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Date: 1970-09-10
By: Committee of Ministers on Official Languages
Citation: Constitutional Conference, Briefing Paper, Progress Report from the Committee of Ministers on Official Languages (Ottawa: 14-15 September 1970).
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THIS DOCUMENT IS THE PROPERT OF THE GOVERNMENT OF CANADA

CONFIDENTIAL

Second Working Session, Constitutional Conference
September, 1970

BRIEFING PAPER

September 10th, 1970.

Progress Report From the Committee of Ministers
on Official Languages

A. Federal Objectives in the Discussion of this
Subject

1. To avoid any reopening of the substantive
questions covered by the report of the
Ministerial Committee.

2. To achieve some publicity for this programme
of federal-provincial cooperation.

B. Discussion Guide

1. The tabling of the report can be treated
as a formality only.

2. It should be arranged for this progress to
be appropriately recorded in the statement of
conclusions of the Working Session.

3. The First Ministers are invited to approve
the Committee’s future work programme (set
out in last paragraph of its report).

(i) to review progress in implementing the
new programme;

(ii) to consider other recommendations of
the B & B Commission;

(iii) to consider constitutional aspects of
official languages (with some emphasis
on this subject, which provincial
ministers have tended to postpone).

4. Il est possible que les points suivant soient
soulevés:

(a) La priorité relative accordée au bilin-
guisme par rapport aux questions touchant
la production de blé. Bien que la Sas-
katchewan ait été parmi les toutes premières
provinces à accepter le programme, nous
croyons savoir que le premier ministre,
monsieur Thatcher, est d’avis que les
problèmes du blé devraient avoir priorité
dans les programmes fédéraux sur la ques-
tion du bilinguisme.

(b) A plusieurs reprises l’Ontario a
demandé avec insistance que le pro-
gramme s’applique aux années ’68 et
’69 parce que, durant ces années,
elle aurait établi plusieurs programmes
de bilinguisme en éducation sur la foi
de promesses d’une aide financière par
des ministres fédéraux, notamment du
Premier Ministre Pearson. La Secrétaire
d’Etat a été très ferme sur cette ques-
tion en maintenant la position fédérale
à l’effet que la date de départ du pro-
gramme était le 1 janvier 1970.

(c) Comme dans toute bonne négociation, les
parties en cause ne sont pas parfaitement
heureuses de l’inclusion de toutes les
modalités. Il se peut que l’une ou l’autre
des provinces soulève des questions à cet
égard. Egalement, il se pourrait que
certaines provinces veuillent discuter
d’aspects du programme qui sont encore à
l’étude.

(d) A plusiuers reprises l’Ontario (appuyée
en partie par le Québec) a demandé que
les sommes disponibles pour le programme
soient versées aux provinces sous forme
de transfert fiscal. Le programme n’est
qu’un élément d’un ensemble de gestes que
le gouvernement fédéral posera afin de
donner suite à sa politique de bilinguisme.
Reconnaissant cependant qu’à cause de la
juridiction provinciale en matière d’édu-
cation, le programme sous discussion ne
saurait être mis sur pied sans la colla-
boration des provinces. Toutefois, il
faut reconnaître que l’épanouissement de
la confédération canadienne sera affectée
selon que ces programmes réussiront ou non. Il
nous semble donc que la façon la plus équi-
table et celle que assurera la participation
de toues les provinces est de procéder
par versements spécifiques prévus dans les
formules arrêtées conjointement et non par
des transferts fiscaux.

C. Arrière plan du problème

1. Le comité ministériel sur les langues officielles,
à sa réunion du 25 mai dernier tenue à Ottawa,
élaborait les modalités du programme de coopé-
ration concernant le bilinguisme en matière
d’éducation aux niveaux primaire, secondaire et
post-secondaire (non-universitaire). Depuis ce
temps, les dix gouvernements provinciaux ont
accepté le programme. Le Secrétaire d’Etat a
publiquement annoncé mercredi, le 9 septembre,
les modalités du programme et des versements
provisoires ($22,750,000 pour les premiers six
mois de 1970).

2. Le rapport intérimaire préparé par le
Comité est présenté à cette Conférence
constitutionnelle. Tel que le Premier
Ministre l’avait indiqué à la dernière
réunion de la Conférence constitutionnelle
en décembre 1969, il n’est pas nécessaire
d’obtenir l’approbation de la Conférence
avant de lancer le programme.

3. S’il n’a pas été possible de faire tenir
aux provinces avant la Conférence les
chèques constituant les versements, on peut
s’attendre à ce que certains premiers ministres
manifesteront leur impatience et leur appré-
hension à ce sujet. Dans telle évantualité,
nous vous ferons tenir à quelques heures de
la Conférence un mémoire additionnel sur cette
question.

4. Si, comme nous l’espérons, des paiments pro-
visoires sont versés aux provinces en temps
opportun, il est probable que ce point de
l’ordre du jour ne soulèvera que peu de
commentaires. La Conférence constitutionnelle
n’est pas le forum indiqué pour discuter des
modalités du programme, d’autant plus qu’elle
a confié au Comité ministériel le soin d’étudier
ces questions. Il devrait donc être relativement
facile de clore la discussion, si besoin en
était.