conseil des organismes nationaux ethnoculturels du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:78-9, 81,84, 87-8, 90,93-4, 99
Barreau canadien, Association
Document Vers un Canada nouveau, 15:5-7, 10-1, 14, 16-7, 23, 31; 26:17; 43:115; 46:62
Représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Voir aussi Droits linguistiques
Barry, M. Michael (Campagne Vie—Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 34:129-30
Bauer, M. Gunther (vice-président de l’Alliance germanophone d’Ottawa et de la région, Comité germano-canadien de la Constitution)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 26:41
Bearchell, Mlle Christine (Association canadienne des lesbiennes et des hommes gais)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:24-5, 31, 36, 39
Beatty, l’hon. Perrin (Wellington-Dufferin-Simcoe)
Assemblée constituante, établissement, 33:147
Avortement, 34:125-7
Cour suprême, 30:45-6; 34:89-90
Droits à l’égalité, 7:31; 22:125
Droits et libertés, Charte, 6:44; 7:29-30; 22:112-3; 27:70; 34:162-3;
38:84; 43:110 Droits linguistiques, 6:43 Enfants, 34:125
Garanties juridiques, 7:32; 46:105-6; 56:28
Gouvernement, publicité, 38:87-8
Grande-Bretagne, 48:54-7
Information, droit d’accès, 43:110-2
Langues officielles, 37:29-31
Liberté de circulation et d’établissement, 4:121
Modification, procédures, 27:70-1; 32:66-7; 33:147; 34:50-4, 123;
51:93-100; 52:29-32; 53:47-8, 61; 56:27 Monarchie, 4:46; 53:60-1 Parlement, 38:84-6 Pouvoirs, répartition, 51:101; 53:93-6 Procédure
Comité directeur, composition, quorum, 1:91 Sous-am., 1:18-9
Comité directeur, rapports, 46:57; 48:54-7 Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:52, 59-61, 73-5 Am., 1:55
Députés et sénateurs, non membres du Comité, droit de parole, 2:11
Députés et sénateurs, temps de parole, 3:20 Mémoires Divulgation, 11:5-6
Et témoignages, présentation, délais, 9:51-3; 23:58, 60, 78-80 Présentation, publication d’annonces dans les quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:34-6 Portée du débat, 3:38; 4:51
Projet de résolution, amendement, étude, modalités, 46:57; 54:23-5
Projet de résolution, étude article par article, modalités, 45:20 Quorum, représentativité, impression de témoignages et tenue de réunions, 2:9-10 M., 1:91-2, 94, 97
Séance d’organisation, 1:16, 18, 24, 34-6, 55, 57, 59-62, 73-5, 91-2, 94-7; 2:9-11 Séances Boycottage, 2:9 Calendrier, 1:94-6 Horaire, modification, 46:56 Sous-comités, création, 1:61-2; 7:44-5; 8:25-6 Témoins
Audition, date limite, 23:58-9 Audition, temps de parole, horaire, etc., 8:25-6 Comparution, 1:24; 7:46; 9:50-3, 55; 23:59-62; 28:53; 32:29 Convocation, choix, etc., 7:45-6
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
10 Constitution du Canada
Beatty, l’hon. Perrin—Suite
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine Etude, 3:34-9, 44, 46-7, 62, 77; 4:44-7, 49-53, 121; 6:41-4;
7:29-32, 42, 44-6; 8:35-6; 9:50-3, 55; 11:32; 12:135-6;
14:106-8; 22:122-5; 23:57-63, 75, 78-80; 27:68-71; 28:53; 29:95, 128-32; 30:43-7; 32:29, 62-7, 129-31; 33:145-7; 34:50-5, 88-91, 125-7, 161-4; 37:29-30; 38:84-8; 43:99, 106, 110-2; 44:8-9, 12-5, 19, 30; 45:20, 28; 46:23-30, 56-7, 105-6; 48:54-7; 51:93-101; 52:29-32, 37-8, 40-1 ; 53:47-8,60-1, 92-6; 54:17, 23-5; 56:8, 23-8 Participation du public, 32:63 Légalité, constitutionnalité, 4:49-53; 12:135-6; 14:106-8;
22:123-4; 27:68-9; 34:88-9, 164 Sondages d’opinion publique, 23:62 Versions française et anglaise, 4:45-6 Propriété, droit de, 44:9, 12-5; 45:20; 46:23-8; 56:26-8 Provinces de l’Ouest, 32:130-1 Québec, 52:30, 37-8
Question de privilège (M. McGrath), 45:20 Rapatriement, 6:42-3; 23:59, 61; 27:69; 30:43-4; 32:64-6; 33:145-7; 34:53,91, 161-2; 56:25, 27
Rapport à la Chambre et au Sénat, 1:36; 7:44-5; 8:26; 9:51-3; 23:57-8,61;56:8 M. (M. Austin), 56:24-8 Référendums, 7:46
Sondages d’opinion publique, 3:34-7, 46-7; 38:87 Résultats, divulgation, m., 3:39 Unité nationale, 51:98-9, 101
Vie, liberté et sécurité personnelle, droit, 7:30-1; 44:8, 12, 14-5
Bédard, M™. Voir Autochtones—Femmes indiennes mariées à des non Indiens, statut—Lavell et Bédard, Mme*
Bélisle, l’hon. Rhéal, sénateur (Sudbury)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 10:43-5
Bell, M »‘ Monique (Association canadienne des lesbiennes et des hommes gais)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:27-8, 34, 40-1
Benjamin, M. Les (Regina-Ouest)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 20:18-20; 30:47-8
Berger, M. David (Laurier)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:177-9; 34:92-3
Berger, rapport. Voir Pipe-line du Nord, construction—Répercussions
Bilinguisme. Voir Éducation; Langues officielles
Bilinguisme et biculturalisme, Commission. Voir Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme
Bill C-60. Voir Mesure législative de la troisième session de la trentième législature
Bilodeau, M. Florent (directeur général, Association culturelle franco- canadienne de la Saskatchewan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:9-10, 12-3, 16, 18,21-5
Bird, l’hon. Florence, sénateur (Carleton)
Procédure, témoins, comparution, 9:54 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:53-5, 139-44; 17:77-80, 99-101; 24:73-7
Black, M. William (membre du Comité exécutif, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:103, 108-11, 115-28
Blackburn, M. Derek (Brant)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:91-7; 31:36-9, 50-2, 56
Blaikie, M. Bill (Winnipeg-Birds Hill)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 19:35-8
Blakeney, l’hon. Allan E. (premier ministre, gouvernement de la Saskatchewan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 30:4-30, 32-59
Bliss, Mme Stella. Voir Femmes—Discrimination sexuelle pour raison de grossesse
Bloom, M. Casper (Conseil des minorités du Québec)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 8:39-40, 42, 44-5, 51
Bockstael, M. Robert (Saint-Boniface; secrétaire parlementaire du ministre des Transports)
Assemblée constituante, établissement, 9:19
Autochtones, 3:84; 50:79
Avortement, 29:39-40; 43:47; 49:19
Droits démocratiques, 43:96
Droits et libertés, Charte, 32:127-8
Droits linguistiques, 9:18; 10:34; 48:108
Grande-Bretagne, 3:84
Langues officielles, 10:35, 37; 53:66
Liberté de circulation et d’établissement, 29:157-8
Libertés fondamentales, 43:47
Loi constitutionnelle de 1980, parties I et II, renvoi aux provinces, m. (M. Epp), 50:79
Modification, procédures, 3:83; 32:125-6 Municipalités, 9:17-9
Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales, 9:18;
32:129
Procédure
Comité directeur, rapport, 48:54
Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:63
Députés et sénateurs, temps de parole, 54:31
Projet de résolution, amendement, portée du débat, 54:131
Séance d’organisation, 1:63, 96
Séances, calendrier, 1:96
Témoins, audition, temps de parole, horaire, etc., 8:27 Témoins, comparution, 4:101
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 3:83-5; 4:101; 8:27; 9:17-9; 10:34-5, 37; 29:38-40, 157-8; 32:126-9; 43:22,47, 96-8, 120; 48:53, 107-9; 49:18-9; 50:78-82; 53:66-7; 54:31, 110 Rapatriement, 32:126
Vie, liberté et sécurité personnelle, droit, 43:47; 49:18
Bongart, M. Klaus (président, Conseil germano-canadien de
Kitchener-Waterloo, Comité germano-canadien de la Constitution) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 26:40-1, 46, 48, 52, 54, 57
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 11
Borovoy, Alan (avocat-conseil, Association canadienne des libertés civiles)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 7:7, 11-4, 17-8, 22, 25, 28-9, 31-2
Bosa, l’hon. Peter, sénateur (York-Caboto)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 28:27-8
Bouchard, M. André (membre du Comité sur la réforme de la Constitution, Chambre de commerce du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 8:6-8
Boucher, Mmc Molly (présidente, Fédération des écoles indépendantes du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:66-73, 75-8
Braden, l’hon. George (chef du Comité exécutif élu, Territoires du Nord-Ouest)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:57-88
Breau, M. Herb (Gloucester)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 19:72-4
Broadbent, M. Edward (Oshawa)
Allusions à M. Broadbent. Voir Rapport à la Chambre et au Sénat—Présentation, date
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 53:72-7, 79-80, 82-4, 86-8, 93-7
Buchanan, l’hon. John (premier ministre, gouvernement de la Nouvelle-Écosse)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 17:26-43, 45-61
Burchell, Mme Monique (Canadian Committee on Learning Opportunities for Women)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:64-6, 72-3, 77, 81
Bureaucratie, allusions, 33:138; 46:51, 53
Bureau des écoles protestantes du grand Montréal. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Écoles protestantes du grand Montréal, Bureau
Burns, M. P.D. (directeur, Association canadienne des compagnies d’assurance-vie)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:87-91, 93-9
Burnshine, affaire. Voir Enfants—Égalité devant la loi, tribunaux, interprétation
Business Council on National Issues, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Callahan, Mme Elizabeth (membre du Conseil d’administration, Coalition pour la protection de la vie humaine)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:26-8
Campagne-Vie, Canada, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Campbell, Mlk Coline (South West Nova)
Assemblée constituante, établissement, 34:29
Campbell, MUe Coline—Suite Assurance, entreprises privées, 33:97 Autochtones, 9:149-50; 29:90; 32:93-6; 33:71 Avortement, 22:42, 44; 24:112, 114; 49:20-2 Conscience, liberté de, 22:41-2
Droits à l’égalité, 9:150-1; 29:16-7; 41:23-4; 49:46, 50-1 Droits démocratiques, 43:82-3
Droits et libertés, Charte, 4:86; 14:26; 29:89-90; 33:71-2; 34:29-30;
38:44-5; 40:31; 41:123; 46:53; 49:23, 50-1; 50:69-70 Droits linguistiques, 2:32; 33:69-70 Éducation, 33:71-2 Enfants, 21:40-2; 24:113 Euthanasie, 22:43 Femmes, 9:148-50 Grande-Bretagne, 50:70-1 Indépendance et souveraineté, 34:28 Justice, administration, 14:26-7; 48:123-4 Langues officielles, 37:42; 48:80; 52:81-2, 115 Liberté d’association, 4:47-9; 43:70-1 Liberté de circulation et d’établissement, 46:97-8 Libertés fondamentales, 43:47, 51
Loi constitutionnelle de 1980, parties I et II, renvoi aux provinces, m. (M. Epp), 50:69-71
Modification, procédures, 2:32; 17:39-41; 34:29, 31; 38:13; 51:73-5; 52:123
Naissances, contrôle, 22:44; 24:111-3 Peine capitale, 22:42
Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales, 17:43 Procédure
Bibliothèque du Parlement, services de recherche, 52:55-6 Comité directeur, rapports, 5:5; 46:61 Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:58-9 Déplacement du Comité à l’intérieur du pays, autorisation, rapport à la Chambre et au Sénat, 1:84 Députés et sénateurs, temps de parole, 33:50-1 Mémoires, présentation, publication d’annonces dans les quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:45 Projet de résolution Amendements, étude, modalités, 46:61 Amendements, portée du débat, 53:96-7 Étude article par article, représentation des partis, 43:22-3 Séance d’organisation, 1:12, 45, 58-9, 63, 68, 76, 84 Séances, prolongation, 7:44 Sous-comités, création, 8:25-6 Témoins, comparution, 4:100; 7:44, 49; 9:49 Témoins, frais de déplacement et de séjour, 1:76-7 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la
Reine, étude, 2:31-3; 4:46-9, 86, 99-100; 5:28; 7:43-4, 50; 8:25-6, 29; 9:22, 49, 75, 148-51; 14:26-7, 77, 115; 17:39-43; 21:39-43; 22:41-4, 142; 24:111-4; 29:16-7, 88-90; 30:59; 32:93-4, 96; 33:50-1, 54, 56, 69-73, 97; 34:27-31; 37:37, 42; 38:13, 44-5; 40:31; 41:22-4, 119, 123-4; 43:22-3, 47, 51, 70-1, 82-3; 46:44, 53, 61, 97-8; 48:80-1, 90, 92-4, 123; 49:20-1, 46, 50-1, 62, 90; 50:69-71; 51:73-5; 52:55-6, 81-2, 115, 123, 129; 53:96-7; 56:59 Propriété, droit de, 51:73
Question de Règlement—question préalablement débattue à la Chambre, 1:58 Rapatriement, 34:31
Rapport à la Chambre et au Sénat, 29:88
Canada
Définition, interprétation, 34:15-6; 37:12-3, 15 Devise nationale, 43:19
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
12 Constitution du Canada
Canada West Foundation, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Canadian Committee on Learning Opportunities for Women,
représentantes, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Canadians for Canada, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Canadians for One Canada, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Carlson, M™ Nellie (vice-présidente de l’Ouest, Indian Rights for Indian Women)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 17:92-5, 97-103
Carney, M »* Pat (Vancouver-Centre)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:131-2
Carr, M™ Betsy (membre de l’exécutif, Comité d’action nationale de la situation de la femme)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:60-1, 67, 71, 73
Carter, Mgr Alexander (président, Conférence des Évêques catholiques de l’Ontario)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:58-65, 69-70, 74, 81-3
Centre pour la défense de l’intérêt public
Mémoire. Voir Appendices
Représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Chabot, M1” Irène (présidente, Association culturelle franco- canadienne de la Saskatchewan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:7-9, 11-2, 14, 17, 19, 22, 24-6
Chafe, M. W. Frank (président, Société canadienne pour la prévention du crime)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:42-3, 58-9
Chambre de commerce de l’Alberta, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Chambre de commerce du Canada, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Chambre des communes
Quorum, 43:94
Représentation proportionnelle, 33:104, 108
Suprématie, 41:77
Chambre des provinces, établissement, 12:130-1; 32:104; 33:104-6, 108, 124; 38:100; 52:97
Yukon et Territoires du Nord-Ouest, répercussions, 33:122-3
Charlebois, M1™ Monique (membre du comité de direction, Association nationale de la femme et du Droit)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:51-5, 63, 66, 70-2
Charlie, Mmc Rose (membre du Conseil, Indian Rights for Indian Women)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 17:83-6,96-7
Charte canadienne des droits et libertés. Voir Droits et libertés.
Charte
Chefs de police, Association canadienne, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Chômage. Voir Autochtones; Femmes; Handicapés et invalides
Chrétien, l’hon. Jean (Saint-Maurice; ministre de la Justice et Procureur général et ministre d’État chargé du Développement social)
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 37:11-4; 50:40 Allusions à M. Chrétien, voeux de prompt rétablissement, 40:4-5 Autochtones
Droits et libertés, 3:32-4, 69-70, 84-5; 4:10, 13-4; 36:18, 32-5; 37:27; 38:19-21,67-8; 46:95; 49:83-4, 93-4, 100; 50:39, 82; 51:83-4; 52:66-8,115-6; 54:103; 55:12-4 Femmes indiennes mariées à des non Indiens, statut, 3:33, 39; 4:14; 49:49-51; 54:94
Gouvernement fédéral, rôle, responsabilités, 36:32-3 Indiens, 4:13
Position, formulation, assistance, 4:14; 38:22, 69 Revendications territoriales et traités, 36:33-4; 38:16-9, 22, 69-72;
49:92; 50:82 Traités, 36:18
Avortement, 46:43, 71; 49:18-23 Canada, interprétation, définition, 37:13 Chambre des provinces, 38:100 Citoyenneté, 46:120
Conférences fédérales-provinciales, 2:25-6, 38; 3:74; 4:39, 41; 36:37;
38:8-9, 25; 39:9, 24; 51:14-5, 25-6, 29 Constitution du Canada, suprématie, 36:21; 38:55 Consultations fédérales-provinciales, 2:21; 3:50 Droits à l’égalité, 36:13; 48:34; 55:12 Action sociale, programmes, 36:15; 48:44, 47 Âge, 38:79; 49:52 Âge de retraite, 4:119-20 Application, moratoire, 49:47-8, 53-4; 54:93-4 Convictions politiques, 48:23, 26 État civil, situation familiale, etc., 48:31-2 Motifs de non-discrimination, liste, 36:14-5; 48:33 Orientation sexuelle, 39:17; 48:31
Tribunaux, interprétation, 36:31-2; 37:22-3; 39:17, 24; 48:33 Droits de la personne, Déclaration canadienne, 36:14; 37:19 Droits et libertés, Charte, 2:20; 4:79; 48:116 Amélioration, 55:12
Chartes provinciales, répercussions, 54:93 Compétences législatives des organismes ou autorités, non- élargissement, 49:28-31
Droits inviolables en temps de guerre ou en situation d’urgence, 38:46
Enchâssement, 37:16, 26; 38:23, 76-8; 39:23 Femmes et hommes, droits à l’égalité, 49:50, 53 Gouvernement, position, 36:10-1 Libellé, règles de droit, interprétation, 38:47-8 Manitoba, position, 38:43; 51:54
Mesures législatives et règlements existants, répercussions, 54:94 Modification par référendum, 3:29-31, 60; 4:56-7, 78; 39:15-6; 52:58; 53:53-4
Parlement et tribunaux, pouvoirs respectifs, répercussions, 49:24, 29
Primauté, 36:21
Provinces, assujettissement, 3:53-4 Provinces, position, 37:25-6
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 13
Chrétien, l’hon. Jean—Suite Droits et libertés, Charte^—Suite Recours, clause de redressement et indemnisation en cas d’atteinte aux droits et libertés, 36:19 Recours, tribunaux administratifs ou quasi-judiciaires, 38:108-9 Restrictions, 3:14-5, 27-8, 78; 4:59-60; 36:11; 38:37, 42-5, 47-9; 49:56, 64
Sondages d’opinion publique, 50:81 Droits linguistiques, 2:41; 3:17, 55, 57, 66-7; 37:32; 38:36, 81 Consultations fédérales-provinciales, 4:106 Égalité linguistique et réciprocité, principes, 38:79; 48:103, 116, 118
Enchâssement, 36:15; 38:82, 93; 48:91 Instruction dans la langue de la minorité, 4:11, 21, 28-31, 82; 36:15, 17; 37:29, 38; 38:36-9, 81-3, 107-8, 111; 39:23-5; 48:74-5, 103, 108-11, 113, 118; 52:73, 76; 55:12, 14 Langue d’instruction, libre choix, répercussions, 39:23 Modification ou suppression, 48:92 Éducation, écoles confessionnelles et écoles séparées, droits et privilèges, 39:19 Fédéralisme, 55:13 Femmes, 4:55-6 Garanties juridiques, 2:45-6 Aide juridique, 46:125, 131 Avocats, services, 46:125, 127 Détention ou emprisonnement, 36:11; 46:116 Expulsion ou déportation arbitraire, 46:111-3, 115, 117-9 Fouilles, perquisitions ou saisies abusives, 36:11; 46:103-4 Inculpés, droits, 4:84-5; 36:12-3; 37:21, 24-5; 46:51-3; 47:33, 41-2, 53,55, 58, 71
Interprètes, services, 47:84 Libellé, 47:31
Organismes policiers, répercussions, 46:26-7 Poursuites pour crimes prévus par le droit international, 36:12 Restrictions, abrogation, 36:11-2 Témoignages incriminants, 36:13 Traitements ou peines cruels et inusités, 47:76 Gouvernement, publicité, 38:87-8 Grande-Bretagne, 2:37-9; 3:84 Comité spécial des affaires étrangères et du Commonwealth, rapport, 48:52, 54-6; 49:62; 50:41 Gouvernement, position, étude, 4:24-5, 52; 37:18; 38:9-11;
50:32-3, 38-40; 52:121; 55:13-4 Parlement, autorité en matière d’amendement constitutionnel, 4:24-8, 139
Premier ministre, Mmc Thatcher, entretiens avec M. Trudeau, 50:32, 37
Handicapés et invalides, 3:85; 36:14, 32; 37:22-3, 27-8; 39:17-8; 47:91; 49:42; 55:14
Immigrants, droits, protection, 46:115-6 Indépendance et souveraineté, déclaration unilatérale d’indépendance, 2:31
Justice, administration, preuve, admissibilité, lois, 36:18 Langues officielles, 2:27-31, 43-5, 48; 3:17-8, 55-60 Application régionale, districts bilingues, etc., 4:60-1; 36:17 Art. 133 de l’AANB, 4:22-3, 81-2, 138-40; 36:16; 37:27-40, 45-6;
38:79-80, 92; 39:22; 48:91, 117; 52:73-5; 53:66-7 Assemblées législatives provinciales, 36:16 Dispositions, modification, 52:111 Enchâssement, 52:75-6; 55:14
Institutions fédérales, communications et services aux usagers, 4:135-6, 140-1; 36:15-6
Nouveau-Brunswick, position, 36:16; 37:27-8, 33-4, 37-8, 46; 38:81,92; 48:70-1,91-2
Chrétien, l’hon. Jean—Suite Langues officielles—Suite
Provinces, adhésion ultérieure, modalités, 48:71, 91, 93-4; 52:70, 77-8
Québec, 52:84
Statut, amélioration, pouvoirs du Parlement et des assemblées législatives provinciales, 48:80 Tribunaux, 36:15; 37:28, 42-3; 52:81-3 Législation, 49:40, 42-3
Liberté d’association et liberté de réunion, distinction, 36:11 Liberté de circulation et d’établissement, 3:32, 48-9, 66; 4:120-2;
38:90; 39:12-3; 46:73-90, 94-8, 121-2 Loi constitutionnelle de 1980 Annexe I, 54:103, 106-8
Art. 31(2), termes Parlement et gouvernement, définition, 2:33 Modifications corrélatives, 53:69-70
Parties I et II, renvoi aux provinces après la proclamation des parties V et VI, m. (M. Epp), 50:32-3, 37-41, 81-4 Lois constitutionnelles de 1867 à 1981, 54:96 Loi sur le Canada
Annexe B, Loi constitutionnelle de 1980, tribunaux, interprétation, 56:32-3
Parlement britannique, adoption, modalités, 56:32 Titre long, modification, 55:21-4; 56:13-4 Minorités, droits, protection, 55:15 Modification, procédures, 2:20, 23-5, 38 Accord fédéral-provincial unanime, délai de deux ans, 4:127;
36:37; 37:16, 35; 38:75; 51:53-4; 55:16 Accord fédéral-provincial unanime, progressiste conservateur, parti, position, 55:11-2, 14
À l’égard de certaines provinces, 3:12-3; 4:62; 36:21; 52:112-3 Autochtones, position, répercussions, etc., 52:68 Droit de veto des provinces, 36:30, 38; 38:54, 74, 92; 39:24; 51:52, 60; 52:73
Gouvernement fédéral Action unilatérale, 37:35 Position, 4:37, 109 Proposition, 36:19
Parlement, pouvoirs, responsabilités, 4:76-7; 53:50 Procédure normale, 38:74, 76; 53:37 Procédure provisoire, 52:111 Progressiste conservateur, parti, position, 55:11-2 Propositions appuyées par huit provinces représentant 80% de la population, 4:15
Propositions appuyées par sept provinces représentant 80% de la population et entérinées par leurs assemblées législatives, 36:19; 51:52; 52:118, 127
Propositions de remplacement, 3:21-3; 52:118-9, 126-7 Provinces, pouvoirs, 3:13; 4:61-2; 53:17-8 Québec, répercussions, 51:61 Recours au Parlement britannique, 38:12, 36 Référendum (art. 42), recours en cas d’impasse, 3:13-4, 30, 61-5, 72, 75; 4:7-9, 64-5, 113-6, 128-31, 137; 52:13-5, 126; 53:35, 53, 64, 85; 54:84
Commission référendaire, 36:20-1,28-9; 38:96-7, 99, 112-3; 39:11-4; 53:33-4
Référendum portant sur une formule d’amendement, 4:15-8, 88-91, 127, 133-4; 36:19; 52:121-8; 53:17-8, 24-5 Commission référendaire, 53:23, 25-6 Représentation démographique des provinces, critères, 3:79-81; 4:68-73,92; 36:30
Provinces de l’Atlantique, 2:32; 3:80; 4:36, 43; 36:19-20; 38:26; 51:110-1, 118-9
Provinces de l’Ouest, 3:80-2; 4:37, 44; 38:26, 52-3, 55; 51:110
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
14 Constitution du Canada
Chrétien, l’hon. Jean—Suite Modification, procédures—Suite Restrictions, 36:21
Sénat, pouvoirs, veto suspensif, 4:66; 36:38; 38:100; 51:53; 53:50 Souplesse et flexibilité, 38:73
Terre-Neuve, répercussions, 2:40; 3:13, 71-2; 4:33-6; 38:56-60, 63, 65-6; 53:41-2,45,47-8 Toronto, formule, 36:37; 38:14
Vancouver, consensus, 4:124-5; 36:37; 38:14-5; 51:50-4; 52:129-30 Victoria, formule, 3:81-3; 4:43-4; 36:38; 38:25-6, 53-4, 76, 92; 39:24; 50:80; 51:52 Monarchie, 4:67; 53:59-62, 65
Multiculturalisme, principe, reconnaissance, constitutionnalisation, 36:18; 50:15-7; 55:14
Parlement, sessions, tenue annuelle, 38:85-7 Peine capitale, 46:43; 47:76, 78; 49:20, 22-3
Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales, 2:20, 46;
3:23-4; 36:19; 49:70, 72-80; 50:81; 55:12 Postes, services, courrier, ouverture, mesure législative, 46:109 Pouvoirs, répartition, 2:47; 4:21-2 Équilibre, 37:11, 15
Ressources naturelles, gestion et contrôle, 36:21; 37:12; 38:29-31, 83, 93-4, 96, 101-3, 106-7; 39:4-6, 8-10, 23; 50:81; 53:77, 79, 84-5; 54:21, 23, 27-8, 30, 33, 44-8, 72-4, 84-7; 55:15 Ressources sous-marines, 53:86, 91-2; 55:13 Taxation et fiscalité, 49:28 Presse, liberté, 3:79 Procédure
Comité directeur, rapports, 48:52, 54, 56 Projet de résolution, amendements, étude, modalités, 48:37 Témoins, comparution, 4:97-8, 100, 102; 37:6 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine Amendements, présentation, gouvernement, position, 2:21, 45, 47; 4:11; 36:25; 38:93, 95
Étude, 2:20-33, 35, 37-48, 50; 3:12-5, 17-8, 21-5, 27-36, 39, 44-5, 48-50, 53-7, 60-75, 77-85; 4:7-11, 13-7, 21-41, 43-5, 50-3, 55-72, 76-98, 100, 102, 106-10, 112-6, 119-22, 124-41;
36:9-21, 25, 28-35, 37-8; 37:6-43, 45-6; 38:8-31, 35-9, 42-9, 52-69, 71-83, 85-8, 90, 92-104, 106-13; 39:4-25; 45:9-12, 34-6; 46:14, 37-8, 49, 51-4, 64, 67-9, 71, 73-90, 94-8, 103-4, 108-9,
111-3, 115-22, 125-7, 131; 47:25-7, 31-3, 35, 42, 47, 53, 55,
58, 71, 76, 79, 84-5, 91; 48:23, 26, 31-2, 34, 37, 44, 47-8, 52, 54-6, 70-1,74-5,80, 85,91 -4, 103, 108-20; 49:11, 17-24,
29-31, 40, 42, 47-54, 56, 61-2, 64, 70, 72-80, 83-5, 87, 89,
92-7, 100; 50:11-2, 15-7, 20, 32-4, 37-41, 85-6; 51:14-5, 25-7, 29, 37, 39, 43, 50-4, 57-8, 60-1, 83-4, 110-1, 118-9; 52:13-5,
58, 66-70, 73-8, 82-4, 95,99-100, 110-3, 115-6, 118-30; 53:17-8, 20, 23-6, 33-5, 37, 41-51, 53-4, 58-65, 67-70, 77, 79, 84-6, 90-2; 54:20, 22-3, 27-8, 30, 33, 44-5, 47-8, 60, 72-5,
84-6, 93-4, 96, 103-8, 111; 55:7, 11-6, 20-4; 56:9, 13-4, 24, 32-3, 36-7, 40
Gouvernement, pouvoirs, répercussions, 50:80-1 Légalité, constitutionnalité, 4:50-3, 95, 107; 39:21-2 Légitimité, 37:8-9 Québec, position, 39:22 Titre, 37:7-8
Propriété, droit de, 4:86-7; 37:19; 45:9-12, 34-6 Provinces
Égalité, principe, 3:82 Frontières, modification, 3:73; 53:41-3 Requêtes, résolutions, présentation à la Grande-Bretagne, légitimité, 37:9-11, 16, 18
Chrétien, l’hon. Jean—Suite Provinces de l’Ouest, 50:83-4
Québec, 2:42; 4:11, 96-7, 108-9; 37:29, 38-9; 38:11-2, 83; 39:23-4;
48:116-8; 53:24; 55:12, 15 Rapatriement
Et modification au Canada, 38:12; 39:20
Gouvernement, action unilatérale, 3:75; 4:38, 93-5, 106, 109-10;
37:11, 13; 50:82 Gouvernement, mandat, 38:10 Recours au Parlement britannique, 38:77 Sondages d’opinion publique, 39:20 Rapport à la Chambre et au Sénat, 2:21; 56:8 M. (M. Austin), 56:24, 32-3
Sénat, 3:24-7; 4:25-6, 50, 65-6; 36:38; 52:84, 95, 99; 53:51, 59, 67 Sondages d’opinion publique, 3:34-7, 39,44-5; 38:87 Tassé, M. Roger, allusions, 55:7 Terre-Neuve, 53:42, 45-6, 49; 54:104-5 Vie, liberté et sécurité personnelle, droit, justice fondamentale, principe, 46:32, 38, 41, 43 Vie privée, protection, droit, 46:67, 69
Christinson, M1™ Carole (Fondation Afro-Asiatique du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 32:32-42
CIGOL, Cour suprême, décision. Voir Pouvoirs, répartition— Ressources naturelles, gestion et contrôle—Commerce interprovincial et taxation indirecte—Saskatchewan
Citoyenneté
Acquise légalement, inaliénabilité, 42:6; 43:116-9; 46:119-20
Définition, 29:58-9
Obtention, modalités et délais, 22:10
Restrictions, 46:122
Voir aussi Droits démocratiques; Droits linguistiques—Instructions dans la langue de la minorité; Liberté de circulation et d’établissement
Civisme, Fédération canadienne, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Clarke, M. Alan (Canadian Connection)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 32:49-50, 55, 62, 67-72
Club Media du Canada, représentantes, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Clyne, l’hon. J.V. (avocat-conseil, Canada West Foundation)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:100-3, 109-10, 118, 124, 126-8, 130-2, 134-6
Coalition des organismes provinciaux pour les handicapés,
représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Coalition pour la protection de la vie humaine, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Code criminel. Voir Avortement
Cohen, M. Andrew (directeur général, Conseil canadien de l’enfance et de la jeunesse)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 21:28-9, 34-5, 37,41-2,45-8, 50-1
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 15
Cohen, M. Maxwell (président du comité d’enquête sur la Constitution du Canada, Congrès juif canadien; professeur, Université McGill) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 7:81-91, 99-109, 111-3; 34:56-77, 79-80, 82-4, 86-100
Colombie-britannique
Position, 3:76-7; 7:77
Voir aussi Autochtones—Revendications territorialeset traités; Droits linguistiques; Langues officielles, bilinguisme institutionnel—Tribunaux; Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles, gestion et contrôle
Comité d’action nationale de la situation de la femme. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Femme, situation, Comité d’action nationale
Comité d’action positive. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Action positive, Comité
Comité de l’éducation confessionnelle de Terre-Neuve
Mémoire. Voir Appendices—Éducation Représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Éducation confessionnelle de Terre-Neuve, Comité
Comité germano-canadien de la Constitution, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Comité Inuit sur les Affaires nationales
Mémoire. Voir Appendices—Autochtones Représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Comités parlementaires, délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:50
Comité spécial des affaires étrangères et du Commonwealth. Voir Grande-Bretagne
Comité spécial mixte (1972), allusions, 1:40, 81, 89; 14:55; 22:79, 82, 84, 90, 94, 96, 99, 101; 25:21; 29:124; 46:46; 48:19-20
Comité spécial mixte (1978), allusions, 9:40; 43:30, 34; 44:17; 47:84 Commanda, M. William (Conseil algonquin)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 31:7, 20
Commerce
Biens, services et capitaux, libre circulation, 8:12-3; 9:82, 90; 14:96; 33:135-6, 153-4; 34:56
Interprovincial, barrières non tarifaires, 33:136, 139-40, 152 Interprovincial, marché commun, collaboration fédérale-provinciale, 33:140-1
Provinces, politiques d’achat préférentielles, 27:65
Commission des droits de la personne. Voir Droits de la personne, Commission
Commission des droits de la personne de la Saskatchewan,
représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Saskatchewan
Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick,
représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Nouveau-Brunswick
Commission McBride, rapport. Voir Presse, liberté
Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme (Laurendeau-Gagnon-Dunton), rapport, recommandations, 7:94; 11:9; 22:79,81:26:52; 29:52, 64, 110, 136-7; 32:30; 35:17, 19
Commission sur l’unité nationale (Pepin-Robarts). Voir Unité nationale
Communications. Voir Pouvoirs, répartition
Compagnies d’assurance-vie, Association canadienne, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Conférence des Évêques catholiques de l’Ontario, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Conférence impériale (1926), allusions, 2:20
Conférences fédérales-provinciales Autochtones, participation, 16:8, 15-6, 18, 29; 17:107-8, 110, 114-5; 18:15, 36; 22:141; 27:51-2, 80-1, 84, 88, 90-1; 29:100; 51:18, 28-9; 54:119
Conférence permanente, établissement, 51:11-5, 17-21 Échecs antérieurs, 17:33; 21:18; 30:7 Février 1968, 34:92-3 Juin 1980, 2:25-6
Nouveau parti démocratique, position, 42:9
Nouvelle conférence avant le rapatriement, suggestion, 8:11; 14:112; 17:30, 33, 48-9, 59; 27:73; 28:35, 37, 43; 30:44; 33:23, 129, 142; 34:17, 69
Opinion du public, 12:122
Progressiste conservateur, parti, proposition, 41:94, 109-10; 51:11-2 Septembre 1980, 2:25; 3:74; 4:38-9; 6:44; 7:57; 8:35, 89; 12:115; 19:69; 28:37, 47, 49; 32:62; 33:25, 134; 34:17, 61, 78; 35:12;
39:9, 24; 40:12; 51:19
Documents confidentiels, fuites, 12:136; 14:77, 107; 15:24; 19:71; 23:51; 41:81; 54:130-1
île-du-Prince-Édouard, déclaration d’ouverture, 14:75 Liste présentée par le premier ministre du Manitoba, 2:26 Municipalités, Fédération canadienne, participation, 9:17 Provinces, position, 14:76, 86; 17:30, 33, 36-7; 30:6; 32:25, 58 Québec, position, 38:25 Sondages d’opinion publique, 32:27-8 Sujets à l’étude, 27:36 Autochtones, droits et libertés, 51:22-4 Tenue annuelle (art. 32), 4:41; 17:114; 27:59-60; 36:37; 51:19 Territoires du Nord-Ouest, participation, 12:60-1, 63, 65-6, 72; 41:56-8; 51:13-6, 24-9
Victoria, C.-B., 1971, 2:38, 44; 27:18-9, 57; 30:8; 54:128 Yukon, participation, 14:31, 41-3; 41:56-8; 51:13-6, 21, 24-9
Congrès juif canadien, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Congrès national des Italo-canadiens, représentants, témoignages.
