16février 1981 DÉBATS DES COMMUNES
LES PÊCHES
LE RENVOI AU COMITÉ PERMANENT DU NOUVEAU RÈGLEMENT
RÉGISSANT LES PÊCHES SUR LA CÔTE OUEST-RECOURS À
L’ARTICLE 43 DU RÈGLEMENT
M. Donald W. Munro (Esquimalt-Saanich): Madame le
Président, je prends la parole aux termes de l’article 43 du
Règlement. J’ai lieu de croire que je pourrai obtenir le consentement
unanime pour présenter la motion suivante. Comme on
vient de publier le nouveau règlement régissant les pêches sur
la côte ouest, je propose, appuyé par le député de Victoria (M.
McKinnon):
Que l’on donne immédiatement au comité permanent des pêches et des forêts
un mandat l’autorisant à étudier le nouveau règlement des pêches en ce qui
concerne la pêche sportive et la pêche du hareng prêt à frayer sur la côte ouest,
et à en faire rapport à la Chambre.
Mme le Président: Y a-t-il consentement unanime pour
présenter cette motion?
Des voix: D’accord.
Mme le Président: Il y a consentement unanime pour mettre
la motion aux voix?
Des voix: D’accord.
Une voix: Non.
Mme le Président: J’ai entendu un «non».
LA CONSTITUTION
LA DECLARATION DU CHEF DU NOUVEAU PARTI
DÉMOCRATIQUE-RECOURS À L’ARTICLE 43 DU RÈGLEMENT
M. Gordon Towers (Red Deer): Madame le Président, je
tiens à invoquer l’article 43 du Règlement. Le chef du Nouveau
parti démocratique aurait déclaré cette fin de semaine à
Montréal que la plupart des membres du caucus néo-démocrate
voteraient en faveur des propositions constitutionnelles
du gouvernement. Quelques-uns toutefois voteront contre, par
respect pour leur conscience. C’est pourquoi je propose,
appuyé par le député de Winnipeg-Assiniboine (M. McKenzie):
Que l’on demande au chef socialiste de préciser sa déclaration qui tend à
insinuer que ceux qui voteront en faveur du projet libéral ne respecteront pas
leur conscience et de dire si l’alliance contre nature des néo-démocrates et des
libéraux n’a pas quelque peu déboussolé les provinces.
Mme le Président: La Chambre est-elle unanime à vouloir
délibérer sur la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Questions orales
LE CANADIEN PACIFIQUE
DEMANDE DE NATIONALISATION DE LA SOCIÉTÉ À L’OCCASION
DE SON 100e ANNIVERSAIRE-RECOURS À L’ARTICLE 43 DU
REGLEMENT
M. Les Benjamin (Regina-Ouest): Madame le Président,
j’interviens pour invoquer l’article 43 du Règlement et rappeler
à la Chambre que le Canadien Pacifique fête aujourd’hui son
100° anniversaire. La société CP Limited a réalisé l’an dernier
582 millions de profits grâce aux dons du peuple canadien. De
plus, la société estime qu’elle est dans une position financière
difficile, en raison notamment de l’accord relatif au tarif du
Pas du Nid-de-Corbeau. C’est pourquoi je propose, appuyé par
le député de Winnipeg-Nord (M. Orlikow):
Que la Chambre souhaite à CP Limited tout le malheur possible pour sa 101*
année et qu’elle demande au gouvernement de nationaliser la société afin de
rendre aux Canadiens leurs biens et de renvoyer son conseil d’administration, y
compris l’homme aux yeux bleus.
Des voix: Oh, oh!
Mme le Président: La Chambre est-elle unanime à vouloir
délibérer sur la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
e (1415)
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
LA CONSTITUTION
LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LA CONFÉRENCE DES
FEMMES
L’hon. Flora MacDonald (Kingston et les Îles): Madame le
Président, en l’absence du ministre de la Justice, j’adresserai
ma question au premier ministre.
On a rapporté à plusieurs occasions au cours de la fin de
semaine que le ministre de la Justice se serait déclaré contre
toute nouvelle modification de fond de la charte des droits. Or,
le premier ministre n’est pas sans savoir que ce weekend
également, au cours d’une conférence, des centaines de
femmes ont proposé d’apporter des modifications fondamentales
à la charte. Ma question au premier ministre est fort
simple. Le ministre refusait-il d’avance, au nom du gouvernement,
d’examiner toutes les modifications qu’ont proposées ces
femmes réunies ici même à Ottawa au cours de la fin de
semaine?
Le très hon. P. E. Trudeau (premier ministre): Madame le
Président, sans avoir pris connaissance de la déclaration du
ministre, il me semble, d’après ce qu’en dit madame le député,
qu’il ne fait que répéter ce que j’ai moi-même déclaré, à savoir
que nous n’envisageons pas d’autres modifications. Il se peut
toutefois que des députés proposent des modifications ici même
à la Chambre. Nous devrons voir si celles-ci améliorent la
résolution et arrêter notre décision en conséquence. Je n’ai pas
vu les résolutions adoptées à la conférence en question, mais je
puis dire à madame le député que, si elle appuie la résolution
constitutionnelle, je serai sans doute disposé à appuyer les
modifications proposées.
16 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES
7250DÉASDSCMUE16fvir18
Questions orales
Une voix: Il est à vendre.
Mlle MacDonald: Madame le Président, étant donné que le
gouvernement a fait avorter la conférence qui devait initialement
avoir lieu, je suis étonnée d’apprendre qu’il ne se soit pas
donné la peine de s’informer sur les résultats de la conférence.
Des voix: Bravo!
Mlle MacDonald: Je pose ma question supplémentaire au
premier ministre, ou au ministre de la Justice maintenant qu’il
est ici. Ils savent sûrement l’un et l’autre que les femmes
réunies en conférence en fin de semaine ont exhorté le gouvernement,
s’il n’est pas disposé à tenir compte de toutes leurs
résolutions, à séparer la charte des droits du reste des propositions
constitutionnelles et à la soumettre à une assemblée
constituante ici au Canada. Je demande au premier ministre
ou au ministre de la Justice s’ils sont favorables à cette
proposition.
M. Trudeau: Je viens tout juste de donner la réponse,
madame le Président. Je n’ai pas pris connaissance des détails
des résolutions qui ont été adoptées en fin de semaine, mais je
suis prêt à parier que ce sont des additions sensées et valables.
Si l’honorable représentante et son parti approuvent la résolution
telle que la Chambre en est saisie, à la condition que nous
acceptions ces amendements, je trouve que ce serait un bon
marché. Qu’en dit-elle?
