Questions au Feuilleton
[Traduction]
QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE
DÉPÔT DE DOCUMENTS
M. D. M. Collenette (secrétaire parlementaire du président
du Conseil privé): Madame le Président, si la question n, 534
pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le
document serait déposé immédiatement.
Je demande, madame le Président, que les autres questions
restent au Feuilleton.
[Français]
Mme le Président: On a répondu aux questions énumérées
par l’honorable secrétaire parlementaire. La Chambre désiret-
elle que la question n, 534 soit réputée transformée en ordre
de dépôt de document?
Des voix: D’accord.
[Texte]
LE PERSONNEL DES SERVICES D’INFORMATION DES MINISTERES
Question n0 534-M. Orlikow:
1. Le lr janvier a) 1977, b) 1978, c) 1979, combien (i) d’agents d’information
(ii) d’employés de soutien travaillaient dans chaque ministère, pour chaque
classification et échelle de traitement?
2. A la même date, combien de postes d’agents d’information étaient vacants,
dans chaque ministère, par a) classification d’emploi, b) échelle de traitement?
3. Par ministère, quelles étaient les fonctions et responsabilités de chaque
agent d’information, le Il janvier 1979?
4. En 1978-1979, à combien se sont élevés, dans chaque ministère, les services
d’information, y compris les traitements et salaires?
(Le document est déposé.)
[Français]
Mme le Président: Les autres questions sont-elles reportées?
Des voix: D’accord.
ORDRES INSCRITS AU NOM DU
GOUVERNEMENT
[Français]
LA CONSTITUTION
LE PROJET DE RÉSOLUTION CONCERNANT LA LOI
CONSTITUTIONNELLE DE 1981
L’hon. Jean Chrétien (ministre de la Justice) propose:
7340 DEBATS DES COMMUNES 17 février 198 1
DÉBATS DES COMMUNES
La Constitution
THAT, WHEREAS in the past certain
amendments to the Constitution of Canada
have been made by the Parliament of the
United Kingdom at the request and with the
consent of Canada;
AND WHEREAS it is in accord with the
status of Canada as an independent state
that Canadians be able to amend their Constitution
in Canada in all respects;
AND WHEREAS it is also desirable to 1
provide in the Constitution of Canada for the
recognition of certain fundamental rights
and freedoms and to make other amendments
to that Constitution;
CONSIDÉRANT:
que le Parlement du Royaume-Uni a
modifié à plusieurs reprises la Constitution
du Canada à la demande et avec le consen-
5 tement de celui-ci; 5
que, de par le statut d’État indépendant du
Canada, il est légitime que les Canadiens
aient tout pouvoir pour modifier leur
Constitution au Canada;
0 qu’il est souhaitable d’inscrire dans la 10
Constitution du Canada la reconnaissance
de certains droits et libertés fondamentaux
et d’y apporter d’autres modifications,
A respectful address be presented to Her 1 5 il est proposé que soit présentée respectueu-
Majesty the Queen in the following words: sement à Sa Majesté la Reine l’adresse dont la 15
teneur suit:
To the Queen’s Most Excellent Majesty:
Most Gracious Sovereign:
A Sa Très Excellente Majesté la Reine,
Très Gracieuse Souveraine:
We, Your Majesty’s loyal subjects, the Nous, membres de la Cham-
House of Commons of 20 bre des communes du Canada réunis en Par- 20
Canada in Parliament assembled, respectful- lement, fidèles sujets de Votre Majesté,
ly approach Your Majesty, requesting that demandons respectueusement à Votre Très
you may graciously be pleased to cause to be Gracieuse Majesté de bien vouloir faire
laid before the Parliament of the United déposer devant le Parlement du Royaume-
Kingdom a measure containing the recitals 25 Uni un projet de loi ainsi conçu: 25
and clauses hereinafter set forth:
17 février 1981
7342 DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981
La Constitution
An Act to give effect to a request by the
Senate and House of Commons of
Canada
Whereas Canada has requested and consented
to the enactment of an Act of the
Parliament of the United Kingdom to give
effect to the provisions hereinafter set forth
and the Senate and the House of Commons
of Canada in Parliament assembled have
submitted an address to Her Majesty 1
requesting that Her Majesty may graciously
be pleased to cause a Bill to be laid before
the Parliament of the United Kingdom for
that purpose.
Be it therefore enacted by the Queen’s
Most Excellent Majesty, by and with the
advice and consent of the Lords Spiritual
and Temporal, and Commons, in this present
Parliament assembled, and by the authority
of the same, as follows:
Constitution 1. The Constitution Act, 1981 set out in
Act, 1981
enaceed Schedule B to this Act is hereby enacted for
and shall have the force of law in Canada
and shall come into force as provided in that
Act.
Termination of
power 10
legisiate for
Canada
2. No Act of the Parliament of the United
Kingdom passed after the Constitution Act,
1981 comes into force shall extend to
Canada as part of its law.
ANNEXE A-SCHEDULEA
Loi donnant suite à une demande du Sénat
et de la Chambre des communes du
Canada
Sa Très Excellente Majesté la Reine, 5
5 considérant :
qu’à la demande et avec le consentement
du Canada, le Parlement du Royaume-Uni
est invité à adopter une loi visant à donner
effet aux dispositions énoncées ci-après et 10
[O que le Sénat et la Chambre des communes
du Canada réunis en Parlement ont présenté
une adresse demandant à Sa Très
Gracieuse Majesté de bien vouloir faire
déposer devant le Parlement du Royaume- 15
15 Uni un projet de loi à cette fin,
sur l’avis et du consentement des Lords spirituels
et temporels et des Communes réunis
en Parlement, et par l’autorité de celui-ci,
édicte : 20
1. La Loi constitutionnelle de 1981, énon- Adoption de la
cée à l’annexe B, est édictée pour le Canada lionelle de
et y a force de loi. Elle entre en vigueur 1981
conformément à ses dispositions.
25
2. Les lois adoptées par le Parlement du 25 cessation du
povir de
Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de la légifrer pour le
Loi constitutionnelle de 1981 ne font pas Canada
partie du droit du Canada.
French version 3. So far as it is not contained in Schedule 30 3. La partie de la version française de la version
B, the French version of this Act is set out in présente loi qui figure à l’annexe A a force 30 française
Schedule A to this Act and has the same de loi au Canada au même titre que la
authority in Canada as the English version version anglaise correspondante.
thereof.
Short title 4. This Act may be cited as the Canada 35 4. Titre abrégé de la présente loi : Loi sur Titre abrégé
Act. le Canada.
7342 DÉ13ATS DES COMMUNES 17 février 1981
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7343
SCHEDULEB
CONSTITUTION ACT, 1981
PART I
CANADIAN CHARTER OF RIGHTS AND
FREEDOMS
Guarantee of Rights and Freedoms
Rights and 1. The Canadian Charter of Rights and
freedoms in
Canada Freedoms guarantees the rights and freedoms
set out in it subject only to such
reasonable limits prescribed by law as can be
demonstrably justified in a free and democratic
society.
Fundamental Freedoms
La Constitution
ANNEXEB
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1981
PARTIE I
CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET
LIBERTÉS
Garantie des droits et libertés
1. La Charte canadienne des droits et
libertés garantit les droits et libertés qui y
sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints
que par une règle de droit, dans des limites
5 qui soient raisonnables et dont la justification
puisse se démontrer dans le cadre d’une
société libre et démocratique.
Libertés fondamentales
Fundamental 2. Everyone has the following fundamenfrecdoms
tal freedoms:
(a) freedom of conscience and religion;
(b) freedom of thought, belief, opinion 10
and expression, including freedom of the
press and other media of communication;
(c) freedom of peaceful assembly; and
(d) freedom of association.
2. Chacun a les libertés fondamentales
suivantes :
a) liberté de conscience et de religion;
b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion
et d’expression, y compris la liberté
de la presse et des autres moyens de
communication;
c) liberté de réunion pacifique;
d) liberté d’association.
Democratic Rights Droits démocratiques
Democratic 3. Every citizen of Canada has the right to 15 3. Tout citoyen canadien a le droit de vote
crhs vote in an election of members of the House et est éligible aux élections législatives fédéof
Commons or of a legislative assembly and rales ou provinciales.
to be qualified for membership therein.
Droits
démocratiques
dea citoyens
4. (1) No House of Commons and no 4. (1) Le mandat maximal.de la Chambre 20 Mandat
maximal des legislative assembly shall continue for longer 20 des communes et des assemblées législatives assemblées
than five years from the date fixed for the est de cinq ans à compter de la date fixée
return of the writs at a general election of its pour le retour des brefs relatifs aux élections
members. générales correspondantes.
Continuation in (2) In time of real or apprehended war, (2) Le mandat de la Chambre des commu- 25 Prolongations
speciaspéciales
spec’mtances invasion or insurrection, a House of Com- 25 nes ou celui d’une assemblée législative peut
mons may be continued by Parliament and a être prolongé respectivement par le Parlelegislative
assembly may be continued by the ment ou par la législature en question aulegislature
beyond five years if such con- delà de cinq ans en cas de guerre, d’invasion
tinuation is not opposed by the votes of more ou d’insurrection, réelles ou appréhendées, 30
than one-third of the members of the House 30 pourvu que cette prolongation ne fasse pas
of Commons or the legislative assembly, as l’objet d’une opposition exprimée par les voix
the case may be. de plus du tiers des députés de la Chambre
des communes ou de l’assemblée législative.
Droits et
libertéa au
Canada
5
Libertés
fondamentales
10
15
Maximum
duration of
legbsative
bodies
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7343
DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981
La Constitution
Annual sitting 5. There shall be a sitting of Parliament
of legisiative
°b aie and of each legislature at least once every
twelve months.
Mobility Rights
Mobility of 6. (1) Every citizen of Canada has the
cizens right to enter, remain in and leave Canada.
Rights to move (2) Every citizen of Canada and every
and gain
ivelihood person who has the status of a permanent
resident of Canada has the right
(a) to move to and take up residence in
any province; and
(b) to pursue the gaining of a livelihood in
any province.
(3) The rights specified in subsection (2)
are subject to
(a) any laws or practices of general 15
application in force in a province other
than those that discriminate among persons
primarily on the basis of province of
present or previous residence; and
(b) any laws providing for reasonable resi- 20
dency requirements as a qualification for
the receipt of publicly provided social
services.
Legal Rights
5. Le Parlement et les législatures tien- Séance annuelle
nent une séance au moins une fois tous les
douze mois.
Liberté de circulation et d’établissement
6. (1) Tout citoyen canadien a le droit de
5 demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en
sortir.
Liberté de
circulation
(2) Tout citoyen canadien et toute per- Liberté
sonne ayant le statut de résident permanent d’établissement
au Canada ont le droit :
a) de se déplacer dans tout le pays et 10
10 d’établir leur résidence dans toute province;
b) de gagner leur vie dans toute province.
(3) Les droits mentionnés au paragraphe Restriction
(2) sont subordonnés : 15
a) aux lois et usages d’application générale
en vigueur dans une province donnée,
s’ils n’établissent entre les personnes
aucune distinction fondée principalement
sur la province de résidence antérieure ou 20
actuelle;
b) aux lois prévoyant de justes conditions
de résidence en vue de l’obtention des services
sociaux publics.
Garanties juridiques
Life. liberty 7. Everyone has the right to life, liberty 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à 25 vie, liberté et
and seeurity of – scurite
pernon and security of the person and the right not 25 la sécurité de sa personne; il ne peut être
to be deprived thereof except in accordance porté atteinte à ce droit qu’en conformité
with the principles of fundamental justice. avec les principes de justice fondamentale.
Search or 8. Everyone has the right to be secure
°e4″‘ »e against unreasonable search or seizure.
8. Chacun a droit à la protection contre Fouilles,
les fouilles, les perquisitions ou les saisies 30saisies ou
abusives.
Detention or 9* Everyone has the right not to be arbi- 30 9. Chacun a droit à la protection contre la
imprisonment trarily detained or imprisoned. détention ou l’emprisonnement arbitraires.
Arrest or 10. Everyone has the right on arrest or
detention detention
(a) to be informed promptly of the reasons
therefor; 35
(b) to retain and instruct counsel without
delay and to be informed of that right; and
(c) to have the validity of the detention
determined by way of habeas corpus and
to be released if the detention is not 40
lawful.
10. Chacun a le droit, en cas d’arrestation Arrestation ou
ou de détention : 3 5 détention
a) d’être informé dans les plus brefs délais
des motifs de son arrestation ou de sa
détention;
b) d’avoir recours sans délai à l’assistance
d’un avocat et d’être informé de ce droit; 40
c) de faire contrôler, par habeas corpus,
la légalité de sa détention et d’obtenir, le
cas échéant, sa libération.
Limitation
Détention ou
emprisonnement
DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981l
DÉBATS DES COMMUNES
Proceedings in
criminal and
penal matters
11. Any person charged with an offence
has the right
(a) to be informed without unreasonable
delay of the specific offence;
(b) to be tried within a reasonable time; 5
(c) not to be compelled to be a witness in
proceedings against that person in respect
of the offence;
(d) to be presumed innocent until proven
guilty according to law in a fair and public 10
hearing by an independent -and impartial
tribunal;
(e) not to be denied reasonable bail without
just cause;
(f) except in the case of an offence under 15
military law tried before a military tribunal,
to the benefit of trial by jury where
the maximum punishment for the offence
is imprisonment for five years or a more
severe punishment; 20
(g) not to be found guilty on account of
any act or omission unless, at the time of
the act or omission, it constituted an
offence under Canadian or international
law or was criminal according to the gen- 25
eral principles of law recognized by the
community of nations;
(h) if finally acquitted of the offence, not
to be tried for it again and, if finally found
guilty and punished for the offence, not to 30
be tried or punished for it again; and
(i) if found guilty of the offence and if the
punishment for the offence has been varied
between the time of commission and the
time of sentencing, to the benefit of the 35
lesser punishment.
12. Everyone has the right not to be subjected
to any cruel and unusual treatment or
punishment.
12. Chacun a droit à la protection contre
tous traitements ou peines cruels et inusités.
Cruauté
Seir-crimina- 13. A witness who testifies in any proceed- 40 13. Chacun a droit à ce qu’aucun témoi- Témoignage
t° » ings has the right not to have any incriminat- gnage incriminant qu’il donne ne soit utilisé 45 incriminant
ing evidence so given used to incriminate pour l’incriminer dans d’autres procédures,
that witness in any other proceedings, except sauf lors de poursuites pour parjure ou pour
témoignages contradictoires.
La Constitution
11. Tout inculpé a le droit: Affaires
criminelles et
a) d’être informé sans délai anormal de pénales
l’infraction précise qu’on lui reproche;
b) d’être jugé dans un délai raisonnable;
c) de ne pas être contraint de témoigner 5
contre lui-même dans toute poursuite
intentée contre lui pour l’infraction qu’on
lui reproche;
d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est
pas déclaré coupable, conformément à la 10
loi, par un tribunal indépendant et impartial
à l’issue d’un procès public et
équitable;
e) de ne pas être privé sans juste cause
d’une mise en liberté assortie d’un caution- 15
nement raisonnable;
J) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant
de la justice militaire, de bénéficier d’un
procès avec jury lorsque la peine maximale
prévue pour l’infraction dont il est accusé 20
est un emprisonnement de cinq ans ou une
peine plus grave;
g) de ne pas être déclaré coupable en
raison d’une action ou d’une omission qui,
au moment où elle est survenue, ne consti- 25
tuait pas une infraction d’après le droit
interne du Canada ou le droit international
et n’avait pas de caractère criminel d’après
les principes généraux de droit reconnus
par l’ensemble des nations; 30
h) d’une part de ne pas être jugé de nouveau
pour une infraction dont il a été
définitivement acquitté, d’autre part de ne
pas être jugé ni puni de nouveau pour une
infraction dont il a été définitivement 35
trouvé coupable et puni;
i) de bénéficier de la peine la moins
sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction
dont il est déclaré coupable est
modifiée entre le moment de la perpétra-40
tion de l’infraction et celui de la sentence.
Treatment or
punishment
17 février 1981 7345
La Constitution
in a prosecution for perjury or for the giving
of contradictory evidence.
14. A party or witness in any proceedings
who does not understand or speak the language
in which the proceedings are conducted
or who is deaf has the right to the assistance
of an interpreter.
Equality Rights
14. La partie ou le témoin qui ne peuvent
suivre les procédures, soit parce qu’ils ne
5comprennent pas ou ne parlent pas la langue
employée, soit parce qu’ils sont atteints de
surdité, ont droit à l’assistance d’un interprète.
Droits à l’égalité
Equality bcfore 15. (1) Every individual is equal before 15. (1) La loi ne fait acception de per- Égalité devant
and under Iaw la loi, égalité de
and equal and under the law and has the right to the sonne et s’applique également à tous, et tous bénéfice et
protection and equal protection and equal benefit of the law 10 ont droit à la même protection et au même protection égale
benerit of Iaw without discrimination and, in particular, bénéfice de la loi, indépendamment de toute 10 de la lo
without discrimination based on race, nation- discrimination, notamment des discriminaal
or ethnic origin, colour, religion, sex, age tions fondées sur la race, l’origine nationale
or mental or physical disability. ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe,
l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
15
Affirmative (2) Subsection (1) does not preclude any 15 (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet Programmes de
action ** ~ , ,* ..- promotion
programs law, program or activity that has as its object d’interdire les lois, programmes ou activités sociale
the amelioration of conditions of disadvan- destinés à améliorer la situation d’individus
taged individuals or groups including those ou de groupes défavorisés, notamment du fait
that are disadvantaged because of race, na- de leur race, de leur origine nationale ou 20
tional or ethnic origin, colour, religion, sex, 20 ethnique, de leur couleur, de leur religion, de
age or mental or physical disability. leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences
mentales ou physiques.
Officiai Languages of Canada Langues officielles du Canada
official 16. (1) English and French are the official 16. (1) Le français et l’anglais sont les Langues
languages of officielles du
Canada languages of Canada and have equality of langues officielles du Canada; ils ont un25Canada
status and equal rights and privileges as to statut et des droits et privilèges égaux quant
their use in al institutions of the Parliament 25 à leur usage dans les institutions du Parleand
government of Canada. ment et du gouvernement du Canada.
Official (2) English and French are the official (2) Le français et l’anglais sont les langues Langues
languages of officielles du
New Brunswick languages of New Brunswick and have officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un 3 0 Nouveau
equality of status and equal rights and privi- statut et des droits et privilèges égaux quant Brunswick
leges as to their use in all institutions of the 30à leur usage dans les institutions de la Législegislature
and government of New Bruns- lature et du gouvernement du Nouveauwick.
Brunswick.
Advancement (3) Nothing in this Charter limits the (3) La présente charte ne limite pas le 35 Progression vers
of ntatus and légalité
use authority of Parliament or a legislature to pouvoir du Parlement et des législatures de
advance the equality of status or use of Eng- 35 favoriser la progression vers l’égalité de
lish and French. statut ou d’usage du français et de l’anglais.
Proceedings of 17. (1) Everyone has the Parliament right to use Eng- lish or French in any debates and other
proceedings of Parliament.
17. (1) Chacun a le droit d’employer le Travaux du
français ou l’anglais dans les débats et tra- 40 Parlement
vaux du Parlement.
Interpreter Interprète
5
DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7347
Proceedings of (2) Everyone has the right to use English
New Brunswick
egiswature or French in any debates and other proceedings
of the legislature of New Brunswick.
Parliamentary 18. (1) The statutes, records and journals
statutes and
records of Parliament shall be printed and published
in English and French and both language
versions are equally authoritative.
La constitution
(2) Chacun a le droit d’employer le français
ou l’anglais dans les débats et travaux de
la Législature du Nouveau-Brunswick.
Travaux de la
Législature du
Nouveau-
Brunswick
18. (1) Les lois, les archives, les comptes Documents
5 rendus et les procès-verbaux du Parlement 5 parlementaires
sont imprimés et publiés en français et en
anglais, les deux versions des lois ayant également
force de loi et celles des autres documents
ayant même valeur.
New Brunswick (2) The statutes, records and journals of (2) Les lois, les archives, les comptes
statutes and
rcords the legislature of New Brunswick shall be rendus et les procès-verbaux de la Législaprinted
and published in English and French 10 ture du Nouveau-Brunswick sont imprimés
and both language versions are equally et publiés en français et en anglais, les deux
authoritative. versions des lois ayant également force de loi
10 Documents de
la Législature
du Nouveau-
Brunswick
et celles des autres documents ayant même 15
valeur.
19. (1) Either English or French may be 19. (1) Chacun a le droit d’employer le Procédures
devant les used by any person in, or in any pleading in français ou l’anglais dans toutes les affaires tribunaux
or process issuing from, any court established 15 dont sont saisis les tribunaux établis par le établis par le
by Parliament. Parlement et dans tous les actes de procédure 20 Parlement
qui en découlent.
Proceedings in (2) Either English or French may be used
New Brunswick
courts by any person in, or in any pleading in or
process issuing from, any court of New
Brunswick.
Communica.
tions by public
with federal
institutions
(2) Chacun a le droit d’employer le fran- Procédures
çais ou l’anglais dans toutes les affaires dont tribunaux du
sont saisis les tribunaux du Nouveau-Bruns- Nouveau-
20 wick et dans tous les actes de procédure qui 25 Brunswick
en découlent.
20. (1) Any member of the public in 20. (1) Le public a, au Canada, droit à Communica-
Canada has the right to communicate with, l’emploi du français ou de l’anglais pour administrés et
and to receive available services from, any communiquer avec le siège ou l’administra- les institutions
head or central office of an institution of the tion centrale des institutions du Parlement ou 30 fédérales
Parliament or government of Canada in Eng- 25 du gouvernement du Canada ou pour en
lish or French, and has the same right with recevoir les services; il a le même droit à
respect to any other office of any such insti- l’égard de tout autre bureau de ces institutution
where tions là où, selon le cas:
(a) there is a significant demand for communications
with and services from that 30
office in such language; or
(b) due to the nature of the office, it is
reasonable that communications with and
services from that office be available in
both English and French. 35
a) l’emploi du français ou de l’anglais fait 35
l’objet d’une demande importante;
b) l’emploi du français et de l’anglais se
justifie par la vocation du bureau.
(2) Any member of the public in New (2) Le public a, au Nouveau-Brunswick, Communica-
Brunswick has the right to communicate droit à l’emploi du français ou de l’anglais40’dnistre le
with, and to receive available services from, pour communiquer avec tout bureau des ins- les institutions
any office of an institution of the legislature titutions de la législature ou du gouverne- dBuNouckuor
government of New Brunswick in English 40 ment ou pour en recevoir les services.
or French.
80097-10
Proceedings in
courts
established by
Parliament
Communica.
tiont by public
with New
Brunswick
in°titutions
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7347
DÉBATS DES COMMUNES
La constitution
21. Nothing in sections 16 to 20 abrogates
or derogates from any right, privilege or
obligation with respect to the English and
French languages, or either of them, that
exists or is continued by virtue of any other
provision of the Constitution of Canada.
Rightsand 22. Nothing in sections 16 to 20 abrogates
privilegcs
prcserved or derogates from any legal or customary
right or privilege acquired or enjoyed either
before or after the coming into force of this
Charter with respect to any language that is
not English or French.
Minority Language Educational Rights
Language of
instruction
23. (1) Citizens of Canada
(a) whose first language learned and still
understood is that of the English or French 15
linguistic minority population of the province
in which they reside, or
(b) who have received their primary
school instruction in Canada in English or
French and reside in a province where the 20
language in which they received that
instruction is the language of the English
or French linguistic minority population of
21. Les articles 16 à 20 n’ont pas pour Maintien en
effet, en ce qui a trait à la langue française vigueur de
certaines
ou anglaise ou à ces deux langues, de porter dispositions
atteinte aux droits, privilèges ou obligations
5 qui existent ou sont maintenus aux termes 5
d’une autre disposition de la Constitution du
Canada.
22. Les articles 16 à 20 n’ont pas pour Droits préservés
effet de porter atteinte aux droits et privilèges,
antérieurs ou postérieurs à l’entrée en 10
10 vigueur de la présente charte et découlant de
la loi ou de la coutume, des langues autres
que le français ou l’anglais.
Droits à l’instruction dans la langue de la
minorité
23. (1) Les citoyens canadiens :
a) dont la première langue apprise et 15
encore comprise est celle de la minorité
francophone ou anglophone de la province
où ils résident,
Langue
d’instruction
b) qui ont reçu leur instruction, au niveau
primaire, en français ou en anglais au20
Canada et qui résident dans une province
où la langue dans laquelle ils ont reçu cette
instruction est celle de la minorité francophone
ou anglophone de la province,
the province, ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire 25
have the right to have their children receive 25 instruire leurs enfants, aux niveaux primaire
primary and secondary school instruction in et secondaire, dans cette langue.
that language in that province.
Continuity of (2) Citizens of Canada of whom any child (2) Les citoyens canadiens dont un enfant Continuité
language reevd ~ – « -‘o eotd’emploi de lai
instruction has received or is receiving primary or a reçu ou reçoit son instruction, au niveau langue
secondary school instruction in English or 30 primaire ou secondaire, en français ou en 30 d’instruction
French in Canada, have the right to have all anglais au Canada ont le droit de faire instheir
children receive primary and secondary truire tous leurs enfants, aux niveaux prischool
instruction in the same language. maire et secondaire, dans la langue de cette
instruction.
Application (3) The right of citizens of Canada under (3) Le droit reconnu aux citoyens cana- 35Justification
where numberspa enmr
warrant subsections (1) and (2) to have their children 35 diens par les paragraphes (1) et (2) de faire par le nombre
receive primary and secondary school instruire leurs enfants, aux niveaux primaire
instruction in the language of the English or et secondaire, dans la langue de la minorité
French linguistic minority population of a francophone ou anglophone d’une province :
province a) s’exerce partout dans la province où le40
(a) applies wherever in the province the 40
number of children of citizens who have
such a right is sufficient to warrant the
provision to them out of public funds of
minority language instruction; and
nombre des enfants des citoyens qui ont ce
droit est suffisant pour justifier à leur
endroit la prestation, sur les fonds publics,
de l’instruction dans la langue de la
minorité; 45
Continuation of
enistîng
constitut¡onal
provisions
17 février 1981
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7349
(b) includes, where the number of those
children so warrants, the right to have
them receive that instruction in minority
language educational facilities provided
out of public funds.
Enforcement
24. (1) Anyone whose rights or freedoms,
as guaranteed by this Charter, have been
infringed or denied may apply to a court of
competent jurisdiction to obtain such remedy
as the court considers appropriate and just in
the circumstances.
La constitution
b) comprend, lorsque le nombre de ces
enfants le justifie, le droit de les faire
instruire dans des établissements d’enseignement
de la minorité linguistique finan-
5 cés sur les fonds publics.
Recours
24. (1) Toute personne, victime de viola- Recoursen cas
d’atteinteau
tion ou de négation des droits et libertés qui droits et libertés
lui sont garantis par la présente charte, peut
s’adresser à un tribunal compétent pour obte-
10nir la réparation que le tribunal estime con- 10
venable et juste eu égard aux circonstances.
(2) Where, in proceedings under subsec- (2) Lorsque, dans une instance visée au Irrecevabilité
d’éléments de
tion (1), a court concludes that evidence was paragraphe (1), le tribunal a conclu que des preuve qui
obtained in a manner that infringed or éléments de preuve ont été obtenus dans des risqueraient de
denied any rights or freedoms guaranteed by 15 conditions qui portent atteinte aux droits ou l5’a d°miration
this Charter, the evidence shall be excluded libertés garantis par la présente charte, ces de la justice
if it is established that, having regard to all éléments de preuve sont écartés s’il est établi,
the circumstances, the admission of it in the eu égard aux circonstances, que leur utilisaproceedings
would bring the administration tion est susceptible de déconsidérer l’admiof
justice into disrepute. 20nistration de la justice. 20
General Dispositions générales
25. The guarantee in this Charter of cer- 25. Le fait que la présente charte garantit
tain rights and freedoms shall not be con- certains droits et libertés ne porte pas
strued so as to abrogate or derogate from any atteinte aux droits ou libertés – ancestraux,
aboriginal, treaty or other rights or freedoms issus de traités ou autres – des peuples
that pertain to the aboriginal peoples of 25autochtones du Canada, notamment:
Canada including a) aux droits ou libertés reconnus par la
(a) any rights or freedoms that have been
recognized by the Royal Proclamation of
October 7, 1763; and
(b) any rights or freedoms that may be 30
acquired by the aboriginal peoples of
Canada by way of land claims settlement.
Maintien des
droits et libertés
des autochtones
25
Proclamation royale du 7 octobre 1763;
b) aux droits ou libertés acquis par règlement
de revendications territoriales.
26. The guarantee in this Charter of cer- 26. Le fait que la présente charte garantit 30 Maintien des
autres droits et tain rights and freedoms shall not be con- certains droits et libertés ne constitue pas lib eso
strued as denying the existence of any other 35 une négation des autres droits ou libertés qui
rights or freedoms that exist in Canada. existent au Canada.
27. This Charter shall be interpreted in a
manner consistent with the preservation and
enhancement of the multicultural heritage of
Canadians.
28. Nothing in this Charter abrogates or
derogates from any rights or privileges guaranteed
by or under the Constitution of
27. Toute interprétation de la présente Maintien du
charte doit concorder avec l’objectif de pro-35 t » »‘o » »
mouvoir le maintien et la valorisation du
40 patrimoine multiculturel des Canadiens.
28. Les dispositions de la présente charte Maintien des
droits relatifs à
ne portent pas atteinte aux droits ou privilè- certaines écoles
ges garantis en vertu de la Constitution du 40
Enforcement of
guaranteed
rights and
freedoms
IXclusion or
evidence
bringing
administration
of justice into
disreputc
Aboriginal
rights and
frcdorns îlot
affected by
Charter
Other rights
and frecedoms
not affected by
Charter
Multicultural
heritage
Rights
respecting
certain schools
preserved
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7349
La constitulion
Canada, in respect of denominational, sepa- Canada concernant les écoles séparées et
rate or dissentient schools. autres écoles confessionnelles.
29. A reference in this Charter to a province
or to the legislative assembly or legislature
of a province shall be deemed to include
a reference to the Yukon Territory and the
Northwest Territories, or to the appropriate
legislative authority thereof, as the case may
be.
29. Dans la présente charte, les dispositions
qui visent les provinces, leur législature
5 ou leur assemblée législative visent également
le territoire du Yukon, les territoires du
Nord-Ouest ou leurs autorités législatives
compétentes.
Applications
aux territoires
5
30. Nothing in this Charter extends the 10 30. La présente charte n’élargit pas les Non-élargisselegislative
powers of any body or authority. compétences législatives de quelque orga- comteces
nisme ou autorité que ce soit. législatives
Application of Charter
31. (1) This Charter applies
Application de la charte
31. (1) La présente charte s’applique:
(a) to the Parliament and government of a) au Parlement et au gouvernement du
Canada and to ail matters within the au- Canada, ainsi qu’à tous les domaines relethority
of Parliament including ail matters 15 vant du Parlement, y compris ceux qui
relating to the Yukon Territory and concernent le territoire du Yukon et les
Northwest Territories; and territoires du Nord-Ouest;
(b) to the legislature and government of b) à la législature et au gouvernement de
each province and to ail matters within the chaque province, ainsi qu’à tous les domaiauthority
of the legislature of each 20 nes relevant de cette législature.
province.
(2) Notwithstanding subsection (1), section
15 shall not have effect until three years
after this Act, except Part VI, comes into
force.
Citation
32. This Part may be cited as the Canadian
Charter of Rights and Freedoms.
PART Il
RIGHTS OF THE ABORIGINAL PEOPLES OF
CANADA
Recognition of 33. (1) The aboriginal and treaty rights of aboriginal and
treaty rîghts the aboriginal peoples of Canada are hereby
recognized and affirmed.
Definition of (2) In this Act, « aboriginal peoples of « aboriginal
peoplesof Canada » includes the Indian, Inuit and
Canada » Métis peoples of Canada.
PART 111
(2) Par dérogation au paragraphe (1), l’article
15 n’a d’effet que trois ans après l’entrée
en vigueur, exception faite de la partie
25 VI, de la présente loi.
Application de
la charte
15
20
Restriction
Titre
32. Titre de la présente partie : Charte 25 Titre
canadienne des droits et libertés.
PARTIE Il
DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DU
CANADA
33. (1) La présente charte confirme les Confirmation
droits, ancestraux ou issus de traités, des ediroitsdes
30 peuples autochtones du Canada. autochtones
(2) Dans la présente loi, «peuples autoch- 30 Définition de
tones du Canada» s’entend notamment des « csues
Indiens, des Inuit et des Métis du Canada. Canada.
PARTIE Il1
EQUALIZATION AND REGIONAL DISPARITIES PÉRÉQUATION ET INÉGALITÉS RÉGIONALES
Commitment to 34. (1) Without altering the legislative 34. (1) Sous réserve des compétences Engagements
promote equal relatifs à
opportunitics authority of Parliament or of the provincial 35 législatives du Parlement et des législatures égalité des
chances
Application to
territori% and
territorial
authorities
Legislative
powers lo
extended
Application of
Charter
Exception
Citation
7350 DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981
DÉBATS DES COMMUNES
La constitution
legislatures, or the rights of any of them with et de leur droit de les exercer, le Parlement
respect to the exercise of their legislative et les législatures, ainsi que les gouverneauthority,
Parliament and the legislatures, ments fédéral et provinciaux, s’engagent à :
together with the government of Canada and a) promouvoir l’égalité des chances de
the provincial governments, are committed to 5 tous les Canadiens dans la recherche de 5
(a) promoting equal opportunities for the leur bien-être;
well-being of Canadians; b) favoriser le développement économique
(b) furthering economic development to pour réduire l’inégalité des chances;
reduce disparity in opportunities; and c) fournir à tous les Canadiens, à un
(c) providing essential public services of 10 niveau de qualité acceptable, les services 10
reasonable quality to all Canadians. publics essentiels.
Commitment (2) Parliament and the government of (2) Le Parlement et le gouvernement du Engagement
respectîng Caaapenn rnie relatif aux
public services Canada are committed to the principle of Canada prennent l’engagement de princip services publics
making equalization payments to ensure that de faire des paiements de péréquation proprovincial
governments have sufficient reve- 15 pres à donner aux gouvernements provin- 15
nues to provide reasonably comparable levels ciaux des revenus suffisants pour les mettre
of public services at reasonably comparable en mesure d’assurer les services publics à un
levels of taxation. niveau de qualité et de fiscalité sensiblement
comparables.
PART IV PARTIE IV
CONSTITUTIONAL CONFERENCES CONFÉRENCES CONSTITUTIONNELLES
Constitutional 35. (1) Until Part VI comes into force, a 35. (1) Avant l’entrée en vigueur de la20conferences
confeencesconstitutionnel- conferences constitutional conference composed of the 20 partie VI, le premier ministre du Canada les
Prime Minister of Canada and the first min- convoque au moins une fois par an une conisters
of the provinces shall be convened by férence constitutionnelle réunissant les prethe
Prime Minister of Canada at least once miers ministres provinciaux et lui-même.
in every year.
Participation of (2) A conference convened under subsec- 25 (2) Sont placées à l’ordre du jour de la 25 Participation
aboriginal t hv *î * *des peuples
peoples tion () shall have included in its agenda an conférence visée au paragraphe (1) les ques- autochtones
item respecting constitutional matters that tion constitutionnelles qui intéressent directedirectly
affect the aboriginal peoples of ment les peuples autochtones du Canada,
Canada, including the identification and notamment la détermination et la définition
definition of the rights of those peoples to be 30des droits de ces peuples à inscrire dans la 30
included in the Constitution of Canada, and Constitution du Canada. Le premier ministre
the Prime Minister of Canada shall invite du Canada invite leurs représentants à partirepresentatives
of those peoples to participate ciper aux travaux relatifs à ces questions.
in the discussions on that item.
Participation of (3) The Prime Minister of Canada shall 35 (3) Le premier ministre du Canada invite Participation
invite elected representatives of the govern- des représentants élus des gouvernements du 35 des territoires
ments of the Yukon Territory and the North- Yukon et des territoires du Nord-Ouest à
west Territories to participate in the discus- participer aux travaux relatifs à toute quessions
on any item on the agenda of a tion placée à l’ordre du jour de la conférence
conference convened under subsection (1) 40visée au paragraphe (1) et qui, selon lui,
that, in the opinion of the Prime Minister, intéresse directement le territoire du Yukon 40
directly affects the Yukon Territory and the et les territoires du Nord-Ouest.
Northwest Territories.
17 février 1981 7351
7-2 DÉBATS DES COMMUNES
La constitution
PART V PARTIE V
INTERIM AMENDMENT PROCEDURE AND
RULES FOR ITS REPLACEMENT
36. Until Part VI comes into force, an
amendment to the Constitution of Canada
may be made by proclamation issued by the
Governor General under the Great Seal of
Canada where so authorized by resolutions
of the Senate and House of Commons and by
the legislative assembly or government of
each province.
37. Until Part VI comes into force, an
amendment to the Constitution of Canada in
relation to any provision that applies to one
or more, but not all, provinces may be made
by proclamation issued by the Governor
General under the Great Seal of Canada
where so authorized by resolutions of the
Senate and House of Commons and by the
legislative assembly or government of each
province to which the amendment applies.
PROCÉDURE PROVISOIRE DE MODIFICATION
ET REGLES DE REMPLACEMENT
36. Avant l’entrée en vigueur de la partie
VI, la Constitution du Canada peut être
modifiée par proclamation du gouverneur
général sous le grand sceau du Canada, auto-
5 risée par des résolutions du Sénat et de la
Chambre des communes et par l’assemblée
législative ou le gouvernement de toutes les
provinces.
Procédure
provisoire de
modification
5
Interim
procedure for
amcinding
Constitution of
Canada
Amendment of
provisions
relating to some
but not ail
provinces
Amendments
respecting
certain
languagc rights
38. (1) Notwithstanding section 40, an 38. (1) Par dérogation à l’article 40, toute Modification
amendment to the Constitution of Canada 20 modification de la Constitution du Canada . 20e »tainsan
(a) adding a province as a province named a) soit portant insertion du nom d’une linguistiques
in subsection 16(2), 17(2), 18(2), 19(2) or province aux paragraphes 16(2), 17(2),
20(2), or 18(2), 19(2) ou 20(2),
(b) otherwise providing for any or all of b) soit prévoyant l’application à une prothe
rights guaranteed or obligations 25 vince, aux conditions précisées dans la 25
imposed by any of those subsections to modification, de tout ou partie des droits
have application in a province to the extent ou obligations visés à ces paragraphes,
and under the conditions stated in the peut être prise par proclamation du gouveramendment,
neur général sous le grand sceau du Canada,
may be made by proclamation issued by the 30autorisée par des résolutions du Sénat, de la 30
Governor General under the Great Seal of Chambre des communes et de l’assemblée
Canada where so authorized by resolutions législative de la province concernée.
of the Senate and House of Commons and
the legislative assembly of the province to
which the amendment applies. 35
Initiation of (2) The procedure for amendment preamrendmctnt
procedure scribed by subsection (1) may be initiated
only by the legislative assembly of the province
to which the amendment applies.
Initiation of
amendment
procedures
(2) L’initiative de la procédure de modification
visée au paragraphe (1) appartient à
l’assemblée législative de la province concer- 35
nee.
39. (1) The procedures for amendment40 39. (1) L’initiative des procédures de
prescribed by sections 36 and 37 may be modification visées aux articles 36 et 37
initiated either by the Senate or House of appartient au Sénat, à la Chambre des com-
Commons or by the legislative assembly or munes, à l’assemblée législative d’une pro-40
government of a province. vince ou au gouvernement de celle-ci.
