Canada, Débats de la Chambre des communes, « Le projet de résolution concernant la loi constitutionnelle de 1981 », 32e parl, 1re sess (5 mars 1981)


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Date: 1981-03-05
Par: Canada (Parlement)
Citation: Canada, Parlement, Débats de la Chambre des communes, 32e parl, 1re sess, 1981 à 7929-7961.
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LA CONSTITUTION

LE PROJET DE RÉSOLUTION CONCERNANT LA LOI
CONSTITUTIONNELLE DE 1981

[Page 7929]

[Traduction]

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Chrétien, appuyé par M. Roberts, concernant une Adresse à Sa Majesté la reine relativement à la Constitution du Canada. Et sur l’amendement de M. Epp appuyé par M. Baker (Nepean-Carleton): Qu’on modifie la motion à l’annexe B de la résolution proposée en supprimant l’article 46 et en apportant à l’annexe toutes les modifications qui découlent de cette suppression. M. David Weatherhead (Scarborough-Ouest): Monsieur l’Orateur, c’est un honneur pour moi de participer cet aprèsmidi à ce débat d’envergure historique. Je ne fais en cela qu’imiter les milliers de Canadiens qui assistent à nos délibérations par le truchement des médias et qui discutent de cette importante question avec leurs voisins et leurs amis. Des centaines d’autres Canadiens ont pris une part directe au processus à l’étape de l’étude en comité et ont utilement contribué à l’élaboration du document définitif dont nous sommes saisis.

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Nous pouvons signaler l’expérience du comité et alléguer que le régime parlementaire se porte à merveille et cela, par et pour les Canadiens. Les porte-parole de toutes les régions du Canada et de toutes les classes de notre société qui ont comparu devant le comité ont trouvé cet organisme très ouvert à leurs observations, ce qui a amené certaines modifications à la résolution. De ces modifications, la plus remarquable concerne le renforcement des droits des autochtones. En fait, des 72 interventions individuelles ou collectives que le comité a entendues, 69 au moins ont approuvé la formule définitive dont nous sommes saisis. D’autre part, 41 interventions sur 54 étaient en faveur de la constitutionnalisation du droit à l’instruction dans la langue de la minorité, principe que tous les premiers ministres provinciaux reconnaissaient à venir jusqu’en 1978. Aucun de ceux qui ont comparu devant le comité n’a exprimé de désaccord fondamental avec l’énoncé définitif des droits juridiques.

Si le comité s’est si bien acquitté de sa tâche, c’est en grande partie à ses co-présidents que nous le devons, et à l’instar de mes collègues, j’aimerais féliciter le député de Hochelaga-Maisonneuve (M. Joyal) et le sénateur Hays. Soumis à une surveillance sans précédent de la part des médias, ils se sont conduits magnifiquement, grâce surtout à l’esprit de collaboration qui animait les membres du comité. Cinquante et un sénateurs et cent trente-deux députés ont participé aux travaux du comité à un moment ou à un autre.

(1550)

Avant d’aller plus loin, j’aimerais profiter de l’occasion pour réfuter un argument présenté par certains députés du parti conservateur. Plus précisément, ils prétendent flairer un relent de colonialisme dans le fait de demander au Parlement de Westminster de donner suite à la résolution. Les conservateurs, tout en favorisant l’idée d’une charte des droits, veulent qu’elle soit adoptée au Canada. A vrai dire, c’est précisément ce que nous sommes en train de faire, et certains députés d’en face savent fort bien, j’en suis convaincu, que notre démarche n’a rien de colonialiste. Non seulement près de 300 témoins ont-ils témoigné devant le comité au nom d’au-delà d’une centaine de groupes canadiens, mais sur 35 pages annexées au rapport du comité mixte au Parlement sont énumérés des centaines de mémoires écrits présentés au comité.

Les amendements de fond, la participation sans précédent de 183 parlementaires aux travaux du comité, les instances et les démarches faites par des groupes et des particuliers venus de tous les coins du Canada prouvent nettement que cette résolution est un document canadien, fait par les Canadiens, au Canada, pour les Canadiens. Il représente la volonté des Canadiens.

Comme l’a déclaré le député de Provencher (M. Epp) au comité mixte:

La population veut que nous insérions dans une constitution une charte des droits et libertés pour les Canadiens.

En tant que députés canadiens, nous devrions savoir que c’est ici, au Parlement, que la volonté du peuple canadien s’exprime. En adoptant cette résolution, nous proclamons, une fois pour toutes, que le peuple est souverain, que ses droits sont suprêmes et incontestés.

Tant que la plupart des gouvernements provinciaux seront prêts à prendre les droits et la dignité des Canadiens comme otages contre des pouvoirs provinciaux plus vastes, ces droits continueront d’être considérés comme secondaires. Certaines provinces prétendent même que la charte des droits devrait être discutée en même temps que le droit à la propriété des ressources et la compétence en matière de communications. Les députés savent fort bien qu’une telle façon de procéder équivaut à renvoyer aux calendes grecques l’adoption d’une charte des droits. Les deux premiers ministres les plus anciens de la fédération ont souligné l’impossibilité d’aboutir à un accord unanime, ou même presque unanime, dans un monde caractérisé par l’antagonisme des idées politiques. Voilà pourquoi deux premiers ministres conservateurs, MM. Hatfield et Davis, soutiennent la position du gouvernement fédéral dans cette controverse. Ils s’appuient sur leur longue expérience acquise à la suite de pourparlers frustrants datant de la conférence de Victoria de 1971 qui laissa entrevoir une lueur d’espoir. Ils savent comme moi que depuis 1927, 13 conférences de premiers ministres, 17 conférences fédérales-provinciales et d’innombrables réunions de fonctionnaires n’ont pu aboutir à la conclusion d’un accord sur le rapatriement et sur une formule d’amendement.

En tant que représentants responsables vis-à-vis de la population canadienne, nous avons certainement le devoir de profiter de cette occasion qui nous est offerte de sortir de cette impasse une fois pour toutes. Persister à utiliser la charte des droits comme instrument de chantage, comme on le fait maintenant, reviendrait à dire à la population canadienne que leurs droits passent après la juridiction en matière de communications ou la réforme du Sénat.

Certains affirment que tout changement constitutionnel ne peut se faire qu’à l’unanimité sachant que cette formule ne peut que conduire à l’échec. Quelle sorte d’accord unanime pouvons-nous espérer si le premier ministre Lyon continue à s’opposer à l’intégration d’une charte des droits dans une nouvelle constitution? Quelle sorte d’unanimité pouvons-nous espérer si le premier ministre Peckford refuse la charte des droits jusqu’à ce qu’une entente soit conclue sur le contrôle des ressources hauturières? Continuerons-nous à dire à la population canadienne que ses droits de croyance et d’expression ne sont pas plus importants que le nombre de morues pêchées sur le plateau continental?

Qu’est-ce que le ministre Peckford pense au juste d’une charte des droits? Dans un document présenté aux premiers ministres en septembre dernier sous le titre: «Ensemble vers le XX’ siècle», le premier ministre de Terre-Neuve à écrit ce que je cite:

Les Canadiens-comme tout le monde-vivent à une époque d’évolution rapide et radicale. Aujourd’hui, nous n’avons plus, comme hier, la garantie que les valeurs inscrites dans le coeur et la conscience d’un peuple seront respectées. La constitutionnalisation des droits démocratiques et des libertés fondamentales permettra de reconnaître formellement dans la constitution des valeurs qui se sont révélées efficaces au Canada . . . Terre-Neuve appuie donc une charte des droits qui garantira les droits démocratiques et les libertés des Canadiens. A ceux qui prétendent que les assemblées législatives devraient seules pouvoir déterminer et protéger les droits et libertés des Canadiens, je demande: Comment ces droits et ces libertés étaient-ils protégés quand nous avons privé des citoyens de leurs droits pour la simple raison qu’ils étaient d’origine japonaise? Parlez aux témoins de Jéhovah de la protection que le premier ministre M. Duplessis et son assemblée législative leur ont accordée dans les années 40 et 50. Tentez d’expliquer aux Canadiens d’origine chinoise que la loi

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électorale de 1885 ne les considérait même pas comme des personnes.

Voilà qui fait également ressortir les lacunes de l’accord de Vancouver. Si, en vertu de cette formule d’amendement, les provinces peuvent se soustraire à leurs obligations constitutionnelles, les résultats seront catastrophiques. Nos concitoyens seraient véritablement les seuls de tous les citoyens vivant en régime démocratique à ne pas bénéficier de droits garantis dans l’ensemble du pays. On l’a dit souvent, le Canada deviendrait un échiquier juridique. Les Canadiens qui voyageraient d’un bout à l’autre du pays joueraient à la roulette russe avec leurs droits fondamentaux. Il suffit de voir les gestes posés par le gouvernement de l’Alberta à l’aube du régime du Crédit social; ce gouvernement a tenté de réduire à néant l’opposition politique légitime en recourant à des lois répressives sur la presse.

On dira qu’il s’agit d’incidents isolés dans notre histoire. C’est vrai, heureusement. Toutefois, il n’y a pas lieu de jouer à l’autruche et de se congratuler mutuellement pour notre tolérance; ce serait oublier que les femmes indiennes sont encore victimes de discrimination. Les femmes, dans l’ensemble, doivent toujours se battre pour obtenir une égalité relative sur le marché du travail et ailleurs. Il est trop facile de s’imaginer que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes et de lésiner quant aux services offerts aux handicapés physiques ou mentaux. Ma propre expérience à titre de membre de l’Association pour les déficients mentaux m’a donné une conscience aiguë des frustrations ressenties par ces gens qui savent que leur apport à titre de Canadiens est étouffé par une société dans laquelle il faut se conformer à une norme arbitraire en fait d’aptitudes.

Parmi les groupes qui sont venus à mon bureau se trouvent des représentants des autochtones qui sont désorientés par l’érosion de leur culture et leur impuissance à participer à l’épanouissement de notre pays. Ces gens recherchent l’affirmation de leurs droits dans un Canada fort et orienté vers l’avenir. Tous les députés partagent ces objectifs, comme le prouve l’appui unanime aux amendements qui renforcent les droits des autochtones.

Monsieur l’Orateur, il est aussi possible que des gens en empêchent d’autres de jouir de leurs droits. On sait que depuis le début de l’histoire du Canada, on encourage les immigrants à venir s’installer ici pour échapper à la discrimination religieuse ou à cette discrimination insidieuse provoquée par la pauvreté. Aujourd’hui comme par le passé, les immigrants comprennent que le Canada est une terre d’avenir pour eux et leur famille. Partout au Canada, par leur travail et leur imagination, ils ont ajouté à la diversité et à la force de notre pays.

En quoi consiste la manière canadienne, monsieur l’Orateur? Ce n’est sûrement pas la perception étroite que s’en font quelques personnages. D’une manière générale, les Canadiens se sont toujours montrés tolérants et de nombreux immigrants sont venus renforcer cette tendance.

On a l’habitude de dire que le Canada est un pays d’immigration et à l’exception des peuples autochtones, nos ancêtres sont venus des quatre coins du monde. Les Canadiens, qu’il s’agisse de nouveaux venus ou de ceux dont les familles habitent le Canada depuis des générations, ont su bâtir leur pays dans la paix et la tranquilité. Voilà pourquoi il importe que notre constitution reflète l’héritage multiculturel du Canada.

On oublie trop souvent que les hommes politiques et les interprétations politiques sont transitoires. En toute déférence, je dirai à ceux qui s’opposent à la résolution que de toute manière, nous sommes en train de bâtir l’avenir. Nous bâtissons un Canada moderne. Il nous faudrait être dans le secret des dieux pour prévoir l’avenir, et si nous souhaitons sincèrement grandir dans la paix et la tranquilité, il nous serait quand même difficile de prévoir tout ce que nous réservent nos lendemains.

L’opinion publique change aussi rapidement que les conditions sociales qui vont façonner les sociétés futures. Pour bien des gens, le «1984» d’Orwell apparaît comme une année sinistre, les gens devant faire preuve de vigilance pour protéger leurs droits. Voilà pourquoi il importe que par anticipation de ces changements inévitables, le Parlement affirme les droits et la dignité de la personne.

Quels sont ces droits que nous voulons garantir dans une nouvelle constitution? Des droits juridiques qui protégeront le mieux possible le citoyen contre une justice arbitraire. En voulant établir une confiance mutuelle entre le citoyen et la loi, nous cherchons à formuler des règles simples de sorte que le délinquant sera informé des accusations et peut-être de la peine qui pèsera contre lui. Nous voulons qu’il soit consigné dans la constitution que toute personne peut consulter immédiatement un avocat pour s’assurer que le délinquant est traité avec justice.

C’est ainsi que la nouvelle constitution interdit à toute fin pratique les fouilles et les perquisitions abusives ce qui correspond aux dispositions d’une convention des Nations Unies dont le Canada est signataire.

Il sera stipulé dans la constitution que personne ne pourra être empêché de voter, de se porter candidat à une élection au parlement du Canada ou à une assemblée d’une province. Cette disposition veut dont réaffirmer l’un de nos principes les plus fondamentaux à savoir que tous les citoyens participent au gouvernement du Canada.

(1600)

La charte des droits renferme des dispositions au sujet des libertés fondamentales garantissant aux Canadiens la liberté d’expression, de pensée, de conscience et de religion. Les Canadians jouiront de la liberté d’association et de réunion pacifique avec leurs concitoyens.

Dans une société qui tient à la démocratie, la liberté de la presse est un des principes les plus sacrés que peut revendiquer cette société. La liberté de la presse est donc une des libertés fondamentales que ce projet de résolution tente de garantir dans notre constitution.

Je tiens à bien préciser qu’en adoptant ce projet de résolution, le Parlement n’accorde aucun droit aux gens; nous affirmons simplement des droits fondamentaux qui nous semblent essentiels dans une société démocratique.

En incluant les vieillards et les handicapés physiques ou mentaux parmi les catégories de gens qui ne peuvent être victimes de discrimination, nous affirmons que tous les Canadiens peuvent participer à l’édification de notre pays. Enfin, nous remédions à une injustice qui existe depuis trop longtemps. Il serait impardonnable de laisser persister cet état de choses.

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Nous tenons également à garantir dans la constitution le droit de tous les Canadiens à profiter des immenses richesses et possibilités que nous offre le Canada. Depuis de nombreuses années, l’Ontario partage sans se plaindre ses recettes fiscales avec d’autres parties du pays pour les aider à développer leur économie. Aujourd’hui, les choses ont changé et d’autres provinces sont en mesure d’assumer une partie de cette responsabilité et de tenir la promesse du Canada envers tous les Canadiens. Les jeunes qui vivent dans des provinces moins avantagées que d’autres ne doivent pas être lésés parce qu’ils ont préféré rester dans leur province, près de leurs familles. Il est essentiel que tous les Canadiens puissent profiter de services gouvernementaux de qualité égale et de possibilités d’emploi aussi nombreuses, quelle que soit la province où ils résident.

Il est essentiel que l’on applique le principe de péréquation si le Canada veut continuer à être un pays uni. Bien que certaines provinces, qui avaient besoin d’une aide constante dans le passé, se soient découvert de nouvelles sources de richesse, le niveau de richesse ne sera jamais uniforme dans toutes les provinces canadiennes. Cependant, dans notre vaste pays, la qualité de la vie est peut-être plus importante que les ressources de son sous-sol terrestre ou sous-marin et plus gratifiante que dans les villes industrielles du centre du Canada. Si nous pouvons conserver nos belles traditions, si nous parvenons à préserver en tant que patrimoine l’union des familles et des municipalités, la péréquation sera perçue non seulement comme un levier économique, mais comme un instrument créateur.

Tout aussi important que les paiements de péréquation pour les provinces, est pour les Canadiens le droit de pouvoir circuler librement et de s’établir n’importe où au Canada. Ce droit en constitue une garantie formelle. Durant bien des années, la solide infrastructure industrielle de l’Ontario a fourni aux Canadiens et aux immigrants venant de toutes les régions du monde l’occasion de bien gagner leur vie. Les villes et villages de l’Ontario se sont enrichis de l’apport de gens venus de toutes les régions du monde et de toutes les régions du pays pour s’y établir. Maintenant encore, avec le déplacement du développement économique, il est indispensable que les Canadiens se sentent chez eux partout dans le pays. Les provinces de l’Ouest accueillent maintenant nos fils et nos filles qui vont profiter de l’essor que connaît cette région. Pour leur part, les provinces de l’Atlantique sont sur le point de bénéficier de richesses sans précédent grâce en grande partie aux efforts de notre gouvernement pour porter à 200 milles la limite des eaux territoriales canadiennes.

La liberté de circulation et d’établissement, comme celle de parole, constitue un droit fondamental. Tout ce qui pourrait l’entraver porterait atteinte aux idéaux sur lesquels repose le Canada. En consacrant ce droit dans la constitution, nous assurons aux Canadiens qu’ils sont partout chez eux au Canada. Le simple fait d’être né dans une région plutôt qu’une autre n’a jamais empêché personne de profiter du potentiel illimité du Canada. Et cela ne doit jamais être, car sans la liberté de déplacement pour tous les Canadiens, notre pays ne devient qu’une simple réunion de collectivités hermétiques. Monsieur l’Orateur, je tiens aussi à préciser que j’appuie le principe de la constitutionnalisation des droits des minorités, tant anglophone que francophone, à faire instruire leurs enfants dans la langue officielle de leur choix, là où le nombre le permet.

Si une constitution doit refléter le caractère d’un pays, elle doit comporter une formule d’amendement qui soit précise et juste. C’est pourquoi je suis en faveur de la formule préconisée par le gouvernement. La formule de Victoria, telle que modifiée, accorde à toutes les régions et, en fait, à toutes les provinces, une bonne mesure de protection qui garantit que leurs intérêts ne seront pas menacés par une petite majorité au pays. Comme elle prévoit le consentement du gouvernement des deux provinces les plus populeuses, l’appui du gouvernement de deux provinces de l’Ouest représentant 50 p. 100 de la population de cette région, et l’approbation du gouvernement de deux provinces de l’Atlantique, la formule de Victoria permettra de procéder à des amendements qui auront la faveur générale de toutes les régions du pays. Les provinces disposent évidemment d’un délai de deux ans après le rapatriement de la Constitution pour adopter une formule à l’unanimité. Les tentatives faites précédemment pour adopter une telle formule n’ont jamais abouti mais on est en droit d’espérer que les premiers ministres seront davantage disposés à s’entendre du fait qu’ils se sentiront talonnés.

J’ai déjà dit que la formule de Vancouver aurait de graves conséquences pour les Canadiens. Cette formule n’est qu’une dérobade en réalité puisqu’elle n’oblige pas les provinces à s’engager à respecter les droits de façon uniforme et cohérente partout au Canada. Si nous voulons rester unis, il faut reconnaître une bonne fois pour toutes qu’il faut cesser d’avoir deux poids deux mesures.

Une des personnes qui est venue me trouver durant les derniers mois représentait un groupe qui voulait s’assurer que le débat constitutionnel ne s’arrêterait pas là. Je lui ai alors promis et je maintiens ma promesse qu’il y aurait encore bien des questions à aborder aux conférences des premiers ministres que cette résolution nous obligera à tenir. Il y a notamment le droit de la famille, les questions relatives au commerce interprovincial et international, la réforme du Sénat, la Cour suprême, la représentation régionale dans les organismes fédéraux et la répartition des pouvoirs.

Par ailleurs, monsieur l’Orateur, tout cela ne veut rien dire si les droits fondamentaux des Canadiens ne sont pas inscrits dans la constitution. Nous devons cesser de comparer des questions comme les droits et la dignité des citoyens canadiens et la représentation régionale au sein du CRTC, malgré toute l’importance que peut avoir cette dernière question. Nous devons cesser de marchander l’égalité des hommes et des femmes pour une réforme du Sénat. N’attendons pas que la question des attributions relatives aux ressources sous-marines soit réglée avant de dire aux personnes âgées et infirmes qu’elles peuvent enfin contribuer à bâtir l’avenir du Canada. Le Parlement doit répondre à la question la plus importante qui se soit posée au Canada depuis 1867. Qu’est-ce qui doit avoir la priorité, les droits du peuple ou les droits des gouvernements? Répondons donc sans hésiter que «c’est le peuple qui doit avoir la priorité». Il est temps que nous sortions de cette impasse.

M. Stan Darling (Parry Sound-Muskoka): Monsieur l’Orateur, c’est pour moi un privilège de prendre la parole sur cette très importante résolution et l’amendement présenté par mon collègue, le député de Provencher (M. Epp).

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Je tiens d’abord à féliciter le leader de notre parti au comité de la constitution, le député de Provencher, de même que tous les députés de notre côté de la Chambre qui ont fait une contribution importante lors des délibérations du comité. Je tiens aussi à féliciter particulièrement le co-président du comité, le député d’Hochelaga-Maisonneuve (M. Joyal). Je félicite aussi les autres députés qui ont pris la parole à la Chambre jusqu’ici.

Pour ma part, je trouve toute cette affaire pénible. Je me sens obligé de dénoncer l’arrogance du premier ministre (M. Trudeau) et sa tentative de rapatrier unilatéralement la constitution. J’estime nécessaire de signaler les conséquences tragiques qui découleront certainement de l’attitude du premier ministre. J’estime aussi nécessaire de m’excuser. Je dois m’excuser auprès des habitants de ma circonscription de Parry Sound-Muskoka et de millions d’autres Canadiens, comme tous les députés devraient s’excuser auprès de tous les Canadiens qui pensent comme moi que le Parlement devrait s’occuper de problèmes plus urgents, comme l’inflation et le chômage. Voilà les questions dont nous devrions parler et que nous devrions chercher à régler.

Il importe que notre constitution soit au Canada, mais comme le premier ministre et les membres de son cabinet nous ont arbitrairement saisis de cette question, nous devons remettre en question leur façon de procéder et leurs méthodes. Nous, députés, avons manifestement une responsabilité importante, celle d’examiner les problèmes qui touchent de près la vie quotidienne des Canadiens.

Selon un sondage d’opinion mené récemment, la question à l’étude se trouve très loin dans la liste des priorités des Canadiens. Cinquante-cinq pour cent des personnes interrogées ont mis l’inflation en tête des problèmes auxquels se heurte notre pays aujourd’hui et 15 p. 100 ont invoqué le chômage. Moins de 10 p. 100 ont reconnu s’inquiéter des problèmes énergétiques, de l’unité nationale ou des questions touchant le gouvernement.

(1610)

Les Canadiens veulent que nous rapatrions notre constitution. Je veux bien l’admettre. Cependant, un autre sondage d’opinion a révélé que 64 p. 100 d’entre eux s’opposent à l’attitude unilatérale du gouvernement et à sa façon d’imposer le rapatriement d’après des principes définis par lui. Ce qu’ils veulent, c’est que le gouvernement fasse les choses dans l’ordre.

La constitution ne va pas permettre de nourrir une famille affamée. Elle ne va pas donner un toit aux sans-abris pour les tenir au chaud. Elle ne permettra pas de créer ou de trouver de nouveaux emplois pour qui que ce soit. Elle ne fera pas de nous une grande famille heureuse. La constitution est un document important qui peut avoir des répercussions sur notre mode de vie, mais n’oublions pas que nous en avons déjà une et que le chômage et l’inflation sont encore des nôtres. La constitution est une déclaration de principes. Il suffit de bien appliquer ces principes pour remettre le pays sur pied et en stabiliser l’économie.

J’aurais de loin préféré que nous traitions aujourd’hui de problèmes concrets au lieu de ceux que nous avons créés artificiellement. Malheureusement, nous sommes en plein débat constitutionnel. Je voudrais d’ailleurs soulever quelques points importants à cet égard. C’est une période difficile dans l’histoire du Canada. Ce n’est pas le moment pour un gouvernement, quel qu’il soit, de prendre des décisions dictées par des impératifs politiques.

Nous ne discutons pas d’une mesure législative ordinaire. Mais plutôt de la source fondamentale de toutes les lois du pays, c’est-à-dire la constitution du Canada. Ne nous faisons pas d’illusions à ce sujet. L’issue de ce débat aura des conséquences monumentales sur l’avenir du pays. Il s’agit aussi de l’avenir des générations futures de Canadiens. Il s’agit de la survie du pays en tant qu’État fédéral.