Des voix: Bravo!
L’APPUI DU GOUVERNEMENT AUX AMENDEMENTS
L’hon. Flora MacDonald (Kingston et les Îles): Madame le
Président, mon autre question supplémentaire s’adresse au
ministre de la Justice, étant donné la réponse que m’a donnée
le premier ministre. Sauf erreur, le gouvernement fédéral
étudiera les résolutions proposées …
Une voix: Vous vous défilez.
Mlle MacDonald: . . . par la conférence des femmes. Je
voudrais demander au ministre de la Justice si, quand il
prendra la parole demain après-midi, il dira à la Chambre
lesquelles de ces résolutions le gouvernement est disposé à
appuyer.
Une voix: Examinez-les l’une après l’autre.
e (1420)
L’hon. Jean Chrétien (ministre de la Justice et ministre
d’État chargé du Développement social): Madame le Président,
je trouve que le premier ministre a très bien expliqué
notre position. Si le député considère que ces modifications
revêtent une grande importance pour les femmes, il faudrait
aussi qu’elle soit prête à accepter qu’on les constitutionnalise et
qu’elle vote en conséquence lorsque la Chambre se prononcera.
Des voix: Bravo!
M. Chrétien: Je n’accorde pas grand crédit à ce genre
d’argument parce que nous avons déjà rencontré les mêmes
problèmes dans le cas des droits des autochtones. Les députés
d’en face approuvaient tous l’idée de constitutionnaliser les
droits des autochtones; mais après le départ des Indiens, ils ont
émis des réserves et ils ont dit qu’il faudrait pour cela que la
proposition recueille l’assentiment de tous les premiers ministres
provinciaux. Or, certains premiers ministres ont déjà
annoncé qu’ils ne voulaient pas voir figurer de charte des droits
dans notre constitution.
Il faut que les députés d’en face décident s’ils veulent que
ces droits soient protégés dans notre nouvelle constitution et il
faut, le cas échéant, qu’ils nous soutiennent dans nos
démarches.
Des voix: Bravo!
ON DEMANDE LA DÉMISSION DU MINISTRE
M. Walter McLean (Waterloo): De toute évidence, il y a
divergence d’opinion. Les ministériels rejettent une motion
présentée en vertu de l’article 43 puis, un instant après, on
nous dit que les droits sont négociables.
Ma question porte sur la conférence du week-end dernier et
s’adresse au premier ministre. Ce dernier n’ignore pas que
toutes les provinces, régions et territoires, de toutes les couleurs
politiques, étaient représentés à cette conférence. Comme
les participantes ont demandé pratiquement à l’unanimité que
le ministre chargé de la situation de la femme soit libéré de ses
fonctions et, deuxièmement, que le Conseil consultatif relève
directement du Parlement, le premier ministre va-t-il accéder
aux désirs des femmes canadiennes?
Le très hon. P. E. Trudeau (premier ministre): Madame le
Président, je crois que les désirs des femmes canadiennes sont
exprimés dans la résolution mentionnée par le député de
Kingston et les Îles.
Mlle MacDonald: La démission de votre ministre.
M. Trudeau: Si les députés étaient vraiment sérieux, ils
appuieraient la position adoptée par les participantes à la
conférence. Ce groupe de femmes a dit qu’il appuierait le
rapatriement ainsi qu’une charte des droits si nous apportions
certaines modifications. Je demande donc au parti conservateur
d’écouter les femmes, de nous aider à formuler la charte
qu’elles désirent en y apportant ces changements.
Des voix: Bravo!
M. McLean: Madame le Président, quand on l’aura renseigné,
le premier ministre saura que la conférence portait non
seulement sur les dispositions de la charte et les propositions
constitutionnelles, mais encore sur la crédibilité de l’organisme
qui conseille le gouvernement sur la question féminine. Ma
question est restée sans réponse. Le premier ministre va-t-il
faire un remaniement ministériel et peut-il nous dire si le
Conseil relèvera du Parlement? Le premier ministre serait-il
d’accord pour qu’un groupe d’étude fasse son rapport au
Parlement d’ici le l’ juillet pour nous dire comment rétablir la
crédibilité du Conseil?
DÉBATS DES COMMUNES 16 février 1981
7250
DÉBATS DES COMMUNES
M. Trudeau: Madame le Président, commençons par préparer
la charte. Constitutionnalisons les droits des femmes, obtenons
l’appui du parti conservateur et après, on verra.
Mlle MacDonald: Pleutre.
M. Clark: Il n’y a que vos obsessions qui comptent.
* * *
LA SITUATION DE LA FEMME
LA RÉORGANISATION DU CONSEIL CONSULTATIF
Mlle Pauline Jewett (New Westminster-Coquitlam):
Madame le Président, en préambule à ma question, je voudrais
dire combien j’ai été heureuse d’entendre le premier ministre
déclarer qu’il accepterait les amendements. Tous, à l’exception
d’un seul, ont été proposés par les représentants du Nouveau
parti démocratique au sein du comité de la constitution. Et les
conservateurs ont voté contre tous les amendements proposés
durant la fin de semaine, à l’exception de deux.
Des voix: C’est une honte!
Mlle Jewett: Je voudrais maintenant m’adresser au ministre
responsable de la condition de la femme. Le ministre a-t-il
sérieusement réfléchi à une question fort débattue au cours de
la fin de semaine, soit la réorganisation du Conseil consultatif.
A-t-il songé à demander la démission des trois vice-présidentes?
A-t-il songé à réorganiser le Conseil de manière à ce qu’il
fasse rapport directement au Parlement?
L’hon. Lloyd Axworthy (ministre de l’Emploi et de l’Immigration):
Madame le Président, comme le député le sait, je
dois m’entretenir avec un certain nombre de représentantes
d’organismes féminins cet après-midi.
M. Nielsen: Bonne chance!
Une voix: Prenez garde!
M. Axworthy: Je remercie le député de ses bons souhaits.
Nous devons passer en revue différentes recommandations et
opinions concernant le Conseil consultatif et j’attends avec
impatience de connaître les suggestions positives des femmes à
ce sujet.
Mlle Jewett: Le ministre voudrait-il également envisager de
nous donner l’assurance que le Conseil, une fois restructuré,
sera un organisme qui devra son existence à une loi plutôt qu’à
un décret du conseil et dont le financement sera assuré de
façon permanente.