Initiative de la
procédure
Initiative des
procédures
37. Avant l’entrée en vigueur de la partie Modification à
10 VI, les dispositions de la Constitution du 10 certanede
Canada applicables à certaines provinces provinces
seulement peuvent être modifiées par proclamation
du gouverneur général sous le grand
sceau du Canada, autorisée par des résolu-
15 tions du Sénat et de la Chambre des commu- 15
nes et par l’assemblée législative ou le gouvernement
de chaque province à laquelle la
modification s’applique.
17 février 1981
7352
17février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7353
Revocation of (2) A resolution made or other authorizaauthorization
tion given for the purposes of this Part may
be revoked at any time before the issue of a
proclamation authorized by it.
40. Sections 36 and 37 do not apply to an
amendment to the Constitution of Canada
where there is another provision in the Constitution
for making the amendment, but the
procedure prescribed by section 36 shall be
used to amend the Canadian Charter of
Rights and Freedoms and any provision for
amending the Constitution, including this
section.
La constitution
(2) La résolution adoptée ou l’autorisation Possibilité de
donnée dans le cadre de la présente partie révocation
peut être révoquée à tout moment avant la
date de la proclamation qu’elle autorise.
5 40. Les articles 36 et 37 ne s’appliquent 5 Restriction du
recours à la pas aux cas de modification constitutionnelle procédure
pour lesquels une procédure différente est provisoire
prévue par une autre disposition de la Constitution
du Canada. La procédure visée à l’ar-
10ticle 36 s’impose toutefois pour modifier la 10
Charte canadienne des droits et libertés,
ainsi que les dispositions relatives à la modification
de la Constitution, y compris le présent
article.
Coming into 41. Part VI shall come into force 41. La partie VI entre en vigueur à la 1 5 Entrée en
force of Part VI vigueur de la
(a) with or without amendment, on such 15 première des dates suivantes: partie VI
day as may be fixed by proclamation a) avec ou sans modification, à la date
issued pursuant to the procedure pre- fixée par proclamation prise conforméscribed
by section 36, or ment à la procédure visée à l’article 36;
(b) on the day that is two years after the
day this Act, except Part VI, comes into20
force,
b) deux ans après l’entrée en vigueur, 20
exception faite de la partie VI, de la présente
loi.
whichever is the earlier day but, if a referen- Il demeure entendu que, si la tenue d’un
dum is required to be held under subsection référendum s’impose conformément au para-
42(3), Part VI shall come into force as pro- graphe 42(3), la partie VI entre en vigueur 25
vided in section 43. 25 conformément à l’article 43.
Provincial 42. (1) The legislative assemblies of seven 42. (1) Les assemblées législatives d’au Proposition de
alternativeplcmn
procedure or more provinces that have, according to the moins sept provinces dont la population con- remplacement
then latest general census, combined popula- fondue représente, selon le recensement
tions of at least eighty per cent of the popula- général le plus récent à l’époque, au moins 30
tion of all the provinces may make a single 30 quatre-vingts pour cent de la population de
proposal to substitute for paragraph 45(1)(b) toutes les provinces peuvent présenter une
such alternative as they consider appropriate. proposition commune en vue de remplacer la
procédure prévue à l’alinéa 45(1)b).
Procedure for (2) One copy of an alternative proposed (2) Chaque province concernée peut dépo- 35 Possibilité de
alternative under subsection (1) may be deposited with ser le texte de la proposition visée au para- me au point
the Chief Electoral Officer of Canada by 35 graphe (1) auprès du directeur général des
each proposing province within two years élections du Canada dans les deux ans suiafter
this Act, except Part VI, comes into vant l’entrée en vigueur, exception faite de la
force but, prior to the expiration of that partie VI, de la présente loi, étant entendu40
period, any province that has deposited a qu’elle peut retirer le texte au cours de cette
copy may withdraw that copy. 40 période.
Referendum (3) Where copies of an alternative have (3) Dans les cas où, deux ans après l’en- Référendum
been deposited as provided by subsection (2) trée en vigueur, exception faite de la partie
and, on the day that is two years after this VI, de la présente loi, au moins sept provin-45
Act, except Part VI, comes into force, at ces remplissant les conditions démographileast
seven copies remain deposited by prov-45ques visées au paragraphe (1) n’ont pas
inces that have, according to the then latest retiré leur texte, le gouvernement du Canada
Limitation on
use of interim
amendrent
procedure
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7353
DÉBATS DES COMMUNES
La constitution
general census, combined populations of at
least eighty per cent of the population of ail
the provinces, the government of Canada
shall cause a referendum to be held within
two years after that day to determine 5
whether
(a) paragraph 45(l)(b) or any alternative
thereto approved by resolutions of the
Senate and House of Commons and deposited
with the Chief Electoral Officer at 10
least ninety days prior to the day on which
the referendum is held, or
(b) the alternative proposed by the provinces,
shall be adopted. 1 5
fait tenir, dans les deux années suivant
l’échéance des deux ans, un référendum pour
déterminer laquelle des procédures suivantes
sera adoptée :
a) celle qui est prévue à l’alinéa 45(l)b) 5
ou l’éventuelle procédure de remplacement
adoptée par des résolutions du Sénat et de
la Chambre des communes et dont le texte
est déposé auprès du directeur général des
élections au moins quatre-vingt-dix jours 10
avant la date du référendum;
b) celle qui fait l’objet de la proposition
des provinces.
43. Where a referendum is held under 43. Dans les six mois suivant la date du Entrée en
subsection 42(3), a proclamation under the référendum visé au paragraphe 42(3), une 15 ,aiuer dI a
Great Seal of Canada shall be issued -within proclamation sous le grand sceau du Canada référendum
six months after the date of the referendum est prise en vue de faire entrer en vigueur la
bringing Part VI into force with such modifi- 20partie VI, éventuellement modifiée dans la
cations, if any, as are necessary to incorpo- mesure nécessaire pour incorporer la proposirate
the proposal approved by a majority of tion approuvée par la majorité des votants et 20
the persons voting at the referendum and pour intégrer les autres aménagements justiwith
such other changes as are reasonably fiés qui en découlent.
consequential on the incorporation of that 25
proposai.
Right to vote 44. (1) Every citizen of Canada has, sub- 44. (1) Tout citoyen canadien a le droit de Droit de vote
ject only to such reasonable limits prescribed vote au référendum visé au paragraphe
by law as can be demonstrably justified in a 42(3); ce droit ne peut être restreint que par 25
free and democratic society, the right to vote 30une règle de droit, dans des limites qui soient
in a referendum held under subsection 42(3). raisonnables et dont la justification puisse se
démontrer dans le cadre d’une société libre et
démocratique.
(2) If a referendum is required to be held (2) Dès que s’impose la tenue du référen- 30Constitution de
la commission
under subsection 42(3), a Referendum Rules dum visé au paragraphe 42(3), il est consti- référendaire
Commission shall forthwith be established by tué, par proclamation du gouverneur général
commission issued under the Great Seal of 35sous le grand sceau du Canada, une commis-
Canada consisting of sion référendaire composée :
(a) the Chief Electoral Officer of Canada,
who shall be chairman of the Commission;
(b) a person appointed by the Governor
General in Council; and 40
(c) a person appointed by the Governor
General in Council
(i) on the recommendation of the governments
of a majority of the provinces,
or 45
a) du directeur général des élections du 35
Canada, président;
b) d’une personne nommée par le gouverneur
général en conseil;
c) d’une personne nommée par le gouverneur
général en conseil : 40
(i) soit sur la recommandation des gouvernements
de la majorité des provinces,
(ii) soit, si les gouvernements de la
majorité des provinces ne présentent pas
Coming into
force of Part vi
where
referendum
held
Establishment
of Referendum
Rule s
Commission
17 février 1981
La constituhion
(ii) if the governments of a majority of de candidat dans les trente jours suivant
the provinces do not recommend a can- la demande que leur en fait le directeur
didate within thirty days after the Chief général des élections du Canada, sur la
Electoral Officer of Canada requests recommandation du juge en chef du
such a recommendation, on the recom- 5 Canada, le candidat ainsi présenté étant 5
mendation of the Chief Justice of choisi parmi les personnes recomman-
Canada from among persons recom- dées par les gouvernements des provinmended
by the governments of the prov- ces dans les trente jours suivant l’expirainces
within thirty days after the expira- tion du premier délai de trente jours ou,
tion of the first mentioned thirty day 10 faute de recommandation, parmi les 10
period or, if none are so recommended, personnes que le juge en chef estime
from among such persons as the Chief qualifiées.
Justice considers qualified.
Duiy of (3) A Referendumd Rules Commission (3) Dans les soixante jours suivant sa cons- Mandat de la
shal cause rules for the holding of a referen- 15 titution, la commission référendaire fait commission
dum under subsection 42(3) approved by a déposer devant le Parlement les règles appli- 15
majority of the Commission to be laid before cables à la tenue du référendum visé au
Parliament within sixty days after the Com- paragraphe 42(3), qu’elle aura approuvées
mission is established or, if Parliament is not par décision majoritaire. Si le Parlement ne
then sitting, on any of the first ten days next 20siège pas, ce dépôt s’effectue dans les dix
thereatter that Parliament is sitting. premier jours de séance ultérieurs. 20
Ruiea for (4) Subject to subsection (1) and taking (4) Sous réserve du paragraphe (1) et Réglementarion
rersonendume le-ugeueréfefrestim
Jcuosnisnitdoe ration any rules approved by a compte tenu des règles déposées conforme-
Referendum Rules Commission in accord- ment au paragraphe (3), le Parlement peut
ance with subsection (3), Parliament may 25 légiférer pour réglementer la tenue du réféenact
laws respecting the rules applicable to rendum visé au paragraphe 42(3). 25
the holding of a referendum under subsection
42(3).
Proclamaimion (5) If Parliament does not enact laws (5) Faute par le Parlement d’avoir légi- Proclamaion
under subsection (4) respecting the rules ap- 30 féré, conformément au paragraphe (4), dans
plicable to the holding of a referendum le délai de soixante jours suivant le dépôt des
within sixty days after receipt of a recom- règles visées au paragraphe (3), celles-ci sont
mendation from a Referendum Rules Com- mises immédiatement en vigueur par procla- 30
mission, the rules recommended by the Com- mation du gouverneur général sous le grand
mission shaîl forthwith be brought into force 35 sceau du Canada.
by proclamation issued by the Governor
General under the Great Seal of Canada.
Compuation of (6) Any period when Parliament is proro- (6) Dans la computation du délai visé au Compuation
period gued or dissolved shal not be counted in paragraphe (5), ne sont pas comptés les jours du délai
computing the sixty day period referred to in 40 pendant lesquels le Parlement est prorogé ou 35
subsection (5). dissous.
Rules have wo( 7) Subject to subsection (1), rules made (7) Sous réserve du paragraphe (1), les Valeur de force
force of law under this section have the force of law and règles arrêtées en vertu du présent article ont de loi des règles
prevail over other laws made under the Con- force de loi et l’emportent sur les dispositions
stitution of Canada to the extent of any 45 incompatibles de toute autre règle de droit 40
inconsistency. fondée sur la Constitution du Canada.
DÉBATS DES COMMUNES 7355
17 février
1981
DÉBATS DES COMMUNES
La constilution
PART VI PARTIE VI
PROCEDURE FOR AMENDING
CONSTITUTION OF CANADA
45. (1) An amendment to the Constitution
of Canada may be made by proclamation
issued by the Governor General under the
Great Seal of Canada where so authorized
by
(a) resolutions of the Senate and House of
Commons; and
(b) resolutions of the legislative assemblies
of at least a majority of the provinces
that includes
(i) every province that at any time
before the issue of the proclamation
had, according to any previous general
census, a population of at least twentyfive
per cent of the population of 15
Canada,
(ii) two or more of the Atlantic provinces,
and
(iii) two or more of the Western provinces
that have in the aggregate, accord- 20
ing to the then latest general census, a
population of at least fifty per cent of
the population of all of the Western
provinces.
(2) In this section,
PROCÉDURE DE MODIFICATION DE LA
CONSTITUTION DU CANADA
45. (1) La Constitution du Canada peut
être modifiée par proclamation du gouverneur
général sous le grand sceau du Canada,
autorisée à la fois :
Procédure
normale de
modification
5 a) par des résolutions du Sénat et de la 5
Chambre des communes;
b) par des résolutions des assemblées
législatives d’une majorité des provinces;
cette majorité doit comprendre :
(i) chaque province dont la population, 10
avant la date de cette proclamation,
représentait, selon un recensement général
antérieur quelconque, au moins
vingt-cinq pour cent de la population du
Canada, 15
(ii) au moins deux des provinces de
l’Atlantique,
(iii) au moins deux des provinces de
l’Ouest, à condition que la population
confondue des provinces consentantes 20
représente, selon le recensement général
le plus récent à l’époque, au moins cinquante
pour cent de la population de
l’ensemble des provinces de l’Ouest.
25 (2) Les définitions qui suivent s’appliquent 25 Définitions
« Atlantic « Atlantic provinces » means the provinces of au présent article.
provinces Nova Scotia, New Brunswick, Prince «provinces de l’Atlantique» Les provinces de
Edward Island and Newfoundland; la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Bruns-
« Western « Western provinces » means the provinces of wick, de l’Ile-du-Prince-Edouard et de
provinces Manitoba, British Columbia, Saskatche- 30 Terre-Neuve.
wan and Alberta. «provinces de l’Ouest» Les provinces du
Manitoba, de la Colombie-Britannique, de
la Saskatchewan et de l’Alberta.
«provinces de
l’Atlantique.
30
«provinces de
l’Ouest-
Amendment 46. (1) An amendment to the Constitution 46. (1) La Constitution du Canada peut Modification
raeurehnedby of Canada may be made by proclamation être modifiée par proclamation du gouver-35 préendmar
issued. by the Governor General under the neur général sous le grand sceau du Canada,
Great Seal of Canada where so authorized 35 autorisée par un référendum tenu dans tout
by a referendum held throughout Canada le pays conformément au paragraphe (2) et
under subsection (2) at which lors duquel la modification a été approuvée :
(a) a majority of persons voting thereat, a) d’une part, à la majorité des votants; 40
and b) d’autre part, à la majorité des votants
(b) a majority of persons voting thereat in 40 de chacune des provinces dont les résolueach
of the provinces, resolutions of the tions de leurs assemblées législatives suffilegislative
assemblies of which would be raient, avec les résolutions du Sénat et de
General
procedure ror
amending
Constitution of
Canada
Definitions
7356 17 février 1981
17février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7357
sufficient, together with resolutions of the
Senate and House of Commons, to authorize
the issue of a proclamation under subsection
45(1),
have approved the making of the amend- 5
ment.
La constitution
la Chambre des communes, à autoriser la
proclamation mentionnée au paragraphe
45(1).
Authorization (2) A referendum referred to in subsection (2) L’ordre de tenue du référendum menof
referendum (1) shall be held where directed by procla- tionné au paragraphe (1) est donné par pro- 5
mation issued by the Governor General clamation du gouverneur général sous le
under the Great Seal of Canada, which proc- 10grand sceau du Canada. Cette proclamation
lamation may be issued where est assujettie aux conditions suivantes :
(a) an amendment to the Constitution of a) le Sénat et la Chambre des communes
Canada has been authorized under para- ont, conformément à l’alinéa 45(1)a), 10
graph 45(1)(a) by resolutions of the adopté des résolutions autorisant la modi-
Senate and House of Commons; 15 fication de la Constitution du Canada;
(b) the requirements of paragraph
45(1)(b) in respect of the proposed amendment
have not been satisfied within twelve
months after the passage of the resolutions
of the Senate and House of Commons; and 20
(c) the issue of the proclamation has been
authorized by the Governor General in
Council.
Autorisation de
référendum
b) les dispositions de l’alinéa 45(1)b)
applicables au projet de modification n’ont
pas été observées dans les douze mois sui- 15
vant l’adoption des résolutions du Sénat et
de la Chambre des communes;
c) le gouverneur général en conseil a autorisé
la proclamation.
Time limit for (3) A proclamation issued under subsec- (3) La proclamation visée au paragraphe 20 Délai de tenue
referendum tion (2) in respect of a referendum shall 25(2) fixe la tenue du référendum pour une duréférendum
provide for the referendum to be held within date comprise dans les deux ans qui suivent
two years after the expiration of the twelve l’expiration du délai de douze mois menmonth
period referred to in paragraph (b) of tionné à l’alinéa b) de ce paragraphe.
that subsection.
Amendment of 47. An amendment to the Constitution of 30 47. Les dispositions de la Constitution du 25 Modification à
provisions Caaalpoiinaplcbe’rvne égard de
relating to some Canada in relation to any provision that Canada applicables à certaines provinces certaine,
but not ail applies to one or more, but not ail, provinces seulement peuvent être modifiées par procla- provinces
provinces may be made by proclamation issued by the mation du gouverneur général sous le grand
Governor General under the Great Seal of sceau du Canada, autorisée par des résolu-
Canada where so authorized by resolutions 35 tions du Sénat, de la Chambre des commu- 30
of the Senate and House of Commons and of nes et de l’assemblée législative de chaque
the legislative assembly of each province to province à laquelle la modification s’appliwhich
the amendment applies. que.
Amendments 48. (1) Notwithstanding section 54, an 48. (l) Par dérogation à l’article 54, toute Modification
respeetina medmn toteofcranits
cerain amendment to the Constitution of Canada 40 modification de la Constitution du Canada: 35, cocernan
language rights (a) adding a province as a province named a) soit portant insertion du nom d’une linguistiques
in subsection 16(2), 17(2), 18(2), 19(2) or province aux paragraphes 16(2), 17(2),
20(2), or 18(2), 19(2) ou 20(2),
(b) otherwise providing for any or aIl of b) soit prévoyant l’application à une prothe
rights guaranteed or obligations 45 vince, aux conditions précisées dans la 40
imposed by any of those subsections to modification, de tout ou partie des droits
have application in a province to the extent ou obligations visés à ces paragraphes,
and under the conditions stated in the
amendment,
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7357
DÉBATS DES COMMUNES
La constitulion
may be made by proclamation issued by the
Governor General under the Great Seal of
Canada where so authorized by resolutions
of the Senate and House of Commons and
the legislative assembly of the province to
which the amendment applies.
Initiation of (2) The procedure for amendment preamendment
procedure scribed by subsection (1) may be initiated
only by the legislative assembly of the province
to which the amendment applies.
Initiation or 49. (1) The procedures for amendment
amendment
procedures prescribed by subsection 45(1) and section
47 may be initiated either by the Senate or
House of Commons or by the legislative
assembly of a province.
Revocation of (2) A resolution made for the purposes of
authorization this Part may be revoked at any time before
the issue of a proclamation authorized by it.
peut être prise par proclamation du gouverneur
général sous le grand sceau du Canada,
autorisée par des résolutions du Sénat, de la
Chambre des communes et de l’assemblée
5 législative de la province concernée.
(2) L’initiative de la procédure de modification
visée au paragraphe (1) appartient à
l’assemblée législative de la province concer-
10 née.
5
Initiative de la
procédure
49. (1) L’initiative des procédures de 10 Initiative des
modification visées au paragraphe 45(1) et à procédures
l’article 47 appartient au Sénat, à la Chambre
des communes ou à l’assemblée législa-
15 tive d’une province.
(2) La résolution adoptée dans le cadre de 15 Possibilité de
la présente partie peut être révoquée à tout révocation
moment avant la date de la proclamation
qu’elle autorise.
Right to vote 50. (1) Every citizen of Canada has, sub- 50. (1) Tout citoyen canadien a le droit de Droit de vote
ject only to such reasonable limits prescribed 2 0vote au référendum visé à l’article 46; ce 20
by law as can be demonstrably justified in a droit ne peut être restreint que par une règle
free and democratic society, the right to vote de droit, dans des limites qui soient raisonnain
a referendum held under section 46. bles et dont la justification puisse se démontrer
dans le cadre d’une société libre et
démocratique. 25
Establishment
ofR Referendum
Rules
Commission
(2) Where a referendum is to be held (2) Dès que s’impose la tenue du référenunder
section 46, a Referendum Rules Com- 25 dum visé à l’article 46, il est constitué, par
mission shall forthwith be established by proclamation du gouverneur général sous le
commission issued under the Great Seal of grand sceau du Canada, une commission
Canada consisting of référendaire composée:
Constitution de
la commission
référendaire
(a) the Chief Electoral Officer of Canada,
who shall be chairman of the Commission; 30
(b) a person appointed by the Governor
General in Council; and
(c) a person appointed by the Governor
General in Council
(i) on the recommendation of the gov- 35
ernments of a majority of the provinces,
or
(ii) if the governments of a majority of
the provinces do not recommend a candidate
within thirty days after the Chief 40
Electoral Officer of Canada requests
such a recommendation, on the recommendation
of the Chief Justice of
Canada from among persons recommended
by the governments of the prov- 45
a) du directeur général des élections du
Canada, président;
b) d’une personne nommée par le gouverneur
général en conseil;
c) d’une personne nommée par le gouver- 35
neur général en conseil :
(i) soit sur la recommandation des gouvernements
de la majorité des provinces,
(ii) soit, si les gouvernements de la
majorité des provinces ne présentent pas 40
de candidat dans les trente jours suivant
la demande que leur en fait le directeur
général des élections du Canada, sur la
recommandation du juge en chef du
Canada, le candidat ainsi présenté étant 45
choisi parmi les personnes recommandées
par les gouvernements des provin-
7358 17 février 1981
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7359
inces within thirty days after the expiration
of the first mentioned thirty day
period or, if none are so recommended,
from among such persons as the Chief
Justice considers qualified.
Duty of (3) A Referendum Rules Commission
Commission shall cause rules for the holding of a referendum
under section 46 approved by a majority
of the Commission to be laid before Parliament
within sixty days after the Commission
is established or, if Parliament is not then
sitting, on any of the first ten days next
thereafter that Parliament is sitting.
La constitution
ces dans les trente jours suivant l’expiration
du premier délai de trente jours ou,
faute de recommandation, parmi les
personnes que le juge en chef estime
5 qualifiées. 5
(3) Dans les soixante jours suivant sa cons- Mandat de la
titution, la commission référendaire fait commission
déposer devant le Parlement les règles applicables
à la tenue du référendum visé à l’arti-
10cle 46, qu’elle aura approuvées par décision 10
majoritaire. Si le Parlement ne siège pas, ce
dépôt s’effectue dans les dix premier jours de
séance ultérieurs.
Rules for (4) Subject to subsection (1) and taking (4) Sous réserve du paragraphe (1) et Réglementation
referendum into consideration any rules approved by a 15 compte tenu des règles déposées conformé- 15 du référendum
Referendum Rules Commission in accord- ment au paragraphe (3), le Parlement peut
ance with subsection (3), Parliament may légiférer pour réglementer la tenue du réféenact
laws respecting the rules applicable to rendum visé à l’article 46.
the holding of a referendum under
section 46. 20
(5) If Parliament does not enact laws (5) Faute par le Parlement d’avoir légiunder
subsection (4) respecting the rules ap- féré, conformément au paragraphe (4), dans 20
plicable to the holding of a referendum le délai de soixante jours suivant le dépôt des
within sixty days after receipt of a recom- règles visées au paragraphe (3), celles-ci sont
mendation from a Referendum Rules Com- 25 mises immédiatement en vigueur par proclamission,
the rules recommended by the Com- mation du gouverneur général sous le grand
mission shall forthwith be brought into force sceau du Canada. 25
by proclamation issued by the Governor
General under the Great Seal of Canada.
Computation of (6) Any period when Parliament is proro- 30 (6) Dans la computation du délai visé au
period gued or dissolved shall not be counted in paragraphe (5), ne sont pas comptés les jours
computing the sixty day period referred to in pendant lesquels le Parlement est prorogé ou
subsection (5). dissous.
Proclamation
Computation
du délai
Rules to have (7) Subject to subsection (1), rules made (7) Sous réserve du paragraphe (1), les 30 valeur de force
force of law under this section have the force of law and 35 règles arrêtées en vertu du présent article ont de loi des régies
prevail over other laws made under the Con- force de loi et l’emportent sur les dispositions
stitution of Canada to the extent of any incompatibles de toute autre règle de droit
inconsistency. fondée sur la Constitution du Canada.
51. (1) The procedures prescribed by sec- 51. (1) Les articles 45, 46 ou 47 ne s’ap- 35 Restrictiondu
tion 45, 46 or 47 do not apply to an amend- 40 pliquent pas aux cas de modification consti- procédure
ment to the Constitution of Canada where tutionnelle pour lesquels une procédure diffé- normale de
there is another provision in the Constitution rente est prévue par une autre disposition de odificaion
for making the amendment, but the proce- la Constitution du Canada. La procédure
dures prescribed by section 45 or 46 shall, visée aux articles 45 ou 46 s’impose toutefois 40
nevertheless, be used to amend any provision 45 pour modifier les dispositions relatives à la
for amending the Constitution, including this modification de la Constitution, y compris le
section. présent article.
Proclamation
Limitation on
une of genral
amcndmen
procedure
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7359
DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981
La constitution
Idem (2) The procedures prescribed by section
45 or 46 do not apply in respect of an
amendment referred to in section 47.
Amendments 52. Subject to section 54, Parliament may
by Parliament exclusively make laws amending the Constitution
of Canada in relation to the executive
government of Canada or the Senate or
House of Commons.
(2) Les procédures prévues aux articles 45
ou 46 ne s’appliquent pas à la modification
visée a l’article 47.
Idem
52. Sous réserve de l’article 54, le Parle- Modification
ment a compétence exclusive pour modifier 5 Par em
les dispositions de la Constitution du Canada
relatives au pouvoir exécutif fédéral, au
Sénat et à la Chambre des communes.
Amendments 53. Subject to section 54, the legislature 53. Sous réserve de l’article 54, la législa- Modification
by provincial ofec ovne1 maepre
egisatures of each province may exclusively make laws 10 ture de chaque province a compétence exclu- 10 iatures
amending the constitution of the province. sive pour modifier la constitution de celle-ci. provinciales
54. An amendment to the Constitution of
Canada in relation to the following matters
may be made only in accordance with a
procedure prescribed by section 45 or 46: 15
(a) the office of the Queen, the Governor
General and the Lieutenant Governor of a
province;
(b) the Canadian Charter of Rights and
Freedoms; 20
(c) the commitments relating to equalization
and regional disparities set out in
section 34;
(d) the powers of the Senate;
(e) the number of members by which a 25
province is entitled to be represented in the
Senate;
(f) the method of selecting Senators and
the residence qualifications of Senators;
(g) the right of a province to a number of 30
members in the House of Commons not
less than the number of Senators representing
the province; and
(h) the principles of proportionate
representation of the provinces in the 35
House of Commons prescribed by the
Constitution of Canada.
54. Toute modification de la Constitution Recours
du Canada portant sur les questions suivan- priaore àa
tes se fait selon la procédure visée aux arti- normale de
cles 45 ou 46 : 15 modification
a) la charge de Reine, celle de gouverneur
général et celle de lieutenant-gouverneur;
b) la Charte canadienne des droits et
libertés;
c) les engagements énoncés, en matière de 20
péréquation et d’inégalités régionales, à
l’article 34;
d) les pouvoirs du Sénat;
e) le nombre de sénateurs représentant
chaque province au Sénat; 25
f) le mode de sélection des sénateurs et les
conditions de résidence qu’ils doivent
remplir;
g) le droit d’une province d’avoir à la
Chambre des communes un nombre de 30
députés au moins égal à celui de ses
sénateurs;
h) les principes de la représentation proportionnelle
des provinces à la Chambre
des communes prévus par la Constitution 35
du Canada.
Consequential 55. (1) Class 1 of section 91 and class 1 of 55. (l) La rubrique 1 de l’article 91 et la Modifications
amenidments section 92 of the Constitution Act, 1867 rubrique 1 de l’article 92 de la Loi constitu- corelates
(formerly named the British North America40tionnelle de 1867 (antérieurement désignée
Act, 1867), the British North America (No. sous le titre: Acte de l’Amérique du Nord40
2) Act, 1949, referred to in item 22 of britannique, 1867), l’Acte de l’Amérique du
Schedule I to this Act and Parts IV and V of Nord britannique (n, 2), 1949, mentionné au
this Act are repealed. n, 22 de l’annexe I de la présente loi, et les
parties IV et V de la présente loi sont
abrogés. 45
Matters
requi ring
amendment
under general
amendment
procedure
DÉ13ATS DES COMMUNES 17 février 1981
17 février 1981DÉAS ESCM U S
(2) When Parts IV and V of this Act are
repealed, this section may be repealed and
this Act may be renumbered, consequential
upon the repeal of those Parts and this section,
by proclamation issued by the Governor
General under the Great Seal of Canada.
PART VII
AMENDMENT TO THE CONSTITUTION ACT,
1867
La constitution
(2) Dès l’abrogation des parties IV et V de Idem
la présente loi, le gouverneur général peut,
par proclamation sous le grand sceau du
Canada, abroger le présent article et changer
5 en conséquence de cette double abrogation la 5
numérotation de la présente loi.
PARTIE VII
MODIFICATION DE LA LOI
CONSTITUTIONNELLE DE 1867
Amendment to 56. (1) The Constitution Act, 1867 (for- 56. (1) La Loi constitutionnelle de 1867 Modification de
Constitulion la Loi
Ac’. 867 merly named the British North America Act, (antérieurement désignée sous le titre : Acte ati
1867) is amended by adding thereto, de l’Amérique du Nord britannique, 1867) nette de 1867
immediately after section 92 thereof, the fol- 10 est modifiée par l’insertion, après l’article 92, 10
lowing heading and section: de la rubrique et de l’article suivants :
« Non-Renewable Natural Resources,
Forestry Resources and Electrical Energy
Laws respecting 92A. (1) In each province, the legislanon-
renewable
natural ture may exclusively make laws in relation
resources, to
forestry
resources and (a) exploration for non-renewable natu- 15
electrical ral resources in the province; energy
(b) development, conservation and
management of non-renewable natural
resources and forestry resources in the
province, including laws in relation to 20
the rate of primary production therefrom;
and
(c) development, conservation and management
of sites and facilities in the
province for the generation and produc- 25
tion of electrical energy.
Export from (2) In each province, the legislature may
prsovicesof make laws in relation to the export from
the province to another part of Canada of
the primary production from non-renew- 30
able natural resources and forestry
resources in the province and the production
from facilities in the province for the
generation of electrical energy, but such
laws may not authorize or provide for 35
discrimination in prices or in supplies
exported to another part of Canada.
Authority of (3) Nothing in subsection (2) derogates
Parliament from the authority of Parliament to enact
laws in relation to the matters referred to40
« Ressources naturelles non renouvelables,
ressources forestières et énergie électrique
92A. (1) La législature de chaque province
a compétence exclusive pour légiférer
dans les domaines suivants :
Compétence
provinciale
a) prospection des ressources naturelles 15
non renouvelables de la province;
b) exploitation, conservation et gestion
des ressources naturelles non renouvelables
et des ressources forestières de la
province, y compris leur rythme de pro- 20
duction primaire;
c) aménagement, conservation et gestion
des emplacements et des installations
de la province destinés à la production
d’énergie électrique. 25
(2) La législature de chaque province a Exportation
hors des compétence pour légiférer en ce qui con- provinces
cerne l’exportation, hors de la province, à
destination d’une autre partie du Canada,
de la production primaire tirée des ressour- 30
ces naturelles non renouvelables et des ressources
forestières de la province, ainsi que
de la production d’énergie électrique de la
province, sous réserve de ne pas adopter de
lois autorisant ou prévoyant des disparités 35
de prix ou des disparités dans les exportations
destinées à une autre partie du
Canada.
(3) Le paragraphe (2) ne porte pas Pouvoir du
atteinte au pouvoir du Parlement de légifé- 4 0 Parlement
rer dans les domaines visés à ce paragra-
DÉBATS DES COMMUNES 1 7 février 198l
DÉBATS DES COMMUNES 17février1981
Taxation of
resources
La constilution
in that subsection and, where such a law of
Parliament and a law of a province conflict,
the law of Parliament prevails to the
extent of the conflict.
(4) In each province, the legislature may 5
make laws in relation to the raising of
money by any mode or system of taxation
in respect of
(a) non-renewable natural resources
and forestry resources in the province 10
and the primary production therefrom,
and
(b) sites and facilities in the province
for the generation of electrical energy
and the production therefrom,
whether or not such production is exported
in whole or in part from the province, but
such laws may not authorize or provide for
taxation that differentiates between production
exported to another part of
Canada and production not exported from
the province.
-Primary (5) The expression « primary producproduction »
tion » has the meaning assigned by the
Sixth Schedule.
Existing powers (6) Nothing in subsections (1) to (5)
or rights derogates from any powers or rights that a
legislature or government of a province
had immediately before the coming into
force of this section. »
Idem 57. The said Act is further amended by
adding thereto the following Schedule:
« THE SIXTH SCHEDULE
Primary Production from Non- Renewable
Natural Resources and Forestry Resources
1. For the purposes of section 92A of this
Act,
(a) production from a non-renewable
natural resource is primary production
therefrom if
phe, les dispositions d’une loi du Parlement
adoptée dans ces domaines l’emportant sur
les dispositions incompatibles d’une loi
provinciale.
(4) La législature de chaque province a 5 Taxation des
compétence pour prélever des sommes rso° »
d’argent par tout mode ou système de
taxation :
a) des ressources naturelles non renouvelables
et des ressources forestières de 10
la province, ainsi que de la production
primaire qui en est tirée;
b) des emplacements et des installations
de la province destinés à la production
d’énergie électrique, ainsi que cette pro- 15
duction même.
Cette compétence peut s’exercer indépendamment
du fait que la production en
cause soit ou non, en totalité ou en partie,
exportée hors de la province, mais les lois 20
adoptées dans ces domaines ne peuvent
autoriser ou prévoir une taxation qui établisse
une distinction entre la production
exportée à destination d’une autre partie
du Canada et la production non exportée 25
hors de la province.
(5) L’expression «production primaire» a
le sens qui lui est donné dans la sixième
25 annexe.
-Production
prima ire.
(6) Les paragraphes (1) à (5) ne portent 30 Pouvoirs ou
pas atteinte aux pouvoirs ou droits détenus droits existants
par la législature ou le gouvernement
d’une province lors de l’entrée en vigueur
30 du présent article.»
57. La présente loi est en outre modifiée 35 idem
par l’adjonction de l’annexe suivante
«SIXIÈME ANNEXE
Production primaire tirée des ressources
naturelles non renouvelables et des
ressources forestières
1. Pour l’application de l’article 92A:
a) on entend par production primaire tirée
35 d’une ressource naturelle non renouvelable
: 40
DÉ13ATS DES COMMUNES 17 février 1981
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7363
(i) it is in the form in which it exists
upon its recovery or severance from its
natural state, or
(ii) it is a product resulting from processing
or refining the resource, and is 5
not a manufactured product or a product
resulting from refining crude oil,
refining upgraded heavy crude oil, refining
gases or liquids derived from coal or
refining a synthetic equivalent of crude 10
oil; and
(b) production from a forestry resource is
primary production therefrom if it consists
of sawlogs, poles, lumber, wood chips, sawdust
or any other primary wood product, 15
or wood pulp, and is not a product manufactured
from wood. »
PART VIII
GENERAL
La conslitution
(i) soit le produit qui se présente sous la
même forme que lors de son extraction
du milieu naturel,
(ii) soit le produit non manufacturé de
la transformation, du raffinage ou de 5
l’affinage d’une ressource, à l’exception
du produit du raffinage du pétrole brut,
du raffinage du pétrole brut lourd amélioré,
du raffinage des gaz ou des liquides
dérivés du charbon ou du raffinage 10
d’un équivalent synthétique du pétrole
brut;
b) on entend par production primaire tirée
d’une ressource forestière la production
constituée de billots, de poteaux, de bois 15
d’oeuvre, de copeaux, de sciure ou d’autre
produit primaire du bois, ou de pâte de
bois, à l’exception d’un produit manufacturé
en bois.»
PARTIE VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
58. (1) The Constitution of Canada is the 58. (1) La Constitution du Canada est la 20 Primauté de la
Constitution du
supreme law of Canada, and any law that is loi suprême du Canada; elle rend inopérantes Canada
inconsistent with the provisions of the Con- 20 les dispositions incompatibles de toute autre
stitution is, to the extent of the inconsistency, règle de droit.
of no force or effect.
Constitution or (2) The Constitution of Canada includes (2) La Constitution du Canada comprend: Constitution du
-Canada
(a) the Canada Act; a) la Loi sur le Canada;
(b) the Acts and orders referred to in 25 b) les textes législatifs et les décrets figu-
Schedule 1; and rant à l’annexe 1;
25
(c) any amendment to any Act or order
referred to in paragraph (a) or (b).
c) les modifications aux textes législatifs
et aux décrets mentionnés aux alinéas a)
ou b).
Amendments to (3) Amendments to the Constitution of (3) La Constitution du Canada ne peut
Constitution of
Canada Canada shall be made. only in accordance 30 être modifiée que conformément aux pouwith
the authority contained in the Constitu- voirs conférés par elle.
tion of Canada.
Repeals and 59. (1) The enactments referred to in 59. (1) Les textes législatifs énumérés à la Abrogation et
new names Column I of Schedule I are hereby repealed colonne I de l’annexe I sont abrogés ou modi- 35 nouveaux titres
or amended to the extent indicated in 35 fiés dans la mesure indiquée à la colonne Il.
Column Il thereof and, unless repealed, shall Sauf abrogation, ils restent en vigueur en
continue as law in Canada under the names tant que lois du Canada sous les titres menset
out in Column Ill thereof. tionnés à la colonne III.
Consequential (2) Every enactment, except the Canada (2) Toute loi, sauf la Loi sur le Canada, 40 Modifications
amendments créaie
Act, that refers to an enactment referred to 40 qui fait mention d’une loi figurant à l’annexe corraives
in Schedule I by the name in Column I I par le titre indiqué à la colonne I est
thereof is hereby amended by substituting modifiée par substitution à ce titre du titre
Primacy of
Constitution of
Canada
30
Modification
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7363
canada
DÉBATS DES COMMUNES
La constitution
for that name the corresponding name in correspondant mentionné à la colonne 111;
Column Ill thereof, and any British North tout Acte de l’Amérique du Nord Britanni-
America Act not referred to in Schedule I que non mentionné à l’annexe I peut être cité
may be cited as the Constitution Act fol- sous le titre de Loi constitutionnelle suivi de
lowed by the year and number, if any, of its 5l’indication de l’année de son adoption et 5
enactment. éventuellement de son numéro.
French version 60. A French version of the portions of the 60. Le ministre de la Justice du Canada Version
of Constitution françied
ofCanada Constitution of Canada referred to in est chargé de rédiger, dans les meilleurs ncrtainstcxtes
Schedule I shall be prepared by the Minister délais, la version française des parties de la constitutionncls
of Justice of Canada as expeditiously as pos- 1OConstitution du Canada qui figurent à l’an- 10
sible and, when any portion thereof sufficient nexe 1; toute partie suffisamment importante
to warrant action being taken has been so est, dès qu’elle est prête, déposée pour adopprepared,
it shall be put forward for enact- tion par proclamation du gouverneur général
ment by proclamation issued by the Gover- sous le grand sceau du Canada, conforménor
General under the Great Seal of Canada 15 ment à la procédure applicable à l’époque à 15
pursuant to the procedure then applicable to la modification des dispositions constitutionan
amendment of the same provisions of the nelles qu’elle contient.
Constitution of Canada.