L’initiative qu’a prise le gouvernement est foncièrement mauvaise. Je le sais, tout comme les députés de ce côté-ci, les Canadiens et les Britanniques. Tout le monde semble s’en rendre compte, sauf le premier ministre et ses hommes de paille. S’ils osaient l’avouer, beaucoup d’entre eux s’en rendent également compte, j’en suis sûr. Malgré que la majorité des gens des deux côtés de l’Atlantique s’opposent au projet constitutionnel du premier ministre, ce dernier est décidé à faire à sa tête. Ce qui me rappelle une chanson rendue célèbre par le grand artiste Frank Sinatra, et qui lui a propablement rapporté beaucoup d’argent; elle s’intitule: « I Did it My Way ». Le premier ministre semble en avoir adopté le thème. Il est temps que les Canadiens s’élèvent contre l’arrogance de cette administration et lui fassent comprendre clairement qu’ils en ont tout simplement par-dessus la tête.

Le gouvernement actuel est inconscient, indifférent et sans pitié. Il ne mérite pas la confiance de la population. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement en qui ils peuvent avoir confiance, un gouvernement prêt à agir en fonction de leurs désirs et de leurs préoccupations. C’est bien en songeant aux désirs et aux préoccupations des Canadiens que j’affirme que nous devons rejeter cette résolution. Nous devons la rejeter si nous attachons la moindre valeur aux principes de base sur lesquels notre pays s’est édifié. Nous nous enorgueillissons d’être un pays sûr et indépendant. Pourquoi alors le premier ministre met-il le Parlement britannique au pied du mur en le forçant à prendre une mesure que nous devrions adopter nous-mêmes? C’est un geste embarrassant et regrettable que de mettre le Parlement britannique dans une telle situation. Il appartient aux Canadiens de décider de ce qui doit faire partie ou non de la constitution canadienne, mais seulement après son rapatriement, et non avant.

Il faut rejeter l’ensemble des mesures constitutionnelles du gouvernement, et ce, pour trois excellentes raisons: la légalité des mesures que le gouvernement a prises est très contestable; son intervention unalitérale est contraire au sens véritable du fédéralisme; et il n’a pas l’appui de la majorité des Canadiens. Ce sont là trois raisons valables qui justifient le projet total et immédiat de cette résolution. Si la population ne veut pas qu’on s’y prenne de cette façon, si certaines provinces saisissent les tribunaux de la question et si les députés du Parlement s’y opposent, pourquoi, au nom du ciel, le premier ministre ne revient-il pas sur sa décision?

Le premier ministre de la Saskatchewan vient maintenant de quitter le camp du gouvernement. On a dit qu’avec Blakeney le score est maintenant de huit à deux contre l’ensemble des mesures Trudeau. Cependant, ce devrait être dix à deux car nous ne devons pas oublier les Territoires. Cela vaut certainement la peine d’être pris en ligne de compte.

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Jamais nous n’avons eu un premier ministre qui ait à ce point semé la désunion! Nous en avons eu qui étaient loin d’être bons, mais le premier ministre fait plus de ravages que tous les autres mis ensemble. C’est région contre région, province contre province, Francophones contre Anglophones. Et dans quel but? Est-ce pour qu’un jour nous puissions abolir la royauté et couronner un empereur?

Le temps est venu, non pas de couronner mais de bâter l’âne qui avec tant d’arrogance et de supériorité nous a dit que si le pays éclate sur la question du rapatriement, c’est qu’il ne valait pas la peine d’être sauvé.

Allons-nous rester humblement courbés pendant que celui-là va décider si le pays vaut la peine d’être sauvé? Celui-là même qui pousse le pays à sa destruction? Sommes-nous si pusillanimes? Si timides? Je crois que non.

On reconnaît maintenant les tactiques de désunion qui ont si bien réussi jusqu’à présent. Elles sont maintenant bien comprises et la réaction est amorcée. C’est comme une vague de citoyens qui s’avancent pour venir bâter l’âne. Beaucoup même voudraient lui donner un bon coup de ce bât. Personne au Canada ne devrait avoir le pouvoir de déterminer ce qu’il faut imposer aux autres. Personne ne devrait être autorisé à s’arroger ce pouvoir.

Surtout quand cet homme exclut de propos délibéré toute mention d’autorité supérieure. Cette omission est déjà très révélatrice. La charte des droits, celle qui a été proposée par le gouvernement actuel, ne tient pas compte de ce que le pays s’est édifié sur la croyance en un Dieu suprême, qui n’est pas le gouvernement.

Les Pères de la Confédération se sont inspirés du verset 8e du 72, psaume, qui dit:

Il dominera d’une mer à l’autre, et du fleuve aux extrémités de la terre. Les Pères de la Confédération, les créateurs de notre pays, n’ont pas fait de difficultés pour reconnaître la suprématie divine. Ils n’y ont pas vu de menace à la bonne marche du pays. Ils ont simplement reconnu l’évidence, sans chercher plus loin.

Comme nous le rappelait si éloquemment un des témoins qui ont comparu devant le comité de la constitution:

… nous avons été créés à l’image de Dieu … la plus fondamentale de nos valeurs humaines vient de cette affirmation, et de la façon dont nous vivons dans la constante présence de Dieu.

(1620)

Dieu est omniprésent dans notre vie. Nous prêtons solennellement serment en son nom; nous faisons tous les jours une prière à la Chambre avant de commencer nos travaux; de nombreux députés assistent chaque semaine à des déjeunersprières. Notre hymne national ne porte-t-il pas que la valeur de notre pays est de foi trempée? Nous célébrons les fêtes de Pâques et de Noël dans la charité et la reconnaissance. La charte des droits de feu le très hon. John Diefenbaker débute ainsi:

Le Parlement du Canada proclame que la nation canadienne repose sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu, la dignité et la valeur de la personne humaine ainsi que le rôle de la famille dans une société d’hommes libres et d’institutions libres;

Et ainsi de suite. Le gouvernement a rejeté l’amendement proposé par notre parti demandant d’insérer ces mots dans sa charte des droits. Je crois que la charte des droits, quelle qu’elle soit, qui sera finalement incorporée dans la constitution canadienne devrait mentionner que notre pays est né de la croyance en un être supérieur. La charte des droits dont nous sommes saisis n’en fait absolument pas état.

De nombreux Canadiens sont non seulement contrariés et peinés par l’absence de toute mention de Dieu dans le projet de charte des droits, mais encore choqués profondément de l’absence de mention d’une réalité plus matérielle. Je veux parler du droit à la propriété. J’ai travaillé dans l’immobilier pendant de nombreuses années et je sais à quel point il est important pour de nombreux Canadiens de posséder leur lopin de terre. Les Canadiens ont toujours trimé dur-et ils continueront à le faire-pour économiser l’argent nécessaire à l’acquisition d’un petit coin de pays qui soit bien à eux.

Au cours de ma longue carrière dans l’immobilier, de nombreux néo-Canadiens sont venus s’installer dans la région du grand Toronto que j’ai l’honneur de représenter à la Chambre. Ces gens sont venus d’Europe et d’ailleurs où ils n’avaient jamais eu la chance de posséder le moindre bout de terrain. J’en ai tout naturellement conclu qu’ils chercheraient à s’acheter un chalet sur le bord d’un lac, mais cela ne les intéressait pas le moins du monde. Ce qu’ils voulaient, c’était un bon lopin de terre. Ils ont fini par acheter des terrains d’une centaine d’acres la plupart du temps en friche. Il y avait bien un chemin qui y menait et des broussailles, mais c’était à peu près tout. Certains de ces terrains se sont vendus $700, $800 ou $1,000. Je me rends compte que ces gens étaient vraiment astucieux car, aujourd’hui, ces terrains valent au moins dix fois ce qu’ils ont coûté.

M. McKinnon: Ils avaient un bon agent immobilier!

M. Darling: Vous avez peut-être raison.

Le droit à la propriété constitue une aspiration fondamentale de l’individu qui renforce le sens de l’intérêt national. Cette aspiration fondamentale va de pair avec l’esprit de liberté. C’est une aspiration fondamentale qui ne peut pas être refusée et ne devrait pas l’être. Le gouvernement avait d’ailleurs accepté à un moment donné, notre recommandation d’inscrire le droit à la propriété dans la charte des droits. Pour des raisons purement politiques, il a ensuite décidé de ne pas honorer cet engagement. La raison de ce brusque revirement est fort simple. Elle traduit son opportunisme. Le gouvernement avait en effet besoin de l’appui du Nouveau parti démocratique. Ce dernier a informé le gouvernement qu’il n’appuierait pas le projet constitutionnel du gouvernement si le droit à la propriété s’y trouvait inclus si bien que l’on nous propose maintenant une charte des droits dont un droit fondamental se trouve exclu. Le gouvernement devrait peut-être corriger le titre de sa charte et l’appeler la «charte des droits partiels». Le projet de charte des droits du gouvernement n’est donc pas acceptable parce que la reconnaissance de droits partiels est inacceptable en soi.

Le fait même que tant de Canadiens sont ouvertement opposés à la charte ne vient que renforcer la position que nous avons prise de ce côté-ci de la Chambre, c’est-à-dire que la seule démarche que le Parlement devrait faire à ce moment-ci devrait être de rapatrier la constitution avec une formule d’amendement acceptable aux provinces. Seulement après que cela aura été fait, devrions-nous débattre la question d’une charte des droits. Si la proposition constitutionnelle était ainsi scindée,nous éliminerions les problèmes inutiles qui commencent à se poser dans nos rapports avec le Parlement britannique.

[Page 7935]

Chose certaine, les Britanniques seraient plus qu’empressés à répondre favorablement à la requête du Canada. Je ne peux absolument pas comprendre pourquoi le premier ministre tente de leur forcer la main. Pourquoi veut-il se créer des ennemis en dehors du Canada? Il en a assez ici au pays!

La formule d’amendement est un exemple parfait. En 1867, lorsque l’Acte de l’Amérique du Nord britannique a été adopté et que notre pays a vu le jour, les Pères de la Confédération ont décidé que nous formerions un État fédéral. Ils ont établi deux paliers de gouvernement, chacun ayant la compétence et l’autorité voulues pour s’occuper des questions relevant de domaines précis de juridiction. Cet arrangement a fort bien fonctionné dans notre pays pendant 114 ans.

La formule d’amendement et les dispositions référendaires proposées par le gouvernement constituent une initiative dangereuse qui ne fera que continuer à diviser notre pays et à miner notre fédéralisme. Le gouvernement prend cette initiative tout en sachant pertinemment qu’il monte ainsi les régions les unes contre les autres, les provinces les unes contre les autres, les minorités les unes contre les autres et ce uniquement pour réaliser le voeu d’un seul homme.

On laisse entendre que les membres du gouvernement se sentent mal à l’aise de cette situation, qu’ils ne sont pas d’accord pour donner carte blanche au premier ministre mais qu’ils se taisent par respect pour la tradition «de la montre en or.» Quand un employé part à la retraite, son employeur et ses collègues lui offrent une montre en or pour le remercier de ses bons et loyaux services. Dans le cas du premier ministre, ce cadeau, ce sera le rapatriement de la constitution et la charte des droits.

M. Ellis: C’est un cadeau des plus coûteux!

M. Darling: Mon collègue a raison. J’invite les députés d’en face à se montrer très vigilants. S’ils le font, ils auront tôt fait de se rendre compte qu’il n’y aura pas un horloger dans le pays pour réparer la montre quand elle tombera en panne, ce qui ne manquera certainement pas d’arriver. Tout ce que le premier ministre mérite comme cadeau c’est une montre ordinaire, disons une Timex. Et je ne serais que trop content de lui en offrir une si cela pouvait l’inciter à partir à la retraite au plus tôt.

On dit que l’humour rend les maux plus supportables et qu’on rit seulement quand on souffre. Eh bien ça fait mal! Cela me fait mal et cela fait mal à beaucoup d’autres Canadiens de voir notre magnifique pays dans une telle confusion. Cela me fait de la peine de voir ce qui lui arrive à cause de ce rempart d’indifférence inexpugnable dont le premier ministre s’entoure. Cela me fait de la peine d’être le témoin des dégâts qu’il cause et de savoir ce qu’il veut faire de ce pays autrefois fier et prospère. Mais nous n’accepterons plus les offres de ces souffrances; le temps est venu d’en finir.

Il ne faut pas que la résolution dont nous sommes saisis soit adoptée. Elle est pétrie d’injustices et elle est destructrice. Il est temps que tous les députés s’élèvent au-dessus de leurs allégeances politiques. Il faut se souvenir qu’en peu de temps notre pays est devenu prospère, grâce à la détermination de tous nos concitoyens qui se sont montrés prêts à collaborer, à se sacrifier et à ouvrer ensemble pour le bien-être de toute notre nation, le Canada. Nos concitoyens n’ont pas cessé de s’intéresser à leur pays et ils continuent à le faire.

Les Canadiens qui se rendent compte de la chance qu’ils ont de vivre dans un si beau pays s’en préoccupent beaucoup. Les richesses de notre pays ne se mesurent pas seulement en produits forestiers, en pétrole, en blé, en minerais et autres produits que nous consommons et exportons; les grandes richesses de notre pays comprennent également ses ressorces humaines, des gens qui sont fiers d’être Canadiens, même s’ils ne le manifestent pas bruyamment. A une époque, on parlait couramment de la majorité silencieuse. Aujourd’hui, ce silence est rompu. Ceux qui se sentent concernés se font entendre. De nombreux Canadiens manifestent ouvertement leur colère devant le fait que le gouvernement apporte des modifications à la structure fondamentale de notre pays, modifications qui auront d’importantes conséquences à l’avenir. Ils sont en colère parce que le gouvernement agit ainsi en se désintéressant complètement des conséquences graves que cela aura à l’avenir. Ils sont en colère parce qu’il apporte ces modifications sans se préoccuper de la volonté de la majorité.

Ils sont en colère parce que ces modifications font fi de nombreux concepts que les Canadiens estiment importants pour sauvegarder ce que l’on peut appeler l’identité canadienne. L’identité canadienne n’est pas une notion aussi floue que bien des gens peuvent le croire. Nous savons ce que signifie être Canadien. Cela signifie faire partie d’un pays de gens libres et fiers qui veillent sur cette liberté et cette fierté et qui s’efforcent non seulement de les conserver, mais également d’aider les autres moins fortunés qu’eux dans le monde. Cela signifie que nous faisons partie d’une communauté de nations, le Commonwealth, dirigée par Sa Majesté la reine Elizabeth II.

(1630)

Reconnaître et accepter la monarchie ne remet pas en question la liberté ou la fierté des Canadiens. La monarchie ne fait que les ennoblir. La monarchie ne sous-entend aucun assujettissement. La monarchie ne sert qu’à renforcer notre position proéminente et notre importance au sein d’une communauté de nations. La monarchie ne cherche pas à empiéter sur notre liberté mais seulement à assurer un lien pour le bien commun.

Au fil des ans, le gouvernement libéral a cherché petit à petit à détruire ce lien. Il cherche à instaurer une identité libérale plutôt que canadienne. La résolution à l’étude ne nous permet pas d’en douter. Les Canadiens savent que la monarchie est une chose importante pour notre pays. Ils prennent conscience également que le gouvernement libéral, en proposant sa charte des droits, veut porter atteinte au droit de contrôle des représentants élus du peuple sur les lois. Permettez-moi à présent de paser à la question de la peine capitale et de l’avortement. Notre parti a proposé que l’on ajoute à la charte des droits un article qui interdirait aux tribunaux d’arguer d’aucune disposition de la charte pour trancher les affaires d’avortement ou entraînant la peine de mort, et qui autoriserait le Parlement à légiférer sur ces deux questions épineuses. Le projet actuel de résolution n’offre aucune de ces garanties.

C’est aux Canadiens, par l’intermédiaire de leurs représentants élus, de trancher ces deux questions. Il s’agit de questions d’ordre moral qui ne peuvent, et ne doivent pas être tranchées par les tribunaux. En chargeant les tribunaux de le faire, le gouvernement veut éviter d’avoir à s’occuper de questions qui

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relèvent de sa compétence et empêche ainsi la population de s’exprimer.

Il est capital que la population canadienne fasse connaître son opinion et c’est ici, à la Chambre des communes qu’elle se fait connaître et que l’on en tient compte. Trop souvent, le gouvernement fait semblant de ne pas entendre les députés qui se font les porte-parole des Canadiens. Trop souvent aussi, le premier ministre décrète la clôture des débats lorsque les opinions exprimées ne vont pas dans le sens de son idée de ce qui est bien ou mal pour les Canadiens. Il se pourrait fort bien qu’il se prépare à agir de la même manière au cours du débat sur le rapatriement de la constitution.

Il est temps de rappeler aux députés que le vice-premier ministre et ministre des Finances (M. MacEachen) a indiqué clairement que tous les députés auraient la possibilité de prendre la parole au cours du débat. J’imagine qu’il n’a pas fait cette promesse à la légère. Je tiens à dire au vice-premier ministre et au leader du gouvernement à la Chambre que nous nous attendons à ce que cette promesse soit tenue, car nous souhaitons que tous les députés puissent s’exprimer. Mes collègues et moi-même sommes favorables au principe du débat sur le contenu et sur la forme de la résolution constitutionnelle, résolution qui, dans sa forme comme dans son contenu, présente des dangers. Vu l’importance de la question, tous les députés doivent avoir l’occasion de s’exprimer. Si le premier ministre et le gouvernement imposaient la clôture pendant ce débat, ce serait un affront pour les députés et pour l’ensemble des Canadiens. J’exhorte donc le gouvernement …

M. Lalonde: Monsieur l’Orateur, j’invoque le Règlement. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt le point de vue exprimé par le député pendant son discours et j’ai constaté que cela fait maintenant 25 minutes qu’il parle. Puis-je signaler que le leader parlementaire de l’opposition officielle a noté avec approbation plus tôt cet après-midi que les ministériels avaient limité leurs discours à 20 minutes chacun et que seulement deux ministériels prenaient la parole chaque jour. Il a déclaré que les députés de son propre côté de la Chambre devraient suivre l’exemple des ministériels.

Une voix: Ce n’est pas là un rappel au Règlement.

M. Lalonde: Les députés d’en face devraient peut-être écouter leur leader parlementaire.

M. Nielsen: Monsieur l’Orateur, je voudrais dire quelque chose à propos de ce semblant de rappel au Règlement. L’Orateur suppléant (M. Corbin): Ce n’est pas là un rappel au Règlement.

M. Nielsen: Monsieur l’Orateur, j’invoque le Règlement pour une raison bien légitime. Vous devriez empêcher un comportement aussi ridicule de la part de ministres qui ne devraient pas s’abaisser à de telles tactiques. Le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources (M. Lalonde) essaie d’entamer un débat sous prétexte d’un rappel au règlement. L’Orateur suppléant (M. Corbin): A l’ordre. J’accepte l’affirmation selon laquelle ce n’était pas un rappel au Règlement. Le député de Parry Sound-Muskoka (M. Darling) a la parole.

M. Darling: Merci, monsieur l’Orateur. Je remercie aussi le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources (M. Lalonde) de ses observations.

M. Nielsen: Pas moi!

M. Darling: Comme on l’a déjà dit plusieurs fois, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources parle souvent longuement et prononce à l’occasion de très longs discours, mais il n’a pas fait grand-chose de concret. C’est probablement celui qui est le plus à blâmer pour les problèmes que nous avons maintenant. Il faut lui imputer le coût élevé de l’énergie.

Une voix: Il est également malhonnête.

Des voix: Règlement!

M. Darling: Notre chef, le très hon. chef de l’opposition (M. Clark) …

Des voix: Règlement!

M. Darling: Je ne déroge pas au Règlement. Ne craignez rien!

Des voix: Bravo!

M. Darling: Le très hon. chef de l’opposition avait conclu une entente avec l’Alberta, mais un an plus tard, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources lui, n’a encore rien fait.

Des voix: Règlement!

M. Darling: Voilà pourquoi nous payons si cher. Il est grand temps qu’il se rende en Alberta. Il est grand temps qu’il en arrive à une entente et qu’il fasse quelques concessions.

M. Nielsen: Qu’il parle aux pétroliers et aux propriétaires fonciers de cette province.

M. Darling: Je sais que nous avons tous lu à maintes et maintes reprises de nombreuses observations à ce sujet. Je rappelle qu’au moment où le premier ministre nous a saisis de cette résolution–c’était le 2 octobre dernier, je crois, et c’était là une des rares fois en ces dernières années où il a pris la parole à la Chambre-notre chef est sorti. Je m’en souviens très bien. Notre chef s’était déclaré contre la résolution et j’en étais moi-même resté interdit. La position adoptée par le très honorable chef de l’opposition me laissait sceptique, et je le reconnais devant le député de Sault-Sainte-Marie (M. Irwin) qui me pointe du doigt.

M. Irwin: Vous aviez raison.

M. Darling: J’avais tort, comme les Canadiens ont fini par en décider, car, et je le signale au cabinet tout-puissant d’en face, 64 p. 100 de nos concitoyens sont contre la méthode unilatérale, autocratique et autoritaire adoptée par le gouvernement. Même les grands journalistes, ceux dont les revenus atteignent les $100,000 par an, qui se faisaient les porte-parole du premier ministre et de quelques autres gros bonnets d’en face, ont changé d’avis.

[Page 7937]

Une voix: Entre autres, Fotheringham et Stevens.

M. Darling: Oui, Fotheringham, et tous les autres. Vous pouvez les mentionner tous. Voici un chroniqueur …

Une voix: C’est sûrement Lubor Zink.

M. Darling: Justement.

Des voix: Bravo!

M. Darling: Pas trop vite, attendez d’entendre le reste.

M. Lalonde: Que dit Bill Davis lui?

M. Darling: M. Lubor Zink ne figure pas parmi les plus grands défenseurs ou admirateurs du premier ministre. Voyez le titre: «Un mensonge qui n’est ni le premier, ni le dernier».

Voici un autre article d’après lequel le premier ministre aurait dit: «Je ne suis pas un dictateur».

M. Lalonde: Citez donc Bill Davis.

M. Darling: En voici un autre. Un article tout à fait spécial de M. Lubor Zink, et j’invite le ministre de l’Energie, des Mines et des Ressources à bien écouter. Le titre est: <Un moutard tyrannique».

(1640)

[Français]

En français, monsieur le ministre, en français!

Des voix: Encore! encore!

M. Darling: Monsieur le président, je parle le français très peu et très fort.

[Traduction]

Je regrette de ne pouvoir parler mieux le français. Pendant mes six années de secondaire à Toronto, on m’a appris à épeler et à mettre les accents vers la gauche ou vers la droite au lieu de m’apprendre à parler le français. Si on m’avait appris à parler à cette époque, je me débrouillerais beaucoup mieux en ce moment.

Au lieu de se lancer dans une de ses diatribes qui lui échappent parfois, M. Lubor Zink a écrit ce qui suit: Dans son numéro du 9 février, Le Devoir publiait un article plus acerbe que tout ce que j’ai pu lire en anglais. Même ce faiseur de pluie qu’est Keith Davey aurait du mal à faire croire qu’il s’agit d’une simple «manifestation d’extrémisme confinant à la folie», car l’auteur et le journal sont au-dessus de tout reproche. Façonné pendant des années par Claude Ryan, chef actuel du parti libéral québécois …

Le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources connaît certainement M. Ryan, pour qui il doit avoir beaucoup de respect. L’article poursuit:

… Le Devoir publiait à une certaine époque les articles de Gérard Pelletier, intime de Trudeau et maintenant ambassadeur du Canada à Paris. A tous égards, ce quotidien montréalais est très bien considéré et très influent.

Le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources veut-il concéder cela? Non, il s’y refuse. L’article poursuit:

Il n’a que faire du séparatisme. S’il a une orientation, et encore faudrait-il la chercher à la loupe, ce serait celle d’une très orthodoxe recherche du «progrès». Pour ceux qui ne savent pas le français ou qui ne pourraient se procurer Le Devoir du 9 février, j’ai fait une traduction approximative de quelques passages de l’article «Les fantasmes de M. Trudeau», de Jacques Poisson. J’ai cherché à conserver le ton, malheureusement il y manque la cadence et l’élan. Mais en comparaison, tout ce qui s’est publié en anglais sur notre leader incomparable reste loin dans l’ombre.

«Il est de plus en plus évident», dit Poisson, «que notre premier ministre est en train de succomber à une chimère de domination qui remonte peut-être à ses rêveries d’adolescent. Voici qu’il entend faire marcher l’Angleterre sous la menace, qu’il lui dicte ses volontés avec arrogance.»

