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Date: 1981-11-20
Par: Canada (Parlement)
Citation: Canada, Parlement, Débats de la Chambre des communes, 32e parl, 1re sess, 1981 à 12982-13060.
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DÉBATS DES COMMUNES
Recours au Règlenient-M. Deans
Une voix: Le pauvre «tigre» de Hamilton.
M. Deans: Le spectacle serait meilleur si Hamilton était là.
A 1l h 15 ce matin, nous débattions une motion proposée
par le député de Skeena (M. Fulton) concernant les droits des
autochtones. Serait-il possible de demander le consentement
unanime pour que la motion fasse l’objet d’un vote
immédiatement?
Mme le Président: Naturellement, la présidence peut faire
n’importe quoi à condition qu’elle obtienne le consentement
unanime de la Chambre. La Chambre accepte-t-elle de se
prononcer sans débat sur ladite motion’?
L’hon. Erik Nielsen (Yukon): Madame le Président, le
député fait des progrès, mais il est un peu lent à apprendre.
M. Young: Assoyez-vous.
M. Nielsen: Je crois qu’il faut s’en tenir au Règlement. Le
député m’a entendu lire le texte d’un télex expédié aux premiers
ministres provinciaux. Le très honorable chef de l’opposition
(M. Clark) se dispose à commenter la motion aussitôt
que le ministre de la Justice (M. Chrétien) aura terminé.
J’invite le député de Hamilton Mountain (M. Deans) et tous
les membres de son parti à rester à la Chambre pour écouter
ces paroles de sagesse.
Mme le Président: La Chambre accepte-t-elle à l’unanimité
la requête du député?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
M. Deans: Madame le Président, j’invoque à nouveau le
Règlement. Je demande l’avis de la présidence concernant une
motion proposée aux termes de l’article 43 du Règlement
laquelle a été adoptée. La motion, présentée par un ministériel,
affirme littéralement que le Parlement canadien reconnaît les
droits des autochtones dans la nouvelle constitution. Qu’adviendra-
t-il de cette motion’?
Mme le Président: La question a été réglée. La Chambre ne
peut revenir sur ce qu’elle a déjà accompli, car c’est définitif.
La motion a été adoptée.
M. Jim Fulton (Skeena): Madame le Président, j’invoque le
Règlement au sujet de la motion que j’ai présentée avec l’appui
de mon chef, le député d’Oshawa (M. Broadbent). Selon moi,
il importe que les autochtones du Canada sachent si la Chambre
se prononcera sur la motion qui a été présentée à la
Chambre et l’acceptera à l’unanimité.
Une voix: La Chambre s’est déjà prononcée.
M. Hnatyshyn: Apprenez votre Règlement.
Mme le Président: A l’ordre. La Chambre s’est déjà prononcée
sur ces motions. Les députés ne peuvent pas critiquer la
façon dont la Chambre s’est prononcée une fois que la question
a été réglée.
M. Deans: Madame le Président, je voudrais faire un dernier
recours au Règlement à propos de la question que je viens
de soulever. Puis-je demander ce qui arrivera maintenant à la
motion qui visait à inclure les droits des autochtones dans la
constitution et qui avait été adoptée à l’unanimité?
Une voix: N’avez-vous rien appris?
Mme le Président: La motion a été transférée aux ordres
inscrits au nom du gouvernement.
AFFAIRES COURANTES
[Traduction]
PÉTITIONS
M. ROSE-LA MAJORATION PRÉVUE DES TARIFS POSTAUX
M. Mark Rose (Mission-Port Moody): Madame le Président,
je voudrais présenter une pétition signée par des citoyens
de la circonscription de Mission-Port Moody pour protester
contre la majoration massive des tarifs postaux prévue pour le
lr janvier 1982. Comme des milliers d’autres Canadiens, mes
électeurs estiment qu’il est injustifié de faire passer les tarifs
postaux du simple au double sans garantir une amélioration du
service postal ou l’expansion du service de distribution à
domicile. Les signataires de cette pétition prient le gouvernement
de donner suite à leurs voeux.
* * *
[Français]
LA CONSTITUTION
RÉSOLUTION RELATIVE À LA LOI CONSTITUTIONNELLE, 1981
L’ordre du jour appelle: Les avis de motion du
gouvernement:
12982 20 novembre 1981
Article 21(2) du Règlement
November 18, 1981
The Minister of Justice
THAT, WHEREAS in the past certain
amendments to the Constitution of Canada
have been made by the Parliament of the
United Kingdom at the request and with the
consent of Canada; 5
AND WHEREAS it is in accord with the
status of Canada as an independent state
that Canadians be able to amend their Constitution
in Canada in all respects;
AND WHEREAS it is also desirable to 10
provide in the Constitution of Canada for the
recognition of certain fundamental rights
and freedoms and to make other amendments
to that Constitution;
18 novembre 1981
Le ministre de la Justice:
CONSIDÉRANT:
que le Parlement du Royaume-Uni a
modifié à plusieurs reprises la Constitution
du Canada à la demande et avec le consentement
de celui-ci; 5
que, de par le statut d’État indépendant du
Canada, il est légitime que les Canadiens
aient tout pouvoir pour modifier leur
Constitution au Canada;
qu’il est souhaitable d’inscrire dans la 10
Constitution du Canada la reconnaissance
de certains droits et libertés fondamentaux
et d’y apporter d’autres modifications,
A respectful address be presented to Her 15 il est proposé que soit présentée respectueu-
Majesty the Queen in the following words: sement à Sa Majesté la Reine l’adresse dont 15
la teneur suit :
To the Queen’s Most Excellent Majesty:
Most Gracious Sovereign:
A Sa Très Excellente Majesté la Reine,
Très Gracieuse Souveraine :
We, Your Majesty’s loyal subjects, the Nous, membres de la Chambre des com-
H ouse of Commons of Canada in Parliament 20 munes du Canada réunis en Parlement, fidèles20
assembled, respectfully approach Your sujets de Votre Majesté, demandons respec-
Majesty, requesting that you may graciously tueusementà Votre Très Gracieuse Majesté de
be pleased to cause to be laid before the bien vouloir faire déposer devant le Parlement
Parliament of the United Kingdom a measure du Royaume-Uni un projet de loi ainsi conçu:
containing the recitals and clauses hereinafter25
set forth:
20 novembre 1981 DÉBATS DES COMMUNES 12983
A rticle 21(2) du Règlement
An Act to give effect to a request by the
Senate and House of Commons of
Canada
Whereas Canada has requested and consented
to the enactment of an Act of the
Parliament of the United Kingdom to give
effect to the provisions hereinafter set forth
and the Senate and the House of Commons
of Canada in Parliament assembled have
submitted an address to Her Majesty
requesting that Her Majesty may graciously
be pleased to cause a Bill to be laid before
the Parliament of the United Kingdom for
that purpose.
ANNEXE A-SCHEDULE A
Loi donnant suite à une demande du Sénat et
de la Chambre des communes du
Canada
Sa Très Excellente Majesté la Reine,
considérant : 5
5 qu’à la demande et avec le consentement
du Canada, le Parlement du Royaume-Uni
est invité à adopter une loi visant à donner
effet aux dispositions énoncées ci-après et
que le Sénat et la Chambre des communes 10
10 du Canada réunis en Parlement ont présenté
une adresse demandant à Sa Très
Gracieuse Majesté de bien vouloir faire
déposer devant le Parlement du Royaume-
Uni un projet de loi à cette fin, 15
Be it therefore enacted by the Queen’s 15 sur l’avis et du consentement des Lords spiri-
Most Excellent Majesty, by and with the tuels et temporels et des Communes réunis
advice and consent of the Lords Spiritual en Parlement, et par l’autorité de celui-ci,
and Temporal, and Commons, in this present édicte:
Parliament assembled, and by the authority
of the same, as follows: 20
Constitution 1. The Constitution Act, 1981 set out in
Act, 1981
enacted Schedule B to this Act is hereby enacted for
and shall have the force of law in Canada
and shall come into force as provided in that
Act.
Termination of
power to
legisiate for
Canada
2. No Act of the Parliament of the United
Kingdom passed after the Constitution Act,
1981 comes into force shall extend to
Canada as part of its law.
French version 3. So far as it is not contained in Schedule 3C
B, the French version of this Act is set out in
Schedule A to this Act and has the same
authority in Canada as the English version
thereof.
Short title
1. La Loi constitutionnelle de 1981, énon- 20 Adoption de la
cée à l’annexe B, est édictée pour le Canada , dnel
et y a force de loi. Elle entre en vigueur 1l98
conformément à ses dispositions.
2. Les lois adoptées par le Parlement du cessation du
Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de la 25 lé°ér pour e
Loi constitutionnelle de 1981 ne font pas Canada
partie du droit du Canada.
3. La partie de la version française de la Version
présente loi qui figure à l’annexe A a force françae
de loi au Canada au même titre que la 30
version anglaise correspondante.
4. This Act may be cited as the Canada 35 4. Titre abrégé de la présente loi : Loi sur Titre abrégé
et. le Canada.