Englishand 61. Where any portion of the Constitution 61. Les versions française et anglaise des Versions
French versions française et
ofceertaon of Canada has been or is enacted in English 20 parties de la Constitution du Canada adop- anglaise de
constitutional and French or where a French version of any tées dans ces deux langues ont également 20certainstentes
tents portion of the Constitution is enacted pursu- force de loi. En outre, ont également force de co »t itutionnels
ant to section 60, the English and French loi, dès l’adoption, dans le cadre de l’article
versions of that portion of the Constitution 60, d’une partie de la version française de la
are equally authoritative. 25Constitution, cette partie et la version
anglaise correspondante. 25
English and 62. The English and French versions of 62. Les versions française et anglaise de la Versions
oFh versions this Act are equally authoritative. présente loi ont également force de loi. fanglaise de
présente loi
Commence- 63. Subject to section 64, this Act shall 63. Sous réserve de l’article 64, la présente Entrée en
ment come into force on a day to be fixed by loi entre en vigueur au jour fixé par procla- vigueur
proclamation issued by the Governor Gener- 30 mation du gouverneur général sous le grand 30
al under the Great Seal of Canada. sceau du Canada.
Exception 64. Part VI shall come into force as pro- 64. La partie VI entre en vigueur dans les Exception
vided in Part V. conditions prévues à la partie V.
Short title and 65. This Schedule may be cited as the 65. Titre abrégé de la présente annexe Titres
ctations Constitution Act, 1981, and the Constitution 35 Loi constitutionnelle de 1981; titre commun 35
Acts 1867 to 1975 (No. 2) and this Act may des lois constitutionnelles de 1867 à 1975
be cited together as the Constitution Acts, (n, 2) et de la présente loi : Lois constitu-
1867 to 1981. tionnelles de 1867 à 1981.
17 février 198 1

7366 ~DDEÉS BCAOTMSM UNES 1fvir18
La cons tituion
SCHEDULE I
to the
CONSTITUTION ACT, 1981
MODERN IZATION 0F THE CONSTITUTION
Column I Column Il Column 111
Item Act Affected Amendment New Name
I . British North America Act, 1867,
30-31I Vict., c. 3 (U.K.)
2. An Act to amend and continue the
Act 32-33 Victoria chapter 3; and 10
establish and provide for the Government
of the Province of Manitoba,
1870, 33 Vict., c. 3 (Can.)
3. Order of Her Majesty in Council
admitting Rupert’s Land and the
North-Western Territory into the
union, dated the 23rd day of June,
1870
4. Order of Her Majesty in Council
admitting British Columbia mbt the
Union, dated the I6th day of May,
1871.
5. British North America Act, 1871,
34-35 Vict., c. 28 (U.K.)
6. Order of Her Majesty in Council
admitting Prince Edward Island mbt
the Union, dated the 26th day of
June, 1873.
7. Parliament of Canada Act, 1875,
38-39 Vict., c. 38 (U.K.)
8. Order of Her Majesty in Council
admitting ail British possessions and
Territories in North America and
islands adjacent thereto mbt the
Union, dated the 31st day of JuIy,
1880.
(1) Section I is repeaied and
the following substituted therefor:
« I1. This Act may be cited as
the Constitution Act, 1867. »
(2) Section 20 is repealed.
(1) The long titie is repealed
and the following substituted
therefor:
« Manitoba Act, 1870. »
(2) Section 20 is repealed.
Constitution Act, 1867
Manitoba Act, 1870
Rupert’s Land and North-Western
Territory Order
British Columbia Terms of Union
Section 1 is repealed and the
following substituted therefor:
« I. This Act may be cited as
the Constitution Act, 1871. »
Constitution Act, 1871
Prince Edward Island Terms of
Union
Parliament of Canada Act, 1875
Adjacent Territories Order
7366 17 février 1981
La consIitution
ANNEXE I
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1981
ACTUALISATION DE LA CONSTITUTION
Colonne I Colonne 11 Colonne III
Loi visée Modification Nouveau titre
1. Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1867, 30-31 Vict., c. 3
(R.-U.)
2. Acte pour amender et continuer
l’acte trente-deux et trente-trois Victoria,
chapitre trois, et pour établir
et constituer le gouvernement de la
province de Manitoba, 1870, 33
Vict., c. 3 (Canada)
3. Arrêté en conseil de Sa Majesté
admettant la Terre de Rupert et le
Territoire du Nord-Ouest, en date
du 23 juin 1870
4. Arrêté en conseil de Sa Majesté
admettant la Colombie-Britannique,
en date du 16 mai 1871
5. Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1871, 34-35 Vict., c. 28
(R.-U.)
6. Arrêté en conseil de Sa Majesté
admettant l’Île-du-Prince-Édouard,
en date du 26 juin 1873
7. Acte du Parlement du Canada,
1875, 38-39 Vict., c. 38 (R.-U.)
8. Arrêté en conseil de Sa Majesté
admettant dans l’Union tous les territoires
et possessions britanniques
dans l’Amérique du Nord, et les îles
adjacentes à ces territoires et possessions,
en date du 31 juillet 1880
(1) L’article 1 est abrogé et
remplacé par ce qui suit :
«I. Titre abrégé : Loi constitutionnelle
de 1867.»
(2) L’article 20 est abrogé.
(1) Le titre complet est abrogé
et remplacé par ce qui suit :
«Loi de 1870 sur le Manitoba.
»
(2) L’article 20 est abrogé.
L’article 1 est abrogé et remplacé
par ce qui suit :
«I. Titre abrégé : Loi constitutionnelle
de 1871.»
Loi constitutionnelle de 1867
Loi de 1870 sur le Manitoba
Décret en conseil sur la terre de
Rupert et le territoire du Nord-
Ouest
Conditions de l’adhésion de la
Colombie-Britannique
Loi constitutionnelle de 1871
Conditions de l’adhésion de
l’Île-du-Prince-Édouard
Loi de 1875 sur le Parlement du
Canada
Décret en conseil sur les territoires
adjacents
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES
7368 DÉBATS DES COMMUNES 17février 1981
La consfl ut ion
SCI-EDULE I
to the
CONSTITUTION ACT, 1981-Continued
Column I Column Il Column Ill
Item Act Affected Amendment New Name
9. British North America Act, 1886,
49-50 Vict., c. 35 (U.K.)
10. Canada (Ontario Boundary) Act,
1889, 52-53 Vict., c. 28 (U.K.)
il. Canadian Speaker (Appointment of
Deputy) Act, 1895, 2nd Sess., 59
Vict., c. 3 (U.K.)
12. The Alberta Act, 1905 4-5 Edw.
VII, c. 3 (Can.)
13. The Saskatchewan Act, 1905, 4-5
Edw. VI I, c. 42 (Can.)
14. British North America Act, 1907, 7
Edw. VII, c. il (U.K.)
15. British North America Act, 1915,
5-6 Geo. V, c. 45 (U. K.)
16. British North America Act, 1930,
20-21 Geo. V, c. 26 (U.K.)
17. Statute of Westminster, 1931, 22
Geo. V, c. 4 (U. K.)
18. British North America Act, 1940,
3-4 Geo. VI, c. 36 (U.K.)
Section 3 is repealed and the
following substituted therefor:
« 3. This Act mnay be cited as
the Constitution Act, 1886. »
Constitution Act, 1886
Canada (Ontario Boundary) Act,
1889
The Act is repealed.
Alberta Act
Saskatchewan Act
Section 2 is repealed and the
following substituted therefor:
-2. This Act may be cited as
the Constitution Act, 1907. »
Section 3 is repealed and the
following substituted therefor:
« 3. This Act may be cited as
the Constitution Act, 1915. »
Section 3 is repealed and the
following substituted therefor:
-3. This Act may be cited as
the Constitution Act, 1930. »
In so far as they apply to
Canada,
(a) section 4 is repealed; and
(b) subsection 7(l) is
repealed.
Section 2 is repealed and the
following substituted therefor:
-2. This Act may be cited as
the Constitution Act, 1940. »
Constitution Act, 1907
Constitution Act, 1915
Constitution Act, 1930
Statute of Westminster, 1931
Constitution Act, 1940
7368 DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981
DÉBATS DES COMMUNES
ANNEXE I (suite)
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1981
La constitution
Colonne I Colonne Il Colonne III
Loi visée Modification Nouveau titre
9. Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1886, 49-50 Vict., c. 35
(R.-U.)
10. Acte du Canada (limites d’Ontario)
1889, 52-53 Vict., c. 28 (R.-U.)
Il. Acte concernant l’Orateur canadien
(nomination d’un suppléant) 1895,
2c session, 59 Vict., c. 3 (R.-U.)
12. Acte de l’Alberta, 1905, 4-5 Ed.
VII, c. 3 (Canada)
13. Acte de la Saskatchewan, 1905, 4-5
Ed. VII, c. 42 (Canada)
14. Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1907, 7 Ed. VII, c. 1l (R.-U.)
15. Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1915, 5-6 Geo. V, c. 45
(R.-U.)
16. Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1930, 20-21 Geo. V, c. 26
(R.-U.)
17. Statut de Westminster, 1931, 22
Geo. V, c. 4 (R.-U.)
18. Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1940, 3-4 Geo. VI, c. 36
(R.-U.)
L’article 3 est abrogé et remplacé
par ce qui suit :
«3. Titre abrégé : Loi constitutionnelle
de 1886.»
Loi constitutionnelle de 1886
Loi de 1889 sur le Canada (frontières
de l’Ontario)
La loi est abrogée.
Loi sur l’Alberta
Loi sur la Saskatchewan
L’article 2 est abrogé et remplacé
par ce qui suit :
«2. Titre abrégé : Loi constitutionnelle
de 1907.»
L’article 3 est abrogé et remplacé
par ce qui suit :
«3. Titre abrégé : Loi constitutionnelle
de 1915.»
L’article 3 est abrogé et remplacé
par ce qui suit :
«3. Titre abrégé : Loi constitutionnelle
de 1930.»
Dans la mesure où ils s’appliquent
au Canada :
a) l’article 4 est abrogé;
b) le paragraphe 7(1) est
abrogé.
L’article 2 est abrogé et remplacé
par ce qui suit :
«2. Titre abrégé : Loi constitutionnelle
de 1940.»
Loi constitutionnelle de 1907
Loi constitutionnelle de 1915
Loi constitutionnelle de 1930
Statut de Westminster de 1931
Loi constitutionnelle de 1940
17 février 1981 7369
7370DÉASDSCMUE17éver91
SCHEDULE I
to the
CONSTITUTION ACT, 1981-Continued
Column I Column Il Column 111
Item Act Affected Amendment New Name
19. British North America Act, 1943,
6-7 Geo. VI, c. 30 (U.K.)
20. British North America Act, 1946,
9- 10 Geo. VI1, c. 63 (U. K.)
21. British North America Act, 1949,
12-13 Geo. VI, c. 22 (U.K.)
22. British North America (No. 2) Act,
1949, 13 Geo. VI, c. 81 (U.K.)
23. British North America Act, 1951,
14-15 Geo. VI, c. 32 (U.K.)
24. British North America Act, 1952, I
Eliz, Il, c. 15 (Can.)
25. British North America Act, 1960, 9
Eliz. 11, c. 2 (U.K.)
26. British North America Act, 1964,
12-13 Eliz. 11, c. 73 (U.K.)
27. British North America Act, 1965,
14 Eliz. 11, c. 4, Part I (Cani.)
The Act is repealed.
The Act is repealed.
Section 3 is repealed and the
foîîowing substituted therefor:
« 3. This Act may be cited as
the Newfoundland Act. »
The Act is repealed.
(effective when section 55 of
the Constitution Act, 1981 cornes
into force)
The Act is repealed.
The Act is repealed.
Section 2 is repealed and the
following substituted therefor;
« 2. This Act may be cited as
the Constitution Act, 1960. »
Section 2 is repealed and the
following substituted therefor:
-2. This Act may be cited as
the Constitution Act, 1964. »
Section 2 is repealed and the
following substituted therefor:
-2. This Part may be cited as
the Constitution Act, 1965. »
Newfoundland Act
Constitution Act, 1960
Constitution Act, 1964
Constitution Act, 1965
La constitution
DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981
DÉBATS DES COMMUNES
ANNEXE I (suite)
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1981
La constitution
Colonne I Colonne Il Colonne 1I1
Loi visée Modification Nouveau titre
19. Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1943, 6-7 Geo. VI, c. 30
(R.-U.)
20. Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1946, 9-10 Geo. VI, c. 63
(R.-U.)
21. Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1949, 12-13 Geo. VI, c. 22
(R.-U.)
22. Acte de l’Amérique du Nord britannique
(No 2), 1949, 13 Geo. VI,
c. 81 (R.-U.)
3. Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1951, 14-15 Geo. VI, c. 32
(R.-U.)
24. Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1952, 1 Eliz. 1I, c. 15
(Canada)
25. Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1960, 9 Eliz. 11, c. 2 (R.-U.)
26. Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1964, 12-13 Eliz. 1I, c. 73
(R.-U.)
7. Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1965, 14 Eliz. Il, c. 4, Partie I
(Canada)
La loi est abrogée.
La loi est abrogée.
L’article 3 est abrogé et remplacé
par ce qui suit:
«3. Titre abrégé : Loi sur
Terre-Neuve.»
La loi est abrogée lors de l’entrée
en vigueur de l’article 55 de
la Loi constitutionnelle de 1981.
La loi est abrogée.
La loi est abrogée.
L’article 2 est abrogé et remplacé
par ce qui suit :
«2. Titre abrégé : Loi constitutionnelle
de 1960.»
L’article 2 est abrogé et remplacé
par ce qui suit :
«2. Titre abrégé : Loi constitutionnelle
de 1964.»
L’article 2 est abrogé et remplacé
par ce qui suit :
«2. Titre abrégé de la présente
partie : Loi constitutionnelle
de 1965.»
Loi sur Terre-Neuve
Loi constitutionnelle de 1960
Loi constitutionnelle de 1964
Loi constitutionnelle de 1965
17 février 1981
DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981
La constitulion
SCHEDULE I
to the
CONSTITUTION ACT, 1981-Concluded
Column I Column Il Column 111
Item Act Affected Amendment New Name
28. British North America Act, 1974,
23 Eliz. II, c. 13, Part I (Can.)
29. British North America Act, 1975,
23-24 Eliz. II, c. 28, Part I (Can.)
30. British North America Act (No. 2),
1975, 23-24 Eliz. Il, c. 53 (Can.)
Section 3, as amended by
25-26 Eliz. Il, c. 28, s. 38(1)
(Can.) is repealed and the following
substituted therefor:
« 3. This Part may be cited as
the Constitution Act, 1974. »
Section 3, as amended by
25-26 Eliz. II, c. 28, s. 31 (Can.)
is repealed and the following substituted
therefor:
« 3. This Part may be cited as
the Constitution Act (No. 1),
1975. »
Section 3 is repealed and the
following substituted therefor:
« 3. This Act may be cited as
the Constitution Act (No. 2),
1975. »
Constitution Act, 1974
Constitution Act (No. 1), 1975
Constitution Act (No. 2), 1975
DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7373
ANNEXE I (fin)
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1981
La constitution
Colonne I Colonne Il Colonne III
Loi visée Modification Nouveau titre
28. Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1974, 23 Eliz. 11, c. 13,
Partie I (Canada)
29. Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1975, 23-24 Eliz. Il, c. 28,
Partie I (Canada)
30. Acte de l’Amérique du Nord britannique
n 2, 1975, 23-24 Eliz. Il, c. 53
(Canada)
L’article 3, modifié par le paragraphe
38(1) de la loi 25-26 Elizabeth
Il, c. 28 (Canada), est
abrogé et remplacé par ce qui
suit :
«3. Titre abrégé de la présente
partie : Loi constitutionnelle
de 1974.»
L’article 3, modifié par l’article
31 de la loi 25-26 Elizabeth 11,
c. 28 (Canada), est abrogé et remplacé
par ce qui suit :
«3. Titre abrégé de la présente
partie : Loi constitutionnelle
n » i de 1975.»
L’article 3 est abrogé et remplacé
par ce qui suit :
«3. Titre abrégé : Loi constitutionnelle
n° 2 de 1975.»
Loi constitutionnelle de 1974
Loi constitutionnelle n° 1 de 1975
Loi constitutionnelle n° 2 de 1975
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7373
La constitution
[Traduction]
-Madame le Président, le 8 février 1865, l’honorable
George Brown déclarait ce qui suit au Parlement du Canada
au moment de l’ouverture des débats sur la Confédération:
Cela me fait grand plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui.
Même si j’ai lutté la moitié de ma vie pour la réforme constitutionnelle, malgré
les troubles qui ont secoué le pays, malgré les contestations auxquelles nous
avons assisté à la Chambre et malgré toutes les années de querelles, de discorde
et d’injures, je ne puis m’empêcher de penser que nous sommes tous récompensés
par ce grand projet de réforme.
Je suis très fier aujourd’hui de prendre la parole pour
entamer la dernière étape du débat sur un autre grand projet
de réforme constitutionnelle. Comme George Brown il y a plus
d’un siècle, je suis convaincu qu’une fois les querelles, la
discorde et les injures oubliées, tous les Canadiens profiteront
de la réforme dont nous discutons maintenant.
[Français]
Madame le Président, il y a quatre mois j’ai démontré à la
Chambre dans bien des détails tous les efforts qui ont été faits,
et qui ont été frustrés à plusieurs reprises pour une raison ou
pour une autre au cours des 53 dernières années pour faire le
rapatriement de notre Constitution. J’ai alors présenté à la
Chambre une proposition pour le rapatriement de notre Constitution,
pour l’enchâssement d’une charte des droits et des
libertés, pour l’enchâssement du principe de la péréquation et
de la notion de partage et une formule d’amendement avec un
mécanisme pour résoudre à l’avenir les impasses constitutionnelles.
J’ai ensuite proposé que la résolution soit déférée à un
comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat. Cette
résolution, madame le Président, fut considérablement changée
au cours des derniers mois et surtout elle a été grandement
améliorée, ceci grâce au travail ardu des 132 députés, 51
sénateurs qui ont participé depuis le mois d’octobre aux travaux
de ce comité, aussi grâce aux exposés qui ont été faits
devant ce comité par certains premiers ministres, par un très
grand nombre d’associations nationales, par des individus, par
des soumissions qui ont été transmises au comité par écrit, des
centaines et des centaines de documents qui ont été étudiés,
des experts qui ont été entendus. Et aujourd’hui, madame le
Président, nous sommes saisis d’une résolution qui a été faite
au Canada, par les Canadiens, pour les Canadiens d’aujourd’hui
et surtout pour ceux de demain.
Des voix: Bravo!
M. Chrétien: Je voudrais tout d’abord rendre hommage aux
membres permanents du comité, et en particulier aux coprésidents,
le sénateur Hays, qui, par son expérience et son sens de
l’humour, a grandement aidé le comité et, en particulier, le
député de Hochelaga-Maisonneuve (M. Joyal) qui a présidé la
plupart des séances et qui a rempli une tâche impossible avec
dignité, neutralité et compétence, ce qui lui a permis de gagner
le respect et l’admiration de tous les membres du comité et
surtout de tous les Canadiens qui ont suivi ces délibératidns à
la télévision.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
M. Chrétien: Pendant le débat, nous entendrons beaucoup
parler du processus employé, et j’en parlerai moi-même plus
tard, mais je veux d’abord me pencher sur le fond du projet
constitutionnel. En effet, longtemps après que le débat sur le
processus de réforme aura été oublié, les Canadiens continueront
à être fiers des résultats de notre travail.
Si le comité mixte nous a montré quelque chose, c’est que les
Canadiens veulent que leur constitution reflète les valeurs et
les aspirations qui leur sont communes. A mon avis, la charte
des droits et des libertés reflète bien les espoirs et les rêves des
Canadiens.
Je voudrais décrire ce que la charte nous réserve pour
l’avenir et comment elle s’inscrit dans le grand courant de
l’histoire du Canada. Nous pouvons certainement être fiers de
notre histoire, mais elle n’est pas sans taches. Certaines ont été
étalées au grand jour lorsque le comité spécial mixte a entendu
les témoignages de représentants des autochtones du Canada,
de la National Association of Japanese Canadians, de groupes
francophones de l’extérieur du Québec, de groupes anglophones
du Québec, de la National Black Coalition, de groupes
féminins et des handicapés.
* (1510)
Notre tâche :onsiste en partie à reconnaître les injustices du
passé et à veiller à ce que les droits ne soient jamais plus foulés
aux pieds. Elle consiste également à nous assurer que notre
constitution reflète l’évolution remarquable de nos valeurs.
C’est ce que nous faisons aujourd’hui. Nous construisons un
Canada d’aujourd’hui pour demain.
Des voix: Bravo!
M. Chrétien: De nos jours, l’énorme appareil administratif
dont nous nous sommes dotés et qui repose sur deux ordres de
gouvernement nous oblige à constitutionnaliser une charte des
droits qui garantisse le respect des droits communs à tous les
Canadiens par les deux niveaux de gouvernement dans les
mesures qu’ils sont appelés à prendre. En fait, rares sont ceux
qui ont été aussi explicites que le député de Provencher (M.
Epp) lorsqu’il a déclaré au comité mixte ce que je cite:
La population veut qu’une charte des droits et des libertés du peuple canadien
soit incluse dans la constitution.
Qu’accomplit donc cette charte des droits et des libertés?
Premièrement, elle protège les libertés fondamentales dont
jouissent tous les Canadiens, comme la liberté de parole, de
religion, de presse, le droit de voter et d’être élu.
7374 DÉBATS DES COMMUNES 17 février 198 1
17février 1981 DÉBATS DES COMMUNES
Deuxièmement, elle garantit aux Canadiens la liberté de
s’établir et de se chercher un emploi n’importe où au Canada
sans genir compte des frontières provinciales. Elle consacre une
citoyenneté canadienne au lieu de dix citoyennetés provinciales.
Troisièmement, la charte garantit aux Canadiens certains
droits juridiques. Elle protège contre l’arrestation arbitraire,
les fouilles, perquisitions ou saisies abusives. Elle stipule qu’un
accusé a le droit d’être défendu par un avocat, d’être assuré
que le procès sera équitable, et de ne pas être contraint de
témoigner contre lui-même. La Charte assure que dans les cas
où des éléments de preuve ont été obtenus illégalement, ils
seront écartés car on risquerait de déconsidérer l’administration
de la justice en les utilisant.
Quatrièmement, la charte garantit les droits à l’égalité. Le
gouvernement a pris des mesures novatrices afin d’assurer
l’égalité des femmes devant la loi. En effet, lorsque j’ai
annoncé le nouveau libellé de l’article 15 le 12 janvier, Mme
Doris Anderson a parlé de progrès considérable. Elle a dit que
le gouvernement était sur le point de se rallier l’opinion des
citoyens et notamment des femmes. Nous sommes d’accord
avec M’- Anderson sur ce point.
Hier à la Chambre, le député de Don Valley-Est (M.
Smith), avec l’appui du député de Brandon-Souris (M. Dinsdale),
a déposé un rapport émouvant sur les handicapés. Je suis
fier aujourd’hui de présenter une charte constitutionnelle qui
interdit spécifiquement toute discrimination à leur égard.
Des voix: Bravo!
M. Chrétien: Cinquièmement, la charte traite de droits
linguistiques, auxquels je reviendrai dans quelques minutes.
Sixièmement, la charte fait état du caractère multiculturel
de notre société. Les pères de la Confédération ont fondé un
nouveau pays à partir de deux grandes cultures, l’anglaise et la
française. Au cours des 114 dernières années, le Canada s’est
trouvé enrichi par l’apport d’immigrants venus des quatre
coins du monde. Et parce que le Canada s’enorgueillit de ne
pas être un creuset de cultures, nous établissons aujourd’hui
que la charte «doit être interprétée de manière à favoriser la
préservation et l’enrichissement du patrimoine multiculturel
des Canadiens». Pour le gouvernement, le patrimoine multiculturel
des Canadiens est un critère tellement essentiel de notre
existence en tant que nation qu’il doit en être tenu compte
dans notre constitution.
Septièmement, le projet de réforme constitutionnelle dont
nous sommes saisis est le premier à reconnaître, et je suis fier
de le dire, les droits ancestraux ou issus de traités des Indiens,
des Inuit et des Métis du Canada. Il est impossible de remédier
à des siècles d’injustice en ajoutant simplement des mots à une
constitution. Mais il est possible de faire un pas de géant afin
de recommencer sur de nouvelles bases, pour que, comme l’a
dit le député de Nunatsiaq (M. Ittinuar), nous puissions bâtir
ensemble un grand pays.
Des voix: Bravo!
M. Chrétien: Madame le Président, je tiens à dire à la
Chambre que pour tous les droits que j’ai énumérés jusqu’à
présent, nous n’avons en rien modifié la répartition des pouvoirs
au Canada. Les limites que nous imposons aujourd’hui
sont celles qui sont imposées aux deux niveaux de gouvernement.
Nous pensons que dans une société moderne telle que la
La constitution
nôtre, les droits des citoyens devraient être protégés dans la
constitution, afin que les erreurs du passé-il n’y en a pas eu
beaucoup de commises mais quelques-unes quand même-ne
se répètent pas, et j’insiste sur ce point, madame le Président.
[Français]
Je voudrais maintenant parler, madame le Président, de la
question linguistique, et je pourrais peut-être m’adresser en
particulier à mes concitoyens du Québec. Le 20 mai dernier,
nous avons choisi ensemble de rester fidèles à nos traditions et
à nos racines canadiennes. Pendant la campagne référendaire,
moi-même, le premier ministre et les autres députés du Québec
avons dit que si nous étions pour rester au Canada nous allions
y amener des changements. Moi-même ayant été chargé d’un
rôle particulier dans cette campagne, chaque fois que j’ai
prononcé un discours, j’ai toujours répété que si nous allions
gagner le référendum nous allions entreprendre des réformes
substantielles. Je disais et je le répète aujourd’hui que nous
allons rapatrier la Constitution et par conséquent, nous allons
nous donner une formule d’amendements adéquate, nous allons
enfin enchâsser dans la Constitution le fait que le Canada a
deux langues officielles, la langue anglaise et la langue française,
et que les services des Canadiens au niveau fédéral et
devant les tribunaux fédéraux allaient être dorénavant protégés
dans la Constitution, que la loi sur le bilinguisme au
Canada, la loi sur les langues officielles, allait devenir partie
de la Constitution canadienne.
Je disais aussi il y a un instant qu’enfin nous allions au
Canada donner aux francophones hors Québec le droit constitutionnel
d’avoir des écoles de langue française dans toutes les
provinces du pays et que la contrepartie pour obtenir ce droit
qui a manqué à la Constitution canadienne depuis 114 ans
n’était en somme que le fait de donner aux Québécois anglophones
les mêmes droits que les francophones hors Québec en
éducation.
Je disais aussi que nous allions enchâsser dans la Constitution
la notion de partage, parce que l’histoire du Canada a été
ainsi faite qu’il y a eu de bonnes et de mauvaises années selon
les secteurs ou les endroits où nous vivions au Canada. Ce qui
a fait la grandeur de notre pays, c’est le fait que dans les
moments difficiles les plus riches ont toujours aidé les plus
pauvres, et c’est cela qui fait que nous sommes encore aujourd’hui
ensemble.
Madame le Président, la réforme que nous proposons aujourd’hui
s’inscrit dans la lignée des grands francophones
canadiens qui se sont souciés de l’ensemble du Canada, les
Laurier, Henri Bourassa, André Laurendeau et les autres. Je
pense à Laurier, le premier Canadien français à diriger notre
pays, homme d’Etat qui affirmait toujours que le Canada tout
entier était le pays des Canadiens français. Je pense à Henri
Bourassa qui a dit ce qui suit, et je cite:
Notre nationalisme à nous est le nationalisme canadien fondé sur la dualité
des races, sur les traditions particulières que cette dualité comporte. La patrie,
pour nous, c’est le Canada tout entier.
Quand Henri Bourassa parlait de la réforme constitutionnelle,
il insistait sur les droits à l’éducation des minorités
n’importe où au Canada. Il y a cinquante-cinq ans aujourd’hui,
parlant au premier ministre de l’Ontario d’alors, Bourassa
disait, et je cite en anglais:
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES
La constitution
a (1520)
[Traduction]
Nous revendiquons le droit naturel, historique et constitutionnel de faire
enseigner la langue française à nos enfants dans toutes les écoles publiques de
chaque province où sont inscrits un nombre suffisant d’entre eux.
[Français]
C’était Henri Bourassa qui disait cela il y a cinquante-cinq
ans, s’adressant au premier ministre de l’Ontario.
Madame le Président, c’est exactement ce que nous faisons
enfin au Canada aujourd’hui, parce que nous croyons qu’il est
important de maintenir au pays la mobilité des gens, le fait
qu’il existe des francophones dans toutes les provinces du
Canada et qu’il y a aussi des anglophones chez eux, confortables,
au Québec. Je cite les paroles de Henri Bourassa quant
aux minorités hors Québec:
La province de Québec a non seulement le droit mais le devoir rigoureux
d’assurer la conservation des groupes français des autres provinces, parce que
leur survivance est la garantie de sa propre existence. Ne l’oublions pas! Si, dans
une pensée de lâche égoïsme ou dans la torpeur d’une apathie imbécile nous
laissons périr les uns après les autres les groupes français de la Confédération,
rejetons épars du vieux tronc, nous ne tarderons pas à étre attaqués sur notre
propre terrain. Nous subirons la peine des lâches et des égoïstes.
Je pense aussi à André Laurendeau et à sa lutte pour la
recommandation d’un véritable bilinguisme au niveau fédéral.
La loi sur les langues officielles est le legs d’André Laurendeau.
Aujourd’hui, madame le Président, nous l’élevons au
niveau d’une garantie constitutionnelle, et parce que le Canada
a tellement évolué pour le mieux, ce qui aurait été une
révolution il y a à peine quinze ans passe aujourd’hui presque
tout à fait inaperçu.
Madame le Président, c’est cela que nous offrons aux Canadiens
à ce moment-ci, des bases nouvelles pour donner un pays
plus uni, plus grand et plus généreux. Mais pour y parvenir, il
nous faut rapatrier la Constitution canadienne. Pourquoi
devons-nous rapatrier la Constitution? Eh bien, comme tout le
monde le sait, le Canada est un pays aujourd’hui souverain,
indépendant, mais il y a une grosse lacune. Nous ne pouvons
pas amender notre propre Constitution au Canada. C’est en
1867 que ce pays fut formé des colonies anglaises et graduellement
il a gagné son indépendance, laquelle a été déterminée
par les déclarations de Balfour en 1926, et c’est par le traité de
Westminster en 1931 que l’indépendance canadienne a été
acquise virtuellement. Mais à ce moment-là, à la demande du
gouvernement d’alors, le premier ministre Bennett, on a dit:
Gardez la Constitution en Angleterre jusqu’au moment où
nous pourrons avoir une formule d’amendement. Mais suivant
les historiens, dans l’esprit du gouvernement d’alors, c’était
une question de six mois, un an ou deux ans au maximum.
Depuis ce temps, madame le Président, six premiers ministres
et I1 conférences constitutionnelles ont essayé de régler ce
problème. Parmi ces six premiers ministres, certains étaient
progressistes conservateurs, d’autres étaient libéraux. Dans la
courte période de ma vie publique, il y a même eu de nombreuses
tentatives de réussite. En 1963, au moment où je me
préparais à entrer en politique, M. Fulton, ministre de la
Justice du gouvernement Diefenbaker, travaillait à trouver une
solution. Est arrivé plus tard un de nos bons amis le regretté
Guy Favreau qui a consacré un temps considérable à essayer
de trouver un consensus avec la formule Fulton-Favreau et à
un certain moment il croyait avoir la solution et elle lui a
échappé encore une fois.
On se rappelle tous la période fébrile de 1968 à 1971 où tous
les gouvernements ont travaillé à la conférence de Toronto qui
avait été amorcée par MM. Robarts et Johnson, laquelle a
continué par la suite parce qu’il fallait un accord entre le
gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, ce qui
a amené en 1971 à une entente. Pour la première fois dans
l’histoire du Canada, on arrivait à une entente. Malheureusement
pour une période de temps éphémère. Quelques jours
plus tard, pour des raisons tout à fait étrangères à la formule
d’amendement, le Québec refusait son accord.
Et en 1975, le premier ministre (M. Trudeau), encore une
fois, a essayé une tentative de rapatriement, seulement le
rapatriement, et cela n’a donné aucun résultat, ce qui amené
en 1978 le bill C-60, qui, encore une fois, n’a pas donné des
résultats. Alors nous avons commencé en 1980 et nous sommes
maintenant en 1981. Cinquante ans d’efforts, madame le
Président, et cinquante ans d’échecs. Voilà pourquoi cet anachronisme
selon lequel lorsqu’on veut amender notre Constitution,
nous devons aller au Parlement d’Angleterre, doit se
terminer à ce moment-ci parce que nous avons pris cet engagement.
Il faut sortir de ce cercle vicieux de la règle de l’unanimité,
et le seul moyen d’en sortir, c’est celui que nous prenons
à ce moment-ci, mais ce n’est pas le plus agréable, madame le
Président.
[Traduction]
Je le répète, ce n’est pas le moyen le plus facile, mais c’est le
seul. C’est la seule façon, car nous avons essayé de le faire
dans des circonstances pourtant idéales, l’été dernier, aussitôt
après le référendum. Comme les députés s’en souviendront, la
Chambre des communes m’avait accompagné de ses bons
voeux, avant et après le référendum quand je suis allé dire aux
gouvernements provinciaux que nous voulions certains changements
au Canada. Tous m’ont répondu: «Oui, oui, oui» mais en
septembre, ils n’étaient plus d’accord. Le député de Provencher
(M. Epp) me demande, en toute bonne foi, d’essayer encore,
mais ce ne sont que des voeux pieux, je tiens à le dire.
M. Clark: C’est faux.
M. Chrétien: J’y reviendrai plus tard quand je parlerai des
nombreuses formules d’amendement que propose l’opposition.
Je tiens à dire que la formule d’amendement que nous
proposons pour le moment est la meilleure, et voici pourquoi.
D’abord, nous rapatrions la constitution. Nous en faisons un
document véritablement canadien. Après, nous n’imposerons
pas de formule d’amendement. Nous appliquerons le principe
de l’unanimité pendant deux ans. Pendant ces deux ans, le
premier ministre du Canada et ses homologues provinciaux se
réuniront à deux reprises pour tenter de trouver une formule
d’amendement. Si, pour une raison quelconque, sept provinces
représentant 80 p. 100 de la population–et nous nous sommes
entendus là-dessus-ne sont pas d’accord, la question fera
l’objet d’un référendum et les Canadiens la régleront une fois
pour toutes. A mon avis, c’est la seule façon de s’en sortir.
7376 DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981
La constitution
Pour le moment, les possibilités d’entente entre les provinces
semblent assez minces. Certains premiers ministres se sont
rencontrés à Montréal la semaine dernière. Ils n’étaient pas
tous là. Ils n’étaient que six et n’ont pu se mettre d’accord sur
une formule d’amendement. Ils n’ont même pas pu décider s’il
fallait ou non aller à Londres. En cas de mésentente, nous
aurons la formule de Victoria. Elle n’est pas parfaite, mais
c’est la seule qui ait été approuvée par les onze premiers
ministres en 1971. Ils ont eu alors la sagesse d’être tous
d’accord. La formule de Victoria doit donc avoir du bon.
e (1530)
D’après cette formule, en premier lieu, les provinces auront
légalement le droit de prendre part au processus d’amendement.
C’est bien la dernière fois que nous nous adresserons à
Londres. Par la suite, nous agirons unilatéralement. Une fois le
rapatriement effectué, en vertu de n’importe laquelle des formules
d’amendement que nous avons proposées ainsi que de
celle que nous proposons maintenant, les provinces pourront
prendre part au processus d’amendement.
En deuxième lieu, grâce à la formule de Victoria, les régions
pourront elles aussi participer à ce processus. La règle en est
très simple, c’est la règle des 25 p. 100 de la population. Toute
province qui, à ce jour, compte 25 p. 100 de la population, a le
droit de souscrire à tout nouvel amendement ou de le rejeter.
Toute province qui, un jour ou l’autre, comptera 25 p. 100 de
la population acquerra du coup les mêmes droits. Pour ce qui
est des régions, comme en ont convenu les premiers ministres
de l’Ouest en 1971, si deux provinces représentant 50 p. 100 de
la population de l’Ouest du Canada sont d’accord, la constitution
peut être modifiée.
La situation est quelque peu différente en ce qui concerne
les Maritimes. Nous voulions appliquer une règle semblable à
celle privilégiée dans les provinces de l’Ouest dans le cadre de
la formule de Victoria, mais après avoir entendu les premiers
ministres des Maritimes, nous avons accepté ce que l’on a
appelé l’amendement Henderson, selon lequel deux provinces
Maritimes sur quatre devront donner leur consentement. Voilà
la formule d’amendement. Avec cette formule, nous assurons
aux régions une protection suffisante et veillons ainsi à ce que
rien ne soit imposé aux Maritimes ou aux provinces de l’Ouest
à moins que, dans le cas des provinces de l’Ouest, deux
provinces représentant 50 p. 100 de la population ne soient
d’accord avec nous. La règle est différente en ce qui concerne
les Maritimes, mais ce sont ces provinces elles-mêmes qui l’ont
voulu ainsi. Il devient donc impossible au centre du Canada
d’imposer son point de vue au reste du pays en matière
constitutionnelle.
Pourquoi avons-nous besoin au Canada d’une formule
d’amendement dotée d’une certaine souplesse? La réponse est
très simple: aujourd’hui, c’est un point de départ et non un
aboutissement. Il faudra procéder dans l’avenir à une grande
réforme des pouvoirs constitutionnels. Prenons, par exemple, le
cas de la Chambre haute, le Sénat. Les sénateurs eux-mêmes
ont rédigé un rapport il y a quelques mois dans lequel ils
proposaient certaines réformes à la Chambre haute. Au cours
des réunions que j’ai eues avec les ministres, l’été dernier, nous
avons consacré passablement de temps à essayer d’élaborer
une formule en vue de réformer la Chambre haute, formule
qui favoriserait une représentation régionale mieux équilibrée.
La question n’a pas été résolue, mais il faudra nous entendre
d’une façon ou d’une autre à ce sujet.
Nous devrons reconnaître dans la constitution l’autorité de
la Cour suprême. On a beaucoup discuté de cette question que
nous avons presque résolue l’été dernier. Il faudra y arriver un
jour. Il faudra mettre le droit familial au point. Il faudra
réexaminer la question du partage des pouvoirs du Canada. On
pourrait déléguer certains pouvoirs aux provinces et en transférer
d’autres au gouvernement national, dans le meilleur intérêt
du Canada. Il est aussi très important que nous renforcions
notre union économique au Canada.
Bref, madame le Président, ce que nous proposons à la
population canadienne, par la voix de tous les représentants
qu’elle a élus ici, est très simple. Il s’agit de rapatrier enfin la
constitution canadienne et d’y intégrer une charte des droits et
des libertés; c’est un rêve dont feu le député de Prince-Albert a
parlé éloquemment à maintes reprises, ici à la Chambre. Cette
charte devra garantir les droits des autochtones, les paiements
de péréquation, le principe de partage des richesses, assurer
clairement aux provinces que leurs ressources leur appartiennent
en propre et qu’elles ont le droit de prélever des impôts
sur ces ressources ainsi que d’adopter des lois relatives au
commerce interprovincial, dans le cadre, bien sûr, des paramètres
fédéraux. De plus, comme je l’ai déjà dit, ce projet
comprend une formule d’amendement qui permettra d’apporter
de nombreuses modifications à l’avenir.
J’aimerais vous dire, madame le Président, que lorsqu’on
examine la répartition des pouvoirs telle qu’elle est établie
dans la motion que nous étudions, les seules modifications que
l’on note favorisent les provinces au niveau de la propriété des
ressources, des impôts indirects et du commerce interprovincial.
Ce sera la première fois qu’il sera prévu aux termes de la
loi qu’il faut consulter et obtenir le consentement des provinces
pour apporter quelque modification à la constitution. Nous
imposons au gouvernement national une nouvelle obligation, à
savoir de verser des paiements de péréquation aux provinces les
moins riches et de se conformer à d’autres dispositions afin
d’assurer la répartition des richesses du Canada à l’avenir.