M. Axworthy: Madame le Président, le gouvernement n’a
jamais mis en doute le maintien du Conseil. Des anciens
membres de cet organisme ont déjà soulevé la question, mais
nous n’en avons jamais douté quant à nous. Nous croyons que
le Conseil joue un rôle très important au pays. Il représente le
point de vue des femmes et il a fait d’excellents travaux de
recherche auxquels le gouvernement a donné suite depuis
Questions orales
quelques mois en réalisant des choses concrètes au lieu de se
borner à faire des promesses. Si nous tenons donc cet organisme
en haute estime, nous croyons cependant qu’il pourrait
être plus utile et c’est justement dans ce but que nous allons
nous entretenir avec des organismes féminins.
e (1425)
Des voix: Bravo!
Mlle Jewett: Le ministre s’est rendu au désir des Canadiennes
en obligeant le Conseil à annuler ou à remettre à plus tard
une conférence. Voilà comment il s’est rendu à leur désir. J’ai
une dernière question à lui poser. Puisque le Conseil n’était pas
représentatif de toutes les Canadiennes, va-t-il s’assurer que
tous les éléments du mouvement féminin au Canada-je songe
en particulier aux femmes syndicalistes, aux immigrantes et
aux autochtones-seront représentés au sein du «nouveau>
Conseil?
M. Axworthy: Je serais certes très heureux que les points de
vue les plus variés puissent s’exprimer au sein du conseil, mais
l’honorable représentante le reconnaîtra sans peine, il existe
sur bien des sujets des centaines de points de vue différents. En
ce qui concerne les femmes, nous l’avons constaté, il n’existe
pas de point de vue monolithique. Il existe une très grande
variété de points de vue sur tous les sujets. Ce que nous
recherchons, ce sont des personnes qui peuvent faire preuve du
jugement le plus éclairé. Mais le Conseil a reflété un éventail
de positions assez vaste. Nous verrons si nous pouvons améliorer,
cela-il existe des moyens d’y parvenir-nous donnerons
éventuellement suite aux recommandations de cet après-midi.
Cependant, madame le Président, j’aimerais bien prendre connaissance
de ces points de vue avant de m’engager définitivement,
car ces consultations visent précisément à nous faire
connaître différents points de vue de façon à nous faire une
idée.
LE PROGRAMME ÉNERGÉTIQUE NATIONAL
LA RÉACTION DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS
L’hon. Michael Wilson (Etobicoke-Centre): Madame le
Président, ma question s’adresse au secrétaire d’État aux
Affaires extérieures. Dans une conférence de presse faisant
suite à sa récente visite à Washington, le ministre a déclaré
qu’on tenait l’administration américaine au courant des progrès
dans le Programme énergétique national et qu’il était
satisfait de la tournure des événements. Par la suite, un haut
fonctionnaire américain aurait dit que les États-Unis n’en sont
pas satisfaits et qu’ils ont formulé des instances à ce sujet. Le
ministre pourrait-il dire clairement à la Chambre aujourd’hui
qui disait la vérité, lui-même à sa conférence de presse ou le
haut fonctionnaire américain?
80097-7
16 février 1981
DÉBATS DES COMMUNES 16 février 1981
Questions orales
L’hon. Mark MacGuigan (secrétaire d’État aux Affaires
extérieures): Madame le Président, mes propos se rapportaient
au processus de consultation qu’on avait établi …
Des voix: Oh, oh!
M. MacGuigan: . . . et au fait que le gouvernement américain
a semblé en être très satisfait. En fait, sauf erreur,
l’essentiel du projet de loi ne présente aucune difficulté insurmontable.
Je crois savoir que leur inquiétude découle de ce que
l’avenir réserve une fois les règlements adoptés. Il est difficile à
l’heure actuelle de discuter de facteurs futurs et inconnus.
LES DISPOSITIONS D’APPROVISIONNEMENTS-LE RISQUE DE
CONFLIT AVEC LES ACCORDS DU GATT
L’hon. Michael Wilson (Etobicoke-Centre): Madame le
Président, à mon avis, la déclaration du ministre à la conférence
de presse ne correspond pas exactement à ce qu’il vient
de nous dire.
J’aimerais adresser ma question supplémentaire au ministre
de l’Énergie, des Mines et des Ressources. Les autorités américaines
auraient affirmé que le gouvernement d’Ottawa les a
informées que les propositions de son programme d’énergie
national s’appliquant aux approvisionnements sont exprimées
de façon à viser la consommation nationale uniquement, et
qu’il a l’intention de respecter ses engagements aux termes du
GATT. J’aimerais demander au ministre si c’est là un autre
moyen de tenir deux langages différents selon que l’on
s’adresse aux Canadiens ou aux représentants de gouvernements
étrangers. Comment le gouvernement compte-t-il appliquer
les dispositions d’approvisionnements du programme
énergétique national sans entrer en conflit avec les accords
conclus par le Canada dans le cadre du GATT?
L’hon. Marc Lalonde (ministre de l’Énergie, des Mines et
des Ressources): Madame le Président, je m’étonne que le
député soulève cette question puisqu’il est membre du comité
permanent des ressources nationales et des travaux publics,
lequel étudie présentement le bill relatif aux terres du Canada.
Ce bill prévoit on ne peut plus clairement qu’à l’avenir, pour
acquérir des droits d’exploitation visant des terres du Canada,
les requérants devront s’engager inconditionnellement à entreprendre
certains travaux et à tenir compte des fournisseurs
canadiens et des entreprises qui peuvent assurer des services
canadiens. Cette obligation est prévue dans le bill lui-même. Il
n’y a rien d’équivoque là-dedans. C’est très clair, c’est écrit en
toutes lettres. En fait, c’est écrit noir sur blanc dans un bill que
la Chambre a déjà étudié et qui est maintenant entre les mains
d’un comité parlementaire. Ce n’est donc un secret pour
personne. Je suis très étonné que mon honorable ami ne soit
pas au courant.
0 (1430)
M. Wilson: Madame le Président, je sais très bien que c’est
prévu dans le bill, mais là n’est pas la question. Le fait est que
les États-Unis craignent que l’application de cette disposition
n’aille à l’encontre des engagements que nous avons pris dans
le cadre des accords du GATT, comme on l’a déclaré à la
conférence de presse. Comment le gouvernement compte-t-il
appliquer cette mesure sans contrevenir au traité qu’il a signé
dans le cadre des négociations du GATT?
