Le but de cette collection est de créer une archive universellement accessible et consultable de tous les documents publics relatifs aux débats qui ont eu lieu autour du developpement de la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi constitutionnelle de 1982 et chacun des autres lois qui constituent ensemble la loi organique et constitutionnelle du Canada.

Cette archive est destinée à être:

1.Exhaustive;
2. Disponible partout;
3.Consultable ou divisible par sujet ou par section de la Constitution;
4.Consultable par mot-clé, date et par l’auteur individuel et corporatif de chaque document;
5.Connectée, par des liens dynamiques, à des sources d’informations externes pouvant fournir un contexte et des informations supplémentaires.

Les utilisateurs de cette collection peuvent surveiller le progres que nous faisons vis-à-vis de chacun de ces objectifs en cliquant sur l’objectif pertinent et en lisant l’auto-analyse liée.

Pourquoi compiler une telle archive? La raison en est la suivante: à moins que les avocats, historiens et juristes canadiens actuels puissent déterminer avec une certitude raisonnable ce que signifiait chacune des dispositions de la Constitution pour ceux qui étaient présents au moment de la promulgation, ils ne peuvent être certains de ce que ces lois signifient aujourd’hui. Cela signifie que ces acteurs actuels ont besoin d’avoir accès au dossier complet laissé par les personnes qui ont écrit, débattu, révisé et promulgué ces lois.

En l’absence d’une telle collection exhaustive, les tribunaux continueront de faire face au problème que le juge Ian Binnie a décrit dans un essai de 2004 alors qu’il était encore à la Cour suprême du Canada:

In Canada we speak vaguely of what the framers of the onstitution ‘surely’ meant or just as ‘surely’ could not have meant. These assertions are rarely buttressed with detailed historical research….

There seems to be little scholarly work detailing and assessing the drafting of the BNA Act. Conferences were held in Quebec and London prior to the enactment of the BNA Act in 1867, just as there were public hearings and first ministers’ meetings prior to the enactment of the Charter, and resolutions were laid before the provincial legislatures. But Canadian historians have tended not to occupy themselves with the minutiae of constitutional drafting. Asking judges to take judicial notice of primary historical materials, without some filtering and explanations by professional historians, is a recipe for ‘judge-made history’….

[D]etailed historical works directed to the original intent of the various constitutional provisions oriented to the needs of a court are, I believe, conspicuous by their absence.

PrimaryDocuments.ca est une tentative de répondre à la nécessité que le juge Binnie a identifié. Nous sommes d’accord avec le désir de Binnie d’éviter ce qu’il appelle «l’histoire faite par les juges». Mais nous pensons que le meilleur outil pour les juges qui espèrent éviter ce piège n’est pas des «travaux historiques détaillés» dans lesquels les historiens tentent de résumer les intentions exprimées publiquement par les auteurs de la loi constitutionnelle canadienne. Au lieu de cela, nous cherchons à placer à la portée des juges les documents actuels – tous les documents primaires – qui constituent le dossier public quant à ce que ces intentions étaientet comment ils ont été compris à l’époque.

Mais Binnie était à la fin d’une ère où l’information archivée était difficile à rassembler et à comprendre. Pour ceux qui examinent le problème une décennie après son expression, l’énigme de Binnie ressemble moins à une tragédie insoluble qu’à un problème pratique capable d’une solution pratique. Ce dont les juges canadiens ont besoin c’est d’un accès facile aux documents pertinents dans un format triable et consultable. Si quelqu’un était suffisamment patient, diligent et organisé, il pourrait compiler graduellement tous les documents dispersés, actuellement dispersés dans un millier de boîtes d’archivistes dans des pièces sombres à travers la nation et les compiler en un seul endroit. Une fois en ligne, ces documents pourraient ensuite être recherchés pour déterminer ce que les rédacteurs de chaque composante de la constitution d’aujourd’hui avaient discuté.

Pour reformuler cela dans les mots de Binnie, le but de PrimaryDocuments.ca est de créer un “detailed historical work directed to the original intent of the various constitutional provisions [and] oriented to the needs of [the Supreme] court”—et, bien sûr, à tous nos autres tribunaux également.