A mon avis, notre projet n’est pas tellement compliqué, et je
pense que la population canadienne l’appuie par une forte
majorité. Elle n’aime pas, bien sûr, l’intervention unilatérale à
laquelle nous devons nous résoudre, mais lorsqu’on forme le
gouvernement il faut parfois assumer ses responsabilités.
Des voix: Bravo!
M. Chrétien: Il y a eu assez peu d’opposition au comité à ce
sujet. Tous les témoins sans exception qui ont comparu devant
le comité ont dit que nous devions améliorer notre charte, qu’il
fallait y inclure de nouvelles dispositions pour protéger certains
droits et d’autres mesures semblables. Nous n’avons pas été en
mesure de satisfaire à toutes les demandes, mais c’est un bon
début. Cela prouve clairement que ce qui importe au Canada,
c’est que nous soyons tous égaux. Nous pouvons être différents
dans notre façon de vivre, tout en restant égaux.
Des voix: Bravo!
M. Chrétien: Quelle a été la réaction de l’opposition? C’est
une situation assez comique et en même temps pas très drôle.
J’ai vu le travail des députés de l’opposition au comité et je
tiens à vous dire, madame le Président, qu’il n’y a eu aucun
désaccord, aucune contestation quant au fond de la résolution.
Les députés de l’opposition ont présenté d’excellentes critiques
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES
7378DÉASDSCMUE17fvir91
La constitution
et suggestions et je les en remercie. Ils ont travaillé assidûment,
notamment le député de Provencher.
Des voix: Bravo!
M. Chrétien: Mais …
M. Crombie: Mais quoi?
M. Chrétien: J’en viendrai au député très bientôt.
Des voix: Oh, oh!
M. Chrétien: Dès le début, les députés de l’opposition se sont
dits en faveur du rapatriement. C’était un grand progrès. Il y a
quelques mois ou environ un an, la question du rapatriement
ne faisait pas l’unanimité et c’est le député d’Edmonton-Est
(M. Yurko), appuyé par le député de Provencher, qui a
proposé une motion approuvée par la Chambre au moment du
référendum, motion proposant le rapatriement de la constitution.
Des voix: Bravo!
M. Chrétien: Tous les députés préconisent une charte des
droits. C’est très important. J’ai cité les propos éloquents du
député de Provencher et nous sommes tous de son avis. Les
députés sont tous désireux de constitutionnaliser les droits des
autochtones, ainsi que les paiements de péréquation. Tout ce
que nous avons fait, c’est dans le meilleur intérêt du pays, mais
cela ne suffit pas; nous ne devons pas nous en tenir là. Mais,
nous dit-on, le processus suivi est mauvais. Que propose l’opposition?
Elle propose deux ou trois formules d’amendement,
mais la façon de procéder reste la même.
Selon la formule de l’opposition, la constitutionnalisation
des droits des autochtones, des droits des femmes, des handicapés
et ainsi de suite, doit être approuvée par les provinces. Le
premier ministre manitobain, province du député de Provencher,
a dit non seulement au Canada mais également à Londres
qu’il n’accepterait jamais un seul article de la charte des
droits au Canada. Comment peuvent-ils être en faveur d’une
charte des droits et en même temps d’une formule de révision
par laquelle il n’y aura jamais de charte des droits applicable à
tous les Canadiens, par laquelle il y aura différentes catégories
de Canadiens au Canada, par laquelle il y aura dans certaines
provinces certains indigènes qui auront des droits autochtones
et d’autres qui n’en auront pas, par laquelle des femmes dans
certaines provinces auront certains droits et d’autres femmes
n’auront pas les mêmes droits en d’autres provinces, par
laquelle les handicapés auront certaines protections dans certaines
provinces et ne les auront pas dans d’autres provinces?
Voilà l’ambiguïté de leur opposition.
e (1540)
Des voix: Bravo!
M. Chrétien: Je comprends leur embarras, mais ils doivent
faire face à leurs responsabilités et à la réalité. Ils étaient tous
là ce vendredi matin-là, quand nous avons décidé à l’unanimité
de protéger dans la constitution les droits des autochtones.
Cela aura été l’un des plus beaux moments de ma vie politique,
quand j’ai vu l’unanimité qui régnait à ce comité-là. Certains
députés ont même pleuré de voir l’engagement pris ce jour-là
de remédier enfin aux injustices du passé.
Des voix: Bravo!
M. Chrétien: Et puis voilà une formule d’amendement de
M. Tremblay que personne ne comprend encore. Pendant
quatre mois, il fallait avoir une formule d’amendement. Quatre
mois plus tard, il était question d’une autre formule. Du
huitième au douzième mois, il y a eu une troisième possibilité.
Et s’il n’y avait pas d’accord, c’était «l’unanimité»; et vous
revoilà chez M. Lyon pour avoir l’autorisation de garantir des
droits au Canada. C’était à n’y rien comprendre.
Aujourd’hui ils arrivent avec une nouvelle formule d’amendement.
Un communiqué a paru hier. Cette fois c’est une
formule d’amendement sans unanimité. Voilà du nouveau.
Nous pourrons examiner cela une autre fois, mais je pense que
le député de Lincoln (M. Mackasey) va probablement en
traiter avec grand plaisir ce soir, ou ce sera le ministre d’Etat
chargé des Sciences et de la Technologie et ministre de l’Environnement
(M. Roberts) qui s’en occupera demain. Mais,
l’essentiel, c’est que la nouvelle formule d’amendement est
différente cette semaine; il s’agit maintenant de sept provinces
et de 50 p. 100 de la population. Mais est-ce qu’ils ont consulté
M. Lougheed à ce sujet? Est-ce qu’ils ont consulté M. Lyon,
qui a dit à Londres: «C’est l’unanimité ou c’est rien du tout»?
Et M. Lévesque, leur nouvel ami?
Une voix: Ou Claude Ryan?
M. Chrétien: Et pourquoi pas Roch La Salle? J’espère qu’il
va venir nous expliquer cela à la Chambre.
[Français]
Madame le Président, on ne peut pas être des deux côtés de
la rue en même temps. On ne peut pas dire qu’on est en faveur
d’une charte des droits. Comme je prévois ce qui va arriver
bientôt à la Chambre, les honorables députés vont se lever un à
un pour nous proposer des amendements fantastiques à la
charte des droits. Ensuite, le lendemain, ils vont voter contre la
charte des droits. Je trouve cette situation ridicule, ce n’est pas
une charade que nous faisons à l’heure actuelle. Si on veut
avoir une charte des droits, elle doit s’appliquer à tous les
Canadiens.
[Traduction]
Je tiens à faire remarquer à l’opposition que nous ne faisons
pas de la devinette. Comme je viens de le dire en français, je
m’attends à ce que l’on propose de nouveaux amendements,
toutes sortes de nouveaux amendements intéressants comme
l’a suggéré hier le député de Kingston et les Îles (M » MacDonald)
au sujet des droits des femmes. Mais il faut bien se dire
que les droits des femmes ne pourront jamais être garantis par
la constitution si la question ne recueille pas l’unanimité; en
effet, si la proposition n’est pas accueillie à l’unanimité, les
provinces vont-conformément à la formule dite de Vancouver–
cesser de protéger les droits des Canadiens.
Des voix: Bravo, bravo!
M. Chrétien: Ce que je veux dire par là, madame le Président,
c’est que ce n’est pas le Canada que je veux réaliser. J’ai
travaillé à la question et je pense que nos projets sont les
meilleurs de tous ceux qu’on peut présenter aujourd’hui. Ils ne
sont pas parfaits. Comme je l’ai dit à de nombreuses reprises
devant le comité, la perfection est l’ennemi du bien. Mais ces
projets sont bons et ils permettront à de nombreux Canadiens
de réaliser leurs espérances.
DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981 7378
DÉBATS DES COMMUNES
[Français]
Madame le Président, je dois dire qu’il est temps qu’on
assume ses responsabilités à la Chambre. Cela fait 53 ans, 54
maintenant qu’on parle de ce problème. Evidemment, quelques
professeurs auront plus d’un sujet préféré pour discourir au
cours des prochaines générations, en parlant de M. Dion. Je
crois qu’on en a assez parlé. Pour moi, c’est une occasion
unique. Nous avons décidé au printemps que nous allions faire
des changements importants. On va me dire: Qui parle pour
qui? Je dois dire, madame le Président, qu’à la Chambre
siègent 282 députés élus par tous les Canadiens aux dernières
élections. La Chambre nous a tous transformés. Pourquoi?
Parce que nous avons, lorsque nous venons au Parlement du
Canada, une perspective différente de celle que nous avions
auparavant. J’admets avec fierté que j’ai été changé par mes
18 ans comme député à la Chambre parce que j’ai connu mon
pays. Je l’ai parcouru de Saint-Jean (Terre-Neuve) à Victoria,
de Windsor au Pôle Nord, dans mes fonctions ministérielles. Il
n’y a pas beaucoup de régions du Canada que je n’ai pas
visitées. J’ai appris à connaître ce pays. C’est un pays qui a un
avenir fantastique. Et c’est aussi un pays qui doit ajuster ses
institutions aux besoins d’aujourd’hui. C’est un pays qui est
devenu adulte. C’est un pays qui doit avoir sa Constitution au
Canada. C’est un pays, à cause de sa diversité, qui doit
garantir aux plus faibles de notre société des droits égaux et
des protections comme il n’en existe pas beaucoup dans d’autres
démocraties.
[Traduction]
Des voix: Bravo!
M. Chrétien: Madame le Président, le moment est historique.
Après avoir survécu à l’expérience traumatisante du
printemps dernier, nous avons la possibilité d’édifier à l’intention
de nos enfants et de nos petits-enfants un Canada encore
meilleur que le Canada actuel .. . un Canada où l’égalité et la
diversité iront de pair, où l’intérêt des plus faibles sera protégé,
où le français et l’anglais seront à jamais constitutionnalisés,
un Canada qui, pour tout dire, servira d’exemple au reste du
monde. Notre pays est généreux, et nous avons l’occasion de le
rendre encore meilleur.
Des voix: Bravo!
L’hon. Jake Epp (Provencher): Madame le Président, il y a
quatre mois, j’ai pris la parole à la Chambre au sujet d’un
projet de résolution constitutionnelle et au sujet de la motion
qui visait à établir le comité parlementaire chargé d’étudier ce
projet de résolution. J’ai exprimé, à l’époque, de très sérieuses
réserves à l’égard de la façon de procéder du gouvernement de
même que du contenu même du projet de résolution. D’autres
membres de l’opposition officielle et moi-même avons abordé
tout le débat constitutionnel avec l’optique que, en dépit de
notre profonde opposition au processus gouvernemental, nous
La constitution
considérerions le travail du comité avec un esprit positif de
collaboration et avec le ferme propos d’ouvrir le débat à
davantage de Canadiens.
a (1550)
J’aimerais profiter de l’occasion, madame le Président, pour
remercier le co-président du comité du magnifique travail qu’il
a fait, et j’ai nommé le député d’Hochelaga-Maisonneuve (M.
Joyal).
Des voix: Bravo!
M. Epp: Je sais que ce n’est pas la coutume à la Chambre de
le faire, mais j’aimerais dire à tous les députés qu’il a assumé
ses fonctions non seulement avec tout le soin que son poste
exigeait, mais aussi avec un esprit de justice que nous avons
tous apprécié.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Si vous me le permettez, madame le Président,
j’aimerais citer quelques autres députés en exemple. Il y a
d’abord le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice
(M. Irwin), avec qui j’ai eu de très graves désaccords. Les
points de désaccord demeurent, mais je suis heureux qu’ils
n’aient pas provoqué une animosité personnelle qui, selon moi,
n’a pas sa place dans le système parlementaire.
Par ailleurs, la volubilité du député de Lincoln (M. Mackasey)
et ses homélies m’ont amusé. Si je trouvais celles-ci
parfois un peu longues, elles visaient toujours à protéger non
seulement la position de son parti mais aussi sa propre vision
du pays.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Je voudrais aussi parler de deux autres députés et
notamment du député de Nunatsiaq (M. Ittinuar). Bien qu’il
ait des opinions politiques différentes des miennes, j’ai beaucoup
aimé sa vision du Nord canadien quand j’étais ministre
des Affaires indiennes et du Nord canadien, vision qu’il a
exposée en comité.
Je voudrais aussi parler du député de Yorkton-Melville (M.
Nystrom). Je suis certain qu’il a connu des temps durs. Je sais
qu’il a exposé ses arguments avec toute la sincérité qui s’impose
en de telles circonstances.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Cela dit, madame le Président, où en sommes-nous
pour le moment? Je tiens à vous préciser, à vous et à tous les
députés, que nous accordons une grande importance à ce
débat. Nous agirons en conséquence. Nous nous attendons
aussi comme le premier ministre l’a déclaré le 2 octobre
dernier à ce que chaque député de ce coté-ci de la Chambre
qui désire participer à ce débat ait la possibilité de le faire à ce
stade-ci.
Des voix: Bravo!
80097-11
17 février 1981 7379
La constitution
M. Epp: Qui plus est, nous allons agir de façon très directe.
Nous déposerons également un minimum d’amendements concernant
le projet dont nous sommes maintenant saisis.
Ceci dit, il convient d’avouer que nous entretenons de profondes
différences d’opinions avec le gouvernement quant à la
nature du Canada. Nous vivons une de ces périodes de désaccord
intense qui sépare les principaux partis représentés à la
Chambre, c’est-à-dire le parti libéral du premier ministre et
notre propre parti. Notre demande d’une retransmission télévisée
des délibérations du comité ainsi que de la prolongation
au-delà du 9 décembre de la date limite de présentation du
rapport du comité a permis à davantage de Canadiens de se
faire entendre. Cette initiative de notre part a démontré notre
désir de nous assurer que les Canadiens soient entendus et
qu’ils puissent aussi apporter leur contribution à ce débat.
Nous sommes donc fiers et contents que notre détermination
ait contraint le gouvernement a céder sur ces deux points.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Les amendements que nous avons présentés en
comité ont traduit notre volonté de collaboration. Nous avons
proposé une série d’amendements substantiels à la charte des
droits et quelques-uns ont été adoptés afin de contribuer à
créer un document qui, à notre avis, refléterait plus fidèlement
la nature fondamentale de notre nation et offrirait la meilleure
garantie possible pour protéger les droits de tous les
Canadiens.
Nous avons aussi suggéré beaucoup d’autres amendements,
mais tous ont été rejetés. Dans l’ensemble, ces amendements
auraient offert aux Canadiens un choix autre que l’initiative
unilatérale et dichotomique du gouvernement. Ainsi, quatre
mois plus tard, nous nous retrouvons à la Chambre pour
discuter d’une résolution qui est certainement meilleure que
celle dont nous étions saisis en octobre. Malgré la lourde tâche
abattue par le comité, certains aspects de la résolution proposée
menacent la nature même de la fédération canadienne. On
n’a pas modifié ces aspects de la résolution et ses points les
plus controversés s’y trouvent encore. C’est pourquoi nos principales
objections à la résolution restent les mêmes.
Dès le début nos objections portaient surtout sur le fait que
l’action unilatérale du gouvernement sèmerait la division. Le 6
octobre, j’ai exprimé la crainte que l’entêtement du gouvernement
à agir seul et à demander à Westminster d’apporter des
changements radicaux à notre constitution finirait par créer
une ambiance de méfiance, de désunion et de confrontation
ouverte. Je croyais alors, comme je crois encore aujourd’hui,
que ce geste unilatéral était de nature à entraver toute initiative
future de réforme constitutionnelle. Le ministre de la
Justice (M. Chrétien) a beau dire que d’autres mesures seront
prises dans l’avenir, je ne crois pas, quant à moi, que cela soit
possible et que ces mesures puissent donner des résultats
positifs, compte tenu du climat malsain que le gouvernement a
cree.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Cette résolution engendre un climat qui tuera dans
l’oeuf toute possibilité de réforme authentique dans les années
à venir. La proposition du gouvernement s’appuie sur une
fausse prémisse, savoir que le régime fédéral est devenu impraticable
et qu’il est impossible de progresser s’il faut d’abord
réaliser un consensus. Voilà l’hypothèse sur laquelle le gouvernement
s’est fondé pour lancer ce projet, soit que le consensus
est irréalisable et que les négociations ne peuvent aboutir. Il
estime que les négociations sont en définitive vouées à l’échec.
C’est ainsi que le gouvernement se justifie d’agir arbitrairement
et unilatéralement contre les voux non seulement des
gouvernements provinciaux mais aussi des Canadiens en
général.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Soit dit en toute déférence envers le ministre de la
Justice, il faut noter encore une fois que les provinces, partenaires
dans la fédération, servent constamment aujourd’hui de
boucs émissaires sur qui on rejette tout le blâme. Ce n’est pas
ainsi qu’on établit un consensus. Ce n’est pas ainsi qu’on bâtit
une fédération.
Des voix: Bravo!
M. Epp: En outre, le gouvernement tient à inclure la proposition
de référendum qui donnerait au gouvernement central le
pouvoir de modifier unilatéralement notre constitution, sans
consulter les assemblées législatives ni les gouvernements élus
des provinces. Voilà ce que le gouvernement propose.
Partant de cette fausse prémisse, le gouvernement prie un
autre pays, la Grande-Bretagne, de se prononcer sur les droits
et les libertés des Canadiens. C’est une renonciation flagrante
à la souveraineté canadienne que les libéraux cherchent à
justifier en alléguant que nous ne pourrions jamais parvenir à
nous entendre ici au Canada sur ces importantes questions.
C’est sur cette fausse prémisse que le gouvernement se fonde
pour agir.
Nous avons les oreilles rebattues de cette rengaine que le
fédéralisme canadien n’est qu’un long échec depuis 54 ans.
C’est ce que le premier ministre se plaît à répéter. Ça faisait
53 ans quand on a commencé, ça en fait maintenant 54.
L’histoire nous apprend que depuis 1927, la question a été
soulevée dans les relations fédérales-provinciales à 48 reprises.
C’est donc dire moins d’une fois par année. Le premier ministre
persiste à dire que c’est là un échec. Il est intéressant de
signaler ici qu’il a présidé les réunions pendant 13 de ces 54
années.
En fait, le régime fédéral canadien dont j’ai parlé, dirigé par
des gouvernements raisonnables-et j’insiste sur l’expression
«gouvernements raisonnables»-a donné des accords sur l’assurance-
hospitalisation, l’assurance-maladie, le Régime des pensions
du Canada et le régime de péréquation. En fait, il
pourrait être maintenu indéfiniment, et tous les accords entre
les gouvernements fédéral et provinciaux pourraient être conclus
par entente mutuelle, négociation ou consensus. Mais non,
cette formule à succès doit soudainement être jetée à la
poubelle: nous allons maintenant procéder par décision unilatérale.
Le génie du fédéralisme canadien, madame le Président,
c’est qu’il fonctionne. Voilà ce qu’il y a d’admirable en lui.
Quand des gouvernements raisonnables et des chefs raisonnables
lui permettent de fonctionner, il fonctionne.
0 (1600)
Des voix: Bravo!
M. Epp: Ce système n’échoue que lorsque les chefs cessent
de se conformer à ses règles de fonctionnement. Autrement, il
donne de bons résultats lorsque les chefs le font fonctionner
comme il faut.
Des voix: Bravo!
DEBATS DES COMMUNES 17 février 1981
La constitution
M. Epp: Voilà pourquoi nous ne pouvons être d’accord avec
les libéraux qui pensent qu’après 114 ans de pacte fédératif, ce
système devrait être soudainement abandonné et que notre
confédération devrait être remplacée par une forme d’Etat
unitaire. Nos traditions fédérales se sont développées compte
tenu de la nature même de notre pays, et aucun autre système
ne pourrait donner de meilleurs résultats que celui-ci, car
aucun autre système n’est aussi bien adapté à notre diversité.
La nature de notre pays n’a pas changé; la rompre brusquement,
rompre nos traditions fédérales, serait donc dangereux.
Madame le Président, vouloir rompre ces traditions fédérales
qui sont actuellement en danger, c’est menacer de briser
notre propre pays, spécialement dans une région comme celle
d’où je viens. Les événements des quatre derniers mois ont
confirmé que le premier ministre remplacera la tyrannie de
l’unanimité, comme on l’a décrite, par la chaos de l’action
unilatérale. C’est ça sa solution: vous n’aimez pas la tyrannie,
nous vous donnerons le chaos.
Le climat politique au Canada est maintenant très tendu et
les Canadiens ont été témoins de disputes et de confrontations
ouvertes entre le gouvernement central et les provinces. Les
pouvoirs publics se battent maintenant devant les tribunaux, et
chacun de nous à la Chambre devrait savoir et se rappeler que
les Canadiens des différentes régions du pays sont bouleversés
par la situation.
Étant donné mes responsabilités au sein de mon parti, j’ai
reçu une foule de lettres, de télégrammes et d’appels téléphoniques
de Canadiens de toutes les classes de la société et de
toutes les régions du pays. Bon nombre de ceux qui envoient
ces messages ne comprennent pas vraiment l’essentiel de ce
que le gouvernement est en train de faire. Ce n’est pas un
reproche que je leur adresse, madame le Président, mais ils
nous disent la profonde inquiétude qu’engendrent chez eux
l’hostilité et la division qu’on crée inutilement au Canada.
C’est là le message qu’ils nous transmettent.
Par ailleurs, quoi qu’en disent les ministériels, nous n’entamons
pas aujourd’hui tout simplement un autre débat comme
celui que nous avons eu sur le drapeau. Une charte des droits,
une formule d’amendement et un référendum ne sont pas
uniquement des symboles, ils constituent les règles pratiques,
les moyens concrets qui présideront dans l’avenir à l’administration
du Canada. Aucune loi et à plus forte raison aucune
constitution ne valent le papier sur lequel elles sont imprimées
si elles ne traduisent pas un consensus véritable. Le gouvernement,
déterminé qu’il était d’imposer cette résolution, a oublié
que les lois et les législateurs ne doivent pas seulement ordonner
mais plutôt, dans un régime démocratique, qu’ils doivent
inspirer le respect pour eux-mêmes et pour ce qu’ils
accomplissent.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Tout au long du débat constitutionnel, notre parti a
cherché à réaliser les compromis nécessaires pour mettre fin
aux divisions et à l’hostilité qui existent au Canada et qui sont
en train de gagner les relations entre le Canada et la Grande-
Bretagne. L’ambiance que le gouvernement a créée s’en trouve
empoisonnée et c’est pourquoi, Madame le Président, nous
avons proposé en toute sincérité des solutions de rechange à
l’action unilatérale du gouvernement.
Nous avons notamment réclamé une nouvelle conférence des
premiers ministres sur le rapatriement et la formule d’amendement;
nous avons proposé une procédure qui nous permettrait
de mettre la dernière main ici même au Canada à une formule
d’amendement qui jouit déjà d’un appui considérable, le consensus
de Vancouver. Nous avons aussi invité et encouragé les
provinces à changer d’attitude et à accepter une charte des
droits.
Grâce à nos solutions de rechange, la constitution du
Canada pourrait être modifiée ici au Canada, et tous les
changements importants commanderaient le respect de tous les
Canadiens, de l’Atlantique au Pacifique et jusqu’à l’océan
arctique.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Madame le Président, le gouvernement n’a retenu
aucune de ces propositions, aucun de ces compromis, ni aucune
de ces idées parce qu’il est déterminé à agir envers et contre
tous et à défier non seulement l’opposition parlementaire, mais
aussi un certain nombre de provinces, et ce qui est plus
important, la majorité des Canadiens.
C’est parce que le projet du gouvernement n’a pas été
modifié, madame le Président, et qu’il continue de préconiser
une action unilatérale et de semer la division, que nous nous y
opposons.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Comme je viens de le dire, madame le Président, le
parti conservateur propose aux Canadiens une solution valable
qui permettrait d’éviter un affrontement, des tensions et des
divisions inutiles qui risquent de nuire au pays même et à ses
relations avec la Grande-Bretagne. J’insiste: nous avons une
solution valable. Je tiens par ailleurs à dire qu’il y a un monde
entre la démarche prétendument constructive du Nouveau
parti démocratique et la nôtre.
Permettez, madame le Président, que je dise un mot de la
contribution du Nouveau parti démocratique. Le chef de ce
parti (M. Broadbent) va de ville en ville affirmant que la
démarche constructive prônée par son parti est en train de
l’emporter.
Des voix: Quelle honte!
Une voix: Il dit ça parce que c’est vrai.
M. Epp: Il prétend être personnellement responsable de
presque toutes les modifications qui ont été apportées à la
charte des droits et au projet de résolution.
Une voix: Vous êtes contre.
M. Epp: J’ai encore touché un point sensible apparemment.
Madame le Président, en prétendant être l’auteur des diverses
propositions, le NPD insulte les divers groupes d’intérêts qui
ont fini par persuader le gouvernement et les membres du
comité d’apporter les changements voulus.
Des voix: Bravo!
M. Epp: La vérité, c’est que sur les 43 modifications proposées
par le Nouveau parti démocratique lors des séances du
comité, seules deux ont été retenues dans le rapport majoritaire
que les néo-démocrates ont appuyé et en faveur duquel ils
ont voté. Ce qui ne les empêche pas de se vanter d’être les
auteurs de deux amendements.
17 février 1981 DEBATS DES COMMUNES 7381
La constitution
Quelle est la vérité madame le Président? En octobre, les
députés néo-démocrates nous ont dit qu’ils s’inquiétaient beaucoup
de la formule d’amendement. Ils ont proposé quatre
modifications à cette formule, lesquelles ont d’ailleurs toutes
été rejetées. En octobre, ces mêmes députés se sont dits
inquiets des dispositions en matière d’enseignement pour les
groupes minoritaires. L’amendement qu’ils ont proposé à ce
sujet a été rejeté.
Une voix: C’est le parti le plus inquiet au Canada.
M. Epp: Toujours en octobre, ils nous ont dit qu’il y avait de
sérieuses lacunes dans les dispositions relatives aux droits
juridiques. Ils ont proposé 14 modifications et elles ont toutes
été rejetées.
Ensuite, le même mois, ils ont signalé qu’ils craignaient que
la charte ne protège pas suffisamment les femmes et les
autochtones. Ils ont donc proposé six autres amendements qui
ont tous été rejetés.
Une voix: Par les conservateurs.
M. Epp: Madame le Président, c’est quelque peu ironique
que le député de New Westminster dise que c’est nous qui
avons rejeté ces amendements. Je ne savais que nous étions
majoritaires au comité. J’ai toujours cru, madame le Président,
que c’était la coalition néo-démocrate-libérale qui avait la
majorité. Je dois dire que ce n’est pas très rassurant si c’est ce
que le député a montré à ses étudiants pendant ses cours de
science politique.
Une voix: Si c’est tout ce que vous trouvez à dire, Jake, ce
n’est pas fameux.
M. Epp: Vu tout cela, madame le Président, comment
peut-on parler de la méthode constructive adoptée par le
NPD? Je reconnais que les néo-démocrates ont fait certaines
choses constructives. Ils ont fait quelque chose à propos des
impôts indirects sur les richesses naturelles. A ce sujet, le chef
du Nouveau parti démocratique affirme que les provinces
réaliseront des recettes de centaines de millions de dollars,
mais ce n’est pas l’avis du ministre des relations fédérales-provinciales
de la Saskatchewan. De fait, on lui a justement posé
la question au caucus du Nouveau parti démocratique: combien
d’argent la Saskatchewan recevrait qu’elle ne pourrait
obtenir autrement soit par des impôts directs soit au moyen de
redevances?
* (1610)
M. Broadbent: Parlez nous de l’Alberta, Jake.
M. Epp: Il a fait un cercle avec son pouce et son index et dit
«voilà combien», c’est-à-dire rien. Voilà ce que le NPD a
obtenu.
Le Nouveau parti démocratique a pris certaines autres
initiatives «constructives». Par exemple, c’est grâce à ses efforts
que le droit fondamental à la propriété n’a pas été inclus dans
la charte. C’est aussi le Nouveau parti démocratique qui a
proposé que le mot «information» soit remplacé par le mot
«communication» dans la charte. Il a aussi obtenu gain de
cause sur ce point. De toute évidence, le Nouveau parti
démocratique ne s’est pas fait payer bien cher pour appuyer
cette résolution qui menace de détruire notre pays.
Que dire de la proposition du gouvernement? Prenons
d’abord la formule d’amendement. Le ministre de la Justice a
dit qu’il y aurait une période intérimaire de deux ans-si nous
examinons vraiment l’article en question il s’agit d’environ
deux ans-après quoi on appliquera le principe de l’unanimité.
Qu’arrivera-t-il ensuite? Notre constitution sera modifiée selon
une formule dont on a discuté à Victoria il y a 10 ans. Nous
avons rejeté cette formule le 6 octobre 1980. Les raisons que
nous avons invoquées alors sont les mêmes qu’aujourd’hui.
La formule de Victoria résulte d’une entente périmée qui ne
correspond plus à la réalité des années 80. Je crois qu’il existe
de meilleures bases d’entente. A mon avis, le consensus de
Vancouver est préférable et mieux en rapport avec la réalité.
Le Québec avait déjà rejeté des éléments importants de l’accord
de Victoria en 1971, mais dès 1974, plusieurs provinces
ont déclaré sans équivoque qu’elles ne pouvaient accepter cette
formule d’amendement. Cela remonte à sept ans. Le gouvernement
continue à la présenter comme une base de consensus.
Elle ne l’a jamais été. Il s’agit d’un argument politique, je vous
l’accorde. Néanmoins, une formule d’amendement doit répondre
à certains critères. Si ce n’est pas le cas, il ne vaut pas la
peine de l’englober dans la charte.
Quels sont ces critères et dans quelle mesure la formule de
Victoria y répond-elle? Avant d’apporter un changement fondamental
à la constitution d’un État fédéral il faut d’abord se
poser la question suivante: la formule d’amendement proposée
est-elle juste? Je rejette la formule d’amendement de Victoria,
car elle ne reconnaît pas l’égalité des provinces. Elle n’est pas
équitable. Elle accorde un droit de veto perpétuel à certaines
provinces, quelle que soit leur population, tout en créant une
classe de provinces dans la région de l’Atlantique et une autre
dans l’Ouest. Il y a déjà une certaine forme de discrimination
fondée sur la population tant à la Chambre des communes
qu’au Sénat. Je le reconnais. Mais faut-il que nous ayons
recours au droit de veto, dont la majorité jouira désormais,
pour toutes les étapes de la formule d’amendement dans l’État
fédéral? Cette distinction reposant sur la population ne devrait
pas figurer dans les exigences provinciales.
Dans la plupart des autres États fédéraux, dont notre voisin
du Sud, cette double discrimination n’existe pas. Pour modifier
la constitution des États-Unis, les conditions sont les suivantes:
la majorité simple à la Chambre des représentants, une majorité
des deux-tiers au Sénat et l’appui de 75 p. 100 des
assemblées législatives des Etats. Ainsi, le Dakota du Nord,
l’État immédiatement au sud de la région où je vis, est traité
en partenaire égal à la Californie dans la fédération américaine.
Les résidents du Dakota du Nord ne peuvent pas
prétendre être lésés dans leurs droits d’Américains par rapport
aux Californiens.
Pour ce qui est de l’équité, la formule de Victoria se révèle
un échec. Il nous faut également la rejeter car la majorité des
provinces ne la jugent plus acceptable, non seulement parce
qu’elle établit des distinctions entre les diverses provinces, mais
également pour la raison qu’elle crée des difficultés pour les
droits sur les ressources auxquels les provinces de l’Ouest et de
l’Atlantique accordent une importance capitale.
En deuxième lieu, la formule est-elle pratique? En fait, le
gouvernement propose aux Canadiens d’accepter une formule
d’amendement qui ne correspond plus à la réalité dans laquelle
nous vivons. Elle ne tient compte ni de la croissance démographique
considérable dans l’Ouest, ni de celle possible dans la
région de l’Atlantique. On n’y prévoit pas non plus comment
cette formule conçue en fonction des régions sera adaptée dans
l’avenir, quand les Canadiens vivant au nord du 60* parallèle,
7382 DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981l
DÉBATS DES COMMUNES
dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, décideront,
dans leur grande sagesse, de devenir des partenaires à part
entière dans la Confédération canadienne. Le ministre de la
Justice n’a pas répondu à cette question. Qu’arrivera-t-il à ce
déséquilibre régional quand les autres régions du Canada
voudront se joindre à notre fédération? Comme cette formule
est uniquement à la mesure du Canada de 1970, année où l’on
a conçu la formule Victoria, elle ne correspond pas au Canada
de 1980. Je dirai qu’elle est même loin de correspondre à ce
que le pays pourra être devenu en 1990 et ultérieurement.
Depuis la présentation de cette résolution en octobre, le
gouvernement a apporté une modification à la formule
d’amendement permanente. Le ministre de la Justice l’a aussi
mentionné. Nous avons appuyé cette modification qui consiste
à laisser tomber la condition relative à la population dans les
provinces de l’Atlantique afin de pouvoir compter l’Ile-du-
Prince-Édouard dans la Confédération. La proposition initiale
l’en avait écartée, et le gouvernement l’a maintenant récupérée.
Je ne pense pas que le gouvernement puisse s’attribuer le
mérite d’avoir ramené l’Ile-du-Prince-Edouard dans la Confédération
après l’en avoir lui-même chassée-mais il aime
quand même se l’attribuer. Toujours est-il qu’on ne tient pas
compte de la population dans la région atlantique, ce qui est
très bien.
* (1620>
Et l’Ouest? Si l’on veut être juste, l’exigence du 50 p. 100 de
la population ne devrait pas s’appliquer à l’Ouest non plus.
Une telle mesure renforcerait, par exemple, la position de la
Saskatchewan et du Manitoba mais elle empêcherait la
Colombie-Britannique et l’Alberta d’étendre leur compétence
dans la mesure où l’accroissement dans la population pourrait
ou devrait le justifier, si on doit s’en tenir à la règle du nombre
comme le prévoit la formule de Victoria. De quelque façon
qu’on l’a retourne, il demeure qu’on ne peut rendre juste une
formule qui s’appuie sur l’injustice.
Je pose ensuite la deuxième question: est-ce que la formule
fonctionne? Voyons si la formule de Victoria aurait donné des
résultats satisfaisants si on l’avait adoptée. La formule de
Victoria exige le consentement du Québec, de l’Ontario, de
deux provinces Maritimes et de deux provinces de l’Ouest qui
comprennent au moins 50 p. 100 de la population de leur
région respective. Nous parlons de la protection des droits et
des Canadiens. Lorsqu’on a proposé de Régime d’assurancemaladie
c’est le Québec qui l’a rejeté. Lorsqu’on a proposé le
Régime de pensions du Canada, c’est le Québec qui l’a rejeté.
Si la formule de Victoria avait été en application à ce moment,
aucun de ces programmes souhaités par les Canadiens ne
serait aujourd’hui en application au Canada. Les avantages
sociaux dont ont profité les Canadiens au fil des ans seraient
sérieusement compromis, voire totalement supprimés. C’est
pourquoi nous continuons à nous opposer à la formule de
Victoria et les raisons que nous avons invoquées sont évidentes.
Il y a également la formule d’amendement provisoire. Le
ministre a parlé, par exemple, d’une formule provisoire s’appliquant
sur une période de deux ans pendant laquelle on appliquerait
le principe de l’unanimité. Puis, bien entendu, l’épée de
Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes finirait par tomber
et nous reviendrions à la formule de Victoria. Dès le 1- octobre
dernier, j’ai émis des réserves à l’égard de la formule d’amendement
provisoire proposée par le gouvernement. On a dit
La constitution
alors, et on continue à prétendre, que cette période de deux ans
permettrait au gouvernement fédéral et aux provinces de se
mettre d’accord sur une formule permanente.
Le député de Lincoln (M. Mackasey) a fait valoir l’un de ses
arguments préférés en comité. Je tiens à lui dire avec tout le
respect que j’ai pour lui, et il le sait, que cette disposition ne
peut être considérée que comme une solution provisoire et
illusoire de deux ans. Les défenseurs de cette solution illusoire
ne tiennent pas compte d’un certain nombre de faits. Ils ne
tiennent pas compte du climat malsain dans lequel les négociations
fédérales-provinciales se dérouleront pendant ces deux
ans. Il faut pourtant s’y attendre, et nul ne peut le nier. En
outre, ils croient que le gouvernement fédéral négociera de
bonne foi même si la formule d’amendement qu’il a toujours
semblée favoriser entrera en vigueur si ces négociations
échouent. C’est donc un attrape-nigaud. Quoi qu’il arrive, les
fédéraux gagneront. Voilà le genre de marché qu’ils pensent
conclure pendant ces deux ans. Il n’y a aucun espoir d’entente
tant que le gouvernement fédéral aura tous les atouts en
mains.
On peut alors se demander si le comité a réussi à modifier
quelque peu la situation. La réponse est manifestement non.
J’ai déjà fait remarquer que pour qu’une seule idée provinciale
soit mise aux voix, il faudrait que huit provinces regroupant 80
p. 100 de la population soient d’accord. Ce critère démographique
garantit un droit de veto automatique aux deux provinces
centrales.
Il faut admettre qu’il y a eu un changement. Les Canadiens
apprendront avec plaisir que le gouvernement a fait droit à ces
préoccupations en réduisant de huit à sept le nombre des
provinces exigées, tout en maintenant à 80 p. 100 le pourcentage
de la population. Donc, le veto subsiste. Malgré les
travaux du comité et les divers amendements proposés, la
formule d’amendement avec période provisoire de deux ans
demeure ce qu’elle a toujours été, une illusion de deux ans.
Et l’idée du référendum? Je la trouve plutôt amusante. Le
ministre de la Justice et moi-même avons échangé de nombreuses
réparties à ce sujet. Il parle de la quantité de nos
formules. C’est un peu l’histoire de la poutre et de la paille. Je
pourrais gloser sur toutes celles qu’il a proposées.
Et son idée du référendum, qui est encore une formule
d’amendement? Car en même temps que sa formule d’amendement
démodée, dont j’ai déjà parlé, la résolution initiale
comportait une idée tout à fait nouvelle, qui consistait à faire
accepter ou repousser les modifications constitutionnelles par
voie du référendum. Dans mon parti et dans le Nouveau parti
démocratique, nous avons été nombreux à faire voir les dangers
que présenterait la consécration permanente du référendum
par la constitution. Dans les débuts, le premier ministre a
été prié de dire si ce référendum n’allait servir qu’une fois,
comme moyen de sortir de l’impasse, comme les députés le
croyaient en toute sincérité. Nous avons constaté en comité
que tel n’était pas son but. Le but du référendum est de
constituer un instrument permanent de révision. On veut le
conserver pour qu’à toute époque le gouvernement fédéral,
quand l’envie lui prend de déclarer l’impasse, puisse faire
intervenir le référendum.
17 février 1981 7383
DÉBATS DES COMMUNES
La constitution
Voilà un procédé qui m’inquiète beaucoup. En effet, n’importe
quel gouvernement désirant remporter une victoire
d’amour-propre n’aurait qu’à recourir au référendum. Il n’aurait
pas de mal à le gagner en recourant aux immenses
pouvoirs de l’État fédéral, les pouvoirs de persuasion des
media, au magnétisme de son chef politique ou à des dépenses
dont il n’aurait à rendre compte qu’après coup. Tout cela peut
être utilisé dans un référendum.
Je continue de trouver très inquiétant le fait que le gouvernement
ait décidé de conserver dans sa constitution une procédure
de référendum. Tout en prétendant travailler à construire
un Canada uni, les députés libéraux et néo-démocrates-si ces
derniers votent en faveur de cette disposition-n’en incluent
pas moins dans la constitution un mécanisme de modification
qui provoquera des divisions en soulevant les provinces contre
le gouvernement fédéral, les régions les unes contre les autres,
et les Canadiens les uns contre les autres. Ils appuient en effet,
même les néo-démocrates, une procédure de référendum qui
pourrait transformer le processus de modification de la constitution
en une situation de conflit perpétuel entre les divers
paliers de gouvernement. Tous les Canadiens veulent d’une
constitution qui nous unisse. N’y incluons pas des facteurs de
division.