12984 DÉBATS DES COMMUNES 20 novembre 1981
20novembre 1981 DÉBATS DES COMMUNES 12985
SCHEDULEB
CONSTITUTION ACT, 1981
PART I
CANADIAN CHARTER OF RIGHTS AND
FREEDOMS
Whereas Canada is founded upon principles
that recognize the supremacy of God
and the rule of law:
Guarantee of Rights and Freedoms
Rights and 1. The Canadian Charter of Rights and
Canda Freedoms guarantees the rights and freedoms
set out in it subject only to such
reasonable limits prescribed by law as can be
demonstrably justified in a free and democratic
society.
Fundamental Freedoms
Fundamental 2. Everyone has the following fundamen- 1
freedoms tal freedoms:
(a) freedom of conscience and religion;
(b) freedom of thought, belief, opinion
and expression, including freedom of the
press and other media of communication; 1
(c) freedom of peaceful assembly; and
(d) freedom of association.
Democratic Rights
Article 21(2) du Règlement
ANNEXEB
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1981
PARTIE I
CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET
LIBERTÉS
Attendu que le Canada est fondé sur des
principes qui reconnaissent la suprématie de
Dieu et la primauté du droit :
Garantie des droits et libertés
1. La Charte canadienne des droits et Droits et
5 libertés garantit les droits et libertés qui y 5 Ca na
sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints
que par une règle de droit, dans des limites
qui soient raisonnables et dont la justification
puisse se démontrer dans le cadre d’une
société libre et démocratique. 10
Libertés fondamentales
.0 2. Chacun a les libertés fondamentales Libertés
suivantes : fondamentales
a) liberté de conscience et de religion;
b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion
et d’expression, y compris la liberté 15
15 de la presse et des autres moyens de
communication;
c) liberté de réunion pacifique;
d) liberté d’association.
Droits démocratiques
Democratic 3. Every citizen of Canada has the right to 3. Tout citoyen canadien a le droit de vote 20 Droits
rigtzs vot élgil léilaiesmroc.ratiques
rit s vote in an election of members of the House et est éligible aux élections législatives fédé- « y ens
of Commons or of a legislative assembly and 20 rales ou provinciales.
to be qualified for membership therein.
Maximum
duration of
legisiative
bodies
4. (1) No House of Commons and no 4. (1) Le mandat maximal de la Chambre
legislative assembly shall continue for longer des communes et des assemblées législatives
than five years from the date fixed for the est de cinq ans à compter de la date fixée 25
return of the writs at a general election of its 25 pour le retour des brefs relatifs aux élections
members. générales correspondantes.
Continuation in (2) In time of real or apprehended war, (2) Le mandat de la Chambre des commueuamstances
invasion or insurrection, a House of Com- nes ou celui d’une assemblée législative peut
mons may be continued by Parliament and a être prolongé respectivement par le Parle- 30
legislative assembly may be continued by the 30 ment ou par la législature en question aulegislature
beyond five years if such con- delà de cinq ans en cas de guerre, d’invasion
tinuation is not opposed by the votes of more ou d’insurrection, réelles ou appréhendées,
than one-third of the members of the House pourvu que cette prolongation ne fasse pas
Miandat
maximal des
issemblées
Prolonga tions
péciales
20 novembre 1981 DÉBATS DES COMMUNES 12985
a
Article 21(2) du Règlement
of Commons or the legislative assembly, as l’objet d’une opposition exprimée par les voix
the case may be. de plus du tiers des députés de la Chambre
des communes ou de l’assemblée législative.
Annual sitting 5. There shall be a sitting of Parliament
of 1 egislative
bodies and of each legislature at least once every
twelve months.
Mobility Rights
Mobility of 6. (1) Every citizen of Canada has the
citizens right to enter, remain in and leave Canada.
Rights.to move (2) Every citizen of Canada and every
an a « hood person who has the status of a permanent
resident of Canada has the right
(a) to move to and take up residence in
any province; and
(b) to pursue the gaining of a livelihood in
any province.
Limitation
5. Le Parlement et les législatures tiennent
une séance au moins une fois tous les
5 douze mois.
Liberté de circulation et d’établissement
6. (1) Tout citoyen canadien a le droit de
demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en
sortir.
Séance annuelle
Liberté de
circulation
(2) Tout citoyen canadien et toute per- 10Liberte
sonne ayant le statut de résident permanent détablissement
10 au Canada ont le droit :
a) de se déplacer dans tout le pays et
d’établir leur résidence dans toute province;
15
b) de gagner leur vie dans toute province.
(3) The rights specified in subsection (2) 15 (3) Les droits mentionnés au paragraphe Restriction
are subject to (2) sont subordonnés :
(a) any laws or practices of general
application in force in a province other
than those that discriminate among persons
primarily on the basis of province of 20
present or previous residence; and
(b) any laws providing for reasonable residency
requirements as a qualification for
the receipt of publicly provided social
services. 25
a) aux lois et usages d’application générale
en vigueur dans une province donnée, 20
s’ils n’établissent entre les personnes
aucune distinction fondée principalement
sur la province de résidence antérieure ou
actuelle;
b) aux lois prévoyant de justes conditions 25
de résidence en vue de l’obtention des services
sociaux publics.
Affirmative (4) Subsections (2) and (3) do not pre- (4) Les paragraphes (2) et (3) n’ont pas
aoam clude any law, program or activity that has pour objet d’interdire les lois, programmes ou
as its object the amelioration in a province of activités destinés à améliorer, dans une pro- 30
conditions of individuals in that province who vince, la situation d’individus défavorisés
are socially or economically disadvantaged if 30 socialement ou économiquement, si le taux
the rate of employment in that province is d’emploi dans la province est inférieur à la
below the rate of employment in Canada. moyenne nationale.
Legal Rights
Programmes de
romotion
soci ale
Garanties juridiques
Life, liberty 7. Everyone has the right to life, liberty 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à 35 vie. liberté et
and securîty of – sécurité
person and security of the person and the right not la sécurité de sa personne; il ne peut être
to be deprived thereof except in accordance 35 porté atteinte à ce droit qu’en conformité
with the principles of fundamental justice. avec les principes de justice fondamentale.
Scarch or 8. Everyone has the right to be secure
seilure against unreasonable search or seizure.
8. Chacun a droit à la protection contre Fouilles.,
les fouilles, les perquisitions ou les saisies 40 perquisitions on
abusives.
Detention or 9. Everyone has the right not to be arbi- 9. Chacun a droit à la protection contre la
« rprîsonment trarily detained or imprisoned. 40 détention ou l’emprisonnement arbitraires.
Détention ou
em prisonncme
r t
DÉBATS DES COMMUNES l 2986 20 novembre 1981l
20novembre 1981 DÉBATS DES COMMUNES 12987
Arrest or 10. Everyone has the right on arrest or
detention detention
(a) to be informed promptly of the reasons
therefor;
(b) to retain and instruct counsel without
delay and to be informed of that right; and
(c) to have the validity of the detention
determined by way of habeas corpus and
to be released if the detention is not
lawful.
Proceedings in 11. Any person charged with an offence
pe naaftters has the right
(a) to be informed without unreasonable
delay of the specific offence;
(b) to be tried within a reasonable time;
(c) not to be compelled to be a witness in
proceedings against that person in respect
of the offence;
(d) to be presumed innocent until proven
guilty according to law in a fair and public
hearing by an independent and impartial
tribunal;
(e) not to be denied reasonable bail without
just cause;
(f) except in the case of an offence under
military law tried before a military tribunal,
to the benefit of trial by jury where
the maximum punishment for the offence
is imprisonment for five years or a more
severe punishment;
(g) not to be found guilty on account ol
any act or omission unless, at the time ol
the act or omission, it constituted ar
offence under Canadian or international
law or was criminal according to the gen.
eral principles of law recognized by the
community of nations;
(h) if finally acquitted of the offence, noi
to be tried for it again and, if finally founc
guilty and punished for the offence, not tc
be tried or punished for it again; and
(i) if found guilty of the offence and if tht
punishment for the offence has been variec
between the time of commission and th
time of sentencing, to the benefit of th(
lesser punishment.
Article 21(2) du Règlement
10. Chacun a le droit, en cas d’arrestation Arrestation ou
ou de détention : détention
a) d’être informé dans les plus brefs délais
des motifs de son arrestation ou de sa
5 détention; 5
b) d’avoir recours sans délai à l’assistance
d’un avocat et d’être informé de ce droit;
c) de faire contrôler, par habeas corpus,
la légalité de sa détention et d’obtenir, le
10 cas échéant, sa libération. 10
11. Tout inculpé a le droit: Affaires e
a) d’être informé sans délai anormal de pénales
l’infraction précise qu’on lui reproche;
b) d’être jugé dans un délai raisonnable;
15 c) de ne pas être contraint de témoigner 15
contre lui-même dans toute poursuite
intentée contre lui pour l’infraction qu’on
lui reproche;
d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est
20 pas déclaré coupable, conformément à la 20
loi, par un tribunal indépendant et impartial
à l’issue d’un procès public et
équitable;
e) de ne pas être privé sans juste cause
25 d’une mise en liberté assortie d’un caution- 25
nement raisonnable;
J) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant
de la justice militaire, de bénéficier d’un
procès avec jury lorsque la peine maximale
30 prévue pour l’infraction dont il est accusé 30
7 est un emprisonnement de cinq ans ou une
7 peine plus grave;
1 g) de ne pas être déclaré coupable en
1 raison d’une action ou d’une omission qui,
35 au moment où elle est survenue, ne consti- 35
tuait pas une infraction d’après le droit
interne du Canada ou le droit international
L et n’avait pas de caractère criminel d’après
1 les principes généraux de droit reconnus
>40 par l’ensemble des nations; 40
h) d’une part de ne pas être jugé de nouveau
pour une infraction dont il a été
j définitivement acquitté, d’autre part de ne
pas être jugé ni puni de nouveau pour une
-45 infraction dont il a été définitivement 45
déclaré coupable et puni;
i) de bénéficier de la peine la moins
sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction
dont il est déclaré coupable est
20 novembre 1981 DÉBATS DES COMMUNES 12987
A rticle 21(2) du Règlement
modifiée entre le moment de la perpétration
de l’infraction et celui de la sentence.