[Français]
M. Lalonde: Madame le Président, nous avons déjà eu des
discussions avec les fonctionnaires américains à ce sujet. Nous
leur avons indiqué très clairement que le contenu de notre
politique à cet égard était à notre avis conforme à nos engagements
en vertu du GATT, et qu’en particulier, en ce qui avait
trait à cette question, le ministre des Finances, à l’époque,
avait déposé à la Chambre les ententes relatives à ce sujet
indiquant très clairement que le Canada se réservait le droit
d’adopter certaines politiques particulières en matière de ressources
naturelles étant donné la situation particulière du
Canada à ce sujet. D’ailleurs, une telle réserve avait aussi été
exprimée au plan international lors de la conférence traitant de
cette question.
* * *
[ Traduction]
L’ÉNERGIE
LE PROJET DE COLD LAKE
M. Jack Shields (Athabasca): Madame le Président, ma
question s’adresse au ministre de l’Energie, des Mines et des
Ressources. Le ministre a déclaré dernièrement, à Calgary,
que le projet de Cold Lake dans le nord-est de l’Alberta, serait
probablement mis en chantier dans un, deux ou même trois
ans. Plus tard, dans le nord-est de cette même province, le
ministre a affirmé qu’un accord énergétique serait conclu d’ici
à quelques mois, permettant ainsi de lancer très bientôt le
projet de Cold Lake. A laquelle de ces deux déclarations
devons-nous nous fier?
L’hon. Marc Lalonde (ministre de l’Énergie, des Mines et
des Ressources): Madame le Président, s’il n’en dépendait que
du gouvernement du Canada, les travaux relatifs au projet de
Cold Lake commenceraient dès demain; mais malheureusement,
il n’en dépend pas que de nous.
M. Wilson: Ce n’est pas vrai.
M. Lalonde: J’ai déjà énoncé notre position à cet égard.
Nous sommes d’avis que le projet de Cold Lake et le projet
d’exploitation des sables bitumineux sont pour le moment
inutilement suspendus ou retardés et que leur existence même
est menacée à tort. Cette décision nuira aux Albertains et ne
nous aidera nullement à réaliser l’objectif de l’autarcie énergétique
nationale, et l’Alberta n’avait pas besoin de poser un tel
geste pour conclure une entente énergétique avec le gouvernement
du Canada. Nous déplorons cette décision du gouvernement
de l’Alberta que nous ne jugeons pas nécessaire dans les
circonstances.
M. Andre: Le programme énergétique national ne l’est pas
lui non plus.
DÉBATS DES COMMUNES 16 février 1981
DÉBATS DES COMMUNES
M. Lalonde: Cependant, il n’y a pas grand-chose que nous
puissions y faire. J’ai bien dit qu’en ce qui nous concernait,
nous espérions la conclusion d’une entente sous peu.
M. Shields: Madame le Président, il est évident que le
ministre n’a pas répondu à ma question. Il a fait deux déclarations
distinctes, et je voulais seulement savoir laquelle nous
pouvions accepter comme véridique. Mais j’aimerais lui poser
une question supplémentaire. Le gouvernement fédéral est-il
maintenant prêt à rencontrer les gouvernements des provinces
productrices et à négocier véritablement? Autrement dit, est-il
prêt à négocier l’impôt sur les exportations de gaz naturel?
Est-il prêt à négocier la taxe à la tête du puits prélevée sur
l’extraction du pétrole? Le gouvernement fédéral est-il prêt à
montrer qu’il veut vraiment négocier en précisant que ces deux
dispositions de la Politique énergétique nationale sont vraiment
négociables?
M. Lalonde: Madame le Président, le gouvernement fédéral
a fait savoir peu de temps après la présentation du budget qu’il
était prêt à négocier de bonne foi avec les gouvernements des
provinces productrices, plus particulièrement avec celui de
l’Alberta, et qu’il n’imposait ni ultimatum ni la moindre
condition préliminaire. On semble avoir tendance de l’autre
côté à imposer des conditions préliminaires. Nous n’en imposons
aucune, nous n’excluons aucune possibilité. Mais je dois
dire que jusqu’ici les négociations ont avancé à un rythme
extrêmement lent. Les sous-ministres ne se sont rencontrés que
deux fois et je pense que les fonctionnaires intermédiaires ne se
sont pas rencontrés tellement plus souvent. J’ai lu dans les
journaux que les hauts fonctionnaires de l’Alberta avaient
déclaré qu’ils ne seraient pas en mesure de faire rapport à leur
gouvernement provincial avant la mi-mars, et qu’il était donc
improbable qu’on puisse tenir des négociations sérieuses d’ici
là. Nous avons fait savoir que nous étions prêts à négocier dès
que le gouvernement de l’Alberta serait prêt à le faire sérieusement.
Jusqu’ici il a indiqué qu’il ne souhaitait ces discussions
qu’au niveau des fonctionnaires. Nous respectons sa volonté,
même si nous trouvons que les négociations progressent vraiment
très lentement.
* * *
L’ÉCONOMIE
LA POSITION DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LES TAUX
D’INTÉRÊT
M. Bob Rae (Broadview-Greenwood): Madame le Président,
ma question s’adresse au vice-premier ministre et ministre
des Finances. En décembre dernier, le gouverneur de la
Banque du Canada, M. Bouey, a déclaré ceci:
Une chose est certaine, nous voulons éviter que nos taux d’intérêt soient aussi
élevés qu’aux États-Unis.
Il y a à peine dix jours, l’économiste principal adjoint de la
Banque a signalé que le taux de la Banque du Canada resterait
élevé, à plus de 17 p. 100, et que la banque le maintenait à ce
niveau pour respecter la tradition, a-t-il ajouté, qui veut que
nos taux soient légèrement supérieurs à ceux en vigueur aux
Etats-Unis. Le gouvernement a-t-il désormais comme politique
de maintenir les taux d’intérêt à un niveau supérieur à ceux
des États-Unis pendant une période illimitée? Je rappelle au
ministre que voilà plus de dix semaines que nos taux d’intérêt
sont à 17 p. 100 et rien ne laisse prévoir une baisse prochaine.
Si telle est la politique du gouvernement, pourrait-il nous dire
Questions orales
si celui-ci envisage à nouveau la possibilité d’appliquer des
programmes fiscaux et d’accorder des concessions fiscales
susceptibles d’atténuer l’incidence qu’ont les taux d’intérêt
élevés sur le consommateur moyen et sur ceux qui sont le plus
durement touchés par ces taux, qui font manifestement partie
de la politique permanente du gouvernement?