Je ne peux trouver meilleure preuve de ce que j’avance que
dans les propos qu’a tenus le 7 octobre 1980 le député de
Yorkton-Melville. Il a dit ceci à propos du projet de référendum,
comme en fait foi le hansard à la page 3344:
Je pense qu’une telle disposition a des répercussions désastreuses, car cela
signifie que le gouvernement peut décider du moment de la tenue d’un référendum,
ce qui est très important. Il peut consulter l’oracle et faire des sondages
d’opinion. Si l’heure est favorable, on organise un référendum. ( … ) Que se
passerait-il dans le cas d’une grave crise de l’énergie, d’un conflit au Proche-
Orient, d’une flambée des prix du pétrole, si un référendum national était
organisé pour conférer au gouvernement fédéral plus de pouvoirs sur les ressources
naturelles? Cela peut s’appliquer même dans deux des provinces de l’Ouest
représentant 50 p. 100 de Canadiens. Cela pourrait par exemple isoler les
provinces de la Saskatchewan et de l’Alberta qui possèdent le pétrole. Il est
dangereux de disposer du pouvoir contenu dans les articles 42 et 46 de la
résolution.
((1 630)
La numérotation a bien sûr changé dans la nouvelle résolution,
mais l’énoncé, sauf erreur, demeure le même.
Voici l’opinion d’un deuxième expert, le premier ministre de
la Saskatchewan, M. Blakeney, qui tenait les propos suivants
devant le comité le vendredi 19 décembre 1980:
Dans sa forme actuelle, on pourrait se servir de la procédure du référendum
pour contourner complètement les assemblées provinciales. Elle ne comporte
aucune obligation de consulter et d’impliquer directement les assemblées provinciales
dans les futurs changements constitutionnels avant de déclencher un
référendum. Ainsi, on pourrait se trouver dans une situation où un référendum
portant sur un amendement serait déclenché après un long débat télévisé au
Parlement fédéral, mais sans débat correspondant dans les assemblées provinciales.
C’est ce que j’appelle un .référendum instantané». Cela porte nettement
atteinte à la position des corps législatifs provinciaux démocratiquement élus.
Ce référendum instantané a tout le charme d’une purée de pommes de terre
instantanée. Il doit être changé.
Une voix: Vous ne digérez vraiment pas la position du NPD
fédéral.
M. Epp: Oui, en effet. Pour être fidèle à la réalité, je tiens à
rappeler la position qu’a adoptée le premier ministre de la
Saskatchewan. Il y a eu un changement quant au référendum
instantané. Il faut, pour déclencher un référendum, attendre
12 mois après le constat d’impasse. Pour plus de clarté et de
précision, je dirai que le changement a été apporté après ce
témoignage. Mais l’argument de base contre le référendum
demeure le même.
Ceux qui appuient la proposition de référendum soutiennent
qu’il faut consulter les Canadiens et leur faire confiance. Il
devrait maintenant être bien clair que nous n’avons pas peur
de permettre aux Canadiens de participer à l’élaboration de
leur constitution.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Nous avons fait tout notre possible, et nous allons
continuer de chercher les moyens d’amener le gouvernement à
agir plus ouvertement et à faire participer les Canadiens.
S’il faut faire confiance au peuple, comme notre parti le
croit, pourquoi alors la résolution ne donne-t-elle pas aux
citoyens le droit de proposer un référendum? Peut-être cette
idée n’a-t-elle jamais traversé l’esprit des libéraux. Les Canadiens
ne devraient-ils pas avoir le droit de déclencher un
référendum? Et d’ailleurs, les provinces ne devraient-elles pas
avoir aussi ce droit? Pourquoi le gouvernement fédéral
devrait-il se le réserver exclusivement?
Les deux auteurs du document de travail de 1978 sur la
réforme constitutionnelle, qui a été publié par le gouvernement
libéral de l’époque, et ceux du fameux mémoire Kirby …
Madame le Président, en passant, je voudrais dire quelque
chose à ce sujet aux membres du comité. Je me rends compte
que nous avons longtemps blâmé M. Kirby à tort et je tiens à
lui faire des excuses publiques. Je crois savoir qu’il a seulement
vu ce document; mais celui-ci a été écrit par M. Eddy
Goldenberg.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Ce document cherchait à faire comprendre au
gouvernement que si lui ou des gouvernements provinciaux
bloquaient un amendement constitutionnel, il devrait suffire
que 3 p. 100 des électeurs soient d’accord pour qu’on organise
un référendum en vue de contester la décision. C’était là le
conseil donné au gouvernement. Comme l’explique le mémoire
Kirby, cela prouverait bien que le peuple est souverain.
D’après la résolution que vous préconisez, aucune initiative
n’est laissée aux citoyens. Le gouvernement fédéral considère
pour sa part qu’il doit uniquement consulter les gens quand et
comme bon lui semble. En dépit des modifications anodines
qui ont été apportées au mois d’octobre, c’est en fait le
gouvernement fédéral qui continue à décider en dernier ressort
d’organiser un référendum en vue de modifier la constitution.
Ce ne sont pas les gens en qui nous n’avons pas confiance mais
le gouvernement.
Des voix: Bravo, bravo!
M. Epp: Pour la même raison, il est étrange que ce même
gouvernement fédéral qui veut constitutionnaliser la tenue des
référendums refuse d’en organiser un sur cette résolution. Il
faut se demander pourquoi. Passons au ministre de la Justice.
Alors qu’il répondait aux questions qui lui étaient posées en fin
de semaine à l’émission «Question Period» au réseau CTV, il a
expliqué aux Canadiens pourquoi le gouvernement ne voulait
pas les consulter à propos du changement fondamental qu’il
préconise. Il a dit que les propositions d’amendement à la
constitution, celles notamment concernant la charte des droits,
étaient vraiment trop compliquées pour que les gens les comprennent.
Il a reconnu qu’un référendum pourrait mettre
7384 17 février 198 1
La constitution
l’accent sur autre chose que sur le fond d’une proposition
d’amendement.
Une voix: Oh mon Dieu!
Une voix: Oh mon Pierre!
M. Epp: Par-dessus tout, il a mis les Canadiens en garde
contre l’élément de discorde que comporte tout référendum. Il
a dit:
Au cours de la campagne référendaire, les membres du Club Optimiste de
Grand’Mère, dans ma circonscription, avaient constitué deux camps ennemis …
de sorte qu’il n’y a plus de Club Optimiste à Grand’Mère.
Voilà pourquoi le ministre n’entend pas saisir les Canadiens
de cette proposition. Comment peut-il ensuite faire volte-face
et dire à la population, aux bons bourgeois de Grand-Mère et
aux Canadiens, qu’il va insérer un mécanisme de référendum
permanent dans la constitution? On ne saurait mieux répondre
à la question que ne l’a fait aujourd’hui le Globe and Mail
dans un éditorial dont je cite une seule phrase:
Un cabinet fédéral qui peut choisir la question et fixer les règles du jeu, peut être
assuré d’obtenir la réponse qu’il veut.
Voilà ce qu’il veut.
Une voix: C’est pour cela qu’il a peur de soumettre la
question au peuple.
M. Epp: Le 6 octobre, j’ai signalé quatre objections majeures
au projet de résolution: son caractère unilatéral, sa fausse
formule d’amendement provisoire, sa formule d’amendement
permanente déjà désuète, et le mécanisme référendaire. Voilà
ce que je reprochais au projet de résolution et ce que je lui
reproche encore.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Parce que nous croyons que l’attitude du gouvernement
a été unilatérale et de nature à semer la division, notre
parti a présenté une série d’amendements au comité qui
auraient permis d’offrir aux Canadiens ce que nous croyons
être une solution de rechange valable et constructive. Nous
avons proposé que la résolution soit scindée en une mesure
portant sur le rapatriement laquelle serait envoyée à Westminster,
et une mesure proprement canadienne qui recevrait
l’approbation du Parlement et serait soumise à l’approbation
des provinces et de leurs assemblées législatives une fois que la
formule d’amendement serait mise en place.
Qu’y aurait-il dans la mesure portant sur le rapatriement de
la constitution? Cette initiative aurait consisté en un rapatriement
immédiat de la constitution du Canada afin que les
Canadiens puissent régler leurs différends constitutionnels ici
même au Canada sans l’intervention d’un gouvernement
étranger.
Avant de passer à ce point, je tiens à ce qu’une chose soit
bien comprise à la Chambre au cours du présent débat. Ce ne
sont ni le gouvernement britannique, ni le Parlement britannique,
ni même la population britannique qui ont insisté pour
que la Grande-Bretagne conserve chez elle notre constitution
en 1931. Cela s’est fait à la demande du Canada. Que l’on
n’aille donc pas nous dire que pour certaines raisons les
Britanniques ont à l’égard de la résolution une attitude traduisant
une mentalité de colonisateurs. C’est précisément la
raison pour laquelle le Parlement britannique n’a pas le droit
de prendre des décisions constitutionnelles importantes à la
place des Canadiens.
Des voix: Bravo!
* i640)
M. Epp: Nous croyons aussi fermement qu’il serait malséant
pour le Parlement canadien de demander aux Britanniques de
prendre ces décisions. Ce n’est pas en abandonnant le fédéralisme
que nous ferons des progrès constitutionnels marqués,
pas plus d’ailleurs qu’en attaguant d’autres pays, et je dis cela
à l’intention du secrétaire d’Etat aux Affaires extérieures (M.
MacGuigan). C’est aussi là une des armes dans l’arsenal du
premier ministre.
Il n’y a qu’un seul rôle que l’Angleterre puisse accepter de
jouer et c’est de donner suite à une seule requête acceptable.
Que l’Angleterre nous envoie notre constitution sans tarder,
avec une formule d’amendement acceptable pour les Canadiens,
et que toute autre question constitutionnelle soit réglée
au Canada par les Canadiens.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Qu’est-ce qui s’est produit au cours des deux
dernières semaines? Depuis deux semaines nous constatons
que les relations anglo-canadiennes se détériorent sensiblement.
Nous avons entendu le secrétaire d’État aux Affaires
extérieures porter des accusations véhémentes et injustifiées
contre le Haut-commissaire de la Grande-Bretagne. Après
avoir subi cette humiliation, le ministre est revenu à la Chambre.
Nous avons tous été humiliés en fait par ce qu’il a fait, de
concert avec le député d’Oshawa. Ces deux dernières semaines,
nous avons vu toutes sortes de documents. Où se trouve la
vérité? On nous la cache. Selon le premier ministre, il s’agit
d’un manque de franchise. Quant à moi, il s’agit de la vérité
plutôt que de franchise. Et que dire de la collision inévitable
entre le Parlement britannique et le Parlement canadien, ou
est-ce que cette collision éventuelle est justement l’atout dont
le premier ministre veut se servir?
La Grande-Bretagne n’a qu’à abroger l’article 7(1) du
Statut de Westminster. C’est la seule responsabilité, le reste,
c’est nous que ça regarde.
Des voix: Bravo!
M. Epp: A notre avis, le projet de rapatriement devrait
inclure un mécanisme permettant aux Canadiens d’approuver
et d’adopter au Canada une formule d’amendement qui traduise
un consensus, tel qu’il existe actuellement et non pas tel
qu’il pouvait exister en 1971. La formule de Vancouver avait
reçu l’accord de principe, mais j’estime-et je suis heureux de
constater que le premier ministre est de retour-qu’il aurait
été possible de parfaire l’accord de Vancouver et de réaliser le
consensus, si seulement le premier ministre l’avait voulu. Mais
il ne le voulait pas. La formule de Vancouver répond aux
critères dont j’ai parlé tout à l’heure. Elle respecte l’égalité des
provinces au sein de la fédération canadienne.
Aucune province ne conserve un droit de veto en matière de
réforme constitutionnelle. Tout en étant flexible, elle sauvegarde
les droits et les pouvoirs qui, pour les pères de la
Confédération, étaient inhérents à la nature du pays et surtout
des provinces. Elle est assez simple pour s’adapter à d’autres
mouvements démographiques ou à l’entrée de nouveaux partenaires
du Nord dans la confédération. Elle n’impose pas une
idée du pays qui soit figée dans le temps, comme la formule de
Victoria. Le consensus de Victoria ne peut refléter le Canada
des années 80 que si elle est allégée des aspects que j’ai décrits
17 fêvrier 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7385
DÉBATS DES COMMUNES
La constitution
tantôt. Je crois que le consensus de Vancouver est la formule
dont est fait l’avenir.
Qu’en est-il des préoccupations légitimes que le premier
ministre et d’autres ont soulevées au sujet du droit d’option?
J’en ai parlé sans détour, aussi franchement, je le sais, que le
ministre a parlé de la formule de Victoria aujourd’hui. C’est
également le principe qui selon moi devrait régir la vie des
hommes publics. J’ai dit franchement au comité que la formule
de Vancouver avait besoin d’améliorations. C’est pourquoi
nous disons qu’il faudrait réunir une nouvelle fois les
premiers ministres provinciaux.
Le premier ministre craint le morcellement. Or, le Canada
n’est pas un Etat monolithique mais une fédération. Nous
devrions accepter les différences qui existent et les mettre à
profit pour construire une nation commune à tous. Dans un
État fédéral qui compte 13 gouvernements dont deux gouvernements
territoriaux, la seule façon d’éviter une telle balkanisation
c’est d’exiger l’unanimité de tous sur toutes les questions.
C’est la seule façon de l’éviter. Ce n’est pas la formule
préconisée par le premier ministre ni celle que préconise le
député d’Oshawa ni même encore la nôtre. C’est pourquoi,
quelle que soit la formule que le premier ministre retienne, le
risque de morcellement reste présent.
Je crois donc que si nous voulons réussir dans notre entreprise
tout en protégeant les pouvoirs qui ont été attribués en
1867, il importe de prendre conscience des particularités et des
traditions régionales et de les préserver. Au Canada, unité n’a
jamais été synonyme d’uniformité. Nous sommes tous fiers de
nous reconnaître membres d’une même nation faite d’une
diversité de régions. Je pense que la formule de Vancouver
garantit cette diversité tout en nous fournissant la base sur
laquelle nous pourrons ériger une grande nation.
Permettez-moi de dire quelques mots maintenant du projet
constitutionnel et de la charte. Le ministre de la Justice et les
députés néo-démocrates prétendent qu’en retardant le processus,
nous privons les Canadiens de la charte qui garantit leurs
droits. Il y a deux façons de voir les choses. Des députés de
mon parti auront l’occasion d’en parler. Le problème est de
savoir si nous devrions avoir une charte ou pas. Pour ma part
je suis pour. Le système parlementaire britannique nous a
toujours garanti certains droits. Ce n’est donc pas par l’opération
du Saint-Esprit ni même par une intervention du premier
ministre que je jouirai tout d’un coup de tous les droits qu’il
veut bien m’accorder. En réalité, je jouissais de ces droits
auparavant mais ce n’est pas ce que le premier ministre
prétend. C’est pourquoi j’affirme qu’il part d’un principe
erroné. Notre parti-et je m’adresse ici au public canadien
parce que nous ne l’avons pas dit à la Chambre, même s’il en a
été question en comité-est en faveur d’une charte des droits.
Des voix: Bravo!
M. Broadbent: Mais pas encore.
M. Epp: Ils peuvent faire ce qui leur plaît. S’ils se sentent
embarrassés, tant mieux. D’après moi, pour que la charte soit
acceptable aux yeux des Canadiens, les paroles, si nobles
soient-elles ne suffisent pas. Il faut qu’elle soit à la fois
acceptable et légitime et elle n’est ni l’un ni l’autre.
Les Canadiens veulent bien d’une charte des droits. Ce n’est
pas la première fois que je le dis, mais ils veulent d’un
document qui a été attentivement examiné et approuvé par les
Canadiens au Canada. Personne ne réussira à me convaincre
que le poids de l’opinion publique ne puisse parvenir à faire
effectuer ces changements. Non, je ne suis pas disposé à
renoncer à notre fédéralisme.
La charte en question est-elle un oeuvre complet? Je suis
d’accord avec le ministre de la Justice, qu’on y a apporté
beaucoup d’améliorations. J’ai même eu l’honneur d’en proposer
un certain nombre. En fait, si je peux m’exprimer ainsi,
nous avons même été plus heureux que le Nouveau parti
démocratique. . .
M. Broadbent: Parce que vous avez agi les premiers.
M. Epp: … car tout ce que nous avons à examiner, c’est un
rapport majoritaire que nous avons rejeté et que les néo-démocrates
ont approuvé.
Quel est l’objet de cette charte? Quelle en est l’origine? Au
départ, on suppose que le gouvernement va nous accorder des
droits. C’est là-dessus que la charte est fondée; et c’est là qu’on
fait erreur. A l’instar de la Chambre et de mes concitoyens, je
ne suis redevable de mes droits à aucun gouvernement.
e (1650)
Des voix: Bravo!
M. Epp: Voilà pourquoi nous avons proposé un amendement.
Nous l’avons fait non seulement parce que le très
honorable John Diefenbaker, chef de notre parti et premier
ministre du Canada, l’avait consacré dans la Déclaration
canadienne des droits, mais aussi parce que les principes dont
s’inspiraient cette charte sont valables. Elle affirmait que
chaque homme étant créé à l’image de Dieu, il a certains droits
inaliénables.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Une fois ce principe accepté, qu’on vive sous le
régime parlementaire au Canada, sous le régime républicain
aux Etats-Unis, en Pologne, où la population lutte actuellement
pour défendre ses droits ou en URSS, d’où nombre de
nos concitoyens sont originaires, on possède encore certains
droits. Et même si le gouvernement les supprime ou ne permet
pas à la population d’en jouir, chaque homme est tout de
même conscient de ses droits en qualité d’être humain.
Des voix: Bravo!
M. Epp: C’est pour cette raison que nous avons proposé
l’amendement suivant:
Attendu que la nation canadienne est fondée sur les principes de la suprématie
de Dieu, de la dignité et de la valeur de la personne humaine et de l’importance
de la famille dans une société de personnes et d’institutions libres,
Attendu par ailleurs que les personnes et les institutions demeurent libres
uniquement lorsque la liberté est fondée sur le respect des valeurs morales et
spirituelles et de la règle du Droit,
7386 17 février 1981
17 février 1981 DBT E OMNS78
La Charte des droits et des libertés garantit les droits et les libertés qui y sont
énumérés uniquement dans les limites raisonnables prescrites par la loi et qui
peuvent être justifiées dans une société libre et démocratique.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Cette proposition a été rejetée par les députés
libéraux, et ils ont beau répéter que nous retardons l’insertion
de la charte, le fait est que leur charte est basée sur une fausse
prémisse. Le ministre affirme qu’il veut mener à bien l’oeuvre
du très honorable John Diefenbaker, mais, croyez-moi, jusqu’à
présent il s’est contenté de la saboter et de la détruire.
Des voix: Bravo!
M. Epp: La charte que le très honorable député a acceptée
était fondée sur le principe que nous venons tout juste d’énoncer.
Les gouvernements ne peuvent avoir le pouvoir suprême.
Dans une démocratie, seul le peuple doit régner.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Parlons de nos autres racines. Un peuple peut-il
grandir et évoluer s’il oublie ses racines? Par exemple, pour
nous éloigner un peu du sujet de cet amendement, pourquoi
notre pays a-t-il été appelé Dominion du Canada? Pourquoi les
Pères de la Confédération ont-ils repris le verset 8 du psaume
72 qui dit «Il dominera d’une mer à l’autre, et du fleuve aux
extrémités de la terre»? Pourquoi ont-ils confié notre pays et
son peuple à Dieu et non au gouvernement? La charte a pour
effet de supprimer ces racines.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Les députés peuvent se moquer de Dieu s’ils le
veulent, c’est leur affaire.
Et les droits à la propriété? Ces droits, comme je l’ai déjà
dit, ont été reconnus par un ministre de la Couronne, le
solliciteur général du Canada (M. Kaplan). Il a solennellement
promis, au nom du ministre de la Justice, que la constitution
garantirait ces droits. C’est à cause des néo-démocrates et des
tractations qui ont eu lieu que les Canadiens ne verront pas cet
amendement dans la charte.
M. Chrétien: Et l’Île-du-Prince-Édouard?
M. Epp: Je suis content que le ministre ait posé cette
question parce que nous l’avons étudiée. L’Ile-du-Prince-
Edouard ne veut pas de cet amendement dans la charte des
droits fondamentaux. Cette province n’a jamais été opposée à
la propriété des ressources et elle veut qu’on lui garantisse une
certaine protection de son littoral. Je demande donc au ministre
de ne pas, embrouiller la question sur la position de
l’Ile-du-Prince-Edouard.
Des voix: Bravo!
Une voix: Vous brouillez les pistes!
M. Epp: Et que faites-vous des droits de propriété? Tous
ceux qui comprennent la common law ont dit que chacun est
maître chez soi. Pourquoi ne pas constitutionnaliser ce principe?
Que faites-vous de ces immigrants qui sont venus dans
notre pays pour une seule chose, pour avoir le droit de posséder
une terre, soit parce qu’ils ne le pouvaient pas dans leur propre
pays, soit parce qu’on la leur avait prise. Qu’on les empêche
La constitution
donc de dire qu’ils ne font que terminer l’oeuvre de M.
Diefenbaker.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Si vous voulez bien m’accorder encore quelques
minutes, madame le Président, je vais tâcher d’en finir.
Quelle est la situation à l’heure actuelle? J’aimerais pendant
quelques instants me faire l’interprète de ma région. Je m’inquiète,
par exemple, lorsque j’examine l’histoire de ma région.
Divers partis politiques sont l’aboutissement de mouvements de
protestation. L’un d’eux est le Nouveau parti démocratique, le
parti CCF de naguère. Aujourd’hui, l’Ouest se sent fort, et au
moins certains protestataires estiment que la région pourrait
trouver encore plus de force à l’extérieur du Canada. A mon
avis, rien n’est plus contraire au caractère des Canadiens de
l’Ouest que le séparatisme.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Les Canadiens de l’Ouest ne veulent pas détruire,
ils veulent construire. Ils sont attirés par les perspectives que le
Canada leur offre, et ils n’accepteront jamais de brader leur
enthousiasme contre quelque chose de plus petit et de plus
étroit, comme certains de leurs représentants-ou plutôt de
leur soi-disant représentants-le voudraient. Ce que je n’aime
pas dans cette résolution, c’est que les horizons d’une région
puissent se rétrécir, et que les autres options puissent devenir,
bel et bien, des options. Que le premier ministre n’aille surtout
pas rendre réalisable cette option séparatiste pour les Canadiens
de n’importe quelle région du pays.
Il faudrait faire diverses autres modifications et propositions
au sujet des institutions nationales et de la Cour suprême. Je
n’ai pas le temps de les énumérer toutes aujourd’hui, et je
remercie la Chambre pour l’indulgence dont elle a déjà fait
preuve jusqu’ici à mon égard. Quelle va être l’attitude du
Parlement dans l’avenir immédiat? Au comité qui a été chargé
d’étudier la résolution, des députés de notre parti ont proposé
une série d’amendements qui, je crois, constituait une solution
raisonnable.
M. Knowles: J’invoque le Règlement, madame le Président.
Je me demande si la Chambre serait disposée à renoncer
aujourd’hui à l’heure réservée à l’étude des mesures d’initiative
parlementaire afin que le député de Provencher (M. Epp)
puisse terminer son discours et que le député d’Oshawa (M.
Broadbent) puisse également prononcer le sien.
Mme le Président: Y a-t-il consentement unanime à l’égard
de cette proposition?
Des voix: D’accord.
Mme le Président: Il en est ainsi ordonné.
e (1700)
M. Epp: Madame le Président, je le répète, les députés de
notre parti ont proposé au comité une série d’amendements
comme solutions de rechange raisonnables aux initiatives préjudiciables
du gouvernement. Notre parti continuera de proposer
au cours du débat des solutions de compromis au dilemme
qui, nous le croyons, se pose pour le Canada.
DÉBATS DES COMMUNES 7387
1 7 1981
La constitution
Les amendements que nous présenterons viseront aussi à
supprimer les dispositions que nous trouvons les plus contestables
dans la résolution. A titre d’opposition officielle et de seul
véritable parti d’opposition, nous continuerons à défendre les
intérêts de la fédération et du pays. Nous continuerons de
formuler des propositions et de manifester notre opposition.
Selon moi, aucune disposition du projet constitutionnel n’est
plus contestable que l’établissement en permanence d’un processus
référendaire pour modifier la constitution du Canada.
Ce n’est pas là un référendum ordinaire. Il ne s’agit pas de
demander l’avis du peuple. C’est un référendum qui pourrait
être organisé pour sortir un débat d’une impasse, même si cette
impasse était causée uniquement par le gouvernement fédéral.
C’est un référendum qui serait contrôlé par le gouvernement
fédéral. C’est un référendum qui permetterait au gouvernement
fédéral de se passer de l’avis des représentants élus du
peuple aux assemblées législatives provinciales. C’est un référendum
qui pourrait être utilisé par la majorité pour supprimer
les droits des minorités que le projet constitutionnel est censé
protéger.
Au Canada, on n’a eu recours à des référendums que dans
des circonstances extraordinaires. Chaque fois, ces référendums
ont causé de graves divisions dans notre pays. Comme je
l’ai déjà dit, même le ministre de la Justice reconnaît que les
référendums peuvent donner lieu à des abus et causer de la
discorde dans notre société.
Les Canadiens ne veulent pas d’une constitution qui comporterait
une disposition opposant les gouvernements entre eux,
les régions entre elles et les Canadiens entre eux. Nous demandons
donc au gouvernement de montrer qu’il veut créer l’unité
pour tous les Canadiens, et de laisser tomber la disposition
prévoyant un référendum dans la résolution. Si le gouvernement
veut vraiment faire preuve de souplesse, je l’exhorte à
accepter l’amendement suivant, qui supprimerait cette disposition
qui crée la désunion. Je propose, appuyé par le député de
Nepean-Carleton (M. Baker):
Qu’on modifie la motion à l’annexe B de la résolution proposée en supprimant
l’article 46 et en apportant à l’annexe toutes les modifications qui découlent de
cette suppression.
Des voix: Bravo!
M. Epp: Voici ma conclusion. Je répète que nous avons tous
le sentiment d’être aussi Canadiens que n’importe quel autre
député ici présent. Nous aimons tous notre pays. Chacun
d’entre nous aime son pays en fonction des expériences qu’il a
vécues. Pour continuer à éprouver ce sentiment, cet amour
pour notre patrie, nous devons respecter les règles fondamentales
qui régissent notre vie et qui sont réunies dans notre
constitution. Il est bien important de respecter le fédéralisme
et de ne pas le modifier unilatéralement. Le système canadien
fonctionne bien, et il est temps que le gouvernement le
respecte.
Des voix: Bravo!
Mme le Président: J’ai ici l’amendement du député de
Provencher (M. Epp). La Chambre voudra certainement que
je l’examine très attentivement. Je vais l’étudier pour voir s’il
est recevable.
LA MOTION D’AJOURNEMENT
[Traduction]
QUESTIONS A DÉBATTRE
Mme le Président: Conformément à l’article 40 du Règlement,
je dois informer la Chambre des questions qui seront
soulevées ce soir au moment de l’ajournement: le député de
Winnipeg-Assiniboine (M. McKenzie)-Les affaires des
anciens combattants-L’accumulation des demandes au Conseil
de révision des pensions-On demande la démission du
ministre; le député d’Algoma (M. Foster)-Le Programme
énergétique national-La canadianisation de l’industrie pétrolière-
Les mesures prises par les multinationales pour se conformer
aux exigences du gouvernement; le député de Saskatoon-
Ouest (M. Hnatyshyn)-La constitution-Les
propositions faites à la Saskatchewan.
ORDRES INSCRITS AU NOM DU
GOUVERNEMENT
[Traduction]
LA CONSTITUTION
LE PROJET DE RÉSOLUTION CONCERNANT LA LOI
CONSTITUTIONNELLE DE 1981
La Chambre repend le débat sur la motion de M. Chrétien,
appuyé par M. Roberts, concernant une Adresse à Sa Majesté
la Reine relativement à la Constitution du Canada.
M. Edward Broadbent (Oshawa): Madame le Président,
nous en sommes maintenant aux dernières étapes d’un débat
historique qui a commencé non pas il y a quatre semaines ou
quatre mois, ou même quatre ans car en effet, nous sommes au
beau milieu d’un débat amorcé depuis au moins une décennie.
En ces dix dernières années, nos partis politiques, des avocats,
un premier comité mixte du Sénat et de la Chambre, et
une commission royale, pour ne nommer que quelques groupes,
ont procédé à des études et fait des recommandations sur la
constitution. Le sujet a été discuté à maintes réunions de
premiers ministres. Ces rapports, ces études et ces réunions
n’ont pas eu lieu dans un vide historique. Ils ont été entrepris
en raison des changements sociaux, économiques, culturels et
régionaux survenus dans notre pays en ces douze dernières
années, et qui les ont rendus nécessaires.
En fait, le référendum du Québec a eu lieu l’année dernière,
mais ce qui l’a provoqué remonte bien loin dans notre histoire.
Ce n’est que dernièrement qu’on a commencé à parler de
l’aliénation de l’Ouest, mais je me souviens d’avoir prononcé
un discours sur la question, il y a plus de dix ans et, en toute
justice, des députés d’autres partis ont eux aussi déjà parlé de
cette question importante que constituent les griefs de l’Ouest,
il y a plus de dix ans. Enfin, toutes les provinces, non pas
seulement ces derniers mois, mais depuis de nombreuses
années, ont fait part, lors des rencontres des premiers ministres,
de griefs constitutionnels qu’ils souhaitaient voir résolus.
Que faut-il en conclure? Après des années à faire des études,
à tenir des conférences et à présenter des recommandations,
tant dans le secteur privé que dans le secteur public, tant au
niveau du gouvernement fédéral qu’au niveau des gouverne-
7388 DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981
17 février 1981 DBT E OMNS78
ments provinciaux, la conclusion qui s’impose est claire: le
moment est venu dans l’histoire du Canada de passer à l’action;
nous avons attendu trop longtemps.
Des voix: Bravo!
M. Broadbent: Qu’on me permette enfin de porter à votre
attention trois raisons d’actualité brûlante qui nous inciteraient
à adopter cette résolution. En premier lieu, les querelles
anciennes et obsédantes qui opposent le gouvernement fédéral
aux gouvernements des provinces et qui éclatent à toutes les
réunions des premiers ministres, ne servent qu’à semer le
désaccord. Je n’en rejette pas le blâme sur l’un ou l’autre-des
premiers ministres provinciaux, qu’ils soient d’allégeance conservatrice,
libérale ou néo-démocrate. Je n’en blâme pas non
plus le premier ministre, quel qu’il soit, ou quel qu’il ait été
durant la dernière décennie. Je crois que c’est à cause des
instances décisionnelles de ces conférences que l’on a dû
modifier le principe de l’unanimité. Nous avons vu les premiers
ministres des provinces venir à Ottawa régulièrement, à
chaque année, non pas avec l’intention de conclure des accords,
car ils savaient que l’unanimité était à toute fin pratique
impossible, mais plutôt, comme des hommes politiques-et
c’est leur responsabilité-pour faire connaître les griefs et les
inquiétudes de leurs régions. Au lieu de venir à Ottawa pour
dire que Terre-Neuve accepterait telle ou telle entente, nous
voyons son premier ministre-je ne parle pas du premier
ministre actuel, je cite cela comme un exemple général-qui
ne parle que des griefs de sa population, ou les premiers
ministres de l’ouest du Canada qui ne viennent à Ottawa que
pour faire connaître les griefs des Canadiens de l’Ouest, et
ainsi de suite. Ainsi, année après année nous avons vu aux
conférences des premiers ministres des Canadiens qui, chez
eux, sont des hommes de bonne volonté, je pense-en fait, je
sais qu’ils sont des hommes de bonne volonté. J’espère qu’un
jour il y aura une femme parmi eux.
* (1710)
Des voix: Bravo!
M. Broadbent: Je veux dire en fait que ces conférences
devraient permettre aux Canadiens de voir, à la télévision, quel
pays magnifique, riche et diversifié est le nôtre. Nous pourrions
y voir nos dirigeants se rencontrer et prendre des décisions.
Au lieu de cela, ils se réunissent pour s’en prendre à
Ottawa. Je souligne que ce n’est pas un complot conscient et
délibéré. C’est un phénomène inhérent à une structure qui en
imposant le principe de l’unanimité interdit toute prise de
décision. Cela doit changer, car ces méthodes sont destructives.
Ces conférences de l’unité nationale n’apportent rien.
Je dirai au nom de mes collègues que si à ce moment crucial
de notre histoire nous devons prendre une décision c’est aussi à
cause du référendum québécois. Les hommes politiques sont
portés à avoir la mémoire très courte. Je reconnais le mérite de
ce que les députés d’en face ont fait dans la province de
Québec. Ils ont fait ce qu’il fallait. J’ajoute en passant qu’ils
étaient en partie à l’origine du problème. Je dois dire également
qu’ils ont contribué à convaincre les Québécois de voter
du bon côté pendant ce référendum. Ce fut un moment
historique ayant de graves répercussions pour l’unité du pays.
Après le référendum, un certain nombre de députés ont pris
la parole à la Chambre. J’aimerais citer l’un d’entre eux, dont
les observations sont consignées à la page 1265 du hansard du
21 mai 1980. Les voici:
La constitution
Nous avons besoin d’une nouvelle constitution. J’approuve ce que le premier
ministre et le ministre de la Justice se sont engagés à faire et leur suis obligé
d’avoir réitéré leur promesse aujourd’hui. Je m’engage également à chercher une
nouvelle constitution pour le Canada. Notre constitution doit se trouver dans
notre pays, nous devons être en mesure de la modifier chez nous; elle doit
garantir certains droits fondamentaux et prévoir un partage des pouvoirs qui
convienne à une fédération composée d’éléments divers. Le climat actuel nous
permettra de le faire.
Celui qui s’exprimait ainsi était le très honorable chef de
l’opposition officielle (M. Clark). Je pense que c’est exactement
cette proposition qui nous est soumise aujourd’hui.
Des voix: Bravo!
M. Broadbent: Ceux d’entre nous qui ne vivent pas au
Québec-et je tiens à insister sur ce point-ont laissé entendre
aux Québécois, au cours du référendum, que s’ils votaient pour
le Canada-car c’est bien ce dont il s’agissait-nous prendrions
des mesures au plus tôt. Les premiers ministres de
différentes provinces l’ont affirmé, tout comme les différents
chefs de parti à la Chambre. Nous avons l’obligation de tenir
notre promesse et de prendre des mesures sans tarder.
Des voix: Bravo!
M. Broadbent: Le troisième point que j’aimerais souligner,
en raison de son caractère immédiat, concerne l’Ouest. Depuis
un certain temps, mais surtout depuis six ans, les Canadiens de
l’Ouest font preuve d’un optimisme exubérant. Je ne pense pas
exagérer en disant que, dans toute cette région du pays, on se
sent beaucoup plus optimiste face à l’avenir et aux perspectives
personnelles que dans le Centre ou dans la région de l’Atlantique.
Cela se comprend. Cette situation se retrouve à l’échelle
mondiale. Nous représentons une partie du monde qui, historiquement,
connaît une grande croissance économique. Les gens
sont conscients de notre vitalité et c’est ce qui explique cet
optimisme. Je sais que c’est le cas dans l’Ouest, où la croissance
a été encore plus importante. Pendant les années de
dépression, les Canadiens de l’Ouest ont connu des moments
difficiles par rapport au reste du pays. Nous ne devons pas
l’oublier. Mais ils sont convaincus aujourd’hui que l’avenir est
entre leurs mains, et ceux d’entre nous qui vivont dans les
autres régions du pays devraient s’en réjouir et approuver cette
attitude.
Des voix: Bravo!
M. Broadbent: Il nous faut au plus tôt un changement
constitutionnel qui nous rapproche d’une solution à certains
conflits et à certaines préoccupations des Canadiens de
l’Ouest. Mais il nous faut aussi un changement constitutionnel
qui crée un cadre décisionnel répondant aux doléances des
Canadiens de l’Ouest et d’ailleurs.
J’ai exposé trois raisons. L’une est les tiraillements perpétuels
entre premiers ministres, qui ont atteint un point culminant
cette année et auxquels il faut mettre un terme. La
seconde raison, c’est qu’il faut respecter l’engagement collectif
pris à l’égard des Québécois pendant le référendum. La troisième,
c’est qu’il faut faire droit aux doléances des Canadiens
de l’Ouest. Ces raisons nous amènent, les membres de mon
parti et moi, à la conclusion que des gestes décisifs s’imposent
sans plus de retards.
Bref, le Parlement a une très difficile décision à prendre. Et
nous l’avons prise-du moins certains d’entre nous. Cette
décision, c’est d’agir sans la collaboration de la majorité des
provinces. Ou plus exactement, pour parler franc, c’est d’agir
malgré l’opposition de la plupart des gouvernements provin-
DÉBATS DES COMMUNES 7389
1 7 février 1981
La constitution
ciaux. Cela, nous ne pouvons le faire sans réfléchir au niveau
national. Nous savons que légalement, nous avons le pouvoir
de le faire. Cela, je pense, personne ne le conteste. Mais est-ce
que moralement nous en avons le droit? Est-ce politiquement
opportun? Est-il souhaitable d’agir unilatéralement dans les
circonstances présentes? Voilà des questions auxquelles j’aimerais
répondre.
Le critique du parti conservateur a défendu éloquemment un
point de vue que je ne partage pas. Il l’a fort bien défendu avec
l’argument qui suit: en agissant immédiatement, a-t-il dit, sans
la collaboration des provinces, nous divisons le pays. Cette
affirmation, je voudrais l’examiner sur deux plans: dans le
court terme et dans le long terme. A court terme, il est certain
que cela creuse un fossé entre les premiers ministres et nous.
Cela est incontestable. Sterling Lyon ne cache pas à quel point
cela lui répugne, ni M. Peckford. Inutile d’énumérer tous les
premiers ministres: cela va sans dire. Même, j’ajouterai que
leur liste va s’allonger, car je suis persuadé que bientôt le
premier ministre de la Saskatchewan va se prononcer publiquement
contre l’action unilatérale. Donc, cela transcende la
ligne des partis. Il ne faut pas se le cacher, les premiers
ministres sont mécontents, et à cet égard la décision est un
facteur de division.
Passons à la population canadienne. Est-elle contre? Est-ce
que cette décision sème la division dans l’immédiat? A court
terme, je regrette d’avoir à dire que si, mais pour une raison
différente cette fois. Cette raison, c’est la façon dont le gouvernement
s’est comporté avant Noël. Je le dis carrément aux
députés ministériels.
Des voix: Bravo!
M. Broadbent: Le refus initial de transmettre à la radio et à
la télévision les délibérations du comité, le refus de reculer la
date limite de la période de comparution devant le comité et
l’imposition de la clôture au début du débat ont engendré une
tension et une inquiétude au Canada. C’est une vérité banale.
Je signale qu’une centaine de groupes voulaient témoigner
devant le comité. Des gens qui approuvaient la charte des
droits et d’autres qui voulaient y apporter des changements,
qui n’approuvaient guère la façon de procéder avant Noël. Que
les deux partis de l’opposition à la Chambre aient pu faire
entendre raison au gouvernement montre bien l’efficacité du
système parlementaire. Ils se sont élevés contre cette façon de
procéder. L’autre aspect de l’efficacité du Parlement est de
faire publiquement la preuve que ses institutions peuvent
fonctionner et refléter les véritables besoins du Canada.
