Informations sur le document

Date: 1977-08-18
Par: Saskatchewan
Citation: 18e Conférence Annuelle des Premiers Ministres Provinciaux, Document de travail, Rapport sur les travaux du groupe d’étude des Premiers minitres des provinces de l’Ouest sur les tendances constitutionnelles, Doc 850-8/004 (St. Andrews: 18-19 août 1977).
Autres formats: Consulter le document original (PDF).

8
DOCUMENT: 850-8/O04
18 CONFERENCE ANNUELLE DES PREMIERS MINISTRES PROVINCIAUX
document de travail
Rapport sur les travaux du groupe d’etude
des premiers ministres des provinces de l’Ouest
sur les tendances constitutionnelles
Saskatchewan
St. Andrews, N.-B.
les 18 et 19 aout 1977

Document de travail
Rapport sur les travaux du groupe d’etude des premiers ministres des
provinces de l’Ouest sur les tendances constitutionnelles
A la conference tenue 5 Medicine Hat (Alberta) au printemps
1976, les quatre premiers ministres des provinces de l’Ouest se sont
declares preoccupes par le nombre croissant des interventions legisla-
tives du gouvernement federal dans des secteurs traditionnellement de
competence provinciale. Ils ont, en consequence, constitue un groupe
d’etude sous la presidence de la Colombie-Britannique, charge de
preparer un inventaire detaille des interventions ou ingerences du
federal et de presenter un rapport, accompagne de recommandations,
au bout d’un an.
Les 5 et 6 mai 1977, le groupe d’etude presentait son rapport
aux premiers ministres des provinces de l’Ouest 5 l’occasion de la ‘
Conference des premiers ministres provinciaux tenue a Brandon (Manitoba)
Les premiers ministres ont ratifié le rapport qu’ils ont par la suite
communique aux autres premiers ministres federaux et provinciaux, dans
l’espoir qu’il serve 5 la resolution positive des tensions actuelles
entre les deux paliers de gouvernement.
Pour etablir la liste detaillee des ingerences du federal,
le groupe d’etude a congu un questionnaire 5 l’intention des ministres
interesses dans chacune des quatre provinces. Le questionnaire portait
sur les politiques adoptees dans les secteurs suivants:
l. Consommation et corporations.
2. Ressources.
3. Logement, affaires urbaines et utilisation des terres.
4. Expansion economique.
5. Communications.
6. Immigration, main d’oeuvre et travail.
7. Administration de la justice.
8. Interventions du gouvernement federal en instance
devant la Cour supreme du Canada.
… /2

_ 2 _
Meme si les quatre gouvernements des provinces de l’Ouest
n’accordent pas la meme importance aux ingerences énumerees dans le
rapport et que les recommandations n’ont pas toutes regu leur appui
unanime, les premiers ministres etaient generalement d’accord sur la
majorite des points souleves. Ils se sont accordes 5 reconnaitre
que le gouvernement federal a trop souvent impose de fagon unilaterale
ses initiatives, indifferemment des interets provinciaux et des
aspirations regionales legitimes, et sans consulter suffisamment les
provinces au prealable. Cette attitude a, selon les quatre provinces
de l’Ouest, engendre bien des « frictions » inutiles entre 1e gouverne
ment federal et les provinces.
A l’examen des constatations du groupe d’etude, les quatre
premiers ministres ont note que bon nombre des ingerences federales
nuisaient non seulement aux provinces de l’Ouest, mais egalement 5
toutes les autres. Beaucoup de leurs preoccupations n’etaient pas
essentiellement regionales, mais plutet d’envergure nationale. Cette
constatation a debouche sur l’inscription de cette question 5 l’ordre
du jour de la Conference annuelle des premiers ministres provinciaux,
pour permettre 5 ces derniers d’en discuter 5 loisir.
Les premiers ministres des provinces de l’Ouest ont avoue
esperer que le rapport faciliterait la creation d’un climat favorable
et que le gouvernement federal se montrerait plus sensible aux preoccu-
pations legitimes des provinces et plus conscient de la necessite
d’entreprendre des consultations intergouvernementales utiles. C’est
donc avec regret qu’ils ont constate deux nouvelles ingerences
stategiques depuis la parution du rapport, soit des modifications
apportees 5 la Loi sur les pecheries et le programme propose d’iso-
lation des maisons. Ceux deux initiatives interessent directement
les provinces et empietent sur leur competence; dans les deux cas,
toutefois, les consultations prealables etaient inappropriees ou
inexistantes.
… /3

-3…
Par exemple, meme si la majorite des provinces etaient d‘accord
avec les objectifs de conservation de l’energie vises par le programme
d’isolation des maisons, aucune n’a entierement approuve la fagon dont
ce dernier leur a ete presente, sous la forme plus ou moins d’un
« ultimatum ». Pareille ligne de conduite va nettement 5 l’encontre
d’une collaboration federale-provinciale fructueuse.
La lettre adressee au Premier ministre avec le rapport
indiquait que le groupe d’etude poursuivrait son activite afin de
faciliter les discussions devant faire suite au rapport avec les
autorites federales. Dans sa reponse, M. Trudeau s’est declare dispose
5 entamer la discussion, et il a confie au Bureau des relations federales
provinciales (B.R.F.P.) la responsabilite de prendre les mesures
necessaires.
Les responsables du groupe d‘etude et le B.R.F.P. se sont
reunis une premiere fois et ont reconnu la necessite d’entamer
de nouvelles discussions pour donner suite a cette reunion. On ignore
toutefois quels seront les resultats concrets qui en decouleront et,
plus generalement, quelle importance accorde le gouvernement federal
a tous ces travaux.