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Date: 1981-11-24
Par: Canada (Parlement)
Citation: Canada, Parlement, Débats de la Chambre des communes, 32e parl, 1re sess, 1981 à 13164-13226.
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LA CONSTITUTION

RÉSOLUTION RELATIVE À LA LOI CONSTITUTIONNELLE, 1981

[Page 13164]

[Traduction]

La Chambre reprend l’étude, interrompue le lundi 23 novembre 1981, de la motion de M. Chrétien:

[…]

[Page 13194]

M. Hal Herbert (Vaudreuil): Madame le Président, au moment où j’ai dû interrompre mon intervention hier soir à cause de la motion d’ajournement, je disais reconnaître que l’inclusion de la clause Canada était ce qu’on pouvait espérer de mieux dans les circonstances. Cela sous-entend évidemment que j’aurais préféré quelque chose de mieux. Je tenterai, au cours des quelques minutes qui viennent, d’expliquer pourquoi je suis disposé à accepter un compromis.

Je dois dire tout d’abord qu’en tant qu’immigrant qui vit au Canada depuis près de 40 ans, c’est-à-dire depuis peut-être plus longtemps que la plupart des Canadiens qui y habitent actuellement, j’ai toujours estimé que les étrangers qui venaient s’installer ici devaient s’efforcer d’accepter les choses telles qu’elles étaient et ne pas chercher à changer la culture, la nature et le caractère des gens. Je ne puis évidemment pas cacher le fait que je suis anglophone; et avec un accent comme le mien, je ne puis certes pas cacher non plus que je suis immigrant. Par conséquent, j’ai fait partie de ce que je pourrais qualifier de caucus minoritaire au sein de mon parti, et mon bon ami à côté de moi, le député d’Ottawa-Vanier (M. Gauthier), a défendu-encore aujourd’hui au cours de la période des questions-les droits des francophones hors Québec. Ma tâche aujourd’hui est d’expliquer pourquoi, à mon avis, les anglophones du Canada, notamment ceux de la province de Québec, devraient accepter l’insertion dans la proposition constitutionnelle, car c’est le meilleur compromis possible, de ce que l’on appelle couramment la clause Canada.

L’article 23 s’appliquera au Québec à l’exception de l’alinéa 23(l)a). Les droits à l’instruction dans la langue de la minorité, qui entreront en vigueur immédiatement, constituent la clause Canada-l’article 23(1)b)-et la continuité des droits à l’instruction dans la langue-l’article 23(2). Ces deux articles prévoient le minimum de réciprocité entre le Québec et les autres provinces, ce que le gouvernement péquiste lui-même a reconnu souhaitable dans les accords conclus avec les autres provinces, à St. Andrews en 1977 et à Montréal en 1978 et que prévoyait la loi 101 du Québec. En fait, la résolution ne fait que mettre en vigueur l’article 86 de cette loi, ce que le Québec n’avait pas réussi à faire, car le consentement des autres provinces était une condition «sine qua non». Elle a maintenant obtenu ce consentement par le biais de la Charte des droits et des libertés.

La Charte donne également au Québec le droit d’adopter les dispositions constitutionnelles tendant à protéger les droits des citoyens à être instruits dans leur langue, selon leur langue maternelle. L’article 23(l)a) ne s’appliquera pas au Québec tant que l’Assemblée nationale ne l’aura pas approuvé. Dans l’intervalle, cependant, les Canadiens d’expression française habitant dans les autres provinces pourront l’invoquer afin de se protéger, ce qui est très important à leurs yeux.

L’alinéa 23(1)a), concernant la langue maternelle, permet aux immigrants qui deviennent citoyens et dont la première langue est l’anglais ou le français de faire instruire leurs enfants dans l’une ou l’autre langue. Au Québec, ce droit ne sera pas accordé aux nouveaux citoyens car la province craignait que la majorité d’entre eux ne soit assimilée au groupe linguistique minoritaire alors qu’elle désire avant tout les voir s’identifier au groupe linguistique majoritaire.

L’alinéa 23(1)a) donne également le droit aux parents qui sont citoyens canadiens et ont reçu leur instruction au niveau primaire au Canada, mais pas dans leur langue maternelle, de faire instruire leurs enfants dans cette langue. Ce droit est important pour les francophones qui habitent dans des provinces où, jusqu’ici, il n’existait pas d’école française. Ce droit est important aussi pour le Québec. Les anglophones du Québec ont toujours eu accès à l’enseignement en anglais.

En termes concrets, au Québec, un citoyen qui a reçu son instruction au niveau primaire au Canada en anglais-selon l’alinéa 23(1)b)-ou un citoyen dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction en anglais au Canada-selon le paragraphe 2 de l’article 23- aura le droit de faire instruire ses enfants au niveau primaire et au niveau secondaire en anglais. Par contre, un néo-canadien qui n’aurait pas suivi ses études primaires en anglais au Canada ne pourra envoyer ses enfants dans des écoles anglophones, même si sa langue maternelle est l’anglais à moins qu’il n’ait déjà vécu dans l’une des autres provinces canadiennes et que ses enfants n’aient déjà commencé leurs études en anglais.

Le Québec peut toujours revenir sur sa décision. Il ne nous reste plus à espérer que le gouvernement québécois soit renversé pour nous permettre d’exercer ce choix. L’article 58, qui a été ajouté à la résolution, prévoit que le Québec pourra mettre en vigueur l’alinéa 23(1)a) une fois que l’Assemblée nationale aura accepté que l’on applique l’article en question au Québec.

Je me sens relativement privilégié puisque mes enfants ont suivi leurs études à la fois dans des établissements francophones et anglophones du Québec. Cette question me préoccupe toutefois. Ce qui m’inquiète, c’est que d’autres immigrants canadiens dont les enfants n’ont pas encore commencé leurs études au Canada n’aurons pas cette possibilité ou ce droit. En outre, de nombreux francophones du Québec aimeraient pouvoir envoyer leurs enfants dans des écoles anglophones, mais la loi le leur interdit actuellement.

La vie est un vaste compromis. Pour vivre en paix et en harmonie avec son voisin, il faut non seulement respecter l’opinion d’autrui, mais également tâcher de comprendre les raisons de ses inquiétudes. Je crois que le projet constitutionnel que nous débattons actuellement constitue le meilleur compromis possible dans un pays aussi disparate que le nôtre.

[Page 13195]

En terminant, j’aimerais adresser mes félicitations à tous ceux qui ont permis de parvenir à l’entente. J’aimerais exprimer en particulier ma gratitude au premier ministre (M. Trudeau) et au ministre de la Justice (M. Chrétien) qui, par leur courage et leur détermination, ont réussi ce qui paraissait impossible. Nous sommes tous fiers d’être Canadiens.

L’hon. Flora MacDonald (Kingston et les Îles): Monsieur l’Orateur, l’esprit dans lequel je participe au débat aujourd’hui aurait été très différent si j’avais pris la parole hier. J’aurais exprimé ma colère devant les attaques portées une fois de plus contre le principe fondamental de l’égalité des hommes et des femmes, et mon désespoir de voir que 80 années de lutte pour les droits des femmes ne nous ont pas permis de progresser davantage et, enfin, j’aurais exprimé le fervent espoir de voir triompher enfin le droit et la raison.

J’ai le plaisir de dire que nos espoirs n’ont pas été vains. Je suis profondément soulagée et très heureuse que l’amendement à l’étude ait été accepté et que l’article 28 soit inscrit dans la charte sans clause dérogatoire. Je crois bon de répéter cet article:

Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.

Néanmois, en acceptant cet amendement, n’oublions pas tous les obstacles qu’il a fallu surmonter pour y arriver ni tout le travail et tous les efforts que des milliers de Canadiennes et de Canadiens ont dû déployer pour atteindre cet objectif. Comme vous vous en souviendrez, l’article 28 ne figurait pas dans les propositions constitutionnelles présentées à la Chambre en octobre 1980. Il n’était toujours pas là à la suite des semaines et des mois d’audiences du comité parlementaire mixte de la constitution. Ce comité a beaucoup travaillé et présenté de nombreux amendements, mais l’article 28 ne figurait pas parmi eux. Non, nous devons cet article aux centaines de milliers de femmes canadiennes qui sont venues à Ottawa le printemps dernier dire quels étaient, selon elles, leurs droits fondamentaux.

Qui étaient ces femmes et que représentaient-elles? Elles représentaient à la fois tous les partis et aucun parti. Elles venaient de toutes les régions du Canada et de tous les milieux. C’était des femmes au foyer ou des étudiantes, des femmes de carrière et des vendeuses, des grand-mères et leurs enfants et leurs petits-enfants unis par le désir d’obtenir justice.

La croisade qui a marqué les semaines qui ont suivi la réunion du comité spécial des femmes sur la constitution a été l’une des mieux réussies et des plus ingénieuses que nous ayons jamais vues sur la colline du Parlement. Celles qui ont participé à cette campagne ont réussi à convaincre individuellement et collectivement les membres des divers partis que, pour être digne de ce nom, une charte des droits et des libertés devait affirmer expressément et noblement l’égalité des femmes et des hommes.

Le 21 avril dernier a été un jour mémorable. C’est à ce moment-là que l’article 28, que j’ai lu un peu plus tôt, a été accepté à l’unanimité par tous les députés. Les choses en sont restées là jusqu’au début de ce mois-ci quand les premiers ministres se sont réunis pour s’efforcer encore une fois d’appliquer les principes du fédéralisme. Ils se sont réunis pour voir s’ils pouvaient arriver à s’entendre sur une résolution constitutionnelle.

Ils n’ont pas touché à l’article 28 à ce moment-là, soit par négligence, soit par oubli, soit parce qu’ils ne le jugeaient pas tellement important.

Comme divers premiers ministres l’ont reconnu, on n’a même pas discuté de l’article 28 pendant la conférence. Mais les bureaucrates, qui aiment bien s’occuper de ce qu’ils considèrent comme des détails techniques, ont vite pris les choses en mains. Ils ont convaincu leurs maîtres politiques d’affaiblir l’article 28 en l’assujettissant à une disposition de dérogation législative. Encore une fois, les femmes se sont vu refuser la reconnaissance de leur pleine égalité devant la loi et des milliers d’entre elles se sont regroupées pour réclamer des droits égaux.

Ces deux dernières semaines, nous avons admiré leurs efforts soutenus et avons été fiers de les appuyer. Cela a mené au rétablissement de la pleine garantie de l’égalité des hommes et des femmes devant la loi. Je suis presque tentée de dire, monsieur l’Orateur: «Dépêchons-nous de transmettre cette résolution à Westminster avant que quelqu’un change d’avis».

Des voix: Bravo!

Mlle MacDonald: Ma plus grande récompense à l’issue de cette lutte d’un an a été d’assister à l’éveil politique et à la mobilisation de milliers de Canadiennes qui n’avaient jamais auparavant participé à une campagne politique, mais qui reconnaissent aujourd’hui, les vertus de la solidarité.

Pour toutes les luttes à venir, et elles seront nombreuses, les femmes sont conscientes des liens qu’elles se sont forgés et qui leur seront très utiles quand elles en auront besoin, et, je vous l’assure, elles en auront bel et bien besoin. Ce n’est pas un but que nous avons atteint aujourd’hui, mais bien un départ que nous nous sommes donné.

Vous remarquerez que j’ai parlé à plusieurs reprises d’«égalité devant la loi», car, chose triste à admettre, dans les faits, cette égalité n’existe pas. J’ai devant mois une petite brochure publiée par le Conseil consultatif de la situation de la femme, intitulée: «Les femmes et la pauvreté: Quelles sont vos chances? » Un des chapitres porte le titre: «La pauvreté: surtout chez les femmes». Voici quelques-uns des arguments présentés:

Le Canada compte 1.4 fois plus de femmes pauvres que d’hommes pauvres.

Les deux tiers des salariés à revenu minimum sont des femmes.

Les mères célibataires sont particuliairement touchées:

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-83 p. 100 des familles monoparentales sont à la charge de femmes.

-44 p. 100 de ces familles vivent en-deça du seuil de la pauvreté.

Je poursuis la lecture:

Les chances de se retrouver dans l’indigence se multiplient si la femme est âgée et vit seule:

-Sur 10 femmes célibataires, divorcées ou veuves âgées de plus de 65 ans, 6 ont des revenus annuels de moins de $5,000.

-Moins de 25 p. 100 des veuves peuvent compter recevoir une pension d’un régime privé de leur conjoint défunt.

-La moitié des femmes seules âgées de plus de 65 ans dépendent entièrement des régimes de pension du gouvernement pour tout revenu …

L’obtention d’un emploi ne protège pas nécessairement les femmes de la pauvreté.

Une femme sur six travaillant à plein temps gagne moins de $6,000 par an.

Les femmes employées à plein temps ne gagnent que 62 p. 100 du revenu de leurs collègue masculins.

Les régimes de pensions du Québec et du Canada . .. rapportent en moyenne à une femme $99 par mois, et à un homme, $141.

Les femmes n’ont pas choisi de se retrouver dans l’indigence et la pauvreté, mais c’est bien la société, nos attitudes et nos lois qui, combinées, ont relégué des milliers d’entre elles à une vie démunie de tout espoir et de toute dignité. Il y a lieu de se demander si l’on garantit aux femmes l’égalité de traitement dans le Code criminel en matière de violence sexuelle. Verset- on aux femmes un traitement égal pour des fonctions équivalentes? Les Indiennes épousant des non-Indiens devraient-elles perdre leur statut tandis que leurs frères indiens dans la même situation le conservent?

Le rétablissement de l’article 28 dans la Charte des droits et libertés est un grand progrès, mais il nous faut reconnaître qu’il ne changera pas du jour au lendemain, de façon concrète ou magique, la situation de la femme. Les attitudes sont enracinées et difficiles à changer. Dans la plupart des domaines, ce sont les hommes qui vont continuer à prendre majoritairement les décisions. D’ailleurs, les dispositions de la charte elles-mêmes ne permettront pas au simple citoyen d’attaquer les pratiques discriminatoires avant trois ans. Ce délai de trois ans doit permettre au Parlement et aux assemblées provinciales de modifier les lois existantes qui vont à l’encontre de l’égalité de la femme, ou de présenter des projets de lois pour améliorer la situation de la femme.

Mais pourquoi attendre trois ans? Pourquoi ne pas lancer de toute urgence un programme permettant d’harmoniser toutes les législations avec l’article 28? Le gouvernement du Canada peut donner l’exemple. Il pourrait le faire en supprimant immédiatement l’inégalité la plus criante qui existe au Canada, celle qui fait notre réputation internationale. Je veux parler du sort des Indiennes, condamnées par l’article 12(l)b) de la loi sur les Indiens à perdre leur statut d’Indiennes si elles épousent un non-Indien. Mais nous savons tous que les Indiens ne perdent pas leur statut s’ils épousent une non-Indienne.

Quand Sandra Lovelace, Indienne du Nouveau-Brunswick qui avait perdu son statut, s’est présentée à la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, le gouvernement fédéral s’est défendu en disant ce qui suit, qui figure à la communication R6/24, en date du 30 juillet 1981, de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies.

Des textes sont à l’étude qui garantiraient qu’un Indien de sexe masculin ou féminin ne pourrait perdre son statut que par renonciation de plein gré. On prépare des recommandations législatives en vue de les faire approuver par le cabinet et inscrire au calendrier parlementaire pour présentation à la Chambre d’ici à la mi-1981.

Le délai est déjà dépassé. Que le gouvernement présente tout de suite un texte de loi qui corrige cette injustice, et je suis persuadée qu’il sera rapidement adopté. Il manifestera de la sorte sa ferme intention de donner la plus haute priorité, aussi bien pratique que théorique, à l’égalité absolue des femmes et des hommes.

La lutte pour l’égalité prend diverses formes, et elle doit se poursuivre sur toutes sortes de tribunes, mais depuis un an les Canadiennes ont montré qu’elles savent relever le défi. Elles ont remporté une victoire éclatante et le pays s’en trouve fortifié. Notre régime fédéraliste est également renforcé et le Canada devient plus vigoureux. L’unilatéralisme a été rejeté.

Les Canadiennes ont fait confiance à ces grandes pionnières du mouvement féministe qui à leur époque ont dû surmonter des obstacles encore plus redoutables. Au début du siècle, il s’agissait d’Agnes McPhail, d’Emily Murphy, de Nellie McClung et d’autres qui ont montré la voie. Et plus récemment de Thérèse Casgrain, d’Ellen Fairclough et de Judy LaMarsh.

En effet, le mouvement féminin de 1981 n’a pas perdu courage. Le Parlement et les assemblées législatives ont réagi à ses efforts et nous pouvons donc nous enorgueillir du fait que notre constitution sera un document plus noble et d’inspiration plus élevée. Les droits des femmes ont été confirmés.

Je ne doute nullement monsieur l’Orateur, que ces femmes de 1981 qui ont succédé aux suffragettes continueront d’adopter comme cri de ralliement ces paroles que prononça Nellie McClung au début des années 20:

Ne battez jamais en retraite, ne vous excusez jamais, n’expliquez jamais. Faites votre travail et laissez-les hurler.

Mme Margaret Mitchell (Vancouver-Est): Monsieur l’Orateur, j’éprouve beaucoup de plaisir à prendre la parole aujourd’hui à la Chambre, en ce jour très important pour tous les députés et pour tous les Canadiens. Nous le savons, le ministre de la Justice (M. Chrétien) a annoncé que les neufs provinces signataires de l’accord avaient accepté que l’article 28 concernant l’égalité des hommes et des femmes figure dans la nouvelle constitution, et convenu qu’aucune province ne pourrait adopter de mesure qui lui permette de déroger aux dispositions de l’article 28.

Le ministre a en outre annoncé que les provinces acceptent maintenant de faire garantir par la constitution les droits existants des peuples autochtones. Le mot «existants» sera ajouté à l’ancien article 34 qui sera rétabli. Il va sans dire que nous, les députés néo-démocrates, nous réjouissons qu’après tous les combats menés par tant de députés de notre parti et des autres partis, voire par tant de représentants d’associations de citoyens d’un bout à l’autre du Canada, ces nouveaux éléments soient acceptés et approuvés par tous les Canadiens.

Des voix: Bravo!

Mme Mitchell: En tant que député néo-démocrate et membre du caucus NPD, je suis on ne peut plus fière que ce soit notre parti qui ait proposé l’article 28 le printemps dernier. Il l’a fait de concert avec de nombreuses avocates de groupes féminins qui ont bénéficié des conseils juridiques de leurs propres membres et qui ont travaillé avec acharnement pour s’assurer que la constitution contiendrait des dispositions sur l’égalité des droits des femmes et des hommes, et qu’elle soit de ce fait constitutionnalisée.

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Je m’enorgueillis aussi du fait que ce soit mon chef et mon parti qui, depuis trois ou quatre ans, ont fait de cette question un des grands principes de leur politique en campagnes électorales et ici à la Chambre. Aucune question ne revêt plus d’importance que celle des droits des aborigènes et des Canadiennes.

Des voix: Bravo!

Mme Mitchell: Les néo-démocrates se réjouissent de ce que des droits égaux pour les hommes et les femmes, une fois de plus, assument une importance primordiale comme objectif national, dont toutes les provinces devront tenir compte, ainsi que, bien sûr, le gouvernement fédéral.

Les Canadiennes peuvent être fières de cette campagne qu’elles ont organisée ces deux dernières semaines et le printemps dernier: leurs efforts ont été couronné de succès. Elles ont protesté contre l’accord fédéral-provincial qui avait rayé l’égalité des droits entre les hommes et les femmes de l’article 28.

Il ne faut pas oublier, monsieur l’Orateur, que les premiers ministres provinciaux n’ont pas vu là une priorité ou un droit national. Ils n’ont pas consulté les Canadiennes. Il n’y avait pas de Canadiennes dans leurs rangs lors des négociations pour prendre les décisions avec eux. Le premier ministre (M. Trudeau) était disposé à échanger la protection des droits de la femme contre un accord visant à protéger d’autres droits que ceux-là.

Cette attitude des hommes politiques qui prennent les décisions dans notre pays, je dois dire que les Canadiennes ne sont pas près de l’oublier, même si elles se réjouissent qu’il y ait eu des changements. Comme l’a dit une féministe appartenant à un groupe de pression:

Il n’y a pas plus acharné qu’une femme méprisée. Cela prouve encore une fois de façon spectaculaire qu’il nous faut absolument des «femmes politiques», tant au palier fédéral, qu’au provincial et au municipal.

Une autre raison pour laquelle je suis très fière de m’être associée à des groupes féministes qui ont tellement travaillé dans les coulisses pour obtenir l’égalité des sexes et qui ont collaboré avec leurs députés à cet égard, c’est la solidarité dont ces femmes ont fait preuve envers les autochtones qui luttent pour la constitutionnalisation de leurs droits et l’engagement qu’elles ont pris de faire supprimer la clause dérogatoire de tout article touchant les droits des gens en général.

Ce matin, un membre du comité spécial des femmes m’a dit ceci:

La nouvelle d’hier soir est un bon début mais la partie n’est qu’à moitié gagnée. Il faut venir à bout des dispositions dérogatoires concernant les libertés fondamentales à l’article 2 et aussi les droits et les libertés, aux articles 7 à 15, qui doivent être appliqués partout au Canada sans que les provinces puissent y déroger.

Non seulement les groupes féministes doivent poursuivre leurs efforts mais aussi tous ceux et celles d’entre nous qui veulent que l’égalité soit reconnue à la grandeur du pays, quelle que soit la province où nous habitons.

Par exemple, la Colombie-Britannique dispose d’une Commission des droits de la personne qui est à peu près inopérante. Le gouvernement n’a pas encore désigné de membres permanents. J’ai le regret de signaler, monsieur l’Orateur, que dernièrement des membres de cette Commission se sont attiré des reproches à cause de leur excès de langage vis-à-vis des femmes. Soit dit en passant, cela me rappelle le sénateur Hays, notre célèbre représentant au comité de la constitution. Est-ce là le genre d’organisme que nous souhaitons pour protéger les droits des personnes et exercer des pressions auprès du gouvernement?

Encore en Colombie-Britannique, récemment, le gouvernement a obligé à reprendre le travail des femmes ayant un jeune enfant et touchant des prestations de bien-être. Pour en arriver à ses fins, il ne se gêne pas pour rabaisser le montant de leurs prestations. Voilà ce que redoutent les femmes entre autres choses, quand elles songent que les provinces pourront abuser de leurs pouvoirs au sujet de certains droits, surtout quand des femmes sont en cause.

Passons maintenant à la côte est. Ce matin, une femme de Saint-Jean de Terre-Neuve m’a dit que son premier ministre faisait tout son possible pour que les droits miniers sous-marins restent du ressort de la province. Nous approuvons cette position. Cependant, il est ironique que des femmes se soient vu refuser des emplois justement dans le secteur de l’exploitation des ressources. Elles ont interjeté appel à la Commission des droits de la personne.

J’ai cité ces exemples pour rappeler l’importance de ce changement et aussi la nécessité d’une politique nationale, d’une politique qui ne peut varier d’une province à l’autre.

Des voix: Bravo!

Mme Mitchell: J’approuve le comité spécial des femmes. Il m’arrive de le citer assez souvent car j’ai eu l’occasion de m’entretenir souvent avec ses membres. Elles m’ont dit que nous avions encore beaucoup de chemin à parcourir et que nous aurons souvent l’occasion de mettre à l’épreuve les dispositions de la constitution. Nous sommes heureux de constater que ce début est si prometteur. En insérant l’article 28 sans clause dérogatoire nous prévoyons, par exemple, que la Cour suprême du Canada ne pourra jamais plus rendre un jugement défavorable aux femmes comme elle l’a fait dans les causes de Lavell, Bédard et Bliss et dans de nombreux autres cas mentionnés par l’honorable représentante de Kingston et les Îles (Mlle MacDonald) et l’honorable représentante de New Westminster- Coquitlam (Mlle Jewett).