«Il se voit régentant le Parlement anglais et le Commonwealth britannique, l’Assemblée nationale française, la francophonie internationale, neuf provinces canadiennes sur dix, le Parti libéral, le NPD, les relations entre pays riches du Nord et pays pauvres du Sud. . .

«Chose certaine, notre premier ministre est un personnage à part et au-dessus de toute règle. On ne s’étonne pas non plus qu’il malmène les usages, les concepts et le vocabulaire.»

«A la moindre occasion, il assujettit les mots à sa vision despotique de la réalité. Par exemple, il accuse les Britanniques de vouloir s’ingérer dans les affaires du Canada au moment même où ils montrent une profonde répugnance à le faire malgré la sollicitation d’Ottawa en ce sens, pour ne pas dire l’ultimatum.»

On sait en outre que notre premier ministre a pris plaisir à grimacer dans le dos de la Reine, à faire la nique aux chefs d’État dans les réunions internationales, à donner des bourrades à M’ » Thatcher et qu’il voudrait bien, semble-t-il, se moucher avec l’Acte de l’Amérique du Nord britannique» … L’Orateur suppléant (M. Corbin): A l’ordre. Je regrette d’informer le député que son temps de parole est écoulé. Il ne pourra poursuivre qu’avec le consentement unanime de la Chambre. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D’accord.

Des voix: Non.

LA MOTION D’AJOURNEMENT

[Traduction]

QUESTIONS À DÉBATTRE

L’Orateur suppléant (M. Corbin): A l’ordre. En conformité de l’article 40 du Règlement, je dois informer la Chambre des questions qui seront soulevées ce soir au moment de l’ajournement: le député de Capilano (M. Huntington)-La petite entreprise-Les instances faites au nom des détaillants indépendants de l’industrie pétrolière; le député d’Edmonton-Sud (M. Roche)-La constitution-L’inclusion dans la charte des droits des enfants à naître; le député de Dauphin (M. Lewycky)- Les communications-La radiodiffusion en modulation d’amplitude-La modification de fréquences projetée.

[Page 7938]

ORDRES INSCRITS AU NOM DU GOUVERNEMENT

[Français]

LA CONSTITUTION LE PROJET DE RÉSOLUTION CONCERNANT LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1981

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Chrétien, appuyé par M. Roberts, concernant une Adresse à Sa Majesté la reine relativement à la Constitution du Canada.

Et sur l’amendement de M. Epp, appuyé par M. Baker (Nepean-Carleton): Qu’on modifie la motion, à l’annexe B de la résolution proposée en supprimant l’article 46 et en apportant à l’annexe toutes les modifications qui découlent de cette suppression.

M. Louis R. Desmarais (secrétaire parlementaire du ministre du Travail): Monsieur le président, je crois pouvoir apporter au débat un peu de lumière inspirée par mon statut de Canadien français dans une province anglophone, sans pour cela laisser croire que mes sentiments ou mes convictions politiques sont plus profonds que ceux de mes respectés collègues, quelle que soit leur vision de l’avenir de notre pays. Ne suis-je pas un Canadien dont le français est la langue maternelle, qui est né et qui a été élevé à Sudbury, en Ontario, mais qui est Québécois par adoption? J’estime que mes origines m’autorisent à présenter une vision des choses fondée sur l’expérience vécue plutôt que sur des considérations abstraites. Pour commencer, monsieur le président, je tenterai d’apporter une réponse à la question centrale du débat, soit: Pourquoi le Canada a-t-il besoin d’une nouvelle Constitution à nous et chez nous? Les raisons, qui sont l’évidence même pour plusieurs peuples, sont malheureusement rendues floues et obscures par l’histoire assez particulière de notre pays, ses traditions, son évolution sociale et sa démarche vers le statut de nation. Contrairement à la république qui borde notre frontière sud, la plus longue frontière sans défense au monde, la naissance du Canada fut progressive et discrète. Le Canada s’est fait sans coup de canon ni sonnerie de trompette, sans champ de bataille, sans slogans ni philosophies destinées à changer l’univers. Certains soutiennent que l’Acte de l’Amérique du Nord britannique n’était guère qu’un accord commercial destiné à établir des rapports harmonieux entre le Haut-Canada et le Bas-Canada tout en instituant une certaine solidarité face aux dangers d’une prise de possession par les États-Unis. Quelles que furent les raisons de Wesminster, le Pacte confédératif de 1867 marquait le commencement d’une définition progressive de notre identité, de notre unicité et de notre droit de figurer parmi les peuples souverains de la terre. Il paraît évident, monsieur le président, que faute de conflits armés et de violence, les Canadiens n’ont pas éprouvé l’urgence de se donner une identité distinctive. Le temps a passé, les générations se sont succédé et des pressions se sont fait jour pour l’adoption d’un drapeau distinctif, d’un hymne national et, plus près de nous, d’une Constitution qui reflète les idéaux et les aspirations de tous ceux qui contribuent à l’édification de notre pays.

Pourquoi nous faut-il une Constitution écrite, s’interroget- on?

Pourquoi, demande-t-on, ne pas se contenter des dispositions de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, qui ont si bien servi le Canada depuis plus d’un siècle?

Pourquoi ne pas perpétuer la tradition britannique de s’en tenir aux précédents, à l’usage et à la jurisprudence plutôt que d’essayer de légiférer sur des principes fondamentaux? Premièrement, monsieur le président, le Canada n’est pas un État-Nation comme la Grande-Bretagne ou plusieurs de ses équivalents européens. Notre pays est une mosaïque constituée de gens venus de toutes les parties du globe, avec des coutumes, des traditions et des origines très différentes. Le consensus implicite issu des idéaux communs d’une population homogène ne peut tout simplement pas s’appliquer en toute justice dans ce pays maintenant.

Qui plus est, les Canadiens sont des Nord-Américains et cela malgré notre attachement à des coutumes et à des traditions fondées sur la langue et la culture de nos ancêtres d’Europe. Nous sommes également des Nords-Américains qui avons choisi de vivre dans une fédération. Il faut donc faire preuve de réalisme dans la définition de nos structures politiques. Nous pouvons nous inspirer de l’expérience d’une autre fédération, comme la Suisse, et prendre ce qui nous semble le plus valable dans le système des Etats-Nations européens, mais le produit final doit être le reflet fidèle de notre caractère distinctif. Tout cela est fort bien, diront certains, mais ne pourrions-nous pas limiter notre Constitution à une déclaration de principes, une déclaration de souveraineté de jure qui entérine la souveraineté de facto que le Canada s’est acquise dans le passé comme par sa propre déclaration de guerre lors du dernier conflit mondial?

Nous en venons maintenant, monsieur le président, à l’essentiel de l’opposition manifestée aux propositions constitutionnelles du gouvernement. Les objections vont de la méfiance la plus totale à l’égard de la définition constitutionnelle en vertu d’une charte canadienne des droits et des libertés jusqu’à la contestation de certaines dispositions particulières comme l’enchâssement de droits linguistiques. En l’absence de toute garantie écrite, le Canada s’en tient à la tradition britannique quant à la primauté de la loi, de l’ordre et du bon gouvernement en période difficile.

Les illusions entretenues par le cinéma et la télévision américaine ne doivent pas empêcher les Canadiens de comprendre combien il est facile de supprimer ou de feindre d’ignorer les droits humains fondamentaux dans notre système actuel.

Parmi les exemples récents, qu’il me suffise de citer la loi sur les mesures de guerre de 1970. Auparavant il y a eu l’internement des Canadiens d’origine japonaise au cours de la guerre. L’absence d’une définition bien claire des garanties constitutionnelles des droits de la personne met en lumière une faille assez grave qui se rapporte à la violation des droits.

[Page 7939]

Cette situation découle de l’accumulation au fil des ans d’une masse de dispositions légales, source fréquente de confusion, où les libertés individuelles sont souvent oubliées ou foulées aux pieds au profit de ce que l’on croit être l’efficacité bureaucratique à tous les paliers de gouvernement.

Une des conséquences les plus sérieuses, comme le soulignait l’Association du barreau canadien, réside dans l’administration du droit pénal. L’Association du barreau soutient qu’il y a des circonstances où la procédure administrative ne prévoit aucun débat public ni aucun examen des libertés civiles en cause. Il s’ensuit que les gens éprouvent un sentiment d’impuissance face au système, qu’ils se sentent aliénés par la tyrannie de l’ordre établi ou qu’ils se résignent tout bonnement par respect de l’autorité en place. Est-ce la manière dont nous voulons que les citoyens libres se comportent? Est-ce là un exemple à proposer au monde entier de la part d’un État qui souscrit à la Charte des droits de l’homme des Nations Unies, et qui aspire au rôle de médiateur et de pacificateur dans le monde d’aujourd’hui? Sans aller jusqu’à préconiser l’adoption de l’attitude du citoyen des États-Unis qui résiste et se rebelle quand ses droits individuels sont supprimés ou quand certaines mesures arbitraires deviennent intolérables, j’estime, monsieur le président, qu’il y a place pour un changement important dans notre attitude.

Si nous voulons jamais nous extraire du carcan de dispositions légales qui peut être différent d’une province à l’autre ou même d’une paroisse à l’autre, si nous voulons faire en sorte d’éliminer dans toute la mesure du possible les injustices dans l’administration du droit criminel, nous devrons admettre que la tradition anglo-saxonne de la bienséance et du sans parti pris ne suffit plus à nos besoins actuels.

Nous sommes une fédération dans un contexte nord-américain et dans un monde bien imparfait.

Je crois sincèrement que nous avons maintenant acquis en tant que peuple la maturité nécessaire pour pouvoir décider des droits démocratiques, juridiques, politiques, linguistiques et autres dont nous voulons et entendons profiter. Nous devrions nous faire un honneur de définir ces libertés fondamentales en termes clairs et précis afin que nos convictions soient manifestes pour nous-mêmes et pour tous les peuples de la terre.

J’en viens maintenant, monsieur le président, à l’aspect le plus controversé de la constitution proposée: l’enchâssement des droits linguistiques de la minorité.

(1650)

[Traduction]

J’en viens maintenant, monsieur le président, à l’aspect le plus controversé de la constitution proposée: L’enchâssement des droits linguistiques de la minorité. une foule de facteurs influent sur ce débat comme le lieu géographique, l’origine ethnique, les objectifs de vie personnels et ainsi de suite. Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui cette question est cruciale pour la survie et l’épanouissement de notre pays. Aucun autre débat, au cours des quelques dernières décennies, n’aura suscité autant de passions et de controverses. Les gouvernements s’y sont attaqués, certains en ont même payé le prix, lors d’une élection, après avoir adopté des mesures législatives qui n’in- disposaient pas trop une partie de la population et qui en rendaient une autre furieuse.

Dans ma propre province de Québec, je me souviens de la très controversée Loi 63 de l’Union nationale, conséquence directe des émeutes linguistiques, qui ont eu lieu à Saint-Léonard à la fin des années 60, du premier ministre Bourassa qui eut maille à partir avec la Loi 22 sur la langue, et finalement le premier ministre Lévesque a fait adopter la Loi 101, une cause célèbre dont les effets et les implications ne sont pas encore bien connus. A la vue de tant de discordes et de tant de calamités, un étranger serait en droit de se demander: Pourquoi? Tout étudiant engagé dans l’étude sérieuse de la linguistique sait très bien qu’il n’y a pas de réponse simple à cette question. Les racines du mal sont profondes puisant leurs substance dans l’inconscient fort complexe d’un peuple. Permettez-moi, monsieur le président, d’apporter un exemple plus concret fondé sur mon expérience personnelle. Comme je l’ai mentionné plus tôt, je suis né à Sudbury en Ontario, et j’y ai été élevé. A la maison, nous parlions français et j’ai eu l’opportunité de fréquenter l’école primaire française. Comme il n’y avait pas d’école secondaire française en Ontario à cette époque, mes parents ont dû m’envoyer à Ottawa, à la seule fin de poursuivre mes études pré-universitaires dans la langue qui était la leur de naissance et la mienne par héritage. Il est permis de croire qu’à l’époque ce n’était pas un drame, mais plutôt un léger bouleversement, comme c’est le cas pour tous les enfants issus d’une minorité linguistique. Mais le Canada, c’était mon pays. Et le fait que la langue avec laquelle j’avais appris a connaître la vie était reléguée au deuxième rang m’a poussé à m’interroger sur la valeur de ma citoyenneté.

Là encore, l’association du barreaau canadien a réussi à traduire très succinctement le sens de cette aliénation: «. . . des garanties linguistiques d’ordre constitutionnel sont nécessaires pour que les Québécois ne cessent d’entretenir le sentiment que le Canada est leur pays . . » Nous touchons ici le coeur du problème. Il ne suffit plus, il ne suffit vraiment plus aujourd’hui que les Canadiens d’expression française vivant hors du Québec s’en remettent exclusivement aux fameuses déclarations d’intention ou aux manifestations de bonne volonté en matière de langue.

Où est-elle la dignité, où est-il le sens profond de faire partie d’un arrangement comme celui-là? Est-il possible de donner une fierté de citoyen à toute une couche de la population condamnée à trouver son identité par le fait de la générosité charitable d’un quelconque mécène?

C’est dans ce but que les divers gouvernements du Québec ont risqué leur pouvoir en tentant de légaliser cette dignité. De son côté, le gouvernement fédéral a fait tout ce qu’il pouvait en adoptant le bilinguisme officiel dans ses domaines de juridiction, mais les dispositions de l’acte de l’Amérique du Nord Britannique restreignent ces domaines. Il en résulte que l’accès à l’instruction dans la langue de la minorité dépend toujours de la bienveillance des administrations provinciales. Voilà pourquoi nous proposons l’enchâssement dans la constitution de la langue de la minorité dans le cadre de la charte des droits et des libertés.

[Page 7940]

Ceux qui s’opposent à un tel enchâssement ne semblent pas réaliser que l’enjeu dépasse largement le sentiment d’appartenance et de dignité de l’un des deux peuples fondateurs du pays. En corollaire, l’unité même du Canada dépend du succès avec lequel nous pouvons inculquer ce sentiment d’appartenance. Les diversions créées en soulevant des problèmes économiques ou autres en relation avec l’agitation qui se manifeste au Québec depuis plusieurs dizaines d’années n’auront pas réussi à faire oublier que la question linguistique a toujours été et est toujours au coeur du problème.

(1700)

C’est faire un truisme que de prétendre que l’usage de deux langues officielles tant au pays qu’à l’étranger a permis au Canada de garder ses distances vis-à-vis la culture envahissante des Etats-Unis. Si le Canada en tant qu’entité a souvent exprimé sa crainte d’être emporté par un raz-de-marée américain, imaginez les appréhensions de quatre millions de nos concitoyens unilingues français vivant au Québec, essayez de vous représenter les craintes, les incertitudes et les angoisses d’un Québec francophone entouré d’une mer de plus de 250 millions d’anglophones à la tête de la société la plus puissante, la plus avancée sur le plan technique et la plus riche au monde. Essayez d’imaginer que ces craintes sont cent fois plus grandes pour le francophone hors de sa province natale.

Il ne fait aucun doute dans mon esprit que la question linguistique a toujours été et reste toujours le fondement de tout mouvement d’indépendance au Québec. La discrimination continuelle à l’égard des minorités francophones vivant ailleurs au pays, est un facteur important de désunion à l’échelle nationale.

Je dois souligner ici, monsieur le président, que les canadiens d’expression française ne croient pas que ce soit la faute de quelqu’un en particulier. Ils réalisent qu’il n’y a pas de complot maléfique ourdi par les Anglo-saxons pour éliminer leur langue.

Une voix: Il n’y en a jamais eu.

M. Desmarais: La menace vient plutôt d’un concours de circonstances historiques et géopolitiques et non d’une mauvaise intention enracinée dans le coeur de leurs compatriotes de langue anglaise ou de leurs voisins américains. Cette constatation n’en diminue pas pour autant le danger. Les Québécois craignent surtout et par-dessus tout que de simples facteurs géographiques et économiques ne mènent progressivement leur langue à un niveau d’usage folklorique. Ils sont maintenant conscients de ce qui s’est produit ailleurs dans le monde où des peuples ont vu leur langue et leur culture se marginaliser au point de devenir une attraction pour touristes qui viennent voir des gens «qui parlent une drôle de langue».

La science de la linguistique a abondamment illustré le fait que la qualité de notre pensée individuelle est fonction directe de la qualité et de la précision de notre langue. Tous les concepts abstraits comme l’honneur, le courage, la justice, l’impartialité et même l’amour sont intangibles et impalpables et ils n’existent que par les mots et la syntaxe que nous employons. Si cette précision s’estompe et que la syntaxe se déforme par suite d’une détérioration de la langue, la pensée elle-même dégénérera inévitablement pour ne laisser qu’un individu diminué sur le plan humain.

Je suis loin de croire, monsieur le Président, que l’enchâssement constitutionnel des droits linguistiques résoudra le problême, pas plus d’ailleurs que ne le fera la loi 101. J’en appelle à tous qui s’opposent à un tel enchâssement. Je leur demande d’aborder la question d’un autre point de vue.

Il est essentiel, j’en fais peut-être même une supplique, que nous prenions conscience du fait que les Canadiens-français ont un urgent besoin du soutien et de la compréhension de leurs concitoyens de langue anglaise. Ce besoin, souvent masqué par la truculence et l’agressivité, n’en est pas moins réel aujourd’hui qu’il ne l’a été tout au long de l’histoire de notre pays. C’est un appel à l’aide entre Canadiens.

A la lumière de ce qui précède, il est difficile de comprendre pourquoi on s’oppose au projet gouvernemental d’une constitution vraiment canadienne. Toutes les provinces étaient d’accord à la Conférence de Victoria en 1970 sur le principe de l’enchâssement de droits politiques dans une nouvelle constitution. Plus tard, en 1977, à la Conférence des premiers ministres au Nouveau-Brunswick, tous les chefs de gouvernement provincial réitérèrent leur intention d’actionner le mécanisme de mise en place, partout au Canada où la population le justifiait, d’institutions d’enseignement pour la minorité linguistique. Ce principe fut ratifié à Montréal lors d’une autre rencontre des premiers ministres, et il est demeuré depuis lors un objectif national avoué.

Au même moment, le premier ministre Lévesque proposait à ses homologues provinciaux une formule de réciprocité relative aux droits à l’éducation de la minorité linguistique. Il est difficile de comprendre aujourd’hui d’où le gouvernement du Québec peut tirer son argumentation pour s’opposer à cette réciprocité, qui est reprise en substance et qui doit faire partie d’une charte constitutionnelle qui dépasserait les caprices de toute majorité passagère. Je ne perçois pas, monsieur le Président, d’objection valable au fait de placer le principe du partage des richesses par voie de péréquation au-délà de tout pouvoir passager.

Une majorité de Canadiens sont en faveur du rapatriement de notre constitution, en faveur du principe de l’enchâssement des droits fondamentaux, y compris le droit de circulation et d’établissement et la péréquation. Nous en venons donc à la conclusion que l’opposition s’attache à la forme plutôt qu’au fond du débat. Avec votre permission, monsieur le président, je traiterai de cet aspect dans la conclusion de mon exposé.

[Français]

Ainsi donc, l’examen des motifs de cette opposition et des représentations entendues en comité parlementaire tend à démontrer que même la plupart des honorables députés siégeant de l’autre côté de cette Chambre sont favorables au sens des propositions du gouvernement. Du même coup, cette constatation place manifestement la responsabilité de tout blocage constitutionnel sur les épaules des gouvernements provinciaux dissidents. A cet égard, qu’on me permette une observation pertinente. Au moment où la campagne référendaire sur la souveraineté-association battait son plein au Québec, tous les autres premiers ministres ont donné un accord tacite, certains par leur silence, à l’engagement pris par le gouvernement central d’entamer immédiatement les démarches nécessaires au rapatriement et à la modification de la Constitution. Certains sont même allés plus loin en appuyant ouvertement la promesse faite de veiller à ce que des changements constitutionnels soient apportés rapidement advenant une victoire des forces du «non», c’est-à-dire si une majorité de Québécois

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choisissaient de demeurer dans le Canada et de donner une autre chance au fédéralisme.

Les Québécois optimistes les ont pris au mot et le résultat du référendum est passé à l’histoire. Tout de suite après on a commencé à chercher des faux-fuyants, semble-t-il. Il est à se demander s’il est vraiment possible que le reste du Canada croit que le résultat d’un seul référendum semblable puisse écarter toute menace à l’unité nationale. Est-ce que gouvernements et électeurs en sont venus à la conclusion que les craintes, l’instabilité, le malaise et le mouvement d’indépendance qui caractérisaient le Québec sont maintenant choses du passé et que le reste du pays peut maintenant retrouver les beaux jours? Ce serait une erreur tragique, monsieur le président, si nos leaders provinciaux devaient reprendre leurs oeillères des deux solitudes. Mais ce qui serait encore plus grave, plus dangereux et plus explosif, ce serait que les Canadiens en viennent à croire que quelques provinces sont froidement résolues à renoncer au consensus pré-référendaire sur les réformes constitutionnelles pour satisfaire aux intérêts purement partisans, régionaux ou électoralistes.

J’aime croire qu’il n’en est pas ainsi et je parle ici en ma qualité de Canadien et de fédéraliste convaincu qui a foi en l’intégrité de ses concitoyens. Examinons la substance des objections formulées contre les mécanismes proposés par ce gouvernement pour le rapatriement de notre constitution et, plus tard, son amendement par des Canadiens, dans l’intérêt des Canadiens. Premièrement, on a fait grand cas de ce qu’il est convenu d’appeler la décision du gouvernement d’agir unilatéralement en ce qui a trait au rapatriement, sans avoir au préalable obtenu l’accord unanime de toutes les provinces sur tous les détails.

Il y a plus d’un demi-siècle que nous sommes embourbés dans cette question, et il n’y a pas lieu de croire que si nous attendons d’avoir l’unanimité sur toutes les questions, nous serons beaucoup plus avancés dans 50 ans. Je suis d’avis, monsieur le président, que la notion d’unanimité préalable est un idéal inaccessible et illusoire tant sur la scène constitutionnelle qu’au sein de tout organisme régi par des humains. Nous avons toléré que ce mythe, que cette bête noire paralyse toute démarche antérieure visant à nous doter d’une Constitution. Je me demande parfois de quoi nous avons l’air aux yeux du monde. Cela ne doit pas se reproduire. Maintenant que nous avons l’impulsion il faut foncer à défaut de quoi nous devrons en conclure que nous ne sommes pas le peuple mûr que nous croyons être.

L’histoire des dernières décennies nous enseigne, monsieur le président, que nous risquons d’attendre indéfiniment si nous recherchons la perfection. Nous n’avons d’autre choix que d’agir pendant que l’élan de la majorité nous entraîne. Tous ceux qui se plaisent à apporter des arguments académiques contre ce qu’ils appellent la décision unilatérale feraient bien de se demander si en n’agissant pas maintenant on ne risque pas de ne jamais agir.

Cela nous entraîne tout naturellement au deuxième volet de l’opposition au mécanisme, plutôt qu’au principe, des propositions de rapatriement mises de l’avant par le gouvernement: la formule d’amendement. La formule d’amendement qui est proposée tient compte du caractère faillible de l’être humain, de la quasi-impossibilité de parvenir à l’unanimité et de la nécessité d’éviter toute stagnation constitutionnelle dans l’avenir. Cette formule a été élaborée pour assurer la protection permanente des intérêts régionaux contre tout changement arbitraire d’une simple majorité de citoyens du pays. Elle accorde un droit de veto à chacune des quatre grandes régions du Canada sur certains amendements constitutionnels. Encore une fois, il s’agit de rompre avec l’idéal peu pratique de l’unanimité. L’histoire nous enseigne à quel prix la notion d’unanimité paralyserait toute réforme constitutionnelle. J’estime donc qu’une formule élaborée selon les propositions faites par notre gouvernement aurait le double avantage d’accorder un droit régional de veto et de permettre à la population de ce pays d’aborder avec réalisme toute réforme constitutionnelle destinée à améliorer le mode de vie de tous les Canadiens. Quant au recours au référendum pour faire ratifier une formule d’amendement ou tout autre changement constitutionnel, qu’il me soit permis de dire qu’il respecterait les droits humains fondamentaux. Cela signifie, dans les faits, que les dispositions prévues dans la Charte des droits et libertés ne pourraient jamais être retirées ou modifiées par suite d’une majorité simple de voix lors d’un référendum. Des améliorations pourraient cependant y être apportées, c’est-à-dire l’addition de droits et de libertés rendus nécessaires par les événements et non prévus dans les propositions actuelles. Les dispositions de la Charte seraient inviolables, elles respecteraient notre peuple tout en étant à l’abri de la «tyrannie passagère de la majorité».