Voir Associations, groupes, etc., comparution
Congrès polono-canadien, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Connolly, l’hon. John J., sénateur (Ottawa-Ouest)
Autochtones, 27:144-6
Droits à l’égalité, 41:17-21
Droits et libertés, Charte, 19:38-40; 34:96; 38:48
Éducation, 19:16-8
Enfants, 22:48
Fédéralisme, 19:40-1
Handicapés et invalides, 25:18-9
Justice, administration, 14:22-3
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
16 Constitution du Canada
Connolly, l’hon. John J., sénateur—Suite
Modification, procédures, 19:17-8; 39:10-2; 52:28; 53:43
Pouvoirs, répartition, 56:9-10
Procédure
Délibérations, transcription, disponibilité, 5:6 Députés et sénateurs, non membres du Comité, droit de parole, 1:21
Mémoires, présentation, publication d’annonces dans les quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:44-5 Séance d’organisation, 1:21, 25-6, 44-5 Témoins, comparution, 1:25-6
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 2:40, 42, 49-50; 3:24-7; 5:8, 27; 10:26; 14:21-3, 50; 19:16-8, 21, 38-9, 41-2; 22:46-8; 25:18-9; 27:144-6; 34:95-7; 38:48, 69; 39:10-1; 41:17-21; 46:43-4; 48:18; 51:39; 52:28; 53:39, 43; 56:9 Sénat, 3:24-7
Vie, liberté et sécurité personnelle, droit, 22:47; 46:43-4 Yukon, 14:50
Connors, M. John J. (expert-conseil, Alliance pour la vie)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:38, 40, 43-4, 46-9
Conscience, liberté de (art. 2)
Allusions diverses, 42:41,43
Refus d’attenter à la vie d’autrui dans le cadre du service militaire, de l’avortement et de l’euthanasie, 12:46-51, 53-4, 56; 22:41-2; 24:107
Répercussions sur le droit criminel, les fonctions des policiers, etc., 14:7, 13; 22:118
Tribunaux, interprétation, 12:50
Conscription, référendum (1942), 7:62, 64; 17:38; 52:25-6, 28, 42, 49; 53:19
Conseil algonquin, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Conseil Attikamek-Montagnais. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Attikamek-Montagnais, Conseil
Conseil canadien de l’enfance et de la jeunesse
Mémoire. Voir Appendices—Enfants Représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Conseil canadien du développement social. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Développement social, Conseil canadien
Conseil consultatif canadien du multiculturalisme. Voir Multiculturalisme, Conseil consultatif canadien
Conseil consultatif de la situation de la femme. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Femme, situation, Conseil consultatif
Conseil de la tribu Nishga
Mémoire. Voir Appendices—Autochtones Représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Nishga, tribu, Conseil
Conseil des minorités du Québec. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Minorités du Québec, Conseil
Conseil des organismes nationaux ethnoculturels du Canada. Voir Asociations, groupes, etc., comparution—Organismes nationaux ethnoculturels du Canada, Conseil
Conseillers scolaires catholiques, Association canadienne,
représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Conseil national des autochtones du Canada. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Autochtones du Canada, Conseil national
Consensus de Vancouver. Voir Modification, procédures—Vancouver, consensus
Constitution du Canada, suprématie, 36:21; 38:51, 55; 54:91-3
Construction, industrie. Voir Liberté de circulation et d’établ issement—Québec
Consultations fédérales-provinciales
Correspondance échangée entre MM. Trudeau et Davis concernant les art. 41 et 42 de la Loi constitutionnelle de 1980, 3:50 Ministres de la Justice et procureurs généraux et ministres des Affaires intergouvemementales, 2:21 Nouvelles consultations avant le rapatriement, 34:17; 38:7-9; 54:132 Voir aussi Droits et libertés, Charte; Droits linguistiques; Libertés fondamentales; Modification, procédures
Cooper, M. Philip (vice-président, Coalition pour la protection de la vie humaine)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:31-3, 38, 40-4, 47, 49
Copp, M. David (vice-président, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:103-8, 112-4, 117, 120-1, 123-4
Coprésident (décisions et déclarations)
Allusions aux parlementaires britanniques, mention des titres et qualités appropriés, 50:58
Allusions aux premiers ministres provinciaux et au premier ministre de la Grande-Bretagne, titre honorable, mention, 50:41; 51:44 Bibliothèque du Parlement, services de recherche, 52:57 Comité de la circulation chargé d’étudier la liste des témoins, 17:63 Comité directeur, composition, quorum, 1:13, 15, 17 Comité directeur, rapports, 10:5-6; 37:5; 46:55-62; 48:49, 51-2 Amendements, recevabilité, 48:53 Modification, modalités, 46:57
Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:49, 52-5, 58, 71-5,
87; 31:5
Délibérations, transcription, disponibilité, 3:50; 5:5-6 Déplacement du Comité à l’intérieur du pays, autorisation, rapport à la Chambre et au Sénat, 1:78 Députés et sénateurs
Commentaires visant personnellement les membres du Comité, restrictions, 44:10
Non membres du Comité, droit de parole, 1:19-20, 22-3, 41; 2:16 Remplaçants, statut, droit de vote, etc., 1:15-6; 42:21-2; 43:99-100 Temps de parole, 8:24; 13:25; 31:5-6; 48:31; 49:33; 51:59; 52:89-90; 54:31; 55:10
Répartition entre les partis, 2:20; 3:9-11, 18-9; 8:18-9; 33:50-1; 42:33; 43:23; 46:19 Documents, citations, 50:27-8 Documents, dépôt, 5:10-1 Liste des membres du Comité, rectification, 3:47 Loi sur le Canada, titre long, modification, 55:25 Mémoires
Annexion au procès-verbal, 26:36; 28:29 Divulgation, 11:5-6
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 17
Coprésident (décisions et déclarations)—Suite Mémoires—Suite
Et témoignages, présentation, délais, 1:23; 7:37-8 Présentation, publication d’annonces dans les quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:23, 26 Motions
Amendement, dépôt par écrit, 3:39-40 Libellé, erreur grammaticale, 9:28-9 Présentation dans les deux langues officielles, 47:18 Ordre de renvoi, modification, outrepasse les pouvoirs du Comité, 56:15
Outrage au Comité par l’un de ses membres ou par un témoin, le Comité n’étant pas habilité à imposer des punitions, il doit signaler ces délits à la Chambre à des fins de censure, 51:50 Portée du débat, 3:38; 41:70-1
Présence simultanée des coprésidents lors des séances, exigences, 28:56
Projet de résolution Étude article par article Modalités, 36:5-6; 46:58-9; 47:25 Nouvelle étude d’un article déjà adopté, 45:19 Représentation des partis au cours de l’étude d’un même article, modification, restrictions, 43:23-5 Modifié, distribution, 56:50, 58
Recommandation de modification, recevabilité, 56:53, 58 Projet de résolution, amendements Dépassant la portée du projet à l’étude, 38:32-3, peut faire l’objet d’une recommandation à la Chambre et au Sénat, 34 Division, 43:93
Étude, modalités, 41:89-92, 119; 42:12-3, 19-21, 23, 25; 43:123;
46:64-5; 48:27, 37-8, 61, 72, 93; 53:77-8; 54:102; 55:10 Étude, report, 44:29-31
Irrecevabilité, la question ayant déjà été tranchée, 23:76 Libellé, rédaction, 43:120
Nouvelle discussion portant sur un amendement déjà adopté, consentement unanime requis, 56:11-2, 16 Partie VI, 56:9-10
Portée, outrepasse les pouvoirs conférés au Comité en vertu de son ordre de renvoi, 56:14
Portée du débat, 42:28-9; 43:106; 44:28; 47:15; 48:30, 105-6; 49:32-3, 36-7, 40-1; 52:39, 88-9; 53:62-3, 97; 54:31, 86; 55:11, 23
Présentation
Dans les deux langues officielles, 43:26 Écrite, 43:26-7
Et distribution, délais, 1:23; 43:121 Recevabilité, pertinence, etc., 38:32-3; 43:26; 56:15-6 Représentation des partis au cours de l’étude d’un même amendement, modification, restrictions, 54:24-5 Visant à scinder le projet, déclaré recevable vu la portée du mandat du Comité et la nature du projet à l’étude, 50:22-4 Propos du coprésident portant sur le fond du débat, 27:119-21, 125 Propos irrévérencieux à l’endroit de la Chambre des communes ou du Sénat ou à l’égard de leurs membres, 52:87 Questions concernant la procédure, étude par le comité directeur, 7:37
Questions concernant l’ordre du jour, limitation, 7:46-7 Questions de privilège
Coprésident n’étant pas habilité à rendre une décision, la question doit faire l’objet d’une motion de rapport à la Chambre, celle- ci étant seule habile à connaître des atteintes au privilège commises en Comité, 45:16-7, 21-2, 25, 29-30 Doivent être présentées sous forme de motion, 45:15
Coprésident (décisions et déclarations)—Suite Questions de privilège—Suite
Propos offensants ou irrévérencieux à l’endroit de la Chambre des communes ou du Sénat ou à l’égard de leurs membres, 51:46, 49
Quorum, motion n’augmentant pas le nombre, recevable, 1:97 Quorum, représentativité, impression de témoignages et tenue de réunions, 1:97, 2:15-6
Rapport à la Chambre et au Sénat, présentation, date, 7:37-8, 47, 49 Rapport à la Chambre et au Sénat, rédaction, modalités, 56:49 Députés et sénateurs, temps de parole, répartition entre les partis, 56:58-9
Séances à huis clos, 56:52-3 Salle, disposition, préparation, etc., 1:67; 2:18 Séance d’organisation, 1:10-24, 26-9, 33-4, 37-8, 40-4, 46, 48, 50-8, 63, 66-8, 70-8, 86-7, 90-1, 94-7; 2:13, 15-8 Séances
À huis clos, 56:52
Ajournement, 1:67, 70; 7:34-5; 8:37-8; 13:26 Doit faire l’objet du consentement unanime ou d’une motion, 47:11
Funérailles de l’ex-gouverneur général, le très hon. Jules Léger, 12:44; 14:30
Motion ne peut faire l’objet d’un débat ni d’un rappel au Règlement, 56:50-1 Calendrier, 1:23, 25-6; 2:18-9
Horaire, modification doit faire l’objet d’une motion ou du consentement unanime, 44:31; 46:56-7 Statistiques, 56:65
Tenue pendant les délibérations de la Chambre, 10:28-9 Sous-comités, création, 7:43
Témoignages, collation effectuée par la Bibliothèque du Parlement, présentation, critères, 24:60
Témoignages, compte rendu, corrections ne peuvent faire l’objet d’un débat, 34:7-8 Témoins
Audition, temps de parole, horaire, etc., 8:24 Convocation, choix, etc., droit réservé au Comité, 1:34 Droit de parole, 3:44; 42:18-9 Frais de déplacement et de séjour, 1:76–7 Témoins, comparution, 3:51, 85-6; 6:7-9; 7:34-5, 47, 79-80; 16:30; 17:26; 28:56; 32:29; 34:6
Autochtones (express de la Constitution), limite de temps, 17:103-4
Députés, 1:20, 23-4
Devine, M. Grant, chef du parti progressiste conservateur de la Saskatchewan, 28:51-3 Groupes et particuliers, 1:24 Indiens de la Saskatchewan, Fédération, 29:120-1 Limite de temps, 27:46-7, 75
Ryan, M. Claude, chef du parti libéral du Québec, 28:53 Sénateur Perrault, propos, 1:34 Statistiques, 56:65
Vote par appel nominal, 43:77-9; 56:17
Corbin, M. Eymard (Madawaska-Victoria)
Autochtones, 52:72
Avortement, 29:49
Chambre des communes, 54:91
Conférences fédérales-provinciales, 51:109
Consultations fédérales-provinciales, 34:17-8
Droits à l’égalité, 13:51-2; 47:88
Droits démocratiques, 43:84, 90
Droits et libertés. Charte, 34:159; 42:24; 48:121
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
18 Constitution du Canada
Corbin, M. Eymard—Suite
Droits linguistiques, 3:16-8; 12:21; 19:62; 29:75; 30:50-2; 33:76-7;
34:157-8, 160-1; 35:40; 38:36-8, 110-1; 41:41-2; 48:95-6 Langues officielles, 3:16; 4:60-1; 12:19-20; 13:38, 40-1; 19:62-3; 29:160-1; 30:52; 35:38-40; 37:43-4; 48:60, 69-70, 81-3,90; 52:70-3, 114; 54:97-8 Liberté d’association, 43:67 Loi constitutionnelle de 1980, 53:68; 54:101 Lois constitutionnelles de 1867 à 1981, 54:96 Loi sur le Canada, 54:110; 55:19-20
Modification, procédures, 4:61-3; 19:61; 34:15; 51:109, 123-4; 52:69, 116, 118; 53:21-2, 28-9, 37, 66; 54:98-9 Multiculturalisme, 48:125; 50:14, 16-7
Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales, 49:71-2, 74
Pouvoirs, répartition, 53:78 Procédure
Comité directeur, composition, quorum, sous-am., 1:14, 18 Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:56-7, 64-5 Députés et sénateurs, non membres du Comité, droit de parole, 1:19
Documents, dépôt, 33:111, 113 Mémoires, présentation, publication d’annonces dans les quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:37-8 Procès-verbaux et témoignages, impression, 1:11 Salle, disposition, prépartion, etc., 1:67; 2:18 Séance d’organisation, 1:11, 14, 18-9, 37-8, 56-7, 64-5, 67, 77 Séances, ajournement, 8:38 Séances, députés et sénateurs, ponctualité, 10:30 Témoins, comparution, 1:37-8; 4:100; 7:49; 13:19; 28:52, 56 Témoins, frais de déplacement et de séjour, 1:76 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 3:15-8; 4:60-3, 100; 7:49; 8:38, 49; 9:28; 10:30, 45; 12:18-21; 13:19, 26, 37-8, 40-1, 51-2; 14:34; 19:61-3; 22:45; 28:52, 56; 29:19, 49, 74-5, 160-1; 30:49-53; 31:5; 33:76, 101,
111, 113:34:15-8, 157-61; 35:38-40; 37:43-4; 38:35-9, 110-1; 41:37, 41-3, 93; 42:24; 43:25, 52, 67, 84, 90; 44:6; 47:59-60, 80, 88; 48:60, 69-71, 81-3, 95-6, 121, 125; 49:41, 62, 71-2, 85, 94; 50:10, 14, 16-7; 51:22-3, 27, 123-4; 52:69-73, 114, 118; 53:21-2, 28-9, 37, 66, 69, 78-9; 54:91,96-8, 101, 110; 55:19-20; 56:17 Provinces de l’Ouest, 13:37-8
Question de Règlement—statut du Comité suite à la présentation d’un rapport, 1:56-7 Rapatriement, 34:16; 38:35
Corkery, M1″ Mary (coordonnatrice, Canadian Committee on Learning Opportunities for Women)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:60-2, 66-76, 79-82
Cornelius, M. Charles (président, Association des Iroquois et autres Indiens alliés)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 31:43-7, 50-2, 54-6
Côté, M » Éva (Rimouski-Témiscouata)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 21:49-51; 22:92-3
Cotier, M. Irwin (Congrès juif canadien)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 7:80-1, 93-6, 98, 101-2, 109-12
Council for Yukon Indians, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Cour suprême
Autonomie et indépendance, principes, constitutionnalisation, 15:9, 28
Comparaison avec les États-Unis, 34:171-2 Composition, 22:51; 30:46; 32:104; 51:52 Constitutionnalisation, 22:51; 33:105, 108 Femmes, nomination, 9:61, 70-1; 21:44; 22:51-3,63,68, 70-1; 24:106
Gouvernements fédéral et provinciaux, recours, modalités respectives, 34:89-91
Juges, nomination, modalités, 15:28; 27:64; 30:45-6; 33:105, 108, 116; 34:23-4, 120-1, 170
Juges, nomination, provinces, consultations, 34:24 Réforme, 28:34; 29:57; 30:46 Refus d’entendre certaines causes, 34:171-2 Rôle, définition, 21:18; 30:46; 34:169 Suprématie, 34:90
Voir aussi Acte de l’Amérique du Nord britannique; Autochtones— Femmes indiennes mariées à des non Indiens, statut—Lavell et Bédard, M”1″; Droits de la personne—Document; Langues officielles, bilinguisme institutionnel—Art. 133 de l’AANB— Québec et Manitoba; Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine—Légalité, constitutionnalité; Sénat, réforme
Cox, M. A. William (président, Association du Barreau canadien) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 15:4-5
Crandall, M »” Esther (présidente, Club Media du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:7-12, 14-7, 19-20
Criminels de guerre. Voir Garanties juridiques
Crispo, M. John (coordonnateur, Canadians for Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 34:104-6, 108-9, 111-2, 115
Crombie, l’hon. David (Rosedale)
Assemblée constituante, établissement, 33:23; 35:42-3 Assurance-récolte, programme, 51:89 Autochtones, 16:28-9; 33:176 Avortement, 7:17; 9:145; 43:45-6; 49:17-8, 21-2, 35 Citoyenneté, 46:120-1
Conférences fédérales-provinciales, 16:29; 17:59; 33:23 Dieu, suprématie, 41:11 ; 43:16-7; 46:94 Droits à l’égalité, 5:24-5; 7:17; 9:146-7; 32:35-8; 46:93; 47:90-1; 49:48-9
Droits de la personne, 40:32; 41:7-11; 43:16 Droits et libertés, Charte, 4:77-9; 5:23-4; 9:147-8; 7:16, 24-5; 9:147-8; 33:24; 34:148-9; 41:7, 9-10; 43:16-8, 21, 29; 49:33-5, 56-7,61,64:50:60
Droits linguistiques, 6:33, 35-7; 9:21; 33:78 Éducation, 35:70 Famille, 40:32
Garanties juridiques, 2:45; 7:17-8; 9:144-5; 43:60; 46:133; 47:49-50, 60, 80
Gouvernement, 34:47-8; 52:64 Grande-Bretagne, 50:57-8 Handicapés et invalides, 37:47; 47:90-1; 50:60-1 Langues officielles, 2:42-4; 4:139-41; 9:21; 19:74-5, 77-8; 33:78-80; 48:62-6,71,80, 85-8; 52:78-82
Liberté de circulation et d’établissement, 4:121; 5:22-3; 46:78-81,
93, 121
Libertés fondamentales, 43:45-6
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 19
Crombie, l’hon. David—Suite
Loi constitutionnelle de 1980, parties I et II, renvoi aux provinces, m. (M. Epp), 50:57-61
Modification, procédures, 4:6-9, 75-7, 116; 9:100-1; 16:28; 17:59;
34:147; 51:87-8, 90-3; 52:60-5 Municipalités, 9:19 Peine capitale, 7:17-8; 9:145
Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales, 2:46;
19:41-3:49:70, 72-3 Pétrole et gaz, 33:175 Pouvoirs, répartition, 9:20; 51:88-9, 91-2 Préambule, 40:32; 41:8; 43:17 Procédure
Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:28, 65-6; 9:44 Mémoires, présentation, publication d’annonces dans les quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:28 Mémoires et témoignages, présentation, délais, 9:42-3 Projet de résolution, amendements, étude, modalités, 48:60-1 Projet de résolution, étude article par article, représentation des partis, 43:24
Rappels au Règlement, 9:41
Séance d’organisation, 1:28, 34, 61-2, 65-6, 76
Séances, ajournement, 47:12-5
Témoins
Audition, temps de parole, horaire, etc., 9:42-3 Comparution, 4:101-2 Frais de déplacement et de séjour, 1:76 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 2:42-6; 3:45-6, 83; 4:6-10, 35, 75-80, 84, 101-2,
116, 121-2, 139-41; 5:22-5; 6:33-7; 7:16-8, 23-5; 9:19-21, 35, 41-4, 100-1, 120-3, 144, 146-8; 16:27-9; 17:58-9; 19:41-4, 74-5, 77-8; 32:34-8, 67-8; 33:21, 24, 53-5, 57, 78-80, 174-6, 179; 34:46-9, 67-70, 72, 141, 147-9; 35:41,43, 45, 69-70; 37:47; 40:31; 41:7-12; 43:15-8, 21-2, 29, 31, 38-9, 44-6, 49-50, 55-61; 46:17-8, 38-44, 64-6, 78-81, 93-4, 120-1, 132-3; 47:12-5, 49-50, 87, 90-1; 48:60-6, 71, 80, 85-8; 49:11,17-8, 22-3, 33-6, 48-9, 56-8,61-2, 64, 70, 72-4, 81; 50:57-61; 51:87-93; 52:38, 55, 60-5, 68, 74, 78-82; 53:70 Participation du public, 33:22-3; 35:42 Propriété, droit de, 41:11; 43:56-7, 59, 61; 46:17-8 Québec, 33:22
Question de Règlement—rappels au Règlement, 1:34; propos de M. Mackasey, 9:35; propos de M. Cohen, 35:45; accusations de M. Robinson, 43:49-50
Rapatriement, 32:67-8; 33:21-2, 176; 34:67-8, 70; 35:41-2, 70; 50:59-60
Rapport à la Chambre et au Sénat, 9:42-3 Référendums, 52:61
Relations fédérales-provinciales, 34:48, 70
Religion, liberté de, 35:69
Sondages d’opinion publique, 3:45-6
Vie, liberté et sécurité personnelle, droit, 46:38-43
Vie privée, protection, 43:56-8, 60; 46:64, 66
Cruickshank, M. David (vice-président, Conseil canadien de l’enfance et de la jeunesse)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 21:30-3, 37-49
Culture, ministère, création, suggestion, 29:129, 132
Cuthand, M. Doug (premier vice-président, Fédération des Indiens de la Saskatchewan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:116-7
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Cyr, M. Donald (directeur général, Fédération des Francophones Hors Québec, Inc.)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 13:39-40
Daniels, M. Harry (président, Conseil national des autochtones du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 17:105-21, 123-33
Dantzer, M. Vince (Okanagan-Nord)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:77-8, 115-7; 27:71-2, 134-5
Davidson, Mme Diana (présidente, Vancouver People’s Law School Society)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 32:5-18, 20-8
de Bellefeuille, M. Paul (Université d’Ottawa, Alliance pour la vie)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:37-8,42-3,45-7
Déclaration unilatérale d’indépendance. Voir Indépendance et souveraineté
Decore, M. Lawrence (président, Conseil consultatif canadien du multiculturalisme)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:122-9, 131-7, 139-46
de Corneille, M. Roland (Eglinton-Lawrence)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:98-9
Déficients mentaux. Voir Handicapés et invalides
de Jong, M. Simon (Regina-Est)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 8:18, 39-43; 29:23-4; 30:58
Derksen, M. Jim (coordonnateur national, Coalition des organismes provinciaux pour les handicapés)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:33-5, 37-9, 41-3
DeSantis, M11′ Rita (porte-parole, Congrès national des Italo- Canadiens (Région du Québec))
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 23:8-11, 13, 17-8, 20-3
Désarmement, 25:22, 25-8
Deschamps, M. Guy (agent des relations francophones-anglophones, Église Unie du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:79-80, 87-9
Détention. Voir Garanties juridiques
Détenus, droit de vote. Voir Droits démocratiques
Deux peuples fondateurs. Voir Unité nationale
DeVeber, M. Barry (chef du service de pédiatrie de l’Université Western Ontario, Coalition pour la protection de la vie humaine)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:28-31, 34-6, 39,41, 43-4,46, 48-9
Développement économique régional, 33:152-3
Voir aussi Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales
29069-3
20 Constitution du Canada
Développement social, Conseil canadien, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Devine, M. Grant (chef, parti progressiste conservateur de la Saskatchewan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 32:100-38, 140-3, 145-8
Dewar, Mmc Marion (membre, Canadian Connection)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 32:47-8, 50-1, 53-7, 60-1,63-4, 66-8, 71-3, 75
Diefenbaker, feu le très hon. John G. Voir Droits et libertés, Charte— Enchâssement
Dieu, suprématie, principe, reconnaissance, 29:82-3; 33:45; 41:11, 96-7; 42:36-7, 39, 43; 43:16-7, 19-20; 46:94; 47:48; 56:43, 49
Dinsdale, l’hon. W.G. (Brandon-Souris)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 10:11-3; 12:32-4
Dionne, M. Maurice A. (Northumberland-Miramichi)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 35:47-8; 54:79-80
Divorce. Voir Pouvoirs, répartition
Donahoe, l’hon. Richard, sénateur (Halifax)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 25:15
Doran, M11’ Claire (responsable du dossier politique, Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:14-6, 19-21
Dougherty, Mme Joan (présidente, Bureau des écoles protestantes du grand Montréal)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 11:7-14, 17-24
Driscoll, M. Fred (ministre de l’éducation, gouvernement de l’île-du- Prince-Edouard)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 14:104
Droit de veto. Voir Modification, procédures
Droit pénal. Voir Justice, administration
Droits à l’égalité, droits à la non-discrimination (art. 15)
Action sociale, programmes, 7:17, 22-3,84, 94; 10:10; 11:32-3,42; 12:78; 19:32; 20:7, 12-3, 17; 21:9; 22:9, 31, 60-1,70, 111, 124-5; 24:57; 29:66, 126, 145-6; 32:36-7, 41; 36:15; 41:18, 99; 42:8; 46:93-4, 96; 48:39-45 Tribunaux, répercussions, 15:12; 29:149 Âge, 7:29, 31; 9:14-5, 146, 150; 11:45; 12:38; 14:82; 20:18, 22; 22:57-8,64, 110, 125; 29:8-9, 152-3; 33:92; 34:153, 169-70; 36:31; 38:79; 42:10; 43:81; 48:41,45; 49:52 Voir aussi Droits démocratiques—Restrictions Âge de retraite, répercussions, 4:119-20; 5:11-3; 34:149-50 Allusions diverses, 55:12
Application, moratoire de trois ans (art. 29(2)), 7:99; 9:71, 74-5, 131, 139, 143-4; 10:27; 11:40,44; 13:51-2; 15:20; 22:62, 66-7, 69; 25:13-4, 17-8; 49:51-4; 54:93-4 Abrogation, suggestion, 9:60
Abrogation sauf pour des motifs concernant l’âge ou les déficiences mentales ou physiques, 49:45-50 Casier judiciaire, 22:58, 125-6
Droits à l’égalité—Suite
Convictions politiques, 9:59, 65; 19:30; 20:20; 22:58, 126; 29:62-3;
32:13,21:41:15; 48:17, 20-9, 34 Croyances religieuses, 30:15; 32:13; 38:51; 48:29-30 Déficiences mentales et physiques. Voir Handicapés et invalides Distinction fondée sur la charge d’enfants, 21:31 Droits de la personne, Commission, position, 20:17; 24:28; 29:16-7; 48:20
Égalité dans la loi et dans son application, 9:59, 65, 67-8, 71, 141-2;
15:9, 19; 17:72; 21:25-6; 22:31 Égalité des services, 21:8, 21-2
Égalité devant la loi et protection égale de la loi, 7:13-4, 22-3; 9:113; 11:32, 35, 37-8, 40-1; 15:8; 16:12; 17:85-6; 19:14, 22; 20:9;
22:31, 110-1, 124, 126; 29:17; 32:13, 37-8; 33:43, 73; 47:88 Hommes et femmes, 9:58, 65, 72, 125-7, 134, 138; 21:8, 25 Interprétation, États-Unis, affaire Brown, 11:38-40 Tribunaux, interprétation, 21:25-6; 22:55-7, 63-4 Emplois, logements et services sociaux, accès, 48:19, 27-8, 32-3 État civil, situation familiale, 9:59, 65, 128, 150; 17:102; 19:30;
20:19; 22:10, 58; 48:17, 20, 31-2, 34 Exceptions, critères de la raison déterminante ou de distinctions raisonnables, 9:69, 127-8, 135, 146-7, 151; 20:18, 20, 25;
22:64-5, 67; 33:93; 42:32 Familles, répercussions, 29:8-9, 11 Gouvernement, position, 36:13-4, 30 Langue, 13:41-2
Langue maternelle, 22:78, 88, 99 Législation antidiscriminatoire et organismes statutaires responsables de son application, 20:5-7, 10 Libellé, 24:57; 41:99
Chacun et tous, remplacement par toute personne, 22:36; 43:40-2, 53; 44:7, 12
Discrimination remplacement par distinction abusive, 48:20 Modifications suggérées, 16:12; 22:27, 31 -2, 55-7, 59-60, 111 ;
26:47; 29:126, 146; 33:93 Notamment, interprétation, 41:18, 21-4 Tous, définition, interprétation, 22:26-7, 39-40, 48 Minorités non blanches, protection, 32:34-44 Motifs de non-discrimination, liste, 5:8-9; 9:150-1; 11:36, 41-2;
12:27; 21:8; 22:64, 118-9; 24:57; 29:12, 53, 62, 149; 32:13, 17; 36:14-5, 37; 39:17; 41:17-8; 48:33 Non-assujettissement aux lois spéciales en cas d’urgence, 5:13;
22:18-9; 25:13; 42:31-2; 43:30 Nouveau parti démocratique, position, 42:8; 47:89-90 Nouvelle-Écosse, position, 17:58
Orientation sexuelle, 5:24-5; 9:59, 65, 150-1; 19:11, 30; 20:20; 22:58; 29:81; 32:13, 21-2, 24; 39:17; 48:17, 20-1, 28, 31, 34 Lesbiennes et hommes gais, Association canadienne, position, 24:23-31,33-7, 39-41; 48:21 Mesure législative de 1969, 24:25 Québec, mesure législative, 24:25, 27, 32-3, 35, 37 Sondages d’opinion publiques, études, etc., 24:27-9, 32 Progressiste conservateur, parti, position, 41:99; 47:90-1 Race, origine nationale ou ethnique, 7:109; 9:113; 13:23; 20:17;
22:13, 18; 27:87, 114; 29:126; 32:33, 37; 48:33, 47 Remplacement par une interdiction générale de la discrimination, 5:8; 7:29; 21:11-2; 32:21; 37:22; 41:23 Sexe, 20:22-3; 22:13, 57; 24:36; 29:8-10; 30:37-8; 32:13, 21; 33:95; 43:33; 48:30, 33; 49:46, 49-51
Statut socio-économique, insuffisance des moyens, etc., 19:30; 29:21; 32:13; 48:17
Tribunaux, interprétation, 20:10, 13, 15-6, 22-3; 24:57-8; 25:13, 19; 29:10, 12, 14; 34:169-70; 36:31-2; 37:22-3; 39:17, 24; 41:19, 22; 43:18, 40; 48:33; 52:21
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 21
Droits à l’égalité—Suite Tribunaux, interprétation—Suite Principe stare decisis, 41:19-21
Voir aussi Égalité devant la loi et protection égale de la loi sous le titre susmentionné
Tribunaux et Parlement, pouvoirs, 41:21 Voir aussi Assurance, entreprises privées; Autochtones; Enfants; Femmes; Handicapés et invalides
Droits de la personne
Canada, engagements, obligations internationales, etc., 11:28-9; 32:83
Voir aussi Droits et libertés, Charte—Et engagements Déclaration canadienne, 4:79; 7:8-10, 16-8, 89, 99; 9:68, 145; 11:30; 12:52, 124, 126-7; 14:12, 17,67; 20:14, 26; 21:20, 27; 24:9, 61, 73, 80; 26:50; 29:21, 29; 33:45; 34:60, 153; 36:14; 37:19-21; 40:32; 41:7, 23, 93, 96; 42:26, 37-8, 40-2, 44, 48; 43:16; 44:17; 46:20, 26,31,46,51;49:42 Voir aussi Droits et libertés. Charte Déclaration universelle de 1948, 2:45; 9:106, 140; 11:34; 14:21; 42:27; 47:78; 49:66 Grande-Bretagne, ratification, 11:43 Document La Cour suprême et la déclaration canadienne des droits, 7:30
Mesure législative de 1977, allusions, 12:32-4 Mesures législatives discriminatoires, 20:15 Modification de la loi, 12:34-5 Nouvelle-Écosse, 22:12 Ontario, 22:9, 12-3, 19
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7:111;
16:13; 19:29; 27:78
Canada, ratification, engagements, etc., 11:27-9; 15:20 Et protocole facultatif, 10:9; 20:17; 22:86 Non-observance, sanctions, 7:112 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16:13; 27:78 Provinces, application, 22:12-3 Provinces, échange contre de nouveaux pouvoirs, 55:12 Québec, 29:57, 59; 32:24 Saskatchewan, 30:38-9; 32:128
Déclaration de 1947, 20:5-6, 18-9, 21 Violation, 32:15, 31
Voir aussi Droits et libertés, Charte; États-Unis
Droits de la personne, Commission
Allusions diverses, 3:60
Représentant, témoignage. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Voir aussi Appendices—Droits et libertés; Droits à l’égalité; Droits et libertés, Charte—Enchâssement
Droits démocratiques (art. 3 et 4)
Citoyenneté, critères, 43:89 Droit d’accepter un portefeuille, 7:87 Droit devote, 22:21; 32:12; 42:6; 43:80, 83-4, 88 Autochtones, 43:81-2; 49:99-100 Détenus, 43:85-6
Voir aussi Modification, procédures—Référendum (art. 42), recours en cas d’impasse Élections générales, tenue, 50:65
Éligibilité aux élections législatives fédérales ou provinciales, 42:6; 43:80-4, 87-8
Législatures, mandat maximal, 43:90 Prolongations spéciales, motifs, délais, modalités d’adoption, 7:87, 103; 14:78, 92; 22:21; 42:6; 43:91-8
Droits démocratiques (art. 3 et 4)—Suite Nouveau parti démocratique, position, 42:6 Parlement et législatures provinciales, séance annuelle, tenue,
43:101
Restrictions, 32:11-2 En raison de l’âge, 43:80-1, 84, 86-9 Territoires du Nord-Ouest, 12:87
Droits et libertés, Charte
Affirmation ou réaffirmation des droits, 4:78-9; 41:9-10 Allusions diverses, 2:20, 32
Amélioration, 6:40; 7:106-7; 21:7; 32:15, 23; 34:152; 38:43; 50:26, 35,44; 55:12; 56:21
Application aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon (art. 27), 12:59,69-70; 14:46; 15:13 Autochtones, position, 17:84, 86, 90
Canadiens d’origine japonaise, injustices commises à leur égard au cours de la seconde guerre mondiale, protection contre de telles éventualités, 5:12, 14; 7:9, 19, 109; 13:6-7, 13, 15, 18, 21; 32:15, 39; 42:33
Chartes provinciales, répercussions, 54:92-3 Clause d’application, inclusion, 7:99-100; 10:28; 24:44; 34:96 Compétences législatives des organismes ou autorités, non- élargissement, 49:27-35 Consultations fédérales-provinciales, 41:82 Dispositions contenues dans la mesure législative de la troisième session de la trentième législature (bill C-60), 3:52-3 Domaines de juridiction provinciale, 46:41 Ingérence fédérale, 48:115-6; 52:32; 54:115 Droits
Acquis et libertés civiles, répercussions, 7:16, 29, 104; 14:96;
22:127; 32:9; 34:122; 41:10, 86 Des travailleurs, 29:81; 32:11
Économiques, 29:20-1, 23-4, 30-1, 33, 90; 32:11, 28; 33:134;
44:21, 27; 49:65-9 Énoncé positif, 43:32-3
Inaliénables en temps de guerre ou en situation d’urgence, 7:10, 110; 9:58, 72, 130-1; 11:30-1, 38-9; 22:53, 116-7; 38:46-7; 42:26-8, 30-2; 43:30-1, 34; 49:55-9; 56:43 Individuels et collectifs, 12:52, 55; 19:10-1, 13, 15, 17-8, 20-3, 36, 38-9; 24:51-2; 30:41; 32:18; 33:46, 81; 34:29, 96-7; 35:55, 63, 72; 36:22, 24; 43:60
Primordiaux et secondaires, distinction, formule à deux paliers, etc., 11:34; 19:17, 20, 22, 24; 43:33 Sociaux, 19:31, 33, 36, 38-40; 24:71; 29:21, 23-4; 44:21; 49:65-8 Enchâssement, 6:31, 38, 45; 7:8, 11, 25, 60-1, 81, 83-4, 101-2,
106-7; 9:8-9, 133-4, 139, 148; 10:34; 11:30-1,34-5; 12:26, 53-4, 103, 123, 126-7, 133; 13:6-9, 17, 20-1, 23; 14:6, 11,14, 17, 20-1, 24-5, 53,66-7, 82, 111; 15:28; 17:88-9; 20:14,21-2, 26; 21:6, 30; 22:8, 50, 75-8, 103, 112, 115, 119, 122-3; 24:61; 26:38, 44-5,50; 27:10, 32, 37, 49, 53, 55-6,70-1; 28:32; 29:19, 27-30, 33, 51-2, 56, 58, 66, 89; 31:90; 32:16, 24, 26, 30, 33, 38-9, 42, 74, 106,
109, 116, 127-9, 132-5; 33:9, 10, 12, 24-5, 29-30, 61-2, 104, 107,
110, 129-30; 34:8, 30, 54, 58,61,80, 117, 121, 124, 126, 131, 135-6, 144, 147-8, 151-2, 159, 162-3; 35:44, 54; 37:16, 26; 38:11, 23, 76-8, 91; 39:23; 41:66-7, 93, 123; 50:30-1, 33, 36, 44, 52-3, 60-1,69-70, 75, 77; 51:100
Après le rapatriement, 34:132, 134; 38:78-9, 84 Diefenbaker, feu le très hon. John G., propos, 17:41-2; 20:23-4 Droit de la personne, Commission, position, 5:7-8, 20-1; 32:7; 38:41-5;42:34-6
Enfants, répercussions, 21:32, 49 Irrévocable et inconditionnel, 13:5, 11, 18; 33:61 Nouveau parti démocratique, position, 27:22
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
22 Constitution du Canada
Droits et libertés, Charte—Suite Enchâssement—Suite
Ontario, Commission royale d’enquête sur les droits civils, rapport, 12:100-1, 126-8:22:103 Progressiste conservateur, parti, position, 41:104 Provinces, consultations et accord préalable requis, 28:34; 56:33 Répercussions, 27:36; 34:117, 122, 149 Saskatchewan, position, 20:25-6; 30:14, 35-9 Et Déclaration canadienne des droits de la personne, 41:7-12, 93,97; 42:36-8, 40-2; 43:16, 18; 56:43
Et engagements internationaux du Canada, 11:30-1, 37; 21:6, 27; 22:78,85-6; 32:7, 9, 128
Et Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 11:31,
37; 15:14, 17-8; 22:23, 53-4, 110, 113; 24:45; 34:96-7; 36:13; 38:46:41:14-5; 42:28
Femmes, situation, répercussions, 9:57, 62-3, 125, 132 Femmes et hommes, droits â l’égalité, 43:22, 25-9, 33-5, 54-5; 49:50-1, 53
Gouvernement, position, 54:118
Voir aussi Restrictions sous le titre susmentionné île-du-Prince-Edouard, position, 14:81-2 Libellé, 29:29; 32:9; 43:83-4 Chacun, définition, 19:27; 24:54; 43:40
Chacun, remplacement par toute personne, 9:61, 131, 140-1, 145;
12:55; 21:40; 22:54; 24:109; 33:63; 34:123; 42:6; 43:40, 48-9 Citoyen, définition, interprétation, 46:122-3 Comparaison avec d’autres chartes, conventions, etc., 11:35;
15:27; 24:46
Qualité, 22:8; 23:8; 24:55
Règles de droit, interprétation en regard des règlements et des décrets du Conseil, 38:47-50
Loi des mesures de guerre, mandats de main-forte, Loi sur les secrets officiels, etc., application, répercussions, 3:28; 5:13;
13:21; 14:60; 20:15; 22:115, 120; 26:48; 29:87; 32:10; 40:27-30; 41:6, 12-4, 16-7; 43:33-4, 36; 49:58; 52:20 Maintien des autres droits et libertés, 50:10-1, 16 Manitoba, position, 37:26; 38:43; 51:54; 55:127 Mesures législatives et règlements existants, répercussions, 49:42-4, 47-9; 54:93-4
Ministères et agences gouvernementales, activités, répercussions, 42:11
Mise en oeuvre, délais, modalités, réactions de divers organismes, ministères, etc., 5:25-6 Modification
Par référendum, minorités, droits, répercussions, 3:29-31, 57-60; 4:56-7, 77-8; 5:14-5, 22; 7:19, 110; 9:69-70; 10:26; 11:35;
13:14, 16; 14:60-1; 19:7, 11-2, 22; 21:13; 22:106, 113; 29:76; 35:56; 39:14-6, 18; 40:14-6; 52:20-1, 58; 53:51-4 Pouvoirs des provinces, 22:8 Procédure normale, 39:15 Nouvelle-Écosse, position, 17:57-8
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dispositions, inclusion, 19:31; 21:36-7; 49:65-8 Parlement et tribunaux, pouvoirs respectifs, répercussions, 7:24-7,
85, 102-4; 11:36; 12:102, 123-4; 14:7, 14-5, 24-5, 82; 15:7; 22:104, 122; 26:50; 27:49, 64; 29:52; 34:117-8, 120, 124, 126,
131, 148-9, 167-9; 43:110; 49:23-4, 28-9; 50:66 Personnes défavorisées ou pauvres, protection, 29:25, 27-8 Personnes morales, sociétés, etc., application, 33:135; 43:42; 44:7 Primauté (art. 25), 5:18, 24; 7:8, 11; 9:75, 77, 86, 114, 126; 10:25; 11:33,40; 12:128; 13:10-1,21; 15:21; 17:78, 80; 18:35; 19:7, 14; 20:20; 21:14, 26; 22:107; 24:45; 27:132; 29:20, 29; 32:19; 33:90; 34:152; 35:63; 38:51; 49:23; 54:92 Abrogation, 20:21; 36:21
Droits et libertés. Charte—Suite Primauté (art. 25)—Suite
Libellé, modifications suggérées, 20:12; 24:100-1, 114 Provinces, pouvoirs, répercussions, 7:60-1 Progressiste conservateur, parti, position, 23:54-5; 43:14-5; 50:84;
51:56, 79; 54:118; 55:9, 17; 56:18, 43, 46 Voir aussi Enchâssement et Restrictions sous le titre susmentionné
Provinces, assujettissement, 3:53-4; 6:44; 13:17; 23:42; 28:34-5, 47; 32:42
Provinces, position, 32:7-8; 34:53, 132; 37:25-6; 50:51,63, 70; 55:9, 18; 56:47-8
Recours, clause de redressement et indemnisation en cas d’atteinte aux droits et libertés, 5:16-7; 7:15-6, 27-8, 99-100; 10:28, 38; 11:33; 13:16; 14:11; 15:9, 20-1; 21:20, 38; 22:19-20, 78, 107-8,
115-6, 123; 24:36-7, 44, 50; 26:51 ; 29:20; 32:10; 34:96; 36:19; 38:39; 40:31; 41:40; 46:53, 122, 127; 47:35; 48:120-1; 49:29 Recours, tribunaux administratifs ou quasi-judiciaires, 38:108-9; 46:53
Restrictions (art. 1), 3:13-4; 4:58, 60; 5:11, 23-4; 6:27-8; 7:16, 69, 103; 8:34; 9:64, 132, 147, 152; 10:12; 12:33, 50, 56; 14:113; 17:112; 18:25; 22:38, 112; 26:54; 27:87; 29:86-7, 89, 148, 154; 33:71, 98-9, 132; 34:78; 38:37-40; 43:13, 26, 30-1, 114; 46:122 Abrogation, suggestion, 7:86, 101-2; 9:72, 141; 13:31; 14:54, 59-60, 66; 15:7-8, 22; 22:115; 24:43, 45, 54; 26:39, 50; 29:20, 125, 152; 30:39; 32:10, 16, 26; 33:91, 110; 34:79, 125; 38:44 Affaiblissement ou annulation des garanties de la Charte, 15:18, 22; 16:10-l;21:6-7, 17; 22:53, 115; 24:51; 25:13; 32:26; 34:122; 36:11; 38:43; 42:29-30 Application
À l’art. 2 seulement, 7:24
En cas de véritable urgence seulement, 7:100, 103, 108-9; 22:106, 120-1
Parlement et gouvernement, pouvoirs, délais, etc., 49:55, 57-61, 63-4
Caractère nécessaire et justifiable, 7:10-1 ; 22:120-1 Définitions et interprétations possibles, 3:28; 7:9, 20; 13:10, 23;
14:67; 22:32, 121; 32:39 Gouvernement, position, 42:24; 49:56
Insertion à la fin de la Charte plutôt qu’au début, 42:25-6; 43:36 Libellé, 42:27, 34-6 Amélioration, 36:11; 38:44
Modifications suggérées, 11:32, 38; 13:18; 14:10, 12-4, 20, 26; 22:33, 106; 31:91-2
Non-conformité avec la jurisprudence et les chartes ou conventions internationales, 5:8, 12; 7:9-10, 18 Qualité, 12:102; 13:21; 22:32, 53, 77; 25:13; 29:20 Nouveau parti démocratique, position, 43:32-3, 36; 49:55-6 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, violation, 3:28-9; 5:14; 7:107; 22:54
Progressiste conservateur, parti, position, 41:96-7; 42:36-7 Provinces, pouvoirs, répercussions, 27:40
Tribunaux, interprétation, répercussions, 3:15, 27-8, 78; 4:59, 86; 7:25; 9:129-30, 133; 13:23; 15:22-3; 22:105-6; 24:54; 33:72; 34:122, 125, 148:38:41-2, 45 Versions française et anglaise, divergence, 38:49 Sondages d’opinion publique, 34:152; 50:43-4, 50, 81 Tribunaux, interprétation, rôle, responsabilités, etc., 19:7, 11; 22:11, 14-5, 22, 50-2, 63, 104-5, 123; 24:51; 26:45, 50-1; 29:15-6, 18, 20, 29, 32, 36, 52, 56, 133; 32:133-5; 33:65, 115, 122; 34:148, 168-70, 172; 35:53,63, 72; 42:33; 43:17-8; 49:15, 24, 29, 36 Voir aussi Restrictions sous le titre susmentionné
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 23
Droits et libertés, Charte—Suite Unité nationale, répercussions, 7:82
Voir aussi Appendices; Avortement; Conscience, liberté de; Droits à l’égalité; Droits démocratiques; Droits linguistiques; Femmes— Égalité des droits; Garanties juridiques; Langues officielles, bilinguisme institutionnel; Liberté d’association; Liberté de circulation et d’établissement; Libertés fondamentales; Presse, liberté de; Religion, liberté de
Droits linguistiques
Alberta, 27:53; 33:178-9, 185
Application, modalités, contrôle, etc., établissement d’un tribunal indépendant, 13:30, 34-6 Barreau canadien, Association, position, 6:25 Caractère absolu et inconditionnel, 6:29-30 Colombie-Britannique, 7:76
Égalité linguistique et réciprocité, principes, 2:42-3; 3:16-8, 55, 57-9; 4:20, 138; 6:43; 7:58, 62; 9:8, 21; 10:23-4; 13:27, 50; 14:57; 21:6; 32:139; 34:58; 37:29; 38:79; 48:68, 76, 103, 116, 118 Enchâssement, constitutionnalisation, 4:19-20; 6:10, 15-6, 42; 8:32; 9:9; 10:34; 12:22; 13:27-8, 32-4, 38, 40; 27:22-3; 32:120, 132; 33:60-1, 66; 34:93; 36:15; 38:79-80, 82-3, 93; 48:91,97; 52:73 Et liberté de circulation et d’établissement, 6:35-6; 10:25; 22:98; 23:24; 29:139
Francophones hors Québec, 4:21; 22:100; 23:13; 29:88; 33:70; 34:158, 161; 37:38; 48:65, 67, 72-4, 116 Assimilation, taux, 13:45, 48-9 Droits, protection, 13:33, 36, 39, 46 Gouvernement fédéral, rôle, responsabilités, position, etc., 3:17; 13:27:48:95-6