L’hon. Allan J. MacEachen (vice-premier ministre et
ministre des Finances): Madame le Président, pour répondre à
la première partie de la question du député, ce n’est certes pas,
à ma connaissance, l’habitude du gouverneur de la Banque du
Canada d’agir comme le prétend le député, en maintenant nos
taux d’intérêt à un niveau supérieur aux taux américains.
Comme le député le sait, pendant très longtemps, nos taux
d’intérêt ont été nettement inférieurs à ceux en vigueur aux
États-Unis. Le gouverneur de la banque n’a évidemment rien
fait pour renverser cette tendance, et le gouvernement encore
moins.
M. Rae: Madame le Président, il n’en demeure pas moins
que les taux d’intérêt aux États-Unis ont commencé à diminuer,
tandis que les nôtres sont restés exactement au même
niveau et ce, depuis très longtemps et, comme le ministre le
sait, le régime fiscal américain est différent du nôtre: contrairement
au nôtre, ce régime prévoit des concessions fiscales.
Des voix: Oh, oh!
M. Rae: Vendredi, la banque a annoncé qu’elle allait resserrer
encore davantage la masse monétaire. Cette politique est
en vigueur depuis 1975, et je rappellerai au ministre que c’est
depuis lors que l’inflation et le chômage ont augmenté. Il est
donc clair que quelque chose ne tourne pas rond. En conséquence,
la question supplémentaire que je pose au ministre est
la suivante: n’est-il pas d’accord que ce resserrement monétaire
à l’étranger de même qu’au Canada au cours des cinq dernières
années a eu pour effet de paralyser la croissance réelle et
de réduire l’emploi sans pour autant supprimer l’inflation? Le
ministre ne reconnaît-il pas que cela a été le cas non seulement
au Canada, mais aussi en Grande-Bretagne, en France et dans
d’autres pays où cette politique a été mise en oeuvre?
M. MacEachen: Madame le Président, voilà une question
d’assez grande portée. Pour répondre brièvement au député, je
lui dirai que non, que ses conclusions sont inexactes.
* * *
L’ENVIRONNEMENT
LA RIVIÈRE NIAGARA, SOURCE DE LA POLLUTION DES GRANDS
LACS
M. Jesse P. Flis (Parkdale-High Park): Madame le Président,
en l’absence du ministre d’État chargé des Sciences et de
la Technologie et ministre de l’Environnement, j’adresserai ma
question à son secrétaire parlementaire. Elle concerne un
article qui a paru hier, sous le titre «La pollution du Niagara
appelle des actes», dans un journal torontois. Considérant que
la Commission mixte internationale, chargée de l’application
de l’accord canado-américain relatif à la qualité des eaux des
Grands lacs, attribue à la Niagara un niveau de responsabilité
dangereux dans la pollution des eaux des Grands lacs par les
déchets organiques, chimiques et métalliques, est-ce que le
secrétaire parlementaire voudrait faire part à la Chambre des
efforts entrepris par les gouvernements canadien et américain
16 février 1981 7253
Questions orales
pour nettoyer les sources connues de contamination et pour en
empêcher des nouvelles?
M. Roger Simmons (secrétaire parlementaire du ministre
d’Etat chargé des Sciences et de la Technologie et ministre de
l’Environnement): Madame le Président, la CMI a publié son
rapport mercredi dernier, le l1 février. On peut constater que
ce rapport reproduit d’assez près la position adoptée par le
ministre et par moi-même à l’égard de la pollution dans la
péninsule de Niagara.
Des voix: Oh, oh!
e (1440)
M. Simmons: J’invite les députés à lire le rapport ainsi que
les déclarations du ministre.
Pour répondre à la question du député, je précise que nos
démarches ont consisté à exposer notre point de vue aux
Américains en particulier au sujet de l’évacuation des effluents
de la SCA de l’Etat de New York. Nous considérons qu’il ne
faut pas évacuer ces effluents tant que certains problèmes qui
existent en aval n’auront pas été résolus.
Pour ce qui est de l’étude des dossiers dont la Commission
s’occupe, nous avons créé un comité auquel participent du côté
canadien le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux
et du côté américain les gouvernements des Etats. Ce
comité s’est réuni la semaine dernière à Burlington pour
étudier la question.
* * *
LES RELATIONS NORD-SUD
LA DÉCLARATION DES PAYS NON ALIGNÉS-L’ÉLABORATION DE
LA POSITION CANADIENNE
M. Douglas Roche (Edmonton-Sud): Madame le Président,
ma question s’adresse au premier ministre. Voilà maintenant
un mois que le premier ministre est revenu de son tour du
monde au cours duquel il se proposait d’étudier le dossier des
relations Nord-Sud. Depuis son retour, il n’a fait aucune
déclaration à la Chambre à ce sujet et il ne nous a pas dit non
plus quelle serait la politique de notre pays, alors que cette
année sera marquée par de nombreux sommets sur la question.
En sa qualité d’hôte du sommet économique qui doit avoir lieu
au mois de juillet prochain à Ottawa, le premier ministre
pourrait-il répondre à l’accusation que les délégués de la
conférence des 94 pays non alignés ont portée hier à New
Delhi contre les pays industrialisés, lesquels, et je cite en
substance le New York Times d’hier, ont une attitude négative
et intransigeante sur la question des relations Nord-Sud?
Le très hon. P. E. Trudeau (premier ministre): Madame le
Président, il s’agit de toute évidence d’une accusation globale
portée par un groupe de pays. On ne saurait l’appliquer à tel
ou tel membre de la conférence Nord-Sud en particulier.
Chaque pays a un palmarès différent à son actif et certains
sont meilleurs que d’autres. Selon moi, on ne saurait approuver
une telle accusation générale.
M. Roche: Madame le Président, le premier ministre n’a pas
daigné dire à la Chambre s’il entend faire une déclaration
complète sur la question Nord-Sud afin que les députés
sachent quelle sera l’attitude du Canada en la matière.
Pour ce qui est du rapport du groupe d’étude Nord-Sud
déposé à la Chambre il y a précisément deux mois aujourd’hui,
le premier ministre a-t-il l’intention de s’inspirer de ce rapport
qui renferme 38 recommandations pour élaborer la politique
canadienne qui pourra être énoncée et à laquelle on pourra
donner suite cette année alors que se tiendront des conférences
au sommet sur le dialogue Nord-Sud?
M. Trudeau: Madame le Président, j’ai déclaré que c’était
un excellent rapport et que les fonctionnaires, le ministre et
moi-même en examinions très sérieusement les recommandations.