Treatment or 12. Everyone has the right not to be subpunishment
jected to any cruel and unusual treatment or
punishment.
Seif-incrimi- 13. A witness who testifies in any proceednation
ings has the right not to have any incriminating
evidence so given used to incriminate
that witness in any other proceedings, except
in a prosecution for perjury or for the giving
of contradictory evidence.
12. Chacun a droit à la protection contre
tous traitements ou peines cruels et inusités.
Cruauté
13. Chacun a droit à ce qu’aucun témoi- 5 Ténoignage
5 gnage incriminant qu’il donne ne soit utilisé ‘nciminant
pour l’incriminer dans d’autres procédures,
sauf lors de poursuites pour parjure ou pour
témoignages contradictoires.
14. A party or witness in any proceedings 10 14. La partie ou le témoin qui ne peuvent 10 interprète
who does not understand or speak the lan- suivre les procédures, soit parce qu’ils ne
guage in which the proceedings are conduct- comprennent pas ou ne parlent pas la langue
ed or who is deaf has the right to the assist- employée, soit parce qu’ils sont atteints de
ance of an interpreter. surdité, ont droit à l’assistance d’un interprète.
15
Equality Rights Droits à l’égalité
15. (1) Every individual is equal before 15 15. (1) La loi ne fait acception de per- Egalitc devant
and under the law and has the right to the sonne et s’applique également à tous, eett tous lbaé nloéir.i céeg aelitté dc
equal protection and equal benefit of the law ont droit à la même protection et au même protecion egale
without discrimination and, in particular, bénéfice de la loi, indépendamment de toute de la loi
without discrimination based on race, nation- discrimination, notamment des discrimina- 20
al or ethnic origin, colour, religion, sex, age 20 tions fondées sur la race, l’origine nationale
or mental or physical disability. ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe,
l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Arrirmative (2) Subsection (l) does not preclude any
action
prograns law, program or activity that has as its object
the amelioration of conditions of disadvantaged
individuals or groups including those 25
that are disadvantaged because of race, national
or ethnic origin, colour, religion, sex,
age or mental or physical disability.
Official Languages of Canada
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet 25 Programmes dc
d’interdire les lois, programmes ou activités promotion
destinés à améliorer la situation d’individus
ou de groupes défavorisés, notamment du fait
de leur race, de leur origine nationale ou
ethnique, de leur couleur, de leur religion, de 30
leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences
mentales ou physiques.
Langues officielles du Canada
Official 16. (1) English and French are the official 16. (1) Le français et l’anglais sont les Langues
 » lan gu ages of Canada and have equality of 30 langues officielles du Canada; ils ont un canada
status and equal rights and privileges as to statut et des droits et privilèges égaux quant 35
their use in all institutions of the Parliament à leur usage dans les institutions du Parleand
government of Canada. ment et du gouvernement du Canada.
Official (2) English and French are the official
Iangaages of
New Brunswick languages of New Brunswick and have
equality of status and equal rights and privileges
as to their use in all institutions of the
(2) Le français et l’anglais sont les langues angues
35 officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un Nouvcaustatut
et des droits et privilèges égaux quant 40 Brunswick
à leur usage dans les institutions de la Légis-
Interpreter
Equality before
and under Iaw
and equal
protection and
benefit of law
DÉ13ATS DES COMMUNES 12988 20 novembre 1981
DÉBATS DES COMMUNES
Article 21(2) du Règlement
legislature and government of New Bruns- lature et du gouvernement du Nouveauwick.
Brunswick.
Advancement (3) Nothing in this Charter limits the
ofstatus and authority of Parliament or a legislature to
use uhrtofPrimnoralgsaueo
advance the equality of status or use of English
and French.
Proceedings of 17. (1) Everyone has the right to use Eng-
Parliament lish or French in any debates and other
proceedings of Parliament.
Proceedings of
New Brunswick
legisiat are
(3) La présente charte ne limite pas le Progression vers
pouvoir du Parlement et des législatures de l*égalit
5 favoriser la progression vers l’égalité de 5
statut ou d’usage du français et de l’anglais.
17. (1) Chacun a le droit d’employer le Travaux du
français ou l’anglais dans les débats et tra- Parlement
vaux du Parlement.
(2) Everyone has the right to use English 10 (2) Chacun a le droit d’employer le fran- 10 Travaux de la
or French in any debates and other proceed- çais ou l’anglais dans les débats et travaux de Nouvatuure du
ings of the legislature of New Brunswick. la Législature du Nouveau-Brunswick. Brunswick
Parliamentary 18. (1) The statutes, records and journals 18. (1) Les lois, les archives, les comptes Documents
statutes and pre etie
records of Parliament shall be printed and published rendus et les procès-verbaux du Parlement parementaies
in English and French and both language 15 sont imprimés et publiés en français et en 15
versions are equally authoritative. anglais, les deux versions des lois ayant également
force de loi et celles des autres documents
ayant même valeur.
New Brunswick (2) The statutes, records and journals of (2) Les lois, les archives, les comptes Documents de
stttsand poè-ebu . la Législatr
records the legislature of New Brunswick shall be rendus et les procès-verbaux de la Législa- 20 du Nouv eauprinted
and published in English and French ture du Nouveau-Brunswick sont imprimés Brunswick
and both language versions are equally 20et publiés en français et en anglais, les deux
authoritative. versions des lois ayant également force de loi
et celles des autres documents ayant même
valeur. 25
Proceedings in
courts
established by
Parliament
19. (1) Either English or French may be
used by any person in, or in any pleading in
or process issuing from, any court established
by Parliament.
Proceedings in (2) Either English or French may be used
NoewBrunswick by any person in, or in any pleading in or
process issuing from, any court of New
Brunswick.
Communications
by public
wit federal
institutions
19. (1) Chacun a le droit d’employer le Procédures
français ou l’anglais dans toutes les affaires tribunaux
dont sont saisis les tribunaux établis par le établis par le
25 Parlement et dans tous les actes de procédure Parlement
qui en découlent. 30
(2) Chacun a le droit d’employer le fran- Procédures
çais ou l’anglais dans toutes les affaires dont trbunaes du
sont saisis les tribunaux du Nouveau-Bruns- Nouveauwick
et dans tous les actes de procédure qui Brunswick
en découlent. 35
20. (1) Any member of the public in 30 20. (1) Le public a, au Canada, droit à Communica-
Canada has the right to communicate with, l’emploi du français ou de l’anglais pour dinisentrs let
and to receive available services from, any communiquer avec le siège ou l’administra- les institutions
head or central office of an institution of the tion centrale des institutions du Parlement ou fédérales
Parliament or government of Canada in Eng- du gouvernement du Canada ou pour en 40
lish or French, and has the same right with 35 recevoir les services; il a le même droit à
respect to any other office of any such insti- l’égard de tout autre bureau de ces institutution
where tions là où, selon le cas :
(a) there is a significant demand for communications
with and services from that
office in such language; or
a) l’emploi du français ou de l’anglais fait
l’objet d’une demande importante; 45
40 b) l’emploi du français et de l’anglais se
justifie par la vocation du bureau.
20 novembre 1981 12989
A rticle 21(2) du Règlement
(b) due to the nature of the office, it is
reasonable that communications with and
services from that office be available in
both English and French.
(2) Any member of the public in New 5
Brunswick has the right to communicate
with, and to receive available services from,
any office of an institution of the legislature
or government of New Brunswick in English
or French. 10
21. Nothing in sections 16 to 20 abrogates
or derogates from any right, privilege or
obligation with respect to the English and
French languages, or either of them, that
exists or is continued by virtue of any other If
provision of the Constitution of Canada.
(2) Le public a, au Nouveau-Brunswick,
droit à l’emploi du français ou de l’anglais
pour communiquer avec tout bureau des institutions
de la législature ou du gouvernement
ou pour en recevoir les services.
21. Les articles 16 à 20 n’ont pas pour
effet, en ce qui a trait à la langue française
ou anglaise ou à ces deux langues, de porter
atteinte aux droits, privilèges ou obligations
qui existent ou sont maintenus aux termes 10
d’une autre disposition de la Constitution du
Canada.