Voir aussi Instruction dans la langue de la minorité sous le titre susmentionné Hiérarchisation, 6:28-9
Individuels et collectifs, 10:33-4, 44; 13:28; 23:10, 21 Instruction dans la langue de la minorité (art. 23), 2:35,41, 43; 3:56-8; 9:21; 17:42; 22:10; 23:51; 27:30; 32:139; 33:144; 36:15; 37:29; 38:79-80, 82; 39:23-4; 41:34; 52:73, 75; 55:12, 14; 56:35, 49
Abrogation, suggestion, 4:19
Citoyenneté et langue d’instruction, critères, répercussions sur les autochtones, les groupes ethniques et les immigrants, 3:55; 4:10-2, 18-9, 80-2; 6:13, 26, 35, 47; 7:55-6, 73-4, 96; 8:32, 46; 9:105-6, 115-6, 119; 10:40-1; 11:11; 13:18, 35; 14:61; 22:80,
89, 96, 98-9; 23:9-11, 17-9, 22, 25-6, 28; 26:39, 44, 56; 29:64, 126, 138; 41:43; 48:99-100, 113
Condition relative au nombre d’enfants, 3:16-8; 4:28-9; 6:13, 18-9, 25; 7:56, 66, 75, 97; 12:14, 21, 23-4; 13:29; 21:8, 22; 22:80, 86-7, 89, 100; 27:29; 32:141; 33:69-70; 35:40; 36:17; 38:36-8; 41:35-9, 42; 48:114
Abrogation, suggestion, 7:56, 65, 74; 8:32,46-7; 12:17 Interprétation, responsabilités des assemblées provinciales et des tribunaux, 3:66-7; 4:30-1; 6:20; 7:65; 12:9-10; 13:34; 38:38-9; 39:24-5; 41:38-9; 48:98, 100-2, 104-7; 49:28; 50:65 Consultations fédérales-provinciales, 4:106 Coûts, municipalités, répercussions, 9:14 Écoles bilingues, 11:12; 14:58, 64-5 Enseignement en immersion, 10:24; 48:108 Établissements d’enseignement, 48:108-11, 114 Et commissions scolaires, contrôle administratif, 6:12, 23; 7:54, 57, 98; 8:32-3, 37, 47-50, 52; 12:11, 15, 24; 13:29; 15:12; 29:75; 30:51; 33:83, 38:107-8
Et installations, services, interprétation, 38:37-8, 107-8, 111; 41:36, 40
Homogènes, 33:77; 38:111
Droits linguistiques—Suite
Instruction dans la langue de la minorité (art. 23)—Suite Fonds publics, prestation, 36:17
Gouvernement fédéral, rôle, responsabilités, 11:21-3; 19:82; 38:83 Gouvernement fédéral, subventions, réduction, 19:79-80 île-du-Prince-Édouard, 14:82
Juridiction provinciale, 6:15; 7:65; 12:12, 22-3; 19:48-9, 62; 23:10, 20; 30:52; 38:111; 41:39; 48:98, 103-7, 115-6 Ingérence fédérale, 3:54-5; 4:22; 8:50-2; 9:110, 116; 14:56, 61; 23:15-6; 27:23
Langue apprise et encore comprise, critère, 7:71; 9:105; 10:41-2; 14:57; 22:80, 99; 23:10-1; 29:139; 36:17; 48:108, 113 Tests linguistiques, 6:45-7; 7:97; 11:12; 21:12-3; 48:112-3 Langue d’instruction, continuité de l’emploi, 6:36-7, 42; 7:55,
97-8; 8:32; 29:139; 36:17; 48:100 Langues officielles, Commissaire, position, 6:10-5 Libellé
Modifications suggérées, 14:57; 23:9
Prestation, interprétation, répercussions, 38:109-10; 48:109-10 Versions française et anglaise, divergence, 48:101-3 Lieu de résidence et région, critères, 41:35-8 Manitoba, 10:26-7, 31-2, 41-2; 14:68; 19:55 Modalités d’application, 41:35
Niveaux pré-scolaire et post-secondaire, 4:30; 8:32-3,47;
13:29-30; 33:76-7
Nouveau-Brunswick, 6:19,44; 11:11; 19:79; 38:37-8 Nouvelle-Écosse, 17:43
Ontario, 8:48; 19:48, 75; 27:21; 33:66-7, 83; 34:93; 48:73-6
Progressiste conservateur, parti, position, 41:100
Provinces, pouvoirs, répercussions, 4:18
Provinces, rôle, responsabilités, 41:38
Québec, 4:92-3; 6:13, 17, 19-20, 39-40, 45-6; 8:32, 46; 11:10,
17-8, 24; 22:88-9, 92, 97-8, 102; 23:18; 34:58, 114, 143; 48:69, 100, 102, 105-7, 118
Saskatchewan, 12:8-10, 14-5; 14:68; 30:42, 50-3; 32:141 Sondages d’opinion publique, 6:25 Subventions, 11:16
Instruction dans une langue autre que le français ou l’anglais, 9:106-8, 110-1, 115, 117; 14:57, 61, 64-5, 69-70; 26:40, 53;
29:71, 127, 134-5, 145
Langue d’instruction, libre choix, répercussions, 11:12, 17-21, 24-5; 21:18-9, 45-6; 23:10, 27; 29:68, 71, 77, 138; 33:67, 70-1; 34:58, 93; 39:23; 48:100-1
Langues autochtones, préservation. Voir Autochtones Libellé, modifications suggérées, 29:69, 57, 127 Manitoba
Collectivités francophones, droits, revendications, historique, etc., 10:21-2,40-1,43, 45; 29:76
Voir aussi Instruction dans la langue de la minorité sous le litre susmentionné
Minorités, droits, protection, 12:15-6; 14:61, 64-5; 22:99, 102; 23:21;
27:11, 52; 33:60, 66, 144; 41:34-5, 42-3; 48:115 Modification ou suppression, 6:33; 13:31; 41:41; 48:92 Nouveau-Brunswick, 34:158; 41:43
Voir aussi Instruction dans la langue de la minorité sous le titre susmentionné
Nouveau parti démocratique, position, 42:9; 48:96-7 Nouvelle-Écosse, 2:32
Voir aussi Instruction dans la langue de la minorité sous le titre susmentionné Ontario, 33:66, 78
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
24 Constitution du Canada
Droits linguistiques—Suite Ontario—Suite
Hatfield, M., premier ministre du Nouveau-Brunswick, propos, position, 19:56-9, 74-7
Voir aussi Instruction dans la langue de la minorité sous le titre susmentionné
Premiers ministres provinciaux, réunions à St-Andrews en 1977 et à Montréal en 1978, position, 2:41; 3:17, 55; 4:21; 6:17, 25; 7:65, 76; 23:27; 27:53; 29:138; 36:15, 17; 37:29, 32; 38:36, 81-2; 41:36, 38; 48:97, 107 Provinces
Assujettissement facultatif ou graduel, 6:44-5 Position, 34:145 En 1971,3:18 Responsabilités, 35:34, 38
Québec, 10:40-1; 13:36; 14:57,61-2,68; 17:53; 22:100-1; 48:73, 117-8
Gouvernement, position, 27:23-4; 38:80-1 Voir aussi Instruction dans la langue de la minorité sous le titre susmentionné
Québécois anglophones, 2:34-5; 7:66; 8:50; 13:36; 14:67-8; 23:13;
21-M
Assimilation, taux, 13:49-51 Radiodiffusion et télédiffusion, 8:33; 12:9 Recours juridique en cas d’atteinte à ces droits, 10:28, 38, 42-3 Régionalisation, 10:32-3,41
Ryan, M. Claude, chef du parti libéral du Québec, position,
19:59-60
Saskatchewan
Collectivités francophones, droits, revendications, 12:8-9, II, 13, 16, 18,21-2,25; 30:41-3 Gouvernement, position, 30:15, 42-3
Voir aussi Instruction dans la langue de la minorité sous le titre susmentionné
Voir aussi Autochtones; Langues officielles, bilinguisme institutionnel
Drury, rapport. Voir Territoires du Nord-Ouest—Statut provincial
Duclos, M. Louis (Montmorency-Orléans; secrétaire parlementaire du secrétaire d’État aux Affaires extérieures)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 4:14, 18-21, 132-5; 38:77-81
Dumouchel, Mllc Nicole (membre du Conseil d’administration, Conseil canadien de développement social)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 19:28-31, 34, 37, 41-2
Dunn, M. William F. (président du Comité exécutif, Chambre de commerce du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 8:4-5
Duplé, Mme Nicole (membre, Conseil consultatif de la situation de la femme)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:141-2, 145
Dupuis, Mmc Renée (avocat-conseil, Conseil Attikamek-Montagnais) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 28:26-7
Durocher, M. Jim (trésorier provincial, Association des Métis et des Indiens non inscrits de la Saskatchewan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:134
Durocher, M. Raymond (recherchiste-expert, Conférence des Évêques catholiques de l’Ontario)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:65, 67-8, 71-2, 75-6
Duthler, M. Gary (directeur. Fédération des écoles indépendantes du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:70-6
Eberts, M » Mary (avocat-conseil, Conseil consultatif de la situation de la femme)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:125-34, 137-8, 140, 142-4, 146-7, 149-52
Écoles confessionnelles et écoles séparées. Voir Éducation
Écoles indépendantes du Canada, Fédération, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Écoles protestantes du grand Montréal, Bureau, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Économie, situation
Croissance et développement, politique, collaboration fédérale- provinciale, 8:7, 21 Gouvernement fédéral, rôle, 33:150
Union et intégration économique, 8:10, 21; 9:81; 16:11; 34:57 Voir aussi Rapatriement—Gouvernement—Action unilatérale; Saskatchewan; Terre-Neuve
Éducation
Adultes, droit, 24:61-3, 67-71, 73-4,76-82; 35:70 Bilinguisme, enseignement d’une langue seconde, 23:13-4, 19 Conseils scolaires, modes de financement, sources de revenus, constitutionnalisation, etc., 11:13-4, 25-6 Écoles confessionnelles et écoles séparées, droits et privilèges, 19:6-9, 12-3, 15, 17, 20-4; 29:66-70, 72, 76, 145; 32:104, 119, 127; 33:59-60, 65, 68-9, 71, 76, 82; 34:122, 156-7; 35:54-5, 57, 65-6, 76; 52:113 Manitoba, 33:74-6 Ontario, 33:66-7, 71,75-6
Personnel, embauche, critères discriminatoires, 19:10-1, 14, 18-9;
33:72-3, 85, 1 15; 38:51; 39:19 Saskatchewan, 19:15-6; 30:15-6
Terre-Neuve, 9:77-8, 86; 29:73; 35:50-3, 55-6, 58-64, 67-9,71, 73; 36:35; 38:55-6, 63; 41:101, 124-5; 48:127-9; 49:25; 53:44, 46 Voir aussi Appendices—Éducation confessionnelle de Terre- Neuve, Comité, mémoire; Modification, procédures—Terre- Neuve
Égalité des chances, 11:15
Juridiction provinciale, 11:15; 32:104; 33:72, 75; 50:84 Ingérence fédérale, 29:67, 72, 77 Liberté de choix, droit, 19:6-7; 29:68-9, 72; 33:60, 85 Pacte contre la discrimination en éducation, 29:68 Population scolaire, diminution, causes et répercussions, 11:14, 17, 23-4
Voir aussi Autochtones; Femmes
Éducation confessionnelle de Terre-Neuve, Comité
Mémoire. Voir Appendices
Représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Égalité des chances, 22:78; 41:97; 48:72; 51:87
Voir aussi Éducation; Handicapés et invalides; Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 25
Église anglicane du Canada, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Église et État, pouvoirs, séparation, 29:91-2
Église Unie du Canada
Mémoire. Voir Appendices
Représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Élections. Voir Droits démocratiques
Elton, M. David (directeur de la recherche, Canada West Foundation) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:106-8, 121-3, 128-32
Emploi et formation, programmes. Voir Autochtones; Handicapés et
invalides
Emprisonnement. Voir Garanties juridiques—Détention et emprisonnement, protection
Énergie, Office national. Voir Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles, gestion et contrôle—Commerce interprovincial et taxation indirecte
Énergie, programme national, politique, etc., 33;107, 149-50;
34:102-3, 106, 109, 112; 41:49; 54:63,82
Énergie atomique. Voir Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles, gestion et contrôle
Énergie électrique. Voir Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles, gestion et contrôle; Terre-Neuve
Enfants
Action sociale, programmes, 21:31-2, 34 Année internationale en 1979, 21:34, 41 Droits
À l’égalité, 21:30-1, 40
En raison de l’âge, 21:39, 49 Déclaration, 21:30, 33-4; 29:42 Protection, 21:28-9, 45 Juridiction provinciale, 21:33, 42-3 Parents et familles, responsabilités, 21:35-6, 50-1 Tribunaux et assemblées législatives, rôle, responsabilités, 21:30 Sociaux, économiques et culturels, 21:36-7 Vie, liberté et sécurité personnelle, 21:30 Égalité devant la loi, tribunaux, interprétation, 21:31-2,43-4, 46-7 Affaire Burnshine, 21:45, 48; 22:59 Enfants à naître, droit à la vie, statut juridique, etc., 21:49; 22:25, 27-9,31,34-8,47-8; 24:100-1, 113-6; 29:9, 11, 14, 37-9, 42-3,
48; 33:62-4, 73-4, 86; 34:116, 119, 122-9; 49:16, 20-2 Et jeunes délinquants, garanties juridiques, 21:30-2, 38-40, 46 Ordonnances de garde d’enfant, respect, provinces, accord de réciprocité, 21:49
Organismes d’aide à l’enfance, responsabilités, pouvoirs, 21:32, 47-8 Plaintes déposées en leur nom auprès de la Commission des droits de la personne, 21:41-2
Sénat, comité, rapport L’enfant en péril, 21:46
Voir aussi Appendices; Droits et libertés, Charte—Enchâssement
Environnement, protection, 24:92-3, 95; 32:11 Voir aussi Pouvoirs, répartition
Epp, l’hon. Jake (Provencher)
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 34:136-7
Epp, l’hon. Jake—Suite
Assemblée constituante, établissement, 41:109-10; 51:16-7; 56:44 Autochtones, 27:90
Autodétermination, 16:20-1; 17:118-9; 26:22-3; 27:91-2 Droits et libertés, 16:19; 22:136; 26:21; 31:49; 41:100; 49:87-8, 92-3,99; 52:115; 56:42
Femmes indiennes mariées à des non Indiens, statut, 17:91-3 Gouvernement fédéral, rôle, responsabilités, 49:89 Indiens, gouvernements indiens, pouvoirs, 31:75-6 Indiens, monarchie, rôle, modification, répercussions, 31:78, 82; 34:63
Métis et Indiens non inscrits, 22:135-7 Participation à la réforme constitutionnelle, 17:116 Revendications territoriales et traités, 18:22-3; 22:137-8; 26:21 Avortement, 33:74; 41:101; 43:43-4; 47:76 Citoyenneté, 43:118 Commerce, 8:13
Conférences fédérales-provinciales, 8:11; 12:72; 14:42; 27:90-1;
32:27-8:41:94, 109; 51:12, 15-6, 24-8; 54:130-1 Conscience, liberté de, 12:50-1
Dieu, suprématie, principe, 29:82-3; 33:45; 41:96-7; 43:19-20 Droits à l’égalité, 20:25; 24:29-32; 48:32 Action sociale, programmes, 48:40-1, 45 Âge, 42:10; 48:45 Âge de retraite, 5:12
Progressiste conservateur, parti, position, 41:99 Droits de la personne, Déclaration canadienne, 41:93, 96; 42:37-8 Droits démocratiques, 43:88-9, 93, 96 Droits et libertés, Charte, 32:28; 33:46; 43:18 Amélioration, 56:42
Droits inaliénables en temps de guerre ou en situation d’urgence, 56:43
Droits individuels et collectifs, 19:20 Enchâssement, 20:25-6; 33:130; 34:136; 41:93 Et Déclaration canadienne des droits de la personne, 41:93, 97; 42:38; 56:43
Femmes et hommes, droits à l’égalité, 43:34-5, 37 Progressiste conservateur, parti, position, 50:84; 55:9; 56:43, 46 Restrictions, 5:11-3; 41:96-7; 42:36-7 Droits linguistiques, 6:15-9; 26:53; 48:110-1 Instruction dans la langue de la minorité, 14:69-70; 22:97; 41:100; 48:109
Économie, situation, 8:10
Éducation, écoles confessionnelles et écoles séparées, 19:19; 33:74-5;
35:71; 41:101, 124-5 Éducation, juridiction provinciale, 50:84 Enfants, 29:11; 33:73-4 Euthanasie, 22:46 Famille, rôle, 41:93, 96 Fédéralisme, principes, 50:29 Garanties juridiques, 41:98-9 Expulsion ou déportation arbitraire, 46:117-9 Inculpés, droits, 47:55-8, 71-2 Organismes policiers, répercussions, 47:26-7 Traitements ou peines cruels et inusités. 47:75-6 Gouvernement, publicité, campagne, 31:48 Gouvernement fédéral fort, 50:85 Grande-Bretagne, 2:36-7
Comité spécial des affaires étrangères et du Commonwealth, rapport, 48:51,54; 50:28-9 Gouvernement, position, étude, 55:8-9 Parlement, autorité en matière d’amendement constitutionnel, 50:29
Groupes ethniques, canadiens d’origine japonaise, 46:120
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
26 Constitution du Canada
Epp, l’bon. Jake—Suite Handicapés et invalides, 25:14; 41:99; 56:42 Immigrants, réfugiés, droits, 29:84-5 Indépendance et souveraineté, principes, 41:94, 97 Indiens, modification de la loi, 17:92-4 Information, droit d’accès, 41:98; 56:56 Justice, administration, preuve, admissibilité, lois, 41:100-1 Justice, administration, preuve obtenue illégalement, 41:101, 107 Langues officielles, 41:100; 48:72, 77-9; 52:115 Législation, 41:101
Liberté de circulation et d’établissement, 8:12-5; 12:74; 43:124-5; 46:73-7, 101
Libertés fondamentales, 41:97-8 Libellé, chacun remplacement par toute personne, 43:43 Liberté de se syndiquer et de négocier collectivement, 43:69-70 Loi constitutionnelle de 1980, parties I et II, renvoi aux provinces après la proclamation des parties V et VI, m., 50:21-2, 25-9, 84 Lois constitutionnelles de 1867 à 1981, 54:96 Loi sur le Canada, 51:38
Modification, procédures, 2:36-8; 27:24; 33:180; 37:35 Accord fédéral-provincial unanime, délai de deux ans, 51:106-7 Autochtones, répercussions, 16:20; 31:77 Droit de veto des provinces, 51:108; 54:128 Gouvernement, position, 51:107; 53:50 Ontario, lettre de l’hon. Thomas Wells, 51:34, 37-9 Parlement, pouvoirs, responsabilités, 53:50 Procédure normale, 41:102-3; 51:32; 53:19, 56 Procédure provisoire, 41:102; 51:30; 52:109, 126-7 Progressiste conservateur, parti, position, 41:94-5, 102-3; 54:127; 56:44
Propositions appuyées par huit provinces représentant 80% de la population, 41:95, 102-3
Propositions appuyées par sept provinces représentant 80% de la population, 52:119
Propositions de remplacement, 52:119 Québec, répercussions, 41:116
Recours au Parlement britannique, 33:129; 41:94; 52:120; 55:8 Référendum (art. 42), recours en cas d’impasse, 27:25; 38:95-7;
41:95; 50:84; 52:125-6; 53:33, 65 Référendum portant sur une formule d’amendement, 52:125-8; 53:19, 22-5
Représentation démographique des provinces, critères, 3:79-83;
4:68-73; 30:18-9; 46:76; 51:37, 109, 112; 56:44 Saskatchewan, position, 30:20-1; 51:34 Sénat, pouvoirs, veto suspensif, 41:102; 53:50 Terre-Neuve, répercussions, 35:71; 53:41-2 Toronto, formule, 20:19; 33:131; 41:111 Vancouver, consensus, 17:34; 27:122; 33:130-1; 38:14-5, 27-8; 41:94-5, 105, 108, 110-1; 51:33, 35, 37-8, 105; 52:126-7; 55:8-9; 56:44
Victoria, formule, 3:81-2; 38:14-5; 41:105, 108-9, 124; 51:34-8, 104-6
Yukon, répercussions, 14:44 Monarchie, 31:78, 82-3; 41:102; 53:56-7, 60, 64-5 Multiculturalisme, 9:112-3; 14:70; 26:54; 29:143-4; 41:100; 50:10-1; 56:42
Peine capitale, 41:101; 43:44; 47:76
Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales, 41:101 Pouvoirs, répartition
Non-subordination entre les provinces et le gouvernement fédéral, principe, 50:29
Ressources naturelles, 14:43-4; 32:142-3; 38:28-31, 93-4; 53:82-5; 54:43-4, 69, 88-90
Ressources sous-marines, 53:84, 86; 54:76-7, 87-8
Epp, l’hon. Jake—Suite Préambule, 33:45; 41:96; 42:40 Procédure
Clôture, allusions, 23:37
Comité de la circulation chargé d’étudier la liste des témoins, 14:118-20
Comité directeur, composition, quorum, am., 1:13, 15-6 Comité directeur, rapports, 10:5-6; 46:58-9, 61; 48:49-51, 54, 59 Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:47, 70-1; 23:33; 31:5 M., 1:48
Délibérations, transcription, disponibilité, 5:5 Déplacement du Comité à l’intérieur du pays, autorisation, rapport à la Chambre et au Sénat, m., 1:78 Députés et sénateurs
Non membres du Comité, droit de parole, 1:20 Remplaçants, droit de vote, 1:15-6; 43:99-100 Temps de parole, 3:11, 19; 7:33; 8:19, 24; 9:27; 31:5; 50:68-9 Documents, dépôt, 33:112-3
Mémoires, présentation, publication d’annonces dans les quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:32-3 Mémoires et témoignages, présentation, délais, 1:27; 7:37; 17:62; 23:77-9 Am., 23:41 M., 9:28
Procès-verbaux et témoignages, impression, 1:11 Projet de résolution
Étude article par article, début, 12 janvier 1981, 23:34, 41 Étude article par article, modalités, 36:5-6, 8-9; 45:15, 19, 28; 46:59
Modifié, distribution, 56:59 Projet de résolution, amendements Dépassant la portée du projet à l’étude, 38:31-2 Division, 43:92-3
Étude, modalités, 1:47; 42:19-20, 22-3, 25; 43:39; 47:48; 48:35-7, 61
Portée du débat, 43:20 Présentation et distribution, délais, 43:28 Propos du coprésident portant sur le fond du débat, 27:122-3 Quorum, représentativité, impression de témoignages et tenue de réunions, 1:95; 2:8-9, 11-2
Séance d’organisation, 1:11, 13, 15-6, 20, 27, 32-3, 46-8, 55, 68, 70-1,76-8,91-3, 95-7; 2:8-9, 12, 18 Séances
Ajournement, 1:68; 12:44 M., 56:50-1 Boycottage, 2:8
Calendrier, 1:95-7; 2:18; 7:36-7; 9:26; 23:31 Prolongation, 7:43; 9:101-2
Tenue pendant les délibérations de la Chambre, 10:29-30 Témoignages, collation effectuée par la Bibliothèque du Parlement, 24:59-60 Témoins
Audition, date limite, 23:35 Am., 23:41,45
Audition, temps de parole, horaire, etc., 7:33-5; 8:24-5; 9:25-7; 15:30
Droit de parole, 3:43; 42:19; 51:102 Frais de déplacement et de séjour, m., 1:76-7 Nombre, 7:36
Témoins, comparution, 1:20, 32, 35-6; 3:86; 4:53, 99, 103-5, 141; 5:27-8; 6:8-9; 7:33-4, 36, 49; 9:54; 12:96; 14:117-20; 16:30; 17:26, 104; 28:51-2, 55-6; 29:119-21; 33:15-6; 34:5; 37:5-6; 42:10
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 27
Epp, l’hon. Jake—Suite Procédure—Suite Témoins, comparution—Suite M., 12:89-90, 94
Spécialistes des questions constitutionnelles, 23:31, 34-5, 38-40 Am., 23:41 Vote libre, 43:52
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine Amendements, présentation, gouvernement, position, 38:93-5 Amendements, présentation, progressiste conservateur, parti, position, 38:104
Étude, 2:36-9, 50; 3:43-4, 70, 76, 79-83, 86; 4:43, 53-4, 68-73, 75, 99, 103-5, 141; 5:11-3, 27-8; 6:15-9, 32-7, 47, 49; 8:10-5, 19, 24, 29, 49; 9:25-30, 54, 101-2, 111-3; 10:29-30; 12:49-51,
71-4, 125, 135; 14:42-4, 46, 69-70, 117-21; 15:30; 16:18-21,
30; 17:26, 31-4, 50, 62, 81-2, 91-4, 104, 116-9, 121-2; 18:20-2; 19:19-20; 20:25-6; 22:45-6, 97, 135, 137-8; 23:31, 33-42, 45, 63, 73-4, 76-80; 24:29-32, 54, 59-60, 82, 89-91; 25:14;
26:21-4, 51, 53-4; 27:24-5, 89-93, 122-3, 141; 28:51-2, 55-6; 29:11 -2, 82-5, 94-6, 119-21,143-4; 30:18-21, 59-60; 31:5, 15, 47-9, 75-8, 82-3,90, 93; 32:27-8, 44-6, 59; 33:15-6, 44-6, 51-2, 57, 73-5, 100-1, 112-3, 128-32, 179-81; 34:5-6,49, 63, 106-9, 134-7; 35:30, 70-1; 37:5-6, 35, 39; 38:14-5, 27-32, 93-7, 104-5; 41:92-103, 105-11, 115-6, 123-5; 42:9-12, 19-23, 25, 36-8, 40-1, 45; 43:18-20, 28-9, 32, 34-5, 37, 39, 43-4, 52, 55, 59, 69-70, 88-9,92-3, 96, 98-100, 116, 118, 124-6; 44:24; 45:8, 15-6, 19, 22, 28, 33; 46:12-3, 17, 58-61, 65-6, 71, 73-8, 99,
101, 107, 117-20; 47:25-7, 29-30,47-8, 52, 55-8, 71-2, 75-6, 89, 92; 48:32, 35-41, 45, 49-51, 53-4, 59, 61-2, 72, 77-9, 89, 109-11, 123; 49:82-3, 85-9, 92-3, 99; 50:10-2, 20-2, 24-30, 68, 82-5; 51:11-7, 22, 24-8, 30-8, 43, 54, 102, 104-9, 111, 113-4; 52:87, 92-3, 98, 109, 112, 115, 119-21, 125-8; 53:18, 22-5, 32-3, 35-7, 41-2, 50, 54-7, 59-60, 64-5, 70-1, 77, 82-7, 92, 96; 54:26, 43-4, 58-9, 65, 67, 69, 76-7, 87-90, 95-6, 103-5, 109, 112-3, 121, 127-33; 55:7-9; 56:41-7, 50-1, 55-6, 60-2 Participation du public, 34:106 Légalité, constitutionnalité, 17:32; 23:38-9; 56:45-6 Progressiste conservateur, parti, position, 56:41 Sondages d’opinion publique, 23:36 Propriété, droit de, 9:113; 41:97-8; 45:15-6; 56:43-4 Provinces, égalité, principe, 3:79, 82-3; 23:36; 30:20; 33:121 Provinces de l’Ouest, 51:36; 54:87 Québec, 53:23-5; 54:130
Question de privilège (M. McGrath), 45:15-6, 19, 28 Question de Règlement—propos de M. Mackasey, 32:59 Rapatriement
Autochtones, position, 31:47-8
Et formule d’amendement, 2:39; 17:33; 27:122; 30:31; 31:93; 41:94, 116; 55:8-9; 56:44, 46
Gouvernement, action unilatérale, 8:11; 17:31, 34; 26:24; 31:49;
33:128, 180-1; 38:15; 41:94, 102; 50:83; 54:132 Progressiste conservateur, parti, position, 54:129-30 Sondages d’opinion publique, 23:36-7; 38:15; 41:123; 54:132 Rapport à la Chambre et au Sénat, 7:33-4, 36-7, 47; 8:29; 9:27; 14:121; 17:62; 23:33; 56:42 Chambre des communes, étude, modalités, 56:45-6 Présentation, date, m., 9:28-9
Rapport minoritaire, présentation, progressiste conservateur, parti, projet, 56:56 Rédaction, modalités, 56:55-6, 60-1 Religion, liberté de, 12:49; 29:83 Ressources naturelles, 24:89-90 Sénat, 41:96; 51:106; 52:92-3 Sondages d’opinion publique, 3:44; 23:37
Epp, l’hon. Jake—Suite Statut de Westminster, 55:8; 56:46 Terre-Neuve, 19:19; 41:101, 124-5; 53:41; 54:104-5 Territoires du Nord-Ouest, 12:71-4; 51:17 Unité nationale, deux peuples fondateurs, principe, 22:97 Vie, liberté et sécurité personnelle, droit, 41:98 Vie privée, protection, droit, 46:66 Yukon, 14:42-3; 18:22-3; 51:17
États-Unis
Autochtones, 31:72-3
Citoyens d’origine japonaise, injustices commises à leur égard au cours de la seconde guerre mondiale, 13:20-1, 24; 32:134 Constitution, 13:10-1; 22:10; 26:34; 27:56; 33:110 Amendement relatif à l’égalité des droits, libellé, 9:141 Droits de la personne, déclaration, 29:13 Huttérites, discrimination à leur égard, 26:42-3 Juges, nomination, modalités, 22:14, 128; 34:120 Racisme, 22:11
Ressources naturelles, gestion et contrôle, juridiction, 38:30-1 Voir aussi Armements; Avortement; Droits à l’égalité—Égalité devant la loi et protection égale de la loi—Interprétation
Ethnies. Voir Groupes ethniques
Euthanasie, 22:43, 46; 34:130
Voir aussi Avortement—Motifs; Conscience, liberté de—Refus d’attenter à la vie d’autrui
Évêques catholiques de l’Ontario, Conférence. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Conférence des Évêques catholiques de l’Ontario
Ewaschuk, M. E.G. (directeur, section de la modification du droit pénal, ministère de la Justice)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 46:136; 47:22-4, 32-3, 37-9, 44,47, 55-7, 61-4, 66-8, 71-2, 75, 77-9, 81-2, 85-6; 48:123-4
Fairweather, M. Gordon L. (président, Commission canadienne des droits de la personne)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 5:6-28
Famille
Rôle, reconnaissance, 40:32; 41:11, 93, 96; 42:36-7; 43:61-2 Voir aussi Droits à l’égalité; Justice, administration—Tribunaux de la famille
Fédéralisme
Allusions diverses, 23:70 Coopératif, 30:18, 22 Définition, 17:27,47-9; 26:38
Dualité des identités nationale et régionales, 14:75; 33:149 Principes, 46:23; 50:29; 52:15-6; 54:119; 56:38 Voir aussi Modification, procédures—Référendum (art. 42), recours en cas d’impasse Provinces, rôle, 14:75; 50:48 Renouvellement, 30:18
Participation du public, 19:26-7, 32-3, 35-7, 40-1 Statu quo, 55:13
Fédération canadienne des associations des droits de l’homme,
représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Fédération canadienne des municipalités. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Municipalités, Fédération canadienne
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
28 Constitution du Canada
Fédération canadienne du civisme. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Civisme, Fédération canadienne
Fédération des écoles indépendantes du Canada. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Écoles indépendantes du Canada, Fédération
Fédération des Francophones Hors Québec Inc. Voir Francophones Hors Québec Inc., Fédération
Fédération des Indiens de la Saskatchewan
Représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Indiens de la Saskatchewan, Fédération Voir aussi Appendices—Autochtones
Fedororowicz, M. Jan (Congrès polono-canadien)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:103-8, 112-4, 116, 118-9
Femme, situation, Comité d’action nationale, représentantes, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution; Procédure—Témoins, comparution
Femme, situation, Conseil consultatif, représentantes, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Femmes
Action sociale, programmes, 9:59-60, 65-6, 73, 128-9, 138, 142-3; 22:60; 24:74, 79
Affaire dite des personnes, allusions, 9:60, 63; 22:37 Associations, organismes divers, gouvernement, consultations, 9:63, 136
Chômage, 24:67
Discrimination sexuelle pour raison de grossesse Bliss, M™ Stella, cas, 17:85; 20:7, 9, 16, 22; 24:75; 27:64 Jurisprudence canadienne et américaine, 20:8-9 Leier, M™, cas, 20:8-9, 16
Droit à l’éducation, 24:61-3, 67, 69-72, 74-5, 77, 79-80 Égalité des droits, inclusion dans la Charte, 4:55-6; 5:9, 15-6; 7:94; 9:57, 59, 64-5, 67, 70, 124-5, 137, 148-50; 17:42, 60-1, 72, 102; 19:30; 21:24-5; 22:51, 54, 66; 24:67, 74-6, 78, 80; 29:10, 13, 16, 53; 30:38; 32:13; 33:116; 51:41 Voir aussi Droits et libertés, Charte Égalité des droits, tribunaux, interprétation, 22:52 Embauche à titre de gardiennes de prison, Saskatchewan, 20:11, 17-8; 30:38
Propriété, droit de, 9:64 Service militaire, 29:9; 32:13
Voir aussi Autochtones; Avortement; Cour suprême; Droits à l’égalité—Égalité devant la loi et protection égale de la loi— Hommes et femmes; Droits et libertés, Charte; Juges
Femmes autochtones du Canada, Association
Et autres organismes autochtones, relations, 17:62-3 Représentantes, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Fleck, M. Jim (président, Comité de la réforme constitutionnelle, Business Council on National Issues)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:139-41
Flynn, M. Dennis (président, Fédération canadienne des municipalités) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:7-25
Flynn, l’hon. Jacques, sénateur (Rougemont)
Allusions à M. Flynn, 9:35-6
Flynn, l’hon. Jacques, sénateur—Suite Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 4:23-7; 15:14-7
Fogarty, M. Patrick (secrétaire exécutif, Association canadienne des conseillers scolaires catholiques)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 19:10-3, 15-8, 23
Fondation Afro-Asiatique du Canada, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Foreman, M. Dayton (vice-président, Institut canadien national des aveugles)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 25:4, 18
Forêts et produits forestiers, 24:85-6, 88-9, 91-2, 95-6
Voir aussi Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles, gestion et contrôle
Formule de Victoria. Voir Modification, procédures—Victoria, formule
Forsey, M. Eugene, sénateur. Voir Acte de l’Amérique du Nord britannique
Fortier, M. L. Yves (trésorier national, Association du Barreau canadien)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 15:21-2, 26-7
Fort Nelson, C.-B. Voir Autochtones—Revendications territoriales et traités
Fouilles. Voir Garanties juridiques
Fox, M. Marcel (directeur général, Bureau des écoles protestantes du grand Montréal)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 11:24-5
Franco-manitobains. Voir Droits linguistiques—Manitoba— Collectivités francophones
Francophones Hors Québec Inc., Fédération
Document Pour ne plus être sans pays, 13:32, 35, 50 Gouvernement, consultations, 13:32-3 Représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Fransaskois. Voir Droits linguistiques—Saskatchewan—Collectivités francophones
Fraser, l’hon. John A. (Vancouver-Sud)
Alberta, 32:143
Assemblée constituante, établissement, 9:23; 32:16 Autochtones, 17:11, 15, 66-9; 31:20, 34-6; 41:60; 50:74, 76; 51:80 Droits à l’égalité, 7:22; 22:48; 46:96 Droits et libertés, Charte, 7:101-4; 13:13-4; 22:113; 32:16-8;
38:49-50; 50:75; 51:79 Droits linguistiques, 7:76; 48:100-3
Garanties juridiques, 8:22; 46:49-52, 103-4, 107, 110-2, 123-4;
47:22-3, 35-7, 43, 46, 62-3, 67, 70-1, 77-8, 81-3 Grande-Bretagne, 50:71-4 Groupes ethniques, 13:12 Information, droit d’accès, 43:102, 107, 112-4 Juges, 22:22
Justice, administration, 48:122
Langues officielles, 7:76-8; 22:82-4; 37:34-6; 51:76-80; 52:71-2
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 29
Fraser, Thon. John A.—Suite Liberté de circulation et d’établissement, 46:96 Loi constitutionnelle de 1980, parties I et II, renvoi aux provinces, m. (M. Epp), 50:71-6
Modification, procédures, 3:61-5, 72; 4:36, 63-6, 116; 7:76-7, 79; 9:23; 12:119-21; 17:12-3; 19:83; 22:114; 32:18, 138; 37:35; 38:99; 40:8-10; 41:32-3, 47-8, 51-3, 58-60; 51:75-80, 85, 112; 52:48-54 Monarchie, 4:66-7 Multiculturalisme, 22:81-2
National Association of Japanese Canadians, gouvernement, consultations, 13:12-3 Pétrole et gaz, 32:136 Pouvoirs, répartition, 7:105; 54:36-40, 70 Procédure
Déplacement du Comité à l’intérieur du pays, autorisation, rapport à la Chambre et au Sénat, 1:79-80, 85-6, 90 Documents, dépôt, 5:10
Mémoires, présentation, publication d’annonces dans les quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:38-9 Quorum, représentativité, impression de témoignages et tenue de réunions, 1:94
Séance d’organisation, 1:38-9, 52, 68-9, 79, 85, 90, 94 Séances, ajournement, 1:68-70; 47:10-1, 13, 20 Témoins, comparution, 4:100
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 3:61-5, 72, 76-7; 4:32, 36, 54, 63-7, 84, 100, 131; 5:6, 10, 27; 7:22, 76-9, 85-6, 101-5; 9:22-3, 39-40; 12:115,
118-20, 125-6; 13:11-4; 17:11-5, 66-9; 19:83-4; 22:22, 44-5, 48-9, 81-4, 111-4;31:20, 34-6; 32:15-6, 18, 136-8, 143-4; 37:34-8; 38:48-50, 99-101; 40:7-12; 41:32-4, 47-8, 51-4, 58-61; 43:99,
102, 107, 112-4; 44:5; 45:7, 18, 24-6; 46:35-7,48-52, 66,68-9, 96-7, 103-4, 107, 110-2, 116, 123-4; 47:10-1, 13,21-4, 35-7,43, 46, 50, 62-3, 67, 70-1, 77-8, 81-3; 48:52, 92-3, 97, 100-3, 120, 122; 50:71-6; 51:75-80, 85; 52:38-40, 48-55, 57, 71-2; 54:36-40, 60-1,70-2
Propriété, droit de, 7:105; 45:18, 24-6
Québec, 12:119; 52:38-9, 49
Question de privilège (M, McGrath), 45:18, 24-6
Question de Règlement—rappels au Règlement, 9:39-40
Rapport à la Chambre et au Sénat, 1:38, 85; 4:57; 7:42; 9:22
Sénat, 17:ll-3;41:53-4
Unité nationale, 22:82
Vie, liberté et sécurité personnelle, droit, 46:35-7 Vie privée, protection, 46:66, 68-9
Fraternité nationale des Indiens, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Friesen, M. Benno (Surrey-White Rock-Delta-Nord)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 13:14; 24:17-8; 26:56-7; 34:94-5, 171-2; 35:44
Fulton, M. Jim (Skeena)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 14:36-8; 26:24-8; 27:147-9
Fulton-Favreau, formule. Voir Modification, procédures
Galloway, M. C.T.P. (Association canadienne des compagnies d’assurance-vie)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:94-5
Garanties juridiques
Aide juridique, 22:78, 89, 109; 24:44; 29:21-2, 26, 30; 32:11-2, 17; 37:24-5; 42:7; 46:125, 127-34
Garanties juridiques—Suite Avocats, services, 22:107; 46:125-6 Autochtones, accès aux, 17:85
Droit d’en être informé, 7:13, 90; 15:13; 22:109; 36:12; 37:24; 46:125
Causes civiles, 22:108-9, 117
Criminels de guerre, poursuites, répercussions, 2:45-6; 7:84, 92;
41:99; 42:7; 47:59 Dérogation, possibilités, 43:33-4
Détention ou emprisonnement (art. 9), 7:12, 89, 108; 15:8; 22:109, 121; 24:43; 32:12, 15; 36:11; 41:98; 46:105, 109-10, 116-7, 123-4 Enchâssement, 14:9 Droit criminel, répercussions, 14:10 Expulsion ou déportation arbitraire, 41:98; 46:110-5, 117-24 Fouilles, perquisitions ou saisies abusives (art. 8), 7:11-2, 32, 89,
108; 15:8; 21:8; 22:107, 109, 121; 24:43, 53-4; 29:86-7; 32:12, 15; 34:150; 36:11; 42:7; 43:58, 60-1; 46:67, 102-9; 47:28; 56:28 Inculpés, droits (art. 11), 4:84-6; 7:91 Audition impartiale, procès équitable, 15:12, 21; 21:8; 22:108,
117; 37:20-1; 42:6-7; 46:33, 35, 45-8 Auto-accusations, témoignages incriminants et aveu de
culpabilité, protection contre les, 15:8; 24:48-9; 36:13; 42:7; 46:135-7; 47:22, 24-5, 43-6, 49-50 Bénéficier de la peine la moins sévère lorsque celle-ci a été modifiée après la perpétration de l’infraction, 47:64-8 Droit d’en être informés, 14:18; 21:7
Être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche, 14:7, 12, 14-5, 17; 46:125; 47:31-43 Garder le silence, 7:22-3; 21:7, 15; 22:110, 118; 24:48; 46:126, 136-7; 47:22, 27,45
Mise en liberté et cautionnement raisonnable, 7:12, 92; 15:8; 21:8;
22:109, 121; 24:44; 32:12; 36:13; 47:53 Ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction, 47:57-9
Ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été acquitté et ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été trouvé coupable et puni, 47:60-4 Obtention de témoins en faveur de l’accusé et confrontation des témoins à charge, 42:7; 47:69-72 Présomption d’innocence, 7:91; 22:61
Procès avec jury pour délits graves, 4:57-8; 7:21; 15:12; 21:8, 15, 38-9; 24:47-8; 36:12; 37:19; 42:7; 47:28, 54-7 Justice militaire, exception, 36:12
Procédures administratives ou quasi judiciaires, 46:49-50, 53 Provinces, procédures administratives, émissions de permis, etc., répercussions, 46:48-52, 54 Voir aussi Langues officielles, bilinguisme institutionnel— Tribunaux
Interprètes, services, 17:85; 24:44 Personnes atteintes de surdité, 41:95; 42:8; 47:83-7 Justice fondamentale, principe, 3:79; 14:28; 15:21; 17:85; 21:7, 14-5, 20; 22:21; 46:49-50
Et voies de droit régulières, 21:21; 42:6; 56:28 Libellé, modification, 47:30-1, 78 Modification, Parlement, pouvoirs, 15:18 Nouveau parti démocratique, position, 42:6-7 Organismes policiers, répercussions, Association canadienne des chefs de police, position, 47:25-8
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dispositions, 24:48; 29:62; 36:12; 37:24; 42:7; 46:128-9; 47:42, 51, 73 Poursuites pour crimes prévus par le droit international, 36:12 Provinces, position, 50:51
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
30 Constitution du Canada
Garanties juridiques—Suite
Restrictions dont les motifs ne sont pas fondés sur la loi et qui ne sont pas effectuées dans les conditions que celle-ci prévoit (art. 8 et 9), 5:9; 7:11-2, 89; 9:100; 14:17, 28-9; 15:8; 21:7, 15; 22:61, 109, 121:32:12 Abrogation, 24:43; 36:11-2 Secrets officiels. Loi, application, répercussions, 7:32 Témoignages incriminants, 7:93; 14:8, 14, 18-9, 27; 21:7; 22:110; 24:48; 36:13; 47:80-3
Témoignages obtenus illégalement, allusion, 7:92 Témoins, droits, 7:22
Traitements ou peines cruels et inusités, protection (art. 12), 7:109-10; 9:58, 144-5; 11:38-9; 22:110; 32:12; 42:7-8; 47:73-80 Femmes indiennes, 17:85, 92 Voir aussi Peine capitale—Interprétation Tribunaux, pouvoirs discrétionnaires, 14:28; 21:16 Gauthier, M. Jean-Robert (Ottawa-Vanier)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 4:28-32; 41:34-9; 48:106, 114 Gaz. Voir Pétrole et gaz
Gill, M. Aurélien (chef de Pointe-Bleue, Conseil Attikamek- Montagnais)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 28:14-6, 19-22, 24 Gimaïel, M. Pierre (Lac-Saint-Jean)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 38:88-91
Goldenberg, l’hon. H. Cari, sénateur (Rigaud)
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 27:62-3 Assemblée constituante, établissement, 12:121, 123 Autochtones, 26:34-6
Comités parlementaires, délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:63-4 Comité spécial mixte (1978), 9:40 Conférences fédérales-provinciales, 12:122; 17:48 Droits de la personne, 7:111-2 Droits et libertés, Charte, 12:123-4; 27:64; 42:36 Fédéralisme, 17:47 Garanties juridiques, 47:51 Libertés fondamentales, 7:111
Modification, procédures, 4:36-7; 9:99-100; 17:48; 27:61-2 Procédure, 3:6
Coprésident, élection, m., 1:10 Mémoires et témoignages, présentation, délais, 9:39-41 Questions concernant la procédure, étude par le comité directeur, 7:41
Rappels au Règlement, 9:39-40 Séance d’organisation, 1:10, 26, 63-4 Séances, calendrier, 1:26 Séances, prolongation, 7:40-1 Sous-comités, création, 7:41
Témoins, audition, temps de parole, horaire, etc., 7:41; 9:39-41 Témoins, temps de parole, 7:40-1 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 4:36-7; 7:40-3, 46, 111-2; 9:39-41, 46, 48,51, 99-100; 12:121-4; 17:47-50; 19:82-3; 26:34-6; 27:25-7, 61-4; 42:36; 43:49; 47:51 Provinces de l’Ouest, 12:121, 123-4 Rapport à la Chambre et au Sénat, 7:40-2; 9:39-41 Terre-Neuve, 4:37-8; 9:99; 17:49 Victoria, Charte, 17:50
Gordon, M. Mark R. (coordonnateur, Comité Inuit sur les Affaires nationales)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 16:20-1, 23-4, 26, 28; 17:8-10, 12-3, 17-8 Gordon, M. Peter (président, Business Council on National Issues) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:133-40, 142-7, 149-54 Gosnell, M. James (président. Conseil de la Tribu Nishga)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 26:11-4, 20, 22, 24, 26-7, 29-30, 33, 36 Goulet, M. Bertrand (député du parti de l’Union nationale, Assemblée nationale du Québec)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 28:38-9, 43
Gouvernement
Action unilatérale. Voir Rapatriement Fédéral fort, allusions, 8:11, 23; 14:75; 30:5; 31:52; 33:149, 185; 34:46, 59, 86, 99, 113, 115; 38:102; 50:85; 51:97; 52:36,40, 50; 54:43
Pouvoirs, restrictions, 34:47-8, 50; 52:63-4 Pouvoirs déclaratoires, 8:16; 34:23, 42, 86 Publicité, campagne, 31:48
Voir aussi Sondages d’opinion publique—Et publicité Publicité, nouvelle campagne, 38:87-8; 41:67-71 Terres ou biens, taxation, exemption, 32:114 Voir aussi Autochtones—Droits et libertés; Droits à l’égalité; Droits et libertés, Charte; Droits linguistiques; Économie, situation; Groupes ethniques; Langues officielles, bilinguisme institutionnel—Art. 133 de l’AANB; Modification, procédures; Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles et Ressources sous- marines; Préambule; Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine; Propriété, droit de— Constitutionnalisation; Québec, province—Souveraineté- association, référendum, mai 1980; Rapatriement Gouvernement, information, documents confidentiels, droit d’accès.
