Memo from Gérard Bertrand to F.J.E. Jordan, Proposed Resolution concerning the Constitution of Canada (17 November 1980)
Document Information
Date: 1980-11-17
By: Canada, Gérard Bertrand, Department of Justice
Citation: Memo from Gérard Bertrand to F.J.E. Jordan, Proposed Resolution concerning the Constitution of Canada (17 November 1980).
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Note: This document is discussed in an article that has been recently submitted to a peer-review journal.
Department of Justice
MEMORANDUM
Date
November 17, 1980
TO: Mr. F.J.E. Jordan
FROM: Gerard Bertrand
SUBJECT: Proposed Resolution concerning the Constitution of Canada
Comments
I attach, further to our discussions and Mary Dawson’s memorandum to you of November 12, 1980, the following material:
– A list of purely technical amendments marked « Liste E ».
These amendments will be reviewed this morning with the co-clerks of the Joint Committee of Parliament.
– A motion to amend s. 4 of the French version of the proposed Constitution Act 1980.
This amendment is essential since there is, in the current text, an important difference between the two versions of subsection 4(1). Whereas the English version refers to ”the date fixed for the return of the writs’’, the French version refers only to the date of the return of these writs (the day of their return varies of course). The word « rapport » has been replaced by « retour » after discussion with the Chief Electoral Officer.
I propose also a change in subsection 4(2) but it is not essential and given the sensitive nature of that subsection, Roger may prefer that it be left alone. The intent of the change is merely to correct an error in syntax, by replacing the words « réelles ou appréhendées » by « ou dans l’appréhension de ces événements ».
– An amendment to s.44 of the French version.
This amendment is to be made only if the section is opened. It is purely an amendment as to form. It shortens the existing text.
Thank you.
G.B.
[Page 2]
c.c. Mary Dawson
Edythe MacDonald
Attach.
Liste E — MODIFICATIONS D’ORDRE TECHNIQUE
| Article | Modification proposée | Remarques |
| 12 | Remplacer la note marginale par le mot « Cruauté » | Rend mieux le sens de l’article que le mot « punition ». |
| 15(2) | Note marginale:
« Programmes de promotion sociale » |
Le mot « promotion » décrit mieux le concept de ces programmes. |
| 26 | Note marginale:
« Droit de la preuve » |
Corrige une faute de grammaire. |
| 36 | Enlever la virgule après « toutefois » a la ligne 27. | Cette virgule est inutile. |
| 51 | Add a comma after ”Act” in line 16. | Without the comma the provision is confusing. |
| 51 et 53 | « britannique », lignes 13, 14 et 40. | Ne requiert pas la lettre majuscule. |
| Annexe I | Loi de 1889 sur le Canada (limites de l’Ontario) page 18, colonne III, item 9. | Pour conformité avec le titre existant. |
November 17, 1980
Moved that
The Proposed Resolution respecting the Constitution of Canada be amended by deleting section 44 of the French version of the proposed Constitution Act, 1980 and by substituting therefor the following:
[French]
Il est proposé que le Projet de résolution concernant la Constitution du Canada soit modifié en remplaçant l’article 44 de la version française du projet de Loi constitutionnelle de 1980 par ce qui suit:
Modification sans résolution du Senat
« 44. Dans les cas visés au paragraphe 41(1) ou l’article 43, il peut être passe outre au défaut d’autorisation du Senat si celui-ci n’a pas adopté de résolution dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’adoption de celle de la Chambre des communes et si cette dernière, après l’expiration du délai, adopte une nouvelle résolution dans le même sens. Dans la computation du délai ne sont pas comptes les jours pendant lesquels le Parlement est proroge ou dissous. »
November 17, 1980
Moved that
The Proposed Resolution respecting the Constitution of Canada be amended by deleting section 4 of the French version of the proposed Constitution Act, 1980 and by substituting therefor the following:
Mandat maximal
« 4. (1) Le mandat maximal de la Chambre des communes et des assemblées législatives est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes.
Prolongations spéciales
(2) Le mandat de la Chambre des communes ou celui d’une assemblée législative peut être prolongée respectivement par le Parlement ou par la législature en question au-delà de cinq ans en cas de guerre, d’invasion ou d’insurrection ou dans l’appréhension de ces événements pourvu que cette prolongation ne fasse pas l’objet d’une opposition exprimée par les voix de plus du tiers des députes de la Chambre des communes ou de l’assemblée législative. »
[French]
Il est proposé que le Projet de résolution concernant la Constitution du Canada soit modifié en remplaçant l’article 4 du projet de Loi constitutionnelle de 1980 par ce qui suit:
« 4. (1) Le mandat maximal de la Chambre des communes et des assemblées législatives est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes.
Prolongations spéciales
(2) Le mandat de la Chambre des communes ou celui d’une assemblée législative peut être prolongée respectivement par le Parlement ou par la législature en question au-delà de cinq ans en cas de guerre, d’invasion ou d’insurrection ou dans l’appréhension de ces événements pourvu que cette prolongation ne fasse pas l’objet d’une opposition exprimée par les voix de plus du tiers des députes de la Chambre des communes ou de l’assemblée législative. »