Informations sur le document Date: 1980-11-07 Par: Jean-Claude Malépart Citation: Lettre de Jean-Claude Malépart, M.P., Suggestions de Modifications de l’Article 23 (7 novembre 1980) Autres formats: Consulter le document original (PDF). NOTE: This document is one of the drafts which will be highlighted in our upcoming peer-reviewed paper, forthcoming in 2024.
Informations sur le document Date: 1980-10-02 Par: Canada (Parlement), Chambre des Communes, Premier Ministre, Pierre Trudeau Citation: Canada, Parlement, Projet de Résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada, version 1 (2 octobre 1980). Autres formats: Consulter le document original (PDF). Note: This document is discussed in an article that has been recently submitted to a peer-review journal. 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés énoncés ci-après, sous les seules reserves normalement acceptees dans une societe libre et… Read more Projet de Résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada, version 1 (2 octobre 1980) →
Informations sur le document Date: 1980-10-02 Par: Canada (Parlement), Chambre des Communes, Premier Ministre, Pierre Trudeau Citation: Canada, Parlement, Projet de Résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada, version 2 (2 octobre 1980). Autres formats: Consulter le document original (PDF). Note: This document is discussed in an article that has been recently submitted to a peer-review journal. 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés énoncés ci-après, sous les seules reserves normalement acceptees dans une societe libre et… Read more Projet de Résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada, version 2 (2 octobre 1980) →
Informations sur le document Date: 1980-09-24 Par: Canada (Parlement), Chambre des Communes, Premier Ministre, Pierre Trudeau Citation: Canada, Parlement, Projet de Résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada (24 septembre 1980). Autres formats: Consulter le document original (PDF). Note: This document is discussed in an article that has been recently submitted to a peer-review journal. 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés énoncés ci-après, sous les seules reserves normalement acceptees dans une societe libre et démocratique de… Read more Projet de Résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada (24 septembre 1980) →
Informations sur le document Date: 1980-06-06 Par: Gouvernement du Canada Citation: Gouvernement du Canada, Déclaration de principes en faveur d’une nouvelle constitution (le 6 juin 1980). Autres formats: Consulter le document original (PDF). Déclaration de principes en faveur d’une nouvelle constitution Nous, le peuple du Canada, proclamons avec fierté que nous sommes et que nous voulons demeurer, avec l’aide de Dieu, un peuple libre et responsable de sa destinée. Issus de la rencontre du fait anglais et du fait français en terre d’Amérique, foyer ancestral de nos populations autochtones, et… Read more Déclaration de principes en faveur d’une nouvelle constitution (le 6 juin 1980) →
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