Voir Information, droit d’accès Gouverneur général, rôle, pouvoirs, etc., 54:106-8 Gowanlock, M » Gweneth (directrice générale, Association canadienne des travailleurs sociaux)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:147-8, 161
Grande-Bretagne
Anciennes colonies, indépendance, obtention, modalités, 3:84 Cessation du pouvoir de légiférer pour le Canada, 55:19-20 Comité spécial des affaires étrangères et du Commonwealth, 50:27, 53, 58
Rapport (Kershaw), 50:28-9, 34, 41-2, 45, 54-7, 62, 70-2, 76, 80; 51:63,81
Dépôt demandé, 48:51-9 Exemplaires, distribution, 49:62
Gouvernement, position, étude, etc., 2:39; 4:24-5, 32; 14:74, 87, 103; 19:80; 27:142; 34:12-3, 94; 37:10, 18; 38:9-11; 41:64, 66;
50:31-3, 36-40, 43, 49, 58, 62-3, 73-4; 52:121; 55:8, 14; 56:29 Articles du Times de Londres et du Globe and Mail, 2:39 Comité
Autochtones, mémoire, présentation, 27:82 Établissement, 2:36-7
île-du-Prince-Édouard, présentation d’un mémoire, 14:102-3 Nouvelle-Écosse, position, 17:53 Controverse, affrontement possible, 55:9, 13 Reportage du réseau CBC, allusions, 55:10-1
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 31
Grande-Bretagne—Suite Impérialisme, allusions, 41:64 Ingérence, allégations, 12:116-7; 33:163-4 Parlement, autorité en matière d’amendement constitutionnel, 4:24-8, 139; 15:24-5; 34:9-10, 13-4; 35:7; 50:29; 56:31 Premier ministre, Mmc Thatcher, entretiens avec M. Trudeau, 2:39; 50:32, 34, 37
Premier ministre, Mmc Thatcher, entretiens avec MM. MacGuigan et Roberts, 41:63; 50:32 Relations avec le Canada, 50:28, 62; 55:9 Voir aussi Autochtones—Relations; Droits de la personne—
Déclaration universelle de 1948; Loi sur le Canada—Parlement britannique; Modification, procédures—Recours;
Rapatriement—Recours
Graydon, M. Nicholas (président du Conseil, Union des Indiens du N ouveau- Brunswick)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 32:76-80, 87, 90-4, 96, 99
Greene, M. James (Comité de l’éducation confessionnelle de Terre- Neuve)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 35:63-7, 69-70, 74 Greenspan, M. Lawrence (membre, Canadian Connection)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 32:48-9, 53, 61-2, 66-7, 69
Grenke, M. Arthur (historien, Comité germano-canadien de la Constitution)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 26:42-3, 45, 48-52, 57-8
Groupes ethniques
Action sociale, programmes, 22:79, 81 Canadiens d’origine afro-asiatique, 32:31-3 Canadiens d’origine allemande, 26:41-2, 44, 46-50, 52-3, 56-7; 32:14 Canadiens d’origine japonaise, injustices commises à leur égard au cours de la deuxième guerre mondiale, 13:5-9, 11-2, 15, 17,21-2; 14:59; 22:10, 76-7, 115; 26:48-50, 56; 27:16; 32:10, 14, 133-4; 34:118; 46:119-20 Voir aussi Droits et libertés, Charte Canadiens d’origine ukrainienne, internement au cours de la première mondiale, 14:54; 22:77; 26:50 Contribution historique, culturelle, sociale et économique, 23:11; 26:57
Discrimination à leur égard, 22:76-7; 26:50-1, 55-6
Voir aussi Libertés fondamentales—Liberté d’expression, de parole—Propagande haineuse ou basée sur l’ethnicité Droits culturels et linguistiques, protection, 9:107-9, 118-9; 14:56-7, 63-4; 22:15, 78-9, 87; 23:11, 21; 26:39-41,47; 29:53 Gouvernement, consultations, 14:62 Huttérites de l’Alberta, 33:169 Saskatchewan, 8:41 Statut, 9:105
Voir aussi Provinces de l’Ouest
Grygier, M. Tadeusz (membre du comité de la législation, Société canadienne pour la prévention du crime)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:46, 52-8
Haidasz, l’hon. Stanley, sénateur (Toronto-Parkdale)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:117-9
Haig, M. Graeme T. (président du Comité sur la réforme de la Constitution, Chambre de commerce du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 8:5-12, 14-6, 18, 21-3 Halley, M. Raymond J. (président, Association du Barreau canadien—division de Terre-Neuve)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:76-80, 85-91,94, 96, 99-100 Hammel, M. Philip (président, Association canadienne des conseillers scolaires catholiques)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 19:6-12, 14-5, 17, 20-2, 24
Handicapés et invalides
Année internationale en 1981, 10:10; 11:42; 12:31-2; 36:31; 37:21 Aveugles, 25:5, 10, 15, 17 Chômage, 25:16
Congrès international de la réadaptation à Winnipeg en 1980, 10:13; 12:32
Déficients mentaux gardés en institutions sans procès, 10:14-6 Droits, déclaration universelle de 1976, 12:30, 32, 38 Droits, énoncé positif, inclusion dans la Charte, 10:11, 17 Droits à l’égalité, constitutionnalisation, 3:85; 5:8-9, 17; 7:93; 9:65, 150; 10:7-10; 11:41-2; 12:26-31, 33-9, 41-3; 19:30, 49; 20:19-20, 24; 21:8; 22:10, 26, 58-9, 65, 80, 118; 25:6-12, 14-9; 29:21, 53, 81; 32:12, 21; 34:152; 36:14, 30-2, 37; 37:21-4, 27, 47; 39:17-8; 41:115; 47:90-1; 48:17, 45; 49:42; 50:60-1, 69; 54:120; 55:14; 56:21,42
Progressiste conservateur, parti, position, 41:99 Édifices, accès, aménagement, coûts, 12:39-40 Égalité des chances, 25:6, 17 Égalité devant la loi, 25:7, 12-3, 16-9 Emploi et formation, programmes, 10:9-10, 13, 15; 12:35-6 Intégration sociale, mesures, logements, etc., 10:7, 13-4, 18-20;
12:32, 36-7;25:17-9 Mesure législative, 37:28 Québec, loi 9, allusions, 10:18, 20 Saskatchewan, 12:40
Travail, droits, syndicalisation, salaires, etc., 10:8, 12, 16-8; 12:28, 35,41-2; 25:8
Handicapés et invalides, Comité (groupe d’étude parlementaire), audiences, rapport intérimaire, etc., 10:11-2, 14, 18; 11:41; 12:32, 34, 36, 38,40-2; 36:14; 37:23
Handler, Mmc Denyre (journaliste, Coalition pour la protection de la vie humaine)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:26, 37, 40
Hardy, Mlle Alison (historienne, Club Media du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:9-10, 12-3, 15-8, 21-2 Hargrave, M. Bert (Medicine Hat)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 27:59-61
Hartling, Mmc J. (directrice exécutive, Organisation nationale d’antipauvreté)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:18-9, 22-4, 33
Hatfield, l’hon. Richard B. (premier ministre, gouvernement du Nouveau-Brunswick)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 19:46-51, 53-85
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
32 Constitution du Canada
Hawkes, M. Jim (Calgary-Ouest)
Alberta, 4:118-9; 32:146
Assurance, entreprises privées, 49:47
Autochtones, 17:17-8,95, 125-7; 18:25-7; 22:151-2; 27:106-7;
31:16-7,61-4; 32:87-9; 33:115-6; 50:17-9 Avortement, 24:105-6; 49:15 Conférences fédérales-provinciales, 51:19, 28-9 Conscience, liberté de, 24:107
Droits à l’égalité, 4:119-20; 22:13; 29:145-6, 152-3; 33:92;
34:169-70; 43:40-1; 48:22-4, 29, 41-2; 49:47-8 Droits de la personne, 22:12 Droits démocratiques, 43:81-2, 86-7, 89, 93-5; 50:65 Droits et libertés, Charte, 14:113; 17:80; 19:33; 24:54; 27:49; 29:35, 56, 152; 33:90-1, 114-5; 34:167-70; 41:86; 43:13-5,42, 61; 49:15, 28-9, 59; 50:66
Droits linguistiques, 41:40; 50:65
Éducation, 24:68-70; 29:72, 145; 33:115
Enfants, 21:43-5
Famille, 43:61-2
Femmes, 24:67, 69; 33:116
Garanties juridiques, 43:61-2; 47:38, 62, 68, 78-9
Gouvernement, 34:99
Impôt sur le revenu, 29:73
Juges, 22:14, 128; 24:54, 106; 29:17-8; 33:114; 50:66 Langues officielles, 41:86-8; 42:16-7; 48:79; 52:111-2 Législation, 49:42-3
Liberté de circulation et d’établissement, 4:120-1; 14:51-2; 18:36;
19:34-5; 29:152 Libertés fondamentales, 43:64
Loi constitutionnelle de 1980, parties I et II, renvoi aux provinces, m. (M. Epp), 50:64-6 Loi sur le Canada, 55:23; 56:12
Modification, procédures, 14:113; 17:126; 18:37; 24:55; 27:48-9,
105; 29:152; 38:53-4, 73, 75; 39:13; 40:23-5; 51:102-4; 52:104-5, 111-3, 117, 121-3; 53:62-4 Monarchie, 53:62
Multiculturalisme, 22:13, 15, 92; 29:128-32; 50:17 Peine capitale, 24:105; 49:15
Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales, 27:49; 49:75; 50:65
Pétrole et gaz, 32:147; 33:166-7, 187; 34:7; 54:30-1
Pouvoirs, répartition, 29:55, 153; 38:9-10; 53:77; 54:18-21, 29-33
Préambule, 43:14
Presse, liberté, 24:8-11
Procédure
Documents, dépôt, 33:111 Documents portant mention confidentiel, 42:19 Projet de résolution, amendements, étude, modalités, 48:29 Projet de résolution, amendements, nouvelle discussion portant sur un amendement déjà adopté, 56:12 Séances, ajournement, 47:16 Témoignages, compte rendu, correction, 34:7 Témoins, comparution, 4:99; 27:46, 74 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine Étude, 4:99, 118, 120-1; 14:51-2, 112-4; 17:17-8, 79-80, 95, 125-7; 18:25-6, 36-7; 19:32-5; 21:41,43-5; 22:12-5, 91, 127-9, 151-2; 23:68-70; 24:8-11, 54-5, 67-70, 105-7; 25:26-7; 27:46-50, 74, 105-7, 141-3; 30:59; 31:15-7, 61-4, 90-1; 32:68, 87-9, 146-7; 33:90-2, 111, 113-6, 165-8, 184, 187; 34:7-8,99-100, 167-70; 35:34-7, 77, 82; 38:53-4, 72-6; 39:9-10, 13; 40:23-5; 41:40, 85-8; 42:15-9; 43:13-5, 40-2, 61-2, 64, 81-2, 86-7, 89-90, 93-5; 44:20; 47:15-6, 38, 62, 68, 78-9; 48:22-4, 28-31, 35, 41-2, 79-80; 49:15-6, 28-9, 42-3, 47-8, 59, 75; 50:17-9, 63-6, 87;
Hawkes, M. Jim—Suite
Projet de résolution portant adresse commune à Sa…—Suite Étude—Suite
51:18-9, 28-9, 102-4; 52:103-5, 112-3, 117, 121-3; 53:62-4, 67-8, 77; 54:17-21, 26, 29-32; 55:22-5; 56:12, 22-3 Participation du public, 32:68; 41:87 Inclusion d’anciens documents constitutionnels, 27:143 Légalité, constitutionnalité, 19:32-3; 27:141; 35:36 Provinces, assujettissement, droit de refus vu l’absence de leur consentement, 35:35 Répercussions, division, discorde, 56:22 Sondages d’opinion publique, 23:70 Propriété, droit de, 44:21; 50:18
Provinces de l’Ouest, 14:113; 27:143; 32:146; 33:165-6; 35:35; 38:73; 50:64
Québec, 23:69; 35:35; 38:74-5
Rapatriement, 21:43; 22:13; 23:70; 27:48, 105; 29:54-5; 35:34 Rapport à la Chambre et au Sénat, 17:126; 22:14; 23:69; 50:64 M. (M. Austin), 56:22-3 Sénat, 52:104-5; 53:67 Travail, 33:92
Hays, l’hon. Harry, sénateur (Calgary; coprésident)
Élection à titre de coprésident, 1:10 Head, M. Wilson (président, Ligue nationale des Noirs du Canada) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:7-23
Healy, M. Les (Association des Indiens de l’Alberta)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 31:78-82
Hearn, M. Ed (membre, Association du Barreau canadien—division de Terre-Neuve)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:80-4, 92-3, 95-9, 101 Hegan, Mme Mary (membre, Canadian Connection)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 32:51-2
Henderson, M. Sageth (conseiller exécutif, Union des Indiens de la Nouvelle-Écosse)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 32:89-90, 92
Henderson, M. George (Egmont; secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans)
Procédure, séance d’organisation, 1:62-3 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 3:66-7; 14:45-6, 90-1, 93-6; 33:171-2
Hervieux-Payette, M-* Céline (Montréal-Mercier; secrétaire parlementaire du solliciteur général)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 17:73-5, 101-2, 123-5; 27:113-4, 117; 28:22-4 Hill, M“ Karen (directrice de programme, Conseil canadien de développement social)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 19:31-3, 35, 37-40, 42, 44 Hiscock, rév. Boyd (Comité de l’éducation confessionnelle de Terre- Neuve)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 35:54-8, 65-6
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 33
Hislop, M. George (Association canadienne des lesbiennes et des hommes gais)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:26, 39-40
Hnatyshyn, l’hon. Ray (Saskatoon-Ouest)
Avortement, 49:16 Conscription, référendum, 52:42 Droits à l’égalité, 20:15, 17; 49:52
Droits et libertés, Charte, 14:59-61; 20:14; 30:36-8; 49:23, 27,60
Droits linguistiques, 14:61
Groupes ethniques, 14:62
Législation, 49:37-9, 43-4
Modification, procédures, 52:41-6; 54:84
Peine capitale, 49:16-7
Pouvoirs, répartition, 54:49-53, 83-7
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la
Reine, étude, 14:59-62; 20:13-5, 17-8; 30:36-8; 49:16-7, 23-4, 27, 33, 37-8, 41, 43-4, 52, 60; 52:41-6, 105-7; 54:49-53, 63, 76, 78, 82-7
Provinces de l’Ouest, 54:82 Québec, 52:42 Sénat, 52:105-6
Hogan, affaire. Voir Justice, administration—Preuve illégalement obtenue
Hommes gais. Voir Droits à l’égalité—Orientation sexuelle— Lesbiennes et hommes gais, Association canadienne, position Hovdebo, M. Stan J. (Prince-Albert)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 31:65-9, 92
Hughes, M. Sam (président, Chambre de commerce du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 8:6, 13-4, 17-8, 20-1, 29 Humphrey, M. John (président de la Fondation canadienne des droits de la personne, Commission des droits de la personne du Nouveau- Brusnwick)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 1 1:28-31, 34, 43 Huttérites. Voir États-Unis; Groupes ethniques Identité nationale, 32:101 Et identités régionales, 51:97-8 île-du-Prince-Édouard
Gouvernement, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Voir aussi Conférences fédérales-provinciales; Droits et libertés, Charte; Droits linguistiques—Instruction dans la langue de la minorité; Grande-Bretagne—Gouvernement, position, étude— Comité; Langues officielles, bilinguisme institutionnel—Art. 133 de l’AANB; Liberté de circulation et d’établissement; Modification, procédures; Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales; Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine; Propriété, droit de— Constitutionnalisation; Rapatriement—Gouvernement—Action unilatérale
ïmai, M. George (secrétaire, Conseil des organismes nationaux ethnoculturels du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:76-7, 95
Immigrants
Droits, protection, 22:10; 46:115-6
Immigrants—Suite Réfugiés, droits, 29:81, 84-5
Voir aussi Droits linguistiques—Instruction dans la langue de la minorité—Citoyenneté; Liberté de circulation et d’établissement Immigration Politique, 32:32 Voir aussi Pouvoirs, répartition Immigration, Loi, allusions, 14:55; 22:79
Impôt sur le revenu, organismes religieux, églises, etc., exemptions fiscales, 29:15, 73-4, 92-3
Indépendance et souveraineté
Déclaration unilatérale d’indépendance, 2:30-1; 32:69; 34:28-9; 50:31
Principes, reconnaissance, 17:29-30; 19:46, 51, 80; 32:81; 34:81,83, 133; 35:7; 41:94, 97
Indian Rights for Indian Women, représentantes, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution Indiens. Voir Autochtones
Indiens, modification de la loi, 9:74-5; 17:69-71, 78, 92-5, 97-8, 100-3, 124; 27:101-2, 113-7; 28:23-4; 31:76, 93; 34:36; 49:49-51, 53 Indiens, Fraternité nationale. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Fraternité nationale des Indiens
Indiens, Loi. Voir Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine
Indiens de l’Alberta, Association, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Indiens de la Nouvelle-Écosse, Union, représentants, témoignages.
Voir Associations, groupes, etc., comparution Indiens de la Saskatchewan, Fédération Représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Voir aussi Appendices—Autochtones Indiens de l’Ontario, Union, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution Indiens du Nouveau-Brunswick, Union, représentants, témoignages.
Voir Associations, groupes, etc., comparution Information, droit d’accès
Constitutionnalisation, 15:9; 19:32; 24:20-1; 41:98; 42:7; 43:101-14; 44:14
Groupe de travail parlementaire, recommandations, 19:28 Mesure législative, 43:105, 115; 54:56 Présentée par le gouvernement conservateur précédent, 41:98 Institut canadien national des aveugles, représentants, témoignages.
Voir Associations, groupes, etc., comparution Instruction. Voir Droits linguistiques Inuit. Voir Autochtones Invalides. Voir Handicapés et invalides Iroquois et autres Indiens alliés, Association, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution Irwin, M. Ron (Sault-Sainte-Marie; secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et Procureur général et ministre d’État chargé du Développement social)
Alberta, 32:144
Assemblée constituante, établissement, 22:69
Autochtones, 11:39-40, 43; 18:29; 22:127; 31:84-7; 33:43-4; 37:27
Avortement, 43:48; 49:14-5
Chambre des communes, 54:91
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
34 Constitution du Canada
Irwin, M. Ron—Suite Citoyenneté, 43:118-9 Conférences fédérales-provinciales, 33:42 Cour suprême, 22:68
Droits à l’égalité, 7:29; 11:40; 17:58; 20:22-3; 22:69, 125; 32:42-4;
33:43, 143; 34:153; 38:51; 39:25; 48:39 Droits de la personne, 20:21
Droits et libertés, Charte, 5:25-6; 7:24-6; 15:22; 17:57; 20:21-4; 22:127; 30:35; 32:42; 34:152-3; 37:25; 41:104; 42:23-4; 48:120; 50:10, 52-3
Droits linguistiques, 6:25-6; 13:45; 23:22; 27:29; 29:71; 33:144; 39:24-5
Éducation, 29:70
Garanties juridiques, 46:102, 110, 125, 133-4; 47:30-1, 41, 43-4, 53-4, 59, 64, 80
Gouvernement, publicité, 41:67-8 Grande-Bretagne, 50:53-4 Handicapés et invalides, 11:41-2; 20:24; 37:27-8 Justice, administration, 7:27-8; 22:126; 41:106-7; 48:121 Langues officielles, 6:26-7; 13:46-8; 15:23; 23:21; 27:30; 33:84-5; 37:27,40; 52:114; 54:98
Liberté de circulation et d’établissement, 18:28-9; 32:42; 33:144; 43:123-4
Loi constitutionnelle de 1980, 53:68-9; 54:100-1, 110 Parties I et II, renvoi aux provinces, m. (M. Epp), 50:51-4 Lois constitutionnelles de 1867 à 1981, 54:95 Modification, procédures, 14:103-5; 32:41; 34:150; 38:52-3, 64; 40:9-10, 13; 41:104-8; 51:109, 123; 52:22-3, 69, 107, 116-8; 53:20-1,27-8, 37,65-6 Multiculturalisme, 48:125; 50:14 Municipalités, 34:85 Peine capitale, 49:14-5
Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales, 33:144;
41:104-6; 49:71 Pétrole et gaz, 32:145 Pluies acides, 24:94 Pouvoirs, répartition, 30:35; 34:85-6 Préambule, 23:23 Presse, liberté, 43:67 Procédure
Comité directeur, composition, quorum, m., 1:12-3, 17 Comité directeur, rapport, 46:60 Coprésidents, élection, m., 1:10 Députés et sénateurs, temps de parole, 3:10-1 Liste des membres du Comité, rectification, 3:52 Mémoires, présentation, publication d’annonces dans les quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:25 M., 1:27, 45, am., 46
Mémoires et témoignages, présentation, délais, 1:25 Portée du débat, 4:51
Procès-verbaux et témoignages, impression, m., 1:11 Projet de résolution, amendements, étude, modalités, 46:54, 65 Projet de résolution, étude article par article, modalités, 36:9; 45:19
Quorum, représentativité, impression de témoignages et tenue de réunions, 1:92-3
Séance d’organisation, 1:10-1, 17, 25, 27, 41,45, 69, 92-3, 96; 2:18
Séances, ajournement, 1:69 Séances, calendrier, 1:25, 96; 2:18 Témoins, comparution, 1:25; 9:56; 12:97 Vote libre, 43:48
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 3:41, 52; 4:51; 5:25-6; 6:25-7; 7:25-8; 9:56;
Irwin, M. Ron—Suite
Projet de résolution portant adresse commune à Sa…—Suite 11:39-43; 13:26, 45-8; 14:103-5; 15:22-3; 17:57-8; 18:27-9; 20:21-4; 22:68-9, 125-7; 23:21-4, 38; 24:94; 27:28-30; 29:69, 71; 30:34-6; 31:84-7,91; 32:41-4, 46, 143-6; 33:42-4, 57, 84-5, 142-4; 34:85-7, 150-3; 35:79-80; 37:25-8, 40; 38:50-3,63-4; 39:24-5; 40:9-13, 33; 41:67-8, 104-7; 42:23-4; 43:48, 51, 53-4, 67, 79, 118-9, 123-4; 45:18-9; 46:14-5, 60, 101-2, 110, 125, 133-4; 47:30-2, 41, 43-4, 49, 52-4, 59, 64-5, 80; 48:38-9, 120-1,
125; 49:14-5, 71 ; 50:9-10, 13-4, 51 -4; 51:108-9, 113, 123; 52:22-3, 69,91-2, 107, 114, 116-8; 53:18, 20-1, 27-8, 65-6, 68-9; 54:91, 95, 98-100, 108-9, 130; 55:20 Propriété, droit de, 45:18 Question de privilège (M. McGrath), 45:18-9 Sénat, 52:107
Sondages d’opinion publique, 3:41 Terre-Neuve, 38:63 Yukon, 18:27-8
Ittinuar, M. Peter (Nunatsiaq)
Autochtones, 12:84-5; 14:49-50; 16:22-4; 17:23; 18:14-6; 38:66-9; 49:84-5,91-2, 100-1
Conférences fédérales-provinciales, 12:65-6; 51:26 Liberté de circulation et d’établissement, 12:66; 43:121-2; 46:87-90, 100-1
Modification, procédures, 12:86
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:64-8,83-6; 14:48-50; 16:22-4; 17:22-3; 18:14-6; 38:66-9; 43:121-2; 46:87-90, 100-1; 49:84-5, 87, 90-2, 95, 100-1; 51:26
Territoires du Nord-Ouest, 12:67; 17:23 Yukon, 14:50
Janzen, M. William (directeur général du bureau d’Ottawa, Mennonite Central Committee (Canada))
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:48-50, 52-6
Jay, traité (1794). Voir Autochtones—Droits et libertés—Liberté de circulation
Jeunesse délinquante. Voir Enfants—Et jeunes délinquants Jewett, M“* Pauline (New Westminster-Coquitlam)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:68-71, 136-9
Joe, M. David (avocat-conseil, Council for Yukon Indians)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 18:11-5, 19-20, 22-3, 25-9, 31, 33-8
Johnson, M. Stanley (président, Union des Indiens de la Nouvelle- Écosse)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 32:80-7, 89, 92-9
Jordan, M. Fred (conseiller principal. Droit public, ministère de la Justice)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 46:32-3, 80, 94, 106, 108, 119-20; 48:23-30, 41-5, 47-8;49:17-8,21-2, 47, 49-50
Joyal, M. Serge (Hochelaga-Maisonneuve; secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor; coprésident)
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 27:153 Allusions à M. Joyal, voeux de bon anniversaire, 50:86-7 Autochtones, 17:24; 27:118 Élection à titre de coprésident, 1:10 Indiens, modification de la loi, 17:103
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 35
Joyal, M. Serge—Suite
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, lle-du-Prince-Édouard, M. Herbert, propos, Libéral, parti, position, 14:115 Provinces, égalité, principe, 14:116
Juges
Femmes, nomination, 9:61; 22:52-3, 65-6; 23:11 Formation, qualifications, etc., 24:54-5; 29:17-8 Nomination, modalités, 15:28; 22:14, 19, 22-3, 128; 24:54-5, 106;
29:24; 32:23; 33:114; 50:66 Voir aussi Cour suprême; États-Unis
Justice, administration
Droit cconstitutionnel, suprématie, 42:38-9 Droit pénal, 46:41
Preuve, admissibilité, lois (art. 26), 5:10, 18; 7:15-6, 27-9; 9:131;
11:33, 39; 14:11, 18-20, 22-3, 26; 15:8; 32:20; 47:81; 48:121-4 Abrogation, 24:44,46, 50; 36:18 Progressiste conservateur, parti, position, 41:100-1 Règles d’exclusion, 14:8-9, 19, 27; 22:108, 126-7 Tribunaux, interprétation, 15:19, 21 Preuve illégalement obtenue, 7:28; 11:39; 14:11, 19, 23, 26; 15:18, 21; 21:15-6; 22:61, 107-8; 24:46-7, 50; 32:12, 20; 34:57, 75; 38:39-40; 41:101, 106-7
Affaire Hogan, Cour suprême, décision, 7:15-7, 27-8, 99; 10:28; 22:107 Tribunaux
Autonomie, indépendance, principes, constitutionnalisation, 15:9, 28
Rôle, 34:121
Voir aussi Langues officielles, bilinguisme institutionnel Tribunaux de la famille, juges, qualifications, nomination, modalités, etc., 21:44
Voir aussi Cour suprême; Garanties juridiques; Juges
Justice fondamentale. Voir Garanties juridiques; Vie, liberté et sécurité personnelle, droit
Juzukonis, M. Algis (membre, Conseil des organismes nationaux ethnoculturels du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:77-80, 82-3, 86-9, 91-2, 97-102
Kadota, M. Gordon (président, National Association of Japanese Canadians)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 13:5-7, 10-3, 19, 25
Kanary, M. Ron (vice-président, Coalition des organismes provinciaux pour les handicapés)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:26-31, 35-6
Kaplan, l’hon. Bob (York-Centre; solliciteur général)
Autochtones, droits et libertés, 41:74-5 Avortement, 43:44-7
Conférences fédérales-provinciales, 41:57-8 Droits à l’égalité, 41:15, 19-20, 22, 24; 42:32; 43:42 Droits de la personne, Déclaration canadienne, 42:40 Droits démocratiques, 43:84-9, 94-5 Droits et libertés, Charte, 40:15-6; 41:10; 42:33, 40 Droits inaliénables en temps de guerre ou en situation d’urgence, 42:27, 30-1
Et Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 41:15 Libellé, 43:83-4
Kaplan, l’hon. Bob—Suite Droits et libertés, Charte—Suite Loi des mesures de guerre, mandats de main-forte, Loi sur les secrets officiels, etc., application, répercussions, 40:27-30;
41:6, 13-4
Recours, clause de redressement et indemnisation, 41:40 Restrictions, 42:26-7, 34-6 Tribunaux, interprétation, 42:33 Droits linguistiques, 41:37-9, 41-3 Famille, rôle, 40:32 Gouvernement, publicité, 41:68-9 Grande-Bretagne, 41:63-4, 66 Information, droit d’accès, 43:105-6
Langues officielles, statut, amélioration, pouvoirs du Parlement et des assemblées législatives provinciales, 42:16-8 Libertés fondamentales
Libellé, chacun remplacement par toute personne, 43:41-6 Liberté de se syndiquer et de négocier collectivement, 43:69-70, 74-6
Liberté d’expression, de parole, 43:64,66 Modification, procédures
Accord fédéral-provincial unanime, délai de deux ans, 41:27, 33 Consultations fédérales-provinciales, 41:81 Droit de veto des provinces, 40:25-6 Nouvelles provinces, participation, 41:55-6 Propositions appuyées par sept provinces représentant 80% de la population, 40:20
Recours au Parlement britannique, 41:64 Référendum (art. 42) recours en cas d’impasse, 40:17-9; 41:25-34, 75, 80
Représentation démographique des provinces, critères, 40:21-2; 41:72-3, 79-80, 84-5
Sénat, pouvoirs, veto suspensif, 41:51-4, 59, 77-8 Territoires du Nord-Ouest et Yukon, participation, 41:55-60 Victoria, formule, 40:24, 26; 41:79 Peine capitale, 43:45 Pétrole et gaz, 41:44-5, 49-50 Préambule, 40:32-3; 41:8, 12; 42:39-41 Procédure, 41:51; 42:11, 18
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 40:14-33; 41:6-16, 18-35, 37-46, 48-50, 52-70,
72-5, 77-88; 42:11, 16-9, 26-7, 30-6, 39-41; 43:41-50, 59-60, 64-6, 69-70, 74-6, 83-9, 94-5, 105-6; 44:9-10, 25-6 Participation du public, 41:87
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, relations fédérales-provinciales, répercussions, 41:61, 65 Propriété, droit de, 41:11-2; 43:59; 44:24 Provinces, nouvelles provinces entrée dans la Confédération, 41:55 Rapatriement, sondages d’opinion publique, 41:66 Sénat, 41:52-3, 77, 82-3
Vie, liberté et sécurité personnelle, droit, 41:15-6; 43:47-8; 44:9-10
Kaszuba, M. Jan (président, Congrès polono-canadien)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:102-3, 111, 118, 120-2
Keeper, M. Cyril (Winnipeg-St. James)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:15-7; 27:111-2
Kellermann, M. J. Robert (avocat-conseil, Association canadienne pour le droit à l’avortement)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:99-101, 105-7, 109-10, 113-6
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
36 Constitution du Canada
Kent, M. T.D. (membre, Association canadienne des compagnies d’assurance-vie)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:92
Kershaw, rapport. Voir Grande-Bretagne—Comité spécial des affaires étrangères et du Commonwealth
Kickingbird, M. Kirk (avocat-conseil, Fédération des Indiens de la Saskatchewan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:111-3; 31:72-3, 76, 87-8
Kiesewalter, M. Dietrich (président coordonateur. Comité germano- canadien de la Constitution)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 26:37-41, 44, 47-8, 50-1, 53, 55-6, 58
Kilgour, M. David (Edmonton-Strathcona)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 21:48-9; 29:14-5, 31-3,44-5,63-5, 75-6
Killen, M. Stuart (directeur de la recherche. Union des Indiens de la Nouvelle-Écosse)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 32:89, 95
Killens, M” » Thérèse (Saint-Michel)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 19:23-4
King, le pasteur Roy (Comité de l’éducation confessionnelle de Terre- Neuve)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 35:58-9, 68
King, M. Fred (Okanagan-Similkameen)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 56:30, 34, 36
Kinsella, M. Noel A. (président, Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 11:27-8, 31-2, 34-42, 44-5
Kistabish, Ml>c Pamela (Conseil algonquin)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 31:21
Kistabish, M. Richard (Conseil algonquin)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 31:6-10, 16-8, 21
Klassen, M. J.M. (secrétaire exécutif, Mennonite Central Committee (Canada))
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:51
Knodel, M. Benno (président de l’Alliance germano-canadienne de l’Alberta, Comité germano-canadien de la Constitution)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 26:53
Knowles, l’hon. Stanley (Winnipeg-Nord-Centre)
Procédure
Comité directeur, composition, quorum, 1:16-7 Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:53, 57, 86-7 Séance d’organisation, 1:16-7, 48, 52-4, 57, 86-7
Knowles, l’hon. Stanley—Suite
Question de Règlement—Président de la Chambre ou du comité, non autorisation à statuer sur des question constitutionnelles ou juridiques, 1:53; motion, recevabilité, 1:54
Ku Klux Klan. Voir Libertés fondamentales—Liberté d’expression, de parole—Activités; Racisme
LaBillois, M. Wallace (ancien, Fraternité nationale des Indiens)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 27:75-6
Labrador. Voir Terre-Neuve
La Forest, M. Gérard V. (professeur, Université d’Ottawa)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 34:6, 8-31, 34-5, 37, 40-55
LaFrance, M. Guy (conseiller légiste, police de la communauté urbaine de Montréal; Association canadienne des chefs de police) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 14:6-7, 12, 18-9, 25
Lamontagne, l’hon. Maurice, sénateur (Inkerman)
Assemblée constituante, établissement, 12:129
Chambre des provinces, 12:130
Droits et libertés, Charte, 15:29
Langues officielles, 2:48
Modification, procédures, 12:129; 19:67-9
Procédure
Comité directeur, composition, quorum, 1:18 Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:55, 66 Déplacement du Comité à l’intérieur du pays, autorisation, rapport à la Chambre et au Sénat, 1:86 Députés et sénateurs, non membres du Comité, droit de parole, 1:23; 2:12
Mémoires, présentation, publication d’annonces dans les quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:28 Séance d’organisation, 1:18, 23, 28, 55, 61, 66, 86; 2:12 Sous-comités, création, 1:61
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine Amendements, présentation, gouvernement, position, 2:47 Étude, 2:46-9; 3:39; 5:10; 12:128-30; 15:29; 19:66-9 Versions française et anglaise, 2:48-9 Provinces de l’Ouest, 12:128 Rapport à la Chambre et au Sénat, 1:86 Sondages d’opinion publique, 3:39
Landers, M. Mike (Saint-Jean, N.-B.)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 19:78-80
Landolt, Mmc Gwen (avocat-conseil, Campagne Vie—Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 34:116-29
Lang, M. Peter (Kitchener)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:37-9
Langues officielles, bilinguisme institutionnel Application, provinces, responsabilités, 35:34, 38 Application régionale, districts bilingues, etc., 3:16; 4:60-1; 6:12, 32-3
Délimitation, tribunaux, responsabilités, 36:17 Art. 133 de l’AANB, 33:66; 56:55, 57 Abrogation, recours aux art. 34, 42 et 43 de la Loi constitutionnelle de 1980, 6:21-3, 37
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 37
Langues officielles—Suite Art. 133 de l’AANB—Suite Application, extension, 33:79-80 Application, modalités, 37:44-6
Assujettissement de toutes les provinces, 2:40, 43; 6:31-2; 12:14, 18, 21, 25; 13:28, 30, 38, 40, 43-6, 51; 35:33; 52:71-2, 75 Formule d’option, 2:48; 3:17-8, 56; 4:81-2; 7:62; 27:22; 37:44; 41:100:48:75-6, 78; 52:77, 83
Gouvernement, position, 2:27-30; 3:55-6; 4:22-3, 138; 36:16;
38:79; 52:73-5
île-du-Prince-Édouard, position, 14:100-1 Imposition aux provinces, gouvernement fédéral, rôle, 8:45; 37:32-4
Nouveau-Brunswick, position, 2:26-30, 34, 43; 3:17, 55-6, 59-61; 4:20, 22-3, 80-1, 92, 138; 6:11, 24, 26-7; 7:52-3, 61-2, 69, 75, 77, 79, 95-6; 8:31, 36-7, 44; 9:21; 10:36-7, 39; 11:19; 12:20; 13:28,40-1,49; 15:10, 23; 23:11, 13, 16-8; 29:87 Ontario, non-assujettissement, position, 2:26-7, 29-30, 43, 48; 3:18, 55-6, 59-60; 4:20, 22-3, 80-1, 92; 6:11, 24, 26-7; 7:52-3, 61-2, 69, 75-7, 79, 95-6; 8:31, 36-7, 40, 49-50, 52; 9:21; 10:36-7, 39; 11:19; 12:20; 13:40-1,48-9; 15:10, 23; 19:55, 78; 21:22; 23:11, 13, 16-8, 21; 27:15, 21-2; 28:42; 30:41, 51; 33:67, 70, 78-9, 82, 84-5; 34:158, 160; 35:34, 38-9; 36:16; 37:27-42, 46; 38:80-1, 91-2; 39:22; 48:63-5, 67, 69, 71, 73, 80, 116-7; 51:76-80; 52:70-5, 79-80; 56:52 Davis, M., premier ministre, propos, 8:39, 44; 13:28 Hatfield, M., premier ministre du Nouveau-Brunswick, propos, position, 19:56-8, 60, 74-7
Provinces, position en 1971, 2:27-9, 44; 3:17, 61; 8:36; 13:29;
19:72
Québec, position, 8:43
Québec et Manitoba (art. 23 de l’Acte du Manitoba), 2:26-7, 30, 43; 3:56, 59-60; 4:137-40; 6:11, 32; 7:62, 95; 8:31, 36, 44; 10:25, 28, 34-8, 40; 12:20; 13:34, 43-4; 15:9; 19:54-5, 60; 27:15, 20-2, 28; 32:119; 33:80, 84; 35:34, 38, 48; 38:80; 41:34; 48:64, 78-9,91;51:76-7
Cour suprême, décision, 4:20, 81; 10:38; 28:42; 33:79; 34:84 Modification, procédures, 53:66-7 Ryan, M. Claude, chef du parti libéral du Québec, position, 23:16-7
Saskatchewan, 12:14, 20-1, 25; 30:42-3 Assemblées législatives provinciales, 7:95; 8:31, 36, 44; 9:109; 12:12; 13:30; 14:82; 17:50; 27:30; 34:157; 36:16; 48:63-4, 67, 73; 51:76; 52:77, 80-4
Langues autres que le français ou l’anglais, 22:79, 82-4, 90 Comparaison avec d’autres pays, 48:62-3 Dispositions, modification, 52:111
Égalité linguistique, 12:11, 18; 13:27, 30; 19:76; 33:80, 111 ; 38:79;
42:16-7; 48:65-8, 72-3, 76-7; 52:71-2, 74 Enchâssement, 52:75-6; 55:14
Et autres langues, 22:82, 96, 99; 27:151; 29:63-4, 126, 137; 33:35-6 Institutions fédérales, communications et services aux usagers, 4:134-6, 140-1; 8:32; 10:26, 44; 12:10-1, 16-8; 13:30; 15:9; 27:11, 29-30; 32:140; 35:34, 48; 36:15-7; 48:83-4; 52:73; 54:98; 56:35 Institutions provinciales, communications avec les usagers, 8:45-6;
10:23; 12:8-10; 48:83 Libellé, modifications suggérées, 29:126 Lois et règlements, textes, traductions, 13:47-8 Maintien et épanouissement, 33:60, 78 Manitoba, 10:23, 26, 31
Voir aussi Art. 133 de l’AANB—Québec et Manitoba sous le titre susmentionné
Mesures législatives diverses, modification, 4:32
Langues officielles—Suite
Note de service étudiées lors de la conférence fédérale-provinciale de 1980, 2:28,31,44-5
Nouveau-Brunswick, position, 19:48-9, 55, 60, 62-3, 72-3, 76, 78; 27:15; 28:42; 29:87; 30:41; 34:143; 35:38; 36:16; 37:27-8, 33-4, 36-8, 46; 38:81, 92; 41:100; 48:60, 64, 69-71, 81-3, 91-2; 51:76-7; 52:70, 75
Voir aussi Art. 133 de l’AANB sous le titre susmentionné Nouveau parti démocratique, position, 56:52, 58, 60 Parlement, 8:36, 44; 9:109; 10:36; 12:87; 13:30; 17:50; 27:11, 30;
33:79, 85; 34:157; 52:75; 54:97 Portée (art. 16(2», 9:109 Progressiste conservateur, parti, position, 41:100 Provinces, adhésion ultérieure, modalités, 48:71, 75, 77-8, 85-91, 93-4; 52:69-70, 76-9, 114-5 Québec, 42:16-7; 52:83-4
Voir aussi Art. 133 de l’AANB et Tribunaux sous le titre susmentionné
Radiodiffusion et télédiffusion, 9:9, 21
Saskatchewan, 3:61; 4:22; 12:8-10, 12, 15, 17-9; 30:15, 41; 32:140 Voir aussi Art. 133 de l’AANB sous le titre susmentionné Services gouvernementaux, 9:9, 21 Services sociaux et de santé, 7:54, 66, 78; 29:160-1 Sondages d’opinion publique, 13:38-40; 27:22-3 Statut, amélioration, pouvoirs du Parlement et des assemblées législatives provinciales, 41:87-8; 42:16-8; 48:79-80 Statut, reconnaissance, 23:10; 26:40, 55-6; 29:124, 134; 30:15;
32:140-1;33:60; 48:77; 56:34-5 Territoires du Nord-Ouest, 12:87
Tribunaux, 6:32; 9:9, 21, 109; 10:26, 34; 12:12; 13:30, 47; 17:43; 22:103, 122; 27:30; 34:158; 36:15; 37:28, 42-3; 48:63; 51:76; 52:73, 75, 82-3; 54:98 Colombie-Britannique, 7:78-9 Établis par le Parlement (art. 19), 6:12 Et organismes quasi-judiciaires, 33:79
Inculpés, droit à un procès dans la langue officielle de son choix, 6:12, 24-5, 28-9; 7:53, 78, 96; 8:31, 44; 15:8, 23 Inculpés, procès dans une langue autre que le français ou l’anglais, 6:30; 9:113; 15:10; 32:14, 28 Ontario, 7:75-6; 8:41; 15:23; 19:75, 77; 33:79; 48:64, 73-4;
51:81-2
Provinces de l’Ouest, 7:78 Québec, 7:52-3, 55, 59, 62 Unité nationale, répercussions, 7:55 Voir aussi Droits linguistiques
Langues officielles, Commissaire, témoignage. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Langues officielles, Loi, allusions, 27:19-20; 42:17-8; 48:66
Lapierre, M. Jean (Shefford)
Autochtones, 17:15-6; 22:71 Conscience, liberté de, 12:54 Cour suprême, 22:71
Droits à l’égalité, 11:44-5; 22:88; 24:35, 57 Droits démocratiques, 22:21
Droits et libertés, Charte, 6:31; 12:53, 55; 22:19-20; 24:36-7; 26:54; 49:31-2; 50:61-2
Droits linguistiques, 2:40-1; 8:46-7; 21:22; 22:89; 26:56; 48:77 Garanties juridiques, 22:21,89; 43:58, 60; 46:48, 129-30; 47:42 Grande-Bretagne, 50:62-3 Juges, 22:19
Langues officielles, 2:40; 6:31-2; 8:44-5; 14:100; 21:22; 22:90; 48:76-7
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
38 Constitution du Canada
La pierre, M. Jean—Suite Liberté d’association, 43:67 Liberté de circulation et d’établissement, 3:47-9 Libertés fondamentales, 12:54-5; 22:20; 26:55-6 Loi constitutionnelle de 1980, parties I et II, renvoi aux provinces, m. (M. Epp), 50:61-3
Modification, procédures, 14:99; 28:43; 41:121; 50:62-3; 52:25, 28, 108
Monarchie, 53:58-9, 62 Multiculturalisme, 22:85, 90; 23:29; 26:55 Préambule, 23:29 Presse, liberté, 24:19-20; 43:63-5 Procédure i
Déplacement du Comité à l’intérieur du pays, autorisation, rapport à la Chambre et au Sénat, 1:81 Mémoires, présentation, publication d’annonces dans les quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:42 Projet de résolution, étude article par article, représentation des partis, 43:25
Quorum, représentativité, impression de témoignages et tenue de réunions, 1:97
Séance d’organisation, 1:42, 81, 97 Séances, ajournement, 47:19 Témoins, comparution, 12:93-4; 14:104 M., 14:105
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la
Reine, étude, 2:40-1; 3:39, 47-9; 4:67, 104; 6:30-1, 33, 41; 8:43-7; 11:44-5; 12:53-5; 13:49-50; 14:98-100, 115; 17:15-6; 21:22-4; 22:19-21, 71-3, 88-90; 23:28-30; 24:19-20, 34-7, 56-8; 26:54-6; 28:42-4; 41:120-2; 42:45; 43:25, 58-60, 63-5, 67; 44:15-8, 24; 46:48, 64, 67, 129-31; 47:15, 19; 48:76-7, 104; 49:31-2; 50:61-3; 52:25,28, 107-8; 53:58-9, 62
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, légalité, constitutionnalité, 14:115 Propriété, droit de, 43:58-9; 44:15-6, 18, 24 Québec, 2:41; 22:88; 28:42-3; 41:121-2; 49:31-2; 50:61; 52:25 Question de Règlement—propos de M. Fraser, rectification, 4:67 Rapatriement, 28:44; 41:120-1 Rapport à la Chambre et au Sénat, 1:42, 81 Sondages d’opinion publique, 3:40 Unité nationale, 13:50 Vie privée, protection, 43:58; 46:64, 67
Lapointe, l’hon. Renaude, sénateur (Mille-Isles)
Assurance, entreprises privées, 33:96 Avortement, 34:128-9 Droits à l’égalité, 33:95 Droits et libertés, Charte, 29:16 Handicapés et invalides, 10:16-8 Peine capitale, 34:128 Presse, liberté, 24:15-7
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 10:16-8; 24:15-7; 29:15-6; 33:53-4, 95-6; 34:128-9
La Salle, l’hon. Roch (Joliette)
Droits linguistiques, 4:106; 12:12, 14 Langues officielles, 8:36-7; 12:14 Procédure, 4:104
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 4:97, 104-10; 8:35-7; 10:38-9; 12:12-4; 28:36-9, 43 Québec, 4:105, 108-9; 28:36-9 Rapatriement, 4:106-7, 109-10; 8:35; 12:12-4; 28:37
