Informations sur le document

Date: 1981-11-26
Par: Lina Allard
Citation: Note de service à Monsieur Pierre de Bané de Lina Allard [chef de cabinet de M. Claude Ryan] (26 novembre 1981).
Autres formats: Consulter le document original (PDF).
NOTE: This document is one of the drafts which will be highlighted in our upcoming peer-reviewed paper, forthcoming in 2024.

le 26 novembre 1981

Note de service à Monsieur Pierre De Bane

De:      Lina Allard, chef de cabinet de M. Claude Ryan

A la demande et avec l’approbation de ce dernier:

Monsieur le Ministre,

Monsieur Ryan a tenté de rejoindre le Premier ministre Trudeau au cours de la journée d’hier et le contact n’a pu se faire, le Premier ministre étant en transit entre Vancouver et Ottawa.

Vous sachant en Conseil des ministres et étant nous-même en Caucus, M. Ryan me demande de vous expédier la note suivante:

Nous avons au cours de cette semaine inciter à plusieurs reprises le gouvernement de Rene Levesque à reprendre les négociations constitutionnelles avec votre gouvernement. Nous croyons fermement que la population du Québec souhaite majoritairement un accord négocie et des manifestations de bonne foi de part et d’autre.

Nous avons également au cours de cette semaine précise nos propositions de compromis sur les trois points de désaccord laissés en suspens A la fin de la conférence constitutionnelle et identifie comme tels par le premier ministre Levesque lui-même.

Notre position sur ces trois points se résume comme suit:

[Page 2]

• Compensation financière acquise dans tous les cas de transfert de compétence;
• Opting-in pour 23 dans son entier, c’est-à-dire application de l’article 58 de votre projet de loi a l’ensemble de 23 a condition que le gouvernement du Québec accepte de modifier dans un délai raisonnable la loi 101 pour y inclure la clause Canada, c’est-à-dire pour y permettre l’admission à l’école anglaise de tous les enfants dont les parents auraient fait leurs études primaires en anglais au Canada; (essentiellement la proposition Clark);
• Sur la mobilité, acceptation de la clause telle qu’actuellement rédigée dans votre projet mais avec période de 5 ans de mise en application graduelle avec mécanisme consultatif en conséquence à définir. Ceci permettrait au gouvernement du Québec de souscrire immédiatement au principe de la mobilité, tout en lui permettant d’ajuster progressivement s’il y a lieu ses lois actuelles au nouveau principe.

Nous souhaiterions bien sur Monsieur le Ministre, que votre gouvernement puisse proposer au gouvernement Levesque des compromis qui s’identifient aux nôtres. Nous vous soumettons respectueusement que de telles propositions devraient être déposées rapidement afin que le gouvernement Levesque ne puisse se prévaloir, encore une fois, de l’unilatéralisme ou de l’absence de bonne foi du gouvernement d’Ottawa.

Nous comptons beaucoup Monsieur le Ministre sur votre appui.

Monsieur Ryan parlera au Premier ministre Trudeau a l’heure du lunch aujourd’hui même.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, nos salutations respectueuses.

Lina Allard

Chef de cabinet

de M. Claude Ryan