On a prétendu que le principe de l’égalité des sexes pouvait nuire aux programmes de promotion sociale destinés aux femmes et aux autres minorités, notamment les handicapés et les groupes ethniques. C’est aux tribunaux qu’il appartiendra d’en décider. Toutefois, nous savons nettement que l’égalité est un objectif constitutionnel qui s’appliquera à toutes les provinces par suite du changement. Les programmes provinciaux de promotion sociale sont les moyens qui permettront d’accorder un traitement égal aux femmes et aux minorités. Cela signifie que l’objectif de l’égalité sera garanti dans la constitution et que le principe de la promotion sociale sera protégé dans la constitution comme moyen de réaliser cette égalité. Nous avons maintenant un principe fédéral. Nous espérons que des efforts seront faits pour favoriser les programmes de promotion sociale aux niveaux fédéral et provincial ainsi qu’au niveau municipal.

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Avant d’aborder les autres aspects de la discrimination et les droits constitutionnels dont j’entends traiter aujourd’hui, je tiens à faire consigner au hansard un aperçu de l’évolution et du développement qu’a suivi le mouvement des Canadiennes par suite du combat pour l’égalité qu’elles ont mené ces derniers mois. Jamais les Canadiennes ne s’étaient organisées aussi rapidement, n’avaient atteint leurs objectifs, et oeuvré aussi efficacement pour une si juste cause.

Des voix: Bravo!

Mme Mitchell: Voilà en somme comment elles ont procédé et ce qu’elles ont accompli par le biais de l’action collective et de l’organisation. Il importe que les Canadiennes de toutes les régions le sachent et tirent de l’expérience la leçon appropriée, de façon qu’elles aient recours aux mêmes moyens à l’avenir. Cela témoigne d’un éveil et d’une participation de toute une nouvelle génération de femmes, ainsi que de nombreux hommes intéressés, et de nombreuses personnes qui, comme nous, figurent parmi les aînées.

Ainsi, le comité spécial est relié à des centaines d’organisations réparties dans toutes les régions du Canada. En janvier 1981, les femmes ont constaté que la deuxième conférence qui devait traiter des questions relatives à la constitution avait été contremandée. Un comité spécial fut constitué et chargé de collaborer avec les femmes qui oeuvrent au Parlement, car la Chambre en compte si peu. La conférence spéciale eut lieu le 14 février. La conférence, convoquée dans de très brefs délais, attira des centaines de femmes. Les organisatrices ne disposaient pas de fonds gouvernementaux pour les aider à payer les frais de transport ou même les frais de téléphone et les timbres. Les femmes se sont réunies, elles ont exercé des pressions sur les députés, elles ont acquis de l’expérience, et elles ont pris bien des initiatives qui ont poussé un grand nombre d’entre nous à nous intéresser beaucoup plus activement à la constitution qui ne touchait pas aux droits de la femme à ce moment-là. Elles ont rencontré les députés de toute allégeance, les chefs de parti et des personnages influents à tous les niveaux de gouvernement.

Le comité était, bien sûr, en relations avec un bon nombre d’organismes dans tout le pays, dont l’Association nationale des femmes juristes, les conseils consultatifs provinciaux, la Fédération canadienne des enseignants, le YWCA, le groupe de pression des femmes d’Ottawa, ainsi qu’avec des femmes d’affaires et membres de professions libérales, des femmes syndicalistes et des femmes s’intéressant à l’action politique. Le travail s’est effectué dans un esprit très démocratique et a été très enrichissant. Mes collègues conviendront sans doute avec moi que c’est surtout à ces efforts que nous devons de voir une constitution plus généreuse aujourd’hui avec la supression du pouvoir provincial de dérogation au respect des droits de la femme définis à l’article 28.

Des voix: Bravo!

Mme Mitchell: Pourquoi l’article 28 est-il si important? J’aimerais citer brièvement certains cas de discrimination qui ont pu être évoqués à l’occasion de questions posées à la Chambre. Il s’agit de cas dont j’ai eu personnellement connaissance au cours de ma brève expérience de député au Parlement depuis trois ans. D’abord, les immigrantes. Nous le savons, la loi sur l’immigration est injuste à certains égards envers les femmes. Les services d’établissement du gouvernement fédéral ne fournit pas aux femmes seules qui veulent immigrer au Canada les mêmes avantages qu’aux hommes. Ainsi, certains services s’appliquent maintenant également aux femmes et à leurs enfants. Ils ne les laissent pas suivre des cours, se trouver un emploi, apprendre l’anglais ou le français. Nous savons en outre que les domestiques, pour la plupart des femmes, font face à bien des difficultés lorsqu’elles arrivent au Canada. La constitution aidera-t-elle maintenant à protéger leurs droits et leur permettra-t-elle d’obtenir leur citoyenneté plus rapidement?

Les exemples sont nombreux de femmes qui cherchent à se frayer un chemin dans les nouveaux domaines d’emploi. Aujourd’hui, je me suis entretenu avec quelques-uns de nos frères d’un syndicat de pêcheurs de la Colombie-Britannique. Ils m’ont rappelé qu’on a refusé des prestations d’assurance-chômage égales à certaines femmes de pêcheurs qui avaient travaillé aux côtés de leurs maris. Il va de soi qu’elles ont présenté leurs griefs à la Commission canadienne des droits de la personne et qu’après une lutte acharnée elles ont eu gain de cause. J’espère qu’aux termes de la constitution, pareille discrimination disparaîtra.

Je songe aussi aux femmes qui travaillent pour la compagnie Stelco, dans l’industrie de l’acier à Hamilton. J’y ai visité un groupe l’an dernier pour découvrir que «Rosette, la riveuse» y était bien accueillie pendant la guerre; qu’en fait, l’employeur lui offrait les services d’une garderie à l’usine même. La guerre à peine terminée, il n’y avait plus d’emplois pour les femmes dans les aciéries. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (M. Munro) devrait prendre note de cet exemple. Je suis certaine que les femmes qui ont travaillé dans les aciéries ne supportent pas cela. Beaucoup ont reconquis le droit de travailler dans ce secteur. Il y a d’autres femmes qui luttent pour obtenir les mêmes possibilités d’emploi que les hommes au CN, à la société Douglas Aircraft et dans bien d’autres secteurs.

Dans ma circonscription, j’ai parlé à des membres du syndicat des peintres et du syndicat international des travailleurs du bois d’Amérique. Je suis heureuse de constater que les travailleurs, et surtout bien des syndicats qui comptent une forte majorité d’hommes, sont maintenant beaucoup plus conscients des droits des femmes dans ce domaine. Ainsi, les membres du syndicat des peintres préviennent les employeurs qu’il faut que les emplois soient accessibles à toutes les personnes qui possèdent les qualités requises, peu importe le sexe. Ils ont découvert que les femmes sont aussi capables de porter des échelles et des pots de peinture que les hommes.

Des voix: Bravo!

Mme Mitchell: La semaine dernière, j’ai assisté à Ottawa à une réunion portant sur les femmes et les métiers. J’ai appris que bien des femmes s’intéressaient à la mécanique, à l’électricité et à d’autres métiers qui avaient toujours été réservés aux hommes et qu’elles souhaitaient ardemment pouvoir exercer un de ces métiers. Il faut reconnaître que, dans notre société, les femmes ont été confinées à certains rôles en raison de leur éducation et qu’elles ne possèdent peut-être pas les connaissances ni la formation nécessaires pour pratiquer ces métiers. Le gouvernement fédéral a réduit les subventions prévues pour les programmes de formation et de perfectionnement de préemploi destinés à aider les femmes à avoir accès aussi bien que les hommes aux métiers. La même chose est arrivée dans le cas des femmes attirées par les secteurs rattachés à la haute

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technologie, qui sont des secteurs d’avenir qui intéressent beaucoup les habitants de cette région du pays, et dans les autres secteurs où les femmes doivent absolument être mises sur un pied d’égalité sur le plan professionnel. Nous espérons que la Constitution favorisera le mouvement dans lequel je fonde bien des espoirs, à l’instar de nos amis syndicalistes; à travail égal, salaire égal.

L’année dernière, il y a eu une grève du SCIMAY à l’usine Kenworth dans ma circonscription, une grève du CAIMAW, et les femmes ont fini par obtenir la parité salariale. Il leur a fallu une grève de six mois pour obtenir gain de cause. Or, elles n’auraient pas dû être obligées d’attendre six mois ou de faire la grève pour obtenir l’égalité de traitement, monsieur l’Orateur. J’espère que les changements constitutionnels vont contribuer à éliminer cette injustice également.

On a donné bien d’autres exemples à la Chambre, depuis un an, de femmes commis à la fonction publique, d’employées des services divers et de techniciennes de recherche qui font un travail équivalent à celui de bien des employés du sexe masculin, sans pour autant recevoir le traitement le plus élevé auquel elles auraient droit. C’est une situation que nous ne tolèrerons plus, monsieur l’Orateur.

Je me dois aussi de mentionner les employées des banques, les infirmières et les employées des services hospitaliers qui ont toujours été insuffisamment rémunérées. Signalons aussi le cas de celles qui travaillent dans les garderies.

Non seulement cette protection prévue dans la constitution permettra à ceux qui ont été victimes de violation des droits de la personne d’intenter au besoin des procédures judiciaires, mais je crois aussi que cela permettra d’amorcer un changement d’attitude au Canada, un changement d’attitude de la part des employeurs et des travailleurs eux-mêmes qui revendiqueront la reconnaissance de leurs droits.

Les femmes au foyer doivent aussi être reconnues comme des personnes actives qui s’acquittent d’un travail extrêmement important en élevant les enfants. Elles ont le droit de recevoir des pensions, des prestations et un revenu et de faire considérer le travail qu’elles font à la maison comme aussi important qu’un travail appointé à l’extérieur. Nous espérons qu’il y aura des changements et que le gouvernement consentira à les apporter.

Je voudrais traiter de deux autres questions dans le temps qu’il me reste, monsieur l’Orateur. Je parle surtout de l’article 28 de l’amendement constitutionnel qui porte sur les droits des femmes, mais je veux que les députés sachent que notre parti se préoccupe également de toute la question des droits des autochtones. Les Canadiennes se sont publiquement solidarisées avec les autochtones dans leur revendication de changements qui les avantageront, qui protégeront leurs droits actuels mais, ce qui importe peut-être par-dessus tout, protégeront leurs droits futurs.

On ne peut être plus convaincant au sujet de l’avenir des autochtones qu’en parlant de la nécessité d’une action fédérale à l’intention des enfants aborigènes. Le printemps dernier, je siégeais au sous-comité des enfants du comité permanent de la santé, du bien-être et des affaires sociales, dont le rapport n’est pas encore allé au cabinet et n’a pas encore été mentionné à la Chambre. Dans le rapport minoritaire que j’ai présenté au nom du NPD, nous avons placé au premier rang des priorités les droits des enfants indiens et la situation désespérée qui est la leur. Nous avons recommandé que, dans toutes les régions, les Indiens non inscrits soient protégés par des dispositions constitutionnelles. Nous avons également jugé essentiel que, par voie de conséquence, on affecte des fonds suffisants à des programmes économiques et à l’éducation pour que les enfants autochtones soient fiers d’être Indiens, Métis ou Inuits. Nous avons recommandé que des changements soient apportés à l’ensemble des services de santé et que, en consultation avec les autochtones, les enfants d’origine indienne et autochtone puissent grandir dans un milieu autochtone. J’espère que cette nouvelle constitution va faire en sorte que les enfants autochtones ne soient plus arrachés à leur foyer ou à leur collectivité autochtone pour être placés dans des foyers adoptifs non autochtones.

Des voix: Bravo!

Mme Mitchell: En dernier lieu, je voudrais dire quelques mots de l’article 15, qui parle des droits à l’égalité, et dit ce qui suit:

La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

Je m’afflige de voir que cette déclaration, si importante et qui devrait être si universelle, est encore soumise à la dérogation provinciale. J’aimerais faire voir toute son importance par un exemple de ce qui est arrivé aux Chinois et aux Asiatiques du Canada. Cela montre qu’il faut une protection absolue de leurs droits. Dans ma circonscription, comme ailleurs dans l’ouest du Canada, bon nombre de Chinois ont été amenés au Canada pour travailler au chemin de fer du CP. Le gouvernement fédéral imposait une taxe de $50 par tête. Elle a été portée à $100 en 1900 et à $500 en 1903. En 1907, une émeute s’est produite dans le quartier chinois de Vancouver, à l’instigation de l’Asiatic Exclusion League, qui a été créée en 1907 en réaction contre l’afflux grandissant de Japonais, de Chinois et d’Indiens. Ces gens étaient exclus parce qu’ils étaient d’origine asiatique. Des groupes de dissidents ont traversé le quartier chinois en brisant des vitres et ils ont ensuite fait la même chose rue Powell, dans le quartier japonais. Certains employés de maison et de cuisine chinois ont essayé de s’opposer à tout cela, mais, bien entendu, ils ont par la suite été victimes de toutes sortes d’injustices.

La loi sur l’exclusion a été abrogée seulement en 1947. A ce moment-là, on a autorisé l’immigration, tout en imposant des restrictions plus sévères aux groupes asiatiques. Enfin, en 1967, le gouvernement fédéral a adopté le système universel de points qui a mis fin à la discrimination. Mais ce n’est qu’en 1947 que les canadiens d’origine asiatique ont finalement obtenu le droit de vote.

Nous sommes aussi bien au courant de l’internement des Canadiens d’origine japonaise et de la honte et des cauchemars que cela cause encore à tous les Canadiens.

Je voudrais attirer l’attention du ministre de l’Emploi et de l’Immigration (M. Axworthy) sur les difficultés qu’éprouvent actuellement les Indo-Pakistanais au Canada. Nous avons déjà posé des questions à ce sujet et nous en avons profité pour dire ce que nous pensions de la situation. Il faudrait faire en sorte que la loi sur l’immigration traite tous les immigrants de la

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même façon, quel que soit leur pays d’origine, leur race et leur groupe ethnique.

Des voix: Bravo!

Mme Mitchell: Pour terminer, monsieur l’Orateur, je répète que nous sommes très fiers d’être parvenus à la dernière étape de ce débat historique. Je suis particulièrement fière que mon parti ait farouchement lutté pour faire inclure dans la constitution l’article sur les droits des autochtones et l’article 28 qui confirme l’égalité des hommes et des femmes.

Je tiens à féliciter tous les députés et tous les Canadiens qui ont fourni des efforts tellement soutenus pour obtenir ce résultat.

Des voix: Bravo!

M. l’Orateur adjoint: La Chambre est-elle prête a se prononcer?

Des voix: Le vote.

M. l’Orateur adjoint: Le vote porte sur l’amendement.

Plaît-il à la Chambre de l’adopter?

Des voix: D’accord.

M. l’Orateur adjoint: Adopté.

M. Nielsen: Non, non, non.

M. l’Orateur adjoint: Que tous ceux qui sont en faveur de l’amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

M. l’Orateur adjoint: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

A mon avis, les oui l’emportent.

M. Nielsen: Non.

Et plus de cinq députés s’étant levés:

M. l’Orateur adjoint: Qu’on appelle les députés.

(L’amendement de M. Clark, mis aux voix, est adopté.)

(Vote no 125)

POUR

Messieurs

[…] 222

CONTRE

Messieurs

Aucun

[Français]

Mmne le Président: Je déclare la motion adoptée. [Traduction]

L’hon. John C. Munro (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien): Madame le Président, je n’ai jamais été aussi hc.ureux depuis que je suis ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. La présentation de cette motion à la Chambre est le plus grand moment non seulement de ma carrière de ministre mais aussi de celle de mes prédécesseurs au portefeuille que j’occupe. J’ajouterai que c’est la conclusion souhaitée et spectaculaire d’une des périodes de négociations les plus intenses que j’aie connues au cours de toutes ces années que j’ai passées comme député à la Chambre.

[Page 13201]

Messieurs les députés, je ne soulignerai jamais assez l’importance que revêt pour moi l’issue des événements de ces deux derniers jours. Le progrès qu’ont accompli les autochtones en ces quelques jours seulement, en obtenant la reconnaissance de leurs droits en tant qu’autochtones et en vertu des traités dans ce qui deviendra bientôt la loi par excellence de notre pays, est incommensurable à l’heure actuelle. Je prédis toutefois que l’histoire en parlera comme d’un pas de géant.

Disons tout de suite que la déception que d’autres et moimême avons ressentie plus tôt au cours de ce mois-ci, la veille du jour où l’accord est intervenu, lorsqu’il devint évident que certains gouvernements provinciaux refusaient de reconnaître le concept des droits des autochtones, était à peine moindre que celle des autochtones mêmes.

Disons tout de suite que nous sommes nombreux à nous réjouir aujourd’hui. Je me rappelle avoir quitté le Centre des congrès en même temps que des chefs autochtones que quelques- uns de mes collègues et moi-même avions dû affronter lorsque l’article 34 a été supprimé. Il est impossible d’évaluer la vive douleur, la déception et le sentiment de complète frustration qu’ils avaient manifestés ce jour-là.

Je tiens à ce que les Indiens, en particulier, comprennent bien mon émotion. Évidemment, le contraste entre ma déception de l’autre jour et mon actuel état d’âme est encourageant. Mais ce n’est pas tout. Messieurs les députés, nous sommes saisis aujourd’hui à la Chambre des communes d’une motion visant à accorder aux autochtones un statut unique dans la première loi du pays. Non seulement nous allons examiner cet amendement historique, mais nous allons le faire avec l’appui clair et net des neuf gouvernements provinciaux qui étaient parties à l’accord du 5 novembre sur le rapatriement de la constitution.

Des voix: Bravo!

M. Munro (Hamilton-Est): C’est la participation de ces gouvernements provinciaux qui a le plus d’importance pour moi. C’est le fait qu’ils prennent vraiment partie à cette résolution qui m’encourage tellement aujourd’hui. Les Canadiens et leurs chefs ont examiné cette question avec un zèle peu commun. Ils ont établi de façon irréfutable qu’une déclaration des principes suprêmes du pays n’est tout simplement pas acceptable si elle ne reconnaît pas comme il se doit les droits des autochtones, les premiers Canadiens.

Certes, la résolution constitutionnelle ainsi amendée ne suffira pas à résoudre toutes les questions en suspens. Loin de dissiper tous les problèmes que poseront encore les relations entre les autochtones et le reste du pays, la motion dont la Chambre est saisie préparera le terrain pour toute une nouvelle série de questions qui n’ont pas encore été soulevées. Elle représente cependant un gain énorme par rapport à l’accord signé le 5 novembre.

Durant la période déprimante de réflexion qui a suivi le premier moment de réjouissance qu’avait suscité l’accord sur le rapatriement de la constitution, qui aurait cru au cours de ces quelques jours que cela serait possible? Outre les pressions adroites dont a parlé la semaine dernière mon collègue, le ministre de la Justice (M. Chrétien), il a fallu un bon examen de conscience et un esprit de compromis de la part de certaines provinces pour que nous arrivions où nous en sommes aujourd’hui. Espérons que ce nouvel esprit de collaboration se manifestera alors que les événements progressent et que nous abordons, en prévision d’une conférence constitutionnelle, l’étude des questions en suspens dont j’ai parlé.

Je voudrais passer en revue les dispositions critiques relatives aux autochtones qui figurent dans ce projet. Premièrement, en vertu du projet d’amendement à la résolution, l’article le plus critique reconnaît et affirme les droits ancestraux et conventionnels de tous les autochtones aux termes de la loi suprême du pays. Bien qu’il diffère de l’ancien article n° 34 sur un point de détail, le nouvel article a les mêmes répercussions que le premier. C’est ce qui ressort des interprétations juridiques qui ont été données au gouvernement.

Deuxièmement, je tiens également à souligner que cette résolution contient d’autres dispositions importantes relatives aux autochtones. L’article 25 de la charte des droits et des libertés précise notamment ceci:

Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés-ancestraux, issus de traités ou autres-des peuples autochtones du Canada, notamment:

a) aux droits ou libertés reconnus par la Proclamation royale du 7 octobre 1763;

b) aux droits ou libertés acquis par règlement de revendications territoriales.

C’est à dessein que cet article n’est pas limitatif et protège les droits que le règlement de revendications territoriales futures est susceptible de procurer aux autochtones.

Troisièmement, la résolution prévoit également qu’une conférence constitutionnelle aura lieu dont un des points à l’ordre du jour portera sur des questions concernant directement les autochtones du Canada. Les représentants des autochtones seront invités à participer à cette conférence. Cet article de l’ordre du jour visera à déterminer et à définir les droits spécifiques des autochtones devant être inclus dans la constitution. J’espère que toutes les parties, y compris les gouvernements provinciaux, le gouvernement fédéral et les autochtones mettront tout en oeuvre pour que cette conférence soit couronnée de succès. Il faudra déployer de nombreux efforts pour trouver un terrain d’entente entre les Indiens, les autres autochtones et les Canadiens en général avant qu’une entente et qu’une concorde soient possibles sur toutes les questions. Mais je suis sûr qu’on peut y parvenir.

C’est une grande réalisation de l’heure. Je voudrais rendre hommage au travail et aux efforts fournis par bon nombre de députés à la Chambre, et notamment mon collègue à côté de moi, le ministre de la Justice (M. Chrétien); ce dernier a, pendant des mois, travaillé sans relâche et a sans nul doute passé toute la fin de semaine et les deux derniers jours au téléphone pour en arriver à l’heureuse conclusion que nous connaissons aujourd’hui.

Des voix: Bravo!

M. Munro (Hamilton-Est): Quant au premier ministre du Canada (M. Trudeau), qui a défendu depuis le début la Charte des droits et des libertés, je pense que nous devons tous lui en être extrêmement reconnaissants.

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Des voix: Bravo!

M. Munro (Hamilton-Est): Au député de Nunatsiaq (M. Ittinuar), nous sommes tous prêts à reconnaître, ainsi que bon nombre de mes amis du Nouveau parti démocratique, qu’il a travaillé avec les siens dans des conditions très difficiles, nuit et jour, et grâce à ses efforts, il a également contribué au résultat que nous connaissons aujourd’hui.

Des voix: Bravo!

M. Munro (Hamilton-Est): A quelques exceptions près, ces félicitations s’adressent également à tous les députés néodémocrates et à leur chef, qui ont défendu au fil des mois la constitutionnalisation des droits des autochtones et des Indiens inscrits. Quant au gouvernement des territoires du Nord- Ouest, le comité exécutif et l’assemblée, ils ont fait preuve d’un grand esprit de collaboration la semaine dernière, et je pense que le mérite de cette réalisation exceptionnelle leur revient également en partie.

Peut-être pourrais-je parler de mon prédécesseur le ministre des Affaires indiennes, qui n’a pas ménagé ses efforts au cours de la conférence constitutionnelle afin d’en arriver à cette entente. J’espère que cela rendra le député d’Edmonton plus heureux.

Une voix: Et celui du Yukon (M. Nielsen).

M. Munro (Hamilton-Est): Et, bien entendu, le député du Yukon.

J’aimerais dire quelques mots de mon rôle à l’égard des affaires du Nord et de l’incidence qu’a cette résolution dans cette région très importante. Je tiens à insister sur les dispositions de la première et actuelle version de la résolution concernant la participation du gouvernement territorial aux futurs entretiens constitutionnels. Les représentants des territoires sont invités à participer au débat sur tous les sujets à l’ordre du jour de la conférence qui touchent directement les territoires du Yukon et du Nord-Ouest.

Les députés savent aussi que le projet de résolution a suscité un débat sur les modalités d’application de la loi constitutionnelle si les Territoires du Yukon et du Nord-Ouest devenaient des provinces ou étaient réduits par l’extension des provinces existantes vers le nord. Chacun sait que ce n’est pas un problème nouveau. Il faudrait savoir par exemple quel sera le rôle des gouvernements provinciaux si de nouvelles provinces sont créées ou que les provinces existantes s’étendent vers le Nord.