Laurendeau-Gagnon-Dunton, Commission. Voir Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme
Lavell, M1”. Voir Autochtones—Femmes indiennes mariées à des non Indiens, statut
Leavy, M. James (Conseil des minorités du Québec)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 8:33-5
Leddy, M. Francis (président national, Mouvement canadien pour une fédération mondiale)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 25:20-4, 28-9
Leggatt, M. Stewart (avocat-conseil, Conseil de la Tribu Nishga) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 26:10-1
Législation, projets de texte, etc., vérification préalable obligatoire, 41:101;49:37-40, 42-3
Législatures. Voir Droits démocratiques
Lehr, M. Reinhold (président, Chambre de commerce de l’Alberta) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 27:35-7, 45-52, 58, 60-1, 66-74
Leier, Mmc. Voir Femmes—Discrimination sexuelle pour raison de grossesse
LeMoignan, M. Michel (chef intérimaire du parti de l’Union nationale, Assemblée nationale du Québec)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 28:29-50
Leone, M. Laureano (président, Conseil des organismes nationaux ethnoculturels du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:74-6, 85, 92
Lepofsky, M. David (membre du Conseil d’administration de l’Ontario, Institut canadien national des aveugles)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 25:5-19
Lesbiennes et hommes gais, Association canadienne
Représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Voir aussi Droits à l’égalité—Orientation sexuelle
Lévesque, M. Gérard (secrétaire général, Association canadienne- française de l’Ontario)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 8:35-6, 40-2, 45-6, 48, 52
Lévi, M. Albert (Union des Indiens du Nouveau-Brunswick)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 32:76
Lewycky, M. Laverne (Dauphin)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 14:63-5; 22:84-7; 29:132-5
Libéral, parti. Voir Autochtones—Droits et libertés; Projet de
résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine—île- du-Prince-Édouard, Herbert, M. Hal, propos
Liberté, droit à la. Voir Vie, liberté et sécurité personnelle, droit
Liberté d’association (art. 2c)
Et liberté de réunion, distinction, 15:12; 36:11; 43:67 Pêcheurs, syndicalisation, droits, répercussions, 4:47-9; 43:71
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 39
Liberté d’association (art. 2c)—Suite Restrictions en vertu du common law, 4:48
Liberté de circulation et d’établissement (art. 6)
Action sociale, programmes, 3:32; 8:12-5, 18-20, 22-3; 9:90; 38:89;
46:76-8, 82-4, 86, 88-9, 93-4, 96-8 Affaires indiennes et Nord canadien, ministère, activités, répercussions, 42:11; 46:76 Allusions diverses, 5:20; 33:135; 34:56; 56:35 Autochtones, répercussions, 27:86; 46:92, 94 Programmes d’embauche préférentielle, 16:11-2; 17:14, 18,85 Voir aussi Territoires du Nord-Ouest et Yukon sous le titre susmentionné
Citoyenneté, critère, 7:87; 8:6; 33:144 Droit de demeurer au Canada, 7:109; 46:115-8, 120-2 île-du-Prince-Édouard, Loi sur l’utilisation des terres, répercussions, 3:66
île-du-Prince-Édouard, position, 46:73 Immigrants reçus, 3:49
Justes conditions de résidence, 29:149; 46:78-9, 81 Libellé, modifications suggérées, 16:11; 32:33,42 Libellé, provinces, 46:85
Main-d’oeuvre, mobilité et programmes d’embauche préférentielle, répercussions, 7:88; 19:35; 29:158; 38:89-90 Mesures législatives ouvrières et règlements, répercussions, 46:74-5 Nord canadien, répercussions, 43:122-6; 46:87-9, 92, 95, 99-101 Nouvelle-Écosse, 17:45-6; 46:82 Passeports, émission, répercussions, 46:74 Personnes défavorisées, répercussions, 29:24 Programmes à frais partagés et programmes sociaux, répercussions, 19:34; 46:79-81 Provinces, position, 46:73
Québec, construction, industrie, restrictions relatives à la mobilité de la main-d’oeuvre, 5:19
Québec, réglementation des professions, répercussions, 3:47-9 Réfugiés, droits, 7:88 Régions éloignées, 32:13 Restrictions, 19:28 Abrogation, 15:9, 12; 29:22, 149
Motifs culturels, économiques, sociaux ou écologiques susceptibles d’affecter les autochtones, 16:11, 18; 43:121-7; 46:91-2, 100 Provinciales, 19:29
Relatives aux services sociaux publics (art. 6(3)b), 4:120-2;
5:22-3; 17:18; 19:29, 34; 29:149, 152, 155, 157; 46:78-9 Sondages d’opinion publique, 46:74 Syndicats, répercussions, 46:97
Terre-Neuve, programmes d’embauche préférentielle, 5:19; 9:78, 85, 91; 27:66; 32:14; 34:57
Territoires du Nord-Ouest, autochtones, programmes d’embauche préférentielle, 12:61, 66-7, 71, 74-5, 77-8; 14:42; 39:13; 43:126; 46:82, 85, 87-90, 95, 99
Yukon, pipe-line du Nord, construction, autochtones, programmes d’embauche préférentielle, répercussions, 3:31-2; 12:70-1, 74; 14:31-2, 35, 37-8, 42, 45-6, 48, 51-2; 18:14-5, 28, 36; 32:14; 39:12-3; 43:124; 46:76, 87, 101 Voir aussi Droits linguistiques
Liberté de presse. Voir Presse, liberté
Liberté de réunion. Voir Libertés fondamentales
Libertés. Voir Droits et libertés, Charte
Libertés civiles, Association canadienne, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Libertés fondamentales (art. 2)
Consultations fédérales-provinciales, 4:106 Garanties, protection, 29:8 Justice fondamentale, principes, 46:32 Justice naturelle, principes, 41:98
Libellé, chacun remplacement par toute personne, 43:39-49, 51, 53 Liberté de réunion, 43:68 Nouveau parti démocratique, position, 42:6 Voir aussi Liberté d’association
Liberté de se syndiquer et de négocier collectivement, 42:9; 43:69-77 Liberté d’expression, de parole, 19:27; 34:156 Activités du Ku Klux Klan, de la Western Guard, etc., restrictions, 22:15-8, 20-1, 23-4; 24:13; 29:74-5, 125 Libellé, modifications suggérées, 22:26; 29:126 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dispositions, 24:9-10
Propagande haineuse ou basée sur l’ethnicité, restrictions, 7:84, 86-7, 101, 111; 9:113-4; 24:9, 13-4; 26:49, 55-6; 43:64 Restrictions, critère du danger clair et imminent, 22:8, 20 Voir aussi Presse, liberté Progressiste conservateur, parti, position, 41:97 Voir aussi Conscience, liberté de; Liberté d’association; Presse, liberté; Religion, liberté de
Ligue nationale des Noirs du Canada. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Noirs du Canada, Ligue nationale
Lincoln, M. David (président (People First—Ontario), Association canadienne pour les déficients mentaux)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 10:8
Lindsey, M. Robert (secrétaire associé, Division des missions au Canada, Église Unie du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:83-5, 90-1
Littlechild, M. Willy (avocat-conseil, Association des Indiens de l’Alberta)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 31:64, 69-70, 73, 82, 85-6
Livre beige. Voir Québec, province
Livre rouge. Voir Autochtones
Livres blancs
1965, Modification de la Constitution du Canada, 27:38, 40-1;
28:33; 30:5; 34:38,40; 50:45; 56:18 1978, Le temps d’agir, 14:55-6; 27:80 Voir aussi Autochtones
Loi constitutionnelle de 1980
Annexe I, documents constitutionnels, 54:100-1, 104-7 Annexe I, omissions, 16:16-7
Art. 31(2), termes Parlement et gouvernement, définition, 2:33 Entrée en vigueur, proclamation, 4:110-1 Mention 1980, remplacement par 1981, 54:108-10 Modifications corrélatives (art. 51), 15:13; 53:68-70 Parties 1 et II, renvoi aux provinces après la proclamation des parties V et VI, m. (M. Epp), 50:22-84, rejetée sur division, 85 Voir aussi Loi sur le Canada—Annexe B; Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine
Loi des mesures de guerre. Voir Droits et libertés, Charte
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
40 Constitution du Canada
Lois constitutionnelles de 1867 à 1981, 54:95-6 Loi sur le Canada
Annexe B, Loi constitutionnelle de 1980, mention 1980, remplacement par 1981, 54:110
Annexe B, Loi constitutionnelle de 1980, tribunaux, interprétation, 56:32-3
Grande-Bretagne, cessation du pouvoir de légiférer pour le Canada, disposition, 55:19-20
Parlement britannique, adoption, modalités, 56:32-3
Projet d’amendement du parti progressiste conservateur, 51:38-40
Titre, 54:110-1
Titre long, modification, 55:20-5; 56:11-5, 21 Voir aussi Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine
Loi sur les secrets officiels. Voir Droits et libertés, Charte—Loi des mesures de guerre; Garanties juridiques
Love, M. D.V. (doyen associé. Faculté des sciences forestières, Université de Toronto)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:82-7, 91-2, 96-8
Lovelace, M »*. Voir Autochtones—Femmes indiennes mariées à des non Indiens, statut
Lucier, l’hon. Paul, sénateur (Yukon)
Autochtones, 3:32; 18:17-20, 27; 22:149-50; 27:103-4; 29:33-4; 33:120-2
Chambre des provinces, 33:122-3
Conférences fédérales-provinciales, 14:41; 41:56-8; 51:13-4, 26 Droits et libertés, Charte, 12:69; 29:33 Enfants, 21:46
Liberté de circulation et d’établissement, 3:31; 12:70-1; 14:38; 39:12 Modification, procédures, 41:55-6; 52:98 Pouvoirs, répartition, 12:69-70; 14:38-9
Procédure, députés et sénateurs, temps de parole, 48:30-1; 52:89 Procès-verbaux et témoignages, corrections, 19:45 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 3:31-2; 12:68-70; 14:38-41, 51; 18:17-20, 27; 19:45-6; 21:46-7; 22:149-50; 27:103-4; 28:33-4; 33:120-3; 39:12; 41:55-8; 48:30-1; 49:32-3; 51:13-4, 26, 59; 52:79, 89, 98-9 Provinces, 14:51
Question de Règlement—propos de M. Epp, 12:71 Sénat, 52:98
Territoires du Nord-Ouest, 12:68-70; 41:56 Yukon, 14:39-40; 18:17-8; 41:55
Lupul, M. Manoly (directeur. Institut des études ukrainiennes, Ukrainian Canadian Committee)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 14:53-71
MacDonald, M. Clarke (secrétaire principal, Bureau de l’Église dans la société, Église Unie du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:78-83, 85-93
Macdonald, l’hon. David (membre, Canadian Connection)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 32:55, 57, 64-5, 74
MacDonald, l’hon. Flora (Kingston et les îles)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:56, 62-7, 132-5; 21:24-6
Macdougall, M. Angus (secrétaire général, Conférence des Évêques catholiques de l’Ontario)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:74, 86
MacGuigan, l’hon. Mark. Voir Grande-Bretagne—Premier ministre, Mra Thatcher, entretiens
Mackasey, l’hon. Bryce (Lincoln)
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 35:21
Assemblée constituante, établissement, 12:134; 32:26; 33:25, 27
Assurance, entreprises privées, 33:98-9
Autochtones, 17:7-11,95; 18:32-4; 22:145-6; 27:110-1, 150; 31:53-4, 88-90; 33:28; 36:36; 50:35-6 Avortement, 22:49; 43:48
Conférences fédérales-provinciales, 27:18-9; 28:47, 49; 32:25, 58, 62;
33:25; 34:78, 1 13; 54:119 Conscience, liberté de, 12:56
Droits à l’égalité, 24:37-40; 29:12, 14; 32:24; 36:37; 43:53; 49:53 Droits et libertés. Charte, 3:57-9; 5:18, 20-2; 6:38, 40; 9:152; 12:56, 133; 13:17-8; 14:66, 111; 19:22-3; 21:17; 24:51-2; 26:50-1; 29:58; 30:40; 31:91-2; 32:24, 26, 74, 139; 33:25, 98, 132; 34:78-9, 147; 38:23; 39:18; 41:16, 82; 50:35-6; 54:93, 118 Droits linguistiques, 2:34; 3:58; 6:39; 10:40-2; 11:17-8; 13:18; 14:67-9; 21:18-9; 23:26-8; 27:17; 29:77, 138; 30:41; 32:139;
33:83; 34:114, 143; 48:69, 99-101; 56:35 Éducation, 11:17; 29:77; 33:82; 35:76; 36:35 Énergie, programme national, 33:150 Enfants, 29:14 Femmes, 29:13 Flynn, M., allusions à, 9:35-6 Garanties juridiques, 46:114-5
Gouvernement fédéral fort, allusions, 8:23; 31:52; 33:149, 185;
34:46; 38:102; 52:36, 40
Grande-Bretagne, 37:18; 48:53, 55-7; 50:27, 34, 55-6 Groupes ethniques, 26:52-3 Handicapés et invalides, 36:37; 39:18; 41:115 Indiens, modification de la loi, 17:94-5 Langues officielles, 2:34-5; 3:59-60; 6:37; 11:19; 12:125; 13:51; 27:19-21, 151; 30:41, 43; 32:140-1; 33:82; 34:143; 37:28-9; 48:67-9; 51:81; 56:34-5, 57-8
Liberté de circulation et d’établissement, 5:19; 40:20; 46:72-3; 56:35 Libertés fondamentales, 43:48, 53, 71-2
Loi constitutionnelle de 1980, parties I et II, renvoi aux provinces, m. (M. Epp), 50:27, 34-6, 55-6 Minorités, 24:38, 40-1; 27:17
Modification, procédures, 2:36; 4:42-4, 73-5, 117; 7:67-70; 9:25; 14:109-10; 17:54-5; 27:18-9, 109-10; 28:47-9; 29:58; 30:39-40; 31:89; 32:27, 59, 71-2; 33:25-6, 132, 149-50, 184; 34:44-6, 78,
80, 114, 142-4, 146, 170-1; 35:22, 24-5, 75-6; 36:36-7; 38:25-6; 40:21-2; 41:31-2, 82-3, 114, 117; 51:82-7, 92-3, 109-10, 112; 52:36; 53:46; 54:118-21, 128-9 Multiculturalisme, 26:52; 29:135-7; 51:87 Peine capitale, 22:49 Pensions du Canada, régime, 41:119
Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales, 8:24
Pétrole et gaz, 33:148, 185, 187
Pouvoirs, répartition, 8:22-3; 27:67-8; 38:102-4
Procédure
Comité directeur, rapport, 48:53, 55-7 Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:48, 55, 65 Déplacement du Comité à l’intérieur du pays, autorisation, rapport à la Chambre et au Sénat, 1:87-8 Députés et sénateurs, non membres du Comité, droit de parole, 2:12
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 41
Mackasey, l’hon. Bryce—Suite Procédure—Suite
Députés et sénateurs, temps de parole, 3:21; 50:68 Documents, dépôt, 33:111
Mémoires, présentation, publication d’annonces dans les quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:30-l, 44-5
Mémoires et témoignages, présentation, délais, 9:32-5, 37, 50; 17:63, 56:57-8
Portée du débat, 3:37; 41:70-1 Projet de résolution, amendements Dépassant la portée du projet à l’étude, 38:33 Étude, modalités, 41:90; 42:15, 22 Étude, report, 44:31 Portée du débat, 43:20
Projet de résolution, étude article par article, modalités, 36:6-8 Propos du coprésident portant sur le fond du débat, 27:123-4 Questions de procédure, étude par le comité directeur, m., 2:14-5 Quorum, représentativité, impression de témoignages et tenue de réunions, 2:14-5
Séance d’organisation, 1:30-1, 44-5, 48, 55, 65, 67, 87-8; 2:12, 14, 16
Séances, ajournement, 1:67-8; 8:38; 47:11-2; 56:51 Séances, tenue pendant les délibérations de la Chambre, 10:29-30 Témoins, audition, temps de parole, horaire, etc., 8:28; 9:35, 37 Témoins, comparution, 4:98-9, 102-5, 141; 12:90-2, 94-5; 23:48-9, 70-1; 27:47; 28:54-5; 29:119, 121; 32:58-9; 34:6; 41:90-1 Vote libre, 43:48, 52-3
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 2:33-5; 3:37, 40-3, 47, 52, 57-60; 4:41-4, 73-5, 80, 98, 102-3, 105, 116, 118, 140-1; 5:18-23; 6:37-40; 7:47-8, 66-70, 85; 8:20-3, 28, 38; 9:23-5, 32-7, 50, 53, 71, 102, 121-3, 139, 152; 10:29-30, 39-42; 11:16-9, 26; 12:25, 55-6, 125, 133-4; 13:17-9,
51; 14:66-9, 108-11, 124-5; 17:7-11,26, 53-6, 60, 63,94-6; 18:32-5; 19:12, 21-3, 44-5; 20:10; 21:16-20; 22:45, 49, 128,
144-6; 23:26-8, 46-9, 56, 59, 62, 70-1, 78; 24:37-41, 51-3; 26:23, 49-53; 27:16-21,47,66-8, 109-11, 123-4, 150-1; 28:17, 47-9,
54- 5, 57; 29:12-4, 57-9, 62-3, 77, 88, 119, 121, 135-9, 141-2,
144; 30:29, 39-43; 31:52-4, 82, 88-93; 32:21-7, 57-60, 62, 71-5, 138-42; 33:24, 26-8, 38, 52-3, 56-7,81-3, 98-9, 101, 111-2, 119, 132, 147-50, 183-7; 34:6-7, 42-6, 54, 77-80, 92, 113-5, 140, 142-7, 155, 170-1; 35:21-5, 30, 74-6, 82; 36:35-8; 37:17-8, 28-9; 38:20, 23-6, 33, 101-5; 39:18; 40:20-3; 41:31-2, 70-1, 81-3, 86,
91, 113-20; 42:15, 22, 45; 43:18, 20-1, 31, 37, 48, 52-3, 71-2; 44:9-11, 25, 31; 45:13-4, 17-8, 22-4, 33; 46:72-3, 114-5; 47:11-2; 48:51, 53, 55-8, 61, 67-9, 99-101, 105; 49:52-3, 64; 50:27, 34-6,
55- 6, 58, 86-7, 89; 51:49, 81-7, 90-3, 105, 109-10, 112, 122; 52:36-40, 55, 57, 83-4, 99-100; 53:46, 54-5, 58; 54:93, 118-21, 128-30; 56:30, 33-6, 51,57-8
Participation du public, 33:25; 34:113 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, titre, 37:18
Propriété, droit de, 44:25-6; 46:17-8, 22-4; 56:34 Provinces, 5:21; 37:18
Provinces de l’Ouest, 12:133-4; 27:16; 32:24
Québec, 6:39; 7:66-7; 10:40; 11:16-9; 12:133; 17:53; 28:47; 29:59;
32:25, 73; 33:149, 184; 34:114; 35:22; 48:68; 52:36-41, 83 Question de privilège (M. McGrath), 45:17-8, 22-4 Question de Règlement—nom rayé de la liste des membres du
Comité sans avis, 3:47; témoins, comparution, 7:48; propos de M. Oberle, 29:142; propos de M. Cohen, 35:45 Rapatriement, 6:40; 23:46; 27:17; 28:49; 29:57; 31:52, 89; 32:25, 73; 33:149; 34:79-80; 36:36; 38:24; 41:113-5; 54:119
Mackasey, l’hon. Bryce—Suite
Rapport à la Chambre et au Sénat, 1:44-5, 88; 9:24-5, 32-5, 37, 50, 102; 12:91,94; 14:124-5 M. (M. Austin), 56:33-6 Relations fédérales-provinciales, 8:21 Religion, liberté de, 19:21-2 Sénat, 35:24; 36:38; 41:83-4 Sondages d’opinion publique, 3:41-3; 23:56 Terre-Neuve, 53:46 Unité nationale, 9:32-3; 32:139 Vie, liberté et sécurité personnelle, droit, 44:10-1
MacKay, l’hon. Elmer M. (Central Nova)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 17:44
MacLean, l’hon. Angus (premier ministre, gouvernement de l’île-du- Prince-Édouard)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majeté la Reine, étude, 14:71-89,91-3,95-114, 116
MacQuarrie, l’hon. Heath, sénateur (Hillsborough)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 14:84-6
Madahbee, M. Patrick (président, Union des Indiens de l’Ontario (représentant d’Anishinabek))
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 31:21-8, 41-2
Magnet, M. Joseph (Congrès juif canadien)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 7:91-3, 99-100, 109
Magnet, M. Joseph (secrétaire général et avocat-conseil, Conférence des Évêques catholiques de l’Ontario)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:62, 64-5, 67, 70-3, 78-80,85-6
Magnet, M. Joseph E. (conseiller juridique, Société franco- manitobaine)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 10:24-8, 31-3, 35-8,41-3, 45
Mahoney, M,lc Maureen (directrice des Affaires publiques, Chambre de commerce de l’Alberta)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 27:45, 51-3, 58, 63-4, 69, 73
Main-d’oeuvre, mobilité. Voir Liberté de circulation et d’établissement
Maldoff, M. Eric (président. Conseil des minorités du Québec)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 8:30-3, 37, 39-41,43, 46-8, 52-3
Malépart, M. Jean-Claude (Montréal-Sainte-Marie)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 6:41,45-7
Malichi, M. Marek (Congrès polono-canadien)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:108-11, 113-5, 117-8, 120
Maloney, M. Peter (membre du comité exécutif, Association canadienne des lesbiennes et des hommes gais)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:23, 26-30, 35-7, 40-1
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
42 Constitution du Canada
Manitoba
Premier ministre, M. Lyon, allusions, 51:41, 47-8 Voir aussi Autochtones—Revendications territoriales et traités; Droits et libertés, Charte; Droits linguistiques; Éducation— Écoles confessionnelles et écoles séparées; Langues officielles, bilinguisme institutionnel; Modification, procédures; Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine— Légalité, constitutionnalité
Manly, M. Jim (Cowichan-Malahat-Les îles)
Autochtones, 3:67-9; 27:93-5, 117, 136-8; 28:17-9; 31:17; 32:90-3;
33:17-20, 168-71; 34:164-6; 38:16-21; 48:46-7; 49:96-8 Commerce, 33:153-4 Droits à l’égalité, 48:46 Groupes ethniques, 33:169 Modification, procédures, 34:167
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 3:67-70; 27:93-5, 117-8, 135-8; 28:17-9; 31:17; 32:90-3; 33:17-20, 153-4, 168-71; 34:164-7; 38:16-20; 48:46-7; 49:96-8
Provinces de l’Ouest, 33:168
Mariage, droit au, 8:34
Mason, M. James (Union des Indiens de l’Ontario (représentant d’Anishinabek))
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 31:21-2
Matas, M. David (président, Section du droit constitutionnel et international, Association du Barreau canadien)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 15:16-20, 25, 29
Mate, Mgr M. (Comité de l’éducation confessionnelle de Terre- Neuve)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 35:53-4, 63
McBride, rapport. Voir Presse, liberté—Commission McBride
McCain, M. Fred (Carleton-Charlotte)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 11:43-4; 19:80-2
McCall, M. S. (coprésident, Comité d’action positive)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 7:55-8, 62, 64-6, 69-74, 79
McCormick, M. Peter (Canada West Foundation)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:103-5
McCreary, M. M. (coprésident du Comité de la constitution du Nouveau parti démocratique de l’Alberta)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:108
McDonald, Mme Lynn (présidente, Comité d’action nationale de la situation de la femme)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:50, 57-61,63-6, 68-73, 75
McGrath, l’hon. James A. (Saint-Jean-Est)
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 34:38-9; 35:26-7; 37:14 Autochtones, 17:21-2; 27:101-2; 48:48 Avortement, 22:36; 29:47; 33:63-4; 49:13-4, 25-6 Commerce, 27:65; 33:152 Conférences fédérales-provinciales, 19:69; 23:51
McGrath, l’hon. James A.—Suite Conscience, liberté de, 14:13; 42:43 Développement économique régional, 33:152 Dieu, suprématie, 42:43 Droits à l’égalité, 19:11; 22:36; 48:27-8,48 Droits de la personne, 12:127; 14:12; 21:27 Droits et libertés, Charte, 3:14; 4:86; 12:126, 128; 13:20-1; 14:11-4;
15:27; 29:25, 27-8; 33:29; 35:72; 38:11 ; 41:66-7; 42:11; 50:44-5; 56:18
Droits linguistiques, 41:43
Éducation, 19:9-10; 33:65; 34:156-7; 35:60-2; 38:56; 48:128-9;
49:25; 53:44, 47
Enfants, 21:33-5; 22:34-7; 27:48; 33:62-4 Femmes, 27:64
Garanties juridiques, 4:84-5; 14:14-5; 29:26; 46:106-7, 130-1; 47:31-3, 86-7
Grande-Bretagne, 14:102-3; 17:52-3; 34:38; 38:9; 48:52-3, 57-9; 50:27, 45, 55
Handicapés et invalides, 10:18, 20 Impôt sur le revenu, 29:15 Indépendance et souveraineté, 34:81, 83 Information, droit d’accès, 43:101-4, 108-10 Juges, 15:28
Liberté de circulation et d’établissement, 27:66; 42:11; 46:82-3 Libertés fondamentales, 43:46, 76
Loi constitutionnelle de 1980, parties I et II, renvoi aux provinces, m. (M. Epp), 50:27, 44-6, 55 Loi sur le Canada, 56:13-4
Modification, procédures, 3:12-3; 4:33-5; 9:85-7; 17:52; 19:11-2, 69-70; 27:65, 100; 30:30; 32:75; 33:29, 151; 34:81; 35:27, 59; 36:23; 38:9, 55-60, 62, 66; 41:67; 50:45; 51:111, 119-20; 52:32-6; 53:38-41,43-5 Monarchie, 34:154-5 Multiculturalisme, 36:22 Peine capitale, 29:26; 49:13-4, 25-6
Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales, 17:52; 49:68-9, 79-80
Pétrole et gaz, 41:44-5, 48-50; 53:89
Pouvoirs, répartition, 9:85; 41:44-5; 53:81, 88-92; 54:34-5, 47
Procédure
Bibliothèque du Parlement, services de recherche, 52:56-7 Comité de la circulation chargé d’étudier la liste des témoins, 17:63
Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:51, 56; 3:8 Déplacement du Comité à l’intérieur du pays, 23:51 Autorisation, rapport à la Chambre et au Sénat, 1:79 Députés et sénateurs, non membres du Comité, droit de parole, 2:12
Députés et sénateurs, temps de parole, 3:7-9; 46:19; 50:67-8 Mémoires, présentation, publication d’annonces dans les quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:36-7 Mémoires et témoignages, présentation, délais, 7:38; 17:63 Ordre de renvoi, modification, outrepasse les pouvoirs du Comité, 56:15
Portée du débat, 3:37
Projet de résolution, étude article par article, 23:52; 43:22 Projet de résolution, amendements Étude, modalités, 42:14; 43:123; 46:59-60; 48:29, 37 Étude, report, 44:30 Portée, 38:31-2; 56:12, 14-5 Présentation et distribution, délais, 43:28 Propos du coprésident portant sur le fond du débat, 27:121-2, 124 Sous-comités, création, 7:42 Témoins, audition, temps de parole, horaire, etc., 7:33
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 43
McGrath, l’hon. James A.—Suite Procédure—Suite
Témoins, comparution, 4:97; 7:43; 9:54; 12:91-3, 96-7; 13:19-20;
23:50-1; 34:6-7; 35:78 Vote libre, 43:53
Vote par appel nominal, 43:20, 104 Séance d’organisation, 1:36-7, 51-2, 58, 62, 66, 79, 98; 2:12 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 2:31, 50; 3:11-5, 37; 4:32-5, 84-7, 97, 100, 105; 7:38, 42-3; 8:28-9; 9:32, 35, 54, 75, 84-7, 97; 10:18-20; 12:124-8; 13:19-20; 14:11-6, 101-3, 114-5; 15:23-8; 17:21-2,51-3, 63; 19:9-12, 17, 69-72, 75; 21:26-7, 33-6; 22:34-7, 45; 23:37-9,
48-52, 75, 77, 80; 27:28,64-6, 97, 100-5, 121-2, 124; 29:15, 19, 25-8, 47-8; 30:30-1, 33-4; 32:50-2, 54, 74-5; 33:28, 31, 51, 55-6, 61, 63-5, 99, 151-2; 34:6, 37-42, 80-4, 130, 154-7; 35:26-30, 43, 49, 59-62, 71, 79, 82-3; 36:22-4, 39; 37:10-1, 13-4, 33, 39; 38:7-12, 31-3, 55:66; 39:18-9; 40:31; 41:43-6, 48-50, 66-7, 70, 104, 118; 42:11, 14, 18, 42-3; 43:20-3, 27-8, 39, 46, 49-52, 54,
59, 68, 76-8, 101, 103-4, 108-10, 118, 123; 44:5-6, 29-30; 45:8-14, 21,23, 29; 46:18, 30, 48, 52, 58-61, 82-3, 106-7, 110, 130-1; 47:31-3, 48, 52-3, 71,83, 86-7, 90; 48:27-9, 37, 44, 48, 51-3, 57-9, 119, 122, 126, 128-30; 49:12-5, 24-7, 68-9, 79-81, 84; 50:28, 40, 42, 44-7, 53-6, 67-8, 85-7; 51:20, 45-6, 49-50, 53,111, 114, 119-20; 52:32-6, 56-7, 86-7; 53:36, 38-40, 43-4, 47, 50, 58, 80-2, 88-92; 54:34-5, 47; 56:12, 14-5, 17-9, 37, 41, 59-60, 65 Participation du public, 32:53; 33:29-30, 32, 62; 35:25, 78 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, légalité, constitutionnalité, 14:101-2; 23:51; 30:31 Propriété, droit de, 4:86-7; 44:29-30; 45:9, 11-3, 23; 50:46 Provinces, 37:10-1 Provinces de l’Ouest, 12:124 Québec, 38:12
Question de privilège, 45:13, 23, 29 Question de privilège (M. Austin), 51:45-6, 49 Question de Règlement—motion, recevabilité, 1:51; propos de M. Lapierre, 14:114-5
Rapatriement, 15:23-5; 17:51; 30:30; 33:52, 151; 34:37-42, 81, 83-4;
35:26, 28-30, 72; 36:22-4; 38:7-10; 56:18 Rapport à la Chambre et au Sénat, 1:36; 8:28; 9:32; 17:51; 32:52; 56:60
M. (M. Austin), 56:18-9 Religion, liberté de, 9:85; 19:9; 33:29-30; 34:157 Sénat, 34:37-8, 82; 35:27-8 Statut de Westminster, 38:60-1
Terre-Neuve, 4:32-3; 34:81-3; 35:60; 38:55-64, 66; 39:19; 41:45-6; 48:126, 128-9; 53:39-41, 43-5, 49
McKenzie, M. Wayne (directeur exécutif, Association des Métis et des Indiens non inscrits de la Saskatchewan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:139-41
McKillop, M. Duncan (président du groupe de travail sur la réforme constitutionnelle, Chambre de commerce de l’Alberta)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 27:37-44, 52-8, 61-3, 65, 71, 73
McLean, M. Walter (Waterloo)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 17:98-9; 22:69-70
McLeod, M. Roderick (sous-procureur-général adjoint de l’Ontario, Association canadienne des procureurs de la Couronne)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 14:6, 9-11, 14-6, 20-9
McMillan, M. Tom (Hillsborough)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 14:96-7
McPhee, M. Don (directeur exécutif, Coalition pour la protection de la vie humaine)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:24-6, 43, 49
McRae, M. Paul E. (Thunder Bay-Atikokan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 49:53; 50:76-8; 54:33-5
Media. Voir Presse et autres media
Medjuck, Mmc Pamela (membre du comité de direction, Association nationale de la femme et du Droit)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:55-9
Mennonite Central Committee (Canada), représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Mercer, M. Robert (directeur gérant général, Institut canadien national des aveugles)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 25:4-5, 20
Mercure, M. Paul (président, Association canadienne pour les déficients mentaux)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 10:6-8, 13-4, 16-8, 20
Mercury, M. J .A. (secrétaire exécutif, Ligue nationale des Noirs du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:11-2, 15, 17-8
Mesure législative de la troisième session de la trentième législature (bill C-60), allusions, 2:27-8; 3:17, 52-3; 4:11, 46, 81-3; 5:25; 7:95; 9:7, 45; 12:100; 16:15, 28; 23:62; 24:32; 26:35-6; 27:64, 95, 99, 132, 135; 32:86; 34:37-8, 40; 37:21,33-4; 41:54, 76-7; 46:31, 46;
47:84-5; 51:105-6; 52:92; 54:87 Voir aussi Droits et libertés, Charte—Dispositions
Mesures de guerre, Loi. Voir Droits et libertés, Charte
Métis. Voir Autochtones
Métis et Indiens non inscrits de la Saskatchewan, Association,
représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Midanik, M. J.S. (ancien président, Association canadienne des libertés civiles)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 7:24, 26
Milen, M. Rob (avocat-conseil, Association des Métis et des Indiens non inscrits de la Saskatchewan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:141, 143-8, 152
Ministères, création, suggestion. Voir Culture
Ministères et agences gouvernementales. Voir Droits et libertés, Charte
Ministres du Cabinet. Voir Procédure—Témoins, comparution Minorités
Assimilation, répercussions, 11:15
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
44 Constitution du Canada
Minorités—Suite Droits, constitutionnalisation, 22:9
Droits, protection, 3:27, 29; 7:60-1; 10:28, 45; 24:38, 40-1; 25:13; 26:14, 38; 27:12, 16, 31-2; 29:86; 32:14, 119-20; 39:14; 52:20; 53:52; 55:15 Rôles, 11:14-5; 27:17 Statut politique et social, 21:8, 13 Voir aussi Droits à l’égalité; Droits et libertés, Charte— Modification—Par référendum; Droits linguistiques
Minorités du Québec, Conseil, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Mitchell, M“ Margaret (Vancouver-Est)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 17:71-3, 96; 29:40-1,43-4, 154-6
Modification, procédures
Accord fédéral-provincial unanime, délai de deux ans, 2:22, 38; 3:21; 4:88,90, 109-10, 127; 7:59, 70; 12:104-5, 116; 14:109-10; 15:10; 16:8; 17:54, 56; 19:47, 51, 54, 64-5, 70; 27:18, 32, 71; 28:34,
47-8; 29:58; 30:22; 32:27, 59-62, 70-3, 75, 105, 115, 121, 125-7; 33:25-6, 29,40, 150, 184; 34:21,28,51,78, 114, 135, 146-7; 36:36-7; 37:16, 35; 38:25, 75,77; 41:27, 33; 51:53-4, 75, 106-7; 55:16
Accord fédéral-provincial unanime, progressiste conservateur, parti, position, 54:132; 55:11-2, 14
A l’égard de certaines provinces, restrictions (art. 34 et 43), 3:12-4; 4:62; 9:79, 86-7, 90, 92-3, 99-100; 10:27-8, 36; 27:84; 19:18; 35:57, 67; 36:21; 38:59; 52:42, 69, 112-3; 53:37 Amendement fédéral et amendement fédératif, distinction, modalités respectives, 35:6-11
Autochtones, consentement préalable, 16:16, 18; 27:84, 89, 104; 28:11
Autochtones, position, répercussions, participation, etc., 16:5, 8, 10, 20, 28; 17:13-4, 86, 89, 110, 114-5, 126; 22:147; 27:83, 105; 31:69-70, 77-8; 33:119-20; 34:167; 52:67-8 Voir aussi Référendum (art. 42) sous le titre susmentionné Commission référendaire. Voir Référendum sous le titre susmentionné
Comparaison avec d’autres pays, 3:65; 4:136; 24:56; 35:6 Consultations fédérales-provinciales, 38:13; 40:13; 41:80-2; 50:44,
62; 51:85
Droit de veto des provinces, Québec et Ontario, etc., 4:14-5, 132-3; 12:132; 14:80, 92, 113; 16:8; 19:68; 27:9, 17-8, 24, 33-4; 28:33; 30:11, 20, 26-7, 40, 53-4, 57; 32:108, 121, 125; 34:81, 108, 138-40; 35:31-2; 36:29-30, 38; 38:15, 54, 74, 92; 39:24; 40:17,
23, 25-6; 41:111-2, 120; 50:63; 51:41-2, 52, 57-60, 72, 75-8, 83, 86, 96-7, 99, 102-3, 108; 52:18, 23, 28, 33-4, 46, 73, 94; 53:44; 54:128
Élaboration après le rapatriement, 35:46-7
Enchâssement, répercussions, 27:70-1
Fulton-Favreau, formule, 2:38; 12:129; 17:29, 48; 19:67, 84;
27:43-4, 62; 32:105; 34:34, 83 Gouvernement fédéral Action unilatérale, 37:34-5 Droit de veto, 3:65; 4:7 Position, 4:37; 51:107
Pouvoirs, 7:77; 34:81-2, 137; 35:8-9, 11, 27; 36:26 Accroissement, 3:12; 4:113 Répercussions, 34:50-1, 54 Restrictions, 34:8
Propositions, approbation par le Parlement, 36:19 Füstorique, 27:43-4
Modification, procédures—Suite
île-du-Prince-Édouard, position, répercussions, etc., 14:84, 89-90, 97 Voir aussi Représentation démographique des provinces, critères et Victoria, formule sous le titre susmentionné Manitoba, 12:110
Nouveau-Brunswick, position, 51:62
Voir aussi Référendum (art. 42) sous le titre susmentionné Nouveau parti démocratique, position, 42:9, 20
Voir aussi Référendum (art. 42) sous le titre susmentionné Nouvelle-Écosse, position, 17:28-9, 36, 38-40, 54, 57
Voir aussi Représentation démographique des provinces, critères sous le titre susmentionné
Nouvelles consultations fédérales-provinciales avant le rapatriement, suggestion, 7:58-60, 63, 67-8, 70, 72; 33:142; 34:17, 46 Nouvelles provinces, participation, 41:55-6 Ontario
Lettre de l’hon. Thomas Wells adressée à M. Yurko, 51:34, 37-9, 61-2, 67-8,92
Voir aussi Représentation démographique des provinces, critères sous le titre susmentionné
Parlement, pouvoirs, responsabilités, 4:75-7, 109-11; 53:50 Voir aussi Référendum (art. 42)—Autorisation sous le titre susmentionné
Pouvoirs, répartition, équilibre, répercussions, 9:97, 101; 30:11;
37:16
Procédure normale (art. 41), 12:103; 14:110; 15:13; 30:11; 38:73-4, 76, 98; 40:7, 22; 51:31; 52:50, 59, 64; 53:18, 51-2, 56,63, 65-6 Entrée en vigueur, 53:19 Et référendum (art. 42), relations, 40:22, 24 Progressiste conservateur, parti, position, 41:102-3 Restrictions, 52:126-7; 53:37-8, 62; 54:98 Procédure provisoire, 51:30-3, 85-6; 52:109-11 Abrogation, progressiste conservateur, parti, position, 41:102 Restrictions, 52:116-7
Progressiste conservateur, parti, position, proposition, 41:94-5,
102-3; 53:33; 56:44, 48 Autochtones, répercussions, 54:125 M. (M. Tremblay), 54:111-32; 55:7-18, rejetée, 19 Québec, répercussions, 54:123-7; 55:16 Propositions appuyées par huit provinces représentant 80% de la population (art. 38(1)), 2:22; 3:21-2; 4:14-5, 65, 87, 89, 132-3; 7:72; 12:110; 14:87; 19:54; 27:18:41:95, 102-3; 51:36, 57 Propositions appuyées par sept provinces représentant 80% de la population et entérinées par leurs assemblées législatives, 36:19; 37:35; 40:20; 41:80; 51:52, 107; 52:117-9, 121 Propositions de remplacement (art. 38), 3:21-3; 52:117-9, 126-7 Provinces
Consultations et accord préalable requis, 17:52; 27:39-41,44, 61; 30:5; 33:137; 34:12, 15, 18, 21; 35:10; 50:45; 51:55, 65, 69-70; 52:96; 56:31,39, 44 Participation, rôle, etc., 34:40 Position, 14:105; 27:17-8, 41 Pouvoirs, 35:6; 53:17-8
Gouvernements et assemblées législatives, 4:61-2 Protection, 2:38; 3:13 Répercussions, 14:81, 84, 88 Premiers ministres, réunion, suggestion, 17:59 Provinces de l’Ouest, position, 32:107; 51:93
Voir aussi Représentation démographique des provinces, critères sous le titre susmentionné
Québec, répercussions, 34:142; 35:32; 41:111-3, 116, 121; 51:41-2, 58-61,72-3, 78, 99
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 45
Modification, procédures—Suite Recours au Parlement britannique, 28:34; 29:55; 30:33; 32:63, 75; 33:129, 163-4; 34:82; 35:9, 24; 36:23; 38:12, 36, 77; 41:62, 64,
67, 94; 50:46; 52:120; 54:114-5, 117, 119; 55:8; 56:19, 21, 27 Référendum (art. 42), recours en cas d’impasse, conditions
préalables, etc., 2:23-5; 3:13-4, 30, 63, 74-5; 4:115, 137; 7:51-2, 58-9; 9:25; 10:28; 14:110, 113-4; 17:56; 24:55; 27:24-5, 33, 100, 144; 28:32-3, 43; 29:51, 61, 152; 32:59-60, 108, 115; 33:29;
34:98, 162-3, 170-1; 35:12-3, 25; 38:9; 40:8, 12, 16; 41:24-5, 61, 63, 75; 51:123-4; 52:10, 22, 41-2, 58, 125-6; 53:62-5 Abrogation, suggestion, 14:81; 19:50, 64-6, 84; 34:80; 38:96;
41:80
Adoption, majorités régionales et nationale. Voir Représentation démographique des provinces sous le titre susmentionné Autochtones, position, 27:141-2
Autorisation, modalités, etc.. Parlement, pouvoirs exclusifs,
3:61-5, 72; 4:6-9, 37, 63-4, 112-3, 128-31, 136; 7:76-7; 9:23,
79; 12:104; 13:14; 14:81, 109; 17:29, 55; 28:35-6; 32:57, 138; 33:137; 34:20, 25-6, 133, 151; 35:21; 36:23, 25, 27; 38:96; 40:9-10; 41:28-9, 33; 50:84; 51:57; 52:13, 17, 29-32, 35-6, 43-4,51-4, 59, 62-4; 53:32
Provinces, pouvoirs, réciprocité, 38:96, 99; 40:9, 11; 41:27-9, 32; 52:13, 27, 59 Commission référendaire
Composition, membres, nomination, modalités, 36:21, 28;
38:98, 112; 39:13-4; 53:27-32
Établissement, mandat, rôle, 4:130-2; 30:14, 23-4; 36:20, 27-8;
38:95-9, 112-3; 52:30; 53:27-31 Recommandations, adoption, modalités, débat à la Chambre, 39:10-3; 40:18-9; 53:28-9, 33-4
Comparaison avec d’autres pays, 27:42; 34:151; 38:97; 40:8-10; 41:31; 52:14-5, 34-5, 59, 124
Consultations fédérales-provinciales, 40:11, 14; 41:80; 52:62-3 Coûts, 52:44
Délais, 36:20; 38:97-8; 52:13-5, 52; 53:53 Détenus, droit de vote, 53:35 Et principes du fédéralisme, 52:15-6, 18, 23, 27, 32-3 Gouvernement fédéral, pouvoirs, 52:53, 62, 64-5 île-du-Prince-Édouard, position, 14:81, 89, 97 Impasse, définition, 3:62; 38:97; 52:26-8, 50-1 Nouveau-Brunswick, position, 19:50-1, 54, 61, 64-5, 68-70, 83-4 Nouveau parti démocratique, position, 42:9; 52:10-1, 13, 15 Parlement, approbation suite à un débat à la Chambre des communes et au Sénat, 41:31; 52:12-4 Pouvoirs, répartition, équilibre, répercussions, 34:19-21; 35:20;
36:25; 41:26; 52:51-2 Provinces
Consentement de quatre d’entre elles, proposition, 52:11, 13, 15 Position, 19:70; 28:33; 52:45
Pouvoirs, répercussions, 4:112-7; 12:119; 14:81, 88; 30:12; 34:21; 52:27, 35
Provinces de l’Ouest, 41:32-4; 52:46 Question, formulation, 38:112-3
Règlements et modalités, 34:26-7; 38:97-8, 112-3; 53:20-1, 25, 53 Répercussions, division, discorde, etc., 7:59, 63-4, 68-9; 17:29;
32:108; 41:95; 52:15, 24-5, 31-3, 45, 47-8, 52, 54 Résultats, gouvernement, répercussions, 41:29-30, 33; 52:17 Résultats, interprétation, critères. Voir Représentation démographique des provinces sous le titre susmentionné Ryan, M. Claude, chef du parti libéral du Québec, position, 52:16 Saskatchewan, position, 4:7-8; 30:12-3, 23-4, 55; 36:20, 27;
38:95-6, 98, 112; 40:11; 52:16-7, 35; 53:23, 84-5 Territoires du Nord-Ouest, 12:86-7
Modification, procédures—Suite
Référendum (art. 42), recours en cas d’impasse,…—Suite Violation de la souveraineté des assemblées législatives et des gouvernements provinciaux, 52:17, 27 Violation des principes de démocratie parlementaire, 17:29, 36; 19:50; 28:33; 41:25
Voir aussi Consultations fédérales-provinciales—Correspondance Référendum portant sur une formule d’amendement (art. 38), 4:15-8, 88-91, 126-7, 132-4; 7:52, 64; 9:97-8; 12:110-1; 14:86-7, 91; 17:37-8, 44-5; 19:64; 22:113-4; 30:49; 33:137; 34:27-8, 134, 171; 36:19; 52:118, 121-8; 53:17-9, 24-5 Commission référendaire, établissement, mandat, composition, etc., 53:20-3, 25-6
Représentation démographique des provinces, critères, majorités régionales et nationale, 36:29-30; 40:20, 24; 41:80, 82; 51:115; 52:18-24, 58-9; 56:44 Alberta, 27:49, 72
Île-du-Prince-Édouard, 14:80, 92-3, 97, 103-4; 17:40; 30:11, 19; 31:89
Nouvelle-Écosse, 17:35 Ontario, 52:22-3; 53:19-20
Provinces de l’Atlantique, 3:83; 4:36, 42, 71, 73, 75; 9:79-80;
14:80, 92; 40:23; 41:72-3; 51:116-23 Abrogation, proposition de M. Henderson, 2:32; 3:80-2; 17:35, 39; 19:49; 29:51; 30:18-9; 31:89; 36:19-20, 23; 38:26, 52; 40:21; 46:76; 51:36, 109-13
Provinces de l’Ouest, 3:80-2; 4:36-7, 42-4, 73-5; 12:110, 131-2; 27:49, 72; 30:19; 38:26, 52-3, 55; 40:21-3, 26; 41:73, 78-9, 83-5; 51:37, 63,69, 109-10, 112-3, 116-7 Répercussions, iniquités en résultant, etc., 3:79-83; 4:36, 62-3, 68-73,87-8,91-2, 122-3, 125; 12:103-4, 110-1; 14:87-9, 93; 15:11-2, 27:49; 29:64-5; 40:17-8; 51:102 Terre-Neuve, 9:80 Restrictions, 27:44; 34:20-1; 36:21
Sans recours au Parlement britannique, 2:36; 32:105; 54:116-7, 126 Saskatchewan, position, 30:11-2, 19-22, 28, 39, 49; 31:63;
34:139-41; 35:31; 40:25; 51:34, 67, 71, 121 Voir aussi Référendum (art. 42) sous le titre susmentionné Sénat, pouvoirs, veto suspensif (art. 44), 3:25-6; 4:66, 132; 7:79;
