Acte d’Union, 1840 (R-U)

Informations sur le document Date: 1840-07-23 Par: Victoria Citation: Acte d’Union (R-U), 3-4 Vict, c 35, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 4. Autres formats: Consulter le document original (PDF). ACTE D’UNION, 1840 3-4 Victoria, ch. 35 (R.-U.) Acte pour Réunir les Provinces du Haut et du Bas Canada, et pour le Gouvernement du Canada [23 Juillet 1840] Attendu qu’il est nécessaire de pourvoir au bon Gouvernement des Provinces du Haut et du Bas Canada, de manière à assurer les Droits et les Libertés, et à promouvoir les intérêts… Read more Acte d’Union, 1840 (R-U) →