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Date: 1981-11-16
Par: Canada (Parlement)
Citation: Canada, Parlement, Débats de la Chambre des communes, 32e parl, 1re sess, 1981 à 12777, 12779, 12783-12784.
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LA CONSTITUTION

LA RECONNAISSANCE DES DROITS DES FEMMES

M. Edward Broadbent (Oshawa): Madame le Président, ma question s’adresse au ministre chargé de la condition féminine. Etant donné certaines réponses données par le premier ministre au sujet de l’article 28 figurant dans l’ancienne résolution constitutionnelle, on ne sait pas encore exactement quelle est la signification précise de cet article. Par ailleurs, des entretiens ont eu lieu récemment, sauf erreur, entre les dirigeants fédéraux et provinciaux. Le ministre est-il en mesure d’exposer à la Chambre la signification exacte de cet article?

L’hon. Judy Erola (ministre d’État (Mines)): Madame le Président, je répondrai volontiers à la question. Voici le sens exact de cet article. L’article 15, lorsque la clause «nonobstant» s’applique, a trait à la définition précise de discrimination sexuelle dans un cas très précis. A l’article 28, on énonce le principe général qui intéresse vivement les Canadiennes, qui sont très résolues à cet égard. Elles veulent bien entendu être protégées par la charte. Je voudrais signaler aux députés que nous sommes à l’heure actuelle très optimistes. Nous espérons que l’article 28 dans la section générale demeurera intact. Nous le saurons peut-être d’ici la fin de la journée.

ON DEMANDE L’ASSURANCE D’ÊTRE INFORMÉ DU SENS EXACT DE L’ACCORD FEDERAL-PROVINCIAL

M. Edward Broadbent (Oshawa): Si j’ai bien compris la réponse du ministre, madame le Président, le gouvernement fédéral entend maintenir les dispositions de l’article 28 telles qu’elles se présentent actuellement. Le ministre a donné à entendre, sauf erreur, que toutes les provinces qui ont participé à l’accord ne se sont pas encore entendues là-dessus. Puisque nous avons appris que la Chambre pourrait bien être saisie de la résolution jeudi prochain, le ministre pourrait-elle donner à la Chambre l’assurance que nous saurons d’ici là comment nous devrons entendre l’article 28 de l’accord intervenu entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux?

L’hon. Judy Erola (ministre d’État (Mines)): Madame le Président, je puis effectivement donner au député l’assurance que nous devrions connaître dès ce soir le sens précis et les conditions de l’accord intervenu avec les premiers ministres provinciaux.

L’INCIDENCE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION

Mlle Pauline Jewett (New Westminster-Coquitlam): Madame le Président, ma question s’adresse aussi au ministre auquel ressortit la situation de la femme. Je suis vraiment très heureuse, comme le sont aussi sûrement tous les députés à la Chambre, de la réponse du ministre voulant que l’article 28, qui traite d’égalité, demeure intact, soit exactement comme il est actuellement.

Permettez-moi aussi de féliciter le ministre d’avoir ouvert son Cabinet aux représentants des millions de Canadiennes qui tiennent à tout prix à ce que cet article demeure intact.

Des voix: Bravo!

Mlle Jewett: Nous sommes très heureux de nous associer à ces applaudissements.

L’article 2(a) de la Convention des Nations Unies concernant l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes exige des parties qu’elles s’engagent à incorporer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans leur constitution nationale. Je comptais demander si le gouvernement fédéral appuyait toujours cette convention et j’en conclus que la réponse est oui. Puis-je demander au ministre si elle a signalé aux ministres des provinces que la suppression, l’annulation ou la modification en quoi que ce soit de l’article 28 constitueraient une grave violation de cette convention?

L’hon. Judy Erola (ministre d’État (Mines)): Oui, madame le Président, cela a été signalé dans les termes les plus énergiques aux premiers ministres des provinces.

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LA CONSTITUTION

ON DEMANDE AU PREMIER MINISTRE DE RECEVOIR LES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

M. Dave Nickerson (Western Arctic): Madame le Président, en l’absence du premier ministre et du vice-premier ministre, je pourrais peut-être poser ma question au premier ministre suppléant, qui connaît peut-être l’agenda du premier ministre. Comme il le sait, l’Assemblée législative des territoires du Nord-Ouest est venue en corps à Ottawa, dans le but exprès de parler constitution avec le premier ministre. L’Assemblée a sujet de craindre que l’actuel statut colonial du grand Nord soit consacré par la proposition constitutionnelle. Pourrait-on me faire savoir si une réunion a déjà été prévue, ainsi que le temps et le lieu de cette réunion?

