Informations sur le document

Date: 1981-11-02
Par: Secrétariat de la Conférence
Citation: Conference Federale-Provinciale des Premiers Ministres sur la Constitution, Compte rendu textuel (non révisé et non officiel) (Ottawa: 2-5 novembre 1981).
Autres formats: Consulter le document original (PDF).

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ANNEXE A

Conference Federale-Provinciale
Des
Premiers Ministres Sur La Constitution

Entente des Premiers ministres sur la Constitution
November 5, 1981

Ottawa
le 2 au 5 novembre 1981

Le 5 novembre 1981

Dans un effort pour en arriver a un consensus acceptable sur la question constitutionnelle qui satisfasse les preoccupations du gouvernement federal et d’un nombre important de gouvernements provinciaux, les soussignés se sont de entendus sur les points suivants:

(1) Le rapatriement de la Constitution

(2) La formule d’amendement

-La formule d’amendement proposée dans l’Accord d’avril a été acceptée en supprimant l’article 3, qui prévoit une compensation fiscale a une province qui se retire d’un amendement constitutionnel.

-La delegation de pouvoirs législatifs prevue dans l’Accord d’avril est supprimée.

(3) La Charte des droits et libertés

-La Charte complete des droits et libertés soumise au Parlement sera inscrite dans las Constitution avec les modifications suivantes:

(a) En ce qui concerne la liberté de circulation et d’établissement, il y aura inclusion du droit d’une province a mettre en oeuvre des programmes d’action en faveur des personnes socialement et économiquement désavantagées tant que le taux d’emploi de cette province demeurera inférieur a la moyenne nationale.

(b) Une clause “nonobstant” s’appliquera aux articles qui traite des libertés fondamentales, des garanties juridiques et des droits a l’égalité. Toute disposition “nonobstant” devrait être adoptee de nouveau au moins tous les cinq ans.

(c) Nous sommes convenus que l’article 23, qui a trait au droit a l’instruction dans la langue de la minorité, s’appliquera dans nos provinces.

(4) Les dispositions du projet actuellement a l’etude au Parlement qui ont trait a la péréquation et aux inégalités régionales ainsi qu’aux ressources non renouvelables, forestières et a l’énergie électrique seraient incluses.

(5) Sera prevue dans la Resolution la conference constitutionnelle mentionne a l’article 36 de la Resolution et son ordre du jour inclura les questions constitutionnelles qui intéressent directement les peuples autochtones du Canada, notamment la determination et la définition des droits de ces peuples a inscrire dans la Constitution du Canada. Le Premier ministre du Canada invitera leurs représentants a participer aux travaux relatifs a ces questions.

Fait à Ottawa le 5 novembre

Pour les signatures consultez le PDF.

POUR LE CANADA

Pierre Elliott Trudeau
Premier ministre du Canada

POUR L’ONTARIO

William G. Davis,
Premier ministre

POUR LA NOUVELLE-ECOSSE

John Buchanan,
Premier ministre

POUR LE MANITOBA

Sterling R. Lyon,
Premier ministre

POUR LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

William R. Bennet,
Premier ministre

POUR L’ILE-DU-PRINCE-EDOUARD

J. Angus MacLean,
Premier ministre

POUR LA SASKATCHEWAN

Allan E. Blakeney,
Premier ministre

POUR L’ALBERTA

Peter Lougheed,
Premier ministre

POUR TERRE-NEUVE

Brian A. Peckford,
Premier ministre

NOTE EXPLICATIVE

Application a la Charte des droits et libertés de la clause “nonobstant” ou clause dérogatoire.

On entend par clause “nonobstant” une disposition qui permet a un corps législatif de prévoir expressément qu’une loi particulière sera valide nonobstant le fait qu’elle entre en conflit avec une disposition precise de la Charte des droits et libertés. Le principe qui sous-tend cette clause est reconnu et retenu dans un certain nombre de declarations des droits, dont la Declaration canadienne des droits (1960), l’Alberta Bill of Rights (1972), la Charte québécoise des droits et libertés de la personne (1975) et le Saskatchewan Human Rights Code (1979), et le projet de loi 7 de l’Ontario ayant pour but d’amender le Human Rights Code (1989).

Comment cette clause s’appliquerait

Tout texte législatif contrevenant a toute disposition precise de la Charte renfermerait une clause declarant expressément qu’une disposition precise dudit texte législatif s’appliquera nonobstant une disposition precise de la Charte des droits et libertés.

Toute texte législatif “nonobstant” devrait, pour demeurer en vigueur, être passe en revue et renouvelé tous les cinq ans par le corps législatif l’ayant adopte.

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