Cas Potentiels
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Section 24 (1): «Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.»
Documents concernant la section 24: | Section 28: «Indépendamment des autres dispositions de la présenté charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.»
Documents concernant la section 28: | Section 33 (1): «Le Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.»
Documents concernant la section 33: | Documents d'intérêt général sur le cas: |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 11 (24 novembre 1980). | Canada, Débats de la Chambre des communes, “l’Égalité des sexes”, 32e parl, 1re sess (9 novembre 1981) | Canada, Débats de la Chambre des communes, “l’Égalité des sexes”, 32e parl, 1re sess (9 novembre 1981) | Collection: Comité mixte spécial sur la Constitution du Canada (1980-81) |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 12 (25 novembre 1980). | Canada, Débats de la Chambre des communes, “Résolution relative à la loi constitutionnelle, 1981”, 32e parl, 1re sess (24 novembre 1981) | Canada, Débats de la Chambre des communes, “Résolution relative à la loi constitutionnelle, 1981”, 32e parl, 1re sess (24 novembre 1981) | COLLECTION: Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres sur la Constitution (Ottawa: 2-5 novembre 1981) |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 14 (27 novembre 1980). | Canada, Débats de la Chambre des communes, “Les dispositions concernant les droits des femmes”, 32e parl, 1re sess (6 novembre 1981) | Canada, Débats de la Chambre des communes, “Les dispositions concernant les droits des femmes”, 32e parl, 1re sess (6 novembre 1981) | |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 15 (28 novembre 1980). | Conference Federale-Provinciale des Premiers Ministres sur la Constitution, Compte rendu textuel (2-5 novembre 1981) | Conference Federale-Provinciale des Premiers Ministres sur la Constitution, Compte rendu textuel (2-5 novembre 1981) | |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 19 (4 décembre 1980). | Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 5 (14 novembre 1980). | Canada, Débats de la Chambre des communes, “Résolution relative à la loi constitutionnelle, 1981”, 32e parl, 1re sess (20 novembre 1981) | |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 21 (8 décembre 1980). | Canada, Débats de la Chambre des communes, “L’institution d’un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes”, 32e parl, 1re sess (23 octobre 1980) | Canada, Débats de la Chambre des communes, “Résolution relative à la loi constitutionnelle, 1981”, 32e parl, 1re sess (20 novembre 1981) | |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 22 (9 décembre 1980). | Canada, Débats de la Chambre des communes, “Le projet de résolution concernant la loi constitutionnelle de 1981”, 32e parl, 1re sess (20 février 1981) | Canada, Débats de la Chambre des communes, “La reconnaissance des droits des femmes”, 32e parl, 1re sess (18 novembre 1981) | |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 24 (11 décembre 1980). | Canada, Débats de la Chambre des communes, “Le projet de résolution concernant la loi constitutionnelle de 1981”, 32e parl, 1re sess (4 mars 1981) | Canada, Débats de la Chambre des communes, “Mme Mitchell—La Constitution—On demande la suppression de l’article 33 de la charte”, 32e parl, 1re sess (25 novembre 1981) | |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 26 (15 décembre 1980) | Canada, Débats de la Chambre des communes, “Le projet de résolution concernant la loi constitutionnelle de 1981”, 32e parl, 1re sess (5 mars 1981) | Canada, Chambre des Communes, Journaux [Charte des droits et libertés], 32e parl, 1re sess (20 novembre 1981) | |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 27 (16 décembre 1980). | Canada, Débats de la Chambre des communes, “Résolution relative à la loi constitutionnelle, 1981”, 32e parl, 1re sess (20 novembre 1981) | | |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 29 (18 décembre 1980). | Canada, Débats de la Chambre des communes, “La reconnaissance des droits des femmes”, 32e parl, 1re sess (20 novembre 1981) | | |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 30 (19 décembre 1980). | Canada, Débats du Sénat, “Les modifications proposées à la conférence sur la femme et la constitution”, 32e parl, 1re sess (17 février 1981) | | |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 32 (6 janvier 1981). | Canada, Débats du Sénat, “Les modifications proposées à la conférence sur la femme et la constitution”, 32e parl, 1re sess (24 février 1981) | | |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 34 (8 janvier 1981). | Canada, Débats de la Chambre des communes, “Le projet de résolution concernant la loi constitutionnelle de 1981”, 32e parl, 1re sess (23 novembre 1981) | | |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 36 (12 janvier 1981). | Canada, Débats de la Chambre des communes, “Questions Orales: La Constitution”, 32e parl, 1re sess (16 février 1981) | | |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité spécial sur L’autonomie politique des Indiens, 32e parl, 1re sess, nº 34 (15 juin 1983). | Canada, Débats de la Chambre des communes, “Le projet de résolution concernant la loi constitutionnelle de 1981”, 32e parl, 1re sess (17 février 1981) | | |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 46 (27 janvier 1981). | Canada, Débats de la Chambre des communes, “L’Instituton d’un comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes”, 32e parl, 1re sess (6 octobre 1980) | | |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 47 (28 janvier 1981). | Canada, Débats de la Chambre des communes, “La loi nº2 de 1980-1981 portant affectation de crédits (protection juridique de l’égalité des femmes)”, 32e parl, 1re sess (8 décembre 1980) | | |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 49 (30 janvier 1981). | Canada, Débats de la Chambre des communes, “Question orales: la Constitution”, 32e parl, 1re sess (16 novembre 1981) | | |
| Canada, Débats de la Chambre des communes, “La reconnaissance des droits des femmes”, 32e parl, 1re sess (18 novembre 1981) | | |
| Canada, Débats de la Chambre des communes, “Mme Mitchell—La Constitution—On demande la suppression de l’article 33 de la charte”, 32e parl, 1re sess (25 novembre 1981) | | |
| Canada, Chambre des Communes, Journaux [Charte des droits et libertés], 32e parl, 1re sess (20 novembre 1981) | | |
| Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 36 (12 janvier 1981). | | |
| Submission, Canadian Advisory Council on the Status of Women, “Women, Human Rights & the Constitution”, Special Joint Committee on the Constitution of Canada (18 November 1980) | | |
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