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Date: 1981-11-25
Par: Roger Tassé, Gouvernement du Canada
Citation: Note de Service, Roger Tassé à Jean Chrétien, Droits des Peuples Autochtones du Canada (25 novembre 1981).
Autres formats: Consulter le document original (PDF).

CONFIDENTIELLE

le 25 novembre 1981

NOTE DE SERVICE

À: MINISTRE

DE: SOUS-MINISTRE

OBJET: DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA

Le texte original de l’article 35 déposé hier en chambre par M. Munro parle uniquement dans la version française de la « confirmation » des droits des peuples autochtones. Dans la version anglaise, on parle de « reconnaissance » (recognized) et de « confirmation
(affirmed).

Comme je l’ai expliqué à Jim Peterson, lorsque nous préparons la version française des textes préparés en anglais, comme celui-ci, nous évitons d’être l’esclave de la version anglaise. Dans le cas présent, nous croyons que même si la version française ne parle que de confirmation, cette version parle à la fois de la reconnaissance et de confirmation, le résultat est le même.

Cependant, parce que le root « recognize » a pris une importance toute particulière dans le présent débat, je crois qu’il serait sage d’amender la version française – si cela est encore possible de façon à avoir un parallèle parfait entre les deux versions.

Le texte de l’amendment ci-joint accomplit ce résultat.

Je viens tout juste de me rendre compte que « hereby » dans l’article 35 (paragraphe 1) n’a pas d’équivalent dans la version française. Si on veut un parallèle parfait, il faudrait ajouter à la version française après le mot « sont » les mots « par la présente ».

Roger Tassé

Le 25 novernbre 1981

Proposition de

Il est propose que la version française de l’ amendement du 24 novernbre 1981 de M. Munro (Hamilton East) au projet de Loi constitutionnelle de 1981 soit remplacée par ce qui suit:

«PARTIE II

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA

Confirmation
des droits
existants
des peuples
autochtones

35. (1) Les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.

Definition
de «peuples
autochtones
du Canada»

(2) Dans la présente loi, «peuples autochtones du Canada» s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.»

b) les changements de numéros de partie et d’article qui en découlent.

November 25, 1981

Moved by:

That the French version of the amendment of November 24, 1981 of Mr. Munro (Hamilton East) to the proposed Constitution Act, 1981 be struck out and replaced by the following:

«PARTIE II

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA

Confirmation
des droits
existants
des peuples
autochtones

35. (1) Les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.

Definition
de «peuples
autochtones
du Canada»

(2) Dans la présente loi, «peuples autochtones du Canada» s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.»

b) les changements de numéros de partie et d’article qui en découlent.