Avant de conclure, monsieur le président, je demande respectueusement à tous les députés de réfléchir consciencieusement, d’ici à ce que nous votions sur le projet de résolution de la Constitution, à ces paroles de l’éminent parlementaire, lord Acton, et je cite:

La maturité d’une société se mesure à la maturité avec laquelle cette société traite ses minorités …

En terminant, je fais appel à la maturité de tous les députés pour passer à l’action. Malgré nos différends et d’interminables débats sur certains sujets de désaccord, j’ai la conviction qu’il y a bien plus pour nous unir que pour nous diviser. Nos perspectives d’avenir, nos ressources humaines et matérielles sont là, dépassant parfois l’imagination. Nous recherchons maintenant une sorte de dénominateur commun qui puisse rattacher tout cela au bien de l’ensemble.

(1710)

[Traduction]

Monsieur le Président, s’il est une pensée que j’aimerais communiquer et vous laisser aujourd’hui en terminant, ce sont ces paroles de lord Acton: «La maturité d’une société se mesure à la maturité avec laquelle cette société traite ses minorités».

[Page 7942]

Malgré nos différends et d’interminables débats sur certains sujets de désaccord, j’ai la conviction qu’il y a bien plus pour nous unir que nous diviser. Nos perspectives d’avenir, nos ressources humaines et matérielles, sont là, dépassant parfois l’imagination. Nous recherchons maintenant une sorte de dénominateur commun qui puisse rattacher tout cela au bien de l’ensemble.

Allons-y. Mettons-nous au travail.

Des voix: Bravo!

M. Baker (Nepean-Carleton): C’était un très bon discours, un apport très utile.

M. Jim Hawkes (Calgary-Ouest): Monsieur l’Orateur, je voudrais tout d’abord féliciter le député qui m’a précédé, le député de Dollard (M. Desmarais) de ses remarques. Nous avons tous noté la grande sagesse de ses propos et la conviction avec laquelle il a exprimé ses sentiments.

Mes félicitations toutefois portent sur le fait que son discours suivait un faux rappel au Règlement invoqué par le ministre de l’Energie, des Mines et des Ressources (M. Lalonde) qui m’a vivement contrarié. Le ministre a déclaré à la Chambre que les 147 membres du parti libéral seront limités à des discours de 20 minutes sur une question si importante. Je félicite le député de Dollard d’avoir utilisé presque entièrement les 40 minutes auxquelles ses commettants ont droit. Je pense qu’il a bien employé son temps de parole pour exprimer un point de vue que je ne peux pas partager à presque tous les égards, mais que je peux comprendre. J’espère que les députés d’en face assumeront sérieusement leurs responsabilités envers leurs commettants et le Parlement et prendront le temps nécessaire pour transmettre à la Chambre le message qu’ils jugent opportun de faire entendre. J’espère que les députés de l’autre côté qui interviendront plus tard ne se laisseront pas intimider par les ministres du cabinet ou par le leader de leur parti à la Chambre.

M. Baker (Nepean-Carleton): Bien dit.

Des voix: Bravo!

M. Hawkes: Monsieur l’Orateur, c’est en tant que Canadien de l’Alberta que je prends la parole, en tant que citoyen canadien tenant à sa liberté et à son droit de voter aux élections scolaires, municipales, de comté, provinciales ou fédérales.

Dans ma province, cent personnes exactement sont élues députés aux deux niveaux de gouvernement, soit 79 à l’Assemblée législative et 21 à la Chambre des communes. Je tiens à dire que 99 de ces élus représentant librement et démocratiquement leurs commettants, s’opposent absolument et irréversiblement à la procédure de modification qu’a adoptée le gouvernement et qu’ils dénoncent les effets qu’elle aura. Le député de Dollard a parlé de l’unité nationale et du besoin de prévoir dans la constitution certains changements à l’égard du statut du Québec. Dans la brève intervention que j’ai l’intention de faire aujourd’hui, je veux mettre en relief le danger que représentent pour l’unité nationale les retombées que ce projet d’amendement constitutionnel aura sur ma province et ma circonscription. Cette menace est réelle et il faut en tenir compte; il faut y faire face avant qu’il ne soit trop tard.

Hier soir, j’ai assisté à la soirée balte, un événement qui survient une fois l’an sur la colline du Parlement. Cette soirée et le message qu’apportent aux parlementaires les peuples baltes visent exclusivement à leur rappeler qu’ils doivent faire preuve de vigilance et protéger nos libertés. Voilà la raison d’être de la soirée balte et je trouve le moment particulièrement bien choisi, le lendemain de la soirée balte, de parler à la Chambre de la constitution. J’ai été à même d’entendre certains réfugiés de pays unitaires, totalitaires, discourir des risques que courent nos libertés et transmettre leurs soucis aux nouvelles générations de Canadiens d’origine balte.

(1720)

J’interviens aujourd’hui pour tirer une ou deux choses au clair. D’abord, j’ai assisté à 50 des 56 séances du comité chargé d’étudier la résolution constitutionnelle et, pendant l’année précédente, j’ai passé au moins autant d’heures à essayer de comprendre la nature des constitutions et l’incidence qu’elles peuvent avoir sur un pays comme le Canada.

Quiconque s’intéresse autant à ce sujet mérite qu’on lui permette d’exprimer ses opinions à la Chambre.

Deuxièmement, le débat, tant à la première et courte étape à la Chambre qu’à cette étape-ci, sans oublier celle de l’étude en comité, a mis en évidence le fossé considérable qui sépare les députés de l’autre côté et ceux de l’opposition officielle. A mon avis, la différence réside surtout dans le fait que les députés libéraux, dans tous leurs discours, parlent presque exclusivement en termes d’objectifs. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne désavouons pas ces objectifs, mais ce que je trouve curieux, lorsque je passe à la télévision en même temps que des ministres de la Couronne, pendant les séances des comités avec des députés libéraux ou lorsque j’écoute leurs discours à la Chambre, ce que je trouve curieux, dis-je, c’est que les députés de l’autre côté attachent si peu d’importance à ce qui est écrit en petits caractères. Ils parlent rarement de ce que signifie en réalité ce qui est écrit dans la résolution. Ils nous parlent rarement du caractère du Canada, de la façon dont nous sommes gouvernés, et de l’intrusion que cette mesure législative risque de faire dans notre vie.

Je vois clairement dans la résolution à l’étude aujourd’hui un moyen de fomenter une révolution occulte, et j’entends m’étendre là-dessus un peu plus tard. Je vois aussi clairement que dans cette démarche, le gouvernement procède non pas dans le secret absolu mais dans le plus grand secret possible. Les révolutions surviennent de deux façons. Si on parle un peu de la première, on parle peu de la seconde. Il s’agit d’une révolution dans la façon dont nous serons gouvernés à l’avenir, qui frappe sérieusement tous ceux qui étudient attentivement cette mesure. Il s’agit d’une révolution concernant le pouvoir des Canadiens et la suprématie des électeurs. Cette résolution va priver les Canadiens de leur pouvoir. Voilà une idée vraiment révolutionnaire dans son ampleur et dans ses répercussions.

C’est également une révolution dans sa démarche et sa substance, qui vise à détruire le régime fédéral. Je vais tâcher de traiter de ces deux aspects de manière à me faire bien comprendre, je l’espère, non seulement des députés, car cela m’a permis à moi-même d’y voir clair, mais aussi des téléspectateurs qui suivent de temps à autre nos débats à la télévision.

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Notre pays a été fondé, et cela vaut jusqu’à aujourd’hui, sur le principe de la suprématie des électeurs. Lorsque nous élisons les membres de nos conseils scolaires, de nos conseils de ville ou de comté, de nos assemblées législatives ou encore de la Chambre des communes, nous élisons en quelque sorte des jurés, des pairs chargés de nous représenter quand il s’agit de prendre des décisions. C’est la règle de la majorité qui s’applique dans ces assemblées, et nous sommes donc gouvernés par la majorité. Mais vient le moment critique où, périodiquement, tous les trois, quatre ou cinq ans, les électeurs du pays pour chacun de ces organismes ont le pouvoir et le devoir de décider si les mêmes personnes continueront de gouverner dans leur champ de compétence, ou si cette tâche sera confiée à un autre groupe de personnes.

On a opté pour la première solution, par exemple, lors des élections municipales qui ont eu lieu récemment à Calgary. En effet, tous les membres de la commission des écoles publiques et la moitié de ceux de la commission des écoles séparées n’ont pas été réélus, de même que la moitié des membres du conseil municipal et le maire, parce que les électeurs de la ville de Calgary avaient démocratiquement le droit et le pouvoir de changer la composition du jury. Pour tous ceux qui chérissent la liberté, je ne crois pas qu’il y ait un pouvoir plus important à protéger que celui que confère le suffrage universel et dont nous disposons tous.

Des voix: Bravo!

M. Hawkes: Le parti libéral, avec le concours et la complicité de certains députés néo-démocrates, tente de soustraire subrepticement ce pouvoir aux gens pour le remettre à un Jury composé de 9 personnes qui fonctionnera à la majorité absolue. Le gouvernement ne modifie pas le processus de sélection de ces neuf personnes. Selon les passages en petits caractères de la résolution, toutefois, ce processus sera en grande partie secret et, en fin de compte, exécuté par une seule personne. Voilà ce qu’il y a de neuf.

Il y aurait peut-être, je dirais même qu’il y aurait sûrement avantage à confier des responsabilités supplémentaires aux tribunaux. Mais il faudrait le faire avec beaucoup plus de soin et d’attention. En ajoutant à leurs responsabilités, nous devrons alors mettre en place les méchanismes qui nous permettront, en tant que peuple libre, de garder la main haute, sur ce jury également. Quand nous cherchons à retirer aux électeurs canadiens le pouvoir de choisir leurs gouvernements, nous devrions sûrement le faire avec beaucoup plus de soin, d’attention et de temps que nous n’y consacrons en ce moment. A mon avis, ce refus de reconnaître la suprématie des électeurs entre-t-il en contradiction avec ce qui se passe depuis 12 ou 13 ans? Mais pas du tout. Il y a une école de pensée en science politique, en philosophie, qu’on peut décrire comme l’attitude de ceux qui croient en l’oligarchie, qui croient en l’existence d’un groupe élitiste qui, par sa sagesse et ses connaissances supérieures, est fait pour gouverner. Si nous revenons en arrière et passons en revue les 12 ou 13 dernières années qui nous ont conduit au point où nous en sommes dans la réforme constitutionnelle, nous voyons cette tournure d’esprit à l’ouvre. La création d’un nombre de sociétés de la Couronne allant jusqu’à 400, comme élément de base, signifie que nous avons confié le contrôle de 400 secteurs de notre vie à de petits conseils d’administration dont les membres sont simplement nommés et non pas choisis à la suite d’un concours public.

(1730)

Nous nous lançons dans de vives discussions à la Chambre à propos des nominations faites par faveur, mais nous ne pouvons pas avoir accès à l’information des sociétés de la Couronne. Ces questions suscitent un vif intérêt durant une journée ou deux pour être ensuite oubliées, mais le bilan de ces 12 ou 13 dernières années indique qu’il existe maintenant au seul niveau fédéral au delà de 400 de ces sociétés. Elles sont le résultat d’une conception oligarchique du pouvoir.

Une des grandes questions qui reviennent fréquemment à la Chambre ces derniers temps est celle de l’énergie. Nous discutons à l’occasion de Petro-Canada, de sa croissance et de son développement. Je demande aux députés comment les administrateurs de Petro-Canada ont été nommés. Connaissent-ils leurs noms? Quels sont leurs titres et qualités? Sont-ils compétents? On décide d’étendre le champ d’activité de cet organisme et d’accroître son influence sur nos vies sans accorder à cette décision toute la réflexion que l’on devrait apporter à la sélection de ces personnes.

Comment se fait-il qu’une entreprise qui ne vaut que 3 milliards et demi de dollars ait réalisé 13 millions de dollars de bénéfices, alors que certaines autres compagnies pétrolières sont accusées de faire des bénéfices excessifs? Cela aurait-il quelque chose à voir avec la façon dont nous choisissons nos gouvernements? Pourquoi confions-nous si volontiers à ces quelques personnes un rôle aussi important? L’ont-elles mérité? Peuvent-elles être destituées?

J’aimerais vous lire le premier paragraphe de Beauchesne. Peu de temps après mon arrivée à la Chambre en mai 1979, on m’a remis un exemplaire de Beauchesne. Pour ceux qui ne siègent pas à la Chambre et qui ne connaissent pas Beauchesne, il s’agit d’un ouvrage où sont énoncées les droits et les responsabilités des députés à la Chambre, tant anciens que nouveaux. Le premier paragraphe porte sur le droit parlementaire et se lit ainsi:

Le Parlement canadien n’a jamais perdu de vue les principes qui constituent le fondement même du droit parlementaire britannique, savoir: protéger la minorité contre l’imprudence ou la tyrannie de la majorité, s’assurer que les affaires publiques soient traitées d’une façon ordonnée, permettre à chaque député d’exprimer son avis, sous réserve des restrictions indispensables au maintien de l’ordre et du bon emploi du temps, faire en sorte que le temps imparti à l’examen de chaque mesure soit amplement suffisant et, enfin, empêcher des interventions législatives irréfléchies.

C’est le devoir de chacun des députés à la Chambre. Il convient de replacer le tout dans le contexte; je vais me limiter à deux points: «protéger la minorité contre l’imprudence ou la tyrannie de la majorité» et «faire en sorte que le temps imparti à l’examen de chaque mesure soit amplement suffisant et, enfin, empêcher des interventions législatives irréfléchies». Si tous les députés qui acceptent la responsabilité de siéger à la Chambre, quel que soit leur parti, prenaient ces responsabilités au sérieux, comment accueillerions-nous les mesures à l’étude? A mon avis, nous devrions à tout le moins nous préoccuper de savoir si nous assumons nos responsabilités convenablement.

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J’ai dit que la résolution comportait deux aspects. L’un est le dénigrement du pouvoir du votant individuel. L’autre est le démembrement du régime fédéral. De ces deux problèmes, le plus difficile à cerner est le démembrement du régime fédéral. Le ministre de la Justice (M. Chrétien) et d’autres députés qui siègent de ce côté-là de la Chambre ont affirmé qu’il n’y aurait pas de redistribution des pouvoirs au Canada. Je pense être parvenu à démontrer que les citoyens ont moins de pouvoirs. Par contre, les députés d’en face insinuent que les droits et les privilèges des provinces ne changeront pas beaucoup.

Je conseille aux députés d’en face et à tous ceux qui suivent le débat aujourd’hui de consulter la résolution. Il est question des provinces à 31 reprises dans la résolution. Si la résolution ne modifie pas beaucoup leurs pouvoirs, pourquoi le gouvernement a-t-il ressenti le besoin de faire 31 fois allusion à elles? On n’édifie pas un régime fédéral sur le principe de la décentralisation. Les experts vous diront qu’un tel régime doit reposer sur le principe de la non-centralisation. C’est un régime qui ne se retrouve pas partout dans le monde, pas même dans les pays démocratiques, mais il existe dans certains pays. Ce n’est pas qu’on le préfère nécessairement aux autres, mais on n’a pas pu trouver de meilleur régime politique pour certains pays et pour leurs habitants.

Les Pères de la Confédération et les hommes qui, jusqu’à présent, se sont occupés des affaires de notre pays ont fait preuve de beaucoup de sagesse dans la mesure où ils ont bien tenu compte du fait qu’une fédération qui fonctionne bien doit se conformer au principe de la décentralisation. Ce principe d’une véritable fédération s’il est bien appliqué, signifie que les différentes entités politiques, les différents paliers de gouvernement sont souverains dans leur sphère de compétence. C’est ainsi qu’a fonctionné notre pays jusqu’à présent, à savoir que chaque palier de gouvernement était souverain dans son domaine de compétence en vertu de la constitution. Il en est toujours ainsi aujourd’hui et l’on ne saurait porter atteinte unilatéralement à la souveraineté des gouvernements provinciaux sans leur accord. Le faire constitue une révolution. C’est aller à l’encontre des fondements mêmes de toute fédération. L’importance du concept fédératif dans un pays comme le Canada revêt deux aspects. Le processus dans lequel nous sommes engagés aujourd’hui démontre clairement qu’il importe d’être protégé contre les mesures arbitraires que peut prendre une majorité transitoire au sein d’un seul palier de gouvernement. Où en serions-nous aujourd’hui s’il n’y avait pas au Canada d’autres niveaux de gouvernement qui peuvent s’opposer au coup de force qu’on tente ici à la Chambre? Il importe de protéger les électeurs canadiens contre la tyrannie de gouvernements majoritaires transitoires, et c’est justement notre fédération et l’interdépendance de ses composants qui sont notre garantie. La démocratie territoriale est un principe important dans un pays aussi vaste que le nôtre et le fait de nier son importance constitue ni plus ni moins qu’une prémisse à l’éclatement du pays.

(1740)

Une fédération, de par sa nature, suppose divers niveaux de compétence juridique, et les ministériels qui ont parlé jusqu’ici de la formule d’amendement ont dit qu’elle était juste parce qu’elle tenait compte de toutes les régions. Mais existe-t-il dans notre fédération un gouvernement régional? Nous avons dix gouvernements provinciaux, le gouvernement du Yukon et celui des Territoires du Nord-Ouest. Nous n’avons pas de gouvernements régionaux. Nous avons des gouvernements provinciaux. Cela fait partie de la nature même de notre fédération et c’est là un des grands avantages du Canada. La constitution canadienne garantit aux gouvernements provinciaux certaines compétences juridiques et voici que le gouvernement libéral tente unilatéralement de priver les Canadiens de ces garanties. Cela ne passera pas.

Il est intéressant de noter que les spécialistes des régimes fédératifs ne parlent pas seulement de pouvoirs juridiques mais aussi de l’esprit et de la tradition d’une fédération. Dans l’esprit, il y a le respect et la conscience de l’association; négliger cet esprit, c’est l’affaiblir et amoindrir sa volonté de survivre. Une fédération est comme un mariage. Le certificat de mariage est un document simple et direct. Il n’y a pas grand-chose d’écrit dessus. Les modalités n’y figurent pas, mais elles se précisent avec le temps, et le mariage dure et s’épanouit si les partenaires y mettent chacun du sien. Il vieillit et se brise si l’on n’en reconnaît pas la nécessité et si l’on ne fait rien pour le faire durer.

La situation aujourd’hui est que huit des dix gouvernements provinciaux et les gouvernements tant du Yukon que des Territoires du Nord-Ouest, donc dix des douze gouvernements qui représentent les régions sont contre ces modifications constitutionnelles. Voilà qui devrait nous donner à réfléchir. Si cette opposition peut être surmontée par des moyens juridiques qui ne respectent pas l’esprit et la tradition de la fédération, qu’adviendra-t-il de nous? Les propositions valent-elles toutes la peine de courir ces risques?

J’ai déclaré au comité et au ministre de la Justice que cette proposition visait à aliéner les Canadiens de leurs traditions politiques, juridiques et économiques. L’étiquette de «séparatiste » est à mon avis celle qui convient le mieux pour qualifier ceux qui sont en faveur de cette initiative. Ce sont ceux qui cherchent à séparer les Canadiens qui sont en réalité les véritables séparatistes de notre Confédération.

En participant aux audiences du comité de la constitution, je pensais que nous arriverons peut-être, avec le temps et les circonstances, à une constitution acceptable; c’est à contrecoeur que j’ai participé à ce fâcheux processus au cours duquel nous avons élaboré une mauvaise résolution qui n’apportera rien de bon au Canada.

J’ai beaucoup pensé, lors des réunions, à ce que serait un bon processus. Je pourrais vous dire brièvement comment je le vois. Une bonne manière de réformer la constitution consisterait à demander à tous nos concitoyens quelle que soit leur position sociale, quelles que soient leurs responsabilités ou leur lieu de domicile–d’exposer à une instance centrale leurs idées sur les problèmes constitutionnels qui existent dans notre pays et de proposer des solutions. Avec tous ces renseignements en main, une assemblée constituante composée de représentants de tous les Canadiens qu’il s’agisse d’élus, de représentants des groupes ethniques, de femmes, d’hommes, de représentants syndicaux, d’industriels, d’universitaires et ainsi de suite, étudierait les problèmes recensés et les solutions proposées et présenterait des recommandations aux partenaires de notre fédération, après avoir étudié longtemps et soigneusement les points de vue exprimés. Etant donné l’aurorité morale d’un tel

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organisme, je pense que nous pourrions avoir une bonne constitution.

Pendant que ces pensées me trottent dans la tête, je me remémore les moments où il a été question de la constitution depuis que je siège à la Chambre. J’ai lu un document où l’on prévenait le premier ministre (M. Trudeau) ainsi que son gouvernement qu’il était peu probable que les partenaires de la confédération acceptent la proposition fédérale ou accèdent entièrement aux voeux du premier ministre, et c’est pourquoi il a fallu faire de la conférence des premiers ministres de septembre une entreprise de propagande pour convaincre le public canadien que les coupables étaient les provinces et non le gouvernement fédéral.

Ensuite, dans ce document de 59 pages, on conseille au gouvernement d’agir rapidement pour imposer ces idées car l’opposition pourrait grandir s’il tardait trop. J’appelle cela la stratégie de la rapidité et du secret. En premier lieu, on a imposé le baillon à la Chambre des communes après un débat de 24 heures sur la constitution du Canada. La guillotine est tombée après un seul jour complet de débat. Cela correspond à la stratégie de la rapidité et du secret.

Ensuite, la résolution a été renvoyée au comité. Le comité comprenait 15 libéraux, 2 néo-démocrates et 8 conservateurs. Le document préconisait cette étape vu qu’il serait assez facile de manipuler le comité. Nous croyons que les comités sont leurs propres maîtres et que la majorité doit l’emporter, mais comme 15 votes allaient au gouvernement et 10 à l’opposition, on voit bien qui contrôlait la situation. Ce contrôle fut-il exercé? Oui, d’après moi.

On nous a d’abord imposé un délai de 30 jours, ainsi que de longues heures de séance sans télévision ni télédiffusion. Les gens ont fini par se fatiguer. De peine et de misère, nous avons obtenu de légères modifications. Cependant, dans la coulisse, on contrôlait le choix des témoins ainsi que la durée de leur témoignage. Nous étions sans cesse menacés de la guillotine. Bien que j’aie participé aux longues séances du comité, je n’en suis nullement fier. J’éprouve plutôt un sentiment de honte parce qu’une institution libre et démocratique comme le parlement du Canada m’a obligé à participer à une entreprise qui s’apparentait plus à une comédie qu’à une véritable quête de la vérité.

(1750)

J’étais là et j’ai entendu le député de Provencher (M. Epp) et d’autres députés de notre parti proposer des amendements, et avant même qu’ils aient terminé, le ministre de la Justice précisait si le gouvernement les acceptait ou non. Avant même qu’ils aient fait valoir leurs arguments, et démontré que la modification était bien fondée le ministre décidait si le gouvernement allait l’approuver ou non, et les 15 députés votaient comme en avait décidé le ministre de la Justice.

Une voix: Quelle honte!

M. Hawkes: Ils ont ensuite eu l’impudence de venir dire à la Chambre qu’il s’agissait là d’une résolution parrainée par le Parlement du Canada. Il n’en est rien; il s’agit d’une initiative du gouvernement appuyée par les ministériels et certains de leurs associés du NPD.

Au début d’octobre, j’ai été très fier d’entendre le leader de notre parti dire à la télévision à tout le pays que c’était là une mauvaise mesure législative. C’était un jeudi soir. Le leader du NPD (M. Broadbent) et le premier ministre (M. Trudeau) ont dit qu’elle était bonne. Mais qu’en est-il au juste, monsieur l’Orateur?