Rights and 22. Nothing in sections 16 to 20 abrogates 22. Les articles 16 à 20 n’ont pas pour
privileges
preerved or derogates from any legal or customary effet de porter atteinte aux droits et privilèright
or privilege acquired or enjoyed either ges, antérieurs ou postérieurs à l’entrée en 15
before or after the coming into force of this 20 vigueur de la présente charte et découlant de
Charter with respect to any language that is la loi ou de la coutume, des langues autres
not English or French. que le français ou l’anglais.
Minority Language Educational Rights
Language of 23. (1) Citizens of Canada
ins.truct ion
(a) whose first language learned and still
understood is that of the English or French 25
linguistic minority population of the province
in which they reside, or
(b) who have received their primary
school instruction in Canada in English or
French and reside in a province where the 30
language in which they received that
instruction is the language of the English
or French linguistic minority population of
Droits à l’instruction dans la langue de la
minorité
23. (l) Les citoyens canadiens : Langue
a) dont la première langue apprise et 20 dintruction
encore comprise est celle de la minorité
francophone ou anglophone de la province
où ils résident,
b) qui ont reçu leur instruction, au niveau
primaire, en français ou en anglais au 25
Canada et qui résident dans une province
où la langue dans laquelle ils ont reçu cette
instruction est celle de la minorité francophone
ou anglophone de la province,
the province, ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire 30
have the right to have their children receive 35 instruire leurs enfants, aux niveaux primaire
primary and secondary school instruction in et secondaire, dans cette langue.
that language in that province.
continuit> of (2) Citizens of Canada of whom any child
inucion has received or is receiving primary or
secondary school instruction in English or
French in Canada, have the right to have all
their children receive primary and secondary
school instruction in the same language.
(2) Les citoyens canadiens dont un enfant Continuité
a reçu ou reçoit son instruction, au niveau acno de l
40 primaire ou secondaire, en français ou en 35 d’instruction
anglais au Canada ont le droit de faire instruire
tous leurs enfants, aux niveaux primaire
et secondaire, dans la langue de cette
instruction.
Communicalion%.
by public
with New
Brunswick
institutions
Continuation of
exi..ting
constitutional
provisions
communicaions
entre les.
administrés. et
es institutions
d Nouveau-
Brunsi ck
Maintien en
vigueur de
cer »aine
dispositions
Droits préservés
1 2990 DÉBATS DES COMMUNES 20 novembre 1981
i
DÉBATS DES COMMUNES
Application (3) The right of citizens of Canada under
where numbers
warrant subsections (1) and (2) to have their children
receive primary and secondary school
instruction in the language of the English or
French linguistic minority population of a
province
(a) applies wherever in the province the
number of children of citizens who have
such a right is sufficient to warrant the
provision to them out of public funds of 1
minority language instruction; and
(b) includes, where the number of those
children so warrants, the right to have
them receive that instruction in minority
language educational facilities provided 1
out of public funds.
Enforcement
Enforcement of
guaranteed
rights and
freedoms
Exclusion of
evidence
bringing
administration
S »justice into
disre pu te
Article 21(2) du Règlement
(3) Le droit reconnu aux citoyens cana- Justification
diens par les paragraphes (1) et (2) de faire par le nombre
instruire leurs enfants, aux niveaux primaire
et secondaire, dans la langue de la minorité
5 francophone ou anglophone d’une province : 5
a) s’exerce partout dans la province où le
nombre des enfants des citoyens qui ont ce
droit est suffisant pour justifier à leur
endroit la prestation, sur les fonds publics,
.0 de l’instruction dans la langue de la 10
minorité;
b) comprend, lorsque le nombre de ces
enfants le justifie, le droit de les faire
instruire dans des établissements d’ensei-
5 gnement de la minorité linguistique finan- 15
cés sur les fonds publics.
Recours
24. (1) Anyone whose rights or freedoms, 24. (1) Toute personne, victime de viola- Recours en cas
d’atteinteau
as guaranteed by this Charter, have been tion ou de négation des droits ou libertés qui droits et libertés
infringed or denied may apply to a court of lui sont garantis par la présente charte, peut
competent jurisdiction to obtain such remedy 20s’adresser à un tribunal compétent pour obte- 20
as the court considers appropriate and just in nir la réparation que le tribunal estime conthe
circumstances. venable et juste eu égard aux circonstances.
(2) Where, in proceedings under subsec- (2) Lorsque, dans une instance visée au Irrecevabilité
d’éléments de
tion (l), a court concludes that evidence was paragraphe (1), le tribunal a conclu que des preuve qui
obtained in a manner that infringed or 25 éléments de preuve ont été obtenus dans des 25 risqueraient de
déconsidérer denied any rights or freedoms guaranteed by conditions qui portent atteinte aux droits ou administration
this Charter, the evidence shall be excluded libertés garantis par la présente charte, ces de la justice
if it is established that, having regard to all éléments de preuve sont écartés s’il est établi,
the circumstances, the admission of it in the eu égard aux circonstances, que leur utilisaproceedings
would bring the administration 30tion est susceptible de déconsidérer l’admi- 30
of justice into disrepute. nistration de la justice.
General
Aboriginal
rghts and
freedoms not
affected by
Charter
Other rights
and freedoms
lot affected by
Charter
Dispositions générales
25. The guarantee in this Charter of cer- 25. Le fait que la présente charte garantit Maintien des
droits et libertés tain rights and freedoms shall not be con- certains droits et libertés ne porte pas des autochtones
strued so as to abrogate or derogate from any atteinte aux droits ou libertés – ancestraux,
aboriginal, treaty or other rights or freedoms 35 issus de traités ou autres – des peuples 35
that pertain to the aboriginal peoples of autochtones du Canada, notamment :
Canada including a) aux droits ou libertés reconnus par la
(a) any rights or freedoms that have been Proclamation royale du 7 octobre 1763;
recognized by the Royal Proclamation of b) aux droits ou libertés acquis par règle-
October 7, 1763; and 40 ment de revendications territoriales. 40
(b) any rights or freedoms that may be
acquired by the aboriginal peoples of
Canada by way of land claims settlement.
26. The guarantee in this Charter of cer- 26. Le fait que la présente charte garantit Maintien des
tain rights and freedoms shall not be con-45certains droits et libertés ne constitue pas aut droitset
20 novembre 1981 12991
DÉBATS DES COMMUNES
A rticle 21(2) du Règlement
strued as denying the existence of any other
rights or freedoms that exist in Canada.
Multicultural 27. This Charter shall be interpreted in a
heritage manner consistent with the preservation and
enhancement of the multicultural heritage of
Canadians.
28. Notwithstanding anything in this
Charter except section 33, the rights and
freedoms referred to in it are guaranteed
equally to male and female persons.
29. Nothing in this Charter abrogates or
derogates from any rights or privileges guaranteed
by or under the Constitution of
Canada in respect of denominational, separate
or dissentient schools.
une négation des autres droits ou libertés qui
existent au Canada.
27. Toute interprétation de la présente
charte doit concorder avec l’objectif de pro-
5 mouvoir le maintien et la valorisation du 5
patrimoine multiculturel des Canadiens.
28. Indépendamment des autres dispositions
de la présente charte, exception faite de
l’article 33, les droits et libertés qui y sont
10 mentionnés sont garantis également aux per- 10
sonnes des deux sexes.
29. Les dispositions de la présente charte
ne portent pas atteinte aux droits ou privilèges
garantis en vertu de la Constitution du
Canada concernant les écoles séparées et 15
15 autres écoles confessionnelles.
30. A reference in this Charter to a prov- 30. Dans la présente charte, les disposiince
or to the legislative assembly or legisla- tions qui visent les provinces, leur législature
ture of a province shall be deemed to include ou leur assemblée législative visent égalea
reference to the Yukon Territory and the ment le territoire du Yukon, les territoires du 20
Northwest Territories, or to the appropriate 20 Nord-Ouest ou leurs autorités législatives
legislative authority thereof, as the case may compétentes.
be.
Maintien du
patrimoine
culturel
Egalité de
garatntie des
drotis pour l es
deux sexes
Maintien des
droits relatifs à
certaines écoles
Application au’
erritoires
Legislative 31. Nothing in this Charter extends the
powers not
extended legislative powers of any body or authority.
Application of Charter
32. (1) This Charter applies 25
(a) to the Parliament and government of
Canada in respect of ail matters within the
authority of Parliament including ail matters
relating to the Yukon Territory and
Northwest Territories; and 30
(b) to the legislature and government of
each province in respect of ail matters
within the authority of the legislature of
each province.
(2) Notwithstanding subsection (1), sec- 35
tion 15 shall not have effect until three years
after this section comes into force.
31. La présente charte n’élargit pas les Non-élargissecompétences
législatives de quelque orga- « ompeneces
nisme ou autorité que ce soit. 25 legislatives
Application de la charte
32. (1) La présente charte s’applique Application de
la charte
a) au Parlement et au gouvernement du
Canada, pour tous les domaines relevant
du Parlement, y compris ceux qui concernent
le territoire du Yukon et les territoi- 30
res du Nord-Ouest;
b) à la législature et au gouvernement de
chaque province, pour tous les domaines
relevant de cette législature.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), l’ar- 35 Restriction
ticle 15 n’a d’effet que trois ans après l’entrée
en vigueur du présent article.