La grande question, pour les Canadiens qui vivent au nord du 60, parallèle, est celle de l’application de la loi constitutionnelle aux territoires. Ils se demandent pourquoi le pouvoir du gouvernement fédéral de créer de nouvelles provinces est assujetti à la formule de modification. Ils s’inquiètent également de trouver dans la formule d’amendement la possibilité que les provinces repoussent leurs limites en direction du Nord. Tous les membres de l’assemblée des Territoires du Nord- Ouest sont venus à Ottawa pour faire part au premier ministre, au ministre de la Justice et procureur du Canada et à moi-même de leurs inquiétudes sur ce sujet comme d’ailleurs sur d’autres questions. Nous avons longuement étudié la situation avec eux. Nous comprenons fort bien qu’ils s’inquiètent de voir les provinces avoir leur mot à dire dans la création d’une province au nord du 60° parallèle alors que c’était auparavant la seule prérogative du gouvernement fédéral. Il faut noter toutefois que le leader du gouvernement du Yukon a déclaré dans un mémoire qui a reçu une certaine approbation que la nouvelle disposition stipulant que les provinces auront leur mot à dire en cas de création de nouvelles provinces au nord du 60, parallèle était valable.

Une voix: Fadaises!

M. Munro (Hamilton-Est): C’était là une citation et je suis prêt à montrer au député ce que le leader du gouvernement du Yukon a déclaré. Qui plus est, le gouvernement fédéral a pris l’habitude de consulter les provinces au moment de la création de nouvelles provinces. Il est à noter que la disposition concernant l’extension possible des provinces existantes fournit aux habitants du Grand Nord une protection supplémentaire. En effet, on ne pourra se contenter du seul consentement des provinces qui modifieront le tracé de leurs frontières. Quoi qu’il en soit, je voudrais faire remarquer tout spécialement en terminant que la récente tournure des événements profite largement aux aborigènes. Par leur éloquence et leur ténacité, ils ont obtenu bien davantage que la promesse fédérale historique qui remonte à la proclamation royale de 1763. Ils ont en fait transformé une obligation fédérale juridique envers les autochtones en une confirmation nationale de la place privilégiée qui leur revient dans la conscience et la trame du Canada.

Contrairement à ce que certains pourraient prétendre, l’obligation fédérale n’est pas affaiblie. C’est une confirmation supplémentaire, non pas une fois mais neuf, que les provinces ont un engagement solidaire.

C’est donc avec grand plaisir, monsieur l’Orateur, que je propose, avec l’appui du député d’Abitibi (M. Gingras):

Que le projet de loi constitutionnelle de 1981 qui figure dans la motion du ministre de la Justice (Affaires gouvernementales, motion n° 56 du gouvernement) parue dans le Feuilleton du lundi 23 novembre 1981 soit modifié par:

a) insertion, après la ligne 19, page 24 du Feuilleton, de ce qui suit:

«PARTIE II

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA

35. (1) Les droits existants-ancestraux ou issus de traités-des peuples autochtones du Canada sont confirmés.

(2) Dans la présente loi, «peuples autochtones du Canada» s’entend notamment des Indiens, des Inuits et des Métis du Canada.»;

b) les changements de numéros de partie et d’article qui en découlent.

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Des voix: Bravo!

L’hon. Warren Allmand (Notre-Dame-de-Grâce-Lachine- Est): Monsieur l’Orateur, je voudrais demander au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (M. Munro) de dissiper une certaine confusion qui règne à propos du mot «existants» qui, a été ajouté à l’article 34. Avec ce mot, supprime-t-on les droits des Indiens ou encore des Inuits dont les droits avaient, à une certaines époque, été unilatéralement supprimés par une assemblée législative provinciale ou le parlement fédéral? En d’autres mots, si une assemblée législative provinciale ou le Parlement fédéral avaient unilatéralement supprimé, il y a de nombreuses années de cela, les droits ancestraux d’une bande d’Indiens ou d’un groupe d’Inuits, doit-on entendre par là que ces droits n’existent plus et que, par conséquent, ils ne sont plus garantis dans la charte du fait que ce mot a été ajouté.

Ma seconde question découle de la première. Les bandes indiennes qui n’ont pas pu se prévaloir de leurs droits parce que la présence envahissante de l’homme blanc, avec ses villes, ses usines et autres, les en empêchait-prenons, par exemple, le cas des Musqueams près de Vancouver-ces bandes, dis-je, perdront-elles leurs droits? Croit-on que l’emploi du mot «existants», supprime ces droits du fait qu’ils n’ont pas été exercés et qu’ils ne sauraient l’être aujourd’hui?

L’hon. Jean Chrétien (ministre de la Justice et ministre d’État chargé du Développement social): Monsieur l’Orateur, je devrais répondre à la question du député. En fait, il réclame une interprétation juridique que je n’ai pas l’intention de donner. Aujourd’hui, les députés réunis à la Chambre des communes confirment et reconnaissent les droits des autochtones, tels qu’ils existent. Il incombera aux tribunaux de faire l’interprétation juridique des faits. Pour le gouvernement, les droits des autochtones sont ceux prévus dans la Proclamation royale de 1763. Cette proclamation s’appliquera au Canada car nous reconnaissons l’obligation impartie à la Couronne à cette époque par le roi George Il ou III. C’est la première fois qu’on reconnaît cette obligation dans la constitution du Canada. C’est la confirmation des droits des autochtones.

Les tribunaux auront à décider plus tard de la façon dont ces dispositions seront appliquées dans le cas où, comme le signalait le député, une ville ou un village auront été érigés sur une terre qui aura jadis appartenu aux autochtones. Bien sûr, on ne saurait réparer ce tort simplement en rendant les terres en question; d’après moi, la Couronne sera tenue de dédommager les groupes lésés soit en leur cédant d’autres terres ou encore en les indemnisant financièrement.

L’Orateur suppléant (M. Blaker): A l’ordre. Je pense que d’autres députés désirent peut-être invoquer le Règlement ou continuer à poser des questions. Sauf objection, nous continuerons, comme d’habitude à donner la parole aux députés qui invoquent le Règlement tant qu’il restera du temps au député ou au ministre ayant la parole.

M. Nielsen: Ou avec le consentement unanime.

L’Orateur suppléant (M. Blaker): En effet. Par conséquent, tant que les députés ne s’y opposeront pas, j’écouterai les rappels au Règlement. Le temps de parole accordé au ministre expirera aux environs de 17 h 15. S’il n’y a pas d’objections, la présidence entendra les rappels au Règlement sur cette question.

J’accorde la parole au député de Notre-Dame-de-Grâce- Lachine-Est (M. Allmand) pour un nouveau rappel au Règlement.

M. Allmand: Monsieur l’Orateur, j’ai une question supplémentaire à poser. Le ministre a répondu à la deuxième partie de ma question où je demandais si le mot «existants» annulait les droits qui n’avaient pu être exercés simplement parce que la collectivité blanche avait grossi autour des bandes indiennes. Mais la première partie de ma question? Ces Indiens et Inuits vont-il perdre leurs droits? Va-t-on considérer qu’ils n’existent pas si une assemblée législative provinciale ou le Parlement fédéral les ont abolis unilatéralement en légiférant? Cela veut-il dire qu’ils n’existent pas suivant les nouvelles dispositions de l’article 34? Je félicite le ministre de nous ramener la résolution, mais nous voulons être sûrs de sa signification avant de l’approuver.

M. Chrétien: Monsieur l’Orateur, je dirais au député que j’ai consulté le conseiller juridique de la couronne ainsi que des juristes de l’extérieur, hier et ce matin. L’addition du mot «existants» ne change absolument rien à ce qui avait déjà été proposé à la Chambre. L’article 35 de la nouvelle résolution a la même signification que l’ancien article 34, d’après les juristes que j’ai consultés.

M. F. Oberle (Prince George-Peace River): Madame le Président, j’aurais une question à soumettre au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (M. Munro) ou au ministre de la Justice (M. Chrétien). Si l’inclusion du mot «existants» ne modifie en rien la portée de l’article 35(1) de la résolution, pourquoi l’a-t-on ajouté?

Je voudrais également revenir, mais sous un aspect plus pratique, à la question posée par le député de Notre-Dame-de- Grâce-Lachine-Est (M. Allmand). Les deux ministres sont bien au courant de cette question, ayant été tous deux ministres des Affaires indiennes. Il s’agit des terres retranchées aux réserves en Colombie-Britannique. L’assemblée législative de cette province, avec le consentement des habitants et suite à une recommandation d’une commission, a soustrait certaines terres aux Indiens. Si la disposition précise «droits existants», ces droits n’existent plus, désormais. Le ministre est-il prêt à l’admettre?

Enfin, en ce qui concerne la proclamation de 1763 qui portait essentiellement sur les terres, qu’en est-il des aspirations autochtones à certains droits culturels, droits à l’autodétermination qui supposent une certaine autonomie? Ces droits n’existent pas aujourd’hui. Est-ce à dire que les autochtones n’auront pas l’occasion de négocier certains droits, par exemple en ce qui concerne la culture, l’éducation ou l’autonomie?

Voilà les problèmes que je soulève. Et nous savons tous qu’ils sont d’une importance cruciale. Si les autochtones possèdent tant de droits, comment expliquer la situation d’aujourd’hui? Pourquoi sont-ils si démunis s’ils possèdent tant de droits et que le gouvernement s’est montré si généreux par le passé? Autant de questions qui réclament une réponse.

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M. Chrétien: Monsieur l’Orateur, le député est en train d’amorcer un débat. Je voudrais d’abord expliquer la présence du terme «existants». Certaines provinces étaient carrément opposées à l’article 34. Nous avons négocié et, vendredi dernier, le gouvernement de l’Alberta a proposé un nouveau libellé. Je me suis entretenu avec le premier ministre dimanche et avec ses ministres lundi matin. Ils ont demandé à rendre explicite ce qui était implicite, en insérant le mot «existants». Si ce sont des droits qui doivent avoir existé auparavant, ils nous ont demandé de mettre en toutes lettres ce qui était implicite. J’ai demandé conseil à nos juristes qui m’ont dit que cela ne changeait pas la substance de notre projet. Pour en arriver à une entente sans briser l’Accord, j’ai fait cette concession, étant convaincu, en tant que ministre de la Justice, que nous ne changions pas la substance de la proposition. Nous en sommes donc à la position initiale et, ce qu’il y a lieu de souligner, c’est que neuf provinces ont signé l’Accord. Elles l’ont accepté comme la Chambre des communes l’a accepté. C’est une magnifique réussite car nous nous proposions de l’imposer aux provinces. Le fait que neuf provinces adoptent presque exactement la même formulation dans la constitution canadienne est très important.

Quant à la question des terres, en Colombie-Britannique, je pense que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (M. Munro) pourrait répondre, mais je peux le faire également car je m’y suis intéressé. Nous avons déjà réglé des cas où les Indiens avaient été privés de leurs terres. Si des droits ont été retirés aux Indiens de façon irrégulière, ces derniers pourront plus facilement qu’auparavant défendre leur cause devant les tribunaux, étant donné que leurs droits découleront d’une proclamation royale.

M. Cyril Keeper (Winnipeg-St. James): Monsieur l’Orateur, ma question s’adresse au ministre de la Justice (M. Chrétien). Lui et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (M. Munro) ont dit bien clairement que l’addition du mot «existants» à l’article 34 n’en change pas la portée. Ils ont dit pouvoir l’affirmer en se fondant sur l’avis de juristes. J’aimerais savoir si le ministre va déposer ces avis juridiques de sorte que les autochtones du pays sachent quelle est exactement la portée de l’article 34 sous son libellé actuel.

M. Chrétien: Monsieur l’Orateur, lorsque j’interviens à la Chambre en ma qualité de ministre de la Justice pour donner une telle opinion, je m’exprime au nom du gouvernement et des conseillers juridiques de la Couronne. Je n’ai pas à déposer d’avis juridique écrit. La plupart de ces avis juridiques ont été examinés au cours du week-end par différents juristes travaillant pour le gouvernement. Ils ont fait l’unanimité.

Si le député ne veut pas voter pour les droits des autochtones, libre à lui.

M. Munro (Hamilton-Est): Monsieur l’Orateur, mon collègue a posé une question sur les revendications relatives aux terres spoliées et il sait peut-être qu’il existe toute une série d’opinions juridiques raisonnables qui auraient tendance à mettre en doute la légalité des initiatives que la province a prises à ce moment-là. La province a rencontré des représentants du gouvernement fédéral et elle est disposée à faire des rajustements avec l’aide du gouvernement fédéral, en y mettant du sien pour réparer une vieille injustice.

C’est la conséquence des opinions juridiques relatives aux agissements illégaux et aux abus de pouvoirs que la province a commis autrefois. Le problème a été réglé de façon satisfaisante et je crois que les Indiens eux-mêmes sont satisfaits jusqu’à un certain point.

En ce qui concerne le dernier volet de la question du député, monsieur l’Orateur, je dirai qu’une bonne partie des droits culturels, du droit de s’auto-gouverner et de tous ces droits, ont déjà été garantis aux Indiens. Ce sera le premier point à l’ordre du jour de la conférence constitutionnelle.

Je crois que le député était au courant des nombreuses opinions juridiques exprimées à l’occasion de cet événement historique à la Chambre, qui précisent ce que signifie l’expression «droits des peuples autochtones» maintenant qu’ils sont constitutionnalisés. Il suffit de dire que les autochtones euxmêmes trouvent, paraît-il, que ces droits leur offrent une meilleure base pour leurs revendications en vue d’obtenir un statut unique au Canada et qu’ils renforcent leurs désirs et leurs aspirations vers les buts auxquels le député vient de faire allusion.

L’Orateur suppléant (M. Blaker): Durant cette période des questions officieuses, les députés accepteront peut-être que j’essaie de limiter les rappels au Règlement, puisqu’on les appelle ainsi, pour qu’on s’en tienne à un rappel principal et à une question supplémentaire. Je donne maintenant la parole au député de Winnipeg-St. James.

M. Keeper: Monsieur l’Orateur, ma question supplémentaire s’adresse au ministre de la Justice. Il nous dit que d’habitude on ne dépose pas ce genre d’opinion juridique. Je lui signale que ce qui se passe aujourd’hui à la Chambre est sans précédent, qu’au fond il s’agit d’une question de confiance entre être humains. S’il pouvait déposer sur le bureau de la Chambre les opinions juridiques sur la signification de l’article 34, il créerait un climat de confiance. La population comprendrait clairement ce qu’on se propose de constitutionnaliser.

Peut-être le ministre de la Justice serait-il disposé à prendre cette initiative sans précédent puisqu’il s’agit ici d’une situation historique à caractère unique.

M. Chrétien: Monsieur l’Orateur, j’ai dit avoir reçu des opinions juridiques. Le député doit me croire sur parole. Nous ne déposons jamais ces opinions. En fait, je n’ai jamais reçu de longues opinions sur la question. Nous avons tout simplement ajouté un mot à la demande des provinces. J’ai demandé à mes légistes si, en ce faisant, on changeait quoi que ce soit à ce que nous faisions, ce à quoi ils ont répondu non. Je n’ai pas des piles de documents. Il s’agit tout simplement d’un mot qui était implicite et qu’on a rendu explicite.

[Page 13205]

Pour me satisfaire, j’ai vérifié auprès d’experts-conseils du secteur privé, dont certains de Toronto et d’autres de l’Ouest. Ils m’ont dit avoir abouti à la même conclusion.

Cela n’exige pas de recherches approfondies. Nous adoptons une loi au Parlement. Il appartiendra à la cour de décider si cela change quoi que ce soit. Je suis convaincu que rien n’est changé. Je fais garantir par la constitution le principe des droits des autochtones. Personne ne met en doute le libellé dont nous nous sommes servis en premier lieu.

Nous avons tenté, au comité, de trouver les meilleurs termes possibles, sur lesquels il s’agit maintenant de légiférer. Le Parlement veut faire consacrer dans la constitution le principe des droits des autochtones. C’est ce qui ressort des discours. D’après mes conseillers juridiques, le libellé est acceptable et j’accepte cet avis juridique, que d’autres d’ailleurs ont approuve.

Je n’ai pas de document à déposer. J’en ai discuté avec mes conseillers juridiques et nous avons même discuté avec des avocats du jugement que pourrait éventuellement rendre la cour au sujet de tel ou tel point. En ce qui concerne la charte, il se peut que les tribunaux rendent un jugement qui ne nous plaira pas entièrement, mais nous pourrons apporter les changements qui s’imposent à la Chambre grâce à la formule d’amendement. Nous aurons, en effet, au Canada une formule d’amendement qui permettra au Parlement et aux assemblées législatives des provinces d’apporter certains redressements si la cour rend un jugement qui va à l’encontre des voeux du Parlement.

L’Orateur suppléant (M. Blaker): Le député d’Algoma (M. Foster) pour un rappel au Règlement, suivi du député du Yukon (M. Nielsen).

M. Maurice Foster (Algoma): Monsieur l’Orateur, j’ai une question pour le ministre de la Justice (M. Chrétien) au sujet de l’application pratique, une fois l’amendement sur les droits des autochtones mis en vigueur, à supposer que la Chambre ainsi que les Communes britanniques l’adoptent. Je pose cette question parce que, en juillet et en août derniers, les tribunaux ont décidé de remettre à plus tard un certain nombre de causes, en attendant la conclusion du débat et l’adoption de cet amendement constitutionnel. Le ministre nous dirait-il s’il suffit que nous adoptions la résolution, qu’elle soit approuvée par le Royaume-Uni et que nous la proclamions ensuite?

Entrera-t-elle en vigueur à ce moment-là où y a-t-il d’autres raisons qui pourraient retarder encore davantage ces causes devant les tribunaux?

M. Chrétien: Monsieur l’Orateur, dans toute cause, c’est aux parties qu’il revient de décider comment procéder. Je présume que la Chambre votera d’ici à très peu de temps. L’Angleterre finira par adopter la résolution et nous la proclamerons une fois qu’elle sera de retour au Canada. Les droits des autochtones, les premiers citoyens canadiens, feront partie de la constitution du Canada. Il incombera alors aux parties de décider comment s’en servir devant les tribunaux. Elle renforcera la cause des autochtones devant les tribunaux canadiens et nous devrions tous en être fiers.

L’Orateur suppléant (M. Blaker): Le député de Yukon (M. Nielsen), suivi du député d’Edmonton-Est (M. Yurko).

L’hon. Erik Nielsen (Yukon): Avant de poursuivre le débat, je dois, sauf erreur, obtenir le consentement, monsieur l’Orateur, car puisqu’il est plus de 5 h 15 …

L’Orateur suppléant (M. Blaker): Mieux vaudrait sans doute que j’explique au député que je me suis trompé tout à l’heure. Le temps alloué au ministre prendra fin à 5 h 25. Si la Chambre désire poursuivre l’examen de ces présumés rappels au Règlement, elle peut le faire jusqu’à 5 h 25, après quoi je demanderai à la Chambre si elle consent à l’unanimité à poursuivre les travaux.

M. Nielsen: La très brève question que j’aimerais poser ne demande qu’une très brève réponse. Le ministre de la Justice (M. Chrétien) a consulté neuf premiers ministres provinciaux sur la possibilité d’insérer de nouveau cette proposition d’amendement dans la constitution. Le procédé est louable et conforme à l’esprit de notre régime. Il a en outre consulté les représentants de l’assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Pourrait-il nous dire s’il a eu le tact de consulter les représentants élus de l’assemblée législative du Yukon pour savoir ce qu’ils pensent de son action d’aujourd’hui et s’ils l’approuvent?

M. Chrétien: Monsieur l’Orateur, l’accord a été signé par neuf gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral.

Nous n’avions pas à consulter d’autres gouvernements. L’administration des Territoires du Nord-Ouest nous a exposé ses vues là-dessus et nous en avons pris note. Je n’ai personnellement reçu aucune demande-j’ignore si le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a reçu des représentations du conseil du Yukon, mais je n’en ai pas reçu.

L’accord que je respecte maintenant est un accord conclu le 5 novembre dernier entre neuf gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral. L’entente d’hier est intervenue au téléphone entre les premiers ministres provinciaux ou leurs procureurs généraux et moi-même. Voilà la seule annonce officielle.

Je les ai crus sur parole et je suppose qu’eux aussi m’ont cru sur parole.

M. Nielsen: Comme je n’ai pas réussi à obtenir une réponse simple, puis-je poser la question de façon extrêmement simple et on ne peut plus directe dans l’espoir d’obtenir une réponse par «oui» ou «non»? Le ministre a-t-il consulté l’assemblée des élus?

M. Chrétien: Non. Je dis «non».

M. Nielsen: … du Yukon?

M. Chrétien: Je dis non, pas pour ma part. Ils ne m’ont pas appelé et moi non plus.

M. Munro (Hamilton-Est): Monsieur l’Orateur, pour rétablir les faits, le député doit savoir que mon bureau a consulté les représentants du Yukon. Je vais le vérifier, mais nous avons été heureux d’apprendre que les chefs du gouvernement du Yukon s’intéressaient au principe de la constitutionnalisation des droits des autochtones depuis qu’il avait été supprimé de l’accord et qu’ils l’appuyaient.

[Page 13206]

M. Bill Yurko (Edmonton-Est): Monsieur l’Orateur, j’ai une brève question à poser au ministre de la Justice (M. Chrétien). Je sais qu’il ne sera plus là pour y répondre, mais je tiens à la poser pour qu’elle soit consignée au compte rendu. Tout d’abord, je tiens à dire que je suis très heureux d’avoir pu en arriver à un nouvel accord à ce sujet. Ma question est la suivante: l’insertion ou l’inclusion du terme «existants» sousentend- elle une distinction entre les droits fonciers de surface et les droits miniers, qui concernent généralement le sous-sol, notamment dans le cas des terres provinciales occupées par des Métis? Je le répète, je n’attends pas une réponse, mais je voulais simplement faire consigner cette question.

M. Nielsen: La réponse est «non».

M. Munro (Hamilton-Est): Vous voulez une réponse?

M. Ray Skelly (Comox-Powell River): Monsieur l’Orateur, ma question à ce sujet découle de certaines remarques à l’effet que l’abrogation ou la non-reconnaissance éventuelle des droits qui ont été abrogés à l’assemblée législative, favoriserait, j’en suis sûr, la province de la Colombie-Britannique où le problème des terres spoliées se pose. Le ministre a dit que des négociations étaient en cours entre le gouvernement canadien et celui de la province de la Colombie-Britannique au sujet des revendications concernant ces terres spoliées. Le ministre peut-il préciser si elles ont davantage progressé que les discussions qui traînent depuis des années et s’il y a eu vraiment du progrès? Pourrait-il nous dire ce qu’il en est.

En outre, je lui demande si la Colombie-Britannique est pour quelque chose dans l’insertion du mot «existants»? Je suppose qu’elle en profite plus que les autres provinces étant donné l’attitude de son premier ministre à l’égard des terres spoliées et des peuples autochtones.

M. Munro (Hamilton-Est): Monsieur l’Orateur, pour répondre à la dernière question du député, je lui répéterai seulement les paroles du ministre de la Justice. C’est lui qui, à titre de ministre chargé des pourparlers constitutionnels a négocié par téléphone et de vive voix avec tous les gouvernements provinciaux en vue de réintégrer dans la charte les droits ancestraux ou issus des traités des peuples autochtones. Par conséquent, c’est à lui qu’il faut poser la question concernant le rôle joué par la Colombie-Britannique ou toute autre province. Je dirai seulement que selon l’avis des juristes que le ministre de la Justice et moi-même avons obtenu, l’insertion du mot «existants» dans cet amendement ne change rien. Malgré le mot «existants» cet article a la même signification que l’ancien article 34. Je dirai seulement qu’on m’a assuré à plusieurs reprises aujourd’hui et ce soir que telle est l’opinion juridique obtenue par le ministre de la Justice et qui m’a été communiquée.