De nombreux éléments du rapport inciteront certes les
députés de ce côté-ci de la Chambre à soutenir certaines
initiatives que nous voudrions voir aboutir lors de la conférence
au somment qui se tiendra à Ottawa ou peut-être avant la
conférence au sommet Nord-Sud. J’espère seulement que le
parti du député leur fera un accueil aussi favorable que notre
parti.
LA CONSTITUTION
ON DEMANDE LA TENUE D’UN RÉFÉRENDUM SUR LES
DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS DE LA RÉSOLUTION
CONSTITUTIONNELLE
M. John Gamble (York-Nord): Madame le Président, ma
question s’adresse au premier ministre et découle des déclarations
apparemment conciliantes qui ont été faites tout à
l’heure. Le premier ministre n’ignore pas que la résolution
constitutionnelle dont est maintenant saisie la Chambre comporte
une disposition prévoyant la tenue d’un référendum. Le
premier ministre isolera-t-il les différents éléments de son
projet constitutionnel, soit le rapatriement, la formule d’amendement
et sa prétendue charte des droits et des libertés …
Des voix: Oh!
M. Gamble: … pour les soumettre individuellement au
jugement du peuple par voix de référendum, afin que les
Canadiens aient vraiment leur mot à dire dans l’élaboration de
cette loi capitale et fondamentale de notre pays?
Le très hon. P. E. Trudeau (premier ministre): Madame le
Président, je regrette, mais comme il y avait du bruit, je n’ai
pas très bien entendu. Si j’ai bien compris, le député propose
que nous tenions un référendum pour appuyer l’action du
gouvernement. Est-ce bien cela?
M. Gamble: Madame le Président, il est malheureux que je
doive répéter ma question pour que le premier ministre veuille
bien y répondre.
Ma question au premier ministre est tout simplement la
suivante: est-il prêt à diviser sa résolution constitutionnelle en
ses trois différents éléments actuels-ces trois éléments qui
sont la source de tant d’animosité et de mécontentement dans
tout le pays-et à soumettre ceux-ci à la même épreuve qu’il
réclamerait des gouvernements futurs, c’est-à-dire de tenir un
référendum chaque fois qu’il est question d’apporter un amendement
à la constitution, afin que les Canadiens puissent se
prononcer directement et de façon démocratique sur chacun de
ces trois projets avant que sa résolution soit envoyée au
Royaume-Uni, puis imposée aux Canadiens?
DÉBA TS DES COMMUNES 16 février 1981
Questions orales
M. Trudeau: Madame le Président, le député a modifié sa
question. Il fait remarquer à juste titre qu’une disposition
prévoit la tenue d’un référendum lorsqu’il s’agit de choisir
entre diverses formules d’amendement, si un accord est impossible.
S’il propose que nous tenions un tel référendum pour
accepter ou rejeter une charte des droits une fois la constitution
rapatriée, j’y songerai peut-être.
M. Siddon: Ce n’est pas ce qu’il a dit.
M. Trudeau: C’est juste, il n’a pas dit cela. Mais cette
disposition figure maintenant dans la résolution. Il ne devrait
pas prétendre que je devrais faire avec le référendum sur la
formule de modification la même chose que je ferais avec la
résolution sur la charte.
Mme le Président: Je dois permettre au député de York-
Nord de poser une très brève question supplémentaire puisqu’il
a dû répéter sa première question.
M. Gamble: Il est curieux de constater qu’en 1979 le
premier ministre tenait précisément ces propos après, alléguait-
il, avoir échoué dans sa tentative d’en arriver à une
entente avec les premiers ministres provinciaux. Il disait qu’en
cas d’échec il allait consulter les Canadiens par voie de référendum,
comme nous le souhaiterions. Il disait que nous
allions du moins pouvoir nous doter d’une constitution canadienne
élaborée au Canada pour les Canadiens.
Il est parfaitement clair qu’en tenant ces propos en 1979 le
premier ministre parlait d’unité nationale. A-t-il maintenant
changé d’avis et s’est-il maintenant engagé dans la voie de la
destruction du pays? Est-ce pour cette raison qu’il ne procédera
pas à un référendum avant d’avoir saisi le Parlement
britannique de la charte et de toutes ses dispositions pour que
ce dernier l’impose aux Canadiens?
M. Trudeau: Madame le Président, le député me semble
parler bien à la légère de la destruction du pays. Nous voyons
présentement six provinces contester cette résolution parlementaire
devant les tribunaux. Elles aussi craignent la destruction
du pays. Ces six provinces n’ont manifestement pas réussi
à s’entendre entre elles. Je n’étais pas présent pour en diriger
en quelque sorte les débats. Nous avons donc six provinces qui
contestent devant les tribunaux cette résolution dont est saisi le
Parlement. Ces six provinces ont eu plusieurs mois pour en
arriver à une forme quelconque de consensus. Elles n’ont
même pas réussi à s’entendre sur la question de savoir si elles
allaient ou non s’adresser à Londres. Voilà qui me paraît
démontrer toute la justesse de la résolution dont le Parlement
est maintenant saisi.
Des voix: Oh!
M. Trudeau: Ce qui pourrait détruire le pays, serait de ne
pas réussir encore une fois, après 53 années d’efforts, à rapatrier
la Constitution au Canada.
Des voix: Bravo!
LES AFFAIRES INDIENNES
LA POLLUTION PAR LE MERCURE-LE DÉDOMMAGEMENT DES
BANDES INDIENNES GRASSY NARROWS ET WHITE DOG
M. Jim Manly (Cowichan-Malahat-Les Îles): Madame le
Président, je voudrais poser une question au ministre des
Affaires indiennes et du Nord canadien. Depuis deux ans, les
bandes indiennes Grassy Narrows et White Dog négocient
avec le gouvernement de l’Ontario pour se faire dédommager
de la pollution par le mercure provoquée par les usines de la
société Reed Paper. Or, avec l’aide d’une subvention de 5.2
millions de dollars du MEER, le gouvernement de l’Ontario
veut faire passer une route dans la région. La réalisation de ce
projet saperait ces négociations, elle permettrait l’exploitation
de la région par des entreprises extérieures et elle irait totalement
à l’encontre des intérêts des Indiens. Est-ce que certains
employés du ministère ont exhorté le ministre à se mettre en
rapport avec le ministre responsable du MEER afin de s’assurer
que les fonds du MEER ne seront pas utilisés avant que les
Indiens aient mené à bien leurs négociations? Le ministre des
Affaires indiennes a-t-il rencontré le ministre responsable du
MEER pour lui présenter cette requête?
