Canada, Débats de la Chambre des communes, « Mme Mitchell—La Constitution—On demande la suppression de l’article 33 de la charte », 32e parl, 1re sess (25 novembre 1981)
Informations sur le document
Date: 1981-11-25
Par: Canada (Parlement)
Citation: Canada, Parlement, Débats de la Chambre des communes, 32e parl, 1re sess, 1981 à 13243.
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PÉTITIONS
Mme MITCHELL-LA CONSTITUTION-ON DEMANDE LA SUPPRESSION DE L’ARTICLE 33 DE LA CHARTE
[Page 13243]
[Traduction]
Mme Margaret Mitchell (Vancouver-Est): Madame le Président, il est de mon devoir de présenter une pétition à la Chambre au nom du comité spécial des femmes canadiennes sur la constitution. Cette pétition vise à faire retirer de la charte des droits et des libertés la clause dérogatoire qu’est l’article 33. Les Canadiennes espèrent vivement que les membres du Parlement supprimeront cet article scandaleusement rétrograde afin de garantir que les droits et libertés de baseau nombre de 25 dans la charte-ne puissent être violés par les gouvernements provinciaux ni par le gouvernement fédéral.
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