Au sujet de la question précédente du député, je peux seulement lui dire que les assemblées législatives provinciales ont déjà pris des mesures de ce genre pour abolir certains droits et lorsque la chose a été contestée devant les tribunaux ou que les juristes du ministère de la Justice consultés par mes prédécesseurs ont jugé ces mesures irrégulières, les provinces sont venues d’elles-mêmes voir le gouvernement en vue de régulariser la situation. Cela montre que les juristes doutaient de la légalité des mesures prises.

L’Orateur suppléant (M. Blaker): A l’ordre. Je vois qu’un très grand nombre de députés demandent encore la parole.

[Français]

J’ai bien l’impression que l’honorable député de Joliette (M. La Salle) veut prendre la parole pour une intervention dans le débat, mais c’est peut-être pour un rappel au Règlement.

M. La Salle: Il s’agit d’une intervention dans le débat, monsieur le président.

L’Orateur suppléant (M. Blaker): Alors il s’agit d’une intervention dans le débat …

[Traduction]

Comme il est 5 h 25, je dois demander à la Chambre si elle consent à l’unanimité à ce que des questions soient posées au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (M. Munro). On présumera que le temps imparti sera laissé à la discrétion de la Présidence si cette formule agrée aux députés.

Des voix: D’accord.

L’Orateur suppléant (M. Blaker): Donc, y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour continuer à interroger le ministre.

Des voix: D’accord.

M. Nielsen: Non. Cela fait 25 minutes de questions et réponses et le député de Joliette (M. La Salle) voudrait prononcer son discours intégralement avant la suspension de la séance pour l’heure du dîner.

L’Orateur suppléant (M. Blaker): Il n’y a donc pas consentement unanime.

Une voix: Les conservateurs ont dit non.

L’Orateur suppléant (M. Blaker): Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a remis une motion à la présidence que cette dernière est en train d’étudier; mais étant donné qu’il avait été décidé précédemment que la motion pourrait bien ne pas être recevable, la présidence fera savoir si on peut mettre la motion en délibération. Cela étant, j’estime qu’il n’est pas nécessaire de la lire pour l’instant et je vais céder la parole au député de Joliette (M. La Salle), dès que j’aurai annoncé les questions qui seront abordées ce soir au moment de l’ajournement à 10 heures.

[…]

[Page 13207]

[…]

[Français]

LA CONSTITUTION

RÉSOLUTION RELATIVE À LA LOI CONSTITUTIONNELLE, 1981

La Chambre reprend l’étude de la motion modifiée de M. Chrétien sur la Constitution du Canada.

L’hon. Roch La Salle (Joliette): Monsieur le président, la dernière fois que j’ai eu l’honneur de parler à la Chambre sur ce sujet d’une extrême importance remonte au mois de mars. Je me souviens très bien que j’avais demandé à ce Parlement d’être prudent, de prendre le temps qu’il faut, et je vois qu’aujourd’hui nous sommes encore sur ce sujet, à la fin probablement, mais je crois que je me devrai aussi de faire appel encore une fois à une certaine prudence et de prendre tout le temps voulu pour bien m’assurer que tous les Canadiens soient d’accord sur des modifications si importantes.

Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole sur un sujet qui me tient à coeur. Je suis heureux et triste en même temps de parler du projet constitutionnel. Heureux parce que, comme la plupart des Québécois, j’ai cru qu’enfin nous en arriverions à un renouveau constitutionnel satisfaisant pour tous les Canadiens et tous les Québécois, mais triste, parce que la résolution fait fi des recommandations éminemment pertinentes de la Commission Pepin-Robarts sur ce qui était communément appelé la réalité canadienne. Ce faisant, cette résolution, à mon avis, trahit l’histoire du Canada, et refuse de reconnaître cette dualité canadienne et cette distinction du Québec à l’égard des autres provinces. Réalité d’ailleurs reconnue et appuyée par des fédéralistes désireux d’établir un fédéralisme respectueux de ses partenaires. Loin de moi l’idée de donner un cours de science politique aux députés ministériels, mais il me semble que la loi fondamentale d’un pays, lorsqu’on parle de sa Constitution, doit être le reflet du pays dans ce qu’il y a de plus réel et de plus vrai, tout en respectant et en enchâssant dans son texte propre et de façon inaliénable les droits et les libertés de tous. Lorsque le Pères de la Confédération réfléchirent et nous donnèrent en héritage l’Acte de l’Amérique du Nord britannique en 1867, ils définirent largement les bases sur lesquelles nous devions nous appuyer, la dualité et le partage des pouvoirs entre les deux ordres de gouvernement. C’est ce qu’il est toujours convenu d’appeler le fédéralisme canadien. Un célèbre Canadien a dit, il y a quelques années, et je cite:

La fédéralisme repose essentiellement sur un compromis et sur un pacte. Sur un compromis: si le consensus national dans tous les domaines n’est pas désirable ou ne peut pas facilement être atteint, or on le réduit à certains domaines. Sur un pacte ou quasi-traité: là on ne peut unilatéralement en modifier les termes. Ce célèbre Canadien n’est nul autre que le premier ministre du Canada (M. Trudeau). Dans son livre Le Fédéralisme et la société canadienne-française, ce même premier ministre écrivait, et je cite:

Ce sont les centralisateurs qui devraient être les plus pressés de changer la Constitution.

D’ailleurs le premier ministre ne semble pas dans son livre sur le fédéralisme avoir une confiance sans borne dans les réformes constitutionnelles conçues à la hâte afin de trouver une solution à nos problèmes. A mon avis, écrivait-il, on s’illusionne en cherchant du côté des grands bouleversements constitutionnels.

Quant à la Charte des droits, monsieur le président, à laquelle le premier ministre actuel accorde aujourd’hui des mérites exceptionnels, il ne semblait pas alors y voir de panacée à tous nos maux. Les protections juridiques sont beaucoup trop fragiles, disait-il, pour offrir à elles seules une garantie de survie de la langue et de la culture françaises. Et il ajoutait cette phrase qui devrait aujourd’hui non seulement le porter à réfléchir mais à faire réfléchir aussi tous les députés de son parti; il disait:

Les personnes qui leur prêtent cette vertu sont probablement les ennemis les plus dangereux des traditions que nous voulons sauvegarder et perpétuer.

Monsieur le président, c’est précisément ce que l’on discute aujourd’hui, quelque 114 ans après notre première loi constitutionnelle. Peut-on changer les termes d’un pacte signé sans le consentement d’un des signataires que l’on reconnaissait déjà à l’époque comme l’un des deux peuples fondateurs de notre pays? Il est important que tous les Canadiens sachent que les Québécois, autant que le gouvernement qu’ils ont élu démocratiquement le 13 avril dernier, s’opposent à un bris de pacte qui leur enlève dans un trait de plume toute possibilité de formule compensatoire, et qui permettrait d’imposer un empiétement du gouvernement fédéral sur une juridiction réservée jusqu’ici exclusivement aux provinces et cela depuis 1867.

[Page 13208]

Nous les députés du Québec à la Chambre-je dis nous parce qu’il y en a des deux côtés, il n’y en a pas beaucoup de ce côté-ci-nous les députés du Québec avons peut-être quelque chose en commun quand même. Et j’aimerais rappeler aux Québécois d’en face qu’autant sous le régime de Maurice Duplessis, autant sous le régime de Jean Lesage que sous celui de Daniel Johnson, de Jean-Jacques Bertrand ou de Robert Bourassa, il n’y a pas tellement longtemps, nous avons tous appuyé ces premiers ministres du Québec, dans des périodes différentes et pour des raisons différentes, ces premiers ministres qui ont farouchement défendu les droits des Québécois en matière d’enseignement contre toute invasion du gouvernement fédéral. Tous ces premiers ministres, monsieur le président, ont juré que jamais le gouvernement fédéral empiéterait sur ce droit fondamental du Québec. Autant l’histoire que la situation géographique, autant la langue que la culture ont fait comprendre à ces premiers ministres qu’ils représentaient le peuple du Québec. Tous les députés du Québec qui sont en face de moi aujourd’hui ont comme moi, monsieur le président, cautionné, encouragé à se battre et applaudi ces gouvernements fédéralistes québécois, et cela sans tenir compte du parti politique. Ces gouvernements de l’Union nationale et du parti libéral du Québec ont toujours respecté cette philosophie de l’appartenance à l’identité québécoise, ils ne s’en sont jamais écartés.

J’ai cru et probablement tous ces députés y croyaient, et je crois toujours à cette philosophie. Aujourd’hui, comment peut-on trahir ce que l’on a si farouchement défendu toute une vie, monsieur le président? Moi je n’ai pas changé. J’ai respecté et respecte toujours mon origine québécoise, et cette philosophie qui n’était pas incompatible avec l’objectif national que tout gouvernement fédéral poursuit.

Comment peut-on imaginer aujourd’hui, monsieur le président, que l’opposition du gouvernement actuel au Québec est un sacrilège, puisque l’on appuyait les premiers ministres précédents pour des raisons identiques, et même qu’on les félicitait pour leur courage à défendre aussi farouchement qu’ils l’on fait l’avenir et l’émancipation du peuple du Québec? On me permettra de rappeler qu’à mon arrivée à Ottawa, en 1968, j’avais reçu l’avertissement que j’aurais d’abord à rencontrer le défi de convaincre mes collègues anglophones à la Chambre. J’ai accepté ce mandat de défendre honnêtement ma province et de convaincre mes collègues de faire respecter les droits fondamentaux d’une province qui est la mienne. Je croyais, et je crois toujours, à un fédéralisme respectueux de ses partenaires. Ce qui est gênant aujourd’hui, monsieur le président, pour répondre à mes responsabilités fondamentales, c’est que devant mes collègues des autres provinces je suis obligé de solliciter, voire même supplier mes collègues francophones sur la question à l’étude aujourd’hui. Je n’ai jamais imaginé une pareille situation. Quand on pense que ces 74 députés du Québec pouvaient éviter de placer leur province dans cette camisole de force. Où sont-ils les fiers représentants du peuple québécois à Ottawa? C’est la question que se posent des milliers de Québécois au moment où je parle.

On me permettra de profiter de cette occasion pour féliciter mon chef qui, vendredi dernier, a fait preuve d’ouverture d’esprit et de grandeur pendant ce débat auquel il a apporté en sa qualité de chef du parti progressiste conservateur une contribution originale et positive. Toute la députation ministérielle devrait lire et relire ce discours qui devrait en porter plusieurs à réfléchir sur leur position, plutôt que de tenter de ridiculer les propos que mon chef a tenus vendredi dernier à la Chambre. Le discours du chef de mon parti est un exemple de clarté et de compréhension en ce moment troublé de notre histoire, monsieur le président. Le parti progressiste conservateur a proposé trois amendements dont deux sont déjà acceptés par tous, et j’ai tout lieu de croire que la population canadienne sera reconnaissante du leadership dont ont fait preuve non seulement mon chef, mais aussi mon parti à l’égard des droits des femmes et des autochtones.

Le troisième amendement, à mon avis, va plaire autant au gouvernement du Québec qu’au peuple du Québec. En avril dernier, le gouvernement du Québec a renoncé à son droit de veto en échange d’une garantie raisonnable de compensation financière, s’il décidait, bien sûr, de se retirer d’un amendement constitutionnel. Nous voulons accorder cette pleine compensation financière. Le lendemain de la conférence, M. Ryan, chef du parti libéral du Québec, a lui aussi déclaré qu’il n’aurait pas signé l’accord. Même M. Bourassa, ancien premier ministre du Québec, il y a quelques jours, au cours d’une émission (ligne ouverte), a déclaré qu’il n’aurait pas signé l’accord lui non plus dans les conditions qui existaient. La plupart des observateurs sérieux de la politique québécoise en sont arrivés à la même conclusion. Le projet de résolution du gouvernement est encore pire que le «statu quo» disent-ils. Il constitue un net recul dans son ensemble pour le Québec de toute façon. Le gouvernement fédéral ne peut s’arroger le droit de refaire notre Constitution, sans le consentement de l’un des deux peuples fondateurs. Cette situation est hautement explosive, monsieur le président. On devrait cesser de jouer avec le flambeau de l’arrogance et du cynisme. Malheureusement, pour plusieurs ici à la Chambre, le Canada se limite à Ottawa. Ils ont oublié que la négociation de bonne foi est le ferment du fédéralisme. J’ai grandement peur que leur conception centralisatrice du fédéralisme et leur vision étroite de l’avenir les aient rendus aveugles au point de ne pas voir qu’ils divisent plutôt qu’ils unissent les Canadiens. Ils sont à ce point aveugles qu’ils refusent de respecter la réalité canadienne. Je profite aussi de cette occasion, monsieur le président, pour faire appel aux premiers ministres des provinces pour qu’ils réfléchissent particulièrement sur l’impact qu’aura l’isolement du Québec. Et comme tout appel fait au premier ministre canadien tomberait dans l’oreille d’un sourd, je me demande si eux ne pourraient pas infléchir le premier ministre du Canada, afin qu’il explore des avenues de solution, et en trouve une acceptable pour le peuple du Québec et que, avant l’expédition de cette résolution à Londres, le Québec ait accepté de la signer.

[Page 13209]

J’ai rarement l’occasion d’implorer des députés d’un autre parti, de repenser à ce qu’ils sont en train de faire, monsieur le président, mais je les implore quand même d’oser dire ce que pensent les centaines de milliers de leurs concitoyens qui les ont élus pour les représenter dignement et non les trahir. Je leur laisse penser ce qu’ils auront à dire pour leur défense lorsqu’ils auront à affronter ces hordes d’électeurs furieux qui leur reprocheront leur manque de responsabilité, de respectabilité et de dignité pour le moins élémentaire. Il est tout à fait honteux et navrant, monsieur le président, de constater que ce sentiment d’appartenance ne répond plus à celui de ceux qui les ont élus. Ils sont les seuls en quantité suffisante pour empêcher que l’irréparable se réalise. Pourquoi, monsieur le président, au lieu de vouloir imposer de force au Québec un projet que celui-ci ne peut décemment accepter dans les termes actuels, pourquoi le gouvernement fédéral ne laisse-t-il pas les esprits se refroidir, ne tempère-t-il pas ses propres impatiences, et ne tente-t-il pas dans un ultime effort pour conclure un pacte honorable avec le Québec et pour le Québec, au lieu de pousser le gouvernement actuel à l’irrémédiable et de risquer …

M. Tousignant: J’invoque le Règlement, monsieur le président.

L’Orateur suppléant (M. Blaker): L’honorable député de Témiscamingue (M. Tousignant) invoque le Règlement.

M. Tousignant: Est-ce que l’honorable député de Joliette (M. La Salle) pourrait nous dire ce que M. Lévesque serait prêt à accepter?

L’Orateur suppléant (M. Blaker): Je m’excuse, mais sauf du consentement de l’honorable député de Joliette, la présidence ne peut accepter cette intervention comme un rappel au Règlement. L’honorable député de Joliette a la parole.

M. La Salle: Merci, monsieur le président. Le premier ministre du Canada dans son discours de Québec a affirmé que sa proposition même adoptée malgré la volonté du Québec restera toujours sur la table pour un futur gouvernement fédéraliste québécois. S’il est logique avec lui-même, monsieur le président, pourquoi n’attend-il pas ce futur gouvernement fédéraliste québécois, partant de l’hypothèse qu’il a soulignée que le gouvernement fédéral maintiendra sa position jusqu’à ce qu’un gouvernement l’accepte? On verra bien si un autre gouvernement fédéraliste à Québec acceptera sa proposition actuelle. Ce n’est pas quelque temps de plus ou de moins qui importera dans l’histoire du Canada, mais au moins, pendant ce temps, les Québécois même les plus nationalistes auront pu songer à des accommodements constitutionnels susceptibles d’empêcher la brisure du lien fédératif. Si le gouvernement fédéral s’entête dans sa démarche actuelle, je crains qu’il ne précipite le pays vers une catastrophe telle que le mot «Canada» d’ici une génération ou deux ne soit plus qu’un souvenir historique.

On reproche au gouvernement du Québec d’avoir abandonné le droit traditionnel de veto contenu dans la formule d’amendement de l’accord d’avril, mais si aux yeux du ministre de la Justice l’abandon de ce droit de veto est une infamie, pourquoi de sa propre autorité ne l’impose-t-il pas au nom du Québec qu’il prétend mieux représenter que le gouvernement de cette province? Le ministre sait que la perte du droit de veto était conditionnelle à la compensation fiscale. Tout le monde sait que ce fameux droit de veto source de tension et de discorde était voué à la disparition à plus ou moins brève échéance. En fait, ce droit de veto, s’il était essentiel pour le Québec, comme le soutient le ministre de la Justice, pourquoi n’en a-t-il pas usé lui-même dans la nuit du cinq novembre en mettant comme condition «sine qua non» de l’entente l’approbation obligatoire du Québec? Comment pourrais-je appuyer le projet actuel quand il accorde à une province le droit de retrait d’un amendement constitutionnel sans compensation financière, sauf pour les programmes linguistiques et culturels? Où sont d’abord les frontières de la culture et du social ou de l’économie? Ces domaines ne se compénètrent-ils pas mutuellement? Où tracera-t-on les frontières? Autant de difficultés que les tribunaux devront éventuellement trancher. Mais il est un point plus important que celui-là, monsieur le président.

Depuis quand peut-on pénaliser quelqu’un pour l’exercice d’un droit que la Constitution reconnaît depuis 114 ans? Le droit de retrait avec compensation financière, dont les modalités resteraient à convenir entre les parties, doit rester entier. Autrement, aucune province, et pas seulement le Québec, monsieur le président, ne pourra jamais se donner des politiques intégrées soit dans le domaine de la sécurité sociale, soit même dans celui de la planification de son économie. Le premier ministre feint de craindre qu’une province riche pourrait, au détriment des plus pauvres, se retirer d’un nouveau programme fédéral pour égoïstement profiter de revenus accrus pour ses propres fins. Le premier ministre n’a guère confiance dans le «fair play» et le sens du bien commun de ses collègues provinciaux. Mais pourquoi ne songe-t-il pas plutôt au fardeau odieux qu’il ferait peser sur une province pauvre qui, pour une raison ou pour une autre, ne pourrait pas accepter le nouvel amendement constitutionnel?

Le droit de retrait sans pleine compensation financière et sans clauses restrictives est un droit illusoire qui risque de nous mener tout droit à la centralisation, et de nier aux provinces le droit de mener leurs propres affaires de la façon dont elles l’entendent, pour le bien de leurs administrés. Quand le premier ministre a fait allègrement sauter la clause compensatoire, le matin du 5 novembre, il visait de toute évidence le Québec qu’il voulait enchaîner. Il se pourrait bien qu’à la longue d’autres provinces trouvent moins drôle le carcan qu’elles ont elles-mêmes accepté. Quant à la clause de la mobilité de la main-d’oeuvre, elle ne tient pas suffisamment compte, à mon avis, des caractéristiques sociales et culturelles du Québec. Il me semble qu’il devrait être possible de discuter plus à fond les répercussions possibles sur les économies provinciales de façon que la main-d’oeuvre locale soit mieux protégée contre l’invasion massive des travailleurs d’autres provinces. Il ne faudrait pas que les programmes provinciaux de formation de la main-d’oeuvre, que les politiques provinciales de préférence à la main-d’oeuvre locale deviennent à ce point sapées à leur base qu’elles en soient inopérantes et que les travailleurs locaux soient maintenus en chômage ou empêchés d’acquérir une nouvelle spécialité tout en regardant des gens venus de toutes les régions du pays occuper des emplois auxquels ils croient avoir droit.

[Page 13210]

L’Orateur suppléant (M. Blaker): L’honorable député de Manicouagan (M. Maltais) invoque le Règlement.

M. Maltais: Monsieur le président, au sujet des affirmations du député de Joliette (M. La Salle) sur la mobilité, j’aimerais peut-être retourner à M. Brian Mulroney qui a profité justement d’un programme de mobilité pour aider les gens de la société Iron Ore qu’il a mis à pied.

L’Orateur suppléant (M. Blaker): A l’ordre! J’ai la même difficulté d’il y a quelques instants. Ce n’est pas du tout un recours au Règlement. Si l’honorable député de Manicouagan veut débattre un point avec l’honorable député, c’est quelque chose de différent, mais ce n’est pas un recours au Règlement. L’honorable député invoque-t-il le Règlement?

M. Maltais: Lorsque le député de Joliette affirme que la mobilité …

L’Orateur suppléant (M. Blaker): A l’ordre! Je comprends à l’instant que l’honorable député de Manicouagan aimerait poser une question. L’honorable député de Joliette a la parole. M. La Salle: Si l’honorable député de Manicouagan (M. Maltais) a des choses à dire, il aura le temps de le faire. On a encore deux ou trois jours pour cela. Maintenant lorsqu’il parle de la perte d’emplois, j’ajouterai que je me souviens quand je suis arrivé ici en 1968, il y avait alors 300,000 chômeurs; il y en a maintenant 1,300,000, et le gouvernement libéral a été au pouvoir durant toutes ces années, moins huit mois. Alors je laisse au député de Manicouagan le soin de réfléchir sur l’administration des 14 dernières années. Là encore, monsieur le président, toute précipitation ne saurait qu’être néfaste à l’unité du pays et aux aspirations légitimes des Québécois désireux de trouver du travail chez eux. Je ne veux pas croire, connaissant leur largeur d’esprit, que les objections de mes concitoyens, qui ne sont pas exclusives au gouvernement du Québec, soient inspirées par la crainte d’une invasion de travailleurs anglophones. Il y a tout de même une limite à raconter des «peurs»!

Monsieur le président, j’ai dit mon sentiment sur le projet constitutionnel du gouvernement. J’ai déploré qu’il ait été conçu à la hâte sans tenir compte des objections du Québec et de la dualité fondamentale de notre pays. Je déplore la précipitation avec laquelle le gouvernement veut nous l’imposer et j’exhorte le gouvernement à poursuivre avec le Québec des négociations qui devraient aboutir à la satisfaction des deux gouvernements. La majorité libérale peut bien arborer aujourd’hui un sourire victorieux, abimer le gouvernement du Québec sous les injures et les mesquineries, elle n’empêchera pas les Québécois de juger de sa conduite. Le triomphe du gouvernement pourrait bien être de courte durée. Il faut bien comprendre que le Canada ne peut exister sans le Québec, digne représentant des fondateurs francophones de ce pays. Expédier précipitamment à Londres un document sans au préalable avoir reçu l’assentiment du peuple du Québec, c’est risquer qu’une vague de fond engloutisse tout espoir d’un renouveau du fédéralisme canadien tel que l’avaient vu les membres de la Commission Pepin-Robarts.

De fait, nous n’entendons plus parler de ce rapport depuis qu’un des commissaires siège à cette Chambre. L’aurait-il oublié? Ce n’est pas possible. La députation libérale fédérale du Québec aurait-elle déjà oublié ce quasi chef-d’oeuvre de compréhension et la semence d’harmonie qu’il contenait? Je pense qu’on aurait eu avantage à réfléchir plus longuement sur les recommandations immensément importantes de ce rapport. A mon avis, cette étude faisait preuve comme jamais aucune étude auparavant d’une réalité canadienne, et contenait des recommandations pertinentes à toute réforme constitutionnelle. J’ose espérer, monsieur le président, que la députation du Québec, particulièrement ceux du Québec qui font partie du Cabinet, je me souviens très bien de certains éléments de ce Cabinet, fiers de défendre le français dans les airs par exemple … Je pense au ministre responsable des affaires du Québec aujourd’hui et à celui de l’Expansion économique régionale (M. De Bané) …

Mme Bégin: Bravo!

