Documents cités par la Cour suprême

Cas Potentiels

Contestations judiciaires contre la Loi du Québec sur la laïcité de l’État

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Section 24 (1): «Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.»

Documents concernant la section 24: 		Section 28: «Indépendamment des autres dispositions de la présenté charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.»

Documents concernant la section 28: 		Section 33 (1): «Le Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.»

Documents concernant la section 33: 		Documents d'intérêt général sur le cas:
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 11 (24 novembre 1980).Canada, Débats de la Chambre des communes, “l’Égalité des sexes”, 32e parl, 1re sess (9 novembre 1981)Canada, Débats de la Chambre des communes, “l’Égalité des sexes”, 32e parl, 1re sess (9 novembre 1981)Collection: Comité mixte spécial sur la Constitution du Canada (1980-81)
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 12 (25 novembre 1980).Canada, Débats de la Chambre des communes, “Résolution relative à la loi constitutionnelle, 1981”, 32e parl, 1re sess (24 novembre 1981)Canada, Débats de la Chambre des communes, “Résolution relative à la loi constitutionnelle, 1981”, 32e parl, 1re sess (24 novembre 1981)COLLECTION: Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres sur la Constitution (Ottawa: 2-5 novembre 1981)
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 14 (27 novembre 1980).Canada, Débats de la Chambre des communes, “Les dispositions concernant les droits des femmes”, 32e parl, 1re sess (6 novembre 1981)Canada, Débats de la Chambre des communes, “Les dispositions concernant les droits des femmes”, 32e parl, 1re sess (6 novembre 1981)
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 15 (28 novembre 1980).Conference Federale-Provinciale des Premiers Ministres sur la Constitution, Compte rendu textuel (2-5 novembre 1981)Conference Federale-Provinciale des Premiers Ministres sur la Constitution, Compte rendu textuel (2-5 novembre 1981)
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 19 (4 décembre 1980).Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 5 (14 novembre 1980).Canada, Débats de la Chambre des communes, “Résolution relative à la loi constitutionnelle, 1981”, 32e parl, 1re sess (20 novembre 1981)
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 21 (8 décembre 1980).Canada, Débats de la Chambre des communes, “L’institution d’un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes”, 32e parl, 1re sess (23 octobre 1980)Canada, Débats de la Chambre des communes, “Résolution relative à la loi constitutionnelle, 1981”, 32e parl, 1re sess (20 novembre 1981)
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 22 (9 décembre 1980).Canada, Débats de la Chambre des communes, “Le projet de résolution concernant la loi constitutionnelle de 1981”, 32e parl, 1re sess (20 février 1981)Canada, Débats de la Chambre des communes, “La reconnaissance des droits des femmes”, 32e parl, 1re sess (18 novembre 1981)
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 24 (11 décembre 1980).Canada, Débats de la Chambre des communes, “Le projet de résolution concernant la loi constitutionnelle de 1981”, 32e parl, 1re sess (4 mars 1981)Canada, Débats de la Chambre des communes, “Mme Mitchell—La Constitution—On demande la suppression de l’article 33 de la charte”, 32e parl, 1re sess (25 novembre 1981)
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 26 (15 décembre 1980)Canada, Débats de la Chambre des communes, “Le projet de résolution concernant la loi constitutionnelle de 1981”, 32e parl, 1re sess (5 mars 1981)Canada, Chambre des Communes, Journaux [Charte des droits et libertés], 32e parl, 1re sess (20 novembre 1981)
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 27 (16 décembre 1980).Canada, Débats de la Chambre des communes, “Résolution relative à la loi constitutionnelle, 1981”, 32e parl, 1re sess (20 novembre 1981)
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 29 (18 décembre 1980).Canada, Débats de la Chambre des communes, “La reconnaissance des droits des femmes”, 32e parl, 1re sess (20 novembre 1981)
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 30 (19 décembre 1980).Canada, Débats du Sénat, “Les modifications proposées à la conférence sur la femme et la constitution”, 32e parl, 1re sess (17 février 1981)
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 32 (6 janvier 1981).Canada, Débats du Sénat, “Les modifications proposées à la conférence sur la femme et la constitution”, 32e parl, 1re sess (24 février 1981)
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 34 (8 janvier 1981).Canada, Débats de la Chambre des communes, “Le projet de résolution concernant la loi constitutionnelle de 1981”, 32e parl, 1re sess (23 novembre 1981)
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 36 (12 janvier 1981).Canada, Débats de la Chambre des communes, “Questions Orales: La Constitution”, 32e parl, 1re sess (16 février 1981)
Procès-verbaux et témoignages du Comité spécial sur L’autonomie politique des Indiens, 32e parl, 1re sess, nº 34 (15 juin 1983).Canada, Débats de la Chambre des communes, “Le projet de résolution concernant la loi constitutionnelle de 1981”, 32e parl, 1re sess (17 février 1981)
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 46 (27 janvier 1981).Canada, Débats de la Chambre des communes, “L’Instituton d’un comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes”, 32e parl, 1re sess (6 octobre 1980)
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 47 (28 janvier 1981).Canada, Débats de la Chambre des communes, “La loi nº2 de 1980-1981 portant affectation de crédits (protection juridique de l’égalité des femmes)”, 32e parl, 1re sess (8 décembre 1980)
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 49 (30 janvier 1981).Canada, Débats de la Chambre des communes, “Question orales: la Constitution”, 32e parl, 1re sess (16 novembre 1981)
Canada, Débats de la Chambre des communes, “La reconnaissance des droits des femmes”, 32e parl, 1re sess (18 novembre 1981)
Canada, Débats de la Chambre des communes, “Mme Mitchell—La Constitution—On demande la suppression de l’article 33 de la charte”, 32e parl, 1re sess (25 novembre 1981)
Canada, Chambre des Communes, Journaux [Charte des droits et libertés], 32e parl, 1re sess (20 novembre 1981)
Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 32e parl, 1re sess, nº 36 (12 janvier 1981).
Submission, Canadian Advisory Council on the Status of Women, “Women, Human Rights & the Constitution”, Special Joint Committee on the Constitution of Canada (18 November 1980)

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