Nous sommes aujourd’hui en train d’étudier une résolution à la Chambre. La résolution que nous avons vue au début d’octobre comptait 59 articles. La résolution que nous étudions maintenant comprend 68 amendements, dont 67 ont été apportés au comité, et un autre qu’on a apporté depuis et que personne ne semble avoir remarqué. Que signifie un amendement? Il signifie, quand il est accepté par le gouvernement, que ce dernier reconnaît son erreur. Le gouvernement a consenti à admettre 67 erreurs dans un bill de 59 articles. Est-il jamais arrivé depuis que notre Parlement existe que l’on apporte 67 ou 68 amendements à un bill de 59 articles? C’était la pire mesure législative que le Parlement ait jamais étudiée, et c’est ce que le leader de notre parti a dit aux Canadiens. J’ai entendu le leader du NPD dire l’autre jour à la Chambre que c’est maintenant la meilleure mesure que nous puissions formuler. Pourtant, le leader de ce parti et son caucus ont proposé 43 amendements à la résolution. Il voyait 43 erreurs dans le bill. On a adopté deux de ces amendements et on en a rejeté 41. Les Néo-démocrates auraient voulu apporter 41 amendements de plus et ils disent maintenant que ce bill est le meilleur que le pays puisse formuler. J’ai honte pour eux. Si nous regardions autour de nous, nous constaterions aussi que dans le processus de négociations fédérales-provinciales prévues par la loi, l’ordre du jour prévoyait 12 points et que l’on s’est entendu en grande partie sur certaines questions comme les communications, les ressources sous-marines, les pêcheries et le droit familial. Ils sont convenus d’une formule d’amendement différente, ils ont adopté une disposition différente concernant la propriété des ressources, différentes de ce que nous trouvons dans cette résolution. Pourquoi cela? Pourquoi les néo-démocrates et les députés d’en face restent-ils là tranquillement, prêts à voter pour cette résolution quand ils savent, en fait, que l’essentiel d’une réforme constitutionnelle et la plupart des dispositions dont nous étions convenus n’y figurent pas? Cette résolution comporte un certain nombre de dispositions qui n’ont jamais fait l’objet d’un débat ou d’un accord.

Je vois que mon temps de parole est presque écoulé, monsieur l’Orateur. Lorsque j’ai pris la parole, je me demandais si je pourrais parler pendant quarante minutes. Je constate que je n’ai abordé qu’un tiers des questions que j’avais prévues dans mon discours d’aujourd’hui.

Une voix: Continuez.

M. Hawkes: Je suppose qu’en conclusion, il ne me reste qu’à dire aussi clairement et brièvement que possible que je suis convaincu que les habitants de ma province et de la plupart des provinces de l’Ouest ne voudront pas, à longue échéance, appartenir à une fédération qui les traite en sous-fifres. Ils ne voudront pas appartenir à un État unitaire. Ils veulent être partenaires au sein d’une fédération. Ils ne veulent pas être des victimes.

[Page 7946]

Nous sommes sur une pente dangereuse. J’espère que dans le calme du caucus, dans le calme des salles et des bureaux, les députés d’en face prendront le temps, avant de voter pour imposer cette résolution à tous les Canadiens, de nous consulter et de venir dans notre province rencontrer la population et juger par eux-mêmes de la gravité du problème auquel se heurte notre pays aujourd’hui.

Des voix: Bravo!

M. Ian Deans (Hamilton Mountain): Monsieur l’Orateur, je me réjouis de pouvoir prendre part au débat. A l’avenir, je le suppose, on lira peut-être les observations des députés et des sénateurs pour tâcher de découvrir lequel des avis exprimés sur ce qui arriverait au Canada par suite de ce débat et de l’initiative du gouvernement a été confirmé dans les faits. J’en ai écouté beaucoup et j’ai trouvé parfois difficile de déterminer quelle proportion de ces discours reposait sur des données exactes, ou fausses, et quelle autre était entachée d’un esprit sectaire. Je suppose qu’ils ont été prononcés en toute bonne foi; j’en suis cependant préoccupé car bon nombre des conséquences qu’on prévoit par suite de l’adoption de cette mesure législative ne sauraient se produire. Ce projet de loi ne détruira pas la Confédération. Il ne nous empêchera pas de vivre dans une démocratie et de continuer à élire les députés qui nous représenteront au Parlement et, d’une façon ou d’une autre, traiteront des problèmes de l’heure.

Les propos tenus par mon collègue du parti conservateur, qui est intervenu avant moi, et qui n’approuvait pas le recours aux tribunaux, m’ont beaucoup intéressé. Pourtant, les députés, du premier au dernier, savent que toutes les mesures législatives que nous adopterons seront, à un moment donné, interprétées par les tribunaux et que cette interprétation constituera le précédent à la faveur duquel la loi sera désormais appliquée. Tous les députés savent que les mesures législatives que nous adopterons à partir d’aujourd’hui seront susceptibles d’être amendées à la Chambre des communes.

Les adversaires de cette mesure, d’après qui elle détruirait la démocratie, n’ont pas dit encore que jusqu’à aujourd’hui, et jusqu’à ce que ce projet de loi devienne enfin une loi, si nous avions voulu modifier la constitution actuelle du Canada, nous n’aurions pas pu nous adresser aux tribunaux du Canada; il nous aurait fallu demander à Westminster ou à un autre Parlement, fort peu au courant des préoccupations du Canada, et ne s’intéressant guère, ou pas du tout, à nos activités quotidiennes, d’approuver les modifications que nous souhaiterions apporter à cette constitution. A vrai dire, je ne crois pas que ce soit si mal de demander aux tribunaux du pays, nommés par le Parlement même du pays, de trancher la question une fois pour toutes.

M. Andre: Ils ne sont pas nommés par nous. C’est là-dessus que portait tout son discours.

M. Deans: Ils sont nommés en vertu d’une loi du Parlement et par conséquent, par le Parlement.

M. Andre: Pas du tout et c’est là-dessus que portait tout son discours.

M. Deans: Alors, il était à côté du sujet.

M. Baker (Nepean-Carleton): Comment pouvez-vous le savoir puisque vous n’avez rien compris?

M. Deans: Les arguments que j’ai entendus à l’extérieur de la Chambre portaient en grande partie sur la raison d’être de ce débat. Pourquoi discutons-nous de cela au lieu de nous occuper d’économie, de création d’emplois et d’énergie? Ces arguments sont défendables dans une certaine mesure. Par contre, il aurait peut-être mieux valu échelonner le débat constitutionnel sur une période plus longue. Cela nous aurait permis de nous occuper de certains des problèmes qui ont des répercussions plus immédiates sur la vie d’une grande majorité de Canadiens. Mais puisqu’il en est autrement, je crois qu’il vaut mieux régler la question constitutionnelle ici même, au Canada, et en finir une fois pour toutes avec l’argument selon lequel la constitution sera modifiée en Grande-Bretagne. Quelle ineptie que cet argument-là!

(1800)

Le comité a passé des heures innombrables à écouter les témoignages des Canadiens. Les députés et les sénateurs ont étudié exhaustivement les arguments qui leur ont été présentés. La Chambre des communes a longuement discuté de la constitution et des conséquences qu’elle aura. Comment peut-on prétendre que la constitution sera modifiée en Grande-Bretagne? Il est vrai qu’elle sera approuvée en Grande-Bretagne et que ce sera la dernière fois, mais elle aura été modifiée au Canada par des Canadiens et au nom des Canadiens.

M. Andre: Les premiers ministres provinciaux ont-ils leur mot à dire dans tout cela?

M. Deans: Quand je retourne dans ma circonscription, les gens me demandent pourquoi les conservateurs sont aussi naïfs et hargneux. Je répond que cela tient à leur nature. Ils me demandent aussi en quoi consiste ce projet que j’appuie. Je voudrais signaler que depuis 15 ans que je fais de la politique, à chaque fois que surgit un débat sur la constitution, on entend dire partout qu’il faudrait que le Canada ait sa propre constitution, que l’Acte de l’Amérique du Nord britannique devrait être rapatrié au Canada puisqu’il fut conçu ici à l’origine et qu’il devrait devenir la constitution du Canada. Je suis peutêtre l’un des rares députés à avoir lu l’original de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, à Westminster. Je crois donc que nous répondons au voeu de la vaste majorité des Canadiens en rapatriant la constitution.

Mais à quoi servirait de ramener la constitution chez nous sans avoir le moyen de la modifier? Il s’agit donc de savoir comment la modifier. Faut-il recourir à la formule d’amendement qui a été élaborée au comité? Ou devons-nous adopter une autre formule, par exemple celle proposée par le parti conservateur, qui a l’appui de certains premiers ministres provinciaux? Je me suis posé la question, et j’en suis venu à la conclusion qu’il était préférable d’adopter cette formule-ci, toute imparfaite soit-elle, plutôt qu’une autre formule qui permette aux provinces de se délier de certaines dispositions constitutionnelles, ce qui nierait aux Canadiens l’uniformité des droits que l’on inscrit dans la constitution.

[Page 7947]

Il est certes préférable d’avoir cette formule d’amendement bien qu’il faille la modifier. Il est préférable d’adopter cette formule d’amendement pour les deux prochaines années et laisser ensuite les premiers ministres se réunir et trouver une formule qui aura leur entier appui et qui tiendra compte des préoccupations de l’Ouest du Canada.

M. Andre: Vous devriez au moins rougir quand vous dites cela.

M. Deans: Je signalerai au député de Calgary Centre (M. Andre) qui parle souvent de son siège, mais fait rarement des discours que, si ce que le parti conservateur dit est vrai et que les Canadiens sont disposés à régler leurs différends d’ici quelques années, cette bonne volonté fera son chemin et nous aurons une nouvelle formule que tous pourront accepter.

M. Andre: Pourquoi Trudeau renoncerait-il à son pouvoir? Vous êtes ancien négociateur syndical; songez-y un peu.

M. Deans: En dépit des piaillements du député de Calgary Centre, je voudrais signaler que nous avons convenu quasiment à l’unanimité de rapatrier la constitution au Canada et d’adopter une formule d’amendement. Ces deux points sont réglés. Ils ne sont pas parfaits, mais qui s’y attendait?

Puis nous entendons des arguments à propos de la charte des droits. Qui, au Canada, tient à perpétuer la façon dont le système traite actuellement les handicapés? Qui tient à retrancher l’article concernant les droits de la femme? Qui, au sein du caucus tory ou ailleurs au Canada, tient à priver les autochtones des droits que nous avons réussi à négocier et à faire figurer dans ce projet de charte? Qui soutient que nous devrions laisser les choses telles qu’elles sont? Sûrement pas moi. Je ne tiens pas à perpétuer la façon dont le système traite depuis au moins un demi-siècle nos infirmes et nos handicapés. Je veux que cela change. Je tiens à voir certains droits reconnus. Je ne tiens pas à ce que la question des droits de la femme demeure en suspens pendant encore 15 ou 20 ans, tandis qu’on continue d’en discuter. Je ne tiens pas non plus à me tourner vers les autochtones qui ont mis toute leur confiance en nous pour leur dire, comme les conservateurs l’ont fait que, pour des raisons d’opportunisme et de gains politiques, nous allons revenir sur nos engagements, et que nous ne pouvons plus leur assurer une place à table.

Elaborer une constitution ne va pas sans difficulté; surtout qu’elle ne saurait être parfaite. Une constitution doit être un document vivant, pas un document axé vers le passé, un document qui doit permettre l’édification de l’avenir. La constitution doit fixer les normes et les paramètres à l’intérieur desquels la majorité des citoyens peuvent vivre confortablement. Il n’est pas facile de dire s’il faut constitutionnaliser la charte des droits. Bien que je n’aie jamais été spécialement en faveur des référendums, je pense, comme il sera possible d’en organiser un, qu’on pourrait constitutionnaliser la charte des droits. Il ne faut pas oublier que cette charte n’est pas définitive, qu’on la changera avec le temps, afin de l’adapter à l’évolution de notre société.

Je voudrais parler du rapport de la Commission royale d’enquête sur les droits civils qu’a rédigé, il y a un certain nombre d’années, un ancien juge en chef, M. McRuer. Voici ce qu’il a écrit au sujet d’une charte des droits:

Quand les gens exigent d’avoir une «charte des droits» globale qui soit définie et rédigée d’une manière juridique faisant autorité, que veulent-ils exactement? N’est-ce pas l’expression de ce besoin séculaire de -justice-? Rédiger une charte des droits, c’est exprimer en termes généraux le souhait et l’attente des citoyens qui veulent que le système juridique de leur pays soit juste.

Et il a ajouté ceci:

Il faut bien comprendre qu’on ne saurait définir ni appliquer une charte des droits par une simple opération. Il est très complexe de respecter les normes qu’exige un tel document. Une charte doit permettre et promouvoir l’évolution continuelle, y compris les changements juridiques. Elle doit pouvoir être actualisée en fonction des décisions de tribunaux impartiaux et des mesures législatives adoptées par les assemblées démocratiques.

Voici par ailleurs ce qu’il a déclaré au sujet du droit constitutionnel et je cite:

Comme l’a dit sir Ivor Jennings, le Droit sous toutes ses formes est constitutionnel.

Et c’est vrai, parce que les lois sont rédigées dans le cadre constitutionnel du pays.

Il est intéressant d’étudier les arguments qu’on a avancés au sujet du droit constitutionnel et il convient de se demander s’il n’y aurait pas lieu d’inclure certains de ces éléments dans la constitution. Un des arguments avancés par le parti conservateur- probablement en toute bonne foi-concernait les droits de propriété. A ce sujet, je voudrais encore citer l’ancien juge en chef, M. McRuer:

Les lois qui répriment la violation de propriété et la violence garantissent la libre jouissance de la propriété foncière …

En fait, on admet généralement dans notre pays que les droits de propriété relèvent de la compétence provinciale et qu’on ne ferait donc que compliquer une situation déjà très embrouillée en n’inscrivant dans la constitution que des dispositions très vagues sur les droits de propriété; par ailleurs, on créerait d’autres difficultés quant à la question de savoir qui est compétent dans le domaine des droits qu’ont les particuliers de jouir paisiblement de leur propriété. Ce n’est pas parce que nous nous sommes opposés à la constitutionnalisation de ce droit qu’il faut en conclure que nous nous opposons d’une façon ou d’une autre à ce que l’on possède une maison. Je doute qu’un parti politique ait jamais défendu, avec autant de passion et de circonspection que le nôtre, la nécessité d’offrir aux gens de tous les revenus l’occasion de se loger selon leurs moyens, de s’acheter une maison et de vivre dignement. Je ne crois pas qu’aucun parti en ait fait autant que nous à cet égard.

(1810)

Des voix: Bravo!

[Page 7948]

M. Deans: Lorsque les conservateurs présentent leur proposition, ils en taisent les répercussions. Ils ne disent pas qu’il y aurait eu en permanence des querelles de tribunaux pour déterminer s’il s’agit d’une responsabilité provinciale ou d’une responsabilité fédérale, si la constitution doit l’emporter sur les droits des provinces. Cette mesure n’aurait rien valu. En fait, elle n’aurait réussi qu’à exaspérer le mécontentement et à envenimer les choses. Cela n’aurait eu aucun sens.

C’est pourquoi, devant ce genre de choses, je me demande pourquoi nous avons fait un pas en avant, à mon sens du moins, vers l’établissement, au Canada, d’une constitution qui stipule les droits des Canadiens afin qu’ils puissent les lire noir sur blanc et n’aient plus à se fier à ce que l’on appelle le droit contumier pour établir ce à quoi ils ont droit et ce à quoi ils sont en droit de s’attendre.

Quand nous parlons de droit coutumier, nous ne parlons bien sûr pas du droit coutumier canadien, mais du droit coutumier britannique. Le Canada n’existe pas depuis assez longtemps comme pays pour avoir constitué une tradition suffisamment solide du droit coutumier. Aussi, lorsque nous tentons d’établir une interprétation des droits des citoyens en recourant au droit coutumier, nous nous fondons en réalité sur les traditions du droit coutumier de la Grande-Bretagne. Cette dernière a derrière elle des siècles d’histoire, elle a connu une évolution que nous n’avons jamais connue, une évolution qui explique tous les changements qui sont survenus à l’occasion des différents régimes qui se sont succédé, en passant par la révolution industrielle jusqu’à celle, démocratique, qui permet à un simple citoyen d’arriver aux commandes de l’Etat.

Nous ne pouvons pas vraiment fonder notre tradition là-dessus car la nôtre est différente. Elle est nord-américaine. Le droit britannique en forme en bonne partie le noyau, mais elle ne découle pas nécessairement que du droit britannique. Il est donc discutable de dire qu’il vaut mieux s’appuyer sur la tradition du droit coutumier que sur une déclaration des droits. Nous sommes nombreux qui, l’ayant étudié, en venons à la conclusion qu’il est nécessaire de l’exprimer par écrit pour que les Canadiens de tous les coins du pays puissent le lire et le comprendre. Ainsi, ils comprendront la portée de leurs lois et la nature de leurs droits. Cela n’enlève rien à notre législation actuelle, à son poids. Cela ne déprécie en rien les lois déjà inscrites dans nos statuts, lois que le temps a éprouvées. Elles demeurent. Ce n’est pas comme si nous recommencions à zéro, comme si nous supprimions toutes les autres lois pour proposer de nouveaux principes directeurs. Ces lois continuent de servir. Celles qui protègent les citoyens demeurent en place. Celles qui leur reconnaissent les droits que j’ai déjà mentionnés en matière de propriété restent en place.

Autrement dit, il ne s’agit pas d’un recommencement. C’est plutôt que nous avons atteint un stade dans l’évolution du pays où nous sommes maintenant capables, comme la Grande-Bretagne l’estimait il y a quelques années, de voler des nos propres ailes, non pas pour nous isoler mais pour développer de nouvelles amitiés et renforcer les anciennes. Le fait que nous demandions à la Grande-Bretagne de nous renvoyer notre Constitution ne veut pas dire que nous ne voulons pas d’association avec elle. Cela signifie que nous voulons entretenir des rapports de nations adultes et égales. Ces rapports seront rendus plus étroits par les gestes posés des deux côtés de l’Atlantique. Cela revient à dire que nous ferons ce que de nombreux pays beaucoup plus petits ont décidé de faire il y a des années: prendre leur destinée en main.

Je reviens d’un voyage au cours duquel je me suis entretenu avec le premier ministre de la Barbade, le premier ministre de Sainte-Lucie et avec des autorités d’une autre partie du monde. Ils arrivaient à peine à me croire lorsque je leur ai expliqué que nous refuserions peut-être notre indépendance et que nous ne sommes pas encore tout à fait sûrs d’être prêts. Ils ne sont pas de cet avis-et moi non plus. Je pense que nous sommes prêts. De fait, j’estime que le moment est venu. La seule réaction que j’ai pu constater chez les Canadiens à qui j’ai parlé, c’est qu’ils sont contrariés par les disputes continuelles sur la constitution. Ils ne peuvent faire la différence entre les attaques et les contre-attaques. Ils n’ont pas une connaissance suffisante de la question pour être en mesure de distinguer le vrai du faux, comme je l’ai dit au début. La chose est claire à mon avis.

Nous allons rapatrier l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, qui a été rédigé ici même au Canada. Quand nous l’aurons ramenée, nous disposerons d’un moyen de l’amender. Nous aurons décidé de mettre par écrit comme partie intégrante de notre constitution les droits des Canadiens, de chaque Canadien et non pas seulement des Canadiens vivant dans une partie du pays ou une autre mais de chaque Canadien où qu’il habite. Le Canadien vivant dans l’Ile-du-Prince- Edouard et dont la famille réside en Alberta aura les mêmes droits que tous les autres membres de sa famille. Un Canadien vivant on Ontario ou en Colombie-Britannique jouira des mêmes droits parce que tous deux sont Canadiens. S’ils décident de déménager dans une autre province ils pourront le faire. Ils ne perdront pas les droits dont ils jouissent déjà comme ce serait le cas si nous permettions la formule consistant à laisser le choix aux provinces d’accepter ou de refuser d’être assujetties à la charte, comme ce serait aussi le cas si nous laissions à chaque province le droit d’avoir sa propre déclaration des droits.

Il est indéniable que le fait d’être Canadien signifie quelque chose. Il est certain que le fait d’être un Canadien dans une partie du pays doit revenir au même que d’être un Canadien dans une autre partie. Il est indéniable que les droits dont on jouit dans une partie du pays doivent être les mêmes que ceux dont on jouit dans une autre. Il est impensable qu’un gouvernement provincial puisse vous en priver à son gré. Voilà ce que signifie cette charte. Voilà le but que nous essayons d’atteindre.

S’il ne tenait qu’à moi, j’aurais mentionné la suprématie de Dieu dans le préambule, ce qui est toujours possible. Nous avons appuyé cette idée. Mon collègue le député de Saskatoon- Est (M. Ogle) en a parlé en comité et il a dit que ce serait une bonne idée de le faire. Je suppose qu’on n’y a pas encore renoncé définitivement.

S’il ne tenait qu’à moi, on modifierait la formule d’amendement afin de rétablir un certain équilibre, étant donné que, d’après la formule actuelle, l’ouest du Canada est défavorisé. Je ne tiens pas à perpétuer les inégalités qui existent dans tout le pays, les différences qui existent d’une juridiction à l’autre. Je ne tiens pas à courir le risque plus longtemps.

[Page 7949]

Enfin, je tiens à vous dire, monsieur l’Orateur que je respecte beaucoup les opinions de bien des premiers ministres et la solution qu’ils préconisent pour leur province. Je dois dire que dans toutes les lettres que j’ai reçues, il n’y en avait pas une seule de premier ministre. En tant que député, lorsque j’y réfléchis, je ne doute pas un seul instant de leur sincérité quand ils défendent la solution qui leur semble la meilleure pour leur province.

Il’ faut bien comprendre que ce n’est pas de différends d’ordre juridictionnel qu’on discute pour le moment. Ce dont il est question, c’est des droits des citoyens de n’importe quelle région du pays. Nous parlons de la solution qui nous semble la plus appropriée pour chaque région du pays mais toutes ces solutions ne concordent pas nécessairement avec les intérêts de la population en général. Voilà dans quel dilemme nous nous trouvons. J’attends avec intérêt qu’on me montre en quoi nous avons tort de faire ce que nous faisons, parce que tous les partis représentés à la Chambre sont d’accord sur le projet constitutionnel, d’accord pour le ramener au Canada, pour avoir une formule de modification, même s’il y a désaccord quant au choix même de cette dernière. Ils sont même en faveur de la déclaration des droits. Alors, que diable, si nous sommes tous en faveur de ces mesures, pourquoi nous disputons-nous?

(1820)

Il y a un dernier argument. Quand cela sera terminé-et Dieu merci il faudra bien que cela finisse un jour-quand nous serons vraiment souverains, au Canada, comme nous le désirons, quand la constitution sera revenue, quand la déclaration des droits sera imprimée, et que les députés l’expédieront par centaines d’exemplaires vers les circonscriptions du pays, en faisant voir tout ce qu’elle comporte de bon, j’espère que nous pourrons exprimer de concert en cette Chambre l’intention des Canadiens: «Voyez, malgré nos divergences partisanes et certaines réserves, nous avons là une bonne fondation. Si nous savons travailler de concert, nous pourrons encore y apporter des améliorations. Elle ouvre d’excellentes possibilités, elle préserve ce qu’il faut conserver, elle vous garantit un traitement de qualité où que vous soyez».

Mais ce que nous dirons aux Canadiens, c’est: «Avec le drapeau et l’hymne national, vous aurez une constitution qui vous dit, dans des termes à la portée de tous, qu’être Canadien c’est ce qu’il y a de mieux au monde, et tous ensemble nous aurons un pays meilleur».

M. Thomas Siddon (Richmond-Delta-Sud): Monsieur l’Orateur, après les dernières paroles de mon collègue de Hamilton-Mountain, je ne peux qu’espérer qu’un jour viendra où le Canada aura la constitution qui lui convient et qu’elle contribuera, quelle que soit sa valeur, à faire régner la paix et l’harmonie dans notre pays.

L’été dernier et au mois de septembre, des enseignes sont apparues un peu partout au Canada invitant les Canadiens à travailler ensemble. Sur l’une d’elles, on pouvait lire: «Travaillons ensemble à bâtir un pays meilleur», et une autre disait à peu près ceci: «Pour une nouvelle constitution juste et efficace». Je m’excuse de commencer mon discours ce soir en disant que l’initiative du gouvernement fait peut-être mentir ces slogans. Est-il juste qu’une formule d’amendement favorise certaines provinces au détriment d’autres? La constitution sera-t-elle efficace si nous opposons les régions entre elles comme cela pourra arriver? Sera-t-elle vraiment nôtre, si le gouvernement britannique est obligé de voter des amendements qui sont inacceptables à de nombreux Canadiens et à plusieurs provinces, en fait, huit sur dix?