L’hon. John C. Munro (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien): Madame le Président, je réponds au député qu’effectivement je les ai reçus vers 1 h 30 juste avant la période des questions.

M. Nielsen: Son ambition ne connaît pas de bornes.

M. Munro (Hamilton-Est): Une nouvelle réunion d’une heure environ aura lieu vers six heures aujourd’hui. J’espère avoir des choses à signaler après cette réunion.

M. Nickerson: Diable, comme tout a changé! Avant de poser une question supplémentaire au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, j’aimerais lui exprimer mes sincères condoléances au sujet de ce qui s’est passé dans sa circonscription de Hamilton-Est pendant la fin de semaine.

M. Jarvis: Les Tiger Cats!

Une voix: Adieu, Tigers!

M. Nickerson: Peut-être pourrait-il essayer de répondre à la question, nous dire si le premier ministre peut leur accorder une audience.

LE COMPÉTENCE EN CE QUI CONCERNE LA CRÉATION DE NOUVELLES PROVINCES

M. Dave Nickerson (Western Arctic): Voici la question que je voudrais poser au ministre. Lorsque le Parlement sera de nouveau saisi d’une nouvelle proposition, le ministre peut-il garantir que, si les territoires existants sont transformés en provinces, sans que cela ne modifie les frontières provinciales actuelles, cette initiative relèvera exclusivement du gouvernement fédéral?

L’hon. John C. Munro (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien): Madame le Président, comme le député le sait très bien, l’accord conclu entre les provinces précise clairement qu’il n’en sera pas ainsi. C’est la formule de Vancouver sans le régime de compensation. En vertu de l’accord, les provinces doivent consentir à des conditions du genre qu’à signalé le député. Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons. Je sais que les habitants du Nord s’en inquiètent, mais pour le moment je présume que tout changement dans ce domaine nécessiterait une modification de l’accord. Je doute que le gouvernement ou beaucoup de députés soient disposés à envisager cette possibilité à l’heure actuelle.

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LA CONSTITUTION

LA DISPOSITION CONCERNANT LA RETRAITE OBLIGATOIRE

M. Jesse P. Flis (Parkdale-High Park): Madame le Président, en l’absence du ministre de la Justice, je pose ma question au premier ministre suppléant. Un de mes mandants, le capitaine Ross Stevenson, le pilote d’Air Canada qui a obtenu une injonction pour empêcher son employeur de le mettre obligatoirement à la retraite à l’âge de 60 ans, attend l’audition, le 17 décembre, de l’appel interjeté par Air Canada et l’Association canadienne des pilotes de lignes aériennes. Un accord ayant été signé le 5 novembre en vue du rapatriement de la constitution avec une charte des droits et libertés, le premier ministre suppléant voudrait-il dire à la Chambre si l’article 15 de la charte qui concerne précisément la retraite obligatoire prendra effet immédiatement après le rapatriement ou après un certain délai, et s’il sera permis au capitaine Stevenson de travailler pour Air Canada passé l’âge de 60 ans?

L’hon. Jean-Luc Pepin (ministre des Transports): Madame le Président, je me rappelle avoir étudié cette affaire déjà, mais pas récemment. Si j’ai bonne mémoire, l’âge de la retraite diffère selon les lignes aériennes. La question a fait l’objet d’un accord entre les employeurs et les employés. Je ne vois pas quel lien cela peut avoir avec la constitution, mais je vais étudier la question et j’en reparlerai avec le député.

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[Français]

LA CONSTITUTION

ON DEMANDE SI LE GOUVERNEMENT FEDERAL ATTEND UNE RÉPONSE DU QUÉBEC AVANT DE NÉGOCIER

M. André Maltais (Manicouagan): Madame le Président, en l’absence du premier ministre et du ministre de la Justice, ma question s’adresse au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources. Compte tenu des propos tenus en fin de semaine par le premier ministre du Canada à l’effet qu’il était prêt à reprendre les négociations avec le Québec à partir de préalables qu’il a lui-même exprimés et compte tenu du fait que le premier ministre du Parti québécois a décidé de laisser tomber, semble-t-il, le trait d’union et la particule de l’association, est-ce que le gouvernement canadien a l’intention d’attendre une réponse officielle de la part du Québec pour entamer des négociations avec ce gouvernement pour être en mesure d’en arriver à une entente. Deuxièmement, est-ce qu’il est encore possible de reconnaître le gouvernement du Parti québécois comme étant un gouvernement valable ou représentatif …

Mme le Président: A l’ordre! Je regrette, mais je dois dire à l’honorable député que les questions d’ordre constitutionnel ne relèvent pas du porte-feuille de l’honorable ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources.

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