J’attribue enfin un certain mérite au gouvernement qui s’est
ressaisi et a réagi. Il aurait pu demeurer intransigeant. Il
aurait pu observer plus rigoureusement les délais qu’il s’était
fixés. Il aurait pu refuser la participation de la radio et de la
télévision. Toutefois, il a finalement cédé à nos pressions. A
mon avis, c’était la chose sensée à faire mais, malheureusement,
on a ainsi suscité dans le pays une dissension, une
discorde à laquelle nous nous résignons mal.
e (1720)
Cependant, je tiens à aller au-delà du court terme. Avant de
le faire, je dois dire une chose, car lors d’un débat de signification
historique, il est certes bon de surmonter le cours de
l’histoire de temps à autre, et par cela j’entends se reporter
plus loin que les manchettes de la semaine dernière ou que le
référendum de l’an dernier.
Jamais, madame le Président, nulle part au monde, on n’a
apporté de réforme constitutionnelle bénéfique sans provoquer
la division. C’est une des réalités de la politique surtout dans
une ère de démocratie. Les États-Unis ont payé d’une guerre la
réalisation de leur indépendance. Aujourd’hui, nous voyons
d’un oeil plutôt romanesque 1867 et l’oeuvre accomplie par des
chefs éminents qui ont su faire abstraction de leurs convictions
partisanes.
Ceux qui connaissent bien l’histoire de cette époque savent
en effet que de nombreux points de mésentente subsistaient
dans les provinces de l’Atlantique, au Québec, dans les régions
qui formaient alors le Haut-Canada et le Bas-Canada. Ce qui
veut dire que, à la naissance même de notre pays et malgré le
voeu commun des pères de la confédération de fonder un
Canada uni, cette mesure a certes aussi semé le désaccord;
c’était à l’époque une source de dissensions. Il y a quelques
années à peine, lorsque Terre-Neuve a décidé par scrutin
d’entrer dans la confédération-c’est fou ce qu’on oublie vite
l’histoire. Si je ne m’abuse, il y a eu deux scrutins et la
population de Terre-Neuve était divisée de façon presque
égale. C’est pourtant là un autre fait historique dont nous nous
réjouissons tous, et ceux d’entre nous qui ne sont pas Terre-
Neuviens sont heureux que Terre-Neuve fasse partie du
Canada, et les Terre-Neuviens sont aujourd’hui en grande
majorité fiers d’être Canadiens.
Je prétends donc, madame le Président, que l’argument du
danger de division est gratuit dans une large mesure. Ce serait
bien qu’il survienne un changement historique important et
que nous puissions tous nous dire: Ne sommes-nous pas merveilleux?
Une communauté de commaunautés. Il n’y aurait
pas de différences. Même si nous venons de cultures différentes,
de régions différentes, de groupes économiques différents,
nous nous arriverons à nous entendre du jour au lendemain. Ce
n’est pas ce que l’histoire nous enseigne, madame le Président.
Ce qu’elle nous enseigne est un peu moins rassurant.
Donc, si nous voulons accomplir un acte historique et décisif,
et c’est ce que nous sommes en train de faire pour le
moment, il faut être prêts en tant que partis et en tant
qu’hommes politiques, à accepter un peu de discorde, même si
cela va jusqu’aux dissensions au sein de notre propre parti, ce
qui est notre cas, si nous agissons dans l’intérêt du Canada à
longue échéance.
Des voix: Bravo!
M. Broadbent: Ce qui est important, madame le Président,
c’est de voir à longue échéance et non pas à brève échéance. Il
faut voir si cet ensemble de mesures est une source de discorde
durable, il faut songer au fond; il faut songer à l’essence des
mesures que l’on nous demande d’étudier et se demander,
comme l’ont fait les Pères de la Confédération il y a plus d’un
siècle, si la mesure à l’étude va non seulement faire plaisir à
nos enfants mais aussi à nos petits-enfants et à nos arrièrepetits-
enfants, si grâce à elle, les citoyens de la région de
l’Atlantique, ceux de la région centrale du pays et ceux de
l’Ouest continueront d’être heureux ou seront encore plus
heureux d’être Canadiens. Voilà la question qu’il faut absolument
se poser.
Il nous faut donc étudier la substance même de la proposition.
Or, durant les trois mois d’audience du comité, en tant
que Canadien, je me suis senti fier de constater que d’autres
Canadiens qui ne sont pas des hommes politiques, qui dans
7390 DÉBATS DES COMMUNES 17 février 198 1
La constitution
bien des cas ne militent pas dans des partis politiques, sont
venus comparaître devant un comité pour parler au nom des
femmes canadiennes. Ils ont parlé en faveur du caractère
multiculturel du Canada, en faveur des handicapés, des riches
tout comme des pauvres. Des personnes très représentatives
des différents éléments de notre population ont fait une contribution
remarquable à un moment particulier de notre histoire
devant ce comité et parmi celles-ci je tiens naturellement à
signaler au premier plan les premiers habitants de notre pays,
à savoir les autochtones. J’en reparlerai dans un instant.
Je demande donc aujourd’hui à la population canadienne,
madame le Président, de laisser de côté le fait qu’il s’agit là
d’une proposition libérale ou que c’est une proposition conjointe
des libéraux et des néo-démocrates, ou que les conservateurs
y sont opposés et que par conséquent d’autres doivent la
combattre. Je demande à la population canadienne de songer
au fond de la mesure dont nous sommes saisis et d’oublier son
origine politique.
Je demande aussi, surtout après le travail qu’ont accompli
pendant des mois les membres du comité de tous les partis et
les Canadiens: quels sont les résultats? Le député qui se
dégage de tout esprit de parti peut-il maintenant sérieusement
douter de la viabilité de la charte des droits? Y a-t-il quelqu’un
pour qui la liberté humaine est une valeur fondamentale qui
puisse, après les améliorations qui ont été apportées, faire
opposition à ce qui, j’en suis convaincu, est la meilleure charte
des droits du monde? Je dis que non. Avec cette charte nous
constitutionnalisons non seulement les droits individuels, mais
aussi les droits collectifs, processus absolument essentiel dans
un État fédéral aussi diversifié que le nôtre.
A ceux qui prétendent qu’une charte des droits est superflue,
et il y en a un certain nombre, je dis d’oublier les États-Unis,
l’Union soviétique, l’Europe et tous les autres pays pour ne
penser qu’au Canada, à notre propre histoire, au traitement
que les Canadiens d’origine japonaise ont subi au cours de la
Seconde Guerre mondiale, à la loi du cadenas au Québec et à
la loi contre la liberté de la presse qui fut adoptée un jour en
Alberta. Que les députés songent à la façon dont on a traité
l’IWA qui tentait de s’établir à Terre-Neuve; qu’ils songent
aux enfants francophones qui n’ont pas d’école française parce
qu’ils sont minoritaires dans telle ou telle région; qu’ils songent
à tous les Canadiens qui ne sont pas de descendance britannique
ou française et à toutes les années où ils se sont fait traiter
de «bohunks> ou de «wops» au Canada parce qu’ils n’étaient ni
francophones ni anglophones. Tout cela s’est bien passé au
Canada.
Que les députés songent à la discrimination dont les femmes
ont été et sont encore victimes au Canada; qu’ils songent à la
façon injuste dont les handicapés sont traités; et, madame le
Président, qu’ils songent à l’injustice la plus flagrante pour
tous les députés et tous les Canadiens dont les ancêtres sont
venu d’autres continents, qu’ils songent à la façon abominable
dont les peuples autochtones ont été traités tout au long de
notre histoire.
Des voix: Bravo!
M. Broadbent: Eh bien, madame le Président, mon parti
affirme que le moment est venu de réparer certaines de ces
injustices, d’insérer les principes de l’égalité et de la liberté
dans notre constitution et de constitutionnaliser une charte
canadienne des droits.
Des voix: Bravo!
M. Broadbent: Madame le Président, certains ont prétendu
qu’une telle charte réduirait les pouvoirs législatifs des gouvernements
fédéral et provinciaux. Depuis le manifeste de Regina
en 1933, notre parti affirme que c’est tout à fait exact et que
c’est en même temps souhaitable. C’est l’un des principaux
objectifs d’une charte des droits. Si une telle charte avait existé
il y a 30 ou 40 ans, certaines des injustices que j’ai énumérées
ne se seraient probablement pas produites.
Par ailleurs, même si une charte des droits limite le champ
d’activité des gouvernements fédéral et provinciaux, nos propres
experts juridiques ont constaté que, dans d’autres pays,
une déclaration des droits ne réduit pas vraiment les pouvoirs
des corps législatifs, mais permet plutôt de garantir que la loi
protège de fait tous les citoyens. C’est là le premier avantage
d’une charte des droits et il ne faut jamais l’oublier.
* (1730)
S’il est vrai que de nombreux citoyens canadiens et des
députés d’autres partis ont grandement contribué à l’amélioration
de la charte, je voudrais signaler en particulier l’excellence
de la participation de quelques députés de mon parti. Je tiens à
le souligner d’autant plus que certains d’entre eux sont loin
d’être satisfaits des résultats obtenus. Ces quelques députés
bien intentionnés et consciencieux sont loin d’accepter le verdict
de la forte majorité. Quelques-uns d’entre eux ont apporté
une contribution exceptionnelle au débat, agissant de bonne foi
et s’astreignant à jouer un rôle très difficile.
Je tiens a rappeler que le député de Yorkton-Melville (M.
Nystrom), et le député de Burnaby (M. Robinson) par leurs
efforts remarquables, on fait honneur non seulement à notre
parti mais au Parlement.
Des voix: Bravo!
M. Broadbent: Le député de Nunatsiaq (M. Ittinuar), le
député de Cowichan-Malahat-Les Îles (M. Manly), le député
de Skeena (M. Fulton) et le député de Vancouver-Kingsway
(M. Waddell) mériteront une mention honorable quand on
écrira l’histoire de cette période, pour la constitutionnalisation
des droits des autochtones et des droits reconnus par les traités.
Des voix: Bravo!
M. Broadbent: Je félicite le député de New Westminster-
Coquitlam (M »- Jewett) pour s’être assurée que la charte allait
garantir l’égalité des femmes canadiennes non seulement
devant la loi mais en vertu de la loi.
Des voix: Bravo!
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7391
La constitution
M. Broadbent: Je tiens à signaler également la persévérance
du député de Beaches (M. Young) qui, en compagnie d’autres
députés des autres partis, a voulu s’assurer que la constitution
rende justice aux handicapés physiques. Je tiens à féliciter le
député de Dauphin (M. Lewycky) qui a voulu lui aussi que le
document constitutionnel reconnaisse notre héritage multiculturel.
Des voix: Bravo!
[Français ]
M. Broadbent: Madame le Président, je veux signaler que
cette charte a une grande importance pour les francophones de
ce pays. Elle reconnaît enfin la dualité du Canada tant sur le
plan des institutions fédérales que sur celui de l’accès à
l’enseignement dans l’une ou l’autre langue.
Il n’est pas nécessaire de dire ici que la minorité anglophone
du Québec a toujours joui d’un traitement juste et équitable de
la part de la majorité de la population de cette province. Mais
enfin avec cette charte nous commençons à reconnaître les
mêmes droits à nos minorités francophones hors Québec. Cette
charte, je tiens à le préciser, n’enlève aucun pouvoir aux
provinces qui veulent adopter des lois en matière de langues. Il
est tout à fait normal que le Québec se veuille le principal
foyer de la culture française au Canada. Que le Québec soit
maintenant aussi français que l’Ontario est anglais est une
preuve de la vitalité culturelle des Québécois. Lorsque le
gouvernement de cette province a adopté la loi 101, nous avons
appuyé les objectifs de cette loi parce qu’elle répondait à un
besoin d’affirmation, non seulement sur le plan culturel, mais
aussi dans toutes les sphères d’activités.
Le projet constitutionnel actuel ne vient pas nier l’esprit de
cette loi. Nous ne voulons pas d’un Canada uniforme. Les
aspirations des Québécois sont compatibles avec le fédéralisme
canadien. Ce qui fait de notre pays un endroit excitant et riche
sur le plan culturel et humain, c’est justement l’apport de ces
deux grandes civilisations qui ont réussi à coexister, malgré
tout, en harmonie au cours de notre brève histoire.
Il y a eu, bien sûr, des moments difficiles à vivre, mais
l’expérience commune des francophones et des anglophones au
Canada est unique et nous a enrichis mutuellement. Il est bien
évident que le fait français au Canada dépasse les frontières du
Québec. Plus d’un million de francophones vivant dans les
provinces de l’Atlantique, en Ontario et dans l’Ouest attendaient
avec impatience que leur Parlement vienne confirmer
leurs droits fondamentaux. Le projet de résolution actuel
répond à ces attentes centenaires. Ne les décevons pas. Si nous
laissons passer cette occasion aujourd’hui, il sera peut-être trop
tard demain. Le Canada appartient à tous les Canadiens où
qu’ils soient et quelle que soit la langue qu’ils parlent.
[Traduction]
Si je puis faire une remarque personnelle, je vous dirai que
j’ai épousé une Franco-Ontarienne, que j’ai une fille qui
fréquente une école francophone d’Ottawa. Mais j’ai été consterné
d’apprendre que la première école francophone publique,
par opposition aux écoles confessionnelles, n’a été ouverte à
Ottawa que l’année dernière. Cela montre, madame le Président,
que la bataille ne fait que commencer, mais avec cette
charte de droits, les anglophones commencent enfin à entendre
raison et à accorder aux francophones de tout le Canada les
droits dont les anglophones ont toujours joui au Québec.
Des voix: Bravo!
M. Broadbent: Je tiens aussi à dire qu’en plus de cette
dualité fondamentale que mon parti accepte depuis longtemps
et dont il est fier, la résolution constitutionnelle prévoit des
dispositions en matière de péréquation auxquelles les sociodémocrates
attachent beaucoup d’importance. Nous devons
continuer à lutter contre les disparités régionales qui créent des
conditions de vie inégales. Ce doit être un souci perpétuel.
L’enfant qui grandit dans un petit port de Terre-Neuve n’a pas
les mêmes chances de réussir dans la vie que son petit camarade
élevé au centre-ville de Toronto ou de Vancouver et, tant
qu’il existera des disparités qui empêchent le jeune homme ou
la jeune fille de développer pleinement leurs talents, nous ne
devrons épargner aucun effort pour faire disparaître ces inégalités.
Nous sommes satisfaits des dispositions que contient la
résolution en matière de péréquation et elles méritent notre
appui.
J’en viens maintenant à la formule d’amendement. Comme
on l’a vu, elle avait obtenu il y a un certain nombre d’années
l’accord de toutes les provinces sauf une, ainsi que celui du
gouvernement fédéral. A notre avis, c’est une formule pratique
qui accorde à chacune des quatre grandes régions un droit de
veto sur les changements constitutionnels. La formule d’amendement
proposée comporte une amélioration importante puisqu’elle
précise qu’on ne peut recourir à un référendum, sauf
pour se sortir de l’impasse. A la suite des améliorations
apportées à la résolution à l’étape du comité, un référendum
sur la réforme constitutionnelle pourra avoir lieu uniquement
après que les premiers ministres en auront discuté à fond
pendant un certain temps. Voilà comment le fédéralisme coopératif
devrait fonctionner.
Contrairement aux conservateurs, nous insistons, dans notre
parti, sur le fait que ce ne serait pas une mauvaise idée que de
tenir un référendum sur la réforme constitutionnelle. Nous ne
voulons pas organiser des référendums pour des questions que
les députés peuvent régler dans le cours de leurs fonctions
habituelles. Nous avons longtemps prétendu que lorsqu’il nous
faut trancher des questions difficiles par les voies législatives
habituelles, il est de notre devoir d’y faire face, qu’il s’agisse
d’avortement ou de peine capitale. Ce sont des questions dont
les députés devraient discuter en toute honnêteté et sur lesquelles
ils ne devraient pas craindre de faire connaître leur point de
vue, au vu et au su de tous. A l’instar des autres Etats
fédéraux, par exemple l’Australie et la Suisse, nous reconnaissons
l’utilité de consulter le peuple directement, de temps à
autre, pour des questions qui touchent la structure dans le
cadre de laquelle d’autres décisions doivent être prises, à
savoir, celles relatives à la constitution. C’est un principe
démocratique tout à fait fondamental. Notre parti favorise le
mécanisme du référendum comme moyen de trancher une
question sombrée dans une impasse.
7392 DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981
La constitution
Je voudrais aborder un autre élément de ce projet, qui nous
porte à conclure que notre idée est passablement bonne et juste
et qu’elle résistera bien à l’épreuve du temps, et il s’agit du
contrôle des ressources.
0 (1740)
Quand j’ai rencontré pour la première fois le premier ministre
(M. Trudeau) à ce sujet, le jour même où il avait reçu le
chef de l’opposition, l’automne dernier, nous avons revu les
questions traitées dans la résolution et avons discuté des
paiements de péréquation, des droits linguistiques et d’une
charte générale des droits. Le premier ministre s’était bien
renseigné, grâce à la collaboration de son personnel. Il connaissait
la position et les principes des néo-démocrates à cet égard.
Peu après, mon parti souscrivait en général aux principes
sous-jacents à la résolution.
Au cours de cette première réunion et par la suite, j’ai
déclaré que le projet comportait une certaine lacune qu’il nous
fallait combler à ce moment-ci de notre histoire. Et c’est la
question des ressources. On ne l’a pas insérée dans la résolution
dans le but d’essayer d’acheter l’agrément d’une province.
La question du contrôle des ressources et de leur exploitation
intéresse désormais la région de l’Atlantique; elle touche d’ailleurs,
depuis toujours, le Québec, et préoccupe particulièrement
l’Ouest. Nous en sommes tous fort conscients.
Mon parti et moi étions d’avis que si nous devions modifier
sérieusement la constitution, nous devrions non seulement tenir
compte des griefs historiquement justifiés que la province de
Québec a formulés mais également de ceux qui sont peut-être
sérieux dans l’ouest du Canada. La question qui a éclipsé
toutes les autres à ce propos a été le contrôle des ressources.
J’ai dit au premier ministre, au nom de mes collègues, que si
on se montrait raisonnable à l’étape du comité à propos de la
formule d’amendement, de la charte et d’autres aspects des
propositions, et que si son parti ajoutait trois éléments clés
concernant les ressources, nous serions prêts à accepter cet
ensemble de mesures parce qu’elles sont dans l’intérêt du
Canada pour le moment. Contrairement à ce que les députés
conservateurs ont dit, et s’il y a quelque chose qui m’a agacé
au niveau des partis au cours de ce débat …
Mme le Président: A l’ordre. Le temps de parole du député
est écoulé. Je dois l’interrompre, à moins que la Chambre ne
consente à l’unanimité à lui laisser poursuivre son discours.
Des voix: D’accord.
M. Hnatyshyn: N’en faites pas un discours de parti.
M. Broadbent: Je vais prétendre qu’on n’a pas lancé cette
objection parce que j’ai l’intention de prendre une minute pour
défendre mon parti. j’ai été troublé de voir que le parti
conservateur ne comprenait pas à quel point les concessions qui
sont faites en matière de ressources sont importantes pour les
Canadiens de l’Ouest. La Cour suprême avait rendu ses jugements.
Je n’entrerai pas dans les détails de ses décisions. Elles
avaient suscité l’inquiétude des gouvernements de l’Ouest,
surtout de celui de l’Alberta qui voulait que les choses
changent.
Je reconnais au gouvernement le mérite d’avoir accepté les
modifications que nous réclamions avec insistance. On n’a pas
suffisamment reconnu que le gouvernement avait fait preuve
de souplesse. Le premier ministre sait très bien qu’au cours de
l’été, quand il a été question d’apporter des modifications
relatives au contrôle des ressources dévolu aux provinces, le
gouvernement fédéral a dit qu’il serait obligé de s’accorder en
contre partie des pouvoirs étendus sur l’économie. On nous a
dit que l’un n’allait pas sans l’autre. Nous n’avons pas accepté
cet ultimatum. Le gouvernement a alors fait preuve de la
souplesse requise quand on veut se doter d’une constitution, en
décidant de ne pas réétablir ou réinstaurer les pouvoirs élargis.
Ce fut une très sage décision.
Ce que nous avons gagné à nous attaquer à un problème
d’ordre provincial concernant particulièrement l’Ouest, c’est
que les provinces ont fait préciser dans la constitution qu’elles
étaient propriétaires de leurs richesses naturelles non renouvelables.
Elles peuvent se livrer au commerce interprovincial en
respectant la suprématie fédérale. Pour la première fois, elles
peuvent prélever des impôts indirects sur ces richesses. Je tiens
à dire aux députés conservateurs que cela représente des
recettes possibles supérieures à 600 millions de dollars pour
l’Alberta. Même pour cette province, ce n’est pas négligeable.
Cela compte.
Nous avons voulu modifier ces dispositions relatives aux
richesses naturelles parce que ceux qui ont grandi dans le
centre du pays notamment et ont pu gagner leur vie grâce à
une industrie protégée par les droits de douane et d’autres
dispositions savent très bien que les Canadiens de l’Ouest sont
mécontents à ce sujet. Nous savons très bien qu’ils voulaient
utiliser leurs ressources pour se constituer pour l’avenir des
richesses que la structure industrielle nous a fournies par le
passé. Même si la modification que nous avons arraché au
gouvernement à propos des ressources ne nous satisfait pas
entièrement, nous devons déjà nous féliciter d’avoir obtenu
gain de cause à l’égard de trois de nos quatre exigences. Ces
trois concessions vont être très favorables à l’Ouest du pays.
Après avoir fait toutes ces remarques constructives au sujet
de cette résolution, je tiens à formuler certaines réserves dont
nous discuterons au cours de cette dernière étape du processus.
Tout d’abord, nous nous opposons vivement à la position du
gouvernement libéral et des conservateurs, qui veulent renoncer
à la réforme même restreinte que prévoyaient les propositions
initiales concernant le Sénat. A notre avis, le Sénat, et
c’est un euphémisme, a fait son temps.
Des voix: Bravo!
M. Broadbent: Cela fait déjà un certain temps qu’il n’a plus
de raison d’être. Je vois des airs gênés dans les rangs libéraux.
M. Lalonde: Nous en avons besoin pour Stanley.
M. Broadbent: Nous nous sommes opposés aux votes libéral
et conservateur à ce sujet. Nous en reparlerons plus tard. De
même, nous aimerions que les provinces côtières exercent le
même contrôle sur leurs richesses au large des côtes que les
autres provinces sur leurs ressources terrestres. Nous aimerions
voir une participation provinciale limitée, en respectant
la suprématie fédérale, au commerce international. Ce sont des
demandes raisonnables. Il est regrettable que le gouvernement
n’ait pas jugé bon de les accepter.
Nous aimerions également voir les provinces de l’Ouest sur
le même pied que les provinces de l’Atlantique dans la formule
de révision. Si deux provinces suffisent dans le Canada atlantique
pour satisfaire en partie à la condition du veto, deux
devraient suffire dans l’ouest du Canada, sans l’obligation de
réunir plus de 50 p. 100 de la population.
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7393
DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981
La constitution
Parmi toutes ces préoccupations, il y en a une qui est
fondamentale. Je m’en suis entretenu aujourd’hui avec le
ministre de la Justice (M. Chrétien). Il s’agit de la consécration
des droits des autochtones et de ceux qui sont reconnus
par traité. J’ai l’honneur d’informer la Chambre qu’à la suite
de cet entretien, le gouvernement a promis d’accueillir favorablement
un amendement qui va être présenté à l’article 54 du
bill. Par cet amendement, les droits des autochtones et les
droits conventionnels de nos populations indigènes vont être
garantis avec autant de force dans la constitution que tous les
autres droits reconnus à tous les autres Canadiens. Cela doit se
faire.
Je terminerai mes observations sur les détails de cette
mesure en disant que si le gouvernement laisse procéder à un
débat équitable, plein et entier; s’il n’ajoute rien de condamnable,
c’est avec fierté que mon caucus va appuyer une motion
qui nous donnera finalement une déclaration canadienne des
droits, dans une constitution canadienne dont la modification
sera désormais du ressort exclusif des Canadiens.
Je termine sur une dernière observation. Nous avons une des
nations les plus difficiles à gouverner, une des plus régionalistes
et des plus culturellement variées qui existent. Mais nous
sommes riches de ressources naturelles et de potentiel humain.
Il faut que cette constitution nouvelle que nous nous donnons
fasse naître un nouvel esprit d’édification nationale, qui nous
permette de créer l’un des pays les plus justes et les plus
intéressants du monde. Cela, nous le pouvons.
e (1750)
Mme le Président: Après avoir examiné la motion présentée
par le député de Provencher (M. Epp), je suis en mesure de
dire qu’elle est recevable. L’amendement proposé par M. Epp,
appuyé par M. Baker (Nepean-Carleton), est donc le suivant:
Qu’on modifie la motion à l’annexe B de la résolution proposée en supprimant
l’article 46 et en apportant à l’annexe toutes les modifications qui découlent de
cette suppression.
Plaît-il à la Chambre d’adopter l’amendement?
M. Mackasey: Madame le Président, puis-je dire qu’il est 6
heures?
Mme le Président: Est-il convenu de dire qu’il est 6 heures?
Des voix: D’accord.
Mme le Président: Comme il est 6 heures, je quitte maintenant
le fauteuil jusqu’à 8 heures ce soir.
(La séance est suspendue à 6 heures.)
REPRISE DE LA SEANCE
La séance reprend à 8 heures.
L’hon. Bryce Mackasey (Lincoln): Monsieur l’Orateur, le
député de Provencher (M. Epp) a, plus tôt au cours du débat,
eu l’obligeance de parler de moi au début de son intervention
ainsi, bien entendu, que du coprésident du comité mixte, le
ministre de la Justice (M. Chrétien). J’apprécie d’autant plus
ce geste que durant les longs mois pendant lesquels nous avons
dû travailler ensemble, nous nous sommes tous deux rendu
compte que nous respections et apprécions la Chambre des
communes et ses institutions et qu’il était possible de discuter
sans lancer des attaques personnelles. Il est toujours possible
de se faire entendre sans chahut et sans ingérence. J’ai d’ailleurs
été agréablement surpris que cet état d’esprit prédomine
durant les nombreuses séances du comité mixte.
Le député a même affirmé qu’à l’occasion j’étais bavard …
M. Knowles: C’est pas vrai?
M. Mackasey: … ce qui est une façon polie de dire que je
m’éternisais. Je regrette de devoir dire qu’en consultant le
compte rendu des séances aujourd’hui, j’ai constaté que le
député de Provencher-il est d’accord avec moi-a parlé plus
longtemps que moi ces dix derniers jours. J’aurais bien aimé
savoir qu’il me rattrapait car j’aurais pu empiéter un peu sur
son temps de parole.
Le débat d’aujourd’hui est un de ces grands débats uniques
pour les membres de la Chambre des communes. Je me
souviens que nous en avons eu quelques-uns depuis 1962. J’ai
constaté que lorsqu’on lui en donnait la possibilité, la Chambre
des communes relevait généralement les défis qui lui étaient
lancés en dépit des critiques dont elle fait l’objet et des
imperfections qui peuvent apparaître dans son fonctionnement.
Si je dis cela, c’est parce que nous avons deux façons de
procéder avant que le débat ne soit clos-je préciserai ma
pensée à ce sujet plus tard. Nous avons le choix entre remettre
encore à plus tard ou relever le défi et entreprendre de grandes
choses. Je ne prétends pas connaître l’opinion des députés à ce
sujet car il est probablement encore trop tôt.
Plus de 100 membres de la Chambre des communes ont
participé d’une manière ou d’une autre aux audiences du
comité. C’est un bilan remarquable. Certains n’ont participé
que très brièvement tandis que d’autres ont siégé des jours et
des semaines, remplaçant les membres du comité qui étaient
malades ou qui devaient s’absenter pour d’autres raisons. Pour
leur part, les sénateurs ont participé à plus de 50 p. 100 aux
délibérations du comité.
Plus de 914 particuliers ont exprimé leur opinion au comité
en lui adressant lettres ou télégrammes ou en y comparaissant
personnellement. Pas moins de 294 groupes ont fait connaître
leur point de vue directement ou indirectement au comité.
Personne ne peut donc prétendre que le projet de résolution
à l’étude a été rédigé ailleurs qu’au Canada et non par des
Canadiens à l’intention de Canadiens.
Des voix: Bravo!
M. Mackasey: On a tort de prétendre que nous demandons
à la Grande-Bretagne de modifier notre constitution. Nous lui
demandons de respecter les modifications que la Chambre des
communes et le Sénat, c’est-à-dire le Parlement du Canada,
estiment être dans l’intérêt bien compris du pays. C’est une
distinction très importante.
Le comité dont le député de Provencher, d’autres députés et
moi-même étions membres, a probablement offert, sans le
vouloir, un nouveau moyen de communication aux Canadiens
de toutes les classes de la société. A la réflexion, j’estime que
les autres partis avaient raison de vouloir téléviser les
délibérations.
DÉB3ATS DES COMMUNES 17 février 1981
La constitution
g (2010)
Je pense que pour la première fois de l’histoire canadienne,
des centaines de milliers de nos concitoyens ont pu voir non
seulement les membres d’un comité au travail, mais ils ont pu
voir leurs voisins, leurs amis, leurs représentants participer
directement au processus constitutionnel. Quel changement,
monsieur l’Orateur, par rapport à il y a dix ou vingt ans où les
députés de l’arrière-ban étaient exclus du débat, ne pouvaient
pas y participer, des députés de l’arrière-ban qui s’interrogeaient
pourtant tout autant que les autres Canadiens sur ce
que les premiers ministres provinciaux, le gouvernement fédéral
ou leurs représentants allaient décider en leur nom.
Il me semble que le succès des travaux du comité et son
aptitude à présenter un bon document apparaissent non seulement
dans les deux amendements néo-démocrates, dans les
sept amendements conservateurs et dans les 28 ou 48 amendements
du gouvernement. Ces chiffres sont sans importance.
Mais ce qui importe davantage en fait, c’est que vingt-cinq
députés et sénateurs représentant tous les partis politiques ont
pu rédiger un document, une charte des droits qui-comme l’a
fait remarquer lé chef du NPDIM. Broadbént) ce soir-était le
meilleur du genre jamais vu dans le monde.
Pourquoi ce document est-il bon, monsieur l’Orateur? C’est
en raison de la sincérité et de l’éloquence des témoins qui ont
comparu devant le comité. Ce n’est pas un secret que de
nombreux membres du comité ont versé des larmes en entendant
des Canadiens d’origine japonaise raconter avec calme et
dignité combien ils avaient été traités injustement pendant la
guerre. S’exprimant d’une voix empreinte de tristesse et
dénuée de toute récrimination, ils ont formulé le voeu que le
Canada ne commette jamais plus pareille infamie.
Puis ce fut le tour des fiers Canadiens d’origine ukrainienne
qui n’ont pas pris quatre chemins pour nous dire, avec dignité
et intégrité, qu’ils acceptaient le caractère bilingue du Canada,
mais que le Canada est également un pays multiculturel et
pluraliste, et qu’ils tenaient à ce que la constitution tienne
compte de leur culture, de leur langue et de leurs traditions.
Je pourrais parler d’autres groupes, monsieur l’Orateur, et je
parlerai effectivement de certains d’entre eux, notamment des
groupes d’autochtones-pas moins de 16-qui se sont présentés
avec dignité devant les membres du Comité et qui, faisant
preuve d’une sagesse naturelle, de dévouement et de détermination,
ont demandé avec insistance, sans supplier, que nous
inscrivions dans la charte des droits au moins l’existence de
leurs droits ancestraux. Ils ne nous ont pas demandé de les
définir, ils ont laissé cela aux tribunaux, ou mieux encore, à la
négociation. Mais ce qui était important pour ces très dignes
Indiens, Esquimaux et Métis, c’est que le Parlement reconnaisse
une fois pour toutes, que les autochtones ont des droits
encore à définir et qu’ils ont été victimes d’injustices encore à
réparer.
Les droits de la femme, ceux des infirmes, nos libertés
fondamentales, nos garanties juridiques, tous consacrés dans ce
document, n’y figuraient pas pour la plupart lorsque nous
avons commencé notre travail en octobre ou en novembre
derniers. Ils y figurent maintenant parce que, pour la première
fois, les Canadiens ont eu directement leur mot à dire dans les
travaux de notre législature et ont fait savoir à leurs représentants
élus et non élus qu’ils voulaient une charte des droits de
la personne dès maintenant, pas dans cinq, dix ni vingt ans,
mais tout de suite. Si nous adoptons la proposition du parti
conservateur, monsieur l’Orateur, nous allons retarder indéfiniment
l’adoption d’une déclaration des droits pour les Canadiens.
Ceux d’entre nous qui ont siégé au Comité-je me fais
sans doute l’interprète des libéraux et, je le suppose, des
néo-démocrates-ne veulent pas remettre cela à plus tard.
Que proposent donc mes bons amis de l’autre côté? Étudions
donc le rapport minoritaire qu’ils ont présenté aux Canadiens
il y a quelques jours. C’est un document intéressant, précis et
fidèle, dans la mesure où il reflète les idées du parti conservateur.
Que propose-t-il au juste? Il contient de quoi faire plaisir
à tout le monde si on ne le lit pas attentivement. Il dit que la
constitution devrait être rapatriée, et elle le sera, monsieur
l’Orateur. Il reconnaît que si cet acte doit être significatif, il
faut qu’il y ait une formule d’amendement. Il va plus loin en
estimant que la majorité des gens et des groupes qui ont
comparu devant nous voulaient une déclaration des droits
offrant une protection juridique contre les législateurs et les
policiers trop zélés ou encore les bureaucrates insensibles.
Les députés d’en face reconnaissent la nécessité d’une formule
d’amendement pour qu’une déclaration des droits puisse
être rapatriée. Quelle est la formule? Ayant dit qu’il en faut
une avant de rapatrier la constitution, ils soutiennent qu’elle
doit inclure de préférence une charte connue sous le nom de
charte de Vancouver. L’un des dilemmes où nous enferme la
position des conservateurs est qu’en réalité ceux-ci veulent être
gagnants sur tous les tableaux. Ils veulent amender la constitution,
ils veulent une formule d’amendement, ils veulent une
déclaration des droits, mais pas trop tôt, à une date ultérieure
quand le climat se sera amélioré, quand les premiers ministres
provinciaux seront d’accord, et s’ils ne tombent pas d’accord, il
n’y aura alors ni formule d’amendement, ni rapatriement ni
déclaration des droits.
Comment croire à un changement d’attitude radical de la
part des premiers ministres? Tous ceux d’entre nous qui
suivent le débat depuis de nombreuses années reconnaissent la
nécessité d’une déclaration des droits. Je me souviens encore
avec effarement des derniers jours de la grande conférence
fédérale-provinciale, lorsqu’un premier ministre provincial
essayait de troquer les droits à la mobilité contre des droits
miniers et qu’un autre essayait d’échanger des droits de pêche
contre les droits des minorités. Ce n’est pas là l’exception, c’est
la règle depuis 50 ans. Ce n’est pas depuis 50 ans que nous
attendons une déclaration des droits, mais au moins depuis une
ou deux décennies. Pourtant, les députés conservateurs osent
insinuer que l’opinion publique obligerait les premiers ministres
à changer leur fusil d’épaule et à se montrer un peu plus
conciliants.
e (2020)
On nous a expliqué aujourd’hui que les méchants libéraux
avaient refusé de reconnaître la divinité, Dieu, que, paraît-il,
nous avons tous en commun, nous députés areligieux, avons
refusé catégoriquement que l’on insère le nom de «Dieu» dans
la constitution. On nous a aussi reproché de ne pas reconnaître
la suprématie, la valeur intrinsèque de la personne humaine ou
l’importance toute particulière de la famille au sein de notre
société. Ces déclarations se trouvaient dans le préambule qui
avait été proposé, l’automne dernier, par le premier ministre
(M. Trudeau), par le ministre de la Justice et ministre chargé
du Développement social (M. Chrétien) et par le parti libéral.
17 février 1981 DÉ13ATS DES COMMUNES 7395
DÉBATS DES COMMUNES
La constitution
Qui a décidé de rejeter ce préambule? Les dix premiers
ministres des provinces canadiennes.
Des voix: Bravo!
M. Mackasey: La vertu ou la religion ne sont l’apanage
d’aucun député. Je suis plutôt étonné que l’on mette cette
question sur le tapis aux Communes. C’est peut-être pour
cacher la fausseté de leur argumentation ou la faiblesse de leur
position.
Pourquoi donc la formule de Vancouver? Pourquoi sommesnous
si nombreux à nous opposer de façon catégorique à la
formule de Vancouver? Nous nous préoccupons des gens et
nous continuerons de le faire. Nous ne voulons pas d’une
formule qui permettrait que les Canadiens jouissent de droits
différents selon qu’ils habitent telle ou telle province. La
charte de Victoria que nous avons proposée établit quatre
grandes régions canadiennes distinctes: l’Atlantique, le
Québec, l’Ontario et l’Ouest. Nous reconnaissons le caractère
unique de la Colombie-Britannique et de l’Ouest. Puisque nous
aurions besoin de l’appui de deux provinces et de 50 p. 100 de
la population, cela veut nécessairement dire, du moins dans un
avenir prévisible, que la Colombie-Britannique sera l’une de
ces deux provinces. Le premier ministre a dit que cette formule
n’est pas gravée dans le roc. C’en est une qui pourrait être
modifiée dans les deux prochaines années ou à la prochaine
conférence fédérale-provinciale puisque, selon le projet de
résolution, il doit y en avoir une chaque année.
Qu’est-ce donc qui nous est insupportable dans la formule de
Vancouver? Je laisserai aux députés du Québec le soin d’expliquer
plus tard à la Chambre ce qui ne va pas dans cette
formule. Pour commencer, elle ne tient aucun compte, par
exemple, de la situation unique de cette province. Les Québécois
se préoccupent à juste titre de la conservation de leur
langue et de leur culture française parce que cette province est
le foyer de la majorité des Canadiens français qui craignent
que, s’ils ne peuvent exercer un droit de veto spécial, la
constitution pourrait être amendée de telle sorte qu’il devienne
difficile pour cette province de conserver sa langue, sa culture
et son droit de regard en matière d’éducation. Je n’ai pas
l’intention d’insister davantage sur ce point. Je laisse à d’autres
députés le soin de le faire.
La disposition la plus insidieuse de la formule de Vancouver
est celle qui permet aux provinces de s’exclure de tout changement
qu’elles n’aiment pas. Si vous étiez l’un des porte-parole
des groupes autochtones qui ont comparu devant le comité,
monsieur l’Orateur, aimeriez-vous voir le Parlement approuver
une formule qui autorise une province à reconnaître les droits
des autochtones et une autre à les nier? Comment un francophone
de l’Ontario, du Manitoba de la Saskatchewan ou du
Québec qui veut déménager dans une autre province pourrait-
il avoir l’assurance que ses enfants pourront y faire leurs
études dans la langue de cette minorité? Verrait-il un changement
constitutionnel qui consacre les droits de la minorité
linguistique dans une province mais nie ces mêmes droits dans
une autre?
Et les handicapés? Les provinces ne se soucient pas toutes de
leur sort avec le même empressement. Le ministre me l’a dit
un jour. Les provinces savent que si les droits des handicapés
sont reconnus comme ils doivent l’être, plusieurs d’entre elles
devront remanier leur code du bâtiment pour rendre la vie un
peu plus agréable aux handicapés. Elle devront rendre leur
code du travail plus sévère pour mettre fin à la discrimination
qui s’exerce depuis trop longtemps contre les invalides. Quelle
sorte de Canada l’opposition propose-t-elle donc si certaines
provinces peuvent tenir compte des problèmes particuliers des
invalides et d’autres pas? Essentiellement, c’est ce qu’elle
propose par la formule de Vancouver. Cela ne m’étonne pas;
au moins elle est logique dans ses objections. Les provinces
pourraient s’opposer à n’importe quoi, à leur gré.