Exception 33. (1) Parliament or the legislature of a 33. (1) Le Parlement ou la législature Dérogation par
where express poic exrsvdear A..poic aotroù st déclaration
declaration province may expressly declare in an Act of d’une province peut adopter une loi où il es expresse
Parliament or of the legislature, as the case 40 expressément déclaré que celle-ci ou une de 40
may be, that the Act or a provision thereof ses dispositions a effet indépendamment
shall operate notwithstanding a provision d’une disposition donnée de l’article 2 ou des
included in section 2 or sections 7 to 15 of articles 7 à 15 de la présente charte, ou de
Rights
guaranteed
equallly ta bath
sexes
Rights
respecting
certain schools
preserved
Application to
territories and
territorial
authorities
Application of
Charter
Exception
12992 20 novembre 1981
20novembre 1981 DÉBATS DES COMMUNES 12993
this Charter, or section 28 of this Charter in
its application to discrimination based on sex
referred to in section 15.
Operation of (2) An Act or a provision of an Act in
exception respect of which a declaration made under
this section is in effect shall have such operation
as it would have but for the provision of
this Charter referred to in the declaration.
Article 21(2) du Règlement
l’article 28 de cette charte dans son application
à la discrimination fondée sur le sexe et
mentionnée à l’article 15.
(2) La loi ou la disposition qui fait l’objet
5 d’une déclaration conforme au présent article 5
et en vigueur a l’effet qu’elle aurait sauf la
disposition en cause de la charte.
Five year (3) A declaration made under subsection (3) La déclaration visée au paragraphe (1)
limitation (1) shall cease to have effect five years after 10 cesse d’avoir effet à la date qui y est précisée
it comes into force or on such earlier date as ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en 10
may be specified in the declaration. vigueur.
Re-enactment (4) Parliament or a legislature of a province
may re-enact a declaration made under
subsection (1).
Five year (5) Subsection (3) applies in respect of a
limitation re-enactment made under subsection (4).
Citation
Citation 34. This Part may be cited as the Canadian
Charter of Rights and Freedoms.
PART Il
(4) Le Parlement ou une législature peut
adopter de nouveau une déclaration visée au
15 paragraphe (1).
Nouvelle
adoption
(5) Le paragraphe (3) s’applique à toute 15 Durée de
déclaration adoptée sous le régime du para- vale
graphe (4).
Titre
34. Titre de la présente partie : Charte Titre
canadienne des droits et libertés.
PARTIE Il
EQUALIZATION AND REGIONAL DISPARITIES PÉRÉQUATION ET INÉGALITÉS RÉGIONALES
Commitment to 35. (1) Without altering the legislative 20 35. (1) Sous réserve des compétences 20 Engagements
promote equal r r poicaduPle nt esrelatifs à
opportunities authority of Parliament or of the provincial législatives du Parlement et des législatures ‘égalité des
legislatures, or the rights of any of them with et de leur droit de les exercer, le Parlement chances
respect to the exercise of their legislative et les législatures, ainsi que les gouverneauthority,
Parliament and the legislatures, ments fédéral et provinciaux, s’engagent à :
together with the government of Canada and 25 a) promouvoir l’égalité des chances de 25
the provincial governments, are committed to tous les Canadiens dans la recherche de
(a) promoting equal opportunities for the leur bien-être;
well-being of Canadians; b) favoriser le développement économique
(b) furthering economic development to pour réduire l’inégalité des chances;
reduce disparity in opportunities; and 30 c) fournir à tous les Canadiens, à un 30
(c) providing essential public services of niveau de qualité acceptable, les services
reasonable quality to all Canadians. publics essentiels.
Commitment (2) Parliament and the government of (2) Le Parlement et le gouvernement du Engagement
respecting Caaa. . r. relatif aux
public services Canada are committed to the principle of Canada prennent l’engagement de principe servicepsu bli
making equalization payments to ensure that 35 de faire des paiements de péréquation pro- 35
provincial governments have sufficient reve- pres à donner aux gouvernements provinnues
to provide reasonably comparable levels ciaux des revenus suffisants pour les mettre
of public services at reasonably comparable en mesure d’assurer les services publics à un
levels of taxation. niveau de qualité et de fiscalité sensiblement
comparables. 40
Effet de la
dérogation
Durée de
validité
20 novembre 1981 DÉBATS DES COMMUNES 12993
12?994 DÉBATS DES COMMUNES 2 oebe18
Article 21(2) du Règlement
PART III PARTIE Il
CONSTITUTIONAL CONFERENCE
Constitutional 36. (1) A constitutional conference comconference
posed of the Prime Minister of Canada and
the first ministers of the provinces shall be
convened by the Prime Minister of Canada
within one year after this Part comes into
force.
Participation of
aboriginal
peoples
(2) The conference convened under subsection
(1) shall have included in its agenda
an item respecting constitutional matters
that directly affect the aboriginal peoples of 1
Canada, including the identification and
definition of the rights of those peoples to be
included in the Constitution of Canada, and
the Prime Minister of Canada shall invite
representatives of those peoples to participate 1
in the discussions on that item.
CONFÉRENCE CONSTITUTIONNELLE
36. (1) Dans l’année suivant l’entrée en Conférence
constitutionvigueur
de la présente partie, le premier nelle
ministre du Canada convoque une conférence
constitutionnelle réunissant les premiers
5 ministres provinciaux et lui-même. 5
(2) Sont placées à l’ordre du jour de la Participation
conférence visée au paragraphe (1) les ques- despeuples
tions constitutionnelles qui intéressent direc-
Otement les peuples autochtones du Canada,
notamment la détermination et la définition 10
des droits de ces peuples à inscrire dans la
Constitution du Canada. Le premier ministre
du Canada invite leurs représentants à parti-
5 ciper aux travaux relatifs à ces questions.
Participation of (3) The Prime Minister of Canada shall (3) Le premier ministre du Canada invite 15 Participation
territories invite elected representatives of the govern- des représentants élus des gouvernements du des territoires
ments of the Yukon Territory and the North- territoire du Yukon et des territoires du
west Territories to participate in the discus- 20 Nord-Ouest à participer aux travaux relatifs
sions on any item on the agenda of the à toute question placée à l’ordre du jour de la
conference convened under subsection (1) conférence visée au paragraphe (l) et qui, 20
that, in the opinion of the Prime Minister, selon lui, intéresse directement le territoire
directly affects the Yukon Territory and the du Yukon et les territoires du Nord-Ouest.
Northwest Territories. 25
PART IV PARTIE IV
PROCEDURE FOR AMENDING
CONSTITUTION OF CANADA
37. (1) An amendment to the Constitution
of Canada may be made by proclamation
issued by the Governor General under the
Great Seal of Canada where so authorized
by 30
(a) resolutions of the Senate and House of
Commons; and
(b) resolutions of the legislative assemblies
of at least two-thirds of the provinces
that have, in the aggregate, according to 35
the then latest general census, at least fifty
per cent of the population of all the
provinces.
PROCÉDURE DE MODIFICATION DE LA
CONSTITUTION DU CANADA
37. (1) La Constitution du Canada peut Procédure
normale de
être modifiée par proclamation du gouver- modification
neur général sous le grand sceau du Canada, 25
autorisée à la fois :
a) par des résolutions du Sénat et de la
Chambre des communes;
b) par des résolutions des assemblées
législatives d’au moins deux tiers des pro- 30
vinces dont la population confondue représente,
selon le recensement général le plus
récent à l’époque, au moins cinquante pour
cent de la population de toutes les
provinces. 35
Majority of (2) An amendment made under subsection (2) Une modification faite conformément
members (1) that derogates from the legislative40au paragraphe (1) mais dérogatoire à la
powers, the proprietary rights or any other compétence législative, aux droits de prorights
or privileges of the legislature or gov- priété ou à tous autres droits ou privilèges
General
procedure for
amending
Constitution of
Canada
Majorité simple
20 novembre 1981l
12994
Article 21(2) du Règlement
ernment of a province shall require a resolu- d’une législature ou d’un gouvernement protion
supported by a majority of the members vincial exige une résolution adoptée à la
of each of the Senate, the House of Com- majorité des sénateurs, des députés fédéraux
mons and the legislative assemblies required et des députés de chacune des assemblées
under subsection (1). 5 législatives du nombre requis de provinces. 5
Expression of (3) An amendment referred to in subsec- (3) La modification visée au paragraphe Désaccord
dissent tion (2) shall not have effect in a province (2) est sans effet dans une province dont
the legislative assembly of which has l’assemblée législative a, avant la prise de la
expressed its dissent thereto by resolution proclamation, exprimé son désaccord par une
supported by a majority of its members prior 10 résolution adoptée à la majorité des députés, 10
to the issue of the proclamation to which the sauf si cette assemblée, par résolution égaleamendment
relates unless that legislative ment adoptée à la majorité, revient sur son
assembly, subsequently, by resolution sup- désaccord et autorise la modification.
ported by a majority of its members, revokes
its dissent and authorizes the amendment. 15
Revocation of (4) A resolution of dissent made for the (4) La résolution de désaccord visée au Levée du
dissent purposes of subsection (3) may be revoked at paragraphe (3) peut être révoquée à tout 15désaccord
any time before or after the issue of the moment, indépendamment de la date de la
proclamation to which it relates. proclamation à laquelle elle se rapporte.