Le Canada est un merveilleux pays et nous sommes tous heureux de l’habiter. Nous avons un pays qui respecte les différences et cette diversité fait notre force; l’interdépendance nous permet d’être collectivement beaucoup plus que la somme des parties individuelles. C’est un travail d’équipe, et chacun de nous est appelé à jouer un rôle, mais nous devons tous contribuer à bâtir l’avenir de notre pays.

J’aime mon pays comme tout autre Canadien et tout autre député présent ici ce soir. Il est vrai que nous avons des antécédents différents, quant à la langue, quant à la géographie. Nous ne sommes pas tous semblables et je ne peux que dire: Dieu merci!

En 1856, pendant les débats sur la Confédération, sir Georges Etienne Cartier déclarait ce qui suit: Je considère la diversité raciale de l’Amérique du Nord britannique de la façon suivante: nous sommes tous de races différentes, non pas pour nous faire la guerre, mais pour rivaliser et essayer d’émuler nos compatriotes pour le bien général.

Je compléterai cette pensée en disant qu’aucun homme ou parti politique peut se prétendre plus sage que tous les autres, que tous les premiers ministres provinciaux et que tous les membres du public qui donnent leur avis en appelant à diverses émissions radiophoniques ou en écrivant à leur député pour faire connaître leurs opinions au sujet du projet de constitution.

Je pense à la famille unie, un peu comme celle que je connais si bien, où même si les parents perdent parfois patience, ils s’efforcent généralement de traiter leurs enfants avec condescendance. Les parents ne se contentent pas de donner des ordres, même s’ils s’oublient de temps à autre; ils essaient plutôt de donner le bon exemple à leurs enfants et de leur parler doucement pour se faire respecter. Cela renforce l’esprit de famille et permet à tous les membres de la famille de mieux se comprendre et de tirer profit mutuel des expériences de chacun. Les parents apprennent parfois beaucoup en vivant avec leurs enfants.

Je voudrais que notre pays soit uni comme une famille, une famille capable de durer. Ce que je crains ce soir, c’est que le processus constitutionnel dont nous discutons maintenant ne favorise pas cet esprit familial que je considère comme tellement important.

Je voudrais aussi rappeler aux députés l’esprit de la constitution qui régnait en 1867 et qui se reflétait encore en 1871 quand ma province s’est jointe à notre merveilleux pays. Après tout, le mot «constitution» signifie en réalité l’action de former un pays. C’est ce que ressentaient les habitants de la Colombie- Britannique le matin du 20 juillet 1871, comme on pouvait le voir dans un article intitulé «La Confédération est complète,» publié dans The British Colonist de Victoria. Voici ce qu’on y disait:

Aujourd’hui, la Colombie-Britannique se joint de façon pacifique, et nous devons l’ajouter, avec élégance, à l’empire confédéré de l’Amérique du Nord britannique … aujourd’hui, la Colombie-Britannique et le Canada ont joint leurs mains et leurs coeurs par-dessus les montagnes Rocheuses … joignons-nous les mains et prenons la résolution amicale mais ferme de commencer notre nouvelle vie politique de façon unie et harmonieuse.

[Page 7950]

J’aimerais tellement que cet esprit règne à la Chambre ce soir. Mais il semble malheureusement que ce ne soit pas le cas, ce qui montre qu’il y a quelque chose qui ne va pas du tout, pas nécessairement dans le détail du projet de loi, mais plutôt dans l’attitude du gouvernement. Cela me préoccupe d’autant plus qu’après tout, le Canada n’a pas donné son approbation à ce processus.

Je passe maintenant au préambule du projet de résolution qui dit qu’à la demande et avec le consentement du Canada, le Parlement du Royaume-Uni est invité à adopter une loi. Monsieur l’Orateur, le Canada n’a pas donné son consentement. La plupart des Canadiens n’ont même pas été consultés sur la question. Les députés à ma gauche comme en face de moi peuvent bien parler des groupes et des individus qui ont témoigné devant le comité spécial-lequel a fait un excellent travail. Seulement les Canadiens n’ont pas été consultés. On les met au rancart en ne leur donnant pas voix au chapitre. Le leader de l’opposition officielle (M. Clark) est le seul qui se soit dressé, le 22 octobre au soir, contre ce projet. Le chef néo-démocrate (M. Broadbent) n’a pas eu un tel courage. Il s’est empressé de rejoindre les libéraux et il joue depuis leur jeu.

Des voix: Règlement!

L’Orateur suppléant (M. Blaker): Je regrette de devoir interrompre le député mais il a de plus en plus tendance à citer les députés par leur nom et non par leur fonction ou leur circonscription. J’aimerais que le député respecte cette règle.

M. Siddon: Je vous remercie, monsieur l’Orateur. Ce sont probablement mes notes qui m’ont induit en erreur. Je m’adressais à l’ensemble du pays. Je voulais dire le très honorable premier ministre (M. Trudeau).

Aujourd’hui, plus des deux tiers des Canadiens se sont ralliés à la position du chef de l’opposition, à savoir que la procédure et l’attitude adoptées par le premier ministre au sujet de la réforme constitutionnelle sont anormales, c’est le moins que l’on puisse dire.

Quelle solution faudrait-il adopter? Je pense que la réponse a été donnée très clairement par le chef de mon parti, le député de Yellowhead, par notre principal porte-parole devant le comité mixte, le député de Provencher (M. Epp) et par d’autres députés du parti progressiste conservateur au cours des délibérations du comité en décembre et en janvier derniers.

(1830)

Premièrement, notre parti respecte le caractère fédéral du pays, l’association fédérale-provinciale et la division des pouvoirs telle qu’établie clairement dans la constitution actuelle, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. Dans quelques instants, je vous expliquerai comment le document actuel modifie de façon fort tangible la répartition des pouvoirs fédéraux-provinciaux.

Deuxièmement, monsieur l’Orateur, notre parti préconise le rapatriement immédiat de la constitution. Le député d’Edmonton- Est (M. Yurko) avait lancé l’idée il y a bien des mois. Je me demande bien pour quelle raison on n’a pas encore rapatrié ce document suite à la motion qu’il a présentée il y a quelques mois. En effet, le 22 octobre dernier, notre parti avait proposé une motion exhortant la Chambre à rapatrier immédiatement la constitution avec une formule simple afin que nous puissions ultérieurement apporter, au Canada même, des modifications très importantes.

Notre parti préconise l’insertion d’une charte des droits dans la constitution. Cette charte, ou cette déclaration canadienne des droits, doit cependant être d’application pratique. Nous ne sommes pas disposés à accepter une constitution et une charte des droits sur lesquels les Canadiens ne se seraient pas suffisamment prononcés.

Nous sommes persuadés que la formule d’amendement qui nous permettra éventuellement de modifier la constitution doit être juste à l’égard de toutes les régions en traitant les provinces sur un pied d’égalité. Voilà pourquoi nous avons proposé la formule de Vancouver qui n’est nullement entachée de discrimination flagrante, contrairement à la formule proposée par le gouvernement. D’après nous, les modifications constitutionnelles devraient être discutées et adoptées au Canada par des Canadiens, et non pas par la Grande-Bretagne. Ce sont les Canadiens qui devraient décider des questions les intéressant, comme l’a souvent répété mon chef.

Nous avons proposé la création d’une assemblée constituante à laquelle on donnerait un certain temps pour apporter les modifications voulues à notre constitution et à laquelle on garantirait l’appui non seulement du premier ministre (M. Trudeau) et de ses collègues, mais également de toutes les provinces et de la population.

Enfin, monsieur l’Orateur, nous croyons que la méthode du référendum que l’on propose comme moyen de modifier notre constitution à l’avenir, s’oppose non seulement à nos traditions parlementaires mais présente l’inconvénient encore plus grave de risquer de semer la division en plus de menacer les droits des minorités du pays. Je vais élaborer davantage sur ce point dans un instant.

Nous avons présenté un amendement demandant la suppression de l’article 46. Il ne permettrait pas d’avoir recours au référendum qui pourrait dans une certaine mesure porter atteinte aux droits des minorités et des Canadiens en général s’il avait lieu à un moment où un certain état d’esprit règne au pays. Le sénateur Roblin de l’autre endroit dit souvent que nous devons bien faire les choses si nous voulons qu’elles soient bien faites. Je suis tout à fait de son avis.

Que peut-on reprocher à la façon dont le gouvernement aborde la question? Premièrement, le gouvernement n’a pas de mandat des Canadiens. Le 18 février de l’an dernier il n’a pas reçu le mandat de modifier notre constitution de façon appréciable. Il a le mandat de députés qui viennent en grande partie de deux provinces et il a le consentement implicite de deux autres provinces, une qui veut être une province ordinaire, l’Ontario, mais le reste du pays n’entre pas en ligne de compte dans ce processus. Le gouvernement n’a pas non plus de mandat de la population du Québec, contrairement à ce qu’il prétend souvent.

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Je me souviens des déclarations d’un spécialiste en science politique bien connu et respecté de la province de Québec, M. Léon Dion. Le lendemain du jour où le premier ministre a présenté sa proposition, soit le 3 octobre 1980, on pouvait lire dans le Edmonton Journal qu’il aurait dit: «C’est un triste jour pour la démocratie au Canada» après avoir écouté le premier ministre. Il a ensuite souligné que le premier ministre évoquait la promesse qu’il avait faite au cours de la campagne référendaime du Québec de renouveler la constitution pour justifier sa façon de procéder. Il a dit que le Québec avait effectivement des revendications précises qui ont été formulées au cours de la campagne référendaire et que le projet du premier ministre de rapatrier la constitution et d’y faire inscrire un bill des droits ne répond ni à ces exigences ni aux aspirations des Québécois. Je pense que bien des députés d’en face seront sensibilisés à ce point de vue lorsqu’ils retourneront dans leur circonscription au cours de la fin de semaine.

M. Lalonde: Il a voté oui lors du référendum.

M. Siddon: L’article du Journal d’Edmonton se poursuit ainsi:

L’obstination de Trudeau à imposer ses idées aux provinces sera source de confusion et risque également de susciter des antagonismes, selon les prédictions de Dion. Une constitution doit reposer sur un commun accord et non sur la force et la contrainte.

La troisième raison pour laquelle je crois que le gouvernement n’adopte pas la bonne attitude, c’est la vitesse à laquelle il agit. Il est trop pressé, pour des raisons inexplicables, à moins que ce ne soit dû au calendrier personnel du premier ministre. Et, avant tout, je crois que le gouvernement dupe les Canadiens. Pour être plus précis, il cherche à mettre la main sur les provinces. C’est ce qu’onappelle l’unilatéralisme, ce qui mène en dernier ressort à un Etat unitaire. J’espère que les députés m’écouteront jusqu’au bout, monsieur l’Orateur. Je crois que l’on trompe les Canadiens, de façon frauduleuse, dans trois secteurs-clés. Tout d’abord, le gouvernement dénature fondamentalement le fédéralisme. Il sape les relations entre les provinces et le gouvernement fédéral. J’y reviendrai dans un instant.

Deuxièmement, le gouvernement fait intervenir le gouvernement britannique pour apporter des changements à notre constitution selon des principes qui ne seraient même pas acceptés dans notre propre formule d’amendement, ici au Canada. S’il est convaincu que cette initiative va être acceptée par l’ensemble des Canadiens, alors, grands dieux, pourquoi ne se décide-t-il pas à la soumettre aux Canadiens, même au moyen de sa formule d’amendement faussée, avant de l’envoyer à Westminster?

Troisièmement, la plus grande fraude de toutes, à mon avis, c’est de brandir la farce des droits de la personne et des groupes minoritaires comme justificatif à cette initiative, alors qu’en fait, ces droits sont abrégés dans le texte. Le gouvernement propose une procédure référendaire qui servirait dans bien des cas à rejeter ces droits ultérieurement et à affirmer la volonté de la majorité face aux besoins des groupes minoritaires.

Je voudrais maintenant parler de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. En vertu de l’article 55 du projet de résolution, les droits provinciaux qui étaient nettement garantis dans l’article 91.1 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique sont abolis. L’article 55 du projet de résolution abroge en somme l’article 91.1 de l’Acte de l’Amérique du Nord britan- nique. Cet article accorde au gouvernement fédéral le pouvoir de modifier de temps à autre la constitution du Canada, «sauf en ce qui concerne les matières rentrant dans les catégories de sujets que la présente loi attribue exclusivement aux législatures des provinces.» En d’autres mots, en appliquant l’article 55 pour abroger l’article 91.1 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, le gouvernement supprime la garantie dont jouissaient les provinces depuis 1867. Les provinces qui se sont jointes à la Confédération après cette date bénéficient également de cette garantie. Elle est maintenant supprimée et le gouvernement fédéral s’arroge le pouvoir de modifier la constitution à l’égard de n’importe quelle question, de toute question relative aux droits provinciaux énoncés à l’article 92 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique qui porte sur le droit des provinces d’emprunter, de gérer et de vendre des terres domaniales, de diriger des hôpitaux et des institutions municipales, d’entreprendre des travaux publics, d’exploiter des canaux, des télégraphes et autres moyens de communication, de modifier la responsabilité provinciale à l’égard de la célébration du mariage et, enfin, sur le droit à la propriété et les droits civiques.

J’irai encore plus loin, monsieur l’Orateur. L’article 55 enlèverait aux provinces la compétence en matière d’éducation et de contrôle sur la propriété des ressources que leur reconnaissent les articles 93 et 109 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. Il modifierait à maints autres égards les pouvoirs et privilèges dont les provinces jouissent depuis la Confédération et que celles qui y ont adhéré plus tard ont conquis de haute lutte. J’estime que l’article 55 est anticonstitutionnel, monsieur l’Orateur, parce qu’il donne au gouvernement fédéral le pouvoir de modifier la constitution unilatéralement, ce qui devient évident à la lecture de l’article 91.1 de l’AANB. Nous savons tous que la formule d’amendement proposée créera non seulement deux classes de provinces, mais même trois ou quatre. Les provinces de l’Ouest viennent au moins au troisième rang. Je prétends que ce geste discriminatoire compromet l’avenir même de notre pays. Aucun député d’en face, si ce n’est pour se cacher derrière les premiers ministres provinciaux à Victoria en 1971, ne m’a convaincu qu’il existe une seule bonne raison de mettre en euvre la formule d’amendement tendancieuse que voilà, à moins que ce ne soit pour s’assurer les votes et l’appui des deux provinces les plus populeuses et faire fi absolument de l’avenir que je souhaite pour mes enfants et de celui qui se dessine pour les régions moins peuplées comme celle d’où je viens.

(1840)

Le gouvernement actuel se sert de la Grande-Bretagne pour faire ses sales besognes. Les propositions d’amendement constitutionnelles du gouvernement ne supporteraient pas l’épreuve de sa propre formule d’amendement ici même au Canada.

Elles ne seraient pas adoptées au Canada. D’abord, qu’il y ait un référendum ou non, au moins deux des provinces de l’Ouest les rejetteraient sur-le-champ. Il y a de grandes chances-et mes collègues du Québec pourraient peut-être le confirmerque le Québec rejette cette mesure par le truchement d’une loi ou d’un référendum si on y imposait la formule d’amendement envisagée pour la tester et voir s’il y avait lieu de l’envoyer à Westminster. Il la rejetterait en raison de l’écart qui existe entre les droits linguistiques des Québécois et ceux des Ontariens. Autrement dit, le premier ministre demande au Parle-

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ment britannique de se prostituer en permettant, avec l’accord de seulement deux provinces, de réaliser ses objectifs personnels, alors même que les deux tiers des Canadiens s’opposent au procédé. Voilà certes une forme de dictature.

L’acte qu’on est en voie de perpétrer risque bien de devenir un grave sujet d’embarras pour le Parlement de Westminster, car il se pourrait bien que ce dernier ne soit réduit par chantage à adopter cette mesure que pour découvrir par la suite qu’il a fait quelque chose d’illégal, si la Cour suprême du Canada devait donner gain de cause aux provinces et juger que le gouvernement fédéral agit de manière anticonstitutionnelle. Quant aux droits des minorités, je soutiens qu’il s’agit d’un trompe-l’oeil destiné à tous les groupes d’intérêts spéciaux et groupes défavorisés de notre pays, car on veut leur faire croire qu’ils obtiendront des droits dont ils ne jouissent pas déjà. En ce qui concerne, cependant, les droits des groupes minoritaires, beaucoup de ces droits tels qu’ils figurent dans le projet de résolution sont restreints par une clause limitative conférant à la Cour suprême du Canada le pouvoir d’en limiter l’exercice dans la mesure où elle le jugera à propos. Une fois que ces droits auront été définis et interprétés par un jugement de la Cour suprême du Canada, les groupes minoritaires n’auront plus d’autre recours au Parlement ou à l’Assemblée législative de leur province et ne pourront pas non plus demander de quelque autre façon réparation d’une injustice découlant à leurs yeux d’un jugement erroné de la Cour suprême du Canada.

N’en déplaise à un ou deux députés d’en face qui pensent naïvement que les Canadiens devraient avoir la chance de contester plutôt que de faire pression, ils n’auront pas la chance de contester parce qu’une fois que ces jugements auront été rendus par la Cour suprême du Canada, il sera pratiquement impossible d’y apporter des changements. Ce n’est pas une question de contester ou de faire pression. Les Canadiens ne seront pas en mesure d’exercer des pressions parce que nous, députés, serons incapables de les aider. Même s’ils disposaient de toutes les ressources financières voulues, ils ne pourront pas contester une fois que la Cour aura prononcé son jugement.

Pour le bénéfice de ces divers groupes minoritaires, je tiens à citer l’article 6 de la résolution qui traite de la prétendue liberté de circulation et d’établissement. Il contient toutefois une restriction. On peut lire au paragraphe 3 de l’article 6: Les droits mentionnés au paragraphe (2) …

C’est-à-dire que le droit de circuler d’une province à l’autre, et d’exercer et de chercher un emploi est limité par les dispositions de l’alinéa 6(3)a) qui stipule ceci:

a) aux lois et usages d’application générale en vigueur dans une province donnée, s’ils n’établissent entre les personnes aucune distinction fondée principalement sur la province de résidence antérieure ou actuelle; …

C’est ainsi que les gens peuvent être portés à croire qu’ils peuvent se déplacer à volonté d’une province à l’autre pour se chercher un emploi. Mais il suffit de lire les paragraphes de cet article pour se rendre compte que ce droit s’estompe pour peu que des lois ou des usages en vigueur le leur refusent. Tout cela est donc de la frime.

De même, l’article 7 se lit comme suit:

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Rien n’est laissé dans l’ombre. Nous feignons d’accorder à la population des droits que le droit coutumier leur garantit et dont ils jouissent depuis des décennies.

On pourrait aussi mentionner l’article 15(1) où il est question d’égalité. Tous les Canadiens sont égaux aux termes de l’article 15(1), mais ils ne le sont plus aux termes de l’article 15(2). Certains sont plus égaux que d’autres. Certains d’entre nous s’en inquiètent.

Il ne s’agit pas de plaider ni de faire des démarches, il s’agit de lier des gens à perpétuité-mis à part la formule référendaire à laquelle je reviendrai dans un instant-par les jugements de la Cour suprême du Canada.

Ce qui est même plus alarmant pour les groupes minoritaires, c’est le recours au référendum que propose le gouvernement fédéral pour modifier les droits des minorités si la majorité choisit de le faire. La méthode référendaire de l’article 46 va tout à fait à l’encontre des droits. Elle est tout à fait contraire à l’esprit de la charte des droits, car elle peut faire disparaître ces droits sans préavis. Que le pays soit balayé par une vague d’émotion nationale qui dure deux, trois, quatre ou cinq ans, comme ce fut le cas lors de la Seconde Guerre mondiale, et les droits de n’importe quelle minorité pourraient être annihilés par une majorité résolue à les supprimer. C’est une mesure dangereuse qui fomente la dissension. C’est pourquoi notre formule d’amendement, qui ne prévoit pas de référendum, devrait être appuyé par tous les députés.

J’aimerais dire quelques mots de ce que je juge être les vertus du régime parlementaire. Quand j’étais jeune je n’arrivais pas à comprendre pourquoi on ne recourait pas à un référendum ou à un simple scrutin pour toutes les décisions qui devaient être prises à l’échelle nationale. Mais j’ai appris, depuis deux ans et demi que je suis ici, que le processus de prise de décisions est beaucoup plus complexe que cela. Il est important que nous fassions notre travail, que nous écoutions nos collègues de tous les coins du pays, et que nous tempérions nos aspirations régionales à la lumière des arguments que les autres députés présentent au caucus ou à la Chambre. Il m’arrive de changer deux ou trois fois d’idée avant de vraiment prendre position.

La mesure référendaire, au contraire, amène les gens à se décider selon l’inspiration du moment, ou après une petite campagne de deux semaines. J’estime que c’est là la grande faiblesse de la méthode référendaire. Je pense qu’un consensus obtenu par compromis est préférable, comme je l’ai constaté au caucus de mon parti, où des députés de tous les coins du pays me donnent une meilleure idée de ce que c’est vraiment que le Canada. Leurs opinions m’incitent à prendre plus de précautions si je m’aventure dans les plates-bandes de quelqu’un d’autre.

C’est une leçon que les gens d’en face ont plus de difficulté à apprendre, car ils ne sont pas suffisamment bien représentés dans certaines régions du pays. Ils sont donc moins sensibles à ces vifs sentiments régionaux que les députés de l’opposition s’efforcent souvent d’exprimer. Comme aime à dire mon cher collègue, le sénateur Tremblay: «La méthode du consensus est beaucoup plus humaine que celle de mécanismes permettant de sortir de l’impasse». C’est l’argument que l’on invoque à l’appui de la méthode référendaire proposée.

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Je suis convaincu que le gouvernement trompe les groupes minoritaires de propos délibéré. Nos vis-à-vis, notamment le ministre de la propagande et d’autres encore, nous rebattent souvent les oreilles avec l’histoire des Canadiens d’origine japonaise. Nous déplorons tous les mauvais traitements qu’ils ont subis pendant la seconde Guerre mondiale. On nous dit qu’ils auraient été épargnés de la discrimination si la charte proposée avait été en vigueur. C’est de la foutaise. Dans un accès de fierté nationale, ces droits seraient foulés aux pieds d’une façon ou d’une autre, et les dangers seraient même plus grands à cause du référendum proposé dans cette résolution.

M. Fleming: Qu’en pensent les intéressés? Ils sont en faveur de la charte. Demandez-leur.

M. McDermid: Une telle charte existait aux Etats-Unis, mais elle ne leur a pas été d’un grand secours.

M. Siddon: Etant donné la tension qui existe entre l’ouest du Canada, surtout l’Alberta, et le gouvernement national, il n’est pas impossible qu’un référendum serve un jour à mettre le grappin sur les resources d’une province si ce régime était instauré. Ce serait un moyen de s’approprier les ressources forestières de la Colombie-Britannique, l’uranium de l’Ontario ou l’or et l’énergie hydro-électrique du Québec. Voilà qui est symptomatique des dissensions qu’un tel référendum pourrait provoquer dans notre pays. Je suis né en Alberta et j’habite la Colombie-Britannique, et je sais jusqu’où je serais prêt à aller. Si, par le biais d’un référendum, on décidait de retirer aux habitants de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Québec ou de n’importe quelle autre province, le patrimoine qui est sans conteste un droit constitutionnel, je trouverais que cela ne vaut plus la peine d’essayer de sauver la Confédération. Je suis parfaitement sérieux.

Il se pourrait, par ailleurs, qu’un beau jour un référendum serve à enlever aux défavorisés le droit de toucher des prestations d’assurance-chômage ou d’assistance sociale. Je suis persuadé que la plupart des Canadiens rejetteraient sans hésiter un seul instant ce programme si on leur en laissait le choix dans un référendum. Il y a un autre danger car un référendum pourrait constituer une forme de discrimination contre un groupe minoritaire très important qui bénéficie d’une aide très significative de la part du gouvernement, comme l’assistance sociale. On peut imaginer que nous ayons un mauvais gouvernement à Ottawa comme beaucoup pensent que c’est le cas actuellement qui imposerait ce genre de questions aux gens. Grâce aux moyens publicitaires dont dispose le gouvernement, cela pourrait conduire à une situation où la volonté d’une majorité pourrait balayer les droits de ces importants groupes minoritaires dont nous devons nous préoccuper.