L’hon. John C. Munro (ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien): Madame le Président, la question a été
étudiée à la suite de démarches qui ont été faites par certains
hauts fonctionnaires de mon ministère. Je serais disposé à en
parler tout d’abord aux représentants de l’Ontario, s’il le faut,
et à mon collègue ensuite.
M. Manly: Madame le Président, le ministre peut-il affirmer
sans ambages qu’il est disposé à faire son devoir à l’égard
des Indiens et à s’assurer que les subventions fédérales ne
serviront pas à mettre des bâtons dans les roues des Indiens
Grassy Narrows et White Dog qui essaient de se faire dédommager
à cause des problèmes que leur a occasionnés la négligence
du gouvernement de l’Ontario?
M. Munro (Hamilton-Est): Madame le Président, je suis
tout disposé à m’acquitter de mes devoirs envers les Indiens.
Avant d’admettre le bien-fondé d’accusations comme celles
que le député a faites, il faut que je parle aux représentants de
la province d’Ontario qui sont concernés. C’est par là que je
commencerai, et je donnerai de plus amples détails au député
plus tard.
16 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7255
7256DÉASESCMUE16évir18
Questions orales
0 (1450)
LA CONSTITUTION
L’INCLUSION DES MÉTIS DANS LA DÉFINITION DES DROITS DES
AUTOCHTONES
M. S. J. Korchinski (Mackenzie): Madame le Président, ma
question s’adresse au ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien. La résolution constitutionnelle comprend une
disposition qui semble indiquer que le gouvernement a changé
sa politique de façon surprenante puisque les Métis sont
compris dans la définition des droits des autochtones. Le
ministre ou son ministère ont-ils entamé des pourparlers avec
les gouvernements provinciaux, qui devaient jusqu’ici s’occuper
des Métis vu que le gouvernement fédéral ne le faisait pas, afin
d’effectuer un transfert d’attributions immédiat, peu importe
ce qui arrivera à la résolution constitutionnelle, pour éviter
qu’on interrompe les services fournis aux Métis du Canada?
L’hon. John C. Munro (ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien): Madame le Président, je pense qu’à titre
de membres des associations d’autochtones et à titre de peuple
autochtone du Canada, les Métis sont très heureux des modifications
proposées dans la résolution constitutionnelle. Je ne
vois cependant pas comment ces modifications peuvent influer
sur les obligations des provinces et sur le travail qu’elles font
pour fournir des services satisfaisants aux Métis et j’espère
qu’elles continueront à s’en occuper.
M. Korchinski: Madame le Président, selon moi, le fait
d’inclure les Métis dans les peuples autochtones n’est que de la
frime et le gouvernement fédéral n’a pas l’intention de se
charger de leur fournir des logements, des services de bienêtre,
des soins de santé, et ainsi de suite. Pourtant, les Indiens
du Canada considèrent que le gouvernement s’est engagé à
leur fournir de tels services en vertu du traité.
M. Munro (Hamilton-Est): La disposition contenue dans le
projet constitutionel a trait aux droits. Si les provinces ne
pensent pas que les Métis ont certains droits, elles n’ont qu’à le
dire. Entre-temps, elles ont le devoir de fournir certains services
à leurs citoyens et elles doivent continuer à fournir ces
services aux Métis. Le projet constitutionel n’y changera rien.
* * *
LES CORPORATIONS
L’INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE-LA PROTECTION DES
INVESTISSEURS CANADIENS
L’hon. Elmer M. MacKay (Central Nova): Madame le
Président, j’ai une question pour le ministre de la Consommation
et des Corporations. Le ministre n’est pas sans savoir que
beaucoup d’investisseurs canadiens ont perdu de l’argent à
cause de la politique fiscale qui les encourage à investir dans
l’industrie cinématographique canadienne. On se pose maintenant
des questions à propose des prospectus, de la commercialisation
et d’autres facteurs relatifs aux films tournés au
Canada. Le gouvernement est-il au courant de ces inquiétudes?
A-t-on communiqué avec JARNAC, ou avec le consortium
de films du Canada ou avec M. David Roffey pour savoir
si tout était dans l’ordre? Il semble que certains films qui ont
coûté des millions de dollars ne sont pas encore sur le marché,
ce qui explique l’impatience et l’inquiétude profonde des investisseurs
canadiens.
[Français]
L’hon. André Ouellet (ministre de la Consommation et des
Corporations et ministre des Postes): Madame le Président, je
vais prendre avis de la question.
[Traduction]
M. MacKay: Madame le Président, je remercie le ministre
de manifester de l’intérêt. Va-t-il vérifier jusqu’à quel point les
institutions financières pressent les investisseurs canadiens de
rembourser le passif éventuel qui apparemment n’avait pas été
expliqué assez clairement à ces derniers quand on les a incités
à investir dans des films canadiens? Va-t-il se renseigner à ce
sujet et vérifier si les prospectus, les contrats et les encouragements
étaient tous dans l’ordre?
[Français|
M. Ouellet: Oui, madame le Président, je vais vérifier, et je
ferai rapport à l’honorable député le plus rapidement possible.
* * *
[Traduction]
LA CONSTITUTION
L’ENQUÊTE SUR LES ACTIVITÉS DU HAUT-COMMISSAIRE
BRITANNIQUE
L’hon. Walter Baker (Nepean-Carleton): Madame le Président,
ma question s’adresse au secrétaire d’Etat aux Affaires
extérieures. Il s’en souvient certainement, le 5 février dernier,
le chef du Nouveau parti démocratique l’a interrogé au sujet
de nouvelles selon lesquelles le Haut commissaire de la
Grande-Bretagne avait voulu influencer des députés et d’autres
Canadiens au sujet de la constitution. Le ministre avait
répondu alors que si ces bruits étaient vrais, le gouvernement
considérait tout à fait inacceptable cette démarche du Haut
commissaire britannique et il a ajouté en outre qu’il était en
train d’enquêter sur le bien-fondé de ces rumeurs. A deux
reprises, il a refusé de faire des déclarations à la Chambre.
Aujourd’hui, voudrait-il nous dire si le gouvernement a découvert
qu’il y a bien eu des démarches subversives et le cas
échéant, de quelle nature ont été ces démarches; en outre
qu’a-t-on découvert d’autre au cours de l’enquête?
L’hon. Mark MacGuigan (secrétaire d’État aux Affaires
extérieures): Madame le Président, pour faire suite aux questions
posées par le député d’Oshawa, nous avons fait enquête
sur certaines activités du Haut commissaire de la Grande-Bretagne.