12:104, 111, 120-1 ; 32:128; 36:38; 38:99-100; 41:47-8, 51-4, 58-60, 76-8, 102; 51:42, 53; 52:85-6, 90-100, 102, 104-5, 107-8; 56:29
Souplesse et flexibilité, 38:73
Statut de Westminster, art. 7, abrogation, 17:28; 32:67; 34:29; 55:8; 56:46
Terre-Neuve
Conditions d’union de 1949, frontières et écoles confessionnelles, répercussions, 2:39-40; 3:11, 13, 70-2; 4:33-6; 9:78, 85-6, 89, 92-6, 100; 34:81-3, 96; 35:55-7, 59-60, 65-6, 71, 75-6; 38:55-60, 62-6; 52:34; 53:38-48 Position, 52:33
Voir aussi Représentation démographique des provinces, critères sous le titre susmentionné
Territoires du Nord-Ouest et Yukon, participation, répercussions, etc., 40:19-20; 41:55-6, 59-60
Toronto, formule, 30:19; 32:125; 33:105-6, 119, 131-2; 34:45-6, 138, 141-2; 35:24; 36:37; 38:14; 41:79, 111; 51:34, 71 Trudeau, M., position, 40:12-3
Unanimité. Voir Accord fédéral-provincial sous le titre susmentionné
Vancouver, consensus, 3:65; 4:123-5; 7:72; 9:87; 12:129, 131;
14:110; 17:28, 33-4, 38-41, 50, 54-6, 59; 19:54, 67,69; 27:9,
14-5, 19, 36, 43-4, 49, 56, 58-9, 65, 69, 100, 109-10, 119-20; 28:35,46, 49; 30:12, 29-30, 32, 53-4; 32:66, 120-1, 125; 33:41,
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
46 Constitution du Canada
Modification, procédures—Suite Vancouver, consensus—Suite
105, 130-2, 146-7, 151; 34:31, 138-9, 141-2; 35:24; 36:37; 38:13-5, 27-8, 78; 40:25; 41:79, 114, 121-2; 50:63; 51:33, 35, 37-8,41-2, 50-4, 56-7, 61, 65-7, 69, 73, 82, 93, 97, 99, 102, 105; 52:126-7, 129-30; 53:61; 54:123, 125; 55:8-9; 56:44 Progressiste conservateur, parti, position, 41:94-5, 104-5, 110-2 Provinces, retrait facultatif, 41:105-8, 117; 51:35, 62, 68, 72-4,
80, 86, 94, 96, 100; 54:124
Répercussions, effets de balkanisation, d’échiquier, etc., 51:37, 40, 62, 68, 70-1, 75-6, 87-90, 92-3, 95 Veto, droit de. Voir Droit de veto sous le titre susmentionné Victoria, formule, 2:32; 3:21 -2, 81, 83; 4:43-4, 125-6, 134; 7:72;
9:79, 87, 97; 10:28; 12:129; 14:80; 15:11; 17:28, 38-41, 50, 54-6, 58-9; 19:67-8; 27:8, 18-9, 24, 32-3, 44, 57, 59, 65,69; 30:12, 19; 32:66; 33:149, 151; 19:17; 34:31, 44-6, 51-2, 138-41, 143, 150; 35:22, 24-5; 36:37; 38:13-5, 25-6, 52-4, 73, 76, 78, 92, 98; 39:24; 40:13, 24-6; 41:33, 79-80, 95, 104-5, 108-9, 112, 114, 121, 124; 50:80; 51:34-5, 37-8, 52, 62-3, 65, 67-9, 71-2, 74, 76-8, 82-3, 85, 95-7, 102-6; 52:19, 50, 96, 126-7; 54:120 île-du-Prince-Édouard, position, 14:99 Modifiée, 14:90; 27:44, 58; 30:54; 34:51-2 Provinces, position, 51:34, 36 Provinces de l’Ouest, position, 3:82 Yukon, répercussions, 14:44
Voir aussi Territoires du Nord-Ouest sous le titre susmentionné Voir aussi Droits linguistiques; Sénat—Rôle, pouvoirs
Molina, M. Giovanni (président. Congrès national des Italo-Canadiens (Région du Québec))
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 23:7
Monarchie, rôle, 4:46, 66-7; 31:78, 82; 53:58-60, 64 Modification, 34:154-5; 53:56-7, 61-3, 65 Progressiste conservateur, parti, position, 41:102; 53:61 Voir aussi Autochtones—Indiens
Moore, M. Kermot (Conseil algonguin)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 31:10-5
Mouvement canadien pour une fédération mondiale, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Muir, l’hon. Robert, sénateur (Cape Breton-The Sydneys)
Procédure, séance d’organisation, 2:17-8 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 43:77; 49:81
Multiculturalisme
Allusions diverses, 14:53
Commissaire, poste, création, 29:129, 132
Enrichissement du patrimoine, programme, 9:117
Politique, 9:103, 106, 117-8; 12:9; 14:54, 63, 71; 22:11-3, 80, 85,
100; 26:46, 52, 54; 28:27-8; 29:60, 122-4, 133, 137, 141, 143-4; 34:97; 50:11
Rapport du Conseil consultatif canadien du multiculturalisme, 29:129-31, 136, 142
Principe, reconnaissance, constitutionnalisation, 9:104, 108, 112-3,
116, 118-9; 14:55-6, 62-3, 65-6, 69-70; 22:15, 75, 78-9, 81 -3, 87-8, 92, 94, 98; 23:23, 29; 26:40,45-8, 54-5; 29:53, 60, 124-5, 132-3, 137; 30:15; 34:97; 36:18, 22; 38:70; 41:8; 48:125; 50:10-1, 14-20, 51, 77; 51:87; 55:14; 56:42, 49 Progressiste conservateur, parti, position, 41:100
Multiculturalisme—Suite
Radiodiffusion et télédiffusion multilingues ou multi-ethniques, Radio-Canada, Société, position, 22:83, 87, 90; 29:126, 137 Sondages d’opinion publique, 29:137
Multiculturalisme, Conseil consultatif canadien
Gouvernement, consultations, rapports, etc., 29:128-9, 139-40 Indépendance, autonomie, 29:135-6
Représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Municipalités
Modes de financement, sources de revenus et pouvoirs de taxation, 9:12, 16, 18-20; 34:85
Ordre de gouvernement distinct, reconnaissance, constitutionnalisation, 9:10-1, 15-6, 19-20 Rôle, prestation de services, etc., 9:11-2 Statut, 9:8, 19
Voir aussi Droits linguistiques—Instruction dans la langue de la minorité—Coûts; Pouvoirs, répartition
Municipalités, Fédération canadienne, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Munro, M. Donald W. (Esquimalt-Saanich)
Autochtones, 54:102-3
Droits et libertés, Charte, 13:23, 25; 14:24; 50:10; 56:33
Grande-Bretagne, 41:63-4
Loi constitutionnelle de 1980, 54:102, 105-8
Loi sur le Canada, 56:32
Modification, procédures, 38:112-3; 41:61, 63
Multiculturalisme, 50:16
Peine capitale, 14:25-6
Pouvoirs, répartition, 39:4-7; 41:50; 54:74, 79
Procédure, témoins, comparution, 41:90
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine Étude, 13:22-3; 14:24-6, 40; 38:112-3; 39:4-6; 41:50-1, 61-6, 90;
48:126; 50:10, 16; 54:74, 79, 102-3, 105-8, 110; 55:24; 56:31-3 Provinces, pouvoirs, répercussions, 41:62 Relations fédérales-provinciales, répercussions, 41:61, 63-5 Rapatriement, 56:31
Rapport à la Chambre et au Sénat, m. (M. Austin), 56:31-3 Terre-Neuve, 54:78
Murawsky, Mmc Karen (ancienne vice-présidente, Alliance pour la vie) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:36-7, 39, 41-2, 44-5
Murray, l’hon. Lowell, sénateur (Grenville-Carleton)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 38:107-8, 111
Naissances, contrôle, contraception et éducation sexuelle, 22:44; 24:104, 111-3; 29:41-2
National Association of Japanese Canadians
Gouvernement, consultations, 13:12-3
Représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Navigation. Voir Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles, gestion et contrôle—Et Parlement, pouvoirs
Neiman, l’hon. Joan, sénateur (Peel)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:71-5
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 47
Nelligan, M. John P. (président du Comité spécial sur la Constitution du Canada, Association du Barreau canadien)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 15:5-15, 17, 19-20, 24-5
Nickerson, M. Dave (Western Arctic)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:62-4,86-8; 14:46-8
Nielsen, Phon. Erik (Yukon)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:79-81; 14:33-6, 50-1; 18:11-4, 34-6
Nishga, tribu, Conseil
Mémoire. Voir Appendices—Autochtones
Représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Noirs du Canada, Ligue nationale, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Nord canadien. Voir Liberté de circulation et d’établissement
Norman, M. Ken (président, Commission des droits de la personne de la Saskatchewan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 20:5-22, 24-6
Notley, M. Grant (chef, Nouveau parti démocratique de l’Alberta)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:101-8, 115-32
Nottaway, Mmc Lena (Conseil algonquin)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 31:6-7
Nouveau-Brunswick
Gouvernement, représentant, témoignage. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Voir aussi Autochtones—Indiens et Revendications territoriales et traités; Droits linguistiques; Langues officielles, bilinguisme institutionnel; Modification, procédures; Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales; Rapatriement
Nouveau parti démocratique. Voir Autochtones—Droits et libertés; Avortement; Conférences fédérales-provinciales; Droits à l’égalité; Droits démocratiques; Droits et libertés, Charte—Enchâssement et Restrictions; Droits linguistiques; Garanties juridiques; Langues officielles, bilinguisme institutionnel; Libertés fondamentales— Liberté de réunion; Modification, procédures; Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales; Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles et Ressources sous-marines; Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine; Propriété, droit de—Constitutionnalisation
Nouvelle-Écosse
Conditions d’union de 1867, 17:26-7
Gouvernement, représentant, témoignage. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Voir aussi Autochtones—Revendications territoriales et traités; Droits à l’égalité; Droits de la personne; Droits et libertés, Charte; Droits linguistiques; Grande-Bretagne—Gouvernement, position, étude—Comité; Liberté de circulation et d’établissement; Modification, procédures; Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales; Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine—Légalité, constitutionnalité—Provinces, actions judiciaires; Rapatriement
Nowlan, M. J.P. (Annapolis Valley-Hants)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 17:56-7
Nowosad, M. John (président, Ukrainian Canadian Committee)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 14:52-3, 71
Nungak, M. Zebedee (Comité Inuit sur les Affaires nationales)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 16:27
Nurgitz, l’hon. Nathan, sénateur (Winnipeg-Nord)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 43:87-8
Nuu-Chah-Nulth, tribu, Conseil, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Nystrom, M. Lome (Yorkton-Melville)
Acte de l’Amérique du Nord britannique, modifications antérieures, 34:24-5
Assemblée constituante, établissement, 32:55; 33:34; 34:112; 35:19; 41:109
Autochtones, 9:120; 18:30, 32, 37-8; 22:147-8 Autodétermination, 33:34-5
Droits et libertés, 32:148; 33:33-4, 36; 36:32-4; 49:99-100; 56:21 Droits linguistiques, 33:35
Participation à la réforme constitutionnelle, 41:110 Comités parlementaires, délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:50, 63-4
Conférences fédérales-provinciales, 17:36; 41:109-10; 42:9; 51:17-8 Cour suprême, juges, nomination, modalités, 34:23-4 Droits à l’égalité, 19:14; 22:18, 99; 36:30; 42:31-2; 49:45-6,49, 51-2 Droits et libertés, Charte, 7:106-7, 109-10; 12:52; 19:13-6; 23:42; 24:71; 27:22; 42:31-3; 43:22, 36-7; 44:21; 49:58-9, 69; 50:30-1; 56:21
Droits linguistiques, 6:23; 19:59-60 Application, modalités, contrôle, etc., 13:36 Enchâssement, 27:22-3; 33:66
Instruction dans la langue de la minorité, 7:65; 9:115-6; 11:22;
27:23; 48:96-9, 102, 106-7, 112-4 Instruction dans une langue autre que le français et l’anglais, 9:115-7
Langue d’instruction, libre choix, répercussions, 11:20-1; 33:67 Minorités, droits, protection, 12:15-6 Énergie, programme national, 34:109, 111 Fédéralisme coopératif, 30:22 Femmes, 24:72 Garanties juridiques, 7:108 Gouvernement, publicité, 41:67-71
Grande-Bretagne, Comité spécial des affaires étrangères et du Commonwealth, rapport, 48:59; 50:31, 56-7 Grande-Bretagne, gouvernement, position, étude, etc., 50:32-3; 55:10-1
Handicapés et invalides, 36:30-2; 56:21 Indépendance et souveraineté, déclaration unilatérale d’indépendance, 2:30-1; 50:31 Information, droit d’accès, 43:104 Langues officielles, 2:26-30; 4:23; 6:21-4, 27 Art. 133 de l’AANB, 7:61-2; 10:37-9; 13:49; 19:57; 27:21-2;
28:41-2; 33:66-7; 37:31-3,41-2 Égalité linguistique, 48:66-7 Institutions fédérales, 12:16; 48:84 Saskatchewan, 12:16-7
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
48 Constitution du Canada
Nystrom, M. Lome—Suite
Liberté de circulation et d’établissement, action sociale, programmes, 8:18-20; 9:90; 43:122-3, 126-7 Libertés fondamentales, 22:15-8; 24:13-4; 43:72-3 Modification, procédures À l’égard de certaines provinces, 9:90
Autochtones, position, répercussions, participation, etc., 22:147; 33:119-20
Droit de veto des provinces, 36:29; 40:23; 41:111-2; 51:72; 52:23, 94
Procédure normale, 53:19 Procédure provisoire, 52:109-10
Propositions appuyées par huit provinces représentant 80% de la population, 4:14-5, 87-9 Québec, répercussions, 41:111-3; 51:72-3
Référendum (art. 42), recours en cas d’impasse, 4:128-32; 7:62-4; 14:88; 27:24; 30:23; 32:57; 34:25-6; 35:20; 36:27-9; 38:98-9; 40:17-8, 21-3; 42:9; 52:11-5; 53:30-2 Référendum portant sur une formule d’amendement, 4:15-7, 87-91; 7:64; 14:86-7; 17:37-8; 34:27; 52:124-5, 128; 53:19, 25-6
Représentation démographique des provinces, critères, 4:91-2; 14:88-9; 17:35-6; 36:29; 40:16-9; 41:72-3; 51:110-1, 115-9, 121-2; 53:19-20
Saskatchewan, position, 34:139-41; 51:71 Sénat, pouvoirs, veto suspensif, 52:94-9 Terre-Neuve, 9:89, 92
Territoires du Nord-Ouest et Yukon, participation, 40:19 Toronto, formule, 32:125; 33:119; 34:138, 141 ; 41:111 Vancouver, consensus, 34:138-9, 141-2; 41:110-1; 51:70-3; 52:129 Victoria, formule, 34:138-9; 51:71; 52:96 Multiculturalisme, 9:119; 50:19-20 Parlement, procédure et Règlements, réforme, 35:80-1 Péréquation, principle et réduction des inégalités régionales, 8:16-8;
9:88; 42:9; 49:69, 74-5,81-2 Pétrole et gaz, 34:109-10
Pouvoirs, répartition, ressources natuelles, 8:15-6; 24:96; 30:24, 26;
32:122-4; 34:111-2; 39:7-8; 42:9; 54:41-6, 52, 69-70 Pouvoirs, répartition, ressources sous-marines, 9:87-8; 54:78 Préambule, 23:42 Presse, liberté, 24:11-2 Procédure
Comité de la circulation chargé d’étudier la liste des témoins, 17:82-3
Comité directeur, composition, quorum, 1:14 Comité directeur, rapports, 10:5; 48:59 Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:50-1 Déplacement du Comité à l’intérieur du pays, autorisation, rapport à la Chambre et au Sénat, 1:81 Députés et sénateurs, non membres du Comité, droit de parole, 1:19,21
Députés et sénateurs, temps de parole, 3:19-20; 8:19; 31:5-6; 41:118
Documents, dépôt, 33:112
Mémoires, présentation, publication d’annonces dans les quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:27-8; 9:30
Mémoires et témoignages, présentation, délais, 9:29-31; 23:32, 77 Projet de résolution, amendements Dépassant la portée du projet à l’étude, 38:33 Étude, modalités, 41:90; 42:5, 8, 12-6, 29; 43:38; 48:36; 54:25-6 Étude, report, 44:29, 31 Projet de résolution, étude article par article Audition de témoins, 23:45, 53
Nystrom, M. Lome—Suite Procédure—Suite
Projet de résolution, étude article par article—Suite Début le 12 janvier 1981,23:42-3, 45 Modalités, 9:31; 36:5-7; 42:23 Représentation des partis, 43:22-3 Quorum, représentativité, impression de témoignages et tenue de réunions, 2:14-5
Séance d’organisation, 1:14, 50-1, 80-1, 93-5; 2:13-5 Séances
Ajournement, 8:28 Calendrier, 1:95; 23:32, 44 Modification des heures, 44:31 Sous-comités, création, 8:28 Témoins
Audition, date limite, 23:32, 44, 72-3 Audition, temps de parole, horaire, etc., 9:30 Comparution, 1:21; 3:50-1; 4:53; 7:39-40, 50; 9:49-51;
14:121-3; 16:30; 17:25; 23:72; 28:52, 55; 29:119-20; 33:16 M., 12:93,95
Spécialistes des questions constitutionnelles, 23:44, 72 Liste, publication, 1:22 Vote par appel nominal, 43:77-8 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 2:26-31; 3:42-3, 50-1; 4:14-8, 31, 53-4, 87-91, 128-32; 6:20-5, 41; 7:39-40, 50, 61-6, 106-10; 8:15-7, 19-20, 27-8, 38, 49; 9:29-33, 87-90, 115-7, 119-20, 122; 10:37-9; 11:19-22; 12:15-7, 52-3,83, 112-4, 116; 13:36, 49,51; 14:86-9, 117, 121-3; 15:30; 16:30; 17:25,35-8, 62-3,82-3; 18:30-2, 37-8; 19:13-6, 56-60; 22:15-8, 45, 99, 146-8; 23:32, 42-6, 71-3, 77-8; 24:11-4, 70-2, 96; 27:16, 21-4; 28:39-42, 52, 55; 29:119-20; 30:22-6; 31:5-6; 32:24, 54-7, 72, 121-5, 148-9; 33:16-7, 32-6, 65-7, 101, 112, 117-20; 34:22-7, 55, 109-12, 138-42; 35:18-21, 71-4, 80-2; 36:26-34; 37:31-3, 41-2; 38:33, 98-9; 39:7-8; 40:16-21, 23; 41:67-73, 90, 109-12, 118; 42:8-9, 12-6, 23,29, 31-3; 43:21-3, 27, 36-8, 49-51, 72-3, 76-8, 80, 104, 121-3, 126-7; 44:5, 20-2, 24, 29-31; 45:8, 36-7; 46:15-6, 31,71; 47:12-3; 48:36, 41,46, 50, 59, 66-7,83-4, 96-9, 102, 106-7, 112-4; 49:12,45-9, 51-2, 58-9, 65, 69, 74-5, 81-3, 99-100; 50:19-20, 30-4, 56-7; 51:17-8, 70-3, 110-1, 114-9, 121-3; 52:11-3, 15, 23, 88,93-9, 109-10, 115, 124-5, 128-30; 53:19-20, 25-7, 29-32, 36, 55, 58-9, 78, 92; 54:25-6,41-6, 59, 69-70, 79, 105; 55:9-10; 56:10, 21-2 Participation du public, 32:55-6; 34:112; 35:81 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, légitimité, 56:22
Propriété, droit de, 44:20-2, 24, 36-7; 46:15-6; 49:69
Provinces de l’Ouest, 12:112-4; 33:117-9
Québec, 7:62, 64; 11:20; 12:15; 13:36; 28:39-41; 34:141; 35:18;
51:17
Question de Règlement—imputations de motifs par M. McGrath, 43:49-51 Rapatriement
Et formule d’amendement seulement, 50:30 Gouvernement, action unilatérale, 19:71; 21:10 Provinces, consultations et accord préalable requis, 21:11 Rapport à la Chambre et au Sénat, 7:40; 8:27 M. (M. Austin), 56:21-2 Présentation, date, 23:42-4 Am., 9:29-32
Religion, liberté de, 12:52-3 Sénat, 52:93, 95-8 Sondages d’opinion publique, 3:42-3 Terre-Neuve, 9:90
Unité nationale, deux peuples fondateurs, principe, 12:17
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 49
Nystrom, M. Lome—Suite
Yukon, 18:30-1
Obata, M. Roger (ancien président, National Association of Japanese Canadians)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 13:7-8, 15-7
Oberle, M. F. (Prince George-Peace River)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 26:31-4, 43-6; 27:33-4, 29:139-42, 159-60
Office national de l’énergie. Voir Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles, gestion et contrôle—Commerce interprovincial et taxation indirecte
Ogle, M. Bob (Saskatoon-Est)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 25:28-9, 29:85-8; 42:39
Ontario
Commission royale d’enquête sur les droits civils. Voir Droits et libertés, Charte—Enchâssement
Davis, M., premier ministre, propos en 1971, 14:93-5
Voir aussi Droits de la personne; Droits linguistiques; Éducation— Écoles confessionnelles et écoles séparées; Langues officielles, bilinguisme institutionnel—Art. 133 de l’AANB et Tribunaux; Modification, procédures
Opekokew, Mmc Delia (avocat-conseil, Fédération des Indiens de la Saskatchewan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:107-10; 31:72, 86-7
Ordres de renvoi
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la constitution du Canada, étude et rapport aux deux Chambres au plus tard le 9 décembre 1980, 1:3-5 Modification, remplacement des mots «9 décembre 1980» par les mots «6 février 1981», 18:5
Rapport final, présentation au plus tard le 13 février 1981, 53:4
Organisation nationale d’anti-pauvreté
Mémoire. Voir Appendices—Centre pour la défense de l’intérêt public et Organisation nationale d’anti-pauvreté
Représentants, témoignages. Voir Associations, groupes etc., comparution
Organismes nationaux ethnoculturels du Canada, Conseil,
représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Voir Droits de la personne; Garanties juridiques; Libertés fondamentales; Presse, liberté
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Voir Droits de la personne; Droits et libertés, Charte; Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales
Paiement, M. René-Marie (directeur général adjoint (Politiques), Fédération des Francophones Hors Québec Inc.)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 13:46-7
Paisley, M. Victor (président, Section des libertés civiles, Association du Barreau canadien)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 15:18-22
Paix et justice mondiale, 25:24, 27-9
Parekh, M. Navin (premier vice-président, Conseil des organismes nationaux ethnoculturels du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:80-1
Parlement
Mandat, durée. Voir Droits démocratiques—Législatures, mandat maximal
Pouvoirs législatifs, délégation, répercussions, étude, 33:138-9 Procédure et Règlements, réforme, 35:81 Sessions, tenue annuelle, art. 20 de l’AANB, abrogation, 38:84-7 Suprématie, 19:71; 21:17-8; 22:9, 104; 27:8, 12,31,97; 29:20, 27,
31; 31:88; 33:134; 34:86, 121; 35:19; 49:23, 25; 51:101 Voir aussi Avortement; Droits démocratiques; Droits et libertés, Charte; Langues officielles, bilinguisme institutionnel; Modification, procédures; Peine capitale; Pouvoirs, répartition— Ressources naturelles, gestion et contrôle
Paterson, M. Alex (coprésident, Comité d’action positive)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 7:51-5, 59-64, 72, 75-9
Patterson, M. L.P. (président du Comité sur la Constitution, Bureau des écoles protestantes du grand Montréal)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 11:14-6, 25-6
Pauvreté, 32:22-3
Voir aussi Droits et libertés, Charte—Personnes défavorisées ou pauvres; Liberté de circulation et d’établissement—Personnes défavorisées; Vie, liberté et sécurité personnelle, droit— Personnes défavorisées ou pauvres
Pearson, l’hon. C.W. (leader du gouvernement du Yukon)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 14:30-50, 52
Pêcheries. Voir Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles, gestion et contrôle—Et Parlement, pouvoirs
Pêcheurs. Voir Liberté d’association
Peine capitale
Interprétation en regard du droit à la vie (art. 7), et du droit à la protection contre les traitements ou peines cruels et inusités (art. 12), 7:17-8; 9:114-5; 14:25-6, 29; 22:42-3,49; 24:105-6; 29:26; 34:129; 46:43; 47:75-8; 49:16-7
Parlement et tribunaux, pouvoirs de légiférer et de statuer, 43:44-5; 49:13-6, 20, 22-6
Progressiste conservateur, parti, position, 41:101 Référendum, 32:108
Penney, Mgr A.L. (président, Comité de l’éducation confessionnelle de Terre-Neuve)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 35:50-4, 58, 61-2, 71, 73, 76-7
Pennington, M. Ed (membre du Conseil d’administration, Conseil canadien de développement social)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 19:25-8, 33-8, 43-4
Pensions du Canada, régime, 41:118-9
People first—Ontario, représentant, témoignage. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Association canadienne pour les déficients mentaux
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
50 Constitution du Canada
Pépin, M™ Lucie (vice-présidente pour l’Est du Canada, Conseil consultatif de la situation de la femme)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:123-4, 137
Pepin-Robarts, Commission. Voir Unité nationale
Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales (art. 31) Allusions diverses, 2:20, 32; 27:36; 29:81; 32:103; 33:144; 34:162 Autochtones, répercussions, 17:86 Collaboration fédérale-provinciale, 32:113 Développement économique régional, répercussions, 32:104, 106, 112-3, 115-6
Égalité des chances, 3:23; 9:18; 15:10; 27:132; 49:69 Enchâssement, répercussions, 27:49; 54:120; 55:12 île-du-Prince-Édouard, position, 49:68 Intérêts régionaux, prise en considération, 15:10 Libellé, modifications suggérées, 15:13 Libellé établi au cours de la conférence fédcrale-provinciale de sepbembre 1980, 17:52; 30:14 Modification, motifs, 14:85 Progressiste conservateur, parti, position, 41:101 Nouveau-Brunswick, position, 19:63,81 Nouveau parti démocratique, position, 42:9 Nouvelle-Écosse, position, 17:43, 45-6 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dispositions, 49:65-6, 68, 70-1 Paiements de péréquation, 8:17-8, 24; 17:46; 19:37, 81; 24:87, 90; 29:23-4; 30:58; 33:103-4; 49:68, 71-2, 74, 78-82; 50:65, 81 Versements directs aux provinces, 9:83, 88-9; 14:83; 19:49; 27:51;
30:14:32:114; 36:19; 49:75-7 Paiements de transfert, 8:7, 16-7, 22; 9:9 Programmes à frais partagés, 49:77 Programmes établis, financement 49:73-4 Programmes sociaux, financement, 49:73 Programmes sociaux, répercussions, 19:30-2, 36-7,41-3; 49:73-4 Provinces, adhésion facultative, 41:105-6 Provinces, position, 14:86; 19:72
Redistribution des richesses et partage, 2:46; 9:9; 32:118-9, 129, 135:33:136
Saskatchewan, position, 49:68
Services essentiels, 8:8; 13:29; 15:10; 19:30; 49:69
Tribunaux, étude, interprétation, 3:23-4
Perquisitions. Voir Garanties juridiques—Fouilles, perquisitions et saisies
Perrault, l’hon. sénateur Raymond. Voir Procédure—Témoins, comparution; Rapport à la Chambre et au Sénat—Présentation, date—Report
Peters, M. Gordon (Association des Iroquois et autres Indiens alliés) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 31:47-8
Peters, M »“ Yvonne (membre du Comité exécutif, Coalition des organismes provinciaux pour les handicapés)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:36, 40
Pétrole et gaz, 27:67-8; 32:111-2, 136-7, 145-7; 33:146, 148, 166-8, 175, 185-8; 34:103, 109-11; 54:30-1, 56 Terres du Canada, définition, mesure législative (bill C-48),
41:44-5,48-50; 53:89
Petten, l’hon. William John, sénateur (Bonavista)
Éducation, 35:62; 48:127; 53:46
Petten, l’hon. William John, sénateur—Suite Modification, procédures, 35:65 Pouvoirs, répartition, 2:47; 54:78
Procédure, projet de résolution, amendements, représentation des partis, 43:22
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 2:46-7; 35:62-3, 65; 43:22; 48:127; 53:46-7; 54:78 Terre-Neuve, 53:46-7
Peuples fondateurs. Voir Unité nationale—Deux peuples fondateurs
Phillips, M »“ Donna (trésorière, Association des femmes autochtones du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 17:74-5, 79, 81
Phillips, l’hon. Orville H., sénateur (Prince)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:91-3
Pierre-Aggamaway, M1” Marlene (présidente, Association des femmes autochtones du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 17:63-81
Pinard, l’hon. Yvon, allusions à. Voir Procédure—Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion; Rapport à la Chambre et au Sénat—Présentation, date
Pipe-line du Nord, construction Répercussions, rapport Berger, 43:125; 46:89 Yukon, autochtones, position, répercussions, 18:31-2, 34 Voir aussi Liberté de circulation et d’établissement—Yukon
Pipe-line du Nord, modification de la loi, 46:76, 82
Plourde, Mgr Aurèle (vice-président, Conférence des Évêques catholiques de l’Ontario)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:61, 66-9, 76-7, 82-3
Pluies acides, 24:91-2, 94; 32:11
Police
Pouvoirs, 32:12-3
Voir aussi Associations, groupes, etc., comparution—Chefs de police, Association canadienne; Garanties juridiques— Organismes policiers
Politiques sociales. Voir Pouvoirs, répartition
Population, croissance démographique, projections, 12:131
Porter, Mme Jill (membre de l’exécutif, Comité d’action nationale de la situation de la femme)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 9:57-8
Postes, services, courrier, ouverture, mesure législative, 46:109
Potasse, industrie. Voir Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles, gestion et contrôle—Commerce interprovincial et taxation indirecte—Saskatchewan
Pouvoirs, répartition
Acte de l’Amérique du Nord britannique, dispositions, 27:38, 50;
32:102-4, 125; 33:8, 109; 51:88-9, 91, 101; 54:18-9 Allusions diverses, 14:72 Autochtones, répercussions, 17:90 Communications, 19:53; 32:102-3 Divorce, juridiction provinciale, 9:58; 32:102
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 51
Pouvoirs, répartition—Suite Environnement, protection, 24:92-4
Équilibre, 4:83; 8:23; 9:97; 19:47-8, 52-3; 30:6, 18; 33:102; 34:12-3, 18-9, 60-1, 85-7; 37:11, 15-6; 40:10; 54:51; 56:19 Voir aussi Modification, procédures; Rapatriement— Gouvernement—Action unilatérale Évolution historique, 34:59-60, 85-7, 92 Immigration, sélection des immigrants, 4:19, 21 Modification, action unilatérale du gouvernement fédéral, 34:13, 137-8
Municipalités, 9:10, 12-3, 20; 33:35; 34:85 Non-subordination entre les provinces et le gouvernement fédéral, principe, 19:52-3; 28:35; 29:55; 50:29; 52:27 Politiques sociales, sécurité du revenu, services sociaux, etc., 19:28;
29:123-4, 149-51, 153-7, 159-60; 34:60 Pouvoirs économiques, 34:30, 59; 50:70 Pouvoirs résiduels, 8:9; 28:30-1; 32:102 Principes directeurs, 28:30-1 Provinces, position en septembre 1980, 14:76 Ressources naturelles, gestion et contrôle, 24:97; 32:111-2, 116; 33:103, 172; 34:103; 36:21; 37:12; 38:13; 51:92; 52:44; 54:115 Alberta, position, 33:103 Colombie-Britannique Accords de 1871 et 1930, 39:4
Voir aussi Commerce interprovincial et taxation indirecte et Énergie électrique—Aménagement, conservation et gestion des emplacements sous le titre susmentionné Commerce international, 30:10, 25-6, 36; 32:124; 33:103, 109; 34:111; 38:93,96, 103, 106-7; 39:10; 53:79-80, 83-4; 54:41-4, 64, 69-70
Commerce interprovincial et taxation indirecte, ressort provincial, 2:46-7; 9:82; 12:69; 14:76; 24:87-8; 30:10, 25; 32:142-3; 33:109; 34:111-2; 38:103; 39:4, 6, 23; 50:81; 53:84-5, 87-8; 54:19, 30, 32, 37, 49-53, 56-7, 63, 69, 90; 55:15 Alberta, répercussions, 53:76-7, 86; 54:32, 37, 45, 54 Colombie-Britannique, répercussions, 53:88; 54:28-9, 37-8 Énergie, Office national, répercussions, 54:44 Énergie hydro-électrique, exportation, Québec et Terre-Neuve, contrat, répercussions, 54:44-8, 88 Énergie hydro-électrique, sociétés, répercussions, 54:43-5 Négociations fédérales-provinciales, 54:88, 90 Provinces, répercussions, 53:75; 54:88-9 Saskatchewan, affaire C1GOL, Cour suprême, décision (1977), 30:24; 32:124; 38:102; 39:7-8; 53:76, 80, 85-6; 54:21, 23, 28, 30, 43, 50
Saskatchewan, potasse, industrie, réglementation, Cour
suprême, décision, 30:24; 32:124; 53:76, 80, 85; 54:23, 27-8, 36, 42
Énergie atomique, 54:29-30 Énergie électrique, 9:82, 95; 53:72-3; 54:18-9, 43-4 Aménagement, conservation et gestion des emplacements et des installations de production, provinces, compétence exclusive, 53:72, 74, 76; 54:29-30, 38, 54-8 Colombie-Britannique, pêcheries, répercussions, 54:38-41,
62, 71-4
Voir aussi Commerce interprovincial et taxation indirecte— Énergie hydro-électrique sous le titre susmentionné Énumération des pouvoirs, 54:60
Et Parlement, pouvoirs en matière de pêcheries, de navigation et de transport maritime, 54:70, 72-6 Exportation, conditions, soumission à une agence nationale, 8:9,
15
Pouvoirs, répartition—Suite Ressources naturelles, gestion et contrôle—Suite Forêts et produits forestiers, 9:95; 24:83-5, 92; 53:72-3; 54:18-9 Voir aussi Ressources non-renouvelables—Et ressources forestières sous le titre susmentionné Gouvernement, position, 30:41; 34:111; 38:29-30, 94 Gouvernement fédéral, prérogative, 8:15-6, 22; 9:83, 88; 27:67-8; 30:10, 26, 35,48; 33:109; 34:111-2; 39:6, 8; 53:72,74, 76-7, 80, 87; 54:19-20, 33, 41-3, 50, 52, 58, 63, 90 Pouvoirs déclaratoires, 54:89 Nouveau parti démocratique, position, proposition,
correspondance échangée avec M. Trudeau, etc., 3:76; 7:105; 12:69; 38:29, 94, 102; 39:4-6, 9-10; 42:9; 46:29; 53:87, 93-4, 97; 54:18
Broadbent, M., déclaration, 53:72-7 Production primaire, 30:47; 53:72-3, 75; 54:63; 56:9-10 Progressiste conservateur, parti, position, 38:28-9 Provinces, pouvoirs, droits de propriété et droits civils, 54:20-2, 27, 37, 51-2, 62-3, 83
Provinces de l’Ouest, 30:58; 33:109; 39:5; 53:86-7; 54:64-8 Ressources non-renouvelables, 9:95; 12:69-70; 18:16; 53:73; 54:18-9
Et ressources forestières, exploitation, conservation et gestion, provinces, compétence exclusive, 53:72, 74, 76, 80; 54:27, 36-7, 63, 90; 56:9-11
Propriétaires fonciers, recours aux tribunaux, 54:21-4 Prospection, provinces, compétence exclusive, 53:72, 74, 76; 54:31,49 Saskatchewan
Position, négociations fédérales-provinciales, etc., 30:9, 24-7, 35-6, 47-9; 32:124; 33:103, 109, 150; 38:101-4, 106-7; 53:82-5; 54:18, 27-8,83-5
Voir aussi Commerce interprovincial et taxation indirecte sous le titre susmentionné
Taxation indirecte. Voir Commerce interprovincial sous le titre susmentionné Terre-Neuve, 14:39
Voir aussi Commerce interprovincial et taxation indirecte— Énergie hydro-électrique sous le titre susmentionné Territoires du Nord-Ouest, 18:16 Tribunaux, interprétation, 54:83, 85-7 Yukon, 14:32-3, 38-9, 43-4, 47; 18:16-7 Voir aussi États-Unis
Ressources sous-marines, gestion et contrôle, 9:82-4, 87-8; 30:47-9; 41:44-5, 50
Et énergie hydraulique ou marémotrice, 53:81-2; 54:79 Gouvernement, position, 53:86, 91,95 Négociations fédérales-provinciales, 54:78, 80, 87-8 Nouveau parti démocratique, position, 53:93-6; 54:78-9 Progressiste conservateur, parti, position, 53:81-2, 89, 92 Provinces, position, 53:90 Provinces de l’Atlantique, position, 53:90-1; 54:77 Terre-Neuve, position, 53:84, 88-92; 54:34-5, 78-9; 55:13 Terres du Canada. Voir Pétrole et gaz Taxation et fiscalité, 8:9-10; 9:83; 32:102, 106, 135; 49:28
Imposition des richesses plutôt que des ressources, 32:103, 109, 115-8, 122-4, 136, 139 Transports, 27:60-1
Union économique et politique, renforcement, 8:6, 10, 22
Powderface, M. Sykes (vice-président, Fraternité nationale des Indiens)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 27:78-86
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
52 Constitution du Canada
Préambule, 10:24; 14:55,63-4; 17:84; 19:27; 23:8-9, 11,23,29, 42; 26:47; 29:52-3, 60, 88, 124, 132-4, 141-2; 30:15; 32:7; 33:45; 40:32-3; 41:7-8, 11-2; 42:42, 44; 43:14, 17 Gouvernement, position, 42:39-41 Progressiste conservateur, parti, position, 41:96; 42:40
Président. Voir Coprésident (décisions et déclarations)
Presse, liberté (art. 2)
Club Media, position, 24:10-1
Commission McBride, rapport, 24:17-8, 21
Enchâssement, 24:7, 11, 15-6, 20
Et autres grands moyens d’information, 24:13
Et liberté d’expression, de parole, distinction, 43:62-6
Individuelle ou collective, 24:15
Libellé, information remplacement par communication, 43:62-4, 66; 47:48
Libellé, modifications suggérées, 15:12
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dispositions, 24:11, 17
Protection des sources de renseignements, 3:78-9; 24:10 Responsabilités des journalistes, 24:10-1, 22 Sénat, comité, étude, 24:10
Presse et autres media, contenu canadien, 24:12
Prettyyoungman, M. Léo (chef de la réserve Blackfoo, Association des Indiens de l’Alberta)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 31:58-60
Preuve. Voir Justice, administration
Procédure
Allusions aux parlementaires britanniques, mention des titres et qualités appropriés, 50:58
Allusions aux premiers ministres provinciaux et au premier ministre de la Grande-Bretagne, titre honorable, mention, 50:41; 51:44, 47
Articles de journaux, annexion au procès-verbal, 3:77 Bibliothèque du Parlement, services de recherche, 52:55-7 Clôture, allusions, 23:37, 53, 58; 33:29, 32; 50:64-5 Comité de la circulation chargé d’étudier la liste des témoins, 14:118-9, 123-4; 17:63
Autorisation à étudier des questions relatives au calendrier des séances et au choix des témoins, m. (M. Austin), 17:82, adoptée, 83
Comité directeur, composition, quorum, 1:91 M. (M. Irwin), 1:12-8, adoptée, 19 Am. (M. Epp), 1:13-6, adopté, 17 Sous-am. (M. Beatty), 1:18, adopté, 19 Sous-am. (M. Corbin), 1:14, retiré du consentement unanime, 18
Comité directeur, rapports Amendement, recevabilité, 48:52-3 Modification, modalités, 46:57
Premier, 2:19-20; deuxième, 3:6; troisième, 5:5; quatrième, 6:7; cinquième, 37:5; sixième, 46:55-62; septième, 48:49-51, adopté, 61, am. (M. McGrath), 48:52-8, rejeté, 59; huitième, 51:43; neuvième, 52:89; dixième, 54:17
Coprésidents
Election, mm. (MM. Goldenberg et Irwin), 1:10 Présence simultanée des coprésidents lors des séances, exigences, 28:56
Propos portant sur le fond du débat, 27:119-25
Procédure—Suite
Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:49; 3:8; 9:44, 53; 23:33, 51:31:5; 35:80; 56:28,42 Autorisation
Comité directeur, étude, 1:55
Motions, recevabilité, dispositions du Guide des présidents des comités, etc., 1:71-2
Rapport à la Chambre et au Sénat, 1:53-6, 73-4 M. (M. Epp), 1:48-65, rejetée, 66 Am. (M. Beatty), 1:55-65 Statut du comité suite à la présentation, 1:56-7 Rapport provisoire, présentation à la Chambre, 1:57, 71, 73-4 Sénat, position, 1:54, 56-7 Coût, 1:59 Décision, légalité
Lettre du 17 août 1980 de Madame le président statuant sur une demande analogue présentée par un autre comité, 1:49-55,71-3, 86-7 Mérite de la proposition, 1:58
Pinard, M., propos tenus à la Chambre le 24 octobre 1980, 1:51-2, 70-4
Députés et sénateurs, répercussions, comportement face aux caméras, 1:49
Régions rurales, absence de câblo-distribution, répercussions, 1:58-9, 65
Témoins, refus de comparaître, 1:62, 65 Temps disponible sur le satellite, 1:60, 66 Travaux, ralentissement, 1:64-5 Trudeau, M., position, 1:47-9, 51 Délibérations, transcription, disponibilité, 3:50; 5:5-6 Déplacement du Comité à l’intérieur du pays, 9:84; 23:51; 32:8, 16, 100, 115, 128
Autorisation, rapport à la Chambre et au Sénat, m. (M. Epp), 1:78-90, rejetée, 91 Députés et sénateurs
Commentaires visant personnellement les membres du Comité, restrictions, 44:10 Droit de parole, 43:18
Non membres du Comité, droit de parole, 1:19-23, 41; 2:16; 3:86 Baker, M. W., propos, 2:11-2 Participation, statistiques, 50:78
Remplaçants, statut, droit de vote, etc., 1:15-6; 42:21-2; 43:99-100 Temps de parole, 7:33; 8:24; 9:27; 13:25; 31:5-6; 48:30-1; 49:33; 50:67-8; 51:59, 102; 52:89-90; 54:31; 55:10 Répartition entre les partis, 2:19-20; 3:7-10, 18-21; 8:18-9;
33:50-1; 42:33; 43:23; 46:18-9 Voir aussi Rapport à la Chambre et au Sénat Documents Citations, 50:27-8 Dépôt, 5:10-1; 33:111-3; 41:104 Dépôt demandé, 11:6 Portant mention confidentiel, 42:19 Fonctionnaires du ministère de la Justice, affectation au Comité à titre de personnes ressources, 56:62-3 Langage antiparlementaire, chantage, 45:31 Mémoires
Annexion au procès-verbal, 26:36; 28:28-9 Divulgation, 11:5-6
Et témoignages, présentation, délais, 1:23, 25, 39; 9:29, 62 Comité directeur, étude, 7:37-8
M. (M. Austin), 23:32, 52-3, 58, 60, 65, 74, 77-9, adoptée, 74 Am. (M. Epp), 23:41, rejeté, 73 Am. (M. Epp), 23:41, rejeté, 74 Am. (M. S.J. Robinson) déclaré irrecevable, 23:76-7
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 53
Procédure—Suite Mémoires—Suite
Et témoignages, présentation, délais—Suite M. (M. Austin)—Suite Am. (M. S.J. Robinson) retiré, 23:73 25 novembre 1980, 1:27; 9:27, 31; 12:92; 17:62-3 31 décembre, 1980, 7:36-7; 9:30 M. (M. Epp), 9:28-56, rejetée, 57 Présentation, publication d’annonces dans les quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:23, 25-6; 23:41 M. (M. Irwin), 1:27, 39-40, 45, modifiée du consentement unanime et adoptée, 46
Et témoins, invitation à comparaître, am. (M. Nystrom), 1:27-45
Voir aussi Rapport à la Chambre et au Sénat—Texte, dépôt— Annexe C
Motions, présentation dans les deux langues officielles, 47:16-8 Ordre de renvoi, modification, outrepasse les pouvoirs du Comité, 56:12, 15
Outrage au Comité par l’un de ses membres ou par un témoin, le Comité n’étant pas habilité à imposer des punitions, il doit signaler ces délits à la Chambre à des fins de censure, 51:50 Personnel de soutien, remerciements, 56:63-5 Portée du débat, 3:37-8; 41:70-1 Projet de résolution
Documents de travail du Cabinet, dépôt demandé, 41:47, 51 Étude article par article Audition de témoins, 23:45, 53, 72 Début le 12 janvier 1981, m. (M. Austin), 23:32, 43, 45, 52, 54-5, 65, adoptée sur division, 80 Am. (M. Epp), 23:41, rejeté, 75