Que dire des droits à la mobilité? Quels seraient donc les
droits des ouvriers spécialisés comme les électriciens, les charpentiers
et les travailleurs de la construction dans un pays dont
certaines provinces reconnaissent ces droits et d’autres pas? Ce
que je décris, si je le décrivais à un étranger, ce n’est pas un
pays. C’est dix pays, ou peut-être quatre ou cinq régions, dix
Etats associés, dix nations souveraines, ou dix Etats-nations.
Mais ce n’est pas le Canada où veulent vivre les députés ici
présents; ce n’est pas le Canada dont veulent les Canadiens.
Des voix: Bravo!
M. Mackasey: Mais c’est le genre de Canada dont nous
hériterions si la formule d’amendement permettait aux provinces
de se désister à leur gré.
Et les droits des femmes? Là encore, ils varient selon les
provinces. Et leurs droits juridiques, l’élément peut-être le plus
important de la charte canadienne des droits? Il n’y aurait pas
d’uniformité. Des provinces respecteraient la charte tandis que
d’autres la repousseraient parce que certains milieux estiment
qu’une personne est coupable tant que son innocence n’a pas
été démontrée. Notre parti s’oppose catégoriquement à une
balkanisation de ce genre.
Les députés d’en face s’opposent peut-être à l’idée d’un État
unitaire. Nous aussi. Les pères de la Confédération ont fait un
choix très judicieux en optant pour le régime fédéral. Ce qui
fait la grandeur du Canada, c’est justement qu’il n’est pas un
pays terne, uniforme ou centralisé à outrance. En 1867, les
pères de la Confédération n’auraient jamais convenu d’une
autre forme de gouvernement. Or, quelqu’un à la Chambre
doit rappeler aux députés d’en face, à la population en général,
aux intellectuels et aux premiers ministres provinciaux que
dans un régime fédéral, ce doit être donnant donnant. Il ne
faut pas avoir honte de dire que les Canadiens veulent un
gouvernement fédéral fort dans leur régime fédéral.
* (2030)
Des voix: Bravo!
M. Mackasey: A écouter certains premiers ministres provinciaux,
on croirait que nous sommes un regroupement de
collectivités, ou dix provinces unies par des liens plutôt lâches,
disons même des entraves, ce regroupement devant voir à
l’organisation militaire, par exemple, et à quelques autres
services. Ce n’est pas ce que les Pères de la Confédération ont
voulu. Et ce ne sera pas non plus l’héritage que va laisser
Pierre Elliot Trudeau.
J’ai déjà dit, monsieur l’Orateur-et je sais que le débat sera
long-que deux choix s’offrent à nous. Je sens que l’atmosphère
à la Chambre va être la même que celle qui a régné au
comité. Celui-ci s’est formé autour d’un groupe de gens dont
certains ne voulaient même pas du rapatriement. Ils ne voulaient
sûrement pas de charte des droits. Je ne mentionnerai
aucun nom puisque ce sont toutes des personnes sincères. Ce
sont des gens qui croient dans le système britannique, la loi
non écrite. J’ai vu leur évolution et j’ai moi-même évolué de
bien des façons. Je comprends un peu mieux maintenant
7396 17 février 1981
DÉBATS DES COMMUNES
l’opposition à certains droits lesquels, en ma qualité de Québécois
anglophone, j’avais toujours considérés comme acquis. Je
n’ai pas approuvé cette opposition mais je la comprends maintenant
tout comme nos vis-à-vis, et peut-être quelques députés
de notre parti, sont convaincus que si nous devons avoir une
charte des droits, elle devrait être ce qu’il y a de mieux.
En somme, cela veut dire que d’ici trois semaines à un mois,
nous aurons peut-être trouvé un compromis. Nous aurons sans
doute surmonté la tendance des conservateurs à retarder le
processus, à retarder l’adoption d’une charte des droits, parce
qu’ils redoutent qu’elle soit impopulaire pendant un temps
auprès du public. Serait-ce qu’ils s’inquiètent des points de vue
de six ou sept premiers ministres conservateurs, à l’exception
de Bill Davis? Quelle que soit leur raison de proposer une
formule qui retarderait l’adoption d’une charte des droits, je
pense qu’ils pourront se rendre compte que si nous rapatrions
la constitution, si nous y incluons la charte de Victoria, une
déclaration des droits, si nous déposons tout cela sur la table
pour ainsi dire, à la prochaine conférence fédérale-provinciale,
si les premiers ministres se rendent compte qu’ils n’ont rien à
craindre de cette charte, de cette formule que l’on pourrait
modifier et améliorer dès l’an prochain, peut-être pourront-ils
adopter une attitude plus progressiste, plus audacieuse qui
libérerait l’avenir de notre pays pour les nouvelles générations.
Des voix: Bravo!
M. Mackasey: Dans les quelques minutes qu’il me reste,
monsieur l’Orateur, je dirai que nous avons le défi non pas de
ramener la constitution, mais de déverrouiller l’avenir, de faire
en sorte que les générations qui sortiront de nos universités ne
se heurtent pas au même dilemme constitutionnel, à la même
impasse, à la même manie du piétinement qui sont les traits
marquants de nos relations fédérales-provinciales depuis deux
ou trois générations.
Quelqu’un a dit que nous avons un pays magnifique. Je
pense que c’est le député de Provencher (M. Epp) qui a dit
avec tant d’éloquence aujourd’hui que nous avons le plus beau
pays du monde. Il pourrait être plus beau, compte tenu des
ressources que nous avons. Mais nos principales ressources, ce
ne sont pas nos ressources naturelles ou minières, c’est notre
capital humain. Grâce à l’assurance-maladie, motre maind’ouvre
jouit des meilleures conditions de santé du monde.
Grâce à nos programmes éducatifs, autant fédéraux que provinciaux,
nous avons la main-d’oeuvre la plus instruite du
monde. Nous avions la population la plus libre du monde avant
que certaines barrières provinciales ne s’érigent devant la
crainte de la mobilité et des flux de capitaux.
Nous avons chez nous des centaines de milliers de jeunes
Canadiens qui veulent s’atteler à la tâche, qui veulent édifier le
pays, qui veulent qu’on en finisse avec cette question constitutionnelle
au lieu de s’y heurter constamment. Voilà ce que
nous constatons à l’évidence quand nous arrivons dans nos
circonscriptions.
Et qu’est-ce que nous dit le monde des affaires? Eh bien,
voici: «Au nom du ciel, Bryce, débarrassez-nous de cette
affaire constitutionnelle, occupons-nous du reste. Occuponsnous
du chômage et de l’inflation. Réglons le problème de
l’énergie.» Voilà ce que les gens nous disent. Et cela nous avons
les moyens de le faire ici, dans les semaines qui viennent:
ramener la constitution, avec une formule d’amendement
acceptable et une déclaration des droits de la personne.
La constitution
Et qu’est-ce que cela donnerait? En faisant cela, nous
montrerions aux Canadiens francophones, que nous avons
apprécié l’an dernier le fait qu’ils ont choisi le Canada quand
ils ont eu à opter entre se replier sur eux-mêmes et se tourner
vers l’extérieur. Malgré les griefs qu’ils ont, réels ou imaginaires,
ils ont eu la sagesse de choisir le Canada. Cela grâce au
travail de collègues de la Chambre, particulièrement du ministre
de la Justice et du premier ministre (M. Trudeau) à qui
nous devrions être reconnaissants.
Pensez à ce que les provinces atlantiques pourraient apporter
si nous déverrouillions l’avenir. Il y a là un peuple fier,
indépendent d’esprit, qui depuis beaucoup trop longtemps
exporte vers le Canada central son capital humain. Pensez un
peu à la contribution que les autochtones peuvent apporter à
notre société si nous reconnaissons leurs droits dans notre
constitution et intégrons de nouveau leur pensée collective à la
nôtre. Pensez un peu aux Canadiens de l’Ouest. Il me semble
que, trop souvent, on les oublie, on les calomnie, on les
comprend mal et on en donne une image faussée. En 1978, j’ai
voyagé dans l’ouest du pays et j’ai visité Vancouver, Edmonton,
Calgary et Winnipeg ainsi que des endroits moins populeux.
J’y ai parlé de la question constitutionnelle et je me suis
rendu compte que la première génération de Canadiens tout
court viendrait peut-être de l’Ouest et non du Québec, des
provinces de l’Atlantique ou de l’Ontario. Leurs origines
remontent à une, deux ou trois générations et ils semblent ne
pas comprendre le dilemme devant lequel nous nous trouvons.
Les gens de l’Ouest tiennent aussi à bâtir le pays. Ils veulent le
faire dans l’Ouest sans avoir à passer constamment par
Ottawa, Toronto ou Montréal. Nous devons à tout prix nous
défaire de l’image stéréotypée que nous nous sommes faite de
l’Ouest, du stéréotype du grenier de l’empire.
M. Hnatyshyn: Quel est ce stéréotype?
M. Mackasey: C’est celui d’un peuple dont la richesse est
inestimable; mais ce stéréotype reste bien en-deçà de la réalité.
Ceux d’entre nous qui ont passé quelque temps en Colombie-
Britannique savent l’importance des réalisations de cette province
dans le domaine de l’architecture. A ce chapitre, elle est
beaucoup plus avancée que certains autres pays ou provinces.
Les universités de l’Ouest sont à l’avant-garde de la recherche
sur le cancer et sur les usages de la bombe au cobalt. Elles font
aussi des recherches sur les fibres optiques. L’Ouest peut
apporter énormément à notre pays. Quand on me demande ce
que les gens de l’Ouest désirent, je réponds toujours qu’ils
veulent participer à la vie de notre pays en tant qu’égaux, en
tant que Canadiens.
Nous, députés à la Chambre, avons un défi unique à relever,
celui de résoudre le problème constitutionnel. Nous devons
réussir à rapatrier notre constitution et à y intégrer une charte
des droits conçue par des Canadiens, pour des Canadiens et ici
même, au Canada. Puis rassemblons nos forces, les Canadiens
de tous les milieux sociaux, les autochtones, qui forment un
peuple indépendant, la population chaleureuse du Cap-Breton
et des provinces de l’Atlantique, le potentiel et la joie de vivre
du Canada français qui s’est tourné une fois de plus vers notre
grand pays, et le potentiel encore inexploité des gens de
l’Ouest. C’est tout ce monde qui fait la force de notre pays, et
voilà le défi que doit relever la Chambre des communes. Je ne
suis pas sûr que nous en soyons dignes. Merci, monsieur
l’Orateur.
17 février 1981 7397
DÉBATS DES COMMUNES
La constitution
* (2040)
L’hon. J. Robert Howie (York-Sunbury): Monsieur l’Orateur,
la constitution expose les principes fondamentaux qui
déterminent la façon dont un pays sera gouverné. Ce que nous
appelons notre constitution n’est en fait qu’une loi britannique
encombrée de toutes sortes d’amendements officiels, de décisions
des tribunaux, de décrets du conseil et de conventions
verbales. L’Acte de l’Amérique du Nord britannique, qui
forme le noyau de notre constitution, a été promulgué par le
Parlement britannique en 1867, à l’issue d’un travail préparatoire
intensif de la part des Canadiens. Il délimite les pouvoirs
entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
Comme une bonne partie de notre constitution est déjà chez
nous sous forme de décisions des tribunaux et de conventions
verbales, en fait, il s’agit d’enlever à la Grande-Bretagne le
pouvoir de modifier l’Acte de l’Amérique du Nord britannique
pour le confier aux gouvernements fédéral et provinciaux du
Canada. Pour le moment, l’Acte de l’Amérique du Nord
britannique peut être modifié uniquement par le Parlement
britannique. Néanmoins, une fois qu’il sera rapatrié, il faut
être en mesure de le modifier au besoin et cela pose un
problème. Tous les partis conviennent de la nécessité d’une
formule d’amendement, mais sans pouvoir se mettre d’accord
sur la formule.
Pour ma part, j’estime que la constitution devrait être
rapatriée telle quelle, sauf pour ce qui est de la formule
d’amendement et que les modifications apportées au Canada
devraient être approuvées par au moins sept provinces représentant
plus de 50 p. 100 de la population.
Je pose la question suivante: si les sept provinces et 50 p. 100
de la population rejettent une modification, celle-ci devrait-elle
être adoptée? A-t-on donné un mandat pour effectuer des
changements?
Le gouvernement a habilement conçu, rédigé et énoncé ses
propositions constitutionnelles. Elles suscitent un vif intérêt
dans les provinces de l’Atlantique. Qui d’entre nous n’a pas
remarqué depuis son enfance les discussions qui se poursuivent
dans les provinces Maritimes qui voudraient être traitées plus
équitablement par le gouvernement fédéral? Nous nous souvenons
des délégations qui sont venues de temps à autre rencontrer
les dirigeants fédéraux et des instances que ne cessaient de
faire les gouvernements provinciaux et d’autres groupes qui
protestaient contre de prétendues injustices envers nos provinces
à cause des droits de douane, des programmes commerciaux,
de la politique des transports et de la façon d’agir du
gouvernement fédéral. Je proteste actuellement contre la
réduction marquée des services offerts par les Messageries du
CN qui devaient compenser la récente réduction des services
ferroviaires. Je proteste également contre le peu d’intérêt
manifesté à l’égard de la mise en valeur des schistes bitumineux
qui pourraient fournir 15 milliards de barils de pétrole au
Canada.
Depuis le début de cette session du Parlement, j’ai souligné à
plusieurs reprises les économies qu’un investissement judicieux
dans l’expansion régionale pourrait valoir à long terme tant
aux provinces de l’Atlantique qu’au gouvernement central.
C’est pourquoi tout amendement à la constitution susceptible
de fournir aux provinces de l’Atlantique l’aide qui leur est
présentement refusée et qui, de l’avis de tous les Canadiens de
cette région, leur revient en raison de leur participation à la
Confédération mérite une étude approfondie. La politique
nationale d’austérité, de resserrement du crédit et de taux
d’intérêt élevés nuit énormément aux provinces de l’Atlantique.
Il nous faut certains recours pour nous défendre contre de
telle mesures.
Imbu de cette idée, j’ai étudié les arrangements et les
ententes qui existaient en 1867 lorsque ma province, alors
prospère et en pleine croissance, s’est jointe à la Confédération.
Je suis d’avis, comme beaucoup d’autres, que, d’une part, la
Confédération fut le résultat d’une entente intervenue entre les
premières provinces canadiennes, laquelle prévoyait certains
accords précis basés sur des arrangements qui devaient être
mis au point et régir le commerce et les transports de façon
avantageuse pour ma province, et que, d’autre part, si le
gouvernement fédéral pouvait être amené à appliquer le plan
original, les griefs de la population de ma province disparaîtraient
d’eux-mêmes.
Si la Confédération des colonies de l’Amérique du Nord
britannique n’est pas née des suites d’une entente entre les
premières provinces qui en ont fait partie, quelle en est donc
l’origine? Personne n’osera prétendre que le Parlement impérial
la leur a imposée.
Notre constitution représente en fait la concrétisation légale,
en vertu d’une loi impériale, d’une entente conclue par les
provinces après ample consultation et discussion. Sans doute
l’un des plus éloquents et des plus savants discours sur la
constitution a-t-il été fait à la Chambre il y a très longtemps,
le 18 février 1925, par le ministre de la Justice de l’époque, le
très honorable Ernest Lapointe. Il a déclaré, et ses propos sont
consignés à la page 299 du hansard de cette année-là, il,
colonne:
Plusieurs obstacles s’opposaient à la réalisation de la Confédération. Tous
ceux qui connaissent quelque peu l’histoire du Canada connaissent au moins
quelques-uns de ces obstacles. Une guerre civile menaçait le pays. Au cours des
deux années qui précédèrent les résolutions de Québec, quatre cabinets au moins
se succédèrent à la tête des affaires du pays. Les provinces se concertèrent; elles
tentèrent d’arriver à une entente, et elles y réussirent.
Pour reprendre la parole de sir John A. Macdonald, le pacte même de la
Confédération porte les signes les plus évidents d’un compromis.
J’attire votre attention, monsieur l’Orateur, sur ces paroles
de sir John A. Macdonald concernant le pacte de la Confédération,
paroles que rapporte l’honorable M. Lapointe. Elles
vont à l’encontre de nombre des propositions et des principes
formulés aujourd’hui par le gouvernement.
M. Lapointe poursuit ainsi, toujours à la page 299:
Les provinces abandonnèrent certains de leurs pouvoirs et elles en gardèrent
d’autres. Elles n’abandonnèrent des pouvoirs qu’à certaines conditions, qui furent
indiquées dans le traité, certaines de ces conditions étant plus ou moins importantes,
d’autres étaient essentielles, et sans elles, la Confédération n’aurait pas
été possible. On voulut avoir un pouvoir central fort en même temps que la
liberté d’action dans l’arène provinciale. Les provinces gardèrent tout ce qui était
de nature particulière, domestique, locale et elles virent à ce qu’on ne pût jamais
amoindrir leurs pouvoirs à cet égard. Il est à remarquer que, en vertu de la loi de
l’Amérique britannique du Nord, elles peuvent modifier tout ce qui concerne leur
propre constitution, sauf ce qui touche à la charge de lieutenant-gouverneur.
7398 17 février 1981
DÉBATS DES COMMUNES
Il n’en est pas ainsi à l’égard d’aucune des clauses relatives au Parlement fédéral;
et il y avait à cela d’excellentes raisons. Si la Confédération était un pacte, une
entente, l’un des signataires de ce pacte, ou plutôt le corps politique auquel le
pacte donna naissance, peut-il modifier ou changer les conditions de cette
entente sans consulter les autres parties contractantes ou sans obtenir leur
consentement?
Vous remarquerez là encore, monsieur l’Orateur, l’emploi
des termes «pacte» et «entente». M. Lapointe stipula clairement
que la constitution ne peut pas être modifiée sans consulter les
autres parties contractantes ou sans obtenir leur consentement.
M. Lapointe ajoute encore, toujours à la même page:
Aux États-Unis, aussi bien qu’en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Sud-Africain,
tout le monde admit, au moment de l’adoption de la loi établissant leur
constitution qu’on aurait le droit de la modifier. Ces pays possèdent ce droit
parce qu’ils en ont fait une des conditions du statut qui les constituait en états. Il
n’en est pas ainsi au Canada, parce qu’il se présentait chez nous une situation
particulière et beaucoup d’obstacles. Je pose cette question à mon honorable ami.
La Confédération devint un fait accompli et le nouveau Parlement se réunit en
1867.
Croit-il que deux ans après, disons en 1869, ce Parlement eût pu, justement et
avec raison, modifier la loi constitutive ou en demander la modification au
Parlement impérial sans le consentement des quatre premières provinces? Peut-il
dire, franchement, que cela aurait pu se faire deux ans après l’ouverture de ce
Parlement? Si cela ne pouvait se faire dans ce temps-là, pourrait-il l’être
vingt-cinq ans après ou même cinquante ans après, sans le consentement des
parties signataires du pacte de la Confédération?
* (2050)
Je recommande à tous les députés de lire ce savant discours.
L’honorable M. Lapointe disait ensuite que les provinces qui se
sont jointes à la Confédération après les quatre provinces
originales ont le même statut, les mêmes pouvoirs et les mêmes
droits que les autres et qu’elles doivent être consultées tout
autant que les autres si l’on veut apporter un changement
important à l’Acte de l’Amérique du Nord britannique.
M. Lapointe terminait en affirmant que nous ne pouvons
pas demander le pouvoir de modifier la constitution sans le
consentement des provinces, car elle leur appartient tout aussi
bien qu’à nous.
En 1906-1907, comme il est consigné au hansard, sir Wilfrid
Laurier déclarait à la Chambre:
Dans le Parlement, ici nous pouvons faire comme bon nous semble, nous sommes
la majorité; mais les membres de cette Chambre sont-ils prêts à dire que, si une
province se sent maltraitée par les conditions de la Confédération, qui ont été
acceptées par toutes les provinces, ils demanderont au parlement britannique de
modifier la constitution de la manière que le désire cette province en particulier?
Une telle conduite pourrait avoir de très sérieuses conséquences. La Confédération
est un pacte qui a été conclu en premier lieu entre quatre provinces, et qui a
été accepté par les neuf provinces qui sont entrées dans l’union et je soumets aux
honorables membres de cette Chambre que ce pacte ne doit pas être modifié à la
légère. On ne devrait y toucher que dans les cas de nécessité réelle et après que
les provinces auront eu l’occasion de se prononcer.
Dans ce qui doit certainement être considéré comme l’un des
discours les plus importants prononcés à la Chambre, l’honorable
M. Lapointe étayait ses arguments en se servant des
observations faites par le très honorable Arthur Meighen, sir
Georges Étienne Cartier, l’honorable George Brown, sir Wilfrid
Laurier, sir John A. Macdonald et sir Robert Borden.
Citant leurs propos, il soutenait que l’Acte de l’Amérique du
Nord britannique est un pacte, qu’elle a la nature d’un traité
dont toutes les dispositions sont essentielles à l’approbation
donnée à l’ensemble et il concluait par la force des choses que
nous n’avons pas le droit de demander qu’il soit modifié sans le
consentement des autres parties contractantes.
La constitution
L’un des plus grands experts en droit constitutionnel, que
j’ai eu le plaisir de connaître, était le juge en chef du Nouveau-
Brunswick, feu l’honorable John B. McNair. Au cours de son
illustre carrière, M. McNair a non seulement occupé le poste
de juge en chef mais également celui de lieutenant-gouverneur,
et même celui de premier ministre du Nouveau-Brunswick
pendant 17 ans.
Une voix: Il était d’allégeance libérale.
M. Howie: Oui, c’était un libéral.
Je voudrais vous faire part de certaines observations de M.
McNair sur le dossier important de la formule d’amendement
de la constitution. Je vais vous lire un extrait du résumé
synoptique des délibérations de l’Assemblée législative du
Nouveau-Brunswick du 17 mars 1939, plus précisément à la
page 223.
La démocratie a pris naissance dans un très petit État qui existait en Grèce il y a
de nombreux siècles, où tous les hommes libres pouvaient se réunir sur la place
publique pour discuter des affaires de l’État. C’était la démocratie sous sa forme
la plus pure.
Aujourd’hui, la densité démographique est trop forte et les territoires à gouverner
trop vastes pour que cette façon d’administrer les affaires publiques soit
d’application pratique. Le génie britannique a toutefois, depuis longtemps, mis
au point un régime permettant au peuple d’envoyer dans des assemblées législatives
des personnes qu’ils ont choisies pour représenter leurs intérêts et régler les
affaires en leur nom.
Il est souhaitable de maintenir le gouvernement, l’administration des affaires
publiques, aussi près que possible du peuple. Sans aucun doute, il serait plus
facile aux élus du peuple de gouverner à distance, protégés par une armée du
bureaucrates, ce qui les empêcherait de connaître à fond les problèmes et les
besoins particuliers de leurs mandants. C’est de cette façon que procèdent les
dirigeants totalitaires–en se cachant derrière un écran. Mais les liens étroits
avec la population ne constituent-ils pas l’essence même de notre régime
gouvernemental à la fois représentatif et démocratique?
Sans ce régime, la vie serait rendue plus facile à ceux qui administrent les
affaires publiques. Mais est-il à leur avantage d’être coupés des chefs de file
qu’on trouve un peu partout dans les conseils municipaux, dans les exploitations
agricoles, dans les fabriques, et à divers autres endroits dans toutes les
collectivités?
A l’appui de la doctrine de la centralisation, on a prétendu que des changements
d’envergure sont essentiels pour la répartition des pouvoirs législatifs entre le
dominion et les provinces, tel que prévu dans la constitution. Que les députés me
permettent de soumettre à leur réflexion la question suivante:-quel pouvoir le
Parlement du dominion ne possède-t-il pas en ce moment, qui soit nécessaire à la
solution des problèmes de notre époque?
Je vous ai expliqué qu’à mon avis il y aurait lieu de rapatrier
la constitution avec une formule d’amendement. La formule de
Vancouver et la charte de Victoria ont toutes deux du bon,
tout comme les deux formules comportent des inconvénients en
ce qui concerne les provinces plus petites, les Maritimes, par
exemple. J’opterais personnellement pour la formule de Vancouver
parce que chaque province est traitée de la même façon
et a voix au chapitre et que sept des dix provinces qui
représentent plus de 50 p. 100 de la population du Canada
doivent approuver les changements proposés.
D’autre part, la charte de Victoria est plutôt régionaliste et
favorise les provinces plus petites comme les provinces Maritimes.
Cependant, elle accorde au Québec et à l’Ontario un droit
de veto, mais vu que ces provinces sont plus peuplées que les
autres, ce facteur jouerait aussi beaucoup dans la formule de
Vancouver. Même si les deux formules sont avantageuses, je
préférerais tout de même la formule de Vancouver parce qu’un
plus grand nombre de provinces qui forment la Confédération
semblent prêtes à l’accepter.
17 février 1981 7399
7400 DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981
La constitution
La longue étude en comité a notamment permis à un plus
grand nombre de Canadiens de se rendre compte des problèmes
que suscitent les délibérations constitutionnelles. Selon
moi, cette étude a créé un nouveau climat qui devrait nous
pousser à essayer encore une fois d’en venir à une entente avec
les provinces au sujet de la formule de modification. Après
tout, comme sir John A. Macdonald le disait lui-même, le
Canada a été construit à force de compromis et les gouvernements
fédéral et provinciaux ont bien des fois montré qu’ils
étaient capables d’adopter des solutions de compromis tout à
fait satisfaisantes lorsque c’était nécessaire. Je pense que c’est
ce qu’il faudrait maintenant pour nous mettre d’accord sur une
formule de modification.
Le rapatriement unilatéral chambarderait les rapports constitutionnels
qui ont été établis en 1867 entre le gouvernement
fédéral et les provinces.
Il vaut toujours mieux être prudent. On peut rapidement
apporter les modifications nécessaires à l’Acte de l’Amérique
du Nord britannique de la façon habituelle, au moyen d’un
statut impérial et conformément à une adresse présentée par le
Parlement fédéral avec l’accord des provinces. Il serait rétrograde
de vouloir réduire l’Acte de l’Amérique du Nord britannique
au rang de simple loi fédérale, ce serait contraire à
l’esprit de la Confédération canadienne et cela risquerait de
semer la confusion sur les dispositions constitutionnelles et de
nous causer toutes sortes d’ennuis plus tard.
Cela me renverse de voir que le gouvernement propose de
prendre une initiative à laquelle les membres de tous les partis
s’opposent énergiquement depuis plusieurs décennies. Même si
cela peut sembler essentiel de réviser l’Acte de l’Amérique du
Nord britannique sous certains aspects, les modifications
nécessaires ne peuvent pas être apportées sans difficulté et,
d’ailleurs, c’est une bonne chose que nous ne puissions pas
prendre à la légère la décision de modifier la constitution. Les
provinces, surtout le Québec, se méfieront des modifications
que nous voudrons apporter. Elles tiendront à conserver les
droits et les pouvoirs que leur confère l’Acte de l’Amérique du
Nord britannique.
Nous avons toutes les raisons du monde de ne pas modifier
trop précipitamment l’Acte de l’Amérique du Nord britannique,
surtout pour ce qui est du transfert de Westminster à
Ottawa des pouvoirs de modifier cette loi.
On nous dit que nous vivons dans un âge nouveau, dans des
conditions que les Pères de la Confédération n’ont jamais
anticipées, qu’il faut modifier les anciennes dispositions, qu’il
faut instaurer un nouveau partage des pouvoirs.
Personne ne nie que certains ajustements s’imposent, mais
l’argument voulant que la restructuration sociale passe obligatoirement
par une mesure législative et le contrôle du gouvernement
fédéral est assez peu convaincant. En principe, ce
message pourrait apporter plus d’uniformité; mais en pratique,
l’uniformité n’a jamais résulté de l’exercice des privilèges et
des pouvoirs du gouvernement fédéral. Nos prédécesseurs ont
rejeté les arguments en faveur de l’uniformité en 1867, lorsqu’ils
ont refusé de s’engager dans une union législative. Les
motifs d’un tel rejet sont tout aussi valables aujourd’hui.
Chaque province a ses conditions, ses problèmes et ses intérêts
particuliers.
Il va sans dire qu’il est peut être nécessaire ou souhaitable
d’apporter certain changements au partage des pouvoirs législatifs
établi en 1867 ainsi qu’aux arrangements financiers
maintenant en vigueur entre le gouvernement fédéral et les
gouvernements provinciaux. Mais face aux efforts actuels en
vue d’accorder au Parlement du Canada le pouvoir d’apporter
une modification constitutionnelle importante à l’Acte de
l’Amérique du Nord britannique et d’imposer une nouvelle
charte aux provinces, je ressens la plus grande méfiance.
e (2100)
Je crains que ce plan ne détruise entièrement la structure de
notre système fédéral. Le partage des pouvoirs législatif et
exécutif qui est l’essence et la substance même de notre
système de gouvernement dépend d’une loi essentielle, je veux
parler de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique qui prime
sur tout.
Si les provinces ont les pouvoirs qu’elles détiennent actuellement,
c’est parce que chacune d’elles est une entité autonome
qui s’auto-gouverne en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord
britannique, parce que chaque province est une entité souveraine
dans la sphère de compétence définie par la loi et parce
qu’en cela elle est indépendante du Parlement canadien.
Des critiques ont reproché aux provinces de faire de l’obstruction.
Pourquoi ne devraient-elles pas en faire? Toute province
a le droit de voir d’un mauvais oeil qu’Ottawa veuille
s’arroger de plus grands pouvoirs. Les grands espoirs annoncés
en 1867 ont été déçus, les belles promesses n’ont pas été
honorées. Prenons l’exemple du commerce en Ontario et au
Québec et dans les régions situées au-delà. Les marchandises
devraient être acheminées par le Nouveau-Brunswick et faire
des ports des provinces maritimes de grands empires du
monde. Mais ce flot de marchandises continue à passer par un
pays étranger et par des voies d’eau artificielles que nous
entretenons et qui sont impraticables une bonne partie de
l’année.
Nos produits régionaux qui devaient trouver des débouchés
sur les marchés de l’Ontario et de Montréal s’en voient interdire
l’accès à cause d’un tarif-marchandises injuste. Même le
chemin de fer intercolonial, la compensation essentielle contre
laquelle le Nouveau-Brunswick est entré dans la Confédération,
a vu sa valeur presque réduite à néant. Et dans quelques
mois, son équivalent moderne, l’Express du CN, ce qui restait
de la ligne de chemin de fer du CP qui desservait le Nouveau-
Brunswick en suivant la vallée de la rivière Saint-Jean, cessera
de desservir la capitale de la province, la laissant sans liaison
ferroviaire avec le reste du pays. Le gouvernement actuel a le
devoir impérieux de veiller à faire redresser ces torts et d’honorer
la confiance dont le gouvernement central est investi.
En parlant du Canada, l’honorable M. Lapointe disait qu’il
procédait des provinces, et non le contraire. La grande mise en
garde que je formule présentement, c’est que la constitution
d’un pays n’est pas simplement une loi comme les autres, mais
le fondement de toutes les lois, tant fédérales que provinciales,
promulguées au nom de la Couronne. La constitution n’est pas
qu’un assemblage d’idéaux et d’objectifs, mais le fondement de
notre règle du droit dont doivent s’inspirer toutes les lois et
tous les règlements promulgués au Canada. Elle exigera de
grands changements et d’importants ajustements. Pourquoi ne
pas soumettre à l’approbation des provinces cette résolution
constitutionnelle dans sa nouvelle version? Quels sont les droits
consacrés dans le nouveau projet de constitution dont ne
jouissent pas déjà les Canadiens? D’accord, ils seront consa-
7400 DÉB3ATS DES COMMUNES 17 février 1981
La constitution
crés d’une façon plus permanente dans la nouvelle constitution,
mais ne pourraient-ils pas attendre de l’être ici au Canada au
moyen du processus de modification une fois que la constitution
aura été rapatriée assortie d’une formule d’amendement?
C’est la méthode que je préfère car elle conserve le système de
freins et contrepoids qui caractérise notre régime fédéral-provincial
et elle respecte le pacte confédératif et les sages paroles
de certains des plus grands parlementaires de notre époque.
Je ne m’oppose nullement à ce que l’on constitutionnalise le
principe de la péréquation ni une bonne partie des droits de la
personne et des droits civiques qui sont proposés dans la charte
qui doit être intégrée à l’Acte de l’Amérique du Nord britannique.
Ce qui me préoccupe beaucoup, c’est la méthode
employée pour ce faire et j’ai précisé pourquoi. J’ai conseillé de
consulter une nouvelle fois les provinces et j’ai expliqué pour
quelles raisons je faisais cette recommandation.
J’ai une autre mise en garde à faire quant au fond de la
mesure. Le projet de charte des droits à insérer dans la
constitution n’a cessé de s’étoffer à l’étape du comité. Au
début, il était question d’insérer quelques garanties fondamentales
comme le droit à l’instruction dans l’une ou l’autre des
deux langues officielles lorsque le nombre le justifie. Depuis
lors, on a proposé d’insérer une multidude d’autres droits dans
la charte. Différents groupes ont insisté pour faire insérer
certaines garanties précises visant à protéger les différents
peuples qui forment la population canadienne. Une bonne
partie de ces requêtes sont fondées. Le comité a décidé à la
majorité de refuser de faire allusion à «Dieu» dans le préambule
et le droit à la propriété a été mis au rancart. La
constitution ou plutôt la charte des droits qui en résulte est-elle
vraiment la meilleure charte des droits que l’on ait à offrir aux
Canadiens?
Je souhaiterais ardemment que l’on laisse le temps aux
esprits de se calmer puis que l’on soumette à nouveau la charte
aux provinces avant de la constitutionnaliser. Après tout,
faut-il vraiment la constitutionnaliser si sept provinces sur dix
représentant au moins 50 p. 100 de la population le rejettent?
Voilà le défi que je lance au gouvernement.
Des voix: Bravo!
M. Doug Neil (Moose Jaw): Je participe volontiers à ce
débat, monsieur l’Orateur. Comme vous le savez, lors du
précédent débat qui a eu lieu l’automne dernier, ce droit m’a
été refusé alors même que le premier ministre (M. Trudeau)
avait promis le 22 octobre à la population toute entière et aux
députés en particulier, que nous aurions tous la possibilité d’y
participer.
Depuis quelques jours, il est question dans les journaux et
les media que le gouvernement puisse de nouveau recourir à la
clôture pour mettre fin à ce débat. J’espère que la rumeur est
sans fondement. Nous vivons des heures graves de notre histoire,
et la résolution revêt une telle importance que tous les
députés doivent pouvoir dire ce qu’ils en pensent au cours d’un
débat complet. C’est ainsi que les choses se passent en régime
démocratique.
Au moment de prendre la parole, si je me sens envahi d’une
certaine tristesse, c’est que le débat est tellement superflu. Si
nous sommes contraints d’y participer, c’est en raison des
théories du premier ministre du Canada, un homme qui, à mon
avis, ne comprend pas ou, plus exactement, refuse de comprendre
le caractère véritable du fédéralisme canadien qui fait en
quelque sorte du Canada un pays unique au monde. Il ne
comprend pas l’importance attachée par les Canadiens, pendant
plus d’un siècle, à la consultation, à la négociation et à la
collaboration entre les divers membres de la confédération.
Je vois deux Canada, le Canada d’aujourd’hui et le Canada
d’il y a à peine deux ou trois décennies. Le Canada d’hier qui
existait avant que la pourriture s’y installe, pourriture à caractère
cancéreux, qui a commencé par ronger pour ensuite
s’étendre et maintenant attaquer le coeur même de notre grand
pays.
Le Canada d’hier, c’est celui qui a lutté pendant les années
30, les années de la grande crise économique, qui s’est ensuite
retrouvé soudainement face à une lutte encore plus dure, celle
de la seconde guerre mondiale. Cette guerre fut déclenchée par
un pays dont l’ambition était de conquérir le monde. La
survivance de l’Europe de l’Ouest et du continent nord-américain,
notre mode de vie démocratique, étaient menacés. Par
centaines de milliers, de fiers Canadiens, hommes et femmes,
se sont portés volontaires pour servir leur pays; nombre d’entre
eux y ont laissé leur vie. D’autres, bien sûr, relativement peu
nombreux, n’étaient pas prêts à en faire autant pour des motifs
idéologiques. Nous sommes sortis de cette guerre, respectés
comme pays, un pays fier et riche de ressources humaines et
matérielles.
e (2110)
Nous avons élu le très honorable Louis St-Laurent, puis le
très honorable J. G. Diefenbaker comme premiers ministres de
notre pays: deux hommes qui, à mon avis, ont incarné le
Canada. Partout dans notre pays, des gens de tous les milieux,
de toutes les origines ethniques, par delà leur appartenance
politique, ont pu alors dire avec fierté de l’un ou l’autre: «il est
notre premier ministre». Il est le dirigeant de notre pays.
Quand ils se sont rendus en visite officielle à l’étranger, ils ont
fait preuve d’une dignité, d’une intégrité et d’une envergure
qui conviennent particulièrement à notre pays.
Depuis lors, aucun titulaire de ce poste pendant une période
detemps assez prolongée n’a manifesté les qualités d’homme
d’Etat qu’il faut pour inspirer aux Canadiens ce même sentiment
d’unité et d’appartenance à ce grand ensemble d’individus
de toutes les races et de toutes les croyances que constitue
notre grand pays. Faute de dirigeants de cette trempe, nous
nous sommes laissés emporter au gré des événements, sans
savoir dans quelle direction nous allions.
Mais un homme savait, l’homme de barre, celui qui est
toujours le premier ministre (M. Trudeau) et qui a un jour
déclaré:
J’en suis convaincu, mais je suppose que c’est de la timonerie que l’on peut
voir les mouvements se dessiner. Je sais que nous avons donné un coup de barre
et que le gouvernail commence à toucher de front les vagues de la mer.
L’observateur qui est assis sur le pont et qui fume sa pipe ou boit son thé et pour
qui l’horizon n’a pas vraiment changé ne s’en rend pas compte, mais peut-être
descendra-t-il sur une toute autre île que celle vers laquelle il croyait voguer.
Ayant donné le coup de barre, le premier ministre nous a
conduits vers le Canada que nous connaissons aujourd’hui: un
pays divisé sur le plan linguistique et énergétique ainsi qu’entre
ses régions; un pays dont la majorité des citoyens ne sont plus
animés par un sentiment de fierté à l’égard de leur drapeau ou
de leur hymne national.
A titre de délégué auprès d’associations parlementaires, j’ai
eu le privilège depuis huit ans et demi de visiter un certain
nombre de pays étrangers dans divers coins du monde. A
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES
DÉBATS DES COMMUNES 17février 1981
La constitution
chaque fois, j’ai trouvé très émouvant, lors de la cérémonie
d’ouverture, de voir le pays hôte hisser son drapeau et jouer
son hymne national. Comme dans le Canada d’autrefois, les
gens se tiennent au garde-à-vous. Ils gonflent la poitrine et
c’est avec fierté qu’ils entonnent leur hymne national. C’est à
ce moment-là que je pense au Canada d’aujourd’hui. Je songe
à diverses activités officielles, telles les matches de football et
de hockey, où notre hymne national est joué. Les gens gardent
leur chapeau, se tiennent debout les mains dans les poches ou
encore bavardent avec les voisins. Voilà ce qu’est aujourd’hui
le Canada, avec à sa tête un premier ministre dont l’ambition
est de modifier encore davantage la face du pays.
Pendant 113 ans, nous avons eu une constitution, à savoir
l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. Elle nous a bien
servis. C’est une constitution écrite au Canada par des Canadiens.
C’est néanmoins une loi britannique qui ne peut être
modifiée qu’avec le consentement du Parlement de Westminster.
En 1931, l’occasion s’est présentée à nous de briser ces liens,
comme l’avaient fait l’Afrique du Sud, l’Australie, la Nouvelle-
Zélande, la République d’Irlande et Terre-Neuve. Contrairement
à eux, nous avons laissé passer l’occasion. Ce n’est
pas la Grande-Bretagne, comme l’a laissé entendre le premier
ministre, qui a empêché le rapatriement, mais nous, les Canadiens,
parce que nous n’avons jamais su nous entendre sur une
formule d’amendement.