(1850)

Parlons un instant de la déclaration des droits qui doit faire partie de la constitution. Que devrait-elle contenir? Devraitelle être simple ou complexe? Devrait-elle trouver sa source dans le droit coutumier ou dans le droit civil? Où s’arrêtent les droits d’une personne et où commence les droits d’une autre? On n’a pas encore précisé ces points pourtant importants. C’est d’ailleurs pourquoi beaucoup d’entre nous estimons que la charte des droits présente des lacunes et qu’elle est prématurée.

Si la charte projetée est adoptée, les Canadiens ne jouiront que des droits et libertés qui sont énumérés à l’article 26 ou qui y sont prévus explicitement ailleurs.

C’est là le point de vue du droit civil, qui présente bien des risques pour les groupes minoritaires, les provinces et les groupes ou individus qui jouissent déjà de certains privilèges. A l’instar de la plupart des Canadiens, je crois, je préfère le point de vue du droit coutumier qui se fonde sur des traditions millénaires et qui accorde à tous les citoyens d’un Etat démocratique et libre tous les droits au monde, tous les droits dans la mesure où ils ne sont pas circonscrits par la loi. Tous les droits ne sont pas absolus; évidemment, certains le sont. Les principaux droits fondamentaux le sont certainement, mais une grande partie de ce que nous appelons des droits mène en réalité à des zones de conflits. Selon un principe très important, à chaque phase de civilisation, les droits d’une personne, en théorie, cessent là où ceux d’une autre commencent. C’est généralement le cas pour les droits dits fondamentaux; la liberté de culte, la liberté de parole et les autres libertés qui entrent dans la définition des droits fondamentaux. En pratique cependant les droits se chevauchent le plus souvent. Les droits d’une personne ou d’un goupe l’emportent alors sur ceux d’une autre personne ou d’un autre groupe.

Nous pouvons nous attendre à de la discrimination, à des querelles et finalement à des conflits personnels parce que nous créons des catégories distinctes de citoyens. Je ne dis pas que nous ne devrions pas le faire, dans des cas particuliers. Je vais expliquer dans un moment que la promotion sociale est importante dans certains cas, mais si les droits sont rendus trop compliqués, ils vont créer des ennuis. Nous l’avons vu au comité où plusieurs groupes d’intérêt spécial sont venus demander les uns après les autres d’être désignés nommément dans le texte de la constitution.

Dans les cas où il peut être nécessaire d’accorder un statut particulier pour corriger un déséquilibre comme par exemple un programme de promotion sociale des femmes dans la main-d’oeuvre ou pour protéger l’utilisation du français à la Chambre des communes ou dans les assemblées législatives du pays, il est peut-être justifié d’accorder ces droits spéciaux. Cependant, nous ne devons jamais oublier que si ces mesures de promotion sociale donnent les résultats escomptés il viendra un jour où on voudra supprimer ce statut particulier. On voudra le faire parce qu’on aura éliminé une injustice de la société. Cette correction où cette annulation du statut particulier sera nécessaire de temps à autre, et il faudra l’apporter non par voie de référendum mais par une discussion intelligente entre les représentants démocratiquement élus au Parlement et dans les assemblées législatives du pays.

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La charte des droits proposée aura en fait pour résultat de constitutionnaliser de façon permanente la discrimination contre certaines personnes et certains groupes. Ceux dont on viole les droits, ceux qu’un jugement de cour relègue au rang de citoyens de deuxième ordre doivent pouvoir avoir recours à leurs représentants démocratiquement élus. Il n’y a pas d’autres moyens de leur assurer la justice.

Cette charte des droits reléguerait un grand nombre de Canadiens au rang de citoyens de deuxième ordre, notamment des jeunes et des personnes âgées, des hommes et des femmes qui ont divers intérêts particuliers. Permettez-moi de citer quelques exemples de droits qui s’opposent. Il y a les droits des fumeurs et des non-fumeurs dans une pièce fermée. Il y a les droits de l’enfant à naître qui se trouve dans le ventre de sa mère. Qui a le droit à la vie, la mère ou l’enfant? Qui a le dernier mot?

Que dire des droits de ceux qui connaissent nos deux langues officielles et qui sont par le fait même en mesure d’obtenir un meilleur emploi? Que dire des droits de la personne unilingue qui n’a pas la compétence requise pour obtenir un meilleur emploi? Il y a là des conflits de droits. Pour ce qui est de l’utilisation de la propriété, le propriétaire devrait-il avoir le droit de tirer le maximum de sa propriété ou ses voisins ont-ils un mot à dire à ce propos?

Il y a le problème de la protection de l’environnement par opposition à l’industrie, au développement; la question du droit de faire la grève par opposition au droit de travailler. Pour ce qui est de l’enseignement confessionnel, un professeur devrait-il avoir le droit d’enseigner dans une école catholique bien qu’il ne soit pas chrétien? Je réponds non, bien sûr que non! C’est ce que cette notion de statut particulier pourrait avoir pour conséquence. D’une façon ou d’une autre, un jugement de la Cour suprême du Canada qui serait inscrit dans la constitution pourrait consacrer pour l’avenir pendant très très longtemps, divers degrés de discrimination.

Qu’en est-il des droits de l’employeur par rapport à ceux de l’employé? Nous parlons de droits individuels. L’employeur pourrait ne pas considérer comme «employable» un alcoolique ou une personne autrement handicapée. L’employeur devrait-il être obligé d’embaucher cette personne? Et qu’en est-il des droits des propriétaires par rapport aux locataires? Le propriétaire a-t-il un mot à dire quant au choix de son locataire éventuel? Voilà des exemples de droits qui entrent en conflit. C’est pourquoi j’estime qu’il nous faut insérer dans la constitution une charte portant sur les droits les plus fondamentaux, et à laquelle on aurait ajouté une liste accessoire de droits spéciaux. Je ne qualifierais pas ces droits de secondaires, mais plutôt de spéciaux. Nous devons faire une distinction entre les droits spéciaux et les droits fondamentaux car les premiers servent à des fins très précises, c’est-à-dire redresser des torts, accorder des avantages particuliers et reconnaître un statut spécial aux handicapés, aux autochtones et aux femmes sur le marché du travail et, enfin, à la minorité francophone dans une province donnée. On reconnaîtrait à tous ces groupes un statut et des droits spéciaux, qu’on ne graverait cependant pas dans la pierre jusqu’à la fin des temps.

Il faut un mécanisme suffisamment souple pour permettre de modifier et de rajuster ces droits particuliers avec le temps; ainsi, désormais personne ne serait plus traité en citoyen de second ordre. La clause actuelle ne permet pas d’éviter cette injustice. Elle est rigide et ambigüe, et manque de souplesse. Les principaux éléments de la Déclaration canadienne des droits, celle de John Diefenbaker, qui a été adoptée par le Parlement il y a quelque 20 ans, devraient servir de cadre à ces droits fondamentaux qui sont l’apanage des Canadiens. Cette déclaration des droits devrait être insérée dans la constitution à laquelle nous devrions ajouter le passage suivant: Le Parlement du Canada proclame que la nation canadienne repose sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu, la dignité et la valeur de la personne humaine ainsi que le rôle de la famille dans une société d’hommes libres et d’institutions libres;

Il proclamme en outre que les hommes et les institutions ne demeurent libres que dans la mesure où la liberté s’inspire du respect des valeurs morales et spirituelles et du règne du droit;

Il est donc reconnu par la présente que les droits fondamentaux de toutes les personnes, définis dans la Déclaration canadienne des droits, comprennent:

le droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu’à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s’en voir privé que par l’application régulière de la loi;

le droit de l’individu à l’égalité devant la loi et à la protection de la loi;

la liberté de religion;

la liberté de parole;

la liberté de réunion et d’association, et

la liberté de la presse.

Voilà des droits fondamentaux qui ne sont pas ambigus. Une telle simplicité permettra d’éviter la confusion et ne finira pas par créer des anomalies dans notre société où il y aura à jamais des citoyens de premier ordre et d’autres de deuxième ordre. Le gouvernement devrait examiner attentivement certaines des questions suivantes: les abus auxquels peut donner lieu un référendum, la question de savoir si tous les Canadiens sont bien égaux comme nous prétendons qu’ils devraient l’être, et si la procédure que suit le gouvernement actuel est bien appropriée.

Pour terminer, je vous ferai remarquer qu’un soir, au mois de janvier, alors qu’une délégation de Métis du nord de la Saskatchewan comparaissait devant le comité constitutionnel, l’un des témoins, peut-être involontairement, a déclaré: «Mais si nous sommes mentionnés dans la constitution, nous serons pour toujours des gens à part auxquels s’applique un statut spécial, et cela entraînera à coup sûr de la discrimination à notre égard.»

Je tiens à bien insister sur ce point ce soir. L’enchâssement d’un statut particulier garantit la discrimination. Ce n’est pas vrai que tous les autochtones veulent voir leurs droits garantis dans la constitution. Ils veulent qu’on règle leurs revendications. L’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique l’a bien dit. Ce n’est pas vrai que tous les Canadiens veulent recevoir ce généreux cadeau que les dieux de l’autre côté de l’allée sont prêts à leur offrir. Ils veulent que l’on respecte les normes et les valeurs sur lesquels notre pays s’est fondé: le respect de Dieu, la décence morale, les valeurs spirituelles et la possibilité de posséder des biens et d’être libre. L’Orateur suppléant (M. Blaker): La présidence va donner la parole au député de Joliette (M. La Salle), qui aimerait intervenir. Nous l’entendrons donc à 8 heures.

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Comme il est 7 heures, je quitte maintenant le fauteuil jusqu’à 8 heures.

(La séance est suspendue à 7 heures.)

REPRISE DE LA SÉANCE

La séance reprend à 8 heures.

L’Orateur suppléant (M. Blaker): A l’ordre s’il vous plaît. Quand la Chambre s’est ajournée à sept heures ce soir, la présidence avait donné la parole au député de Joliette (M. La Salle) mais il n’a pas pu commencer son discours. Je lui redonne donc maintenant la parole pour qu’il puisse parler pendant les 40 minutes auxquelles il a droit.

(2010)

[Français]

L’hon. Roch La Salle (Joliette): Monsieur le président, je suis fort heureux de profiter de l’occasion qui m’est offerte de participer à ce débat qui a une importance capitale, je pense, à l’intérieur de notre pays. J’aimerais dire, monsieur le président, que les Canadiens sont conscients maintenant que le débat actuel est d’une importance capitale pour l’avenir du fédéralisme canadien. Il y a tout lieu de croire que nos concitoyens partout au pays ont compris le caractère déterminant des changements proposés par le gouvernement actuel. Jusqu’à ce jour, plusieurs députés québécois, du côté ministériel, bien sûr, ont fait connaître des points de vue favorables au «package deal» du premier ministre.

Personnellement, j’ai tenu à participer à ce débat historique afin que ceux et celles qui suivent de près nos délibérations aient un reflet fidèle de la réalité québécoise. Je veux que la voix dissidente de centaines de milliers de Québécois et de Québécoises se fasse entendre avec force et vigueur dans cette Chambre. Je remercie mes confrères du parti progressiste conservateur de m’avoir permis aujourd’hui d’accomplir cette mission qui, d’ailleurs, me tenait à coeur. J’apprécie beaucoup ce geste d’amitié à mon égard et de courtoisie envers la population québécoise.

Je tiens à être bien clair dès le départ, monsieur le président. Je parle aujourd’hui non pas uniquement en ma qualité de député de Joliette, ni uniquement en ma nouvelle qualité de chef du parti de l’Union nationale au Québec, mais d’abord et avant tout, je parle aujourd’hui dans cette enceinte privilégiée en ma qualité de Québécois d’origine française, un Québécois solidaire de centaines de milliers de ses concitoyens, qui rejette la résolution du gouvernement libéral parce que celle-ci est incompatible avec leur conception du fédéralisme canadien. Ces Québécois ne sont pas uniquement des unionistes, monsieur l’Orateur. Ils ne sont pas uniquement des péquistes non plus. Plusieurs d’entre eux sont des militants très actifs du parti libéral du Québec. Je pense qu’il est important que les Canadiens de toutes les parties du Canada sachent bien que l’opposition des Québécois, confirmée par de nombreux sondages au cours des derniers mois, dépasse la ligne traditionnelle de la partisanerie politique. Et la raison en est simple pour quiconque veut voir au-delà des ornières partisanes. Le projet de résolution du gouvernement libéral est encore pire que le statu quo; il constitue un net recul pour la société québécoise dans son ensemble et une gifle monumentale pour les fédéralistes du Québec. Le gouvernement libéral veut s’arroger à lui seul, c’est clair, la propriété de la Constitution. Cela est incompatible avec nos traditions constitutionnelles.

Le Canada ne se limite pas à Ottawa. Il comprend toutes les provinces. Celles-ci sont, jusqu’à nouvel ordre, des gouvernements souverains dans leurs sphères de compétence. Lorsqu’un amendement constitutionnel vient modifier l’exercice de ces compétences exclusives, les provinces doivent non seulement être consultées, elles doivent y consentir. Voilà la vraie nature de notre fédéralisme canadien. Au lieu de chercher à s’entendre avec les provinces, au lieu de négocier de bonne foi avec ouverture d’esprit, le gouvernement libéral cherche l’affrontement, il cultive la division, il y réussit d’ailleurs, pour mieux imposer sa conception centralisatrice du fédéralisme et sa vision étroite de l’avenir.

Les députés d’en face prétendent que le projet de résolution n’enlève rien aux provinces. Moi je réponds que c’est faux, monsieur l’Orateur. Premièrement, il diminue directement la souveraineté exclusive des provinces en matière d’éducation et de langue d’enseignement, sans le consentement d’une majorité d’entre elles. A cause de son caractère distinctif, comme seule province canadienne à majorité de langue française, le Québec ne peut accepter que sa souveraineté en matière d’éducation et de langue d’enseignement soit diminuée par rapport au statu quo déjà connu.

C’est une évolution contraire à celle souhaitée par la majorité des Québécois qui se sont toujours battus pour une amélioration de leur sort par rapport au statu quo. Deuxièmement, monsieur l’Orateur, par le biais de la Charte des droits et des libertés, le projet de résolution risque de rendre inopérantes une centaine de lois québécoises. C’est du moins l’opinion juridique rendue par un groupe d’avocats de Montréal à la demande du gouvernement du Québec. Hier même le ministre de la Justice au Canada (M. Chrétien) admettait la véracité de ces faits. Il faisait même entendre que ce serait en fin de compte une bonne chose, comme si les lois affectées étaient nécessairement discriminatoires, alors qu’il est très possible qu’elles ne correspondent pas aux formulations de la Charte, non pas qu’elles nient ces droits et ces libertés, mais parce qu’elles traduisent une conception différente de leur exercice. Troisièmement, le projet de résolution constitue un recul pour les provinces à cause justement de son caractère unilatéral. En agissant seul, en agissant contre la volonté expresse de huit provinces sur dix, le gouvernement fédéral porte un coup très dur à tous les fédéralistes du Québec qui croient toujours que notre cadre fédéral doit reconnaître l’égalité de statut constitutionnel des deux ordres de gouvernement. Tous les partis politiques au Québec, monsieur l’Orateur, souscrivent à ce principe. D’ailleurs, il est important de noter qu’il fait partie des recommandations du défunt rapport Pepin-Robarts. Cette recommandation se lit comme suit:

Nous considérons que les gouvernements provinciaux sont de stature et de maturité égales à celles du gouvernement central, et nous recommandons, sans aucune hésitation, qu’une nouvelle Constitution reconnaisse leur égalité de

[Page 7956]

L’Acte unilatéral d’Ottawa, s’il est adopté ici d’abord et par la suite à Londres, conférera, dans les faits, sinon en droit, un statut d’ancienneté juridique au gouvernement fédéral. Par le fait même, cet acte unilatéral sonnera le glas des beaux rêves d’égalité de statut constitutionnel des deux ordres de gouvernement.

Les dés seront pipés et pour de bon en faveur d’Ottawa et les provinces n’auront qu’à prendre leur trou, monsieur l’Orateur. Quatrièmement, comme si cela n’était pas suffisant en soi, le gouvernement libéral transforme son coup de force en coup d’Etat. Il institue sur une base permanente le recours à une action unilatérale du Parlement fédéral par-dessus la tête des législatures provinciales.

Et ici, je rejoins de manière plus précise l’amendement proposé par mon collègue de Provencher (M. Epp) lequel vise à éliminer du package deal libéral l’utilisation de l’institution référendaire comme mécanisme permanent de modification constitutionnelle. J’appui entièrement cette motion d’amendement. Dans un système parlementaire de type britannique comme le nôtre, c’est le Parlement qui constitue l’ultime expression de la souveraineté du peuple. Dans un pays de type fédéral comme le Canada, cette souveraineté se partage en plus entre deux ordres de gouvernement. Je n’admets pas qu’on introduise tout à coup, sans consultation, sans étude préalable et surtout sans l’accord des gouvernements provinciaux, une institution comme celle du référendum pour servir d’amendement permanent en vue de modifier, notamment, le partage futur de cette souveraineté entre les deux ordres de gouvernement.

A deux reprises, le gouvernement libéral s’attaque à la souveraineté parlementaire. Dans un premier temps, en réduisant le rôle de l’autorité législative en matière de libertés fondamentales en faveur des tribunaux. Dans un deuxième temps, en passant par-dessus la tête des législatures provinciales en matière d’amendement constitutionnel pour recourir directement au peuple. En plus, le recours au référendum rend complètement illusoire l’existence et l’utilisation d’un droit de veto par une province, qu’il s’agisse du Québec ou d’une autre province. Advenant l’exercice de ce droit, le gouvernement fédéral aura toujours la possibilité d’invoquer l’impasse créée par lui-même, à sa seule initiative, suivant les règles que le Parlement canadien aura exigées dans une loi statutaire, pour décréter un référendum afin de trancher la question. Qu’on ne me dise pas, monsieur l’Orateur, que l’amendement apporté par le comité mixte change l’essentiel des choses. Cet amendement vise à créer une commission référendaire à laquelle participeraient les provinces par le biais d’un représentant sur trois. Cela ne change rien à l’essentiel, puisque cette commission n’a pas de pouvoir décisionnel. Le premier ministre (M. Trudeau) aura beau dire que ceux qui s’opposent à son package deal s’enlisent dans un statu quo, personne ne le prendra au sérieux, maintenant. En effet, ce qu’il nous propose est pire que le statu quo et contraire à la conception du fédéralisme qui existe au Québec à l’heure actuelle. Les Québécois l’ont compris et c’est pourquoi une majorité d’entre eux disent non au projet de résolution. Et je dis une majorité d’entre eux, monsieur l’Orateur. Je sais que les députés qui représentent le Québec actuellement ont caché à la face du pays la réalité québécoise et la majorité québécoise qui refuse de se laisser endormir par la proposition à l’étude.

Une voix: C’est vrai!

M. La Salle: Et je me demande pourquoi on n’a pas le courage de dire à la face du premier ministre et à celle des Canadiens que la majorité des Québécois s’opposent à cette proposition.

Mais ce que je n’arrive pas à comprendre, monsieur l’Orateur, c’est pourquoi sur 73 députés libéraux du Québec, un seul, le député de Montmorency (M. Duclos), a eu le courage de dire tout haut ce qu’il pense tout bas, et ce que plusieurs de ses collègues pensent tout bas également. Avec ce sentiment de désapprobation qui règne un peu partout au Québec sur ce sujet, il m’apparaît normal que ceux et celles qui se targuent de représenter l’opinion québécoise aient la décence de refléter fidèlement ici même le pouls réel de l’opinion québécoise. Ils doivent le faire en dehors de toute partisanerie politique. Le sujet est trop important, monsieur l’Orateur, il aura des effets trop marquants sur l’évolution du fédéralisme canadien pour qu’on accepte béatement de l’enfermer dans les ornières du jeu partisan et mesquin. Est-ce possible qu’il n’y ait, dans cette Chambre, que deux Québécois du Québec sur 74 qui osent dire ce que vraiment des centaines de milliers de leurs concitoyens pensent? Si tel est le cas, c’est honteux et cela mérite d’être dénoncé avec force.

Je fais miennes les paroles très sages écrites par Marcel Pépin, éditorialiste du journal Le Soleil de Québec. Face à l’impression d’impuissance et de fainéantise qui se dégage de la députation libérale, cet éminent journaliste écrivait, et je cite:

Les députés fédéraux …

du Québec, bien sûr

doivent réaliser pleinement l’ampleur du coup de Jarnac qu’ils réservent à leur province, en votant en faveur de la proposition libérale. D’abord, ils consacrent le principe de la suprématie fédérale dans la fédération alors que les partenaires sont supposément égaux. Deuxièmement, ils endossent la légitimité d’une action unilatérale, alors que l’essence même du fédéralisme présuppose une concertation des deux ordres de gouvernement. Troisièmement, ils autorisent d’avance le gouvernement fédéral à modifier unilatéralement l’équilibre des pouvoirs entre Ottawa et les provinces, par le biais d’un référendum dont les règles du jeu seraient fixées par le pouvoir central. Et enfin, ils permettent au pouvoir fédéral de décréter unilatéralement un échéancier pour imposer une formule d’amendement. Les seuls qui possèdent le vrai pouvoir pour empêcher que l’irréparable ne se produise, ce sont les députés fédéraux du Québec. Il n’est que normal de leur rappeler leur devoir et leur redire que leur première loyauté doit aller à la population qui les délègue auprès d’un Parlement qu’ils ne contrôlent pas et qu’ils ne pourront jamais contrôler, mais qu’ils sont encore capables d’influencer.

J’aimerais demander quelque chose aux députés du Québec, parce que depuis deux mois j’en ai rencontré des milliers de Québécois et ils s’inquiètent, pendant que vous êtes ici, de ne pas comprendre. Ils essaient de comprendre aussi comment il se fait que vous ne répondiez pas à la majorité du Québec sur cette question. Les Québécois sont au courant du fait que le premier ministre a décidé dans sa conception très personnelle de réaliser un Canada à son image et à sa ressemblance. Mais la majorité des Québécois pensent qu’un groupe de Québécois pourraient bloquer ce projet. Et le plus grand service que vous pourriez rendre à votre province, à vos électeurs, ce serait de mettre ce premier ministre en tutelle avant qu’il ne soit trop tard, et avant qu’il ne déchire complètement ce pays qui est le vôtre et qui est le mien. Ce que je demande à mes collègues libéraux d’en face, c’est de faire preuve de courage, bien sûr, et d’honnêteté, c’est de laisser parler leur coeur. Je n’arrive pas à croire que ces 73 députés libéraux du Québec, 72, pardon, il y en a un qui manifeste le désir de s’objecter à ce . . .

[Page 7957]

Une voix: 74!

M. La Salle: Le député de la circonscription de Lévis n’est pas encore élu. Je les invite à penser à l’intérêt des électeurs québécois qui les ont délégués ici pour les représenter, et non pas pour représenter les diktats d’un premier ministre obsédé, qui refuse de respecter la réalité canadienne. Ce que je demande à mes collègues libéraux d’en face, c’est de convaincre le premier ministre de retourner immédiatement, monsieur l’Orateur, à la table de négociation avec les provinces. Le rapatriement de la Constitution et la formule d’amendement qui doit nécessairement l’accompagner doivent être le fruit d’une négociation entre partenaires égaux. Jamais de telles mesures aussi vitales pour le pays doivent résulter d’un acte unilatéral comme c’est le cas dans le moment. Voilà ce que demande l’opinion publique québécoise: une option qui a été exprimée non seulement par son gouvernement, mais aussi par tous les partis politiques du Québec; une option qui a été exprimée par de nombreux éditorialistes et des experts constitutionnels de grande renommée; enfin, une opinion qui a été exprimée par une pétition de plus de 750,000 signataires venant de toutes les régions du Québec.

Ce discours constitue, monsieur l’Orateur, ma dernière intervention en cette Chambre en ma qualité de député progressiste conservateur de la circonscription de Joliette. Tel que promis bien sûr, et comme la règle l’exige, je devrai démissionner et j’ai l’intention de le faire à l’annonce de la prochaine campagne provinciale. J’aimerais quand même rappeler à mes collègues du Québec que je suis désolé de voir que dans leurs discours, parce que j’en ai lu plusieurs et il y en a plusieurs que je n’ai pas lu, j’aimerais leur demander en faisant un appel à l’honnêteté et à l’objectivité de rendre publique en cette Chambre la réalité québécoise, de dire que les libéraux à Québec ne sont pas d’accord avec eux et que les Canadiens le sachent. D’ailleurs le chef du parti libéral, qui ne s’est pas rendu au comité mixte de la Constitution du Canada, ils auraient aimé cela qu’il s’y rende, il s’est rendu à 150 pieds, il a fait part lors d’une conférence de presse de son objection, je pense qu’il a voulu faire le message à ses députés du Québec que la majorité des Québécois refusaient de souscrire à ce geste unilatéral et à cette idée d’un gouvernement de réaliser un gouvernement unitaire.