Restriction on 38. (1) A proclamation shall not be issued 20 38. (1) La proclamation visée au paragra- Restriction
proclamation under subsection 37(1) before the expiration phe 37(1) ne peut être prise dans l’année
of one year from the adoption of the resolu- suivant l’adoption de la résolution à l’origine 20
tion initiating the amendment procedure de la procédure de modification que si l’asthereunder,
unless the legislative assembly of semblée législative de chaque province a
each province has previously adopted a reso- 25 préalablement adopté une résolution d’agrélution
of assent or dissent. ment ou de désaccord.
Idem (2) A proclamation shall not be issued (2) La proclamation visée au paragraphe 25 Idem
under subsection 37(1) after the expiration 37(1) ne peut être prise que dans les trois ans
of three years from the adoption of the reso- suivant l’adoption de la résolution à l’origine
lution initiating the amendment procedure 30de la procédure de modification.
thereunder.
Compensation 39. Where an amendment is made under 39. Le Canada fournit une juste compen- Compensation
subsection 37(1) that transfers provincial sation aux provinces auxquelles ne s’applique 30
legislative powers relating to education or pas une modification faite conformément au
other cultural matters from provincial legis- 35 paragraphe 37(1) et relative, en matière
latures to Parliament, Canada shall provide d’éducation ou dans d’autres domaines cultureasonable
compensation to any province to rels, à un transfert de compétences législatiwhich
the amendment does not apply. ves provinciales au Parlement. 35
Amendment by 40. An amendment to the Constitution of 40. Toute modification de la Constitution Consentement
unanimous unanime
consent Canada in relation to the following matters 40 du Canada portant sur les questions suivanmay
be made by proclamation issued by the tes se fait par proclamation du gouverneur
Governor General under the Great Seal of général sous le grand sceau du Canada, auto-
Canada only where authorized by resolutions risée par des résolutions du Sénat, de la 40
of the Senate and House of Commons and of Chambre des communes et de l’assemblée
the legislative assembly of each province: 45 législative de chaque province :
(a) the office of the Queen, the Governor a) la charge de Reine, celle de gouverneur
General and the Lieutenant Governor of a général et celle de lieutenant-gouverneur;
province;
20 novembre 1981 DÉBATS DES COMMUNES 12995
DÉBATS DES COMMUNES
Article 21(2) du Règlement
(b) the right of a province to a number of
members in the House of Commons not
less than the number of Senators by which
the province is entitled to be represented at
the time this Part cornes into force;
(c) subject to section 42, the use of the
English or the French language;
(d) the composition of the Supreme Court
of Canada; and
(e) an amendment to this Part.
Amendment by 41. (1) An amendment to the Constitution
p » »efler of Canada in relation to the following matters
may be made only in accordance with
subsection 37(1):
(a) the principle of proportionate 15
representation of the provinces in the
House of Commons prescribed by the
Constitution of Canada;
(b) the powers of the Senate and the
method of selecting Senators; 20
(c) the number of members by which a
province is entitled to be represented in the
Senate and the residence qualifications of
Senators;
(d) subject to paragraph 40(d), the 25
Supreme Court of Canada;
(e) the extension of existing provinces into
the territories; and
(f) notwithstanding any other law or practice,
the establishment of new provinces. 30
(2) Subsections 37(2) to (4) do not apply
in respect of amendments in relation to matters
referred to in subsection (1).
b) le droit d’une province d’avoir à la
Chambre des communes un nombre de
députés au moins égal à celui des sénateurs
par lesquels elle est habilitée à être repré-
5 sentée lors de l’entrée en vigueur de la 5
présente partie;
c) sous réserve de l’article 42, l’usage du
français ou de l’anglais;
d) la composition de la Cour suprême du
10 Canada; 10
e) la modification de la présente partie.
41. (1) Toute modification de la Constitution
du Canada portant sur les questions
suivantes se fait conformément au paragraphe
37(1) :
Procédure
normale de
modifIiaionf
a) le principe de la représentation proportionnelle
des provinces à la Chambre des
communes prévu par la Constitution du
Canada;
b) les pouvoirs du Sénat et le mode de 20
sélection des sénateurs;
c) le nombre des sénateurs par lesquels
une province est habilitée à être représentée
et les conditions de résidence qu’ils
doivent remplir; 25
d) sous réserve de l’alinéa 40d), la Cour
suprême du Canada;
e) le rattachement aux provinces existantes
de tout ou partie des territoires;
j) par dérogation à toute autre loi ou 30
usage, la création de provinces.
(2) Les paragraphes 37(2) à (4) ne s’appliquent
pas aux questions mentionnées au
paragraphe (1).
[ xceeprion
42. An amendment to the Constitution of 42. Les dispositions de la Constitution du 35 Modiric;tton a
Canada in relation to any provision that 35 Canada applicables à certaines provinces ,e
applies to one or more, but not all, provinces, seulement ne peuvent être modifiées que par provincee
including proclamation du gouverneur général sous le
(a) any alteration to boundaries between grand sceau du Canada, autorisée par des
provinces, and résolutions du Sénat, de la Chambre des 40
(b) any amendment to any provision that 40 communes et de l’assemblée législative de
relates to the use of the English or the chaque province concernée. Le présent arti-
French language within a province, cle s’applique notamment :
may be made by proclamation issued by the a) aux changements du tracé des frontiè-
Governor General under the Great Seal of res interprovinciales; 45
Canada only where so authorized by resolu- 45 b) aux modifications des dispositions relations
of the Senate and House of Commons tives à l’usage du français ou de l’anglais
dans une province.
Exception
Amendment of
provisions
relatng « o some
but not all
provinces
12996 20 novembre 198 1
20 nvembe DBATSD1E8S1C OMMNES12997
Article 21(2) du Règlement
and of the legislative assembly of each province
to which the amendment applies.
Amendments 43. Subject to sections 40 and 41, Parliaby
Parliament ment may exclusively make laws amending
the Constitution of Canada in relation to the
executive government of Canada or the
Senate and House of Commons.
Amendments 44. Subject to section 40, the legislature
ypovincal of each province may exclusively make laws
amending the constitution of the province.
Initiation or 45. (1) The procedures for amendment
anmedmet under sections 37, 40, 41 and 42 may be
initiated either by the Senate or the House of
Commons or by the legislative assembly of a
province.
Revocation of (2) A resolution of assent made for the authorization purposes of this Part may be revoked at any
time before the issue of a proclamation
authorized by it.
43. Sous réserve des articles 40 et 41, le
Parlement a compétence exclusive pour
5 modifier les dispositions de la Constitution
du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral,
au Sénat ou à la Chambre des
communes.
44. Sous réserve de l’article 40, une législature
a compétence exclusive pour modifier
10 la constitution de sa province.
45. (1) L’initiative des procédures de
modification visées aux articles 37, 40, 41 et
42 appartient au Sénat, à la Chambre des
communes ou à une assemblée législative.
Modification
par le
Parlement
5
Modification
par les
législatures
Initiative des
procédures
(2) Une résolution d’agrément adoptée 15 Possibilité de
dans le cadre de la présente partie peut être revocation
révoquée à tout moment avant la date de la
proclamation qu’elle autorise.
Amendments 46. (1) An amendment to the Constitution 20 46. (1) Dans les cas visés à l’article 37, 40, Modification
ehou enate of Canada made by proclamation under sec- 41 ou 42, il peut passé otre outre au défaut 20d s¿uon
tion 37, 40, 41 or 42 may be made without a d’autorisation du Sénat si celui-ci n’a pas
resolution of the Senate authorizing the issue adopté de résolution dans un délai de cent
of the proclamation if, within one hundred quatre-vingts jours suivant l’adoption de celle
and eighty days after the adoption by the 25de la Chambre des communes et si cette
House of Commons of a resolution authoriz- dernière, après l’expiration du délai, adopte 25
ing its issue, the Senate has not adopted such une nouvelle résolution dans le même sens.
a resolution and if, at any time after the
expiration of that period, the House of Commons
again adopts the resolution. 30
Computation or (2) Any period when Parliament is proroperiod
gued or dissolved shall not be counted in
computing the one hundred and eighty day
period referred to in subsection (1).
Advice to issue 47. The Queen’s Privy Council for
proclamation Canada shall advise the Governor General to
issue a proclamation under this Part forthwith
on the adoption of the resolutions
required for an amendment made by proclamation
under this Part.
(2) Dans la computation du délai visé au Computation
paragraphe (1), ne sont pas comptées les du délai
périodes pendant lesquelles le Parlement est
prorogé ou dissous. 30
35 47. Le Conseil privé de la Reine pour le Demande de
Canada demande au gouverneur général de proclamation
prendre, conformément à la présente partie,
une proclamation dès l’adoption des résolutions
prévues par cette partie pour une modi- 35
40 fication par proclamation.
