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Date: 1981-04-01
Par: Eugène Forsey
Citation: Lettre de Eugène Forsey à Jean Chrétien (1 avril 1981).
Autres formats: Consulter le document original (PDF).

711-315, avenue Holmwood,
Ottawa, K1S 2R2,
1er avril 1981.

L’honorable Jean Chrétien, c.p., c.r.,
Ministre de la Justice,
Chambre des Communes,
Ottawa, Ontario,
K1A 0A6.

Cher Monsieur Chrétien,

Je viens de lire l’exposé magistral du Rôle du Royaume-Uni dans la modification de la Constitution canadienne. Félicitations les plus sincères.

Je me permets néanmoins de vous signaler une petite erreur qui s’y est glissée, et deux omissions.

1. A la page 4, alinéa (g), ligne 4, on trouve : « Les autorités du Royaume-Uni ont toujours respecté cette convention. » A la page 10, ligne 7 : « Chaque demande fut agréée telle quelle. » A la page 30, alinéa 61, vers la fin : « la pratique immuable du respect, par les Britanniques, des volontés… » et ainsi de suite.

Mais, en effet, ce n’était pas « toujours; » ce n’était pas « chaque demande; » ce n’était pas « immuable. »

En 1882, le Parlement canadien, par une adresse des deux Chambres, a demandé une modification de l’Acte de l’Amérique du nord britannique qui donnerait à notre Parlement le pouvoir d’établir une seule Cour maritime pour tout le Canada. (Journaux de la Chambre des Communes, 1882, pages 330, 490, 512; Débats, colonnes 1540-41; Procès-verbaux du Senat, pages 208, 331-2; Débats, pages 341-46).

Aucun résultat.

En 1920, le Parlement canadien, toujours par une adresse des deux Chambres, a demandé une modification telle que les lois canadiennes s’appliqueraient extra-territorialement (Journaux de la Chambre des Communes, 1920, pages 443, 493, 501; Débats, pages 4169-70, 4379; Procès-verbaux du Senat, pages 409, 421; Débats, pages 759-60.)

Aucun résultat.

2. A la page 32, alinéa 67, lignes 7-9 : « toutefois, on souligne, » et ainsi de suite. Mais le document dit aussi (je n’ai pas le texte devant moi) dans la version anglaise, si je m’en souviens bien, « has gained increasing acceptance; » souligne, une seconde fois, le même point: pas « is accepted, » ou « has been accepted, »but « has gained increasing acceptance; » ce qui, à mon avis signifie que tout le monde n’est pas d’accord, que même tous les « experts » ne sont pas d’accord; donc, que ce n’est pas une « convention, » mais, peut-être une idée qui pourrait devenir une convention.

3. A la page 43, on cite la motion de l’honorable David Mille, em 1871, et le fait qu’elle n’était pas accepté. Fort bien. Mais on

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aurait pu citer également la motion de l’honorable Luther Holton, en 1869, quand le gouvernement de Sir John A. Macdonald proposait de plus grandes subventions à la Nouvelle-Ecosse. Holton a demandé que rien de la sorte, aucun changement des subventions aux provinces, ne fat fait sans le consentement des provinces. La motion fut rejetée, par 97-52; et parmi les 97 voix contre étaient celles de tous les Peres de la Confédération qui siégeaient à la Chambre: Macdonald, Cartier; Langevin, Tupper, Tillay, Galt et McDougall. (Journaux de la Chambre des Communes, 1869, page 260; Débats, pages 806-28.)

Agréez, cher Monsieur Chrétien, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Eugène Forsey