Am. (M. Nystrom) adopté du consentement unanime, 23:45 Modalités, 9:31; 36:5-9; 42:23; 46:58-60; 47:25 Nouvelle étude d’un article déjà adopté, 45:15, 19, consentement unanime requis, 27-8 Représentation des partis au cours de l’étude d’un même article, modification, restrictions, 43:22-4 Modifié, distribution, 56:50, 58-9
Recommandation de modification, recevabilité, 56:52-3, 58 Voir aussi Rapport à la Chambre et au Sénat Projet de résolution, amendements Dépassant la portée du projet à l’étude, 38:31-3, peut faire l’objet d’une recommandation à la Chambre et au Sénat, 34 Division, 43:92-3
Étude, modalités, 1:47; 41:89-92, 119; 42:5, 8, 12-6, 19-23,25; 43:38-9, 123; 46:57-61, 64-5; 47:48; 48:27, 29-30, 35-8,60-1, 72, 92; 53:77-8; 54:102; 55:10 Étude, report, 43:52-4; 44:29-31 Irrecevabilité, la question ayant déjà été tranchée, 23:76 Libellé, rédaction, 43:120
Nouvelle discussion portant sur un amendement déjà adopté, consentement unanime requis, 56:11-2, 16 Portée, outrepasse les pouvoirs conférés au Comité en vertu de son ordre de renvoi, 56:12, 14-5
Portée du débat, 42:28-9; 43:20, 106; 44:28; 47:15; 48:30, 105-6; 49:32-3, 36-7, 40-1; 52:39, 88-9; 53:62-3, 96-7; 54:31, 86; 55:11,23 Présentation
Dans les deux langues officielles, 43:26 Écrite, 43:26-7, 120 Et distribution, délai, 1:21-3; 43:28, 121 Recevabilité, pertinence, etc., 38:32-3; 43:26; 56:15-6
Procédure—Suite
Projet de résolution, amendements—Suite Représentation des partis au cours de l’étude d’un même amendement, modification, restrictions, 54:17, 23-6 Réservés, 43:37; 44:5
Visant à scinder le projet, déclaré recevable vu la portée du mandat du Comité et la nature du projet à l’étude, 50:22-4 Propos irrévérencieux à l’endroit de la Chambre des communes ou du Sénat ou à l’égard de leurs membres, 52:87 Questions concernant la procédure, étude par le comité directeur, 7:37,41
M. (M. Mackasey), 1:14-5, adoptée, 16 Questions concernant l’ordre du jour, limitation, 7:46-9 Quorum, représentativité, impression de témoignages et tenue de réunions
Baker, M. W., position, 2:12-5 Comité directeur, étude, 1:95
M. (M. Beatty), 1:91-4, modifiée du consentement unanime, 97 Pinard, M., propos, 1:93 Sénateur Austin, proposition, 2:7-12 Rappels au Règlement, 9:39-41, 44, 48-9 Salle, disposition, préparation, etc., 1:67; 2:18 Séance d’organisation, 1:10-98; 2:7-20 Séances
À huis clos, 57:99-100 Tenue, 56:52-3
Ajournement, 1:67, 70; 7:34-5; 8:37-8; 13:25-6 Doit faire l’objet du consentement unanime ou d’une motion, 47:11
Funérailles de l’ex-gouverneur général, le très hon. Jules Léger, 12:44; 14:30
Jusqu’au retour des membres du Comité qui participent à un débat à la Chambre, 47:10-2 M. (M. Fraser), 43:13-9, retirée, 20 M. (M. Epp) rejetée, 56:50-1
Motion ne peut faire l’objet d’un débat ni d’un rappel au Règlement, 56:50-1 Boycottage, 2:7-9, 11
Calendrier, 1:22-3, 25-6, 94-7; 2:18-9; 7:36-7; 9:26 M. (M. Austin), 23:32, 44, adoptée sur division, 80 Députés et sénateurs, ponctualité, 10:30 Horaire, modification doit faire l’objet d’une motion ou du consentement unanime, 44:31; 46:56-7 Prolongation, 7:40-1, 43-4; 9:101-2 Réunions tenues sans préavis, 2:7 Statistiques, 56:65
Tenue pendant les délibérations de la Chambre, 10:28-30 Sous-comités, création, 1:41, 61-2; 7:41-5; 8:25-8 Témoignages, collation effectuée par la Bibliothèque du Parlement, présentation, critères, 24:59-60
Témoignages, compte rendu, corrections ne peuvent faire l’objet d’un débat, 34:8 Témoins
Audition, date limite, 9 janvier 1981, m. (M. Austin), 23:32, 35, 44, 53-5, 58-9, 68, 72-3, adoptée sur division, 80 Am. (M. Epp), 23:41, 45, rejeté, 75 Audition, temps de parole, horaire, etc., 7:33-5, 41; 8:24-8; 9:25-7, 30, 35, 37-8; 15:29-30
Convocation, choix, etc., droit réservé au Comité, 1:34, 37-8, 43; 7:40-1,45-6
Droit de parole, 3:43-4; 42:18-9
Frais de déplacement et de séjour, remboursement, m. (M. Epp), 1:76-7
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
54 Constitution du Canada
Procédure—Suite Témoins—Suite
Liste, étude. Voir Comité de la circulation sous le titre susmentionné Liste, publication, 1:22 Nombre, 7:36, 38
Témoins, comparution, 3:85-6; 4:53, 141; 6:7-9; 13:19-20; 15:30; 16:30; 17:25-6
Autochtones (express de la Constitution), limite de temps, 17:103-4
Blakeney, M., premier ministre de la Saskatchewan, 3:50-1 Bourassa, M. Robert, ancien premier ministre du Québec, 28:51, 53-7
Chrétien, M., ministre de la Justice et Procureur général, 4:97-105; 37:5-6 M. (M. Mackasey), 2:16 Congrès polono-canadien, avis, délais, 9:120-3 Conseil des autochtones, 14:116, 119-22 Députés, 1:20-1, 23-6
Devine, M. Grant, chef du parti conservateur de la Saskatchewan, 28:51-3
Fairweather, M. Gordon, 5:27-8 M. (M. Lapierre) rejetée, 4:104-5 Femme, situation, Comité d’action nationale, 9:49-51 Fraternité nationale des Indiens, 14:116, 119-22 Groupes et particuliers, 1:21, 24-5 Québec, 23:66, 70-2 Groupes minoritaires, 2:16-8 Indiens de la Saskatchewan, Fédération, 29:119-21 Inuit Tapirisat, 14:116, 119-22
LaForest, M. Gérard V., comparution à titre personnel ou pour le compte d’un organisme et participation à l’élaboration du Projet de résolution, 34:5-7 Libertés civiles, Association, 7:33-6, 38-40, 43-4, 46-9 Limite de temps, 27:46-7, 74-5 MacGuigan et Roberts, MM., 41:90-1 Ministres du Cabinet, 42:10-1; 50:67
Ryan, M. Claude, chef du parti libéral du Québec, 9:51-2; 28:51, 53, 55-6
Sénateur Perrault, propos, 1:32, 34-6 Spécialistes des questions constitutionnelles, 14:117-8; 28:54 M. (M. Austin), 23:31-2, 34-5, 38-40, 44, 48-51, 60-2, 64, 66-7, 72, adoptée sur division, 80 Am. (M. Epp), 23:41, rejeté, 75 M. (M. Epp), 12:89-91, retirée, 94 M. (M. Nystrom), 12:93-6, rejetée, 97 Statistiques, 23:59; 32:29, 58; 33:28; 35:78; 56:65 Voir aussi Mémoires, présentation sous le titre susmentionné; Rapport à la Chambre et au Sénat—Texte, dépôt—Annexe B Travaux, durée, prolongation, 7:7 Vote libre, 43:48, 52-3 Vote par appel nominal, 43:20, 77-9; 56:17
Procès-verbaux et témoignages
Corrections, 15:2; 17:3; 19:45-6; 26:5-9; 34:7; 53:3; 56:6 Impression, m. (M. Irwin), 1:11-2 Voir aussi Procédure—Témoignages
Proclamation royale de 1763. Voir Autochtones—Droits et libertés et Traités
Procureurs de la Couronne, Association canadienne
Gouvernement, consultations, 14:16 Représentant, témoignage. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Programme d’assurance-récolte. Voir Assurance-récolte, programme
Programmes à frais partagés. Voir Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales; Relations fédérales-provinciales
Programmes sociaux. Voir Liberté de circulation et d’établissement— Programmes à frais partagés; Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales
Progressiste conservateur, parti
Rapport minoritaire, projet. Voir Rapport à la Chambre et au Sénat Voir aussi Autochtones—Droits et libertés; Avortement—
Parlement et tribunaux, pouvoirs; Conférences fédérales- provinciales; Droits à l’égalité; Droits et libertés, Charte; Droits linguistiques—Instruction dans la langue de la minorité; Handicapés et invalides—Droits à l’égalité; Justice, administration—Preuve, admissibilité, lois; Langues officielles, bilinguisme institutionnel; Libertés fondamentales; Modification, procédures; Monarchie, rôle—Modification;
Multiculturalisme—Principe, reconnaissance, constitutionnalisation; Peine capitale—Parlement et tribunaux, pouvoirs; Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales—Libellé établi au cours de la conférence fédérale- provinciale de 1980; Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles et Ressources sous-marines; Préambule; Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine; Rapatriement; Vie, liberté et sécurité personnelle, droit
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine
Abandon et préparation d’une nouvelle constitution, 33:21, 26, 40,
48
Adopté sur division, 56:17
Amendements, présentation, 4:11; 32:16, 19; 33:132 Gouvernement, position, 2:21, 45-7; 31:92-3; 36:35; 38:93-5; 41:93 M. Chrétien, déclaration, 36:9-24 M. Epp, déclaration, 41:93-103 MM. Nystrom et Robinson, déclarations, 42:5-9 Progressiste conservateur, parti, position, 38:104 Débat à la Chambre précédant le renvoi au Comité, 56:24-5, 28 Éléments non fédératifs, épuration, 41:103, 120 Étude, 2:20-50; 3:11-87; 4:6-141; 5:6-28; 6:10-48; 7:7-113; 8:4-53; 9:7-52; 10:6-45; 11:7-45; 12:7-137; 13:5-52; 14:6-126; 15:4-31; 16:4-30; 17:7-133; 18:7-38; 19:6-85; 20:5-27; 21:5-52; 22:7-153; 23:7-81; 24:7-117; 25:4-29; 26:10-58; 27:7-153; 28:4-57; 29:7-162; 30:4-60; 31:5-95; 32:5-149; 33:6-189; 34:5-173; 35:4-83; 36:9-39; 37:6-47; 38:7-113; 39:4-25; 40:7-33; 41:6-125; 42:5-45; 43:13-127; 44:5-32; 45:7-37; 46:12-137; 47:10-92; 48:17-131; 49:11-101; 50:9-89; 51:11-124; 52:10-130; 53:17-97; 54:17-133; 55:7-25; 56:8-65
Interruption et recherche d’un nouveau consensus, 34:104 Participation du public, 32:15, 47-50, 53-7, 59, 61-3, 68-70, 74; 33:7-8, 15,21-3,25, 27-32,40, 48-9, 62; 34:94, 106-7, 112-3; 35:25,42, 78, 81; 41:87
Gouvernement, pouvoirs, répercussions, 50:80-1 île-du-Prince-Édouard, Herbert, M. Hal, propos, 14:96-8 Libéral, parti, position, 14:115 Inclusion d’anciens documents constitutionnels, 27:143 Indiens, Loi, répercussions, 4:7-8 Information, diffusion, 21:23
Légalité, constitutionnalité, 4:52-3; 12:135-6; 13:32; 19:32-3; 23:62; 30:31; 34:13-4, 28-9, 36, 38, 43; 39:21-2; 50:35-6 Autochtones, position, 27:141-2
Cour suprême, étude, 4:49-51,95, 107; 14:108; 23:16; 28:39;
30:44; 34:88, 91; 56:45 Manitoba, Cour d’appel, 23:38-9, 51
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 55
Projet de résolution portant adresse commune à Sa…—Suite Légalité, constitutionnalité—Suite Manitoba, Cour d’appel—Suite Décision, 52:121; 56:47
Provinces, actions judiciaires, 6:42; 12:135; 14:73-7, 106; 15:15, 24; 19:71; 22:123; 34:21, 74, 88; 43:14; 45:12 Nouvelle-Écosse, abstention, 17:26, 33 Saskatchewan, position, 30:31,43 Tribunaux, étude, 14:101-2, 106-7, 109, 114-5; 15:15, 24-5; 21:17; 22:123-4; 23:38; 27:68-9; 34:42, 71-2, 88, 164; 41:26, 67;
56:45
Légitimité, 37:8-9; 55:7; 56:22, 38-9, 45-6 Loi constitutionnelle de 1980 Adoptée, 55:24
Am. techniques à la version anglaise (M. Irwin) adoptés, 54:99-100
Am. technique supplémentaire se rapportant à la sixième annexe (M. Austin) adopté, 56:9-11 Annexe I, 54:105-7, adoptée, 108 Am. (M. Epp), 54:103-4, adopté, 105 Am. (M. Irwin), 54:100-2, adopté, 103 Art. 1, 36:9-39; 37:6-47; 38:7-113; 39:4-25; 40:6-33; 41:6-125 Adopté, 43:55
Am. (M. Epp), 42:36-46; 43:13-20, rejeté sur division, 21 Am. (M. Irwin), 42:23-35, adopté, 36 Am. (M. S.J. Robinson), 43:21-37, 54, rejeté, 55 Art. 2, adopté, 43:79 Am. (M. Crombie), 43:55-61, rejeté, 62 Am. (M. Irwin) adopté, 43:67 Am. (M. Irwin) adopté, 43:79
Am. (M. S.J. Robinson), 43:39-49, 51, 53, rejeté sur division,
55
Am. (M. S.J. Robinson), 43:62-5 Partie (a), rejetée, 43:66 Partie (b), adoptée, 43:66
Am. (M. S.J. Robinson), 43:68-77, rejeté sur division, 79 Art. 3, adopté, 43:90 Am. (M. Corbin), 43:84-9, adopté, 90 Am. (M. S.J. Robinson), 43:80-3, rejeté, 84 Art. 4, adopté, 43:101 Am. (M. Corbin), adopté, 43:90 Am. (M. S.J. Robinson), 43:91-7 Partie (a), rejetée sur division, 43:98 Partie (b), rejetée, 43:101 Partie (c), rejetée sur division, 43:101 Art. 5, adopté, 43:116
Am. (M. McGrath), 43:101, 109-15, rejeté sur division, 116 Sous-am. (M. S.J. Robinson), 43:102-8, rejeté, 109 Art. 6, adopté, 46:101
Am. (M. Ittinuar), 43:121-7, réservé, 44:5-6; 46:71-100, rejeté sur division, 101
Am. (M. S.J. Robinson), 43:116-9, rejeté, 120 Art. 7, adopté, 46:71
Am. (M. Beatty), 44:12-31; 45:8-12, 33-5; 46:19-29, rejeté sur division, 30
Am. (M. S.J. Robinson), 44:6-11, rejeté, 12 Am. (M. S.J. Robinson), 46:30-44, rejeté, 45 Am. (M. S.J. Robinson)
Partie (a), 46:45-54, rejetée sur division, 55 Partie (b), 46:62-9, rejetée sur division, 70 Sous-am. (M. Crombie) adopté du consentement unanime, 46:64-5
Art. 8, adopté, 46:109 Am. (M. Irwin), 46:102, 108, adopté, 109
Projet de résolution portant adresse commune à Sa…—Suite Loi constitutionnelle de 1980—Suite Art. 8, adopté—Suite Am. (M. Irwin)—Suite
Sous-am. (M. S.J. Robinson), 46:102-7, rejeté sur division, 108
Art. 9, adopté, 46:124 Am. (M. Irwin), 46:110, adopté, 124 Sous-am. (M. Fraser), 46:110-23, rejeté sur division, 124 Art. 10, adopté, 47:28 Am. (M. Irwin), 46:125-6, adopté, 127 Am. (M. S.J. Robinson), 46:127-34, rejeté sur division, 135 Am. (M. S.J. Robinson), 46:135-7; 47:22-7, rejeté, 28 Art. 11, adopté, 47:73 Am. (M. Corbin), 47:60, adopté, 64 Sous-am. (M. S.J. Robinson), 47:60-3, rejeté, 64 Am. (M. Epp) adopté, 47:58-9 Am. (M. Irwin) adopté, 47:30-1 Am. (M. Irwin), 47:31-42, adopté, 43 Am. (M. Irwin) adopté, 47:43-4 Am. (M. Irwin) adopté, 47:53 Am. (M. Irwin), 47:54, adopté, 57 Sous-am. (M. S.J. Robinson), 47:54-6, rejeté, 57 Am. (M. Irwin), 47:64, adopté, 69 Sous-am. (M. S.J. Robinson), 47:65-8, rejeté, 69 Am. (M. S.J. Robinson), 47:44-7, 49, 51, rejeté, 52 Am. (M. S.J. Robinson), 47:69, rejeté, 73 Art. 12, adopté, 47:80 Am. (M. S.J. Robinson), 47:73-9, rejeté, 80 Art. 13, adopté, 47:83 Am. (M. Irwin), 47:80-2, adopté, 83 Art. 14, adopté, 47:88 Am. (M. McGrath) adopté, 47:86-7 Am. (M. S.J. Robinson), 47:83-5, rejeté, 86 Art. 15, adopté, 48:49 Am. (M. Corbin), 47:88, adopté, 48:35 Sous-am. (M. Crombie) adopté, 47:90-1 Sous-am. (M. S.J. Robinson), 47:89-92; 48:18-33, modifié du consentement unanime, 18, parties (a), (c) et (e) rejetées sur division, 34
Am. (M. Irwin), 48:39, adopté, 46 Sous-am. (M. Epp), 48:40-2, rejeté, 43 Sous-am. (M. Epp) adopté, 48:45 Sous-am. (M. S.J. Robinson), 48:40, 43, rejeté, 45 Am. (M. Manly), 48:46-7, rejeté, 48 Art. 16, adopté, 48:81 Am. (M. Corbin), 48:60-80, adopté, 81 Art. 17, adopté, 48:81 Am. (M. Corbin) adopté, 48:81 Am. (M. Corbin) adopté, 54:97-8 Art. 18, adopté, 48:82 Am. (M. Corbin) adopté, 48:81-2 Art. 19, adopté, 48:82 Am. (M. Corbin) adopté, 48:82 Am. (M. Corbin) adopté, 54:98 Art. 20, adopté, 48:85 Am. (M. Corbin), 48:83-4, adopté, 85 Am. (M. Irwin) adopté, 54:98 Art. 23, adopté, 48:120
Am. (M. Corbin), 48:95-6, 107-19, adopté sur division, 120 Sous-am. (M. Nystrom), 48:96-106, rejeté sur division, 107 Art. 24, 49:83, adopté, 95
Am. (M. Ittinuar), 49:84-94, adopté sur division, 95 Art. 25, rejeté, 50:13
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
56 Constitution du Canada
Projet de résolution portant adresse commune à Sa…—Suite Loi constitutionnelle de 1980—Suite Art. 25, rejeté—Suite Am. (M. Irwin) adopté, 50:13 Art. 26, rejeté, 50:20 Art. 28, 49:27-37, adopté sur division, 38 Art. 29,49:50-3, adopté sur division, 54 Am. (M. Nystrom), 49:45-9, rejeté, 50 Art. 31, adopté, 49:82
Am. (M. S.J. Robinson), 49:65-70, rejeté sur division, 71 Am. (M. Irwin), 49:71-80, adopté, 81 Art. 32, adopté, 51:30 Am. (M. Austin), 51:22-4, adopté, 30 Sous-am. (M. Epp) adopté, 51:27-8 Am. (M. Tremblay), 51:11-21, rejeté, 22 Art. 33, 52:109-12, adopté sur division, 113 Art. 34, adopté sur division, 52:113 Art. 35, adopté sur division, 52:117 Art. 36, adopté sur division, 52:117 Am. (M. Irwin) adopté, 52:116-7 Art. 37, adopté sur division, 52:117 Art. 38, adopté sur division, 53:19 Am. (M. Irwin), 52:117-30, modifié du consentement unanime, 53:17-8, adopté sur division, 19 Art. 39, adopté sur division, 53:19-20 Art. 40, adopté sur division, 53:27 Am. (M. Irwin), 53:20-6, adopté, 27 Art. 41, adopté, 51:115
Am. (M. Epp), 51:32-43, 50-107, rejeté sur division, 108 Am. (M. Irwin), 51:108-13 Sous-alinéa (ii), adopté, 51:114 Sous-alinéa (iii), adopté sur division, 51:114 Art. 42, 52:60-4, adopté sur division, 65 Am. (M. Irwin), 51:123-4; 52:15-59, adopté, 60 Sous-am. (M. SJ. Robinson), 52:10-4, rejeté, 15 Am. (M. Nystrom), 51:115-22, rejeté, 123 Art. 44, 52:84-107, rejeté sur division, 108 Art. 46, adopté sur division, 53:35 Am. (M. Irwin), 53:27-9, adopté, 35 Sous-am. (M. Nystrom), 53:30-3, rejeté sur division, 34 Art. 47, adopté, 53:49 Am. (M. Corbin) adopté, 54:98-9 Am. (M. Irwin) adopté, 53:37 Am. (M. McGrath), 53:38-48, rejeté sur division, 49 Art. 48, adopté, 53:51
Am. (M. Epp) retiré du consentement unanime, 53:50 Art. 50, adopté sur division, 53:68 Am. (M. Epp), 53:55-64, rejeté sur division, 65 Am. (M. Irwin), 53:65-7, adopté, 68 Am. (M. SJ. Robinson), 53:51-3, rejeté sur division, 54 Art. 51, adopté, 53:71 Am. (M. Irwin), 53:68-70, adopté, 71 Art. 52, adopté, 54:94 Am. (M. Irwin), 54:91-3, adopté, 94 Art. 59, adopté, 54:96 Am. (M. Irwin) adopté, 54:95-6 Articles adoptés, 48:94; 49:12, 65; 52:68, 108; 53:51; 54:94-5 Nouveaux articles
Art. 21, m. d’am. (M. Crombie), 48:85-94; 52:65-6, retirée du consentement unanime, 68 Art. 24, m. d’am. (M. Irwin), 48:120-4, adoptée, 125 Sous-am. (M. SJ. Robinson) retiré, 48:121 Art. 25, m. d’am. (M. Irwin), 50:9, adoptée, 12
Projet de résolution portant adresse commune à Sa…—Suite Loi constitutionnelle de 1980—Suite Nouveaux articles—Suite Art. 25, m. d’am. (M. Irwin)—Suite Sous-am. (M. Epp), 50:10, retiré du consentement unanime, 12
Sous-am. (M. SJ. Robinson), 48:126; 50:14-8, rejeté, 19 Art. 26, m. d’am. (M. Irwin), 48:125-6; 50:14, 19, adoptée, 20 Art. 27, m. d’am. (M. McGrath), 48:126, adoptée, 131 Sous-am. (M. Petten), 48:127-9, adopté, 130 Art. 28, m. d’am. (M. McGrath), 49:13-25, rejetée sur division, 26
Art. 29, m. d’am. (M. Epp), 49:37-44, rejetée sur division, 45 Art. 30, m. d’am. (M. S J. Robinson), 49:55-8, 60-1, modifiée du consentement unanime, 59, 63, réservée, 62, rejetée, 64 Art. 31, m. d’am. (M. Ittinuar), 49:95-100, adoptée sur division, 101
Art. 35, m. d’am. (M. Irwin) adoptée, 52:114-5 Art. 44, m. d’am. (M. Irwin), 52:69-83, adoptée, 84 Art. 48, m. d’am. (M. McGrath), 53:38-48, rejetée sur division, 49
Art. 52 et 53, m. d’am. (M. Broadbent), 53:73-7; 54:80-9, adoptée, 90
Sous-am. (M. Corbin), 53:78-80, 84-97; 54:18-23, 27-69, adopté sur division, 70
Sous-am. (M. Fraser), 54:70-5, rejeté sur division, 76 Sous-am. (M. McGrath), 53:80-4; 54:76-9, rejeté sur division, 80 Titre, adopté, 54:109 Am. (M. Irwin) adopté, 54:108-9 Loi sur le Canada Adoptée, 55:24 Annexe A, adoptée, 55:20, 24 Art. 1, adopté, 55:19 Am. (M. Corbin) adopté, 54:110
Am. (M. Tremblay), 54:111-33; 55:7-18, adopté sur division, 19
Art. 2, adopté, 55:20 Am. (M. Corbin) adopté, 55:19-20 Articles adoptés, 55:20 Préambule, adopté, 55:20 Titre abrégé, adopté, 55:24
Titre long, am. (M. Irwin), 55:20-2, retiré du consentement unanime, 23
Annexe B, adoptée, 55:24
Mots concernant un Projet de résolution, adoptés sur division, 56:17 Mots portant adresse à Sa Majesté la Reine, adoptés sur division, 56:17
Nouveau parti démocratique, position, 53:93 Opinion publique, 56:39 Préambule, 56:13-6, adopté sur division, 17 Progressiste conservateur, parti, position, 56:18-9, 21, 41
Voir aussi Amendements, présentation sous le titre susmentionné Provinces
Assujettissement, droit de refus vu l’absence de leur consentement, 35:15, 35, 37-8 Position, 50:59-60; 56:38 Pouvoirs, répercussions, 28:34; 34:136; 41:62 Provinces de l’Ouest, position, 38:76; 56:30 Québec, position, 39:19-23 Rapport à la Chambre et au Sénat, 57:4-98 Relations fédérales-provinciales, répercussions, 41:61, 63-5 Répercussions, centralisation, 27:63 Répercussions, division, discorde, 51:106; 54:116; 56:22, 30
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 57
Projet de résolution portant adresse commune à Sa…—Suite Sondages d’opinion publique, 23:36, 62, 64, 70; 56:25 Soumission à l’approbation du peuple lors d’une élection ou par référendum, 21:9, 13-4, 18, 23-4 Titre, 37:7-8, 15-6, 18 Adopté sur division, 56:17
Traduction en français, participation des provinces, 9:80, 88, 91 Versions française et anglaise, manque de concordance, 2:48-50 Art. 1,4:92; 11:33 Art. 6, 15:12 Art. 10(b), 7:91 Art. 15(1), 9:68, 135; 22:55 Art. 16(2), 7:96 Art. 19 et 20, 7:96 Art. 25, 7:98-9; 8:34-5; 15:21 Art. 50(a), 4:45-6 Voir aussi Appendices; Procédure
Propriété, droit de
Allusions diverses, 32:37; 46:42; 56:34 Comparaison avec d’autres pays, 44:13; 46:20 Constitutionnalisation, 7:105-6; 8:34; 9:113; 11:35; 15:9; 22:39; 27:40-1, 53-5, 71; 33:134-5; 34:56; 37:19; 41:11-2, 97-8; 43:56-61; 44:8, 12-5, 18-20, 22-3, 27-30; 46:26; 49:69; 50:18-9, 46; 51:74; 56:26, 28
Gouvernement, position, 43:58-9,44:15-6, 24-6 Changement, nouvelle position, 45:9-35; 46:15-8, 22-4, 28-30 île-du-Prince-Édouard, position, 4:86-7; 14:83, 90; 34:57; 44:14, 17, 21; 45:10, 36; 46:21-2
Nouveau parti démocratique, position, 45:37; 46:24-5, 29 Provinces, position, 45:10-2, 34-5; 56:44 Individuel et collectif, 46:20-1
Juridiction provinciale, 44:13, 17-20; 46:22, 27-9; 51:101; 56:43 Justice naturelle, principes, 46:25; 56:27 Saskatchewan, 46:21 Voir aussi Femmes
Proteau, Mmc Gilberte (présidente, Société franco-manitobaine)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 10:21-3, 32-4, 44-5
Provinces
Assemblées législatives. Voir Droits démocratiques—Parlement et législatures provinciales; Langues officielles, bilinguisme institutionnel
Égalité, principe, 3:79, 82-3; 14:84, 98, 116; 23:36; 30:20; 33:131; 35:45; 51:92
Frontières, modification possible, restrictions, 3:72-3; 9:89; 52:34; 53:41-3
Voir aussi Modification, procédures—Terre-Neuve Mesures législatives discriminatoires, 5:21 Nouvelles provinces, entrée dans la Confédération, dispositions, constitutionnalisation, 14:32-4, 50-1; 41:55 Requêtes, résolutions, présentation à la Grande-Bretagne, légitimité, 37:9-11, 16, 18
Provinces de l’Atlantique. Voir Modification, procédures— Représentation démographique des provinces, critères
Provinces de l’Ouest
Groupes ethniques, 33:159-60 Historique, 54:65-6, 81
Sentiments d’aliénation, causes, 12:100, 110, 112, 114, 132-4; 27:16, 23; 32:24, 56, 131; 33:104, 106-7, 117-9, 123, 160-1, 171-3; 50:64; 51:36; 53:86; 54:80-2, 87
Provinces de l’Ouest—Suite
Séparatisme, 12:100, 112-4, 123, 126, 132; 27:46, 54, 59-60, 71,
143; 29:100; 32:9, 17, 130, 146; 33:106-7, 117-9, 123, 159-61, 165; 34:36; 35:33, 35; 38:73; 54:80 Sondages d’opinion publique, 12:106-9, 112-3, 121-4, 128-9, 133-4;
13:37-8; 14:113; 27:23; 30:7; 33:117, 124; 50:81-2 Voir aussi Langues officielles, bilinguisme institutionnel— Tribunaux; Modification, procédures; Pouvoirs, répartition— Ressources naturelles, gestion et contrôle
Publicité du gouvernement. Voir Gouvernement; Québec, province— Souveraineté-association, référendum, mai 1980—Gouvernement fédéral; Sondages d’opinion publique—Et publicité
Québec, province
Autonomie, 35:16
Conseil législatif, abolition, demande présentée à la Grande- Bretagne en 1965, 2:42
Document Le coup de force constitutionnel d’Ottawa, allusions, 3:48 Gouvernement, position, 7:63; 12:11; 17:55; 28:36, 39; 50:62 Gouvernement, publicité, 49:31-2
Langue, politique, loi 101 de 1977, 2:34, 40-1; 3:55, 59; 4:11, 18, 80, 92; 6:39; 7:55, 66-7,71,73-4; 10:31,40-1; 11:10-2, 16-20, 23-5; 12:120, 133; 14:61,67-8; 19:60; 22:88,92; 23:11-2, 17, 19, 28,
67; 29:59, 138; 32:73; 33:149; 34:101, 108, 114; 37:29; 38:10, 12, 80, 83; 39:23-4; 48:105-6, 116-8; 52:83 Livre beige présenté par M. Ryan, 2:42; 4:18, 96, 108; 6:25; 7:52-3, 56, 66, 77; 22:79; 34:74; 35:18, 33; 38:25 Nationalisme, 28:40
Résolution de l’Assemblée nationale, 28:36 Gouvernement, position, 2:41-2 Libéral, parti, position, 28:50 Union nationale, parti, position, 28:31-2 Révolution tranquille, allusions, 33:181-2, 184 Ryan, M. Claude, chef du parti libéral, position, 4:108-10; 7:63; 17:55
Voir aussi Livre beige sous le titre susmentionné Séparatisme, allusions, 28:39-40,44; 38:74 Solidarité-Québec, requête, progressiste conservateur, parti, position, 41:121-2 Sondages d’opinion publique, 7:64
Souveraineté-association, référendum, mai’1980, 7:52, 59, 62, 70; 11:9; 19:61-2; 23:14-5, 69; 28:29, 42, 47; 33:177; 34:109;
35:16-8, 22, 33-4; 37:37-9; 39:19, 21; 41:29-30; 51:17; 52:24-6, 30-1, 42,49, 52; 53:23-5, 44; 55:15
Gouvernement fédéral, engagements relatifs au renouvellement du fédéralisme, 4:38, 95-7, 105; 7:68, 77; 12:119-20; 17:53, 55-6; 27:70-1; 28:37-9; 32:25; 33:22; 38:11-2, 74-5; 50:61; 54:130; 55:12
Gouvernement fédéral, participation, publicité, etc., 52:36-41; 54:130
Spécificité culturelle et linguistique, reconnaissance, 28:31, 41;
35:16
Statut particulier, 12:15; 34:141
Voir aussi Conférences fédérales-provinciales—Septembre 1980; Droits à l’égalité—Orientation sexuelle; Droits de la personne; Droits linguistiques; Handicapés et invalides; Langues officielles, bilinguisme institutionnel; Liberté de circulation et d’établissement; Modification, procédures; Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles, gestion et contrôle— Commerce interprovincial et taxation indirecte—Énergie hydroélectrique; Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
58 Constitution du Canada
Questions de privilège
M. Austin—Sénat, népotisme, allusions, propos de M. SJ. Robinson, 51:43-9
M. McGrath—rupture des engagements du gouvernement concernant l’art. 2 du Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, 45:13-32, m. de rapport à la Chambre rejetée sur division, 33 Voir aussi Coprésident (décisions et déclarations)
Racisme
Ku Klux Klan, activités, 22:133; 48:23, 26
Voir aussi Libertés fondamentales—Liberté d’expression, de parole—Activités
Minorités afro-asiatiques, 32:31-2, 37, 40-1
Voir aussi Autochtones—Discrimination; États-Unis
Radio-Canada, Société. Voir Multiculturalisme—Radiodiffusion et télédiffusion multilingues
Radiodiffusion. Voir Droits linguistiques; Langues officielles, bilinguisme institutionnel; Multiculturalisme
Rae, M. Bob ( Broadview-Greenwood)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 23:18-21
Rapatriement
Après la décision des tribunaux quant à la légalité du Projet de résolution, 15:25; 17:32; 21:11; 23:61; 30:44; 34:42, 72, 91-2 Autochtones, position, 17:120; 18:15, 37; 27:105, 108; 29:100, 102;
31:41-4, 47-8,51,58, 62-4, 80-2 Commission fédérale-provinciale d’enquête, établissement, suggestion, 35:42-3
Conditions, critères, demande et consentement du dominion, 34:10-1, 138
Consensus, principe, 32:49, 67, 70, 72; 34:67-8, 72, 74, 102, 104; 50:30, 62; 54:114; 56:39
Conventions, pratiques, coutumes constitutionnelles et règles de droit, 34:12-3, 32, 34-5, 38-41,47-9, 70-1, 83; 34:14-5, 26, 29, 36-7,41-2; 50:60; 56:18 Délais, 4:39; 8:10-1
Entretiens, M. Trudeau et Mme Thatcher. Voir Grande-Bretagne— Premier ministre
Et formule d’amendement seulement, proposition, 2:39; 4:106-7; 12:98; 14:112; 17:28, 33,35, 50, 56, 58, 60; 19:66; 27:17, 36,51, 54, 61,69,71; 28:37, 44-5, 49; 30:8, 17, 21-2, 46; 32:64, 66-7, 106; 33:142, 146-7; 34:31, 53, 80, 102, 161-2, 165; 35:9; 36:23-4, 36; 38:8, 14, 24, 40, 78; 41:113-6, 122; 50:30; 55:8; 56:25, 48 Progressiste conservateur, parti, position, 27:120-2; 31:93; 41:94; 51:54-5; 55:9; 56:31, 39-40, 44,46 Et modification au Canada, 9:84; 12:13-4; 17:28, 33, 35, 42, 50;
27:100; 32:162; 38:12; 39:20; 41:94; 54:117, 126; 56:26-7, 31,46 Gouvernement
Action unilatérale, 2:25; 3:75, 84; 4:38-9, 93-6, 106, 109-10; 6:16-7, 40, 42-4; 7:57, 72; 8:11, 35; 14:56, 76-8; 15:6, 10, 14-6, 23, 26; 16:9; 17:51, 91, 129; 19:56, 71; 21:6; 22:13, 62, 120; 23:16-7, 70; 26:24; 27:13-4, 36, 40-1; 28:32, 34-5, 37, 43; 29:51, 54-5, 57, 60; 31:49, 89; 32:52, 107, 126-7, 131, 146-7; 33:21-2, 50, 107, 128, 137, 141-2, 145, 149, 176, 180-1; 34:12, 37, 41, 81, 84, 98, 102, 106, 146; 35:14, 26, 45, 70; 36:22-5,
36; 37:10-1, 13; 38:14-5; 41:67, 94, 120, 122; 50:27, 59-60, 82-3; 51:34, 55; 54:116-7; 56:18, 38 Économie, chômage, investissements, etc., répercussions, 33:146, 148, 151
île-du-Prince-Édouard, position, 14:73, 102
Légalité, 21:10, 43; 34:8, 34-5, 39-40, 61; 35:28, 34, 41, 43
Rapatriement—Suite Gouvernement—Suite Action unilatérale—Suite Légalité—Suite
Tribunaux, interprétation, 34:33, 35, 38, 43, 45, 71-2, 88; 35:28
Pouvoirs, répartition, équilibre, répercussions, 13:27, 31, 15:24-5; 17:31; 34:33, 81; 35:30 Relations entre francophones et anglophones, répercussions, 8:43
Répercussions, division, discorde, etc., 14:83, 96, 113; 17:31-2, 34, 52-3; 27:37, 45; 32:115; 33:145-6; 34:22, 106; 41:102; 54:132
Saskatchewan, position, 30:7, 17, 21-2, 30-1, 43 Violation des pratiques constitutionnelles établies, 14:74, 79; 15:25; 17:29, 32; 27:48; 30:5-6, 17, 30-2,43 Mandat, 12:109; 27:13-4; 34:80; 35:42-3; 38:10, 12, 15; 56:38 Position, attitude, 54:129-30 Pouvoirs, 34:50, 81; 35:27 Nouveau-Brunswick, position, 19:46, 51, 64 Nouvelle-Écosse, position, 17:28
Progressiste conservateur, parti, position, 54:116-7; 56:21
Voir aussi Et formule d’amendement sous le titre susmentionné Provinces, consultations et accord préalable requis, 14:73, 95, 102, 115; 15:6, 16, 25-7; 17:28; 19:47, 83; 21:6, 11; 27:13, 36, 48; 30:6; 32:115; 34:12, 16, 33, 72-3, 78; 35:72; 39:20; 54:132; 56:44 Recours au Parlement britannique, 14:73, 86; 15:7, 25-6; 35:12;
38:77; 50:49, 52-3, 58; 54:119; 56:13, 38 Sans modification, 9:77; 12:116, 118; 14:74, 80, 83, 85; 27:11, 17; 33:165; 34:144-5; 51:85
Sondages d’opinion publique, 23:15, 36-7, 46, 59; 27:8, 45, 54; 31:48; 32:52, 64, 107, 126-7, 146; 33:29, 124; 34:70; 36:23; 38:7, 9, 15, 23, 35, 77; 39:19-20; 41:66, 123; 50:59; 52:29; 54:132; 56:25
Rapport à la Chambre et au Sénat
Chambre des communes, étude, modalités, présentation
d’amendements, etc., 50:60, 64; 52:63; 56:8, 19, 24, 26, 28-9, 45-6
Présentation, date, 7:40-2
9 décembre 1980, 1:36, 39, 42, 44-5,81, 83-5, 88-9; 2:21; 4:54;
7:33-4, 36-7, 40; 9:22, 27, 29-33, 37-8, 102; 12:91, 107;
14:121, 124-5; 17:51; 23:33 31 décembre 1980, 7:47; 8:29
5 février 1981, m. (M. Austin), 23:32, 44, 54-5, 63-4, 69, adoptée
sur division, 80
Am. (M. Beatty), 23:57-8, rejeté, 75
6 février 1981, 17:62, 126; 22:14; 29:88 M. (M. Epp), 9:28-56, rejetée, 57
Prolongation jusqu’au 10 février 1981, am. (M. Nystrom), 9:29-56
10 février 1981, 23:42-3 12 février 1981,9:32
14 février 1981, 12:94 6 juin 1981,9:35
Report, 1:36, 38, 83, 86, 88-9; 7:46, 49; 8:28; 9:23, 32; 19:26; 23:52, 61; 27:73-4; 29:89; 32:15, 101-2; 35:46 Broadbent, M., propos, 9:34-5, 37, 41 Comité directeur, étude, 7:37-8, 42, 44-5, 47; 8:26 Pinard, M., propos, 8:26; 9:33-7, 41, 53 Sénateur Perrault, propos, 7:44 Trudeau, M., propos, 7:44
Rapport minoritaire, présentation, progressiste conservateur, parti, projet, 56:56
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 59
Rapport à la Chambre et au Sénat—Suite Rapport provisoire, 1:36; 9:55
Recommandation officielle et habilitante, m. (M. Austin), 56:18-48, adoptée sur division, 49 Rédaction, modalités, 7:45; 56:49
Députés et sénateurs, temps de parole, répartition entre les partis, 56:58-60
Séances à huis clos, 56:52-8, 60-1
Séances publiques, m. (M. S.J. Robinson), 56:53-7, rejetée sur division, 58
Texte, dépôt, 57:4-39, 98 Annexe A, Ordres de renvoi, 57:40-3 Annexe B, Groupes et individus qui ont témoigné devant le Comité, 57:44-53
Annexe C, Groupements et particuliers qui, en date du 2 février 1981, avaient remis au Comité une présentation écrite, 57:54-89
Annexe D, Relevé statistique des présentations écrites, 57:90-7
Rapport Kershaw. Voir Grande-Bretagne—Comité spécial des affaires étrangères et du Commonwealth
Référendums
Allusions diverses, 7:46 Définition, historique, etc., 52:42, 61
Voir aussi Conscription; Droits et libertés, Charte—Modification; Modification, procédures; Peine capitale; Québec, province— Souveraineté-association; Terre-Neuve—Entrée dans la Confédération
Réfugiés. Voir Immigrants; Liberté de circulation et d’établissement
Régime d’assistance publique. Voir Assistance publique, régime
Régime d’assurance-maladie. Voir Assurance-maladie, régime
Régime des pensions du Canada. Voir Pensions du Canada, régime
Reid, l’hon. John M. (Kenora-Rainy River)
Procédure, séance d’organisation, 1:41-2
Relations fédérales-provinciales
Amélioration, 34:68-70, 73-4, 78 Détérioration, conflits, etc., 33:136-7
Domaines provinciaux, ingérence fédérale, 8:21; 27:14; 34:48;
54:115
Paiements de transfert. Voir Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales
Programmes à frais partagés, 8:7-8; 34:59; 49:77; 51:87 Provinces, retrait facultatif, 41:118-9 Secrétariat permanent, établissement, 34:74-5; 35:19 Voir aussi Consultations fédérales-provinciales; Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine
Religion, liberté de (art. 2)
Allusions diverses, 29:70-1; 34:155-6 Définition, 20:19
Écoles confessionnelles et écoles séparées. Voir Éducation Églises, répercussions, 33:29-30
Individuelle ou collective, 12:48, 50, 52-5; 19:7, 9, 19-22; 24:51-2;
29:83; 33:73, 85; 35:65 Lieux de culte, protection, 32:33, 37 Tribunaux, interprétation, 14:21, 24-5, 82; 19:7, 9, 22
Rémillard, M. Gil (professeur, Université Laval)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 35:4-25, 28-34, 36-41, 43-9
Représentation proportionnelle. Voir Chambre des communes
Ressources naturelles
Gestion et contrôle, juridiction. Voir Pouvoirs, répartition
Gestion et utilisation, 24:89-90, 96-7
Voir aussi Saskatchewan; Territoires du Nord-Ouest
Ressources non-renouvelables. Voir Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles, gestion et contrôle
Ressources sous-marines. Voir Pouvoirs, répartition
Revenu, sécurité. Voir Pouvoirs, répartition—Politiques sociales
Rhéaume, M. Gene (président honoraire, Conseil national des autochtones du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 17:130
Richardson, l’hon. James (président national, Canadians for One Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 27:7-34
Riis, M. Nelson A. (Kamloops-Shuswap)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 27:50-3
Riley, M. Del (président, Fraternité nationale des Indiens)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 27:75-7, 89-95, 97-8, 101-8, 111-2, 114, 118
Rizzuto, l’hon. Pietro, sénateur (Repentigny)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 23:13-4
Rjadki, M. Edward (Campagne Vie—Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 34:127
Roberts, M. l’hon. John. Voir Grande-Bretagne—Premier ministre, Mme Thatcher, entretiens
Roberts, M. Stanley (président, Canada West Foundation)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:98-100, 109-22, 129-30
Robinson, M. Rod (vice-président, Conseil de la Tribu Nishga)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 26:22-4
Robinson, M. Svend J. (Burnaby)
Assemblée constituante, établissement, 56:29
Autochtones, 11:36,43; 17:60, 76-7; 37:19; 41:74; 48:126; 50:17-9;
51:40-l;52:66-8; 54:126 Avortement, 22:38-9; 24:107-10; 46:70-1 Citoyenneté, 43:116-9; 46:122 Conscience, liberté de, 22:118; 42:41 Cour suprême, 22:65-6
Droits à l’égalité, 7:22; 11:37-8; 15:19-20; 22:39, 66-7, 118; 24:32-4; 29:62; 32:21; 39:17; 41:14-5, 21-2; 42:8; 44:12; 46:93; 47:89-90;’ 48:17-22, 32-4, 40, 43-4; 49:53; 52:21 Droits de la personne, 15:20; 37:19; 42:41-2 Droits démocratiques, 42:6; 43:80-6, 91-2, 97-8 Droits et libertés, Charte, 3:27-31; 4:56-9, 86; 5:14-6; 7:19-20;
11:37-8; 13:16-7; 14:17, 20; 15:17-8, 20; 21:14, 36-8; 22:38, 115-6; 23:54-5; 24:50, 109; 32:19, 23; 38:39, 46-8; 39:14-6; 40:14-5, 29-30; 41:12-4; 42:6, 25-31, 34-5; 43:22, 25-7, 29-31, 33-5,40; 47:35; 49:55-7, 60-1, 63-8; 50:50-1; 51:100; 52:20-1, 58; 53:51-4; 54:93-4, 127 Droits linguistiques, 41:41; 48:104-6
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
60 Constitution du Canada
Robinson, M. Svend J.—Suite Enfants, 21:36-9
Femmes, 4:55-6; 5:15-6; 17:60-1; 51:41
Garanties juridiques, 4:57; 7:21; 14:17; 21:14-5; 22:117-8; 24:48-9; 29:62; 37:19-21, 24; 42:6-8; 43:33-4; 46:45-7, 54-5, 103-8, 113-4, 122, 124-9, 134-7; 47:27-31, 35-6,41-6, 51-2, 54-5, 59-61, 64-6, 68-70, 72-5, 79-80, 83-6 Grande-Bretagne, 50:49-50; 56:29 Groupes ethniques, 13:15
Handicapés et invalides, 5:17; 22:118; 37:21-4; 39:17; 47:91-2;
48:17;49:42 Immigrants, 46:115-6
Information, droit d’accès, 43:102-4, 107-8, 114-6 Juges, 32:23
Justice, administration, 5:18; 11:39; 14:18-9; 15:18; 21:15-6; 24:50; 32:20; 38:39; 48:121
Langues officielles, 37:37-9; 51:79; 56:52, 60 Législation, 49:39-40, 42 Liberté de circulation et d’établissement, 46:91 Libertés fondamentales, 42:6, 9; 43:41, 47-9, 62-6, 68-70, 73-7 Loi constitutionnelle de 1980, parties I et II, renvoi aux provinces, m. (M. Epp), 50:48-51 Minorités, 3:29
Modification, procédures, 3:30; 29:61; 39:12; 40:14, 26; 41:83-5; 51:40-2, 80, 99-100, 112-3; 52:10-1, 19-21, 85-6, 90-1; 53:33-5; 54:122-6, 128; 56:29 Multiculturalisme, 50:14-5, 18-9
Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales, 49:65-6, 70-1
Postes, services, courrier, ouverture, mesure législative, 46:109 Préambule, 42:41-2 Presse, liberté, 43:62-3, 66 Procédure
Articles de journaux, annexion au procès-verbal, 3:77 Bibliothèque du Parlement, services de recherche, 52:56 Comité directeur, rapport, 46:57-8, 60-1 Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 56:28 Déplacement du Comité à l’intérieur du pays, autorisation, rapport à la Chambre et au Sénat, 1:83-5 Députés et sénateurs, commentaires visant personnellement les membres du Comité, restrictions, 44:10 Mémoires, présentation, publication d’annonces dans les quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:43-4 Mémoires et témoignages, présentation, délais, 9:44-7; 23:52-3, 76-7, 80
Projet de résolution
Amendements, étude, modalités, 46:57-8 Amendements, portée du débat, 43:106 Documents de travail du Cabinet, dépôt demandé, 41:47 Etude article par article
Début, le 12 janvier 1981, 23:54-5 Modalités, 36:7-8; 45:27; 46:60 Représentation des partis, 43:24-5 Modifié, distribution, 56:59 Recommandation de modification, 56:52 Rappels au Règlement, 9:44; 41:120 Séance d’organisation, 1:43-4, 83-5 Séances à huis clos, 56:52 Témoins
Audition, date limite, 23:53-5 Audition, temps de parole, horaire, etc., 7:38 Comparution, 7:38-9, 48; 9:151 Convocation, choix, etc., droit réservé au Comité, 1:43 Vote par appel nominal, 43:77-9
Robinson, M. Svend J.—Suite
Procureurs de la Couronne, Association canadienne, gouvernement, consultations, 14:16
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine Étude, 3:27-31, 39, 77; 4:53-9, 80, 86, 92; 5:14-8; 7:19-22, 38-9, 48; 9:44-7; 11:36-9,43; 13:14-6; 14:16-21; 15:17-20; 17:58-60; 21:13-6, 19, 36-9; 22:37-40, 44, 65-7, 114-8; 23:52-7, 65, 73-7, 80; 24:32-4, 47-50, 107-10; 29:60-3; 32:19-23; 36:39; 37:18-25, 27, 37, 39; 38:39-40, 46-8; 39:12, 14-7; 40:14-5, 25-6, 29-30; 41:7-8, 12-6,21-2,41,47,73-5,83-5, 118-20; 42:5-9, 19-20, 25-31, 34-5, 41-2; 43:22, 24-7, 29-35, 38-40, 47-9, 53-4, 60-6, 68-9, 73-86, 89, 91-2, 98, 101-4, 106-8, 114-9; 44:6-7, 10-2, 16-9, 26-9; 45:20-1, 26-7, 31; 46:14, 30-37, 44-7, 54-5, 57-8, 60-3, 65-6, 69-71, 90-1, 93, 99, 101-3, 105-9, 113-6, 121-2, 124-9, 134-7; 47:26-8, 30-1, 35, 41-6, 51-2, 54-5, 57, 59-61, 64-6, 68-70, 72-5, 79-80, 83-6, 88-92; 48:17, 19-23, 32-5, 40, 43-6, 104-6, 121, 123, 126; 49:39-42, 53-7, 59-61, 63-8, 70-1; 50:14-5, 17-9,48-51, 87; 51:22, 31, 38, 40-5, 49-50, 79-80, 99, 100, 105, 112-3; 52:10-1, 19-21,56, 58,66-8, 84-8,90-1, 107; 53:33-5, 51-4; 54:91-4, 121-8; 55:7, 16; 56:27-30, 52-4, 58-62 Titre, 37:18
Versions française et anglaise, 4:92 Propriété, droit de, 22:39; 43:60-1; 44:7, 16-9, 26-9; 45:20-1; 49:70;
50:19; 56:27-8 Québec, 37:37; 48:105-6
Question de privilège (M. Austin), 51:44-5, 49-50 Question de privilège (M. McGrath), 45:20-1, 26-7 Question de Règlement—propos de M. Chrétien, rectification, 4:80; propos de M. Mackasey, 21:19