M. La Salle: . . . qui brandissaient le drapeau canadien très haut pour défendre le français dans les airs. Et aujourd’hui je ferais peut-être appel à ces deux-là au sein du Cabinet pour forcer ce gouvernement à poursuivre et à multiplier les efforts …

M. Rossi: Parle-nous donc de Stewart!

M. La Salle: … pour que le Québec soit intégré dans ce consensus et soit signataire de cet accord. Et je mets en garde tous ceux-là qui nous écoutent aujourd’hui de penser qu’on va régler le problème, qu’on va réaliser cette unité ou cette harmonie nationale sans l’accord du Québec. Je pense qu’on se prépare de bien mauvais jours si l’on fait fi de l’importance et de la «spécificité» du Québec à l’intérieur de ce pays. Et j’ose croire que tous ceux-là du Québec réfléchiront sérieusement. Il m’est permis non seulement d’adresser la parole, mais de m’adresser sérieusement à ces gens qui viennent du Québec, et je sais qu’ils reconnaissent l’importance de l’absence du Québec à l’intérieur de cet accord.

Une voix: Parle-nous donc de Stewart!

M. La Salle: Je le sais qu’ils reconnaissent l’importance de l’absence du Québec, et j’ose espérer qu’à la lumière des interventions, des observations qui sont faites, je fais appel à leur responsabilité également d’essayer de gagner du temps, on va amener le Québec à l’intérieur de cet accord et que toute expédition vers Londres ne se fera pas sans le Québec parce qu’on n’aura pas réglé le problème, et je demande à ces francophones de bien informer leurs collègues anglophones à ce sujet-là. Nous savons ce que disent les gens du Québec aujourd’hui. Bien sûr que c’est partagé. Bien sûr que les Québécois comme beaucoup de Canadiens sont fatigués d’entendre des propos sur la réforme constitutionnelle, mais c’est important et c’est fondamental. J’ose croire que cet appel que je fais, oui je le fais avec les meilleures intentions du monde, monsieur le président, malgré les observations qui viennent de l’autre côté. Ce n’est pas la première fois que j’entends cela. Mais je pense que je peux le faire et j’ai la conviction de le faire avec les meilleures intentions et la meilleure volonté du monde. Et je serais le gars le plus heureux du monde, monsieur le président, si la province de Québec pouvait trouver des arguments valables et suffisants et des négociations suffisamment fertiles pour signer cet accord et parler d’un véritable fédéralisme qui respecte et qui respectera les dix provinces, les composantes de ce pays.

[Page 13211]

Là-dessus, monsieur le président, la résolution devait être approuvée sans qu’y soient inclus les droits qui respecteraient l’identité du peuple québécois. Je dis que nos enfants et les enfants de nos enfants se souviendront que nous leur avons légué une ligne de conduite d’une pauvreté telle qu’ils auront peut-être honte d’être Canadiens. Il est encore temps de puiser aux sources. Il en est encore temps, monsieur le président! Depuis 14 ans j’entends des choses, des stupidités semblables, monsieur le président. Avec patience, je continue quand même à croire que la majorité des députés sont encore sérieux. Il est encore temps de puiser aux sources et de trouver les avenues qui rendront fière toute personne qui entonnera: «O Canada, terre de nos aïeux … Ta valeur, de foi trempée, protégera nos foyers et nos droits», le Québec compris!

L’Orateur suppléant (M. Blaker): L’honorable député de Manicouagan (M. Maltais) invoque le Règlement.

M. Maltais: Est-ce que le député de Joliette serait d’accord pour qu’on puisse lui poser quelques questions à la suite des affirmations qui ont été faites il y a quelques instants?

M. La Salle: Non! Mon collègue a des choses plus intéressantes à dire.

[Traduction]

L’Orateur suppléant (M. Blaker): La présidence donnera bientôt la parole au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social (M »° Bégin). J’ai dit tantôt que j’allais voir si la motion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (M. Munro) était recevable. Après réflexion, la présidence déclare cette motion recevable. Puisque tel est le cas, le débat est donc conforme au Règlement.

La présidence donne la parole au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, qui, avec le consentement des députés, peut signaler qu’il est 6 heures.

[Français]

L’hon. Monique Bégin (ministre de la Santé nationale et du Bien-être social): Monsieur l’Orateur, en effet je voulais à mon tour utiliser le problème de presbytie de plusieurs députés pour voir l’heure différemment de ce qu’elle est à l’horloge mais, je voudrais quand même, avant de le faire, m’adresser à l’honorable député de Joliette (M. La Salle) qui vient de parler assez vivement dans cette Chambre, et qui nous a affirmé il y a à peine cinq minutes, et je le cite du mieux que je peux: «Il faut bien se rendre compte que le Canada ne peut exister sans le Québec.»

Je crois que c’est très vrai. Comme Québécoise, je sais très bien, comme le savent d’ailleurs tous mes collègues qui sont dans cette salle, que c’est vrai, mais j’aurais mieux aimé l’entendre ajouter l’autre partie de la prémisse sans laquelle ce pays ne peut exister. Il s’est bien gardé de nous donner l’autre partie de la prémisse qui est, et cela aurait été honnête de le dire, que le Québec, de son côté, n’a pas d’avenir en dehors du Canada. C’est ce qui fait toute la différence à la dimension du débat dans lequel nous sommes engagés.

L’Orateur suppléant (M. Blaker): L’honorable député de Joliette invoque le Règlement.

M. La Salle: J’aimerais rappeler à l’honorable ministre que j’ai bel et bien dit dans mon discours, que je crois toujours à un fédéralisme respectueux de ses partenaires, c’est-à-dire de ses provinces. C’est ce que j’ai dit en toutes lettres. On pourra le vérifier dans le compte rendu des Débats demain. Je crois donc toujours à un fédéralisme, mais à un fédéralisme respectueux de ses partenaires provinciaux.

Mme Bégin: Je signale qu’il est 6 heures, monsieur l’Orateur, et je voudrais continuer mon discours à 8 heures.

[Traduction]

L’Orateur suppléant (M. Blaker): Comme il est 6 heures, je quitte maintenant le fauteuil jusqu’à 8 heures.

(La séance est suspendue à 5 h 58.)

REPRISE DE LA SÉANCE

La séance reprend à 8 heures.

L’Orateur suppléant (M. Blaker): A l’ordre. Quand la séance a été suspendue à 6 heures, le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social (Mme Bégin) avait la parole.

[Français]

Mme Bégin: Monsieur le président, samedi matin alors justement que je réfléchissais à ce discours à la Chambre des communes, les Témoins de Jéhovah ont sonné à la porte de la maison pour discuter de leur foi et laisser leur documentation religieuse. Je ne pouvais m’empêcher de me souvenir des procès injustes que leur intentait Duplessis, alors que j’étais jeune enseignante dans une province, ma province, alors catholique, monolithique, et intolérante de la foi des autres. Il me revenait en mémoire la loi du cadenas, et la cause Roncarelli ainsi que le jugement historique du juge Ivan Rand. Il n’y a pas de cela 25 ans. Si je rappelle cette difficile lutte pour les libertés fondamentales, la liberté d’expression et la liberté de religion, ce n’est évidemment pas pour porter un jugement sur la province d’où je viens. Bien sûr que non.

[Traduction]

Partout au Canada, dans les petits villages comme dans les grandes villes, et même au sein des grandes administrations publiques, nous avons osé attaquer ou limiter les droits et les libertés. Ce ne sont pas les exemples qui manquent. Au lieu de vous en citer quelques-uns, permettez que je lise simplement la table des matières d’un ouvrage que vient tout juste de publier le juge Thomas Berger; il s’intitule: «Fragile Freedoms: Human Rights and Dissent in Canada». Voici le titre des chapitres: Les Acadiens: Expulsion et retour; Louis Riel et la nouvelle Nation; Laurier et les écoles séparées; les Canadiens bannis: Mackenzie King et les Canadiens japonais; le parti communiste et les limites de la dissidence; les Témoins de Jéhovah; l’Eglise, l’État et la dissidence religieuse; Octobre 1970; les Indiens Nishga et les droits des autochtones.

[Page 13212]

Nous nous souvenons tous de bien d’autres situations où la société a refusé d’accepter un groupe ou une personne sans défense simplement parce qu’ils étaient différents. Rien n’illustre mieux que certains souvenirs de mon enfance l’intolérance atavique que nous devons tous combattre. A la fin de la guerre, ma famille a immigré au Canada en plein hiver et s’est installée dans le quartier Notre-Dame-de-Grâce, à Montréal. Nous portions alors de gros bas de laine qui nous arrivaient aux genoux, cadeaux de ma grand-mère belge, au lieu des horribles bas beiges très longs que portaient toutes les autres petites filles. Durant la nuit, des organismes de charité, et je vous fais grâce de leur nom, venaient déposer des boîtes de vêtements et laissaient des lettres d’insultes à mes parents parce que, y disait-on, ils nous élevaient mal. Tout cela parce que nous étions différents.

Ce n’est qu’un exemple sans importance. Je pourrais vous citer bien d’autres cas de discrimination, parfois subtiles, dont ont été victimes des personnes venues d’ailleurs ou des familles qui habitaient ici depuis des siècles, mais qui étaient différentes. Nous étions menacés par le milieu environnant, ses valeurs, ses croyances et son mode de vie. Cependant, parce que des voix se sont toujours élevées pour exprimer des doutes et réclamer des droits, nos institutions ont été progressivement amenées à protéger les membres des groupes très distincts qui composent la société canadienne d’aujourd’hui.

[Français]

Tous ces cas de minorité peuvent nous sembler bien loin de nous, la masse des Québécois, la masse des Canadiens. Ces individus peuvent sembler des marginaux et nous agacer parce qu’ils sont différents. C’est justement parce qu’ils ne sont pas comme nous de la majorité qu’il est impérieux de protéger leurs droits. Et paradoxalement, c’est en sachant protéger leurs droits que nous garantissons notre intégrité et notre démocratie. Un jour, quelque part, c’est nous qui serons différents des autres et qui voudrons voir nos droits et nos libertés protégés. Et je veux finir par cette phrase de John F. Kennedy:

[Traduction]

«Quand les droits d’une personne sont diminués, les droits de tous sont menacés».

[Français]

Il y en a beaucoup qui pensent que nous avons énormément de droits au Canada, et que toutes ces conférences constitutionnelles sont bien superflues. On entend souvent dire que la Charte ne nous donne rien. Oui c’est vrai que nos libertés fondamentales et les droits à l’égalité existent au Canada avec plus ou moins de bonheur depuis des décennies. La Charte en effet ne peut pas nous «donner» nos droits: c’est la société qui les donne. Mais la Charte en les enchâssant dans la Constitution les protège pour toujours, car rien n’est plus fragile qu’un droit, rien n’est plus vulnérable que la liberté. Les pages consacrées à la situation internationale des journaux sont remplies d’images d’intolérance et d’oppression et, par exemple, le phénomène des réfugiés et des migrants, maintenant mondial, ne peut que nous faire réfléchir, nous du Canada, nous qui savons si peu combien nous sommes chanceux. On me permettra donc, monsieur le président, de me réjouir aujourd’hui de l’enchâssement dans la Constitution du Canada des droits des citoyens, droits plus ou moins neufs, plus ou moins protégés, plus ou moins familiers.

Durant les débats sans fin sur la Constitution que nous avons entre nous, du moins au Québec en ce moment, il se trouve toujours des parents, des amis, des voisins, pour dire soudainement que toute cette peine n’était quand même pas nécessaire puisque les droits, de toute façon, nous étaient acquis depuis longtemps, que cela ne nous donne rien de plus. Je voudrais dire à ces gens-là, qui d’ailleurs dans la phrase suivante accusent d’habitude les «fédéraux» d’avoir manqué aux Québécois sur des symboles qui nous sont chers, que la première valeur des droits maintenant inscrits dans la Constitution, c’est sa dimension symbolique et son pouvoir sur l’esprit des gens. Il faut marcher rue Jean-Talon, dans «la petite Italie» dans l’est de Montréal, ou aller à la fruiterie ou à la poissonnerie haïtienne dans Saint-Léonard, ou encore assister à une réunion de Juifs marocains à Côte-des-Neiges, ou bavarder avec les personnes du Club de l’Âge d’or ukrainiennes à Rosemont, pour saisir par les phrases des gens l’immense fierté et la protection que ces nouveaux Canadiens ressentent devant la Charte des droits et le fait qu’eux sont inscrits nommément ainsi que leur famille pour toujours, et qu’aucune forme de discrimination n’est plus tolérée parce qu’ils parlent créole, qu’ils sont noirs, ou qu’ils viennent d’ailleurs, et sont différents de nous la majorité qui les entoure.

Bien sûr tout n’est pas parfait, et c’est un peu le coeur brisé que, récemment, à un groupe d’Italo-Canadiens, dans ma circonscription, j’ai dû dire que nous ne pouvions pas leur redonner la liberté de choix de la langue dans laquelle ils feront éduquer leurs enfants. Et une fois encore j’ai tenté de leur faire comprendre le point de vue d’un groupe à un autre groupe, le sentiment des Québécois qui se sentent menacés dans leur survie par des immigrants qui, de toute façon, parlent le français facilement, mais n’arrivent pas à apprendre l’anglais sans écoles, et ne veulent pas priver leurs enfants des occasions de réussir dans cette Amérique qu’ils ont choisie. Bien sûr le gouvernement provincial pourrait décider et facilement imposer d’excellents cours d’anglais dans toutes les écoles, mais cela c’est une autre histoire. Encore une fois j’essayais de leur expliquer que même si nous sommes fort vigoureux culturellement et que la société québécoise a atteint une masse critique telle qu’il y a longtemps qu’elle n’est plus en danger, le sentiment d’insécurité dure toujours. L’ensemble de la population chez nous au Québec a donc voulu se doter des instruments assurant au principal foyer de la culture française en Amérique que toutes les chances soient de son côté, ce que reconnaît d’ailleurs notre nouvelle Constitution.

[Page 13213]

Les gens s’inquiètent souvent au Québec en ce moment, ces jours-ci, et vont nous dire: «Nous avez-vous enlevé notre Loi 101?» Non, nous avons décidé de respecter la Loi 101 pour maintenir la paix sociale au Québec. Toutes les dispositions de l’actuelle Loi 101, l’école française prédominante, le travail en français, l’affichage en français, les affaires en français, et le reste, demeurent. Nous ne proposons qu’un seul amendement, en fait le changement d’un seul mot que l’ensemble des Québécois reconnaît d’ailleurs comme la simple justice, c’est-à-dire la «clause Canada» au lieu de la «clause Québec». Mais qu’est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que nous voulons reconnaître aux Canadiens anglais venant de d’autres provinces le droit de continuer d’envoyer leurs enfants à l’école anglaise au Québec. Le contraire sera-t-il possible? Oui, les Québécois francophones envoyés pour leur travail, par exemple, dans une place en dehors du Québec où il y a suffisamment de gens pour faire des classes françaises y auront droit de par la Constitution n’importe où au Canada.

Toutes les neuf provinces ont signé cet accord et elles ne peuvent pas en sortir même temporairement, car si avoir choisi pour nous les Québécois la Loi 101, c’est d’avoir fait un choix de société, de la même façon fondamentale la «clause Canada», c’est aussi un choix de société. Du moment que les Québécois ont décidé de vivre dans un plus grand ensemble, du moment que leur pays, c’est le Canada, ils ont aussi décidé comme conséquence logique d’avoir tous les bénéfices de leur côté et de profiter de la mobilité où que ce soit au Canada. Ils ont décidé par exemple que leurs jeunes puissent se chercher du travail dans n’importe quelle province et acquérir de l’expérience quelques années avant de revenir au Québec sans être pénalisés.

Si l’on se reporte par exemple à la Communauté Économique Européenne, exemple si cher aux péquistes, on observe que la mobilité des biens et des personnes y est quasi absolue entre les pays membres, car elle joue à l’avantage de tout le monde. Tout ce que la clause Canada fait, c’est d’enchâsser dans la Constitution les avantages pour les Québécois d’être aussi des Canadiens. Ainsi par exemple on n’a pas pensé durant les quatre ou cinq dernières années au quelque 300,000 Québécois qui sont allés travailler, probablement la plupart, dans la province de l’Alberta. Donc, beaucoup sont certainement francophones.

Cette mobilité temporaire des Québécois vers les pôles de croissance économique d’aujourd’hui veut-elle donc dire, par ailleurs, que les Canadiens des autres provinces, les Canadiens anglais vont venir nous voler nos emplois à la baie James, dans le domaine de la construction, à la société Bombardier ou dans le programme relatif au F-18. Malgré l’énormité de cette affirmation, je dois dire que malheureusement le Parti québécois a réussi à faire croire que la Constitution abolirait les cartes de compétence des corps de métier et des professions, et que nous serions envahis. Rien n’est plus mensonger! Tous les règlements provinciaux, toutes les procédures établies continueront à être administrés de la même façon, par les mêmes gens. La Constitution le dit noir sur blanc. Tout Canadien peut gagner sa vie dans la province de son choix, pour autant qu’il en respecte les lois et les usages. Puis si cette province, par exemple, connaît un trop fort taux de chômage, elle aura le droit, le Québec inclusivement, d’avoir des programmes spéciaux protégeant et favorisant ses propres groupes défavorisés.

Maintenant, où est-il le million de francophones hors Québec dont nous faisons si bon marché entre Québécois, où sont-ils dans tout cela, nos frères, nos sours acadiens, ceux de l’Ontario, ceux de la Colombie-Britannique, ceux de l’Ouest que nous avons nous-mêmes découverts? Eh bien, ces francophones hors Québec, ce million de francophones sont la base de ces collectivités éparpillées au Canada anglais qui permettront aux familles québécoises transférées par leur employeur à Vancouver, Edmonton, Calgary, ou Toronto de bénéficier des classes françaises pour leurs enfants. En fait les collectivités francophones voient pour la première fois leurs droits à des écoles françaises devenus inaliénables, ce qui leur épargnera d’être toujours les otages des politiciens. Bien sûr ce n’est qu’un commencement, et je souhaite que dans un avenir très proche l’Ontario en particulier enchâsse les droits de la minorité française devant la législature, les tribunaux, les instances administratives, droits que la pratique a d’ailleurs commencé à établir.

[Traduction]

Qu’on me permette de signaler à quel point les lettres et les déclarations rendues publiques en fin de semaine par le premier ministre Davis dénotent de la maladresse de sa part, nuisent à la bonne entente et au respect mutuel entre tous les Canadiens, qu’ils soient francophones ou anglophones. Il est inadmissible que des dirigeants politiques agissent de la sorte pour des questions aussi délicates.

Des voix: Bravo!

[Français]

Mme Bégin: Je pense que la dernière question qui préoccupe les Québécois est celle qui assure la protection de leur avenir, quand d’autres amendements seront apportés à la Constitution. Parler des nouvelles règles du jeu pour amender la Constitution nous amène bien sûr à poser le problème du droit de veto. Le premier ministre du Québec, M. Lévesque luimême, s’était déclaré d’accord en signant la déclaration de St-Andrews du 16 avril 1981 sur une formule d’amendement sans droit de veto pour le Québec. Comme Québécoise, je pense que M. Lévesque n’aurait jamais dû abandonner notre droit de veto, tel que proposé par le premier ministre Trudeau dans la formule de Victoria en 1971. Cependant, si on examine la question froidement, et que l’on se demande quand le droit de veto est fondamental, on doit conclure qu’il l’est quand il touche à la spécificité du Québec, quand il touche à ce que le Québec a d’unique, c’est-à-dire, à sa langue et à sa culture. Or, avec l’amendement obtenu au nom des Québécois qui les ont élus, par les 74 députés du caucus ici à Ottawa, le Québec pourra maintenant recevoir, s’il le décide, une pleine compensation fiscale ou financière pour tout futur amendement constitutionnel touchant l’éducation ou les affaires culturelles, tout amendement auquel il ne serait pas intéressé le laissant maître d’oeuvre dans ces domaines clés.

[Page 13214]

J’ai parlé longuement jusqu’ici de la Constitution globalement. J’ai parlé de la Constitution des Québécois, Québécois comme groupe tout entier et je peux assurer, à cet égard, que mes concitoyens Québécois qui m’ont amenée ici, qui m’ont réélue quatre fois à la Chambre comme des dizaines d’entre nous, que je pourrai toujours témoigner auprès d’eux, en leur nom, du bien-fondé de la Constitution et qu’elle n’enlève aucun pouvoir au Québec tout en garantissant assez de droits pour que n’importe lequel d’entre nous puisse dire à haute voix et sans hésitation: Oui, ça valait la peine!

Des voix: Bravo!

Mme Bégin: Je trouve aussi important peut-être avant de finir, monsieur l’Orateur, de se poser la question: Pourquoi M » Langelier ou M. Désir ou M. Vaccaro devraient-ils s’intéresser à la Constitution? Y a-t-il des chances raisonnables qu’une dimension de la Constitution les touchent directement dans leur vie? A cela la réponse est oui. Dans la longue liste des droits individuels à l’égalité maintenant enchâssés pour tous, et qu’il n’est évidemment pas possible de résumer ici en entier, on peut quand même isoler les cas suivants: Les femmes pourront réclamer, non seulement qu’à travail égal elles reçoivent salaire égal, mais ceci s’applique tout autant à leur pension et à tous les autres bénéfices marginaux, où que ce soit au Canada et quel que soit leur employeur.

Une personne handicapée ne pourra plus jamais se faire refuser un emploi simplement parce qu’elle est en chaise roulante, ou qu’elle marche difficilement, ou qu’elle ne communique pas comme tout le monde. Je pense à quelqu’un qui, justement se présentait au bureau de mon collègue, le député d’Hochelaga- Maisonneuve (M. Joyal), personne qui souffrait d’un handicap mental léger, et qui voulait obtenir un emploi dans le domaine du gardiennage pour une Commission scolaire quelconque, et qui vient tout juste de se faire répondre: N’essayez pas de travailler, adressez-vous au Bien-être social. Voilà donc le type de situation qui ne sera plus permis, parce que cela représentera de la discrimination évidente.

On peut prendre aussi le cas d’un homme ou d’une femme, disons de 51 ans et qui ne pourra plus maintenant se faire légalement refuser un emploi lorsqu’il se présente dans une compagnie ou à nos propres centres de main-d’oeuvre, ou que ce soit, simplement à cause de son âge avancé. Ce type de discrimination par des employeurs sera désormais contre la Constitution. La clause va même beaucoup plus loin, parce que tout employeur, même le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial, pourra avoir des programmes spéciaux d’embauche en donnant priorité sur d’autres candidats à des gens comme ceux-là pour corriger les injustices du passé. De la même façon un employé ne pourra plus, où qu’il travaille, se faire mettre à la porte, simplement parce que, il ou elle a atteint 58, 60 ou 65 ans. La discrimination sur l’âge au moment de la retraite ne sera plus permise maintenant où que ce soit au Canada. Bien sûr je n’ai pas cité le cas des Indiennes ayant épousé des Blancs, qui maintenant reprennent leur statut et qui pourront retourner sur leur réserve avec leurs enfants.

[Traduction]

J’ai adressé la plupart de mes observations aux habitants de la circonscription montréalaise de Saint-Léonard-Anjou, qui m’ont élue pour les représenter à la Chambre des communes. Les députés reconnaîtront cependant que les commettants de Saint-Léonard-Anjou ont de nombreux traits en commun avec leurs concitoyens d’un bout à l’autre du pays. Eux-mêmes ou leurs ancêtres sont venus d’Italie, de Grèce, du Portugal, de la France et de l’Angleterre, pour ne nommer que quelques-uns de leurs pays d’origine. Certains sont venus il y a trois siècles, d’autres, il y a trois ans. Aujourd’hui, ce sont tous des Canadiens et des Québécois et ils sont fiers d’être l’un et l’autre. Personne ne leur a demandé de choisir entre les deux; et ils s’attribuent donc les deux titres sans hésitation aucune. Leur fierté égale celle de leurs concitoyens ailleurs dans le pays, qui éprouvent le même sentiment pour leur province respective et pour ce Canada que nous partageons tous. Dans un certain sens, ma circonscription est un Canada en miniature. Certains de mes électeurs, à l’instar de leurs concitoyens d’autres régions, se demandent toutefois pourquoi l’on s’intéresse tant à la constitution? A ces gens, il faut répondre que la constitution est la trame même de la nation.