Après 13 ans, monsieur l’Orateur, je ne peux laisser cette Chambre sans vous dire également ma désolation de me rendre compte que ce premier ministre qui dirige le pays vers la catastrophe est le grand responsable de ce déchirement que connaît le Canada actuellement, le grand responsable de la montée d’une aliénation, non seulement au Québec mais dans d’autres provinces également. J’imagine qu’il dit qu’il y a encore des Québécois que vous avez encouragés pour dénoncer ce geste inacceptable et qui aura des conséquences malheureuses. Cela se sent et cela se voit, mais l’entêtement de ce premier ministre, le manque de courage, le manque de courage de ces gens qui doivent refléter la pensée québécoise, je pense au ministre des Transports (M. Pepin) qui s’est fait rabrouer par une étude immensément intéressante, qui correspondait à la réalité canadienne et qui recommandait des correctifs qui, je le pense, auraient réglé plusieurs de nos problèmes, étude qui a été mise au rancart en moins de deux, que le ministre des Transports n’a pas été capable de supporter et de respecter même sa signature de ce document immensément important et qui apportait des réponses aux correctifs qui s’imposent à la Constitution du Canada. Le premier ministre l’a étranglé, cela en fait pitié, monsieur l’Orateur. Il y a pourtant des gens de l’autre côté qui reconnaissent les très grandes valeurs de cette étude dont on n’entend plus parler. On n’entend parler que de la vision d’un homme, de la conception d’un Canada artificiel, et pour vous parler et pour que vous puissiez comprendre, un Canada artificiel qui n’existe pas et qui n’existera jamais dans le sens que le premier ministre veut l’inventer, et nous le savons.

(2030)

Comme Québécois, monsieur l’Orateur, j’ai honte de demander à un gouvernement étranger de statuer sur mes droits fondamentaux. C’est ce qui est le plus honteux. Vous pouvez rire, c’est ce que vous faites depuis 13 ans, et vous vous écrasez à demander à un parlement étranger de faire ce que vous devriez faire si vous en aviez le courage, mais vous ne le faites pas sachant très bien que vous auriez des problèmes à faire accepter par la majorité du Canada, par les avenues légalement constituées au Canada, cette proposition que nous avons de demander à un gouvernement étranger de vous parrainer. Cela c’est gênant, monsieur l’Orateur.

J’ose espérer qu’il y aura des Québécois … On n’est pas contre le rapatriement de la Constitution, nous sommes tous d’accord, on n’est pas contre une formule d’amendement, nous sommes tous d’accord. Je vous invite à ramener cela au Canada, nous allons appuyer cela. Je vous invite à nous ramener cela au Canada et à réformer cette Constitution avec les Canadiens, par les Canadiens. C’est cela que nous vous demandons.

Mme Bégin: C’est ce qu’on fait!

M. La Salle: Le ministre nous dit: C’est ce qu’on fait. Jusqu’où on peut charrier! C’est ce qu’on fait! C’est ce qu’ils disent à la population du Québec, et inconsciemment on la trompe lorsqu’on parle ainsi. Je pense que c’est de l’inconscience. Je ne voudrais pas dire autre chose.

Une voix: Que faisais-tu le 20 mai?

M. La Salle: Le 20 mai, je sentais votre hypocrisie. Je sentais l’hypocrisie, et j’avais vu juste le 20 mai, monsieur l’Orateur. Je défendais le Québec en refusant d’accepter une proposition qui transpirait de ce que je vois aujourd’hui, une «réformette» constitutionnelle à l’image et à la ressemblance du premier ministre. On me remercie de ne pas avoir appuyé un tel engagement. D’ailleurs vous oubliez de dire que le chef du parti libéral du Québec a dit clairement que s’il avait su qu’il serait trompé comme il l’est présentement, il n’aurait jamais présidé le comité du «non». Ces libéraux ne méritaient peut-être pas cela et l’ensemble des Canadiens devraient le savoir.

[Page 7958]

Une voix: Quelle est votre position?

M. La Salle: Ma position, monsieur l’Orateur, si on ne la connaît pas encore, elle est favorable à un principe, celui de la défense de l’autonomie des provinces. Ma position est claire, je veux garder ma province à l’intérieur d’une fédération canadienne respectueuse des aspirations de ma province et des aspirations provinciales en général, respectueuse de la reconnaissance des identités régionales, inspirée, et je ne me gêne pas de le dire moi, du rapport Pepin-Robarts. Je trouve dans ce rapport d’excellentes recommandations qui pourraient réaliser cette harmonie nationale que nous recherchons actuellement. Mais ce n’est pas avec les gestes unilatéraux que vous posez, et ce n’est pas non plus avec des intentions comme celles du gouvernement du Québec qu’on va le réaliser, mais c’est en fonction d’un respect des juridictions provinciales, c’est en fonction d’une plus grande participation des provinces aux grandes décisions nationales, c’est en fonction du fait d’amener ces provinces à bâtir ce pays, mais ensemble, pas de façon divisée comme c’est le cas actuellement.

Je termine, monsieur l’Orateur. Ce message, je voulais le livrer comme Québécois, et j’espère que d’autres s’élèveront contre une mesure inacceptable. Il y en a un chez vous qui l’a fait jusqu’à présent. Ces députés étaient prêts à mettre leur siège en jeu pour le référendum, eh bien, qu’ils mettent leur siège en jeu et c’est là que vous assurerez votre siège. Les Québécois attendent après vous. Monsieur l’Orateur, ce n’est pas sans émotion que je fais mes adieux à mes collègues du parti progressiste conservateur. Je salue également mes collègues du parti ministériel et du parti néo-démocrate, ainsi que tout le personnel de soutien de la Chambre. Durant 13 années consécutives, monsieur le président, mes électeurs de la circonscription fédérale de Joliette m’ont renouvelé leur confiance.

Une voix: Pas pour longtemps!

M. La Salle: Je tiens à les remercier du fond du coeur de cette preuve d’amitié et du témoignage émouvant de fidélité qu’ils ont éprouvé à mon égard. Je tiens à leur dire que je ne les quitte pas. Au contraire, je me rapproche d’eux pour continuer à défendre leurs intérêts, d’une manière différente, bien sûr, mais toujours avec la même fidélité, la même sincérité et la même fougue également. J’estime qu’il s’agit pour moi d’un nouveau défi, monsieur le président, en acceptant de diriger les destinées d’un parti au Québec, et ce défi n’est pas incompatible avec les actions que j’ai posées sur la scène politique fédérale depuis plus de 12 ans. A mon sens, il en constitue le prolongement normal compte tenu de l’évolution politique du Québec depuis quelques années.

Je tiens également à remercier le chef de l’opposition officielle (M. Clark) de sa confiance et de son encouragement depuis qu’il occupe le poste de chef du parti progressiste conservateur. Cet homme s’est distingué aux yeux de plusieurs Québécois et de plusieurs Canadiens comme étant un ardent défenseur des droits des provinces et d’un renouvellement du fédéralisme canadien respectueux de nos traditions constitutionnelles et de la réalité canadienne telle qu’elle est vécue aujourd’hui dans les diverses régions de ce vaste pays. Il demeurera pour moi, en tout cas, monsieur le président, un homme politique qui mérite le respect et l’admiration. Monsieur le président, en 20 secondes, je réitère mon invitation faite à mes collègues du Québec vis-à-vis d’une réflexion qui s’impose pour servir véritablement leur pays et leur province.

J’ai senti ce soir, comme depuis 13 ans, une certaine arrogance que je connais bien, et je leur pardonne avant de partir, monsieur le président, je leur pardonne, monsieur le président! Mais c’est ce qui fait peut-être qu’on a moins de peine à quitter certaines personnes. J’ai tenté de les inviter à cela durant ces années en tout cas, avec des collègues qui ont saisi l’importance d’une véritable réforme constitutionnelle et qui ont compris également l’importance du respect des provinces et de la réalité canadienne aujourd’hui.

J’ose espérer, monsieur le président, qu’une majorité de cette Chambre réussira à renverser cette intention diabolique actuellement qui ne peut que faire se déchirer ce pays. Je me permets de croire qu’on va revenir à de meilleures intentions, et je souhaite que le gouvernement britannique saisira également le respect que nous voulons pour nos provinces et que la proposition par ce gouvernement n’ira pas loin. Je pense que ce sera le geste le plus positif que nous pourrions réaliser en faveur des Canadiens de toutes les langues, de toutes les catégories et le plus grand respect pour nos provinces et permettra au Québec de retrouver une place à l’intérieur de cette fédération respectueuse où les Québécois se sentiront plus à l’aise et fort heureux.

Une voix: Comme le disait le député de Simcoe-Sud (M. Stewart), une seule langue. Vous direz cela aux Québécois! Mme Bégin: J’invoque le règlement, monsieur le président. L’Orateur suppléant (M. Blaker): L’honorable ministre de la Santé nationale et du bien-être social invoque le Règlement. Mme Bégin: Monsieur le président, me permettez-vous, comme Québécoise, comme canadienne, comme beaucoup dans cette salle de ce côté-ci de la Chambre et peut-être pour les gens qui sont dans les tribunes et qui nous voient quelquefois nous enguirlander en se demandant si nous nous détestons aussi fort que nous parlons, de dire quand même que ce soir on a entendu le dernier discours de l’honorable député de Joliette (M. La Salle), qui nous quitte. Puisque, après tout, dans ce travail ingrat qui est celui des députés des deux côtés de la Chambre, quoi que nous pensions, les mots dépassent parfois la pensée, une chose est certaine, on ne peut pas attribuer aux autres des justifications à leurs actes sinon penser qu’ils ont été élus, qu’ils sont venus ici pour donner le meilleur d’eux-mêmes pour les nombreuses gens qui les ont élus. Je voudrais demander à tous mes collègues de se joindre à moi pour souhaiter, non pas politiquement parce que c’est trop me demander, mais dans sa vie privée des bons voeux à l’honorable député de Joliette.

[Page 7959]

M. Cousineau: Monsieur le président, je me demande si le député de Joliette (M. La Salle) accepterait une question du député de Gatineau?

M. La Salle: Bien sûr!

M. Cousineau: Au lieu de s’attaquer aux députés du Québec, qui combattent pour le bilinguisme dans ce pays, est-ce que c’est l’intention du député de Joliette de répudier et de se dissocier des propos du député de Simcoe-Sud (M. Stewart) lors de son discours de mardi dernier?

M. La Salle: C’est avec un plaisir que je réponds que ce député n’a pas combattu le bilinguisme. Il a discuté de la façon dont il a été appliqué. Il y a toujours deux façons d’appliquer quelque chose. J’ai lu le discours de l’honorable député. Il a condamné son application, il n’a pas condamné le principe.

L’Orateur suppléant (M. Blaker): A l’ordre!

(2040)

[Traduction]

M. Andre: Allez donc vous jeter dans la Gatineau. L’Orateur suppléant (M. Blaker): La présidence aurait beaucoup moins de difficulté si …

Une voix: Tout ce que vous voulez du Québec, ce sont des voix. Un point c’est tout.

M. Andre: Pourquoi ne pas demander à Jack Horner, espèce d’idiot?

L’Orateur suppléant (M. Blaker): A l’ordre. Il serait beaucoup plus facile à la présidence d’accorder la parole aux députés s’ils voulaient bien se lever.

M. Forrestall: Voulez-vous que je me lève?

L’Orateur suppléant (M. Blaker): Si le député veut prendre la parole, il devrait savoir qu’il doit se lever. A moins que quelqu’un n’invoque le Règlement, je donne la parole au député de Brandon-Souris (M. Dinsdale). Le député de Dartmouth- Halifax-Est (M. Forrestall) soulève la question de privilège.

M. Forrestali: Monsieur l’Orateur, alors qu’un distingué député prononce son dernier discours à la Chambre, entendre comme dernier témoignage la réflexion ridicule et mesquine que vient de faire le vis-à-vis, c’est à se demander quel esprit règne à la Chambre.

L’Orateur suppléant (M. Blaker): A l’ordre. Les choses ne s’arrangent pas car si le député déplore ce qu’a dit un député de l’autre côté, je suis certain que l’autre côté pourrait facilement lui reprocher maintenant la même chose. Nous pourrions peut-être en finir de la manière suivante:

[Français]

Je suis raisonnablement sûr que tout le monde souhaite à l’honorable député de Joliette (M. La Salle) un brillant avenir et une longue vie, comme cela a déjà été dit, une longue vie personnelle!

[Traduction]

Adresser au député nos bons voeux devrait être une formule peu compromettante.

[Français]

M. Nystrom: Monsieur le président, j’invoque le Règlement! Je veux associer mon parti avec les sentiments exprimés par le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social (M »- Bégin) et souhaiter bonne chance dans sa vie personnelle à mon ami Roch La Salle qui vient de prononcer son dernier discours à la Chambre. Je connais le député de Joliette (M. La Salle) depuis longtemps. Il a été élu avec moi et beaucoup d’autres en 1968. Il a été réélu aux cinq élections suivantes. L’honorable député de Joliette est une personne qui était toujours bien motivée à la Chambre, une personne qui était toujours indépendante d’esprit, et je veux lui dire, au nom des néo-démocrates et en mon nom personnel, bonne chance dans sa vie personnelle. C’est un ami que j’ai connu depuis presque 13 ans au Parlement du Canada.

[Traduction]

L’hon. W. G. Dinsdale (Brandon-Souris): Monsieur l’Orateur, mon intervention de ce soir fait suite à celle de l’éminent député de Joliette (M. La Salle). C’est avec une vive émotion et avec regret que les députés de mon parti voient partir ce «canadien solitaire», si je puis l’appeler ainsi, car nous pouvions nous vanter jusque-là, en tant qu’opposition officielle, de représenter toutes les provinces et les territoires du pays. Avec le départ du député de Joliette, ce n’est plus possible. Je suis persuadé qu’un jour, quand les passions qu’aura suscitées ce débat se seront un peu apaisées, les Québécois sauront se tourner à nouveau vers le parti bleu, ce vieux routier de la Confédération; le parti conservateur, père de la Confédération, qui participe au débat le plus important de notre histoire, débat qui va déterminer l’avenir de ce pays en tant que nation unie.

Il y a 30 ans que je siège au Parlement et je n’ai jamais vu un débat aussi déroutant. C’est la première fois que je vois un gouvernement faire tout son possible pour diviser le pays. C’est absolument ridicule que le gouvernement s’obstine dans son attitude.

Je siégeais à la Chambre quand M. Louis St-Laurent était premier ministre. Il avait acquis cette réputation de père de la nation au point qu’on le surnommait «l’oncle Louis». Quel contraste entre l’oncle Louis et le premier ministre actuel (M. Trudeau)!

J’ai connu aussi le gouvernement de John Diefenbaker, père de la politique du fédéralisme coopératif, qui a tout fait pour que ce pays qui a toujours été difficile à diriger soit uni d’un océan à l’autre. J’ai connu le gouvernement de Lester Pearson, qui lui aussi s’est fait le défenseur du fédéralisme coopératif. Plus récemment, j’ai connu le bref gouvernement conservateur du très honorable député de Yellowhead.

[Page 7960]

Des circonstances étranges entourent ce débat, et je tiens à profiter de mon intervention de ce soir pour dire à mes vis-à-vis que s’ils persistent dans leur attitude, ils vont diviser complètement ce pays.

Ce serait différent si le gouvernement avait un mandat pour ce faire ou si sa majorité composait une représentation équilibrée du pays; or, le gouvernement actuel n’a aucun mandat à cet égard. A l’occasion des récentes élections de 1980, tenues dans le genre d’un deuxième tour de scrutin, il n’a absolument pas été question d’affaires constitutionnelles. Cette campagne électorale faisait penser à une partie de cache-cache se déroulant selon les caprices des sondages de Goldfarb, et on veillait à ne pas trop montrer le chef du parti libéral. En 1979, de vastes régions du pays avaient contribué à chasser les libéraux du pouvoir à cause de l’impopularité grandissante du très honorable représentant. Ainsi voyons-nous un gouvernement sans aucun mandat, dont la majorité est concentrée dans les deux provinces centrales, profiter de sa majorité pour faire adopter de force une constitution par le Parlement, une manoeuvre à laquelle s’opposent 64 p. 100 de la population canadienne et huit provinces dont, plus grave encore, les quatres provinces de l’Ouest et les deux territoires.

(2050)

En fait, les deux territoires ne sont même pas mentionnées dans la constitution. Ils sont condamnés à l’oubli. Leur problème ce n’est pas de sortir de la confédération, mais d’y entrer. Le gouvernement va tenter de faire constitutionnaliser la suprématie de cette puissante région que constituent le Québec et l’Ontario dans le système politique canadien par le pouvoir de veto que confère la formule d’amendement de Victoria. Vous comprendrez sans doute, monsieur l’Orateur, pourquoi le mécontentement de l’Ouest a progressé à pas de géant. Juste avant de venir à la Chambre ce soir, je lisais le journal de ma ville natale le Brandon Sun. La ville de Brandon et l’ouest du Manitoba n’ont jamais été le théâtre d’un mécontentement tel que celui qui, au début des années 30, a entouré la scission des partis et l’émergence du PSD en Saskatchewan et du Crédit social en Alberta. Mon petit patelin manitobain n’a jamais connu une telle poussée de mécontentement. Quand j’ai commencé à siéger à la Chambre, on disait que le sigle CCF signifiait «Crazy Canadian Farmers» «ou ces cultivateurs canadiens fous», car ce parti se réclamait de ce mouvement contestataire rural de l’Ouest.

Une voix: Et les Progressistes.

M. Dinsdale: Les Progressistes remontent à une époque antérieure aux années vingt. Je fais allusion ici aux années trente. Les Progressistes constituaient un parti dans les années vingt, si vous voulez que je les situe historiquement. Jeudi soir dernier, à Brandon, quelque 750 personnes ont assisté à une réunion de West-Fed, au centre Keystone. Je m’estimerais chanceux si je parvenais à attirer une centaine de personnes à une réunion, monsieur l’Orateur.

M. MacLaren: C’est facile à comprendre.

M. Dinsdale: Je tiens à informer le député que même le premier ministre (M. Trudeau) qui se trouvait là-bas il y a deux semaines, n’a pas réussi à attirer un public aussi nombreux. Voici un extrait de l’article paru dans le Brandon Sun, le 27 février; je cite:

Au cours de son discours, M. Knutson a été interrompu à plusieurs reprises par des applaudissements enthousiastes de la foule, l’un des auditoires les plus nombreux qu’il soit parvenu à réunir selon lui depuis qu’il sillonne l’ouest du Canada un an après la fondation de West-Fed comme mouvement séparatiste. Je tiens à faire savoir au député d’Etobicoke-Nord (M. MacLaren) qui vient du centre du Canada et qui ne comprend pas le sentiment d’aliénation qui règne dans l’ouest du Canada en ce moment, que ce que le gouvernement qu’il appuie …

M. MacLaren: Je suis de Vancouver!

M. Dinsdale: … projette par son initiative unilatérale pour imposer une constitution de force en dépit des protestations communes des quatre provinces, va contribuer tout spécialement à enraciner davantage l’aliénation de l’Ouest.

Je ne sais pas pourquoi le premier ministre agit ainsi. Il prévoit peut-être ce qui va arriver si sa constitution est adoptée grâce à la majorité de sièges qu’il détient dans le centre du Canada. Il se comporte déjà comme si le Canada était un Etat unitaire. Qu’arriverait-il si jamais le statut d’État unitaire était implanté de force dans la constitution? C’est à faire frémir! Le grave déséquilibre actuel des forces provient du fait que des élections ont été précipitées six mois après que le peuple eut voté pour un changement. Il en est résulté l’inévitable, soit la division du pays en deux camps. Comme tous les députés le savent, aucun libéral n’a été élu à l’ouest de la rivière Rouge. Ce n’était pas la première fois que les libéraux appliquaient la formule «diviser pour régner». Le très hon. Mackenzie King s’en est aussi servi. Il a réussi à garder sa forteresse du Bas-Canada et du Haut-Canada pratiquement intacte pendant la majeure partie de son long règne.

Tout à l’heure, j’ai parlé de l’éclatement des partis qui est survenu dans les années 30. Un député, derrière moi, a alors demandé «Que dire des progressistes dans les années 20?» Si tous les partis formés de dissidents et de mécontents ont toujours vu le jour dans l’Ouest, ce n’est pas par un effet du hasard. Dans les années 20, 30 et 40, on pouvait jouer à ces jeux de dissidence politique sans menacer l’unité du pays en tant qu’État fédéral parce que la finance, l’industrie et la population étaient surtout concentrées dans le corridor Québec- Montréal-Toronto–Hamilton-Windsor. Il n’en est plus ainsi maintenant. Le pouvoir économique s’est déplacé vers les provinces de l’Ouest. Malheureusement, le pouvoir politique reste concentré en Ontario et au Québec. Par son geste unilatéral, le premier ministre, qui a changé les règles en plein milieu du jeu, s’assurera qu’il en sera toujours ainsi. Ce n’est pas par pure coïncidence, par exemple, que dans cette attaque concertée contre l’Ouest, l’on appuie si fortement le Programme énergétique national, étant donné que cela permettra aux provinces centrales d’affaiblir la force économique de l’Ouest.

Le premier ministre agit unilatéralement en faisant jouer sa majorité qui lui vient du centre du Canada. Malheureusement, il jouit actuellement de l’appui de l’autre endroit, bien qu’il soit encourageant de constater que certains sénateurs importants ont dit qu’un geste unilatéral de ce genre était risqué. L’on se rend de plus en plus compte, en lisant les débats de la Chambre et les journaux, de ce que le premier ministre est en train de faire au Canada.

[Page 7961]

Il l’a bien démontré lors d’un récent voyage en Colombie- Britannique. Voici d’ailleurs ce que dit Ian Hunter, rédacteur national du Citizen d’Ottawa. Voici un extrait de son article: Le premier ministre a admis jeudi qu’il divisait les Canadiens en cherchant à leur imposer ses réformes constitutionnelles. Il ne le regrette pas et il a déclaré que dans certains cas il trouvait cela «émoustillant». Comment un chef politique national peut-il trouver que le fait de diviser aussi gravement son pays puisse être émoustillant? D’après ce que j’ai pu comprendre depuis que je suis député, un premier ministre doit surtout s’attacher à trouver un modus vivendi, un terrain d’entente afin de réconcilier les parties au lieu de les diviser. Voici comment se poursuit cet article de journal:

Trudeau a déclaré à 200 libéraux qui l’acclamaient … Le député d’Etobicoke-Nord (M. MacLaren) a parlé de la centaine de personnes qui étaient venues m’acclamer. Je ne sais pas s’il y a beaucoup plus de 200 libéraux en Colombie- Britannique. L’article se poursuit donc en ces termes: M. Trudeau a déclaré devant 200 partisans qui l’acclamaient que si le pays se démembrait dans cinq ou cinquante ans parce qu’il avait décidé de rapatrier unilatéralement la constitution en y faisant figurer une charte des droits et sa propre formule d’amendement …

Je cite textuellement l’article de journal:

«… eh bien il ne méritait pas d’exister plus longtemps.» En d’autres termes: «après moi, le déluge» … «Si je ne peux pas modeler le pays à ma façon, il ne mérite pas d’être préservé.»

(2100)

J’ai ouï dire que d’autres pays fascistes ont exprimé le même point de vue il n’y a pas si longtemps. Pourquoi, voulez-vous me dire, un leader national chercherait-il délibérément à diviser le Canada? Nous avons mis beaucoup de temps à instaurer le climat d’unité dans la diversité dont nous jouissons à l’heure actuelle et qui est issu de la tolérance et de la bonne volonté. L’Orateur suppléant (M. Blaker): A l’ordre, je vous prie. Je regrette d’interrompre le député, mais il sait sans doute que, en vertu de la décision de la Chambre sur la prolongation des heures de séance, nous devons maintenant passer à l’étude des mesures d’initiative parlementaire.

Puisqu’il est 9 heures, la Chambre passe à l’étude des mesures d’initiative parlementaire qui figurent au Feuilleton d’aujourd’hui, savoir les avis de motion (documents), les bills publics et les bills privés.

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