Ces enquêtes, menées avec l’aide de fonctionnaires,
portaient sur les contacts établis par sir John Ford avec des
représentants élus aux niveaux à la fois fédéral et provinciaux.
Les renseignements obtenus ont été communiqués aux autorités
britanniques à Londres par les voies diplomatiques habituelles.
Le gouvernement canadien n’a fait aucune recommandation
à son homologue britannique, et n’a nulle intention de
le faire, étant donné que l’on sait depuis un certain temps déjà
que sir John Ford doit prendre sa retraite bientôt. Son successeur
a déjà été nommé et le gouvernement canadien a accepté
la nomination le 27 janvier dernier.
DÉBATS DES COMMUNES 7256 16 février 1981
16 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7257
Notre gouvernement n’a absolument rien à redire contre les
démarches que le Haut commissaire a pu entreprendre pour
représenter le gouvernement britannique ou pour nous expliquer
la façon dont le Parlement de la Grande-Bretagne envisage
la situation. Ce type d’activité diplomatique est tout à fait
acceptable.
Mlle MacDonald: Ravalez vos propos!
M. MacGuigan: Dans un autre contexte, le premier ministre
a exposé à la Chambre la position du gouvernement à l’égard
de pareilles questions, le 16 décembre 1977. Ce genre de
démarche entre bien sûr dans le cadre des activités du Haut
commissaire.
Toutefois, rien ne donne à entendre que cet éminent personnage
a dépassé le cadre de ses fonctions habituelles pour
s’ingérer dans un domaine de politique interne. On m’a assuré
que sir John Ford a pris note des points de vue exprimés à la
Chambre. On m’a également appris que le gouvernement
britannique n’a nulle intention d’intervenir dans des affaires
qui n’intéressent que les Canadiens. J’estime l’incident clos.
* * *
LES PÊCHES
LE RENVOI AU COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT
RÉGISSANT LES PÊCHES SUR LA CÔTE OUEST
M. Donald W. Munro (Esquimalt-Saanich): Madame le
Président, ma question s’adresse au ministre des Pêches et des
Océans. Étant donné les événements survenus depuis une
semaine, le ministre voudrait-il demander au comité permanent
des pêches et des forêts de se réunir pour examiner les
nouveaux règlements applicables à la côte ouest?
L’hon. Roméo LeBlanc (ministre des Pêches et des
Océans): Madame le Président, je n’ai sûrement pas d’objection
à ce que cette question soit examinée au comité. Je crois
que les précisions budgétaires seront présentées à la Chambre
sous peu. Si l’occasion se présente d’examiner la question, j’y
consentirais volontiers. Cependant, je ne voudrais pas induire
la Chambre en erreur en laissant courir le bruit que les
décisions, si difficiles qu’elles aient été, pourraient être annulées.
Ce que j’ai proposé aux pêcheurs sportifs, ce sont des
solutions de rechange qui nous permettraient de réaliser les
mêmes objectifs, c’est-à-dire de conserver le saumon chinook.
M. Munro (Esquimalt-Saanich): Madame le Président, si le
ministre ne s’oppose pas à la convocation du comité, pourrait-il
veiller à ce que le comité ait l’occasion de se réunir, avant la
présentation des prévisions budgétaires, pour examiner ces
deux questions. Même si le ministre ne paraît pas disposé à
suspendre l’application des règlements, pourrait-il quand
même la différer de deux semaines? Ce délai serait suffisant
pour permettre au comité d’examiner la question et de faire
rapport à la Chambre.
M. LeBlanc: Madame le Président, comme certains règlements
entreront en vigueur dans quelques jours, il ne serait
peut-être pas impossible d’en retarder l’application. Je répète
au député que je suis parfaitement disposé à m’entretenir avec
Questions orales
tous les députés qui s’intéressent à cette question. Je pense que
tous les représentants de l’industrie veulent s’assurer que nos
mesures sont équitables. Moi aussi j’y tiens. Je pourrais lui
dire que le recours à l’article 43 du Règlement n’est peut-être
pas la meilleure façon d’en arriver là. J’espère que nous
pourrons avoir des entretiens qui nous permettront d’agir
rapidement.
* * *
LE COMMERCE INTERNATIONAL
L’EXPORTATION DU CHARBON DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
AU JAPON-LES CONDITIONS DE L’AIDE GOUVERNEMENTALE
M. F. Oberle (Prince George-Peace River): Madame le
Président, ma question s’adresse au ministre des Transports
qui rend compte à la Chambre des négociations entre le
gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique
à propos de l’accord sur le charbon dont sont parties
les Chemins de fer Nationaux et le ministère de l’Expansion
économique régionale. En réponse à une question, le ministre a
déclaré la semaine dernière à la Chambre que le gouvernement
fédéral veillerait à exercer tous ses pouvoirs dans les domaines
socio-économiques et écologiques à l’égard de ce projet monumental.
Le ministre peut-il nous dire quels pouvoirs exercera le
gouvernement fédéral et si ce dernier apportera sa contribution
financière sous certaines conditions?
L’hon. Jean-Luc Pepin (ministre des Transports): Madame
le Président, je vois mal le but de cette question. Le ministère
des Transports s’intéresse à l’exploitation des ports proprement
dite. A cet égard, le Conseil des ports nationaux et le ministère
des Transports exercent leurs pleins pouvoirs. D’autres questions
se posent également, l’environnement par exemple. Les
responsabilités sont partagées à cet égard, mais le gouvernement
provincial accomplit la majeure partie du travail alors
que le gouvernement fédéral a certaines responsabilités en ce
qui concerne l’environnement dans le port de Prince-Rupert. Je
ne vois pas autre chose. Les chemins de fer sont du ressort du
gouvernement fédéral et nous nous en occupons. Y a-t-il
d’autres domaines de compétence dont mon collègue voudrait
me parler?
S(1500)
M. Oberle: Madame le Président, je m’intéresse davantage à
l’activité relative à la mine. C’est dommage qu’il n’y ait aucun
ministre à la Chambre pour répondre, et que le ministre des
Transports ait dû interpréter les observations faites par le
ministre de l’autre endroit. Celui-ci a déclaré que le gouvernement
fédéral exercerait un certain nombre de pouvoirs pour
assurer que certaines conditions socio-économiques sont respectées
en ce qui concerne la mine, à l’exception du port qui
doit être construit en même temps. Le ministre sait que le
gouvernement fédéral va participer activement non seulement
à la construction du port mais aussi à d’autres travaux d’infrastructure.
Tels sont les domaines de juridiction dont j’aimerais
que le ministre nous parle.
16 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7257

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