[Français]

Un de mes collègues, le député de Laurier (M. Berger), vient d’écrire ceci sur la Constitution, et je le lui emprunte parce que je trouve que c’est une très belle image. Je cite: Chaque fois qu’un Canadien est brimé dans ses droits, le fil du tissu social de la nation se déchire un peu.

[Traduction]

Dans toute constitution sont définies les responsabilités des gouvernements, garantis les droits de l’individu et établies les règles de base régissant la nation. En se donnant leur propre constitution après 114 années d’existence comme peuple, les Canadiens seront désormais en mesure de définir dans une action concertée le pays qu’ils veulent se donner. Nous serons les maîtres de notre propre destinée.

[Français]

Nous le devons tout particulièrement, et je le dis au premier ministre du Canada (M. Trudeau) et au ministre de la Justice (M. Chrétien) qui ont investi leur coeur, leur intelligence et leur ténacité pour ce que moi j’ose appeler un acte de civilisation. Nous le devons aussi à leurs équipes, au nouveau ministre d’État qui est ici à côté de moi ce soir et à certains interlocuteurs provinciaux qui croyaient en quelque chose. Maintenant nous le devons aussi aux gens du Canada directement, tout spécialement aux Indiens et aux Inuit. Nous le devons aux femmes et je dirais même sans choquer personne qu’il y a maintenant les Mères de la Confédération. Le député-ministre de Nickel Belt (Mme Erola) est l’une d’entre elles. Nos enfants sauront l’apprécier.

Seule une tristesse demeure: le refus de négocier de M. Lévesque alors que les Québécois veulent une reprise des pourparlers en vue d’une entente. Alors je ne peux pas finir autrement qu’en disant en tant que Québécoise, Québécoise pour toujours, que je souhaite que le gouvernement du Québec accepte de représenter nos intérêts et reprenne le dialogue. Et, comme eux-mêmes le publient en ce moment dans leur publicité: C’est le temps de parler!

[Page 13215]

[Traduction]

L’hon. Ray Hnatyshyn (Saskatoon-Ouest): Monsieur l’Orateur, je suis très heureux de participer à ce débat historique sur une résolution qui aura des répercussions profondes sur la formulation de la constitution écrite du Canada. C’est une résolution qui modifiera la nature même de la conférédation. Je tiens tout d’abord à revenir sur les délibérations de cet après-midi pour insister sur certains sujets que je voudrais aborder ce soir. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (M. Munro) a proposé un amendement à la résolution, qui protégera désormais les droits existants des peuples autochtones du Canada. Après la présentation de l’amendement, les députés des deux côtés de la Chambre ont posé des questions sur la signification et la portée réelle de l’amendement durant une brève période des questions, en quelque sorte.

Voici un résumé de la réponse du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et de celle du ministre de la Justice (M. Chrétien): cette disposition assurera une protection totale aux peuples autochtones du Canada; le libellé de l’amendement ne doit pas nous préoccuper, pour la bonne raison que le ministre de la Justice a téléphoné à des avocats durant la fin de semaine et que, d’après eux, les droits des peuples autochtones seront bien protégés par cet amendement.

Le ministre n’était pas disposé à expliquer le fondement juridique qui justifiait son initiative; il s’est contenté de dire que les opinions juridiques étaient favorables. Mais n’est-ce pas insensé d’élaborer une constitution de cette façon. Je suis de ceux qui ont été préoccupés par la nature du prétendu renouveau constitutionnel entrepris par le gouvernement. Le pays tout entier a été engagé dans une marche forcée pour atteindre les objectifs personnels du premier ministre (M. Trudeau), ce qui a coûté cher au pays jusqu’à présent, et nous ne sommes pas encore au bout de nos peines, loin de là.

Le premier ministre est obsédé par des échéances et cherche un règlement expéditif de la question, ce qui m’inquiète beaucoup. Lors Randolph Churchill a dit un jour que Gladstone était un vieil homme pressé», en parlant des tactiques utilisées par celui-ci pour imposer un projet visant à accorder l’autonomie à l’Irlande. Nous avons également notre «vieil homme pressé» au Canada, c’est le très honorable représentant qui assume les fonctions de premier ministre.

On ne peut pas considérer une constitution ou un document constitutionnel comme un simple texte législatif. C’est la critallisation d’un consensus fondamental sur les règles qui régissent un pays. Ce consensus ne peut venir d’en haut ni être imposé d’un trait de plume; il doit s’établir par un long et minutieux débat à tous les niveaux de la communauté nationale. Chose certaine, il ne surgit pas comme par magie au bon endroit d’un texte préparé par le cabinet du premier ministre.

Le sénateur Forsey, avec sa finesse habituelle, a dit qu’une constitution est:

Comme un mariage-selon les paroles du livre de prières anglican .qui ne doit être contracté par personne à la légère … mais avec respect, avec discrétion, avec réflexion, avec calme et dans la crainte de Dieu».

Il est clair que le gouvernement n’a pas écouté le conseil du premier ministre Pearson, selon qui «la plus délicate question de toutes» devait être la façon de modifier l’équilibre interne du régime fédéral. Au lieu d’encourager un débat approfondi et exhaustif sur les propositions dont nous sommes saisis, le gouvernement et le premier ministre ont systématiquement cherché à étouffer le débat public et à forcer le Parlement à adopter leurs propositions le plus rapidement possible.

La litanie de leurs péchés est bien connue de nous tous: une campagne publicitaire de 6 millions pour préparer le terrain; le recours à la clôture pour expédier la résolution au comité; l’interdiction au comité de se déplacer; une opposition farouche à la transmission télévisée et radiophonique des délibérations du comité; une première échéance qui aurait effectivement tourné les délibérations en farce; un prolongement qui aurait quand même obligé le comité à travailler à un rythme infernal et qui ne laissait pas le temps d’un second examen objectif; une limite sévère du nombre de témoins experts autorisés à s’adresser au comité; une série d’instances manquant quelque peu de franchise sur la nature des engagements britanniques et, après la décision de la Cour suprême, une conférence où les premiers ministres ont été soumis à trop de hâte et trop de délais, la préparation d’un document qui va influer sur la vie des Canadiens pendant des années à venir.

Nous avons vu le même gouvernement qui refusait de troquer des poissons pour des droits faire preuve d’une capacité incroyable à jouer le jeu politique avec les valeurs fondamentales de notre société. En vue d’obtenir l’appui nécessaire à son entreprise, le gouvernement a d’abord refusé de songer à étendre le bilinguisme institutionnel à l’Ontario. Il a cyniquement fait volte-face sur la constitutionnalisation du droit à la propriété afin de se conserver la faveur du premier ministre Blakeney. Il a acheté l’appui du Nouveau parti démocratique fédéral avec la promesse d’élargir la compétence provinciale en matière de ressources naturelles. Il a politicaillé avec les droits de la femme comme avec ceux des autochtones. Le gouvernement a refusé avec insouciance de prendre le temps de mettre au point une véritable résolution englobant ces questions-si importantes, voire fondamentales, pour les intéressés-mais il s’empresse de condamner les gouvernements provinciaux lorsque des critiques de l’accord du 5 novembre signalent l’absence de ces aspects. Plutôt que de chercher à résoudre le problème au moyen de négociations raisonnables qui fassent une large part à la réflexion, le gouvernement fixe des délais bien courts et s’en prend à tout gouvernement provincial ou à quiconque ne comprend pas tout ou n’est parfaitement d’accord.

Son attitude est la même dans le déroulement des négociations avec le Québec. Cette question préoccupe ou devrait préoccuper tous les membres de la Chambre. Par une négociation précipitée, on a intentionnellement isolé le gouvernement québécois. Ce qui compte, ce n’est pas tellement la question de savoir s’il est vraiment isolé; c’est ce que les gens de cette province pensent de la façon dont le gouvernement fédéral traite le Québec. Afin d’apaiser le Québec, le premier ministre commence à offrir quotidiennement des bribes de compromis. Les négociations avec une province dont les intérêts et les problèmes sont aussi complexes auraient sûrement dû être menées d’une façon autre que cette démonstration soudaine et clandestine de finesse à laquelle s’est livré le gouvernement fédéral. Le premier ministre est tellement pressé qu’il est prêt à faire n’importe quoi pour terminer plus tôt sa mission.

[Page 13216]

L’attitude du gouvernement à l’égard de la réforme constitutionnelle, de même que la stratégie et les tactiques qu’il emploie pour atteindre son objectif, entraînent un certain nombre de graves conséquences qui, je le crains, obséderont et tourmenteront les Canadiens longtemps après que le gouvernement et le premier ministre actuels auront quitté la scène.

Tout d’abord, il ne fait pas de doute que l’initiative du gouvernement a suscité un très grave climat de dissension dans le pays. L’accord intervenu le 5 novembre et les modifications qu’on pourra apporter par la suite ne pourront y remédier que partiellement. Les doutes et les inquiétudes que le gouvernement fédéral a semés resteront dans l’esprit des Canadiens longtemps après que ce document sera revenu de Londres. Le gouvernement court en particulier le risque de donner au Parti Québécois des munitions que ce dernier n’aurait pu réunir lui-même.

L’histoire considérera peut-être cette période-ci comme un tournant essentiel dans notre quête d’unité. Espérons que les Canadiens y verront une période où l’unité nationale a été renouvelée plutôt qu’irréparablement brisée.

Une deuxième conséquence de la stratégie gouvernementale se résume simplement à ceci: je crains bien que nous ne découvrions que la charte des droits et des libertés est loin d’être parfaite. Au cours de ses travaux acharnés, le comité mixte a adopté 67 propositions d’amendements-nombre incroyablement élevé pour un projet de résolution relativement court.

Nous n’avons pas eu le temps d’explorer toutes les implications de libellé du projet de résolution, ni d’examiner d’autres façons de le formuler ou d’envisager d’autres modifications possibles. Le comité a entendu peu d’experts et il n’y a pas eu de débat public de grande envergure sur les détails de la résolution. C’est d’autant plus vrai que l’on va forcer la Chambre à adopter l’accord sans qu’on l’ait étudié en comité.

Quelles conséquences et quelle incidence le nouvel Accord conclu a-t-il sur les droits des autochtones? En quoi les dispositions des alinéas 41(l)e) et]), qui traitent du rattachement de tout ou partie des territoires aux provinces existantes et de la création de provinces, touchent-t-elles cette vaste région si importante qui s’étend au nord du 60c parallèle? Ces questions et bien d’autres appellent une réponse. De nombreux députés ont parlé de la complexité croissante du document et, notamment, de l’application de l’article «de dérogation» ou «de retrait». A mon avis, un changement aussi important, qu’il soit bon ou mauvais, doit faire l’objet d’une étude approfondie à la Chambre ainsi qu’au comité.

Il est impossible de rédiger des constitutions avec l’idée de respecter des délais. Je suis prêt à parier qu’un jour ou l’autre, le gouvernement et nous tous souhaiterons avoir écouté les paroles de Thomas Jefferson, éminent rédacteur en matière constitutionnelle, qui avait déclaré à George Washington que le retard valait mieux que l’erreur.

Il y a un troisième aspect à signaler dans l’attitude du gouvernement. Je crains que, dans son acharnement à faire accepter une Charte des droits et des libertés aux Canadiens, le gouvernement n’ait créé des idées fausses et des malentendus au sujet de l’incidence d’une charte constitutionnalisée. Bien qu’étant tout à fait en faveur de la constitutionnalisation d’une Charte des droits, je n’y vois en aucun cas une panacée extraordinaire aux problèmes des libertés et des droits civils dans notre pays comme dans les autres. J’ai écouté avec intérêt le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social (Mlle Bégin) qui a énuméré les glorieux avantages qui découleraient automatiquement de la simple adoption de cette résolution. Nous devons faire attention à ne pas inciter le public à sombrer dans la suffisance en présentant le principe d’une Charte en termes trop exaltés.

Il faut tenir compte de plusieurs facteurs. Nous ne devons pas nous duper quant au pouvoir des tribunaux d’agir à l’encontre des sentiments du grand public. La force de l’opposition publique peut fort bien annuler une décision des tribunaux. Par exemple, aux États-Unis, les jugements prononcés relativement à l’affaire Brown contre le Conseil scolaire ont provoqué de violentes réactions contre l’intégration raciale. Certaines autorités américaines ont carrément refusé de se plier à la décision relative à la prière dans les écoles. Les tribunaux ne peuvent simplement pas s’éloigner outre mesure de l’opinion générale et des valeurs de la société.

Même si le premier ministre ne semble guère apprécier la chose, la clause dérogatoire reconnaît au moins dans cette résolution le fait que les tribunaux ne sont pas nécessairement mieux accordés à l’opinion et aux principes moraux de la population que ne le sont les législateurs. Nous disposerons au moins, au Canada, d’un mécanisme nous permettant d’adapter à nos besoins les décisions des tribunaux, qui sont tout à fait déphasées par rapport à l’opinion publique. Pour certains, il s’agit là du défaut de la cuirasse; à ceux-là, on répondra que, surtout lors des premières années de la charte, et étant donné le caractère fédéral de notre régime, il faut donner au Parlement et aux provinces le moyen d’appliquer toute décision judiciaire sans avoir à modifier la constitution.

Voici où je veux en venir: aussi importante que soit la constitutionnalisation de la charte des droits, ne cherchons surtout pas à faire croire aux Canadiens que c’est là une solution définitive. La vigilance qu’exercera à ce titre chacun des citoyens constitue le prix de la liberté. C’est rendre au pays un fort mauvais service que de négliger d’insister sur cette responsabilité.

Quatrième objet de mes préoccupations, le rôle de la magistrature en matière d’interprétation de la nouvelle charte. Tous les Canadiens seront directement touchés dans leur vie quotidienne par cette charte qui vient de conférer aux tribunaux des pouvoirs considérables pour juger de l’application et des paramètres de leurs droits. Il nous faudra plusieurs années de procédures judiciaires avant que le libellé de la charte n’ait été étudié à fond et que la jurisprudence ne lui ait prêté une certaine signification. Notre magistrature, habituée à la pratique du droit commun où, pour toute décision, on se fonde sur les précédents établis, sera désormais et sans cesse appelée à trancher de grandes questions touchant les moindres aspects de la vie sociale et politique. Les juges seront donc appelés à rendre des décisions aux vastes répercussions sociologiques et politiques.

Les Canadiens devront traiter avec des magistrats qui seront tenus d’exercer un rôle quasi-législatif en interprétant la nouvelle charte des droits et libertés. Nous nous rendrons compte bientôt que la composition de nos tribunaux et les convictions sociales et politiques de nos magistrats revêtiront une importance extrême lorsqu’il s’agira de décider des droits et des

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prérogatives des citoyens et des institutions. En fait, le pouvoir de nommer des juges de temps à autre sera d’une importance capitale dans l’établissement et l’interprétation ultime des droits fondamentaux.

J’ai une dernière préoccupation de nature technique. Plusieurs experts juristes ont souligné la faiblesse de la résolution sur le plan législatif. Ils soutiennent que la Cour suprême du Canada pourrait être amenée à se prononcer puisqu’il ne s’agit pas véritablement d’un amendement aux Actes de l’Amérique du Nord britannique de 1867 à 1930, mais plutôt une loi entièrement nouvelle. Nous le savons tous, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique ne contient pas de formule de modification. Il fut convenu, après 1895, que le soin de modifier la constitution serait laissé au Parlement britannique, sur présentation d’une résolution commune de la Chambre des communes et du Sénat du Canada à Sa Majesté. En 1931, le Parlement britannique, par le Statut de Westminster, a renoncé à son pouvoir de légiférer pour le Canada sauf dans certains cas précis. D’abord, selon l’article 7(1), il peut légiférer concernant toute abrogation, modification ou amendement aux Actes de l’Amérique du Nord britannique de 1867 à 1930; en second lieu, selon l’article 4, le Parlement britannique peut légiférer pour le Canada à la demande et du consentement de ce dernier.

En premier lieu, il se peut que la résolution ne constitue pas une modification ou altération selon les termes du Statut de Westminster. A en juger par ce qu’elle contient, il est évident que le projet est une nouvelle loi. Il n’est pas présenté comme un amendement aux lois de 1867 à 1930, mais plutôt comme une loi nouvelle apportant quelques modifications aux lois précédentes. La Cour suprême du Canada pourrait donc rejeter l’ensemble du projet pour cette raison. Le gouvernement pourrait alors rétorquer en invoquant l’article 4, qui permet à la Grande-Bretagne de légiférer pour le Canada à la demande et du consentement du Parlement canadien.

Cependant, si l&rsqrsquo;on invoque l’article 4 au lieu de l’article 7(1), le Parlement ou les législatures provinciales pourraient repousser les aspects qui ont trait à leur compétence législative. Ainsi, selon l’interprétation donnée à ces articles, il est possible que des portions de la constitution soient rejetées parce qu’elles échapperaient à la compétence législative du Parlement britannique à l’endroit du Canada ou, selon l’article 4, elles pourraient être rejetées par le Parlement ou les assemblées législatives. Sans aucun doute, ce serait sûrement le recours rêvé pour M. Lévesque. Je mets très sérieusement en garde le gouvernement et je lui demande d’accorder toute l’importance voulue à cette question concernant la forme de la résolution.

J’ai écouté les interventions de nombreux ministériels et en particulier celle du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social. Je les ai entendus citer tous les maux que la nouvelle constitution et la nouvelle charte vont permettre d’éviter. Je constate que toutes ces personnes ont parlé des violations des droits de la personne et des libertés civiles que des gouvernements autres que le gouvernement fédéral avaient commises. Toutefois, je voudrais parler d’un autre aspect de la conduite du gouvernement au cours des derniers mois.

Mme Bégin: Vous n’avez pas écouté.

M. Hnatyshyn: J’ai écouté et je n’ai entendu …

Mme Bégin: Lisez le discours demain.

M. Hnatyshyn: . . . que très peu d’allusions au gouvernement. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt et je lirai avec un intérêt tout aussi grand les remarques du ministre. Au cours de ces derniers mois et de ces dernières années, nous avons vu le gouvernement se faire le champion des libertés civiles et des libertés personnelles. De mon siège, j’ai vu les députés de l’autre côté, en particulier le premier ministre (M. Trudeau), accuser les détracteurs de cette résolution particulière de haïr les libéraux plus que d’aimer la liberté. L’imposition d’une charte des droits aux provinces est devenue en quelque sorte une croisade contre les infidèles à qui l’on ne pourrait pas faire confiance pour protéger la liberté à l’intérieur de leurs frontières, dans leur sphère de compétence.

Le gouvernement a beau s’absoudre de toute faute, nous savons, de ce côté-ci de la Chambre, comme le savent de nombreux, de très nombreux Canadiens, qu’il y a eu beaucoup de gâchis dans ce qu’il a fait. Le gouvernement est coupable, aussi bien par omission que par commission, dans le domaine des droits de la personne. Le gouvernement et le premier ministre auraient pu faire beaucoup depuis le temps qu’ils sont au pouvoir, au lieu de nous bousculer à présent sous prétexte que leur cause est urgente et juste. Or, ils n’ont rien fait.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples. Depuis plus de dix ans, les libéraux auraient pu renforcer la déclaration des droits de M. Diefenbaker. Il aurait suffi de quelques modifications adoptées par le biais d’une simple loi pour donner à la déclaration une certaine force; cela aurait beaucoup contribué à limiter le recul par rapport à la décision Drybones. Là encore, le gouvernement n’a rien fait.

Je tiens à signaler que la plus importante violation des libertés civiles de ces dernières années est l’ouvre du gouvernement libéral et ce, durant la crise d’octobre en 1970. Le même premier ministre qui a invoqué la loi sur les mesures de guerre, se présente aujourd’hui en défenseur du bien, prêt à imposer une charte aux provinces. C’est la paille et la poutre.

C’est ce même gouvernement qui permet le maintien de la disposition carrément discriminatoire de la loi sur les Indiens qui prévoit qu’une femme indienne qui épouse un blanc perd son statut d’Indienne. Il aurait suffi d’une simple loi pour modifier ces dispositions et corriger cette grave injustice, mais rien n’a été fait. Bien au contraire, le gouvernement a chargé ses propres avocats de défendre devant la Cour suprême en 1973 le maintien de cette disposition scandaleuse.

La liste est encore longue. Laissez-moi vous donner quelques exemples encore. Dans un jugement qu’elle a rendu en 1974 dans l’affaire Hogan contre la Reine, la Cour suprême a déclaré que les résultats de l’alcootest subi en violation du droit de l’accusé à disposer d’un avocat étaient acceptables par les tribunaux. Ces mêmes tribunaux ne cessent d’affirmer que les preuves obtenues illégalement sont recevables. Le gouvernement prétend depuis des années que de telles preuves sont irrecevables, mais il n’a rien fait dans ce domaine. Il aurait suffit d’une simple modification au Code criminel ou à la loi sur la preuve au Canada pour autoriser les juges à rejeter les preuves obtenues de façon illégale. En dépit des nombreux appels en faveur de tels changements, ce n’est que depuis quelques mois que le gouvernement se fait l’ardent défenseur de cette idée.

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Le gouvernement a négligé les besoins des handicapés. Le gouvernement devrait présenter des modifications à la déclaration des droits de la personne en application des recommandations du comité spécial des invalides et des handicapés. Un tel projet de loi serait extrêmement bien accueilli de ce côté-ci de la Chambre. Le discours du trône d’il y a deux ans avait promis que le gouvernement présenterait des dispositions à ajouter à la loi canadienne sur les droits de la personne. Nous avons fait part au leader du gouvernement à la Chambre de l’empressement avec lequel nous étudierions un tel projet de loi, mais on l’attend toujours, et ce sont les milliers de Canadiens handicapés mentalement ou physiquement qui en souffrent. En cette année internationale des handicapés, le gouvernement reste muet à l’égard de ce projet de loi qui constituerait pourtant un témoignage tangible de son intérêt pour les droits de la personne.

Un autre exemple qui fait actuellement la manchette des journaux et que je trouve particulièrement difficile à comprendre, c’est que le solliciteur général (M. Kaplan) ne cesse de demander la levée du moratoire sur l’émission des brefs de main forte. Comment un ministre qui préconise une mesure aussi draconienne peut-il défendre une résolution visant à protéger tous les citoyens contre des perquisitions ou des saisies injustifiées?

Ces brefs ont été abolis en Grande-Bretagne et interdits aux États-Unis par la déclaration des droits. Un agent de police muni d’un tel mandat peut pénétrer dans n’importe quelle maison où il croit pouvoir trouver des marchandises interdites. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation d’un juge ni aucune permission spéciale. Ce mandat est valide pour une durée illimitée. J’ai fait valoir à plusieurs reprises à la Chambre et au gouvernement que ce n’est vraiment pas souhaitable et qu’il faudrait interdire ce genre de méthode.

Un autre exemple de l’attitude du gouvernement à l’égard des principes de justice fondamentaux, c’est qu’il a émis un ordre de planification d’urgence autorisant les divers ministères à réquisitionner pratiquement tous les services publics et privés en cas d’urgence. Néanmoins, les ministres font tous leurs plans sans qu’aucune loi ne les y autorise. Ils le font non pas en prévision d’une guerre, mais en cas de tragédie menaçant l’environnement, de désastre ou de désobéissance civile dans certaines régions du pays; tout est prévu sauf une déclaration de guerre. Les pouvoirs qu’ils s’octroient en vertu de cet ordre sont très étendus alors qu’en réalité, aucune loi ne les autorise à recourir à cet ordre.

Le gouvernement dit qu’il n’agira pas sans que la loi l’y autorise. Mais, monsieur l’Orateur, si vous croyez cela, il faudrait que vous lisiez les remarques que le leader du gouvernement à la Chambre et président du Conseil privé (M. Pinard) a faites dans le numéro de juin-septembre du Emergency Planning Digest. Il affirme que le gouvernement pourrait agir en marge de la loi en cas de dissolution du Parlement ou s’il y avait urgence. Cela en dit long sur la façon dont le gouvernement comprend la règle du droit.

On pourrait également parler de l’attitude du gouvernement à l’égard de la GRC. Il existe suffisamment d’éléments tendant à prouver que le gouvernement était au courant des agissements illégaux auxquels la GRC s’est livrée pendant une décennie et qu’il a choisi de fermer les yeux. La population canadienne est fière de la GRC et ce, à juste titre, mais si de tels actes s’étaient produits aux États-Unis, je suis sûr que cela aurait déclenché un scandale semblable au Watergate. Non seulement le gouvernement a-t-il clairement violé la loi à ce sujet, mais il a fait tout ce qu’il a pu pour ne pas avoir à enquêter et ce, à l’instigation de notre pharisien de premier ministre et de la noria de solliciteurs généraux qui ont laissé tour à tour leur empreinte.

Je voudrais dire quelques mots de la participation de mon parti au projet constitutionnel. Nous sommes fermement en faveur de la garantie des droits et des libertés dans une constitution faite au Canada qui serait le fruit d’un accord commun entre les provinces et le gouvernement fédéral. Le premier ministre aime à accuser notre parti de ne pas avoir appuyé les aspects importants de la résolution précédente. En fait, nous avons travaillé plus qu’aucun autre parti pour faire en sorte que cette résolution soit aussi profitable et utile que possible. Et pourtant, nous nous sommes heurtés en permanence aux actions unilatérales du premier ministre et de ses associés du Nouveau parti démocratique. Nous nous sommes opposés au projet, et je suis très heureux de voir ce que les efforts que nous avons déployés pour que la Cour suprême se prononce sur la constitutionnalité de la résolution avant le débat final ont permis d’obtenir.

Nous avons maintenant une constitution élaborée au Canada que n’appuie pas cependant le gouvernement du Parti Québécois, comme je le disais. Il s’agit d’un règlement négocié et il nous sera épargné, à nous, Canadiens, le spectacle des provinces allant quêter du secours à genoux devant le Parlement de Londres.

Je le répète, l’absence du gouvernement du Québec de l’accord tracasse tous les Canadiens. Il y a encore beaucoup de travail à faire. L’amendement de mon parti à la résolution est la preuve que nous sommes déterminés à prendre les inquiétudes des Québécois en considération.

Ce compromis historique ne serait jamais survenu sans les pressions exercées sur le gouvernement par notre parti, notamment grâce à la détermination du chef de l’opposition (M. Clark) et de mon voisin de pupitre, le député de Provencher (M. Epp). Nos efforts ont également donné à la Cour suprême l’occasion de rappeler ses responsabilités au gouvernement et ont mis les provinces dans une position solide pour forcer le gouvernement à chercher un compromis et pour freiner notre premier ministre qui était bien résolu à faire adopter son projet en ne tenant compte que de son échéancier personnel.

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L’histoire y verra un point tournant dans le débat constitutionnel. Je suis persuadé que nous trouverons la nouvelle formule d’amendement plus conforme au caractère fédéral du pays.

Nous constatons également, monsieur l’Orateur, que le référendum prévu dans le projet initial de résolution ne figure plus dans celui-ci. Cette disposition avait suscité beaucoup de ressentiment dans la région du Canada d’où je viens, à savoir l’Ouest. Les pouvoirs de veto accordés à certaines provinces ont été supprimés, ce qui constitue un progrès et une amélioration apportée au processus de modification de notre constitution. Ces améliorations n’auraient jamais vu le jour sans la persistence et le rôle efficace joué par mon parti.

Bref, on a pu parvenir à une entente après que les provinces eurent finalement obtenu la possibilité de se faire entendre et après que la Cour suprême eut finalement dit au premier ministre et au gouvernement fédéral qu’ils devaient désormais écouter ce qu’elles avaient à dire. Notre parti a été celui du compromis. Nous invitons maintenant le premier ministre à terminer le travail comme il faut-pas nécessairement en procédant avec une hâte injustifiée. Nous avons accompli beaucoup de progrès grâce au délai que nous avons réussi à obtenir, mais ne gâtons pas maintenant ces beaux résultats. Procédons avec soin et avec mesure pour faire en sorte que cette charte, cette constitution révisée, reflète véritablement les aspirations de tous les Canadiens. Faisons en sorte que nous puissions nous doter d’une constitution qui nous permette de dire avec tous nos concitoyens d’un océan à l’autre, avec un sentiment de grande fierté, et dans notre propre langue: «Je suis Canadien».

M. Jim Fulton (Skeena): Avant tout, monsieur l’Orateur, je tiens à dire combien me laissent perplexe les interventions des députés qui ont pris la parole à la suite du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (M. Munro). En effet, nous en sommes maintenant à débattre un amendement qui touche à peu près un Canadien sur vingt.

J’aimerais commencer par proposer un amendement. Je propose:

Que l’on modifie l’amendement proposé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en en retranchant le mot «existants».

Avant de continuer toutefois, je dois dire qu’une autre chose me préoccupe. Je voudrais donner lecture de la motion officielle, en anglais et en français. Je crois que les légistes et le greffier me concéderont, après avoir pris connaissance de ce bref extrait de l’amendement proposé aujourd’hui par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, qu’il y a une grave omission dans la version française. L’avis de motion officiel est ainsi libellé en anglais:

Moved that the motion of the Minister of Justice of November 18, 1981, that an address to be presented to Her Majesty the Queen be amended in schedule B of the measure to be laid before the Parliament of the United Kingdom by deleting the word « existing » from the amendment now before the House so the clause would read:

Part 1.1. Rights of the aboriginai peoples of Canada. 34.1(1) The aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada are hereby recognized and affirmed. (2) in this Act, « aboriginal peoples of Canada » includes the Indian, inuit and Métis peoples of Canada.

A mon avis, monsieur l’Orateur, et je suis persuadé que le greffier pourra vérifier qu’en regard de la traduction qui n’a pas été faite aujourd’hui par le ministre, la version française, sauf la première partie que je ne reprends pas, devrait être libellée comme ceci:

[Français]

Partie II Droits des peuples autochtones du Canada. 34(1) Les droits aborigènes ou issus de traités des peuples autochtones du Canada sont par les présentes reconnus et confirmés.

[Traduction]

C’est dans ce passage que je crois inexact l’amendement déposé en français par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

[Français]

Le ministre de la Justice (M. Chrétien) mérite nos plus chaleureuses félicitations pour ce dernier effort, ainsi que pour son rôle primordial dans l’entente initiale avec les neuf provinces.

[Traduction]

Avant d’entrer dans le vif de mon discours, je voudrais repasser les événements qui ont conduit à l’article 34. Je crois que nous sommes bien peu nombreux à nous rappeler qu’en octobre de l’an dernier, au moment où la résolution a été proposée à la Chambre, celle-ci ne contenait aucune disposition positive concernant les droits des peuples autochtones. Les conservateurs n’ont pas proposé d’amendements à l’étape du comité. En fait, c’est notre parti qui, de concert avec les autochtones du Canada, a rédigé le libellé de l’article 34 dont nous sommes saisis aujourd’hui. Les peuples autochtones ont dû mener une lutte acharnée, une bataille dans laquelle notre parti a été un fidèle allié, et notre chef, un porte-parole vigoureux et digne de confiance. Après que la motion de mon collègue de Nunatsiaq (M. Ittinuar) eut gagné l’unanimité de tous les partis, le 30 janvier dernier, elle est restée en place jusqu’au 5 novembre, soit jusqu’au moment où le premier ministre (M. Trudeau) et quelques premiers ministres l’ont écartée lors de la fameuse réunion. Notre parti n’a pas été long à faire connaître sa position. Nous avons déclaré que nous n’appuierions pas la résolution à moins que les droits des peuples autochtones n’y soient confirmés.

Les commentaires n’ont pas manqué depuis la déclaration du ministre de la Justice à la Chambre hier soir. L’insertion du mot a été décrit par un Canadien célèbre comme étant «un compromis quintessentiellement libéral. Les changements apportés à l’article 34 le rendent inutilement ambigu. Ils en affaiblissent la portée». Les peuples autochtones ont été perfidement trompés non seulement dans la résolution initiale qui ne précisait rien, mais aussi le 5 novembre par les premiers ministres qui s’étaient gardés de déclarer publiquement soit dans leur province ou en arrivant à Ottawa, qu’ils comptaient bien s’en débarrasser. Pas plus d’ailleurs que le gouvernement ou ses porte-parole n’avaient soufflé mot avant que l’accord eut été signé.

On devrait adresser de nombreuses félicitations ce soir aux autochtones de notre pays pour la lutte continuelle qu’ils ont menée et qui a permis d’obtenir un article 34 dans sa forme actuelle. J’espère que, dans les jours prochains, tous les députés à la Chambre se souviendront de l’entente unanime multipartite qui a eu lieu à l’origine le 30 janvier à propos du libellé et qu’ils accepteront de supprimer un mot qui est, pour le moins, ambigu.

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Par ailleurs, monsieur l’Orateur, ce qu’il importe de signaler c’est qu’en laissant ce mot dans le texte, on encouragerait le gouvernement et les bureaucrates à demeurer intransigeants au lieu de faire preuve de bonne foi pour régler les revendications territoriales, non seulement en Colombie-Britannique et au nord du 60° parallèle au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest mais aussi dans tout le pays.

Un autre Canadien célèbre a dit que tant que ce mot demeurerait, on pourrait facilement résister aux revendications des autochtones malgré le fort appui qu’ils trouvaient dans tous les foyers du pays.

Cet article introduit des mots fourbes dont l’un d’entre eux, pour être précis est le mot «existants». Cela aurait pu donner lieu à un tollé sonore à la Chambre, appuyé dans tout le pays, car en neuf mois les autochtones de tous les villages et de toutes les villes, des régions urbaines et rurales de notre pays avaient eu la possibilité d’en prendre connaissance et d’y réfléchir. Il est extrêmement injuste d’ajouter ce mot maintenant.

Il y a quelques jours six provinces-et si l’on inclut la Colombie-Britannique, sept-ont appuyé l’ancien libellé de l’article 34. Là encore, c’est une chose à laquelle il faut penser à la Chambre. Nous avons eu l’appui unanime de tous les partis ici et au Sénat et il y a quelques jours, nous avons rallié sept provinces. Sur l’insistance de l’Alberta et éventuellement de quelques autres provinces, et avec des libéraux du gouvernement fédéral, le gouvernement est parvenu à créer cette frange d’opinion contre le fort courant en faveur des droits des autochtones qui existait tant au sein du public qu’au sein des provinces.

L’entente intervenue hier soir visant à imposer le terme «existants» dans l’article 34 a été conclue sans que les autochtones du Canada soient consultés, en dépit du fait que depuis que ce libellé avait été unanimement accepté par tous les partis le 30 janvier de cette année, tous nos concitoyens l’avaient examiné et étudié.

Mes collègues et moi-même souhaitons profondément que ce principe du consentement soit inclus, mais n’avons pas recueilli l’appui à ce propos ni des ministériels ni de quelques députés du parti conservateur. S’ils sont prêts à l’appuyer maintenant, qu’ils nous le disent.

J’ai consulté 20 juristes canadiens au cours des dix-huit dernières heures depuis que le ministre de la Justice a rajouté le terme «existants» à l’article 34. La majorité de ces juristes estiment que ce terme ne réduit pas la portée juridique de cet article, mais qu’il le gâte. Tous estiment qu’il est préférable que ce terme ne figure pas dans l’article.

Le ministre de la Justice a dit cet après-midi que ce terme ne modifiait nullement la signification juridique. Eh bien, monsieur l’Orateur, c’est une constitution. Si l’on s’inquiète et nous savons tous que selon un principe de droit le terme parle lorsqu’il est écrit dans la loi, comment le mot «existants» peut-il être implicite dans l’original et, ensuite, ne plus être qu’explicite?

De toute ma vie, je n’ai entendu arguments constitutionnels plus faibles que ceux avancés aujourd’hui par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre de la Justice (M. Chrétien). Étant donné que je ne peux trouver un avocat qui pense qu’en ajoutant le terme «existants» on améliore l’article, j’aimerais savoir où le gouvernement a déniché ces génies qui affirment que cela ne change rien d’ajouter des mots au texte constitutionnel. Au nom du bon sens et de la décence, il faut supprimer le terme «existants», car il est absolument superflu et ambigu.

J’aimerais revenir brièvement sur l’historique de la résolution et faire part de mes sujets d’inquiétude. J’aimerais aussi communiquer aux députés quelques données concrètes qu’ils devraient tous étudier au cours des prochains jours avant de voter sur le sous-amendement et sur l’amendement, afin de rejeter unaniment ce terme. Il faut avouer que la procédure suivie pour en arriver au point où nous en sommes actuellement est pour le moins anormale. Dans son empressement à vouloir respecter Dieu sait quelle échéance, le gouvernement a imposé à la Chambre et au pays une résolution qui gardera à tout jamais les séquelles des négociations entre les premiers ministres. Je tiens à dire que si un autochtone ou une femme avait assisté à la phase finale des négociations, ce débat n’aurait peut-être pas de raison d’être. Qui plus est, si nous avions affaire à un gouvernement digne de ce nom, l’accord se serait fait au niveau des familles, des villes et des régions.

Nous n’aurions pas eu besoin d’une décision de la Cour suprême, ni de séances de négociations tardives au sujet de la clause «nonobstant». On n’aurait pas abandonné à la dernière minute le droit à l’égalité des sexes et il n’y aurait pas eu la trahison finale de 11 hommes en apparence souriants et rassurants, poignardant un million d’autochtones canadiens.

Nous aurions pu opter pour un processus où tous les partis politiques auraient prêté l’oreille, fait preuve de compréhension et élaboré un document proprement canadien. Nous nous retrouvons au contraire avec une charte édulcorée-mais nous avons un consensus-avec une formule d’amendement prévoyant l’égalité des provinces-mais sans le Québec-et avec un gouvernement qui continue de ronger son frein pour faire adopter son projet et en retirer tout le crédit en rejetant tous les torts sur les autres et en assénant à la population canadienne une campagne publicitaire de plusieurs millions de dollars pour lui prouver que cela valait la peine. Si, au lieu de servir des intérêts politiques, on s’était accordé plus de temps, si on avait fait plus attention et témoigné davantage d’affection pour ce pays et sa population, nous nous retrouverions avec un projet de société pour l’avenir. Au lieu de cela, on nous présente un bilan de l’épreuve de force qui s’est déroulée au Centre des conférences.

Mais assez parlé de la procédure. Passons au contenu même de la résolution. Nous constatons, comme tous les députés, que le premier ministre (M. Trudeau) est allé trop loin dans ses concessions aux premiers ministres des provinces pour leur arracher un accord qui rejetait les droits de la majorité des Canadiens, c’est-à-dire des femmes, droits qui ont été réinscrits il y a quelques heures par le fameux article 28, ainsi que des Indiens, des Inuits et des Métis, droits qui seront bientôt reconnus, dans un article amputé d’un petit mot. Et je suppose que d’ici un jour ou deux, cela permettra à tous les partis de retrouver l’unanimité qu’ils avaient manifestée le 30 janvier dernier.

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Des orateurs précédents ont parlé des différents aspects de la résolution depuis le rapatriement, la formule d’amendement et la charte jusqu’à la péréquation et le contrôle des richesses naturelles par les provinces, et je voudrais maintenant souligner la nécessité de reconnaître et de confirmer les droits des peuples autochtones. Mes collègues, le député de New Westminster- Coquitlam (Mlle Jewett) et le député de Vancouver-Est (Mme Mitchell) ont, entre autres, très bien traité de la question de l’égalité.

Il y aura bientôt 500 ans que Christophe Colomb a mis le pied en Amérique du Nord, inaugurant ainsi la venue en masse des Européens. Au cours des prochaines minutes, je voudrais repasser brièvement les événements qui nous ont conduits jusqu’à aujourd’hui.

Comme le dit le juge Thomas Berger dans son ouvrage récent Fragile Freedoms, la question des droits des autochtones a été à l’origine de la lutte pour les droits de la personne au Canada. Il est sans doute difficile à certains députés de l’admettre, et peut-être impossible pour quelques premiers ministres, néanmoins, nous ne profitons pas du débat pour défendre une idée tout à fait nouvelle, une doctrine rénovée ou une formulation intéressée. Nous défendons la réalité quotidienne et historique des peuples autochtones du Canada. Le fait de reconnaître et d’affirmer les droits des autochtones déborde de beaucoup toute doctrine politique présentement défendue au Canada ou encore mieux, dans la plupart des régions représentées à la Chambre. Le moment est venu d’inscrire dans la loi organique de notre pays la portée de leurs lois, de leurs titres fonciers et de leurs traditions. L’expression culturelle et socio-économique des droits des autochtones par le biais de l’autodétermination, les activités culturelles et autres, sera supérieure d’après moi à tout ce que nous pouvons imaginer aujourd’hui. Par exemple, la culture indienne de la côte nord-ouest est souvent comparée aux anciennes cultures grecque et romaine. L’art rustique et les traditions des Indiens des plaines et du Nord ainsi que de l’Est sont également renommés à travers le monde et cette renommée est confirmée dans le passé et le présent. Nous n’oublierons pas, dans l’appui que nous donnons à cette consécration historique, que le développement et la résurgence de la culture et des institutions autochtones par l’affirmation des droits sur les ressources renouvelables et non renouvelables va en même temps amener le déclin et l’extinction de nombreuses institutions bureaucratiques, tel le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Ces institutions, qui ont été créées pour gérer les autochtones pour la commodité des régimes d’abord français, puis anglais et maintenant canadien, ne seront plus tolérées.

Permettez-moi maintenant de faire faire à la Chambre une tournée rapide mais importante de l’histoire juridique qui à amené cette législature au tournant historique consistant à inscrire pour toujours dans la constitution les droits autochtones. Les Européens qui, de par leur propre détermination sont venus au Canada ont réclamé la souveraineté sur la territoire en vertu du principe de la découverte. Il ne s’agissait pas là d’un principe de droit mais d’une prétendue supériorité morale et culturelle, ce qu’il ne faut pas oublier dans ce débat. La «supériorité morale» imaginée pas les cerveaux européens prenait sa source dans la force des armes. Cependant, les Européens ont reconnu depuis quatre siècles que les Indiens du Canada avaient conservé des titres juridiques sur ce territoire parce qu’ils en étaient les premiers occupants. Ces titres sont ce qu’on appelle les droits aborigènes et indiens. Je pense qu’il faut réfléchir dans ce débat au fait que beaucoup de nos ancêtres-des miens en tout cas-ont reconnu les droits des aborigènes. Ils ont reconnu leur droit au territoire, ils ont reconnu leur droit à toutes sortes de traditions dans diverses régions du Canada. C’est au cours du siècle écoulé seulement que se sont exercées contre les peuples aborigènes du Canada la terreur et la terrible répression que l’on connaît.

En faisant cette mise au point, il importe, je pense, que l’unanimité se fasse sur l’exclusion de l’adjectif «existants», parce que le 30 janvier tous les partis ont donné leur accord. Le ministre de la Justice n’a pas un seul argument qui tienne en faveur de son maintien, et je pense que tous les députés devraient y réfléchir soigneusement, et s’abstenir de voter comme des moutons parce qu’un arrangement quelconque est intervenu au téléphone. Il faut bien faire comprendre aux autochtones du Canada qu’ils peuvent avoir confiance non pas seulement dans quelques membres de la Chambre, mais dans le Parlement tout entier, qu’ils peuvent avoir confiance dans les institutions canadiennes et y adhérer.

Des voix: Bravo!

M. Fulton: Donc, dans la presque totalité de l’Amérique du Nord, les droits ont été acquis des Indiens par voie de traité ou, aux États-Unis où les négociations n’ont pas abouti ou ont échoué, par la guerre. La Cour suprême des Etats-Unis n’a pas eu à se prononcer sur les droits de propriété des autochtones avant 1955. La politique des traités a été établie et sanctionnée par nos ancêtres dans la proclamation royale de 1763.

En 1850, les traités avaient amené la reddition de pratiquement tout l’est du pays et étaient signés rapidement un peu partout dans les Prairies. En 1885, le Canada connaissait sa première bataille juridique importante à propos des titres de propriété des autochtones, dans la célèbre affaire de la minoterie de St. Catherines. L’avocat de l’Ontario avait alors déclaré: «Nous estimons qu’il n’existe aucun titre de propriété indien du point de vue de la loi ou de la justice. Les revendications des Indiens sont simplement d’ordre moral».

L’affaire de la minoterie de St. Catherines concernait le Traité 3, la région du lac des Bois, en Ontario, et même s’il s’agissait des titres de propriété des autochtones, les Indiens n’ont jamais été directement représentés dans ce litige. Les parties qui s’affrontaient étaient le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario. Fait curieux, l’entreprise forestière a fait valoir que la politique canadienne avait toujours reconnu les droits de propriété des Indiens. Voilà une chose que nous ne devrions pas oublier au cours de ce débat historique de façon à formuler l’article 34 comme il le devrait. C’est une entreprise forestière qui s’est battue il y a un siècle pour les droits des autochtones et non pas le Parlement ni encore le gouvernement de l’Ontario.

Après cette affaire étrange portée devant la Cour suprême du Canada, en 1888, le comité judiciaire du Conseil privé, qui était alors la plus haute cour d’appel du pays, décidait que les Indiens avaient des droits de propriété sur leurs terres avant la signature du Traité 3 en 1873. Les titres usufruitiers des Indiens se trouvaient confirmés pour la première fois dans la loi canadienne.

[Page 13222]

Depuis lors, les juristes ont quelque peu modifié leur opinion. Par exemple, en 1934, la Cour suprême de l’Ontario estimait que la Couronne pouvait faire ce qu’elle voulait, même des terres des réserves, alors qu’en 1964 la Cour de l’échiquier déclarait que les terres des bandes indiennes constituaient un droit de pleine propriété.

Le grand chef métis, Louis Riel, deux fois élu au Parlement du Canada, fut pendu en 1885 pour ses opinions à l’égard des droits des autochtones dans l’Ouest.

Au tournant du siècle, les hommes politiques n’ont pas tardé à supprimer les droits des autochtones, violant ainsi les droits de la personne. C’est ainsi qu’en Colombie-Britannique–ma province-les Indiens se sont vu retirer leur droit de vote en 1895. Ce n’est qu’en 1949 qu’ils ont pu à nouveau voter.

Toujours en 1895, le ministère fédéral des Pêches a limité le droit de pêche des Indiens pour leur alimentation. En 1915, les activités de chasse et de piégeage des Indiens faisaient l’objet de règlements provinciaux stricts. Ces mesures étaient prises contre une population qui était tombée de 50,000 habitants en 1850 à 10,000 en 1900.

Les Indiens étaient décimés par la variole, confinés à de petites réserves et exclus de la main-d’oeuvre salariée. La loi leur interdisait de travailler et d’être payés en Colombie-Britannique. Ils ne pouvaient plus pêcher; ils étaient chassés de leurs territoires de chasse traditionnels. Ils ne pouvaient plus exploiter la forêt et se retrouvaient confinés dans des réserves. Certains députés ont eu l’audace, aujourd’hui encore, de prétendre ici même d’un ton pompeux que les populations autochtones ne devraient pas récupérer et leurs terres et les ressources renouvables et non renouvables qui s’y trouvent. C’est une monstruosité.

Ce n’est pas avant 1960-en réalité lors des élections fédérales de 1963-il y a donc moins de 20 ans-que les populations autochtones canadiennes ont pu voter pour la première fois. C’est tout juste si nous quittons cette phase d’obscurantisme de l’histoire des violations des droits de la personne des peuples autochtones canadiens par le gouvernement fédéral. La date importante, c’est 1969, quand la tribu Nishga de la vallée de la Nass en Colombie- Britannique, a finalement porté l’affaire devant les tribunaux et forcé le gouvernement provincial à trancher la question du titre d’autochtone.

Cela faisait alors 50 ans que le gouvernement fédéral n’était pas intervenu pour aider les Indiens à obtenir gain de cause dans leurs revendications en Colombie-Britannique. La première phase de l’affaire des Nishga s’est terminée sur le jugement du juge Gould, qui a déclaré que si les autochtones avaient eu des titres, ceux-ci avaient disparu avec l’établissement de la Confédération.

L’affaire fut ensuite portée devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, qui déclara que la loi n’avait jamais reconnu l’existence de titres autochtones. Les tribunaux ne pouvaient se départir de l’idée que les peuples autochtones ne pouvaient avoir un système judiciaire élaboré, qu’ils ne pouvaient posséder des biens en commun sans détenir de titres de propriété, et ils ne pouvaient admettre non plus qu’il s’agisse d’une société à tradition orale. C’est absolument incroyable. Comme le disait tout récemment le juge Thomas Berger à propos des idées fausses que la « société blanche » se fait de la culture autochtone, « les Indiens ne sont pas prisonniers du passé: ce sont plutôt nous qui les excluons du présent ». Il y a là matière à réflexion. Nous devrions aller au-delà du particularisme politique qui a vicié l’article 34. En tant que députés à la Chambre des communes, nous devrions tous réfléchir sur l’histoire des autochtones et sur la nécessité de leur prouver, surtout après la traîtrise du 5 novembre et les actes déloyaux dont nous avons été témoins depuis, qu’ils peuvent en fait avoir confiance en l’institution du Parlement.

Le 8 août 1969, tandis que les tribunaux étudiaient l’affaire Nishga, le premier ministre en a parlé en ces termes à Vancouver:

Notre réponse est non. Nous ne pouvons reconnaître les droits des autochtones, car aucune société ne saurait être édifiée sur des hypothèses historiques. Cette déclaration était peut-être présente à l’esprit du premier ministre le 5 novembre 1981, et elle l’a peut-être empêché de s’en tenir fermement à la décision unanime du Parlement. C’est à ce moment-là, il y a douze ans à peine, que dans notre histoire, la question a achoppé temporairement. Ni les tribunaux, ni le gouvernement fédéral ne voulaient donner suite aux revendications des autochtones. Personne au Canada n’avait voulu, il y a douze ans, se porter à la défense de nos autochtones.

L’argument invoqué à l’époque a été repris par des députés à la Chambre et par divers premiers ministres provinciaux. Pourquoi devrait-on reconnaître un statut spécial aux autochtones, demande-t-on encore aujourd’hui? Pourquoi ne seraientils pas assimilés, à l’instar des Irlandais, des Polonais ou des Suédois? L’article 91(24) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, rédigé il y a 114 années par nos ancêtres, conférait au Parlement la compétence législative exclusive à l’égard des questions intéressant les autochtones pour que ce dernier protège leurs droits. Or, cette protection n’a jamais été assurée. D’autant plus important, ceux qui ont émigré au Canada par choix ont, dans une grande mesure, établi une culture parallèle, au contraire des autochtones qui ont dû s’assimiler, car les Indiens, les Inuits et les Métis n’ont jamais réussi à s’affirmer. Encore tout récemment, ces peuples demeuraient en grande partie en marge du système en général et des institutions du Canada.

En 1969, le ministre des Affaires indiennes de l’époque, l’actuel ministre de la Justice, avait refusé d’intervenir dans l’affaire des Nishga parce que la politique fédérale à l’époque ne reconnaissait pas les droits des autochtones.

En novembre 1971, la vieille affaire des Nishga a été entendue ici à Ottawa, pendant cinq jours, par sept juges de la Cour suprême du Canada. Leur décision a été partagée et le juge Emmett Hall a pris la parole au nom des trois juges qui étaient pour. Il a constaté que les Nishga avaient des droits en tant qu’autochtones, que ces droits n’avaient jamais été légalement abrogés et qu’ils pouvaient donc toujours les revendiquer. C’était sans doute l’une des plus importantes décisions judiciaires jamais rendues au Canada.

L’essentiel, cependant, c’est que les six juges qui ont participé à la décision et examiné la question ont fait valoir que le droit anglais en vigueur en Colombie-Britannique au début de la colonie reconnaissait les droits des Indiens à la terre. C’est un point très important. Il y a déjà longtemps que nos ancêtres ont reconnu les droits des autochtones à la terre, et pourtant, nous voilà aujourd’hui dans le pétrin avec des politiciens provinciaux et fédéraux qui tirent distraitement les manettes.

[Page 13223]

Il importe de commencer à faire le nécessaire pour régler la question des droits des autochtones dans notre pays, non seulement sur le plan de la tradition, de la culture et de l’adoption et ainsi de suite, mais également pour leur donner une base de ressources qui leur permette d’être sur un pied d’égalité avec tous les Canadiens. C’est là l’objet de mon intervention de ce soir.

La Cour suprême du Canada a affirmé sans équivoque le principe des droits des autochtones en février 1973. Le Parlement a enfin commencé à bouger après 100 ans. Le 8 août 1973, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de régler les revendications des autochtones concernant les terres dans toutes les régions du pays où aucun traité n’avait encore été conclu. Il a donc accepté de répondre aux demandes des autochtones. L’important, c’est que nous sommes sur le point, en tant que Parlement, d’obliger les provinces, du fait que nous reconnaissons et affirmons les droits des autochtones dans la constitution, à négocier le règlement des revendications autochtones. A tous ceux qui travaillent pour les gouvernements fédéral et provinciaux, et à tous ces élus, le Parlement fait savoir qu’il est grand temps de régler les revendications autochtones. Ce n’est pas le moment de chipoter sur des questions de termes ici et là. Le message que les autochtones ont transmis à la Chambre et que celle-ci retransmet au public canadien, c’est que le Parlement va prendre des mesures et, s’il le faut, qu’il poussera à agir les provinces qui sont intransigeantes sur cette question pour qu’elles donnent suite aux revendications autochtones au Canada.

Ce qu’il ne faut pas perdre de vue, c’est que, comme je l’ai dit tout à l’heure, le Parlement est sur le point de reconnaître et d’affirmer dans la constitution que les autochtones ont le droit de négocier de bonne foi le règlement de leurs revendications. C’est un triste rappel des événements du 5 novembre 1981 où les premiers ministres se sont réunis en privé pour abandonner traitreusement l’article 34 sans jamais avoir exprimé publiquement leur opposition ou les raisons qui les motivaient. Seule la Saskatchewan a proposé d’inclure l’article 34.

Bill Bennett et Peter Lougheed ont été les derniers à pinailler sur le libellé et les conséquences financières. Les législateurs devraient avoir honte de se lamenter publiquement de ce que va coûter la protection des droits de la personne. Quand les a-t-on privés du droit de voter aux élections fédérales et provinciales, quand la loi leur a-t-elle interdit de travailler, les a-t-elle obligés à vivre sur une réserve? Dois-je continuer? Je voudrais voir Bill Bennett et Peter Lougheed vivre dans des conditions pareilles.

Le 30 janvier 1981, le NPD a proposé un amendement visant à constitutionnaliser les droits des autochtones, que le comité a adopté à l’unanimité. La résolution libérale initiale ne prévoyait rien, les conservateurs n’avaient rien proposé, et pourtant, nous nous sommes mis d’accord sur l’article 34, ce dont je suis reconnaissant.

Nous avons maintenant l’appui de tous les autochtones du Canada, l’appui de la Cour suprême du Canada, de l’article 91(24) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, de la majorité des provinces et de leurs premiers ministres, des Eglises canadiennes et de tous les partis à la Chambre. N’est-il pas temps de redresser le cours de l’histoire, même si une province ou deux continuent à mettre des bâtons dans les roues?

J’exhorte tous les Canadiens à rejeter l’ambiguïté que crée le terme «existants» que l’on propose d’inclure, surtout pour des raisons symboliques. Je crois que nous devrons y penser quand nous nous prononcerons sur le sous-amendement, monsieur l’Orateur. C’est le symbolisme, la traîtrise de 500 ans de suprématie blanche dans notre pays. Il est temps de rétablir les faits et de montrer vraiment ce que les premiers ministres ont fait le 5 novembre. Ils ont commis un acte de trahison. Pour regagner la fragile confiance des autochtones, nous devons redonner à l’article 34 son libellé original. C’est la deuxième fois en trois semaines que les premiers habitants de ce pays sont exclus du processus sans avoir été consultés.

Je termine, monsieur l’Orateur, en rappelant que ce sont leurs droits, non les droits ou les vues de premiers ministres, bureaucrates ou ministres de la Couronne qui sont enfreints. Je prie instamment tous les députés d’appuyer le sous-amendement dans l’intérêt des Indiens, des Inuits, des Métis et de tous les autres Canadiens.

M. l’Orateur adjoint: A l’ordre. Il est proposé par M. Fulton, appuyé par M. Broadbent, que l’on modifie l’amendement en supprimant le terme «existants». La Chambre doit maintenant se prononcer sur le sous-amendment.

M. Ian Watson (Châteauguay): Monsieur l’Orateur, je suis particulièrement heureux de participer à ce débat sur la résolution constitutionnelle au moment où celle-ci soulève beaucoup moins de controverse et d’animosité.

Hier soir, grâce aux efforts des trois partis représentés à la Chambre, M. Chrétien a pu annoncer que les dispositions relatives aux droits des autochtones et aux droits de la femme seraient rétablies dans la charte avec le consentement des gouvernements provinciaux. Je voudrais rendre ici hommage aux députés tant conservateurs que néo-démocrates qui ont obtenu la collaboration de leurs homologues provinciaux afin d’aider M. Chrétien et son collègue M. Munro, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien …

M. l’Orateur adjoint: A l’ordre, je vous prie. L’usage à la Chambre, et je remarque que l’orateur précédent a aussi commis la même erreur, veut que l’on désigne les députés par le nom de leur circonscription et les ministres par leur titre, et non par leur nom personnel.

M. Watson: L’autre ministre qui a eu l’honneur d’assister le ministre de la Justice et procureur général (M. Chrétien) est le ministre d’État à la condition féminine (Me Erola). Le résultat de ces efforts a été favorablement accueilli par tous les députés. Nous désirons féliciter très sincèrement le ministre de la Justice pour l’effort qu’il a fourni récemment ainsi que pour le rôle éminent qu’il a joué dans la conclusion d’un accord initial avec les neuf provinces.

Le ministre de la Justice et procureur général souscrit activement au principe selon lequel la politique est l’art du possible, et il possède l’esprit de justice, la souplesse, le sens du compromis et l’ouverture d’esprit essentiels à la réalisation des objectifs politiques en société démocratique. J’espère que ce modèle d’efficacité politique impressionnera et inspirera nos autres ministres, monsieur l’Orateur.

[Page 13224]

[Français]

Je voudrais maintenant aborder des sujets qui inquiètent certains de mes commettants francophones et anglophones. Les francophones se préoccupent du conflit qui oppose Québec et Ottawa en ce qui concerne les trois points sur lesquels le gouvernement du Québec et celui du Canada n’ont pas pu se mettre d’accord. En ce qui concerne la liberté de circulation et l’établissement, le gouvernement du Canada propose de garantir, et je cite:

6. (1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.

(2) Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit:

a) de se déplacer dans tout le pays et d’établir leur résidence dans toute province;

b) de gagner leur vie dans toute province.

Ces droits, monsieur le président, empêcheraient les provinces d’imposer des restrictions injustes à l’embauche des travailleurs québécois ou des travailleurs de Terre-Neuve. Cet article offre toutefois une protection en cas de chômage particulièrement grave. Le premier ministre (M. Trudeau) a offert d’ajouter des modalités supplémentaires afin de répondre aux objections du gouvernement québécois. Compte tenu des dispositions de la loi 101 sur la langue de travail, le danger d’un influx massif de travailleurs d’autres provinces au Québec est minime.

L’article 6 protégera surtout les Québécois. Au sujet de l’article 23 qui reconnaît pour la première fois le droit de tous les francophones du pays à l’instruction dans leur langue maternelle, il faut dire, monsieur le président, que notre société est de plus en plus mobile. D’immenses projets énergétiques entraîneront des déplacements temporaires de population à travers le pays. Les Québécois seront alors en mesure de se déplacer avec leur famille sachant que leurs enfants pourront poursuivre leurs études en français. Pour ce qui est des objections du Québec à la proposition canadienne, il faut rappeler que M. Lévesque a proposé lui-même à St. Andrew’s, il y a deux ou trois ans, une entente réciproque quant à l’enseignement des deux langues officielles. La troisième source de conflit entre Québec et Ottawa est reliée à l’absence de compensation pour une province qui décide de ne pas accepter un amendement qui touche ses pouvoirs. Dans la résolution dont la Chambre est saisie, on fait une concession additionnelle au Québec à l’article 39.

L’article 39 dit, et je cite:

39. Le Canada fournit une juste compensation aux provinces auxquelles ne s’applique pas une modification faite conformément au paragraphe 37(l) et relative, en matière d’éducation ou dans d’autres domaines culturels, à un transfert de compétences législatives provinciales au Parlement. Le Québec aura alors un droit de veto en ce qui concerne l’éducation et la culture.

Autre chose dans cette résolution devrait intéresser tous les Québécois. Je cite l’article 35:

Péréquation et inégalités régionales

Le système de péréquation comporte des avantages énormes pour tous les Canadiens, puisqu’il favorise l’égalité des chances à travers le pays, mais il est particulièrement bénéfique aux provinces qui reçoivent de l’argent, y compris le Québec. L’article 35 de la Charte garantit ce principe du partage et en fait la pierre angulaire de notre Confédération.

Que veut dire la péréquation pour les Québécois? Cela veut dire que les richesses provenant des ressources naturelles de l’Ouest seront partagées avec les Québécois et les habitants des provinces Maritimes. Lorsque l’Ouest est prospère, tous les Canadiens bénéficient de nouvelles possibilités d’emplois, des retombées économiques pour l’industrie et du partage des revenus fiscaux assurés par la péréquation.

[Traduction]

Mes concitoyens anglophones du Québec se préoccupent particulièrement de l’application facultative de la clause de la langue maternelle, à l’article 23(1)a). Ils se demandent pourquoi la clause de la langue maternelle s’applique dans les neuf autres provinces mais pas au Québec. Outre les arguments politiques dont je parlerai dans un instant, le gouvernement évoque l’argument pratique selon lequel en raison de l’absence d’établissements d’enseignement francophones dans la plupart des régions du Canada anglais, beaucoup de familles canadiennes- françaises ne pourraient pas envoyer leurs enfants à l’école française en vertu des autres paragraphes de l’article 23. Ils ne bénéficieraient pas d’établissements d’enseignement en français puisqu’il n’en existe pas. Les anglophones du Québec ne souffrent pas de ce handicap puisqu’ils disposent depuis longtemps d’excellents établissements scolaires fournis par le gouvernement du Québec et payés par tous les contribuables québécois.

Le nombre des gens touchés par la non-application de l’article 23(1)a) est relativement faible. Il s’agit peut-être de 2,000 à 3,000 couples naturalisés canadiens et venus au Québec d’une autre province canadienne après l’adoption de la loi 101. Ils n’avaient pas encore d’enfants ou pas d’enfants d’âge scolaire avant leur installation au Québec. Il s’agit de familles dont au moins un des parents est de langue maternelle anglaise. La loi 101 permet à tous les citoyens québécois de langue maternelle anglaise domiciliés au Québec au moment de son adoption d’envoyer leurs enfants à l’école anglaise. Il se trouve donc que 2,000 à 3,000-j’ignore si mes chiffres sont exacts-couples venus d’autres provinces canadiennes s’installer au Québec après l’adoption de la loi 101 ne jouiront pas des droits offerts aux autres Canadiens partout ailleurs au Canada. Il s’agit également d’un autre groupe de quelques milliers de néo-Canadiens qui sont venus d’autres pays s’installer au Québec après l’adoption de la loi 101 et dont l’anglais est la langue maternelle. Dans ce cas, ces gens savaient à quoi s’attendre quand ils sont entrés au Québec; la loi avait été adoptée, et ils ne se trouvent pas coincés dans une situation qui leur a été imposée après coup.

Si je cite toutes ces statistiques, c’est pour insister sur le fait que les chiffres sont insignifiants sur le plan démographique ou que la majorité francophone du Québec n’est pas menacée. Il y a un troisième groupe de citoyens qui risquent d’être touchés par cet article, les immigrants anglophones; il devrait y en avoir de 2,000 à 4,000 par an pendant quelques années, si les statistiques des dernières années se confirment. C’est un groupe qui revêt une importance toute particulière. Ces personnes viennent généralement des Etats-Unis ou de la Grande- Bretagne parce que leurs aptitudes professionnelles sont très demandées dans certains secteurs de l’économie québécoise.

[Page 13225]

[Français]

Que cela nous plaise ou non, nous manquons au Canada de travailleurs compétents dans diverses occupations, dont les géologues, les géophysiciens dans l’Ouest canadien, les techniciens de l’industrie aérospatiale au Québec. Les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que les industries sont à blâmer. Cependant, à moins que nous puissions améliorer nos programmes de formation technique le Canada continuera d’importer ces compétences d’autres pays. Ce sont précisément ces techniciens spécialisés et leur disponibilité à développer l’industrie aérospatiale au Québec qui sera affectée par notre manque de courage à l’égard de l’article 23(1)a). Il n’est pas question ici, monsieur le président, d’un déluge d’immigrants anglophones qui bouleverseront la démographie du Québec. Il s’agit plutôt de quelques milliers de couples seulement.

[Traduction]

D’après les statistiques sur la dernière décennie, le nombre de Québécois anglophones, et surtout de jeunes ayant reçu une instruction grâce aux deniers des contribuables québécois, qui ont déménagé vers l’Ouest pour profiter des meilleures débouchés qu’offre cette région, est nettement supérieur au nombre des immigrants anglophones. La proportion des citoyens anglophones diminue rapidement au Québec. Par conséquent, ils ne représentent pas une menace pour la majorité francophone du Québec. Même les membres du parti québécois reconnaissent que les critères démographiques, qui constituent un facteur essentiel pour l’expansion du mouvement séparatiste, ne sont plus justifiés par les statistiques.

Je l’ai déjà dit, si l’absence de clause sur la langue maternelle à l’article 23(1)a) risque de nuire à l’économie du Québec, surtout à l’industrie aérospatiale, et s’il n’existe pas de menace démographique, pourquoi ne pas faire preuve d’un peu plus de courage?

Mes collègues qui représentent le Québec à la Chambre des communes pensent qu’en imposant dès à présent l’article 23(1)a), qui concerne la langue maternelle, on fournirait aux séparatistes du Parti Québécois un cri de ralliement, au détriment d’une acceptation générale par la population du Québec de toute la mesure. Il importe davantage, à leur avis, de gagner la guerre contre le séparatisme que de remettre en cause l’acceptation par la population du Québec-par opposition au gouvernement québécois-de la résolution constitutionnelle à l’étude.

Même si je puis comprendre cet argument, je ne crois franchement pas que cette question influe considérablement sur la bataille des esprits et des loyautés des Québécois. La sagesse voudrait que l’on prenne une décision rapide et définitive au lieu de laisser les choses s’envenimer et susciter de nouveaux débats, voire des controverses.

Les Québécois sont beaucoup mieux informés et mieux en mesure d’évaluer la situation que ne semblent le penser les hommes politiques aux niveaux fédéral et provincial. En laissant de côté pour le moment l’article 23(l)a) et en permettant au Québec de se joindre ultérieurement aux autres provinces, nous ne faisons que céder à la menace des démagogues du Parti Québécois, chose que nous devrions éviter, à mon avis.

Les députés du Québec sont bien placés pour répondre aux arguments du Parti Québécois concernant l’application de l’article 23(l)(b), qui permet aux Canadiens qui ont reçu leur instruction en anglais ou en français n’importe où au Canada de faire instruire leurs enfants dans l’une ou l’autre langue. Nous pouvons également répondre à l’argument concernant l’article 23(2), qui permet aux citoyens canadiens dont un enfant a commencé ses études en anglais ou en français, de faire instruire tous leurs enfants dans cette même langue n’importe où au Canada, parce que M. Lévesque lui-même a proposé cette formule fondée sur la réciprocité lors d’une conférence des premiers ministres tenue il y a quelques années à St. Andrews.

Pourquoi ne pas appliquer également l’article 23(1)a) ou, j’insiste auprès du premier ministre, du moins faire une exception à la dérogation à l’article 23(1)a) de façon à permettre aux Canadiens qui ont déménagé au Québec depuis l’adoption de la loi 101 de choisir leur langue d’instruction. Les immigrants dont la langue maternelle est l’anglais et qui sont venus au pays après cette époque savaient clairement ce qui les attendait, comme les Canadiens qui déménageaient au Québec. A mon sens, il faudrait établir une distinction de façon à favoriser les Canadiens, peut-être sans famille, qui ont déménagé au Québec pendant un ou deux ans puis ont décidé d’y rester et d’y élever une famille, pour leur laisser le même choix qu’ont leurs voisins anglophones aux termes du droit en vigueur au Québec et qu’ils devraient avoir grâce aux modifications apportées à la constitution. Agir autrement n’est pas conforme, à mon avis, à la teneur et à l’esprit de la résolution à l’étude ce soir.

[Français]

J’ai exprimé tantôt mes réserves quant à la sagesse d’exclure à ce moment-ci l’application de l’article 23. (1)a) au Québec. A part ces réserves, je dois me déclarer fier de m’associer à cet effort du premier ministre qui a voulu assurer au Canada sa pleine souveraineté. Son initiative, sa persévérance et, au cours des dernières semaines, sa souplesse nous ont menés au point où aujourd’hui, le rapatriement de la Constitution est presqu’une formalité. C’est en effet grâce au courage et à la ténacité du très honorable premier ministre à chacune des étapes du long processus, que cet effort est couronné de succès. La Charte va consacrer le principe du partage de nos richesses entre toutes les régions de notre pays. Elle va assurer que les Québécois jouiront du droit de se déplacer sans restriction et de travailler dans toutes les parties du pays.

La charte va garantir à ces travailleurs québécois les droits à l’enseignement en français pour leurs enfants partout au Canada.

[Traduction]

Les Canadiens peuvent être fiers de la Charte des droits et des libertés. Ils peuvent être fiers également de ce que leurs chefs fédéraux et provinciaux ont fait preuve d’un sérieux inhabituel et sont arrivés à se mettre d’accord sur la résolution que nous étudions ce soir. Il s’agit d’une victoire pour notre régime fédéral et ce sont tous les Canadiens qui sont les vainqueurs.

[Page 13226]

Des voix: Bravo!

M. Nielsen: Au lieu d’entasser tout ce que j’ai à dire d’ici 10 heures, monsieur l’Orateur, sans doute vaudrait-il mieux que je dise qu’il est 10 heures.

Des voix: Allez-y!

M. l’Orateur adjoint: Le consentement ne semble pas tout à fait unanime.

Des voix: D’accord.

M. l’Orateur adjoint: Plaît-il à la Chambre de déclarer qu’il est 10 heures?

Des voix: D’accord.