Le lien avec la Grande-Bretagne a donc été maintenu, avec
le consentement unanime des dix gouvernements. Diverses
tentatives ont été faites au fil des années pour trouver une
formule acceptable, mais sans succès. Je suppose que c’est,
fondamentalement, à cause du caractère régional de notre pays
et de la peur qu’une région ou une province puisse en exploiter
une autre.
Le fait que les modifications doivent être adoptées à Westminster
ne nous a pas vraiment causé de problème. La preuve
en est que les modifications demandées ont été apportées,
après entente entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement
fédéral. Il n’y a jamais eu de retard indu. Les
Canadiens ont cependant toujours désiré rapatrier la constitution,
aujourd’hui plus que jamais.
Si la conférence de l’automne dernier n’avait porté que sur
le rapatriement et une formule d’amendement, je suis persuadé
que les premiers ministres auraient pu s’entendre; mais le
premier ministre du Canada n’a pas voulu limiter les entretiens
à ces deux seules questions. Il s’est obstiné à inclure ce qu’on a
appelé «la série de propositions pour le peuple», une charte des
droits à faire constitutionnaliser par le Parlement britannique.
Cela a causé une certaine inquiétude aux premiers ministres
provinciaux parce qu’ils étaient d’avis, avec raison d’ailleurs,
que quelques-unes des dispositions du projet pourraient empiéter
sur les droits provinciaux. Plusieurs d’entre eux doutaient
de la valeur de la déclaration des droits. Ils croyaient que les
citoyens canadiens étaient mieux protégés dans notre régime
parlementaire britannique qu’ils ne le seraient si les droits
étaient constitutionnalisés.
J’aimerais dire quelques mots de la charte. Cet après-midi,
j’ai écouté attentivement le ministre de la Justice (M. Chrétien),
surtout quand il a dit que jamais plus nos droits ne
seraient foulés aux pieds. Il essayait de donner l’impression
qu’une fois constitutionnalisés ces droits deviendraient
inviolables.
Tout récemment, j’ai demandé une copie de la constitution
de l’U.R.S.S. à la bibliothèque du Parlement. J’aimerais en
citer de brefs extraits:
Article 125. Conformément aux intérêts des travailleurs et afin de renforcer le
régime socialiste, la loi reconnaît aux citoyens de l’U.R.S.S.:
a) la liberté de parole;
b) la liberté de la presse;
c) la liberté de réunion, y compris les réunions populaires;
d) la liberté de faire des processions et des démonstrations dans les rues.
e (2120)
L’article 126 se lit ainsi:
Conformément aux intérêts des travailleurs et afin de promouvoir l’initiative
et les activités politiques des masses, les citoyens de l’URSS ont la garantie du
droit de constituer des organisations de masse, des syndicats, des sociétés
coopératives, des organisations de jeunesse, de sport et de défense ainsi que des
sociétés culturelles, techniques et scientifiques.
L’article 127 se lit ainsi;
Les citoyens soviétiques ont la garantie de l’inviolabilité de leur personne.
Personne ne doit être mis en état d’arrestation, sauf sur décision d’un tribunal ou
sur mandat d’un juge d’instruction.
Le dernier article que je voudrais vous lire est l’article 128:
L’inviolabilité du domicile et la confidentialité du courrier sont protégés par la
loi.
On peut donc en conclure que le fait d’inscrire des droits et
libertés fondamentales dans une constitution n’est pas en soi
une garantie qu’un individu jouira de ces droits et libertés. La
seule garantie réelle est une forme de gouvernement démocratique
qui garantit le droit des particuliers d’exercer leur droit
de vote librement et où tous les deux, trois, quatre ou cinq ans,
les citoyens ont la possibilité de changer leur gouvernement.
Nous bénéficions en tant que Canadiens de ces droits et
libertés contenus dans la charte des droits du gouvernement
ainsi que bien d’autres encore, grâce au régime parlementaire
britannique depuis que nous sommes devenus un pays il y a
113 ans, et ils ne sont pas écrits. Ils ne sont pas inscrits non
plus dans une constitution. Ces droits et libertés dont nous
avons bénéficié notre vie durant tout comme nos ancêtres
trouvent leur origine dans la Grande Charte qui remonte à
1215.
En vertu de notre système de gouvernement au Canada,
chacun d’entre nous a droit à la propriété. Comme le député de
Provencher (M. Epp) l’a fait remarquer cet après-midi, de
nombreux immigrants sont attirés au Canada par ce droit de
posséder une maison ou une ferme. Au début du siècle, nos
chemins de fer et notre gouvernement faisaient beaucoup de
réclame en Europe pour inciter les gens à venir s’installer sur
leurs propres terres au Canada. Le gouvernement, à cause des
pressions exercées par le Nouveau parti démocratique, refuse
d’inclure le droit de posséder des terres dans la charte. Je me
demande pour quelle raison. Le NPD voit-il là un obstacle à
son projet d’implanter le socialisme? Pourquoi le premier
ministre n’a-t-il pas rejeté les instances du NPD? Cela ferait-il
échoué ses projets également?
M. Althouse: C’est peut-être un droit provincial.
DÉBATS DES COMMUNES 17 février 198 1
DÉBATS DES COMMUNES
M. Epp: Arrêtons-nous à cela un instant.
M. Neil: J’espère que quand mon ami à ma droite retournera
en Saskatchewan, il pourra expliquer l’affaire à ses
commettants.
Comme mon collègue, le député de Provencher, l’a dit si
éloquemment cet après-midi, les députés libéraux refusent de
reconnaître la suprématie de Dieu. Ils l’ont fait en rejetant
l’amendement de notre parti, qui était basé sur la déclaration
des droits de Diefenbaker. Pourquoi l’ont-ils rejeté? Est-ce
parce qu’il s’inspirait d’un document rédigé par feu l’ancien
député de Prince-Albert ou parce que notre pays en est arrivé
au point où le premier ministre et son parti refusent de
reconnaître que tout pouvoir vient de Dieu?
Par contre, je tiens à dire que je suis d’accord avec le
gouvernement lorsqu’il dit qu’il va protéger la liberté de
circulation et d’établissement, et je vais vous dire pourquoi.
Tout dernièrement, un de mes commettants m’a rendu visite à
mon bureau de circonscription et m’a dit qu’il comptait quitter
les forces armées sous peu. Il était allé dans une autre province,
que je ne nommerai pas, et s’était dit qu’il aimerait bien
y prendre sa retraite. Estimant qu’il valait peut-être mieux
trouver un emploi dans cette province avant de quitter définitivement
Moose Jaw, il s’est rendu au centre de main-d’oeuvre
local. Tout le monde sait que ces centres relèvent du gouvernement
fédéral. Savez-vous ce qu’on lui a dit? Aussitôt qu’on a
su qu’il n’habitait pas dans la province, on lui a dit que,
malheureusement, le centre de main-d’oeuvre ne pouvait l’inscrire
sur ses listes ni lui trouver d’emploi. Est-ce ce qu’on
appelle la liberté de circulation et d’établissement? Le gouvernement
la prêche sur tous les toits, mais il ne la met guère en
pratique.
A la veille de la conférence des premiers ministres, un
document officieux du gouvernement a donné l’impression
qu’il souhaitait qu’elle n’aboutisse pas. Moi qui ai regardé la
totalité des délibérations à la télévision, j’ai été impressionné
par les efforts sincères que les premiers ministres ont faits pour
parvenir à s’entendre en peu de temps. Je suis convaincu que si
les participants avaient eu plus de temps et si le premier
ministre avait sincèrement voulu que les parties parviennent à
s’entendre, nous ne participerions pas à ce débat aujourd’hui.
Le premier ministre a essayé d’insister sur l’urgence du
rapatriement. Mais en quoi est-ce urgent? Il n’existe aucune
question en suspens actuellement au Canada qui exige la
modification immédiate de la constitution. Le premier ministre
a dit qu’il l’avait promis aux Québécois au cours de la campagne
référendaire et que le Québec compte dessus. Il est intéressant
de constater qu’aucun parti politique au Québec, pas
même le parti libéral de M. Claude Ryan, n’approuve les
décisions prises par le gouvernement dans ce domaine. Donc,
où est l’urgence? Le premier ministre est allé trop loin, le
bateau fait eau et il fait vainement une tentative désespérée
pour passer à l’Histoire. Il ne se soucie guère, en agissant ainsi,
de causer un tort irréparable à notre pays.
Comme je l’ai dit au début, le premier ministre ne comprend
pas le caractère véritable du fédéralisme et l’importance que
les Canadiens attachent depuis plus d’un siècle à la consultation,
à la négociation et à la collaboration entre les associés
dans la Confédération. Ne conviendrait-il pas que le premier
La constitution
ministre mette un terme à son action unilatérale et convoque
ses homologues provinciaux à une conférence pour étudier
exclusivement une adresse à Sa Majesté demandant le rapatriement
de la constitution accompagné d’une formule d’amendement,
quitte à ce que les Canadiens règlent ensuite au
Canada les autres questions? Ainsi les Canadiens et les provinces
pourraient étudier tout à loisir la question d’une charte des
droits. Je sais que le premier ministre fera la sourde oreille
lorsqu’il entendra mon idée, tout comme le chef du Nouveau
parti démocratique (M. Broadbent), lui qui s’est montré désireux
dès le début de s’allier aussi étroitement que possible au
premier ministre. C’est sans doute que leurs idéologies ne sont
pas si éloignées l’une de l’autre, et il leur est peut-être arrivé de
gouverner de concert.
e (2130)
Quel sera l’avenir du pays si la résolution à l’étude est
adoptée? Allons-nous vers un État unitaire? Le député de
Provencher a exposé en détail cet après-midi la formule
d’amendement et les dispositions relatives au référendum. J’ai
vu l’expression d’étonnement qui se peignait sur le visage de
certains députés ministériels d’arrière-ban et, franchement, je
ne pense pas qu’avant d’entendre les explications du député de
Provencher, ils aient pleinement compris toute l’injustice de la
résolution et les problèmes qu’elle peut susciter dans notre
pays. Le Québec et l’Ontario jouiront d’un droit de veto
permanent tandis que les huit autres provinces en seront
dépourvues, et à moins qu’une province ne s’associe à d’autres
provinces de sa région, elles n’auront absolument aucune
influence.
Qu’adviendra-t-il de ma province, la Saskatchewan? Qu’adviendra-
t-il de l’Alberta ou de la Colombie-Britannique? Cela
veut dire que les autres provinces canadiennes pourraient se
liguer contre elles et s’approprier leurs ressources, ou bien que
le gouvernement, de sa propre initiative, pourrait faire la
même chose en recourant au référendum.
Je suis certain que nous trouverions une solution à nos
problèmes en discutant et en négociant à nouveau avec les
ministres des provinces, mais à en juger par les observations du
ministre de la Justice, je ne crois pas que cela se fasse. Par
conséquent, j’exhorte les députés libéraux de l’arrière-ban et
les députés les plus raisonnables du Nouveau parti démocratique
qui ont déclaré qu’ils rejetteraient probablement le projet
du gouvernement, de songer sérieusement à ce qu’ils font en
appuyant le Premier ministre dans son initiative unilatérale.
Le Parlement est en train d’étudier une mesure qui pourrait
modifier le cours de l’histoire du Canada et les députés de
l’autre côté de la Chambre ainsi que les députés néo-démocrates
ne doivent pas oublier que dans un cas aussi grave, ils n’ont
pas de comptes à rendre au premier ministre, ni au chef du
NPD mais à tous les Canadiens, et surtout qu’ils doivent agir
en toute liberté et en toute conscience. J’exhorte absolument
tous les députés libéraux de l’arrière-ban et tous les députés du
NPD d’y réfléchir. Ils devront vivre avec leur conscience
jusqu’à la fin de leurs jours. La décision qu’ils prendront en se
prononçant sur cette résolution revêt une importance capitale
pour notre pays. Je les supplie d’écouter la voix de leur
conscience et de rejeter cette résolution.
17 février 1981 7403
7404 DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981
La constitution
M. Robert Wenman (Fraser Valley-Ouest): Monsieur
l’Orateur, à mon avis, le Parlement a été traité avec grande
désinvolture à l’occasion du débat sur la constitution. Le
premier ministre du pays (M. Trudeau) a choisi d’annoncer
cette résolution importante lors d’une conférence de presse
plutôt qu’au Parlement. Il aurait peut-être été excusable si les
débats de la Chambre n’étaient pas télévisés mais comme ce
n’est pas le cas, il avait le moyen de communiquer avec le
peuple canadien. On ne peut donc voir dans le fait qu’il ait
choisi de ne pas présenter la motion à la Chambre des communes
autre chose qu’un exemple de son arrogance et de son
mépris envers notre institution.
Les droits des électeurs de Fraser Valley-Ouest aux Communes
ont été violés par la motion de clôture. Je prends la
parole ici ce soir, ayant perdu la moitié de mes droits. Le débat
a fait le tour complet. Il a débuté aux Communes, s’est
poursuivi au comité, mais mon discours arrive après coup, une
fois le fait accompli. En fait, on refuse à la population de
Fraser Valley-Ouest le droit de se faire entendre.
Mme Mitchell: Approuve-t-elle votre comportement?
M. Wenman: Je suis convaincu que mes électeurs et, j’espère,
tous ceux qui soutiennent le régime démocratique parlementaire-
je croyais que l’hon. représentante était de ceuxlà-
considéreraient qu’il y a eu abus de pouvoir. J’aurais cru
que le député aurait été avec moi plutôt que contre moi en ce
qui concerne la clôture.
M. l’Orateur adjoint: A l’ordre, je vous prie. Le député doit
adresser ses observations à la Présidence.
M. Wenman: Excusez-moi, monsieur l’Orateur. Les droits
des administrés de Fraser Valley-Ouest ont été lésés par ce
recours à la clôture. Et mes privilèges et responsabilités en tant
que leur représentant ont été violés par la même occasion.
L’offensante motion de clôture n’a toujours pas été retirée, à
l’heure qu’il est, malgré les objections qui ont été présentées au
ministre responsable. Le président du Conseil privé (M.
Pinard), a lui-même admis à la Chambre des communes que
c’était là un règlement déraisonnable qui devrait être révisé. A
ma connaissance, il n’a été ni révisé ni aboli, et une autre
motion possible pend comme une épée de Damoclès au-dessus
de ce Parlement, au-dessus de ce débat.
Je n’arrive pas à comprendre pourquoi, alors même que le
premier ministre et le gouvernement reconnaissent la gravité
du problème, des députés ne s’insurgent pas contre ce règlement
de la clôture et ne demandent pas qu’il soit aboli. Parti
après parti et premier ministre après premier ministre ont
déclaré qu’il devrait être aboli. Je voudrais citer les paroles
prononcées par Sir Wilfrid Laurier quand il a pris la parole la
première fois qu’on a eu recours à cette motion.
M. Collenette: Un gouvernement conservateur.
M. Wenman: Peu m’importe s’il s’agissait d’un gouvernement
conservateur, libéral, néo-démocrate ou autre. Il s’agit
d’une règle injuste et vous le savez aussi. Défendez la démocratie,
écoutez votre ancien premier ministre, écoutez la voix du
libéralisme …
M. l’Orateur adjoint: A l’ordre. Vous devez vous adresser à
la présidence.
M. Wenman: Monsieur l’Orateur, je m’adresse directement
à vous. Voilà ce qu’a déclaré le premier ministre libéral du
Canada:
On me permettra de redire à mon honorable ami: On récolte suivant qu’on a
semé; celui qui agit avec justice sera traité avec équité, mais l’injustice appelle
forcément l’injustice.
Mon très honorable ami n’a pas oublié ces paroles de Shakespeare: «this even
handed justice commends the ingredients of our poisoned chalice to our own
lips..
Le poison qu’il nous offre aujourd’hui il lui faudra l’approcher de ses lèvres
plus tard. Nous sommes la minorité; on peut nous bâillonner; on peut bien nous
empêcher d’exprimer nos opinions; on peut fouler aux pieds nos droits. Mais,
monsieur l’Orateur, le jour de la rétribution arrivera.
Voici ce qu’a déclaré un grand premier ministre, un premier
ministre libéral. Ce sont les paroles de Laurier. Elles sont aussi
vraies aujourd’hui qu’elles l’étaient en avril 1913. Elles n’ont
rien perdu de leur sens quand on découvre de quelle façon
tortueuse et dissimulée chemine la pensée du premier ministre
actuel.
e (2140)
Les résultats de la résolution du 9 avril 1913 pourraient fort
bien se répéter. Le même scénario s’est répété avec l’imposition,
tristement célèbre, de la clôture, le 23 octobre 1980.
Comme en 1913, c’est peut-être cet événement qui marquera
la défaite, non seulement de cette résolution, mais aussi du
gouvernement. Espérons que cette motion de clôture ne marquera
pas également le démembrement de notre pays.
Laurier avait également déclaré dans le même discours:
J’ai l’honneur d’appartenir au grand parti libéral du Canada. J’y ai occupé des
postes d’une certaine importance; plus que cela, pendant vingt ans et plus, le
commandement suprême m’en a été confié. Pendant les quinze années que j’ai
été premier ministre, il est arrivé quelquefois que des amis sont venus me dire
que je ne me rendais pas justice à moi-même ou au parti, et que je devais faire
un règlement de clôture, ainsi que la chose a été faite dans plusieurs autres
parlements. Monsieur l’Orateur, je suis un libéral de vieille roche; j’ai fait mon
éducation à l’école de Fox et des anciens chefs du parti libéral, et je n’ai jamais
pu me faire à l’idée de priver une minorité parlementaire d’une arme d’autant de
valeur que la liberté de la parole, en faisant adopter un règlement de clôture.
Peut-être me suis-je trompé; peut-être ai-je été trop généreux. Non, je ne l’ai pas
été; je préfère encore aujourd’hui, après quinze ans d’administration, avoir refusé
d’imposer la clôture et avoir conservé l’ancien règlement.
M. Knowles: Je préfère être du côté de l’opposition plutôt
que du côté de la majorité grâce au pouvoir du baîllon.
M. Wenman: Je sais que le député est un démocrate et
s’oppose à la clôture et je le remercie de sa remarque.
M. Knowles: Le député pourrait-il répondre à une question
maintenant que nous avons fait cet échange? J’aimerais savoir
ce que M. Diefenbaker a fait pendant les cinq ou six ans où il a
dirigé le pays?
M. Wenman: J’ai déjà abordé cette question. Peu importe
qu’il s’agisse des néo-démocrates en Saskatchewan, en Alberta
ou en Colombie-Britannique, du parti conservateur en 1980,
du parti libéral en 1981 ou encore du parti libéral de 1913 ou
de quelque autre époque, cela ne rend pas le choix plus juste
pour autant. En tant qu’homme de principes, vous comprenez
cela aisément je n’en doute pas. Il va de soi que cette remarque
passe par l’intermédiaire de monsieur l’Orateur.
7404 DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981
La constitution
M. Knowles: Nous sommes d’accord là-dessus.
M. Wenman: Si la liberté se définit par l’absence de coercition,
en ce cas, la clôture du débat est une profanation de la
liberté. Cette liberté est le fondement philosophique même de
nos institutions parlementaires et de la démocratie canadienne.
Le mécanisme de la clôture d’un débat est une procédure
antidémocratique qui devrait être rayée de nos règlements
parce qu’elle porte atteinte aux valeurs et aux traditions
fondamentales du Parlement canadien.
La liberté de parole-qu’il s’agisse d’une obligation, d’un
privilège, d’un instrument ou d’un droit-est de loin plus
importante que le contenu du discours proprement dit ou sa
forme, que n’importe quel discours que nous pourrions entendre
ici ou projet de loi ou autre résolution qui pourrait nous
être proposé ici. Le côté ironique de la résolution dont nous
débattons aujourd’hui, c’est qu’elle prétend garantir une
démarche dont elle fait fi. Cette procédure a dévalorisé et
perverti la liberté de parole qui en était le fondement même.
Le premier ministre, qui prétend défendre la justice et
l’égalité sait parfaitement que la motion de clôture est une
mauvaise chose. Il sait qu’il a fait injure à ses principes comme
au Parlement en invoquant cette disposition. Il est de son
devoir de se reprendre et je lui demande de le faire.
J’ai profité de tout ce que le Canada avait de mieux à offrir.
Ce pays a été bon pour moi. J’ai reçu la meilleure instruction,
on m’a inculqué les meilleures valeurs spirituelles, j’ai joui de
l’abondance matérielle et eu beaucoup de chance. Oui, ce pays
a été bon pour moi. J’ai eu la possibilité également de m’exprimer
aussi bien dans le langage universitaire que dans celui des
politiciens. Et pourtant, la semaine dernière, un électeur de ma
circonscription m’a reproché de me comporter à présent
comme ces «autres» politiciens et de ne pas intervenir sur la
constitution tout simplement pour exprimer nos propres sentiments
sur la question. Pourquoi ne pas dire carrément ces
choses m’a-t-il dit?
Dans la première partie de mon discours, j’ai dit que je
reprendrais quelques-uns de ses propos. Ce sont des choses
qu’il m’a demandé de vous répéter. Il m’arrive parfois de
penser que la très grande majorité des gens, la voix de la
démocratie, s’expriment avec une simplicité qui nous fait
défaut à nous, les ouvriers de la constitution, de la confédération
et de la re-confédération. Il arrive que nous ne pouvons
voir la forêt à cause des arbres qui nous masquent la vue.
Pour les gens que je représente, la constitution est une chose
très simple. Voici ce qu’ils me disent: «Pourquoi ne pas simplement
rapatrier la constitution le plus vite possible avec le
moins de changements possible et, ensuite, nous procéderons
aux changements qui s’imposent, autant qu’il en faudra, ici
même au Canada?» C’est simple, un simple rapatriement avec
une formule d’amendement, sans statut spécial pour aucun des
membres de la Confédération-équité, justice, égalité et surtout,
occupons-nous des affaires de la Chambre et du pays en
tentant de résoudre nos problèmes économiques et sociaux qui
sont urgents. On se demande pourquoi le gouvernement ne
peut comprendre un message aussi simple. Le consensus est
évident. Que ce soit les femmes canadiennes ou les provincesle
Parlement parlant à l’unanimité. Le consensus est déjà
évident. Mes commettants ne peuvent comprendre pourquoi
nous n’agissons pas, ou pourquoi nous n’avons pas agi au
moment où nous avions une résolution unanime de la Chambre.
Honnêtement, je suis d’accord avec eux. Je ne comprends
pas pourquoi nous n’avons pas agi et nous n’agissons pas. Le
consensus est évident.
Mes commettants disent aussi que l’Ouest a conscience que
le centre joue avec la constitution pendant que l’Ouest brûle.
On a l’impression que l’Est et le centre prennent la tolérance
de l’Ouest pour de l’ignorance. L’Ouest en a assez d’être
tolérant, il en a assez des histoires d’Arabes-aux-yeux-bleus.
Les habitants de l’Ouest en ont assez d’être considérés comme
des rustres. L’Ouest reste indifférent à ce fanatisme centraliste,
mais cela ne signifie pas pour autant que l’Ouest est
aveugle. L’Ouest en a assez de la péréquation à sens unique.
Il se peut que le salaire d’un habitant de l’Ouest dépasse de
5 p. 100 la moyenne nationale, mais une maison dans l’ouest
du Canada coûte deux fois plus cher. Ce 5 p. 100 est donc
insuffisant. Il en coûte plus que 5 p. 100 pour acheter une
voiture dans l’Ouest qu’ici à Ottawa ou ailleurs dans le centre
du Canada. Il en coûte plus pour le téléphone, et le coût de la
vie dans l’Ouest est très très élevé. L’Ouest veut bien accepter
la péréquation, mais il commence à se fatiguer. Les habitants
de l’Ouest souhaitent que le centre se réveille avant qu’il lui
dise-et c’est ce que semblent dire mes commettants au téléphone:
«Gardez vos subventions, et vos quotas, gardez vos
tarifs-marchandises injustes, votre veto constitutionnel hautain,
vos institutions de crédit, votre système électoral pipé. Si
vous voulez nous avoir comme associés dans votre grande
fédération, nous voulons que notre part soit juste et équitable».
Nous ne tenons pas à jouer avec vos dés pipés ou vos cartes
battues d’avance. Nous réclamons qu’on donne à l’Ouest les
atouts auxquels il a droit.
* (2150)
M. Paproski: Nous voulons prendre part à ce jeu de poker
nous aussi.
M. Wenman: Parfaitement, et cette fois avec un jeu de
cartes non truquées. Nous voulons participer au jeu, mais pas
avec des tricheurs. Donc, pour jouer franc jeu, nous allons
commencer par vous dire ce que nous voulons exactement. Eh
bien, voilà: nous voulons faire reconnaître toutes les possibilités
qu’offre l’Ouest. Nous voulons que vous nous aidiez à développer
notre région. Nous voulons vous faire reconnaître que
l’avenir de l’Est repose sur l’expansion, et non sur l’exploitation,
de l’Ouest. Nous voulons vous amener à considérer
l’Ouest comme une porte ouvrant sur les grands marchés
internationaux des pays en bordure du Pacifique. Voilà la
première étape. Ce sont nos provinces de l’Ouest, la Colombie-
Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, qui
offrent d’excellentes perspectives, et non pas l’Extrême-Orient.
Notre littoral du Pacifique offre des possibilités d’autant plus
intéressantes que nous avons été exclus des marchés européens
habituels. Pourquoi ne pouvez-vous voir ce potentiel et nous
aider à le développer? C’est ce que nous souhaitons, pourtant?
Et nous voulons que ce soit fait de façon très positive. Nous,
les Canadiens de l’Ouest, voulons un pays fort et uni. J’en suis
tout à fait sûr, et cela malgré ce que m’en disent les groupes
séparatistes qui viennent déverser leur colère devant moi. Au
fond, quand ils ont fini d’ergoter et qu’ils se sont calmés, on
constate qu’ils réclament eux aussi un Canada fort et uni.
L’avenir de notre pays est fort prometteur. Nous croyons que
le Canada est une fédération de citoyens et de partenaires
égaux qui peut se développer à partir de ce principe. Les
17 février 1981 DÉBATS DES COMMUNES 7405
DÉBATS DES COMMUNES 17février1981
La constitution
habitants de l’Ouest sont fiers d’être canadiens. Nous aimons
notre pays. Ne nous obligez pas à le quitter. Aidez-nous à le
consolider à notre avantage naturel, car c’est chose faisable.
Il y aurait tellement de questions dont je voudrais vous faire
part. Je voudrais vous en parler avec force détails, plutôt que
de vous faire seulement de beaux discours. La rhétorique est
une belle chose, mais nous voulons qu’on nous voit, qu’on nous
entende, qu’on nous comprenne et qu’on nous accepte à part
entière. Malheureusement, les habitants de l’Ouest considèrent
ce projet constitutionnel comme étant une nouvelle tentative
pour faire d’eux des citoyens de second ordre.
Le plus ancien de tous les griefs est celui qui a trait aux
barrières tarifaires. A l’origine, en 1879, ces barrières avaient
été dressées pour protéger et promouvoir le secteur de la
fabrication au Canada, qui, à l’époque, était installé presque
exclusivement dans le centre du pays. Devant la concurrence
dont nous menaçaient les fabricants américains oeuvrant dans
un secteur beaucoup plus important, pareille politique s’était
révélée tout à fait opportune.
A mesure que l’Ouest se colonisait et se peuplait, les droits
de douane n’avaient plus qu’une signification pour les gens de
l’Ouest. Ils les obligeaient à payer plus cher pour les produits
manufacturés. Les prix de revient de l’industrie étaient également
plus élevés dans l’Ouest que dans l’Est. Les droits de
douane signifiaient que le développement industriel de l’Ouest
se trouvait en fait entravé par ces facteurs. Les droits de
douane obligeaient les Canadiens de l’Ouest à payer les marchandises
plus chères que tous les autres Canadiens. Comme
l’Ontario et le Québec étaient plus industrialisés, le Canada
central bénéficiait exagérément de ces droits. Les Canadiens
qui ne vivent ni en Ontario ni au Québec doivent payer pour
les salaires plus élevés du Canada central sans en tirer des
avantages en proportion. Ce n’est pas une opinion, c’est un
fait.
Les chiffres sur le niveau relatif des avantages douaniers
tarifaires sont révélateurs. En 1977, la Colombie-Britannique
avait 10.8 p. 100 des emplois non-agricoles du Canada. En
même temps elle n’avait que 8.5 p. 100 des emplois du Canada
dans l’industrie manufacturière, secteur qui bénéficie de la
plus haute protection douanière nominale, soit 8.49 p. 100. La
différence en ce qui concerne les Prairies est encore plus
grande. Alors qu’on y trouve 16 p. 100 des emplois nonagricoles
du Canada, cette région n’a que 8.2 p 100 des
emplois du pays dans le secteur manufacturier.
D’autre part, l’Ontario et le Québec ont à eux deux 66 p.
100 des emplois non-agricoles du Canada. Cependant, ils ont
78.4 p. 100 de tous les emplois du secteur manufacturier. Il est
clair que si les droits de douane élevés devaient avantager
toutes les provinces également, l’Ontario et le Québec ne
devraient avoir que 66 p. 100 des emplois dans le secteur
manufacturier. Il est bien évident qu’il n’en est pas ainsi.
En outre, la Colombie-Britannique et les provinces des
Prairies ont une plus grande proportion d’emplois dans les
industries primaires qui ne bénificient que d’une protection
douanière nominale. Cette protection douanière n’est que de
1.12 p. 100. L’Ontario et le Québec ont, en proportion, moins
que leur part dans ce secteur à faible protection. En fait, la
Colombie-Britannique et les provinces des Prairies font les
frais de la protection douanière autant que l’Ontario et le
Québec et pourtant ils ne reçoivent même pas, toute proportion
gardée, autant de protection que les deux provinces canadiennes
du centre. Cela signifie qu’il existe un transfert de paiement
caché des provinces de l’Ouest et de l’Atlantique vers
l’Ontario et le Québec. C’est ce que je veux dire quand je parle
de «péréquation à deux sens». Si on fait la péréquation pour
l’impôt sur le revenu on doit la faire aussi pour les autres
facteurs. Ce n’est qu’un exemple.
J’ai été très précis, monsieur l’Orateur, afin de vous signaler
quelques injustices flagrantes. Peut-être avons-nous laissé
passer cela inaperçu ou n’avons-nous rien dit dans le passé.
Mais puisqu’il est question de péréquation, nous devons considérer
tous ces facteurs. D’après ce que j’ai entendu dire, le
comité qui a entendu les mémoires ne l’a pas fait, il n’a pas
soupesé tous ces facteurs. Je ne crois d’ailleurs pas qu’on le
fasse parce que les gouvernements provinciaux n’ont pas fait
connaître leur point de vue. Je ne sais pourquoi mais les
régions du Canada n’ont pas été entendues ou comprises. Mais
nous commencerons à discuter de ces points particuliers. Nous
vous les exposerons. Allez-vous remédier? De deux choses
l’une; ou bien vous répondez aux questions que j’ai soulevées
ou bien vous me signalez mes erreurs et vous corrigez mes
chiffres. Mais faites quelque chose. N’allez pas encore ne pas
tenir compte de nous. Nous commençons à nous en lasser.
Nous voulons être entendus, compris. Il y a ici des députés,
comme moi, qui représentent l’Ouest. Peu importe que ce soit
des libéraux, des néo-démocrates ou des conservateurs qui
représentent l’Ouest. Nous sommes tous des représentants
élus. Nous sommes ici pour être entendus. Nous avons un
message à vous communiquer et vous devez l’écouter parce
qu’il s’agit de quelque chose de bien précis et nous voulons voir
ce que vous pouvez faire.
Ce n’est là qu’un exemple qui indique que les Canadiens de
l’Ouest font plus que leur part pour aider au progrès économique
du Canada. Selon moi, personne n’a le droit de prétendre
le contraire. Je ne pense pas que les provinces de l’Ouest en
demandent trop lorsqu’elles affirment qu’elles doivent avoir
une voix égale au chapitre lorsqu’il s’agit de modifier la
constitution et je ne pense non plus que nous puissions vraiment
aider les choses en menaçant les premiers ministres de
l’Ouest chaque fois qu’ils s’opposent à des propositions qui
risqueraient de nuire à leur progrès social et économique futur.
C’est ce que nous pensons.
La dernière fois que j’ai participé à un débat à la Chambre,
j’ai cité certaines paroles des premiers ministres Lougheed,
Blakeney et Bennett et cela m’a donné droit à des huées.
Pourquoi? C’est une chose que les habitants de l’Ouest n’arrivent
pas à comprendre. D’ailleurs, nous ne le tolérerons plus.
C’est un fait que le gouvernement fédéral a beaucoup aidé au
développement de l’Ouest. Je le reconnais volontiers. Par
ailleurs, tout en aidant beaucoup, il a aussi nui et mis des
bâtons dans les roues aux provinces de l’Ouest bien trop
souvent.
Le problème du tarif-marchandises en est un bon exemple.
Je répète que je tiens à parler de cas précis et ne pas me
contenter de faire de beaux discours. Les avantages que procure
la Confédération ne doivent pas aller uniquement de
l’Ouest à l’Est ou de l’Est vers l’Ouest. Pourtant, les habitants
de l’Ouest doivent payer les biens de consommation du centre
du pays plus cher à cause du coût élevé du transport ferroviaire.
Cela me renverse de savoir que je peux faire transporter
DÉBATS DES COMMUNES 17 février 1981l
DÉBATS DES COMMUNES
les mêmes meubles et les mêmes effets d’Ottawa à Vancouver
par la même entreprise de déménagement à moins de frais que
de Vancouver à Ottawa. Quelque chose ne va pas.
Une voix: La distance est plus longue de Vancouver à
Ottawa.
M. Wenman: C’est tout ce qu’on trouve à nous dire, que la
distance est plus longue.
Puis-je dire qu’il est 10 heures, monsieur l’Orateur?
MOTION D’AJOURNEMENT
[Français]
L’ajournement de la Chambre est proposé d’office en conformité
de l’article 40 du Règlement.
e (2200)
[ Traduction]
LES AFFAIRES DES ANCIENS COMBATTANTS-L’ACCUMULATION
DES DEMANDES AU CONSEIL DE RÉVISION DES PENSIONS-ON
DEMANDE LA DÉMISSION DU MINISTRE
M. Dan McKenzie (Winnipeg-Assiniboine): Monsieur
l’Orateur, le 11 février, mon collègue de Grey-Simcoe a posé
une question au ministre suppléant des Affaires des anciens
combattants (M. Lamontagne). Il s’agissait d’un retraité de sa
circonscription qui avait beaucoup de mal à faire étudier sa
demande de pension, et il a reçu une lettre de la Légion royale
canadienne, section ontarienne, l’informant qu’il devrait attendre
douze à quatorze mois l’examen de son dossier. Nous
trouvons que c’est inadmissible. Cette affaire a été évoquée
continuellement au cours de la session, même par des députés
libéraux, et nous ne sommes pas satisfaits des explications
qu’on nous donne au sujet de ces retards, monsieur l’Orateur.
J’ai également posé une question supplémentaire au ministre
suppléant, en exposant ceci, qui figure à la page 7127 du
hansard du 11 février, 1981:
L’accumulation des demandes au Conseil de révision des pensions a pris des
dimensions telles que bien des anciens combattants meurent avant qu’on ait pu
donner suite à la leur. Comme les deux anciens ministres des Affaires des
anciens combattants avaient commencé à résoudre le problème et que les choses
vont de mal en pis depuis l’arrivée du nouveau ministre, celui-ci est-il prêt à
démissionner et à laisser à son remplaçant le soin de régler cette situation grave
et même scandaleuse?
Il ne m’a pas répondu ce jour-là, monsieur l’Orateur. Un de
ses collègues libéraux lui a même conseillé: Ne répondez pas.
Eh bien, nous allons continuer de poser la question tant qu’on
ne nous répondra pas, qu’on y compte bien. Nous ne cesserons
pas de revenir à la charge.
Or, si j’ai demandé la démission de ce ministre suppléant des
Affaires des anciens combattants, monsieur l’Orateur, c’est
que je crois qu’il a beaucoup de mal à gérer ces deux portefeuilles,
celui du ministère de la Défense nationale et la
suppléance des Affaires des anciens combattants. Je tiens à lui
dire-et j’espère que le secrétaire parlementaire lui fera part
de mes sentiments à cet égard-que, de l’avis des députés de ce
côté-ci de la Chambre, il devrait s’entretenir avec le Premier
ministre (M. Trudeau) et lui demander de n’être plus responsable
que d’un seul portefeuille. Nous n’avons aucune objec-
L’ajournement
tion à ce que le ministre suppléant prenne la relève en tant que
ministre à plein temps des Affaires des anciens combattants et
que le premier ministre confie le portefeuille de la Défense
nationale à un autre député.
Je pense que certains ministres sont en mesure de gérer deux
portefeuilles; j’en ai vu des deux côtés de la Chambre, notamment
le député de Victoria (M. McKinnon), qui n’a eu aucune
difficulté à le faire; mais nous estimons, dans notre parti, que
le ministre suppléant actuel connaît de gros problèmes.
Il est absent ce soir, car il est allé visiter des bases militaires
ou du moins y était-il ces derniers jours. Cela fait partie de ses
fonctions et nous n’avons rien à y redire. Toutefois, nous
voulons un ministre à plein temps qui soit en mesure de passer
quelque temps rue Wellington, au ministère des Affaires des
anciens combattants, pour surveiller un peu la situation relativement
au Conseil de révision des pensions.
Je tiens à signaler, monsieur l’Orateur, que la lettre que mon
collègue de Grey-Simcoe a citée en parlant d’un retard de 12 à
14 mois dans l’examen de la demande de pension de cet
homme, stipule en fait qu’il devra peut-être attendre jusqu’à
deux ans. Deux ans, monsieur l’Orateur.
Les anciens combattants se font vieux, ils ont été durement
touchés par le budget, ils sont durement touchés par les
nouvelles mesures énergétiques et espèrent voir leur pension
augmenter. Il est on ne peut plus ridicule de devoir leur dire
qu’il leur faudra attendre jusqu’à deux ans avant la révision de
leur pension et c’est pourquoi nous exigeons la nomination
d’un ministre à plein temps.
J’ai sous la main, monsieur l’Orateur, une liste de plusieurs
pages que j’ai reçue des Amputés de guerre du Canada. Il
s’agit d’une liste d’anciens combattants qui sont décédés en
attendant toujours que leur pension soit révisée. C’est inadmissible.
Nous ne pouvons accepter qu’on nous serve toujours les
mêmes excuses ou qu’on nous dise que tout va s’arranger d’ici
six à huit mois. C’est la réponse habituelle; dans six à huit
mois nous allons faire quelque chose. Nous constatons que
même des députés libéraux posent des questions à ce sujet à la
Chambre, et je l’ai signalé il y a quelques semaines.
e (2205)
En posant une question au ministre suppléant des Affaires
des anciens combattants, un député libéral a signalé qu’à titre
de député, il hésitait à recommander à un ancien combattant
d’en appeler, car la procédure prenait trop de temps. Il est fort
regrettable qu’un député soit obligé de dire à un ancien
combattant qu’il fait mieux d’oublier son problème, car deux
ans pourront s’écouler avant qu’il n’obtienne quelque résultat.
Le secrétaire parlementaire pourrait peut-être demander au
ministre suppléant de songer à discuter de son rôle avec le
premier ministre. Nous avons besoin d’un ministre des Affaires
des anciens combattants à plein temps, étant donné les problèmes
qui se posent au ministère, notamment au Conseil de
révision des pensions. J’espère que le secrétaire parlementaire
aura de bonnes nouvelles à nous communiquer ce soir. J’espère
qu’il sera en mesure de m’assurer qu’il transmettra le message
au ministre suppléant des Affaires des anciens combattants à
son retour.
17 février 1981 7407

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