Constitutional 48. A constitutional conference composed 48. Dans les quinze ans suivant l’entrée en Conférence conference of the Prime Minister of Canada and the vigueur de la présente partie, le premier ne »e ‘ »u° »
first ministers of the provinces shall be con- ministre du Canada convoque une conférence
vened by the Prime Minister of Canada constitutionnelle réunissant les premiers 40
within fifteen years after this Part comes into 45 ministres provinciaux et lui-même, en vue du
force to review the provisions of this Part. réexamen des dispositions de cette partie.
20 novembre 1981 DÉBATS DES COMMUNES 12997
12998 DÉBATS DES COMMUNES 20 novembre 1981
PART V
Article 21(2) du Règlement
PARTIE V
AMENDMENT TO THE CONSTITUTION ACT,
1867
Amendment to 49. The Constitution Act, 1867 (formerly
cn 1on named the British North America Act, 1867)
is amended by adding thereto, immediately
after section 92 thereof, the following heading
and section:
« Non- Renewable Natural Resources,
Forestry Resources and Electrical Energy
92A. (1) In each province, the legislature
may exclusively make laws in relation
to
(a) exploration for non-renewable natural
resources in the province; 10
(b) development, conservation and
management of non-renewable natural
resources and forestry resources in the
province, including laws in relation to
the rate of primary production there- 15
from; and
(c) development, conservation and management
of sites and facilities in the
province for the generation and production
of electrical energy. 20
Export from (2) In each province, the legislature may
pes°rces make laws in relation to the export from
the province to another part of Canada of
the primary production from non-renewable
natural resources and forestry 25
resources in the province and the production
from facilities in the province for the
generation of electrical energy, but such
laws may not authorize or provide for
discrimination in prices or in supplies 30
exported to another part of Canada.
Authority of (3) Nothing in subsection (2) derogates
Parliament from the authority of Parliament to enact
laws in relation to the matters referred to
in that subsection and, where such a law of 35
Parliament and a law of a province conflict,
the law of Parliament prevails to the
extent of the conflict.
MODIFICATION DE LA LOI
CONSTITUTIONNELLE DE 1867
49. La Loi constitutionnelle de 1867
(antérieurement désignée sous le titre : Acte
de l’Amérique du Nord britannique, 1867)
est modifiée par insertion, après l’article 92,
5 de la rubrique et de l’article suivants :
«Ressources naturelles non renouvelables,
ressources forestières et énergie électrique
Modification de
la Loi
conetiduion7
5 ne/le de 1867
92A. (1) La législature de chaque pro- Competence
vince a compétence exclusive pour légifé- provinciale
rer dans les domaines suivants : 10
a) prospection des ressources naturelles
non renouvelables de la province;
b) exploitation, conservation et gestion
des ressources naturelles non renouvelables
et des ressources forestières de la 15
province, y compris leur rythme de production
primaire;
c) aménagement, conservation et gestion
des emplacements et des installations
de la province destinés à la produc- 20
tion d’énergie électrique.
(2) La législature de chaque province a Exportation
hors des compétence pour légiférer en ce qui con- provinces
cerne l’exportation, hors de la province, à
destination d’une autre partie du Canada, 25
de la production primaire tirée des ressources
naturelles non renouvelables et des ressources
forestières de la province, ainsi que
de la production d’énergie électrique de la
province, sous réserve de ne pas adopter de 30
lois autorisant ou prévoyant des disparités
de prix ou des disparités dans les exportations
destinées à une autre partie du
Canada.
(3) Le paragraphe (2) ne porte pas 35 Pouvoir du
atteinte au pouvoir du Parlement de légifé- Parement
rer dans les domaines visés à ce paragraphe,
les dispositions d’une loi du Parlement
adoptée dans ces domaines l’emportant sur
les dispositions incompatibles d’une loi 40
provinciale.
Laws respectins
nonrenewable
natural
resources’
forestry
resources and
electrical
encrgy
12998 DÉBATS DES COMMUNES 20 novembre 1981
20novembre 1981 DÉBATS DES COMMUNES 12999
Taxation of (4) In each province, the legislature may
resourceS make laws in relation to the raising of
money by any mode or system of taxation
in respect of
(a) non-renewable natural resources 5
and forestry resources in the province
and the primary production therefrom,
and
(b) sites and facilities in the province
for the generation of electrical energy 10
and the production therefrom,
whether or not such production is exported
in whole or in part from the province, but
such laws may not authorize or provide for
taxation that differentiates between pro- 15
duction exported to another part of
Canada and production not exported from
the province.
-Primay (5) The expression « primary producproduction
tion » has the meaning assigned by the 20
Sixth Schedule.
Existing powers (6) Nothing in subsections (l) to (5) or rights derogates from any powers or rights that a
legislature or government of a province
had immediately before the coming into 25
force of this section. »
50. The said Act is further amended by
adding thereto the following Schedule:
« THE SIXTH SCHEDULE
Primary Production from Non- Renewable
Natural Resources and Forestry Resources
1. For the purposes of section 92A of this
Act, 30
(a) production from a non-renewable
natural resource is primary production
therefrom if
(i) it is in the form in which it exists
upon its recovery or severance from its 35
natural state, or
Article 21(2) du Règlement
(4) La législature de chaque province a
compétence pour prélever des sommes
d’argent par tout mode ou système de
taxation :
Taxation des
ressources
a) des ressources naturelles non renou- 5
velables et des ressources forestières de
la province, ainsi que de la production
primaire qui en est tirée;
b) des emplacements et des installations
de la province destinés à la production 10
d’énergie électrique, ainsi que de cette
production même.
Cette compétence peut s’exercer indépendamment
du fait que la production en
cause soit ou non, en totalité ou en partie, 15
exportée hors de la province, mais les lois
adoptées dans ces domaines ne peuvent
autoriser ou prévoir une taxation qui établisse
une distinction entre la production
exportée à destination d’une autre partie 20
du Canada et la production non exportée
hors de la province.
(5) L’expression «production primaire» a •Production
le sens qui lui est donné dans la sixième primaire.
annexe. 25
(6) Les paragraphes (1) à (5) ne portent Pouvoirs ou
pas atteinte aux pouvoirs ou droits détenus droits existants
par la législature ou le gouvernement
d’une province lors de l’entrée en vigueur
du présent article.» 30
50. Ladite loi est en outre modifiée par Idem
adjonction de l’annexe suivante:
«SIXIÈME ANNEXE
Production primaire tirée des ressources
naturelles non renouvelables et des
ressources forestières
1. Pour l’application de l’article 92A:
a) on entend par production primaire tirée
d’une ressource naturelle non renouvela- 35
ble :
(i) soit le produit qui se présente sous la
même forme que lors de son extraction
du milieu naturel,
(ii) soit le produit non manufacturé de 40
la transformation, du raffinage ou de
20 novembre 1981 DÉBATS DES COMMUNES 12999
13000 DBT E OMNS2 oebe18
Article 21(2) du Règlement
(ii) it is a product resulting from processing
or refining the resource, and is
not a manufactured product or a product
resulting from refining crude oil,
refining upgraded heavy crude oil, refin- 5
ing gases or liquids derived from coal or
refining a synthetic equivalent of crude
oil; and
(b) production from a forestry resource is
primary production therefrom if it consists 10
of sawlogs, poles, lumber, wood chips, sawdust
or any other primary wood product,
or wood pulp, and is not a product manufactured
from wood. »
PART VI
GENERAL
Primacy of 51. (1) The Constitution of Canada is the 15
Constitution of
Canada supreme law of Canada, and any law that is
inconsistent with the provisions of the Constitution
is, to the extent of the inconsistency,
of no force or effect.
Constitution of (2) The Constitution of Canada includes 20
Canada (a) the Canada Act, including this Act;
(b) the Acts and orders referred to in
Schedule 1; and
(c) any amendment to any Act or order
referred to in paragraph (a) or (b). 25
Amendments to (3) Amendments to the Constitution of
Canada »t° »°o Canada shall be made only in accordance
with the authority contained in the Constitution
of Canada.
l’affinage d’une ressource, à l’exception
du produit du raffinage du pétrole brut,
du raffinage du pétrole brut lourd amélioré,
du raffinage des gaz ou des liquides
dérivés du charbon ou du raffinage 5
d’un équivalent synthétique du pétrole
brut;
b) on entend par production primaire tirée
d’une ressource forestière la production
constituée de billots, de poteaux, de bois 10
d’oeuvre, de copeaux, de sciure ou d’autre
produit primaire du bois, ou de pâte de
bois, à l’exception d’un produit manufacturé
en bois.»
PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
51. (l) La Constitution du Canada est la 15 Primauté de la
Constitution du
loi suprême du Canada; elle rend inopérantes Canada
les dispositions incompatibles de toute autre
règle de droit.
(2) La Constitution du Canada comprend : onstiution du
a) la Loi sur le Canada, y compris la 20
présente loi;
b) les textes législatifs et les décrets figurant
à l’annexe 1;
c) les modifications des textes législatifs et
des décrets mentionnés aux alinéas a) ou 25
(3) La Constitution du Canada ne peut
être modifiée que conformément aux pouvoirs
conférés par elle.