Rapport à la Chambre et au Sénat, 1:84; 4:54; 9:44-7; 23:52, 54-5; 56:52-4, 58-9,61 M. (M. Austin), 56:27-9 Sénat, 51:42, 44-5, 49-50; 52:84-91
Sondages d’opinion publique, résultats, divulgation, 11:6; 23:56-7,
65
Am., 3:39
Tassé, M. Roger, allusions, 55:7
Vie, liberté et sécurité personnelle, droit, 7:20-1; 41:15; 44:6-7, 12, 19, 26; 46:30-5, 37,44-5
Vie privée, protection, 43:60-1; 46:62-3, 65-6, 69-70
Roblin, Thon. Duff, sénateur (Red River)
Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 27:152-3; 34:32-3
Assemblée constituante, établissement, 9:13, 15; 33:39-40
Assurance-maladie, régime, 41:118
Autochtones, 17:129-32; 33:41-2
Chambre des communes, 41:77
Chambre des provinces, 33:124
Comités parlementaires, délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:63 Commerce, 33:139-41
Conférences fédérales-provinciales, 33:142; 41:81; 51:19, 28 Cour suprême, 22:63
Droits à l’égalité, 9:14-5; 21:11-2; 22:63-4; 43:42; 48:25-7 Droits et libertés, Charte, 24:45; 38:40-3; 42:34; 43:28, 35 Droits linguistiques, 4:138
Instruction dans la langue de la minorité, 7:66; 9:13-4; 21:12-3 Éducation, écoles confessionnelles et écoles séparées, 32:119 Fédéralisme, 52:16; 56:38 Garanties juridiques, inculpés, droits, 24:47 Garanties juridiques, tribunaux, pouvoirs discrétionnaires, 14:28 Information, droit d’accès, 24:20-1 Justice, administration, preuve, admissibilité, lois, 24:46 Langues officielles, 4:138-9; 19:54-5; 27:15; 32:119-20; 48:84-5
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 61
Roblin, l’hon. Duff, sénateur—Suite Liberté de circulation et d’établissement, 46:84, 91-3 Libertés fondamentales, 43:43 Manitoba, 51:48
Minorités, 21:13; 27:16; 32:119-20 Modification, procédures, 3:21-3 Accord fédéral-provincial unanime, 33:40 Droit de veto des provinces, 52:18 Manitoba, 12:110
Provinces, consultations et accord préalable requis, 51:65, 69-70; 56:39
Provinces, pouvoirs, 53:17-8 Référendum (art. 42), 4:136-7; 41:24-31, 80; 52:15-7 Référendum portant sur une formule d’amendement, 4:126-7; 9:97-8; 12:110-1; 53:18
Représentation démographique des provinces, critères, 4:122-3, 125; 41:78-9; 51:69, 112, 121; 52:18 Sénat, pouvoirs, 4:139; 41:76-8; 52:102 Toronto, formule, 41:79
Vancouver, consensus, 4:123-6; 19:54; 27:14-5; 32:120-1; 33:40; 51:65-9; 52:129
Victoria, formule, 41:80; 51:67-9; 52:19 Municipalités, 9:11-2
Parlement, pouvoirs législatifs, délégation, 33:138
Peine capitale, 14:29
Pensions du Canada, régime, 41:118
Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales, 3:23-4; 32:118-9
Pouvoirs, répartition Équilibre, 9:97; 19:52-4 Municipalités, 9:12-3
Non-subordination entre les provinces et le gouvernement fédéral, principe, 19:52-3
Ressources naturelles, 32:117; 54:33, 54-7 Taxation et fiscalité, 32:117-8 Presse, liberté, 24:21-2 Procédure
Comité directeur, composition, quorum, 1:16-7 Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, 1:56-7 Déplacement du Comité à l’intérieur du pays, autorisation, rapport à la Chambre et au Sénat, 1:82-3 Députés et sénateurs, non membres du Comité, droit de parole, 1:20-1
Députés et sénateurs, remplaçants, statut, droit de vote, 1:16 Mémoires, présentation, publication d’annonces dans les
quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:30-1, 46 Propos du coprésident portant sur le fond du débat, 27:124-5 Séance d’organisation, 1:16-7, 20, 30-1, 46, 56, 63, 82-3 Séances, ajournement, 47:18-20 Témoins, audition, temps de parole, horaire, etc., 8:24 Témoins, comparution, 4:98
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine Étude, 3:21-4; 4:98, 122-8, 136-9; 7:66; 8:24; 9:10-5, 97-8; 12:108-10, 115; 14:28-9; 17:76-7, 129-32; 19:52-6; 21:10-3; 22:64; 23:30-1; 24:20-2, 45-7; 27:12-6, 124-5, 152-3; 32:46,
116-21, 127; 33:39-42, 123-6, 138-42; 34:31-5, 56, 93-4; 38:40-3; 41:24-31, 54, 76-82, 118, 125; 42:34; 43:28, 35, 37, 42-3, 54; 45:27; 46:19-23, 84, 91-3, 47:18-20; 48:25-7, 84-5;
51:19-20, 28, 46-8, 65-70, 112, 116, 121 ; 52:15-9, 22, 97, 100-3, 129-30; 53:17-8, 49, 51, 53-8, 80-2; 56:37-40 Légalité, constitutionnalité, 41:26 Légitimité, 56:38-9 Propriété, droit de, 45:27; 46:19-22 Provinces de l’Ouest, 12:110; 33:123; 54:80-2
Roblin, l’hon. Duff, sénateur—Suite Question de privilège (M. Austin), 51:46-8 Question de privilège (M. McGrath), 45:27 Rapatriement
Et formule d’amendement, 33:142; 38:40; 56:39-40 Gouvernement, action unilatérale, 9:98; 12:108-9; 17:129; 19:56;
22:62; 33:124, 141-2; 34:33; 56:38 Gouvernement, mandat, 12:109; 27:13-4; 56:38 Provinces, consultations et accord préalable requis, 21:11 Rapport à la Chambre et au Sénat, 1:83 M. (M. Austin), 56:38-40
Sénat, 12:111; 32:117; 33:125; 41:76-7; 51:20, 46-7; 52:100-3; 53:51 Terre-Neuve, 53:49
Roch, Mmc Lucille (directrice générale. Société franco-manitobaine) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 10:23-4, 39
Rose, M. Mark (Mission-Port Moody)
Assurance, entreprises privées, 33:93-4 Autochtones, 33:46; 34:75-7 Avortement, 33:86 Droits à l’égalité, 32:39-40 Droits et libertés, Charte, 32:38-9 Justice, administration, 34:75 Langues officielles, 33:85 Modification, procédures, 35:46 Pouvoirs, répartition, 38:106-7; 39:9
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:139; 32:38-41, 69-70; 33:46-9, 85-6, 93-4; 34:73-7; 35:45-6; 38:105-7; 39:8, 14 Participation du public, 32:70; 33:48-9 Provinces, 35:45
Rosenbloom, M. Donald (avocat-conseil, Conseil de la Tribu Nishga) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 26:14-22, 25, 27-9, 33-5
Ross, M. Nigh (vice-président, Mennonite Central Committee (Canada))
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:45-8
Rousseau, l’hon. Yvette B., sénateur (de Salaberry)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:78-80; 42:21
Royaume-Uni. Voir Grande-Bretagne
Rudnyckyj, M. J.B. (Fédération canadienne du civisme)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:59-60, 64-5
Rudzik, M. Orest (président, section de Toronto, Ukrainian Canadian Committee)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 14:59-60
Russell, M. Peter (professeur, Université de Toronto)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 34:131-42, 144-72
Russell, tribunal. Voir Autochtones—Revendications territoriales et traités—Quatrième tribunal de Russel
Ryan, M. Claude. Voir Droits linguistiques; Langues officielles, bilinguisme institutionnel—Art. 133 de l’AANB; Modification, procédures—Référendum (art. 42); Québec, province
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
62 Constitution du Canada
Ryan Nye, M* Linda (Canadian Committee on Learning Opportunities for Women)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:62-3, 71, 75-6, 78-80
Ryant, M. Joseph (membre du conseil d’administration. Conseil canadien de l’enfance et de la jeunesse)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 21:32-3, 35-6
St-Denis, M. Yves (président, Association canadienne-française de l’Ontario)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 8:32-3, 35, 40, 45, 47-8, 50-3
Saisies. Voir Garanties juridiques—Fouilles, perquisitions et saisies abusives
Sanderson, M. Sol (chef, Fédération des Indiens de la Saskatchewan) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:105-7, 111, 113-4, 116-20; 31:57-8,61, 63-4, 66-70, 72-8, 86-8, 93-4
Santé, services. Voir Langues officielles, bilinguisme institutionnel— Services sociaux et de santé
Saskatchewan
Association des droits de la personne de la Saskatchewan. Voir Associations, groupes, etc., comparution Économie, situation, 32:110-1 Fonds du patrimoine, 32:136-8
Gouvernement, représentant, témoignage. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Parti progressiste conservateur, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution Ressources naturelles, exploitation, investissements, redevances et impôts, 32:109-12, 118-9
Voir aussi Autochtones—Droits et libertés; Droits de la personne; Droits et libertés, Charte—Enchâssement; Droits linguistiques; Éducation—Ecoles confessionnelles et écoles séparées;
Femmes—Embauche à titre de gardiennes de prison; Groupes ethniques; Handicapés et invalides; Langues officielles, bilinguisme institutionnel; Modification, procédures— Référendum (art. 42); Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales; Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles; Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine—Légalité, constitutionnalité—Provinces, actions judiciaires; Propriété, droit de; Rapatriement— Gouvernement—Action unilatérale
Saskatchewan, Association culturelle franco-canadienne,
représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Saunders, M. Doug (avocat-conseil, Fraternité nationale des Indiens) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 27:99, 111, 115-6
Savino, M. Vie (avocat-conseil, Conseil national des autochtones du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 17:121-3, 131
Schlesinger, M. Frank (président pour la région du Québec, Congrès juif canadien)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 7:97-8
Schultz, M. Nick (conseiller juridique général adjoint, Centre pour la défense de l’intérêt public)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:19-22, 24-36
Sciascia, M. Antonio (conseiller juridique, Congrès national des Italo- Canadiens, région du Québec))
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 23:7, 11-9, 22-3, 25-9
Scott, rév. Edward W. (primat de l’Église anglicane du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:6-24, 26-7, 29-38, 40-50
Séance d’organisation. Voir Procédure
Secrets officiels, Loi. Voir Droits et libertés, Charte—Loi des mesures de guerre; Garanties juridiques
Sécurité de la vieillesse. Voir Acte de l’Amérique du Nord britannique—Modifications antérieures
Sécurité personnelle, droit. Voir Vie, liberté et sécurité personnelle, droit
Séguin, Mlk Jeannine (présidente, Fédération des Francophones Hors Québec Inc.)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 13:26-52
Sénat
Abolition, 52:106-7
Comités. Voir Enfants; Presse, liberté
Népotisme, allusions, 51:42-7; 52:104
Réforme, 3:25-7; 4:65-6; 12:121; 30:28-9; 32:104-5, 117; 33:124; 35:82; 36:38; 41:52-3, 96, 125; 51:20, 64, 106; 52:46, 60, 84, 93, 95-101, 103, 107; 54:67 Autochtones, représentation, 17:11-3
Cour suprême, décision, 3:24-5; 4:24-6, 50, 93, 139; 9:85; 12:111; 34:37-8, 40-1,82; 35:8-9, 24, 27-8; 41:53-4, 76-7, 96; 52:99, 102, 105
Rôle, pouvoirs, 52:95-9, 101 Modification, procédures, 53:51, 59 Sénateurs, nombre, modification, procédures, 53:51 Sénateurs, nomination, modalités, critères, représentation régionale, etc., 41:82-3; 52:85-8, 90, 96-7, 100-1; 53:66-8 Transformation en un organisme de représentation provinciale. Voir Chambre des provinces Voir aussi Modification, procédures
Séparatisme. Voir Autochtones; Provinces de l’Ouest; Québec, province
Service militaire. Voir Conscience, liberté de—Refus d’attenter à la vie d’autrui; Femmes
Services sociaux. Voir Langues officielles, bilinguisme institutionnel; Liberté de circulation et d’établissement—Restrictions; Pouvoirs, répartition—Politiques sociales
Shimizu, M. Art (président du Comité sur la Constitution, National Association of Japanese Canadians)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 13:9-10, 14, 20-1, 23-5
Simard, Mme Louise (vice-présidente, Commission des droits de la personne de la Saskatchewan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 20:22-4
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 63
Simon, Mlk Mary (Comité Inuit sur les Affaires nationales)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 16:10-8
Simon, M. René (président, Conseil Attikamek-Montagnais)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 28:4-14, 16-21, 23, 25-6, 28-9
Sinclair, M. Jim (président, Association des Métis et des Indiens non inscrits de la Saskatchewan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:129-43, 148-52
Skagen, M. Donald (coordonnateur, Canadians for Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 34:110-1
Smallegs, M. Nelson (Association des Indiens de l’Alberta)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 31:83
Smith, M. Bruce (président. Chapitre de Toronto, Église de Jésus- Christ des Saints des Derniers Jours)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:7-18
Smith, M. Elijah (vice-président, Council for Yukon Indians)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 18:23-4
Smith, M. Michael (avocat-conseil, Council for Yukon Indians)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 18:16-7, 21-2, 25
Smith, M. Percy (Association des Indiens de l’Alberta)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 31:74
Smith, M. David (Don Valley-Est)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 12:40-3
Smith, George Isaac, sénateur (Colchester)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 17:44-6
Snow, M. John (chef du Traité 7, Association des Indiens de l’Alberta) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:94, 96-101, 122
Société canadienne pour la prévention du crime, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Société franco-manitobaine, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Sondages d’opinion publique
Allusions diverses, 38:87-8; 46:24; 50:49, 62 Et publicité du gouvernement, coûts, ventilation, 3:35-7 Financement, 3:34
Résultats, divulgation, 3:34-5, 47; 23:37, 56-7, 64-5 M. (M. Beatty), 3:39-40, rejetée, 46 Am. (M. S.J. Robinson), 3:39-45, adopté, 46 Voir aussi Avortement; Conférences fédérales-provinciales—
Septembre 1980; Droits à l’égalité—Orientation sexuelle; Droits et libertés, Charte; Droits linguistiques—Instruction dans la langue de la minorité; Langues officielles, bilinguisme institutionnel; Liberté de circulation et d’établissement; Multiculturalisme; Projet de résolution portant adresse
Sondages d’opinion publique—Suite
Voir aussi—Suite
commune à Sa Majesté la Reine; Provinces de l’Ouest; Québec, province; Rapatriement
Soonias, M. Rodney (avocat-conseil, Fédération des Indiens de la Saskatchewan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:114-6; 31:70, 73-4
Sous-comité du programme et de la procédure. Voir Procédure-Comité directeur
Sous-comités, création. Voir Procédure
Speaker, M. Ray (député, Assemblée législative de l’Alberta, leader en Chambre du parti du Crédit social)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:155
Speyer, M. Chris (Cambridge)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 7:38-9; 11:34-6; 21:20-2
Splane, M. Richard (président, Association canadienne des travailleurs sociaux)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:146, 148-61
Stanbury, l’hon. Richard J., sénateur (York-Centre)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:46-7
Stark, M. James (directeur, Operation Dismantle, Mouvement canadien pour une fédération mondiale)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 25:24-8
Statut de Westminster (1931), 2:20, 37; 34:10, 14, 25,72; 35:7, 11, 14-5, 26-8, 73; 37:11; 38:60-1; 50:46
Modification, 4:32-3; 17:28; 32:67; 55:8, 21-2; 56:46 Voir aussi Modification, procédures; Terre-Neuve—Statut de dominion
Steinhauer, M. Eugene (président, Association des Indiens de l’Alberta)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:94-6, 101-4, 121; 31:57-8, 60-5, 74-5, 78, 82-5, 91,93
Steuart, l’hon. David G., sénateur (Prince Albert-Duck Lake)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 54:27-8
Stevenson, M. Garth (membre, Nouveau parti démocratique de l’Alberta)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:110-1, 115, 121-2, 128, 132
Strayer, M. B.L. (sous-ministre adjoint, Droit public, ministère de la Justice)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 4:33,46, 112-3, 117; 38:16,45-7, 61, 65; 41:46-7- 46:32-4, 36-43, 46; 52:110-1, 116-7; 53:51; 54:19-23 29-30 57-8,75-6, 106-7
Suluk, M. Thomas (Comité Inuit sur les Affaires nationales)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 17:22-3
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
64 Constitution du Canada
Sussman, M. Fred (président du comité de la législation. Société canadienne pour la prévention du crime)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:42-52, 54-5, 57-8
Swan, M. Davis (président du Comité de l’énergie du Nouveau parti démocratique de l’Alberta)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:108-10
Sykes, M. Rod (chef. Parti Crédit Social de l’Alberta)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 33:155-89
Sylvestre, M. Paul-François (Association canadienne des lesbiennes et des hommes gais)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:25-6, 33-4
Syndicats. Voir Liberté de circulation et d’établissement
Tagoona, M. Eric (coprésident, Comité Inuit sur les Affaires nationales)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 16:4-10, 21
Tardif, M. Gilles (directeur, Fédération canadienne des associations des droits de l’homme)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 21:9-10, 22-4
Tarnopolsky, M. Walter (président, Association canadienne des libertés civiles)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 7:7-11, 15-24, 27-8, 30-1
Tassé, M. Roger (sous-ministre, ministère de la Justice)
Allusions à M. Tassé, 55:7
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la
Reine, étude, 2:48-9; 3:14-5, 28-9, 79; 4:45-9, 85-6, 92, 111, 113; 37:20-1,45; 38:39-40, 49-51, 55, 65, 68-9; 40:19-22; 41:16-7, 21, 23-4, 28, 39-40; 42:17; 43:71; 46:49-50, 104-5, 116-8, 122-3; 47:31, 34, 40-2; 48:84, 87-8, 112-3; 49:27-9, 43, 92-3, 96; 50:16; 51:25; 52:128-9; 53:25, 68-70; 54:92; 56:10-1
Tate, M. Percy (adjoint exécutif au président. Conseil de la Tribu Nishga)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 26:23, 26, 30-1
Teed, M. Eric L. (ancien président, Fédération canadienne du civisme) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:58-9
Télédiffusion. Voir Droits linguistiques—Radiodiffusion; Langues officielles, bilinguisme institutionnel—Radiodiffusion; Multiculturalisme—Radiodiffusion; Procédure—Délibérations, radiodiffusion
Témoins. Voir Associations, groupes, etc., comparution; Procédure
Terre-Neuve
Ecoles confessionnelles. Voir Éducation Économie, situation, 9:77, 80-1
Énergie électrique, exportation, corridor de transmission à travers le Québec, 9:81, 94-5; 53:44-6, 49
Voir aussi Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles, gestion et contrôle—Commerce interprovincial et taxation indirecte— Énergie hydro-électrique
Terre-Neuve—Suite
Énergie électrique, imposition, pouvoirs, 2:47 Entrée dans la Confédération (1949), 9:77; 17:48-9 Conditions d’union, frontières et écoles confessionnelles,
préservation, 19:7, 19; 34:81-3; 35:52, 58-60, 73; 38:59, 61, 63-5; 41:46-7, 101,124; 48:126, 128-30; 53:39-41; 54:79 Voir aussi Modification, procédures Référendums, 52:23, 47-9 Et Labrador, frontière, 53:39, 41-7, 49 Statut de dominion, 38:61
Art. 1 du Statut de Westminster, abrogation, 4:32-3, 37-8; 9:83, 90, 98-9; 54:104-5
Voir aussi Acte de l’Amérique du Nord britannique—-Modifications antérieures; Éducation—Écoles confessionnelles et écoles séparées; Liberté de circulation et d’établissement; Pouvoirs, répartition—Ressources sous-marines
Territoires du Nord-Ouest
Assemblée législative, statut, reconnaissance, 12:59 Division en deux territoires, 12:57-8, 67-9, 73, 79-80, 82; 16:9-10, 21; 17:21-4
Fonctionnaires fédéraux, pouvoirs, transfert aux représentants élus, 12:74, 80
Gouvernement, représentant, témoignage. Voir Associations, groupes, etc., comparution Gouvernement, sources de revenus, 12:80 Loi de 1877, inclusion à l’Annexe 1 de la Loi constitutionnelle de 1980, 13:31
Ressources naturelles, exploitation, revenus, 12:80-1 Statut provincial, obtention, 12:58, 62-4, 69-72, 83; 14:47; 41:56; 51:15-7
Rapport Drury, 12:79-80
Structures politiques et administratives, conseil de bandes, organismes régionaux, etc., 12:75-7 Voir aussi Autochtones—Revendications territoriales et traités; Chambre des provinces; Conférences fédérales-provinciales; Droits démocratiques; Droits et libertés, Charte—Application; Langues officielles, bilinguisme institutionnel; Liberté de circulation et d’établissement; Modification, procédures; Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles
Thatcher, Mme. Voir Grande-Bretagne—Premier ministre
The Canadian Connection, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Theriault, l’hon. Norbert, sénateur (Baie-du-Vin)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 48:127
Thomson, Mme Tamra (Caucus d’Ottawa, Association nationale de la femme et du Droit)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:60-1, 70
Tobin, M. Brian (Humber-Port-Au-Port-Sainte-Barbe)
Droits et libertés, Charte, 32:132-5 Droits linguistiques, 32:132 Éducation, 38:55; 48:127-8 Gouvernement, 34:50 Groupes ethniques, 32:133-4 Indépendance et souveraineté, 32:69 Liberté de circulation et d’établissement, 46:84-5 Modification, procédures, 2:39-40; 3:70-2; 9:92-3, 95-6; 34:50; 38:62-3; 51:119-21; 52:47-8
Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales, 32:135
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 65
Tobin, M. Brian—Suite Pouvoirs, répartition, 9:95 Procédure
Comité directeur, composition, quorum, 1:15 Députés et sénateurs, temps de parole, 3:20 Mémoires, présentation, publication d’annonces dans les
quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:29-30,
33
Séance d’organisation, 1:15, 29-30, 33, 68, 77 Séances, ajournement, 1:68-9 Témoins, comparution, 9:55-6 Témoins, frais de déplacement et de séjour, 1:76 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 2:30-40; 3:70-2; 4:34; 9:55, 91-6; 32:69, 132-5; 34:50; 38:55, 59, 62-3; 46:84-5; 48:127-31; 51:119-22; 52:46-8, 105; 54:104-5, 130-1
Question de Règlement—question demeurée sans réponse, 1:33 Rapport à la Chambre et au Sénat, 9:55 Sénat, 52:105
Terre-Neuve, 9:94; 48:128-30; 54:104-5
Tomkins, M. Frank (secrétaire provincial, Association des Métis et des Indiens non inscrits de la Saskatchewan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 22:134
Tooskenig, M. Bill (Association des Iroquois et autres Indiens alliés) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 31:48-50, 55-6
Tootoosis, M. John B. (sénateur de la Fédération des Indiens de la Saskatchewan)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:105-6
Toronto, formule. Voir Modification, procédures
Toth, Mmc Kathleen (présidente, Campagne Vie—Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 34:116, 125
Townshend, M. Errol (éditeur en chef de Cultures Canada, Conseil consultatif canadien du multiculturalisme)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:133-5, 138-9, 141, 145-6
Transport maritime. Voir Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles, gestion et contrôle—Et Parlement, pouvoirs
Transports. Voir Pouvoirs, répartition
Travail, droit et mesures législatives, juridiction, 33:92
Travailleurs sociaux, Association canadienne. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Tremblay, l’hon. A., sénateur (Les Laurentides)
Autochtones, droits et libertés, 49:93, 96; 54:126 Avortement, 49:13
Canada, interprétation, définition, 37:12, 15 Conférences fédérales provinciales, 2:25; 3:74; 4:38-9, 41; 14:112; 40:12; 51:11-3, 21
Droits à l’égalité, 13:41-2, 52; 48:40; 49:49 Droits de la personne, Déclaration canadienne, 42:45 Droits et libertés, Charte
Compétences législatives des organismes ou autorités, non- élargissement, 49:29-31
Progressiste conservateur, parti, position, 51:56; 55:17 Provinces, position, 55:18
Tremblay, l’hon. A., sénateur—Suite Droits et libertés, Charte—Suite Restrictions, 6:27-8; 36:25; 42:35-7; 43:114; 49:59-60 Droits linguistiques, 6:28-9; 10:32-3, 42-3 Enchâssement, 38:82-3
Et liberté de circulation et d’établissement, 23:24 Instruction dans la langue de la minorité, 7:71; 22:101; 23:25-6, 67; 38:81-3, 109-10; 48:102-4 Langue d’instruction, libre choix, répercussions, 11:24-5 Québec, 22:100-1; 48:117-8 Éducation, 11:23, 25-6; 24:81-2 Garanties juridiques
Fouilles, perquisition ou saisies abusives, 46:109 Inculpés, droits, 47:33-4, 40-1, 58, 66 Interprète, services, 47:86-7
Grande-Bretagne, gouvernement, position, étude, 50:36-40 Information, droit d’accès, 43:106-7 Langues officielles, 2:44; 48:75 Art. 133 de l’AANB, 13:43-4; 37:44-6 Manitoba, 10:31
Provinces, adhésion ultérieure, modalités, 48:86,88-91, 94; 52:76-8
Tribunaux, 6:30 Législation, 49:38
Liberté de circulation et d’établissement, 46:85-6 Loi constitutionnelle de 1980 Entrée en vigueur, 4:110-1 Modifications corrélatives, 53:70
Parties I et II, renvoi aux provinces, m. (M. Epp), 50:22, 36-40 Loi sur le Canada, 51:39-40 Titre long, modification, 55:21-4; 56:13, 21 Modification, procédures, 2:22-5; 3:74-5; 4:112-5 Accord unanime fédéral-provincial, 34:21 Droit de veto des provinces, 41:112; 51:57-60 Gouvernement fédéral, pouvoirs, 36:26 Nouvelles consultations fédérales-provinciales, 7:72 Pouvoirs, répartition, équilibre, répercussions, 37:16 Procédure normale, 51:32-3; 53:56 Progressiste conservateur, parti, position, proposition, m., 54:111-2, 114-8, 122-4 Québec, répercussions, 41:111-3 Recours à la Grande-Bretagne, 54:114-5; 56:21 Référendum (art 42), 19:64-6; 30:55; 34:19-21, 98; 36:25; 4012- 51:57; 52:23-4
Référendum portant sur une formule d’amendement, 19:64 Restrictions, 34:20-1
Sans recours à la Grande-Bretagne, 54:116, 126 Vancouver, consensus, 28:46; 30:53-4; 41:107-8, 111-2, 122;
51:56-7, 73: 55:16-7 Victoria, formule, 27:59; 30:54; 41:112 Peine capitale, 49:13
Péréquation, principe et réduction des inégalités régionales, 41-106- 49:72, 76-7, 80 Pétrole et gaz, 33:188
Pouvoirs, répartition, 34:18-9; 37:15-6; 53:81-2; 54:45-8, 115; 56:11 Procédure
Comité de la circulation chargé d’étudier la liste des témoins 14:123-4
Déplacement du Comité à l’intérieur du pays, autorisation, rapport à la Chambre et au Sénat, 1:81-2 Mémoires, présentation, publication d’annonces dans les
quotidiens pour solliciter la participation du public, 1:39-40 Mémoires et témoignages, présentation, délais, 1:39 Projet de résolution, amendements, étude, modalités, 43:120
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
66 Constitution du Canada
Tremblay, l’hon. A., sénateur—Suite Procédure—S uite
Séance d’organisation, 1:25, 39-40, 81-2 Séances, ajournement, 47:21 Séances, calendrier, 1:25 Témoins, audition, date limite, 23:68 Témoins, comparution, 23:66, 70-1; 28:56-7 Spécialistes des questions constitutionnelles, 23:66-7 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine Étude, 2:22-6, 33, 44, 49; 3:72-5; 4:38-41, 110-6; 6:27-8, 30; 7:71-3:9:37-9; 10:30-4,42-3; 11:16, 23-6; 13:25-6,41-4,51-2; 14:111-2, 123-4; 15:26-7; 19:64-6; 22:100-2; 23:22, 24-7, 66-8, 70-1; 24:81-2; 27:59; 28:44-6, 56-7; 30:53-5; 33:181-2, 188; 34:18-22, 95, 97-8; 35:13-4, 16-7; 36:24-6; 37:7-10, 12-3, 15-7, 33, 44-6; 38:81-3, 109-10; 39:19-23; 40:12-3; 41:103-4, 106-8, 111-3, 122-3; 42:35-7,45:43:106-7, 114, 120; 44:23; 45:7-8, 14-5, 31-5; 46:34-5, 85-6, 109; 47:21, 33-4, 40-1, 58, 66;
48:18, 40, 45, 75-6, 86-91,94, 99, 103-4, 117-8; 49:13, 29-32, 38, 49, 54, 59-60, 72, 76-7, 80, 86, 93-4, 96; 50:22, 36-40; 51:11-3, 21, 32-3, 38-40, 54-61, 73; 52:23-5,76-8, 88; 53:56, 70,81-2; 54:45-8, 104, 111-2, 114-8, 122-7; 55:16-9,21-4; 56:11, 13-4, 19-21,50 Légalité, constitutionnalité, 35:13 Progressiste conservateur, parti, position, 56:21 Québec, position, 39:19, 21, 23 Titre, 37:7, 15-6 Propriété, droit de, 44:23, 31-5 Provinces, 3:72-3; 37:9-11, 16
Québec, 4:38; 11:23-5; 23:67; 33:181-2; 35:16; 39:19, 21; 49:32; 52:24
Question de privilège (M. McGrath), 45:31-2 Rapatriement, 4:39 Consensus, principe, 54:114
Et formule d’amendement, 14:112; 28:45; 41:122; 51:54-5
Et modification au Canada, 54:126
Gouvernement, action unilatérale, 3:75; 4:38-9; 7:72; 15:26;
33:181; 34:22; 35:14; 36:25; 37:13; 41:122; 54:116 Provinces, consultations et accord préalable requis, 15:26-7 Rapport à la Chambre et au Sénat, 1:39; 9:37-9 M. (M. Austin), 56:19-21 Statut de Westminster, 55:21-2 Terre-Neuve, 9:98-9; 54:104
Vie, liberté et sécurité personnelle, droit, justice fondamentale, principe, 46:34-5
Tribunal constitutionnel, établissement, 29:57
Tribunaux. Voir Droits et libertés, Charte—Primauté et Restrictions; Garanties juridiques; Justice, administration; Langues officielles, bilinguisme, institutionnel; Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine
Trudeau, le très hon. P.E.
Discours à Québec, octobre 1980, allusions, 27:10-1 Voir aussi Autochtones—Droits et libertés—Constitutionnalisation après le rapatriement; Grande-Bretagne—Premier ministre, Mmc Thatcher, entretiens; Modification, procédures; Procédure— Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion; Rapport à la Chambre et au Sénat—Présentation, date—Report
Ultranian Canadian Committee, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Union des Indiens de la Nouvelle-Écosse. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Indiens de la Nouvelle-Écosse, Union
Union des Indiens de l’Ontario. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Indiens de l’Ontario, Union
Union des Indiens du Nouveau-Brunswick. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Indiens du Nouveau-Brunswick, Union
Union nationale, parti
Représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution—Québec, parti de l’Union nationale Voir aussi Québec, province—Résolution de l’Assemblée nationale
Union soviétique. Voir Armements—États-Unis
Unité nationale
Allusions diverses, 9:32-3
Commission Pepin-Robarts, rapport, recommandations, 2:28; 6:25; 7:51-2; 9:104-5; 19:53; 22:79; 26:17-8; 28:32, 37; 33:104, 177; 34:152:35:17, 19,40, 43,46
Deux peuples fondateurs, principe, 2:35; 9:104, 116, 118-9; 10:24; 12:11, 17-8, 22, 26; 13:27, 30, 50; 17:83, 118; 19:49; 22:75, 78-9, 81, 93-4, 97; 26:24, 57-8; 27:9, 25; 28:31, 41; 29:102, 108; 32:32, 139; 33:10; 42:42
Deux peuples fondateurs et peuples aborigènes, 8:42; 31:59 Diversité ethnique, culturelle et linguistique, allusions, 9:104, 106;
11:13; 14:54-5; 26:41, 52; 27:25; 30:15, 18; 33:10; 51:98-9, 101 Dualité linguistique et culturelle, 35:17, 31-2, 38, 41, 43 Égalité de tous les canadiens, 9:103, 105
Voir aussi Droits et libertés, Charte; Langues officielles, bilinguisme institutionnel
Vancouver, consensus. Voir Modification, procédures
Vancouver People’s Law School Society, représentants, témoignages. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Viau, M. Jacques (bâtonnier, ancien président, Association du Barreau canadien)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 15:16, 28
Vickers, M. David (vice-président, Association canadienne pour les déficients mentaux)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 10:8-20
Victoria, Charte, 2:44; 14:93; 15:7; 17:50
Victoria, formule. Voir Modification, procédures
Vie, liberté et sécurité personnelle, droit (art. 7)
Allusions diverses, 12:29, 102; 21:9; 22:26 Justice fondamentale, principes, 7:30-1; 34:124; 41:15-6; 49:22 Et justice naturelle, distinction, 46:31, 33-5, 38-42 Et principe de légalité, 46:30-3
Et voies de droit régulières, 7:20-1, 89; 44:26; 46:32-3, 35-45 Justice naturelle, principes, 44:7, 12, 14-5, 19 Libellé
Chacun remplacement par toute personne, 43:47-8; 44:6, 9-12 Personnes morales et sociétés, répercussions, 44:7-8 Modifications suggérées, 34:125 Porté atteinte, interprétation, 46:43-4 Personnes défavorisées ou pauvres, 29:22 Progressiste conservateur, parti, position, 41:98 Tribunaux, inteprétation, 22:47
Voir aussi Avortement; Enfants—Enfants à naître; Peine capitale
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
Constitution du Canada 67
Vie privée, protection, droit, constitutionnalisation, 8:34; 11:35-6;
15:9; 19:28, 32; 24:27, 37; 41:97; 42:7; 43:56-8, 60-1; 46:42, 62-70; 48:21
Vote, droit de. Voir Droits démocratiques Votes en Comité
Modification, procédures, progressiste conservateur, parti, position, proposition, m. (M. Tremblay) rejetée, 55:19 Procédure
Délibérations, radiodiffusion et télédiffusion, autorisation, m. (M. Epp) rejetée, 1:66
Mémoires et témoignages, présentation, délais, m. (M. Epp) rejetée, 9:57
Séances, calendrier, mémoires et témoignages, présentation, délais, témoins, comparution, etc., m. (M. Austin) adoptée, 23:80
Témoins, comparution, spécialistes des questions constitutionnelles, m. (M. Nystrom) rejetée, 12:97 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine Adopté, 56:17
Loi constitutionnelle de 1980 Art. 1, am. (M. Epp) rejeté, 43:21 Art. 2, am. (M. S.J. Robinson) rejeté, 43:55 Art. 2, am. (M. S.J. Robinson) rejeté, 43:79 Art. 4, am. (M. S.J. Robinson), partie (a) rejetée, 43:98, partie (c) rejetée, 43:101
Art. 5, am. (M. McGrath) rejeté, 43:116 Art. 6, am. (M. Ittinuar) rejeté, 46:101 Art. 7, am. (M. Beatty) rejeté, 46:30
Art. 7, am. (M. S.J. Robinson), partie (a) rejetée, 46:55, partie (b) rejetée, 46:70
Art. 8, sous-am. (M. S.J. Robinson) rejeté, 46:108 Art. 9, sous-am. (M. Fraser) rejeté, 46:124 Art. 10, am. (M. S.J. Robinson) rejeté, 46:135 Art. 15, sous-am. (M. S.J. Robinson), partie (a) rejetée, 48:34, partie (c) rejetée, 48:34, partie (e) rejetée, 48:34 Art. 23, am. (M. Corbin) adopté, 48:120 Sous-am. (M. Nystrom) rejeté, 48:107 Art. 24, am. (M. Ittinuar) adopté, 49:95 Art. 29, adopté, 49:54
Art. 31, am. (M. S.J. Robinson) rejeté, 49:71
Art. 38, am. (M. Irwin), adopté, 53:19
Art. 41, am. (M. Epp) rejeté, 51:108
Art. 41, am. (M. Irwin), sous-alinéa (iii) adopté, 51:114
Art. 44, rejeté, 52:108
Art. 46, sous-am. (M. Nystrom) rejeté, 53:34 Art. 47, am. (M. McGrath) rejeté, 53:49 Art. 50, am. (M. Epp) rejeté, 53:65 Art. 50, am. (M. S.J. Robinson) rejeté, 53:54 Nouveaux articles
Art. 28, m. d’am. (M. McGrath) rejetée, 49:26 Art. 29, m. d’am. (M. Epp) rejetée, 49:45 Art. 31, m. d’am. (M. Ittinuar) adoptée, 49:101 Art. 48, m. d’am. (M. McGrath) rejetée, 53:49 Art. 52 et 53, m. d’am. (M. Broadbent)
Sous-am. (M. Corbin) adopté, 54:70 Sous-am. (M. Fraser) rejeté, 54:76 Sous-am. (M. McGrath) rejeté, 54:80 Parties I et II, renvoi aux provinces après la proclamation des parties V et VI, m. (M. Epp) rejetée, 50:85 Loi sur le Canada, Annexe A, am. (M. Tremblay) rejeté, 55:19 Question de privilège, M. McGrath, m. de rapport à la Chambre, rejetée, 45:33
Votes en Comité—Suite Rapport à la Chambre et au Sénat Présentation, date, m. (M. Epp) rejetée, 9:57 Recommandation officielle et habilitante, m. (M. Austin) adoptée, 56:49
Rédaction, modalités, séances publiques, m. (M. S.J. Robinson) rejetée, 56:58
Sondages d’opinion publique, résultats, divulgation, m. (M. Beatty) rejetée, 3:46
Témoins, comparution, Fairweather, M. Gordon, m. (M. Lapierre) rejetée, 4:105
Waddell, M. Ian (Vancouver-Kingsway)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 17:120-2; 26:46-9; 54:17, 28, 36-7, 40-1, 73-4
Walker, M. Regan (secrétaire exécutif, Chapitre de Toronto, Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:14-6
Warner, M. Maleolm (président, Chapitre de Hamilton, Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:13-4
Watt, M. Charlie (coprésident, Comité Inuit sur les Affaires nationales)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 16:4, 19, 22-3, 25-9; 17:7-11, 13-22, 24-5
Watters, M. Wendell W. (directeur honoraire, Association canadienne pour le droit à l’avortement)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:101-4, 107, 110-3
Watts, M. George (président, Conseil de la tribu Nuu-Chah-Nulth) Projet de résolution portant adresse commune â Sa Majesté la Reine, étude, 27:126-8, 135-46, 148-50
Wawatie, M. Salomon (Conseil algonquin)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 31:9, 19
Webking, M. Edwin (président, Fédération canadienne des associations des droits de l’homme)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 21:5-6, 10-4, 17-22, 25-7
Wells, l’hon. Thomas. Voir Modification, procédures—Ontario
Western Guard. Voir Libertés fondamentales—Liberté d’expression, de parole—Activités
Westminster, Statut. Voir Statut de Westminster
Whalen, M. Norman (vice-président, Fédération canadienne des associations des droits de l’homme)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 21:6-9, 14-7, 20
Whelan, M. Patrick (trésorier, Fédération des écoles indépendantes du Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:73-4
Williams, M. Paul (Union des Indiens de l’Ontario (représentant d’Anishinabek))
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 31:28-34, 36-42
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules
68 Constitution du Canada
Williams, l’hon. Guy, sénateur (Richmond)
Autochtones, 26:29-30; 27:138-40; 31:18-9, 55-6; 32:96-9; 33:126-7; 34:35-6
Garanties juridiques, 32:28
Groupes ethniques, canadiens d’origine japonaise, 13:22 Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la
Reine, étude, 13:21 -2; 26:29-30; 27:138-40; 31:18-9, 37-42, 54-6; 32:28, 96-8; 33:126-7; 34:35-6 Provinces de l’Ouest, 34:36
Willson, M. Robert A. (président, Canadians for Canada)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 34:100-3, 107, 110, 112-3, 115
Wood, M. Charles (Comité de la Constitution des chefs pour l’Alberta, Association des Indiens de l’Alberta)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:96
Woodward, M. Jack (avocat-conseil, Conseil de la tribu Nuu-Chah- Nulth)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 27:126, 128-38, 141-6, 150-3
Wright, M. Bill (Calgary-Nord)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 27:72-4
Wright Pelrine, Mmc Eleanor (directrice honoraire, Association canadienne pour le droit à l’avortement)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 24:98-9, 104-7, 110-6
Wyss, Mmc Barbara (trésorière, Indian Rights for Indian Women) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 17:86-91,95
Yalden, M. M.F. (Commissaire aux langues officielles)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 6:10-40, 42-7
Young, M. Francis (avocat-conseil, Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 11:32-3, 39
Young, M. Neil (Beaches)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 10:14-5; 12:34-6
Yukon, Territoire
Gouvernement, représentant, témoignage. Voir Associations, groupes, etc., comparution
Gouvernement territorial, attitude envers les Indiens du Yukon, 18:27-8, 30-1
Gouvernement territorial, Indiens, représentation, 18:21-2, 27 Population, autochtones et non autochtones, répartition, 18:23-4, 30 Statut provincial, obtention, 12:71; 14:32-3, 36-7, 39-40,42-5, 47, 50; 18:8, 17-8; 33:123; 41:55; 51:15-7 Voir aussi Autochtones—Revendications territoriales et traités; Chambre des provinces; Conférences fédérales-provinciales; Droits et libertés, Charte—Application aux Territoires du Nord- Ouest et au Yukon; Liberté de circulation et d’établissement; Modification, procédures; Pipe-line du Nord, construction; Pouvoirs, répartition—Ressources naturelles
Yuzyk, l’hon. Paul, sénateur (Fort Garry)
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 43:100, 116
Zsolnay, M. Nicolas (président, Fédération canadienne du civisme) Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine, étude, 29:50-7, 61-3
N.B. Voir page 1 pour dates et fascicules

Postes J
Canada J
Port paye
Third
Troisième
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