Acte Constitutionnel de 1791 (R-U)

Informations sur le document Date: 1791-12-26 Par: George III Citation: Acte constitutionnel de 1791 (R-U), 31 Geo III, c 31, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 3. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 31 George III, ch. 31 (R.-U.) Acte qui rappelle certaines parties d’un acte, passé dans la quatorzième année du Regne de sa Majesté, intitulé, Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la province de Quebec, dans l’Amérique du Nord; et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province. Un Acte… Read more Acte Constitutionnel de 1791 (R-U) →