Mod i fication
Repeals and 52. (1) The enactments referred to in 30 52. (1) Les textes législatifs et les décrets 30 Abrogation et
new names Column I of Schedule I are hereby repealed énumérés à la colonne I de l’annexe I sont nouveaux litres
or amended to the extent indicated in abrogés ou modifiés dans la mesure indiquée à
Column II thereof and, unless repealed, shall la colonne Il. Sauf abrogation, ils restent en
continue as law in Canada under the names vigueur en tant que lois du Canada sous les
set out in Column III thereof. 35titres mentionnés à la colonne III. 35
Consequential (2) Every enactment, except the Canada (2) Tout texte législatif ou réglementaire, Modifications
amendments Act, that refers to an enactment referred to sauf la Loi sur le Canada, qui fait mention corrélatives
in Schedule I by the name in Column I d’un texte législatif ou décret figurant à l’anthereof
is hereby amended by substituting nexe 1 par le titre indiqué à la colonne I est
for that name the corresponding name in40modifié par substitution à ce titre du titre40
Column III thereof, and any British North correspondant mentionné à la colonne 1ll;
America Act not referred to in Schedule I tout Acte de l’Amérique du Nord britannimay
be cited as the Constitution Act fol- que non mentionné à l’annexe I peut être cité
sous le titre de Loi constitutionnelle suivi de
DÉBATS DES COMMUNES 20 novembre 1981
13000
Article 21(2) du Règlement
lowed by the year and number, if any, of its l’indication de l’année de son adoption et
enactment. éventuellement de son numéro.
Repeal and 53. Part III is repealed on the day that is
consequential
amendments one year after this Part comes into force and
this section may be repealed and this Act
renumbered, consequential upon the repeal
of Part III and this section, by proclamation
issued by the Governor General under the
Great Seal of Canada.
53. La partie III est abrogée un an après
l’entrée en vigueur de la présente partie et le
5 gouverneur général peut, par proclamation
sous le grand sceau du Canada, abroger le
présent article et apporter en conséquence de
cette double abrogation les aménagements
qui s’imposent à la présente loi.
French version 54. A French version of the portions of the 10 54. Le ministre de la Justice du Canada 10 version or Constitution française dc
of Canada Constitution of Canada referred to in est chargé de rédiger, dans les meilleurs c »rtains textes
Schedule I shall be prepared by the Minister délais, la version française des parties de la constitutionnels
of Justice of Canada as expeditiously as pos- Constitution du Canada qui figurent à l’ansible
and, when any portion thereof sufficient nexe 1; toute partie suffisamment importante
to warrant action being taken has been so 15est, dès qu’elle est prête, déposée pour adop- 15
prepared, it shall be put forward for enact- tion par proclamation du gouverneur général
ment by proclamation issued by the Gover- sous le grand sceau du Canada, conforménor
General under the Great Seal of Canada ment à la procédure applicable à l’époque à
pursuant to the procedure then applicable to la modification des dispositions constitutionan
amendment of the same provisions of the 20nelles qu’elle contient. 20
Constitution of Canada.
English and
French versions
ofcertain
constitutional
texts
55. Where any portion of the Constitution 55. Les versions française et anglaise des Versions
of Canada has been or is enacted in English parties de la Constitution du Canada adop- franise de and French or where a French version of any tées dans ces deux langues ont également certains textes
portion of the Constitution is enacted pursu- 25 force de loi. En outre, ont également force de constitutionnels
ant to section 54, the English and French loi, dès l’adoption, dans le cadre de l’article 25
versions of that portion of the Constitution 54, d’une partie de la version française de la
are equally authoritative. Constitution, cette partie et la version
anglaise correspondante.
English and 56. The English and French versions of French versions
of ths Act this Act are equally authoritative.
Commence- 57. Subject to section 58, this Act shall
come into force on a day to be fixed by
proclamation issued by the Queen or the
Governor General under the Great Seal of
Canada.
Commencement
of
paragraph
23( )(a) in
respect of
Quebec
58. (1) Paragraph 23(l)(a) shall come
into force in respect of Quebec on a day to be
fixed by proclamation issued by the Queen or
the Governor General under the Great Seal
of Canada.
Authorization (2) A proclamation under subsection (1) of Queec shall be issued only where authorized by the
legislative assembly or government of
Quebec.
56. Les versions française et anglaise de la Versions
30 présente loi ont également force de loi. 30 angaise e
présente loi
57. Sous réserve de l’article 58, la présente
loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation
de la Reine ou du gouverneur
général sous le grand sceau du Canada.
35
Entrée en
vigueur
58. (1) L’alinéa 23(l)a) entre en vigueur 35Entréeen
pour le Québec à la date fixée par proclama- iaua 1)o)
tion de la Reine ou du gouverneur général pour le Québec
sous le grand sceau du Canada.
(2) La proclamation visée au paragraphe Autorisation du
(1) ne peut être prise qu’après autorisation 4 0 Quaéc
de l’assemblée législative ou du gouvernement
du Québec.
Abrogation et
modifications
qui en 5découlent
20 novembre 1981 DÉBATS DES COMMUNES 13001
1 3002 DÉBATS DES COMMUNES
Article 21(2) du Règlement
Repeal of this (3) This section may be repealed on the
section day paragraph 23(1)(a) comes into force in
respect of Quebec and this Act amended and
renumbered, consequential upon the repeal
of this section, by proclamation issued by the
Queen or the Governor General under the
Great Seal of Canada.
20 novembre 1981
(3) Le présent article peut être abrogé à la
date d’entrée en vigueur de l’alinéa 23(l )a)
pour le Québec, et la présente loi faire l’objet,
dès cette abrogation, des modifications et
5 changements de numérotation qui en découlent,
par proclamation de la Reine ou du
gouverneur général sous le grand sceau du
Canada.
^brogation du
présent article
5
Short title and 59. This Act may be cited as the Consti- 59. Titre abrégé de la présente annexe : Titres
citations tution Act, 1981, and the Constitution Acts Loi constitutionnelle de 1981; titre commun 10
1867 to 1975 (No. 2) and this Act may be 10des lois constitutionnelles de 1867 à 1975
cited together as the Constitution Acts, 1867 (n, 2) et de la présente loi : Lois constituto
1981. tionnelles de 1867 à 1981.
13002

Article 21(2) du Règlement
SCHEDULE I
to the
CONSTITUTION ACT, 1981
MODERNIZATION 0F THE CONSTITUTION
Column I Column Il Column 111
Item Act Affected Amendment New Name
I. British North America Act, 1867,
30-31 Vict., c. 3 (U.K.)
2. An Act to amend and continue the
Act 32-33 Victoria chapter 3; and to
establish and provide for the Government
of the Province of Manitoba,
1870, 33 Vîct., c. 3 (Can.)
3. Order of Her Majesty in Council
admitting Rupert’s Land and the
North-Western Territory into the
union, dated the 23rd day of June,
1870
4. Order of Her Majesty in Council
admitting British Columbia into the
Union, dated the l6th day of May,
1871
5. British North Amerîca Act, 1871,
34-35 Vict., c. 28 (U.K.)
6. Order of Her Majesty in Council
admitting Prince Edward Island into
the Union, dated the 26th day of
June, 1873
7. Parliament of Canada Act, 1875,
38-39 Vict., c. 38 (U.K.)
8. Order of Her Majesty in Council
admitting ail British possessions and
Territories in North America and
islands adjacent thereto into the
Union, dated the 3lst day of July,
1880
(1) Section 1 is repealed and
the following substituted therefor:
« I. This Act may be cited as
the Constitution Act, 1867. »
(2) Section 20 is repealed.
(3) Class 1 of section 91 is
repealed.
(4) Class I of section 92 is
repealed.
(1) The long titie is repealed
and the following substituted
therefor:
« Manitoba Act, 1870. »
(2) Section 20 is repeaied.
Constitution Act, 1867
Manitoba Act, 1870
Rupert’s Land and North-Westcmn
Territory Order
British Columbia Terms of Union
Section 1 is repealed and the
following substituted therefor:
-1. This Act may be cited as
the Constitution Act, 1871. »
Constitution Act, 1871
Union
Parliament of Canada Act, 1875
Adjacent Territories Order
DÉBATS DES COMMUNES 20 novembre 1981
Article 21(2) du Règlement
ANNEXE I
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1981
ACTUALISATION DE LA CONSTITUTION
Colonne I Colonne Il Colonne III
Loi visée Modification Nouveau titre
1. Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1867, 30-31 Vict., c. 3
(R.-U.)
2. Acte pour amender et continuer
l’acte trente-deux et trente-trois Victoria,
chapitre trois, et pour établir
et constituer le gouvernement de la
province de Manitoba, 1870, 33
Vict., c. 3 (Canada)
3. Arrêté en conseil de Sa Majesté
admettant la Terre de Rupert et le
Territoire du Nord-Ouest, en date
du 23 juin 1870
4. Arrêté en
admettant
en date du
(1) L’article 1 est abrogé et
remplacé par ce qui suit: